Reconnaissance d équivalence selon l art. 119b OACI

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1 Reconnaissance d équivalence selon l art. 119b OACI Guide 23 décembre info@vsaa.ch info@aost.ch info@ausl.ch Genfergasse Bern

2 Table des matières 1 Introduction Formations pour lesquelles il n est pas nécessaire de requérir l équivalence Conditions et critères dont vous devez pouvoir justifier Procédez ainsi Autres informations à connaître Bases légales... 7

3 2 1 Introduction L obtention du brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines est en principe obligatoire pour les collaborateurs du service public de l'emploi. Mais à titre exceptionnel, il est possible de demander une reconnaissance d équivalence audit brevet pour un conseiller en personnel d ORP ayant accompli une autre formation, en tenant compte aussi de son expérience professionnelle. La demande doit être déposée auprès de l AOST par le chef de l office cantonal de l emploi concerné. La procédure de demande est standardisée. Les bases légales et documents de référence sont les suivantes : la loi sur l assurance-chômage et son ordonnance art. 85b, al. 4, LACI et art. 119b OACI) les directives de l AOST pour la mise en œuvre de l art. 119b OACI et leur commentaire ( > Service de la formation > Equivalence selon l art. 119b OACI > Downloads > Nouvelles directives et Commentaire) Vous souhaitez faire reconnaître l équivalence de la formation et de l expérience professionnelle d un collaborateur ou les vôtres au brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines? Une concertation est nécessaire avec le chef de l office cantonal du travail auprès duquel vous travaillez. Prenez-vous y suffisamment tôt et passez par la voie hiérarchique.

4 3 2 Formations pour lesquelles il n est pas nécessaire de requérir l équivalence L AOST considère les formations ci-après comme équivalentes à celle de spécialiste en ressources humaines avec brevet fédéral. Par conséquent, il n est pas nécessaire de demander la reconnaissance de leur équivalence. Brevet fédéral de conseiller/ère en personnel Brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales Diplôme fédéral de spécialiste en assurances sociales Diplôme fédéral responsable en ressources humaines

5 4 3 Conditions et critères dont vous devez pouvoir justifier 1. Est employé pour une durée indéterminée en tant que a) conseiller en personnel d ORP ou b) supérieur direct d un conseiller en personnel d ORP (chef de groupe ou d équipe exerçant aussi des tâches de conseil) ou c) chef de département d ORP ou chef d ORP (n exerçant pas nécessairement d activité de conseil ou de placement) 2. Est au bénéfice d au moins une année de pratique professionnelle auprès du service public de l emploi 3. Remplit les critères pour la formation professionnelle initiale : a) est au bénéfice de quatre années de pratique professionnelle après un certificat fédéral de capacité (CFC) ou a une formation et une pratique équivalentes, dont deux années de pratique qualifiée dans le domaine des RH pouvant être prouvées, ou si les conditions selon a) ne sont pas remplies b) dispose d au moins huit années d expérience professionnelle, dont au moins quatre années de pratique qualifiée dans le domaine du personnel 4. Assentiment du chef de l office cantonal du travail concerné (NB : la reconnaissance d équivalence ne constitue pas un droit)

6 5 4 Procédez ainsi 1. Les chances d une demande doivent avoir été discutées préalablement avec le chef de l office cantonal du travail auprès duquel vous travaillez. Adressez-vous à votre supérieur à cet effet (cf. ch. 6 du commentaire des directives) 2. Déposez la demande auprès du secrétariat de l AOST, en y joignant les documents ciaprès (cf. ch. 5 du commentaire des directives) : formulaire de demande signé ( > Service de la formation > Equivalence selon l art. 119b OACI > Downloads) lettre de motivation du supérieur expliquant les compétences RH justifiant la reconnaissance de l équivalence et les raisons pour lesquelles le collaborateur ne se présente pas aux examens, ne s y pas présenté jusqu ici ou ne s y représente pas CV renseignant notamment sur les formations continues RH suivies et précisant si elles ont été menées à terme avec succès certificats de travail pertinents des dix dernières années 3. L organe chargé de l examen des demandes siège trois fois par an ; la demande doit avoir été déposée trois semaines avant la réunion (v. l entrée «Fachgremium GWB» dans le calendrier des organes de l AOST sous

7 6 5 Autres informations à connaître La reconnaissance de l équivalence n habilite pas à se prévaloir du titre «spécialiste en ressources humaines avec brevet fédéral». Les offices cantonaux du travail participent au financement de la formation de spécialiste en ressources humaines avec brevet fédéral en principe. Le financement des autres formations citées au ch. 2 est exclue.

8 7 6 Bases légales En application de l art. 85b, al. 4, LACI, le Conseil fédéral a fixé dans l art. 119b OACI les exigences professionnelles auxquelles doivent répondre les personnes chargées du service public de l'emploi et y a défini les responsabilités s agissant de la qualification de ces personnes : «Les personnes chargées du service public de l'emploi doivent, dans les cinq ans qui suivent leur entrée en fonctions, être titulaires d'un brevet fédéral de conseiller en personnel ou justifier d'une formation ou d'une expérience professionnelles reconnues équivalentes par l'association des offices suisses du travail (AOST). Les cantons veillent à ce que les personnes chargées du service public de l'emploi possèdent les qualifications requises. Ils veillent également à ce qu'elles disposent d'une formation initiale spécifique et d'une formation continue adéquate. L'organe de compensation fournit les outils informatiques propres à garantir la transparence de la formation. Dans les cas particuliers, il peut déclarer des cours obligatoires ou organiser lui-même des cours.» (art. 119b OACI)