ASPECTS DE LA CERTIFICATION D' ACTIONS BELGES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASPECTS DE LA CERTIFICATION D' ACTIONS BELGES"

Transcription

1 Aspects de la certification d' actions beiges: certification et transparence, quelques reflexions Paul Alain Fariers, Avacat, charge de caurs a l'universite Libre de Bruxelles 1. Si la loi beige du 15 juillet 1998 a eu le merite de donner un cadre aux operations de certification portant sur des actions de societes anonymes ou en commandite par actions ou des parts de societes privees a responsabilite limitee beiges en consacrant leur neutralite fiscale de principe (art. 13 de la loi du 15 juillet 1998) et en levant les doutes que I' on pouvait avoir a propos de I' application de I' article 200 LCSC aux votes exprimes par les administratiekantoren, elle laisse subsister de serieuses zones d' ombre dans certaines matieres connexes. Tel est le cas notamment de l'application aux administratiekantoren de la loi du 2 mars 1989 et de ses arretes d'execution des 10 mai et 8 novembre Comment appliquer la reglementation sur la transparence en cas de certification? Peut-on considerer que l'acquisition par un administratiekantoor d'une participation de controle dans une societe cotee, ou dont les titres sont repandus dans le public, constitue une modification du controle au sens du chapitre III de I' arrete du 8 novembre 1989? 2. Le praticien peut aisement esquiver cette seconde question. En effet, a supposer que l'on puisse considerer que l'acquisition par un administratiekantoor d'une participation de contr61e pro cede «d'une ou plusieurs transactions» portant sur les titres de la societe visee au sens du chapitre III - ce qui parait douteux - (1), (1) La notion de «transaction» portant sur des titres de la societe visee doit, a defaut de definition legale, s' entendre dans son sens usuel et courant (voy. sur ce principe d'interpretation Cass. 8 juin 1950, Pas. 1950, I, 702; Cass. 27 novembre 1950, Pas. 1951, I, 180 et les conclusions de M. le procureur general HAYOIT DE TERMICOURT alors premier avocat general, spec. p. 182, 2eme col.; Cass. 25 juin 1973, Pas. 1973, I, 992; C.E. 12 juin 1992, R.A.c.E. 1992, no 39721; C.E. 31 mai 1994, R.A.C.E. 1994, n 47688; plus recemment Bruxelles 2 septembre 1998, J.L.M.B. 1998, 1608). 11 s' agit donc essentiellement de ventes contre un prix en especes, d' echanges ou d' apports en societe. Ni les transmissions a cause de mort, ni les transmissions resultant d'une fusion, ne sauraient - sauf fraude a la loi - repondre a cette qualification (comp. dans un sens analogue, sous l'empire de la loi de 1993: E. WYMEERSCH, "Cession de contr6le et offres publiques obligatoires", Rev. prat. soc. 1991, no 6575, spec. p. 163 et 164, encore qu'il ne soit pas clair si cet auteur envisage la prise de contr6le d'une des societes parties a la fusion ou l'acquisition par l'absorbante d'une participation de contr6le detenue par l'aborbee dans une societe cotee tierce). 11 en va de meme d'une certification. D'un point de vue economique, l'actionnaire qui procede a une certification conserve en effet, au travers de son certificat, la valeur de son titre....i

2 les inconvenients d'une application de ce dernier seront limites, En effet, sous reserve de la notification prealable a la Commission bancaire et financiere (art. 38 et 39 de l' arrete du 8 novembre 1989) et du pouvoir de celle-ci de faire part de ses observations (article 40 du meme arrete), la certification n' aura pas de consequence. Il ne fait en effet pas de doute qu'elle echappera au risque d'offre publique d'acquisition ou de maintien de cours imposes par les articles 41 et suivants de l'arrete. La certification, dans son mecanisme meme, exclut en effet tout payement d'un prix superieur au prix du marche. En representation de son titre, l' actionnaire se voit attribuer un certificat qui ales memes droits economiques. Aucun prix au sens courant du terme n' est d' ailleurs paye; la certification ne saurait s'analyser en une vente a defaut de contrepartie en especes; elle ne saurait davantage se resumer a un simple echange; il s'agit d'une operation originale qui releve de la fiducie (2) (3)....I... Dans le systeme de la loi beige, il ne se depouille d'ailleurs pas definitivement de la propriete de son titre, puisque les clauses interdisant l' echange des certificats en actions doivent etre limitees dans le temps et que le titulaire de certificats peut recuperer ses actions lorsque l' emetteur de certificats manque gravement a son obligation ou lorsque ses interets sont gravement meconnus par ce demier (art. 43bis ler in fine LCSC). En revanche, il parait plus delicat de considerer qu'il n'y aurait pas acquisition du controle par l' administratiekantoor, au motif que la certification procederait d'un contrat de fiducie et que des lors le controle serait cense detenu par les fiduciants porteurs de certificats (voy. sur ce point X. DIEUX et D. WILLERMAIN, "La certification de titres comme technique d' acquisition et de stabilisation de controle des entreprises", in La certification de titres, Seminaire Vanham & Vanham du 10 decembre 1998, 21 et 22). Comment admettre qu'il n'y aurait pas acquisition de controle lorsqu'un groupe familial compose de plusieurs dizaines de personnes, qui n'ont pas conclu d'accord de controle conjoint, apportent leurs titres a un administratiekantoor en lui assurant le controle exc1usif de la societe en cause? En realite, la regle suivant laquelle le controle est cense detenu par le fiduciant (point IV, A 5, 2 0 de la section 1 du chapitre III de I' annexe a I' arrete royal du 80ctobre 1976) et non le fiduciaire, n' est pas adaptee aux fiducies qui ont pour objet d' investir le fiduciaire d'un veritable pouvoir politique, le fiduciant n' ayant plus qu'un interet economique (voy. P.A. FORIERS, "La notion de controle et le perimetre de consolidation", in Nouvelles orientations en droit comptable, CDVA, 1994, n 11,320). Des lors que la certification d'actions a re9u une consecration Iegale et qu'elle tend, en regie, a pareille scission du pouvoir politique et du pouvoir economique, il parait difficilement acceptable de lui appliquer le point IV, A 5, 2 0 pour soutenir que la certification n' entraine aucun transfert de controle. La certification ne saurait en effet etre con9ue comme une convention d' effet equivalent a une simple convention de prete-nom ou meme a une fiducie c1assique en faveur du fiduciant. (2) Voy. P. BAERT, "Certificering van vennootschappen bij de noordeburen over het muurtje kij ken", T.R. V. 1999, n 4, 128 et S.; P. VAN OMMESLAGHE, "La certification de titres, Expose introductif', in La certification de titres, seminaire Vanham & Vanham du 10 decembre 1998, n 9 et s., 5 et s. et ref.; X. DIEUX et D. WILLERMAIN, O.c., 6 et S.; H.P. LEMAITRE et M. DALLE, "La certification de titres emis par des societes commerciales", J.T. 1999, n 24, p. 422; cons. aussi notamment K. GEENS et M. WYKAERT, "Administratiekantoren, belegginsfondsen en portage-overeenkomsten", in Le trust et la fiducie. Implications pratiques, Bruxelles, Bruylant 1997,

3 ASPECTS DE LA CERTIFICATION D'ACTIONS BELGES Sans doute n'est-il pas exclu, en principe, que la Commission bancaire et financiere puisse recommander un maintien de cours ou une OPA sur la base de I'article 40, alors meme que les conditions d' application de I' article 41 ne seraient pas reunies. Mais il s'agirait Ui d'une mesure exceptionnelle qui supposerait, par exempie, que la modification du contr6le soit de nature a modifier radicalement la politique de la societe visee (4). Or, pareille situation se con<;oit difficilement lorsque la certification intervient - comme c'est normalement le cas - a l'initiative d'actionnaires existants qui entendent, par cette operation, non pas rompre avec le passe, mais au contraire, assurer une continuite. 3. Si la question de I' applicabilite du chapitre III de I' arrete royal du 8 novembre 1989 a la certification releve donc largement d'un debat academique, puisque le praticien prudent se conformera a toute fin a celui-ci sans qu'il en resulte d'inconvenients majeurs, ii n'en va pas de meme s'agissant de I'aspect «transparence» de la loi du 2 mars Ici, a vrai dire, tout est incertain et le souci legitime de discretion des porteurs de certificats, specialement lorsqu' il s' agit de personnes physiques (5), empeche de pro ceder a des declarations de participation ou de contr6le a toute fin pour se premunir contre une interpretation extensive de la loi. C' est a cette problematique que je tenterai de m' attacher dans Ies quelques lignes qui suivent. l' aborderai a cet egard successivement les problemes lies aux declarations de participations proprement dites et ceux qui se rattachent aux declarations de contr61e. Je terminerai en abordant brievement l'incidence de la creation d'un administratiekantoor sur la concertation des titulaires de titres. (3) Voy. dans le sens de la non application de I' article 41 aux operations de certification: H.P. LEMAITRE et M. DALLE, O.c., J.T. 1999, no 61, 431 et 432; X. DIEUX et D. WILLERMAIN, O.c., 21 et 22; comp. dans un sens analogue, Fr. DE BAUW et E. POTTIER, "La certification de titres emis par une societe anonyme", R.D.C. 1999, n 229 et s., 556 et s. (4) Sur le pouvoir de recommandation de la Commission bancaire et financiere sur la base de l'article 40 de l'arrete royal du 8 novembre 1989, cons. notamment A. BRUYNEEL, "Les offres publiques d' acquisition. Reforme de 1989", J. T. 1990, no 105 et s., 178 et 179; spec. no 108; E. WYMEERSCH, o.c., Rev. prat. soc. 1991, no 6575, spec. 178 et 179, no 32. (5) On sait que dans une tres gran de majorite des cas, ce souci est etranger a toute consideration fiscale: le precompte mobilier liberatoire, d'une part, et l'institution du don manuel ou des donations indirectes - voire des donations dans certains pays etrangers -, d'autre part, eliminent pour l'essentielles preoccupations d'ordre fiscal. Les preoccupations sont plus fondamentales, elles touchent au respect d'une certaine vie privee et, plus gravement encore, a la crainte pour la securite des personnes, notamment la crainte d' enlevements. 225

4 A. Les declarations de participation 1. L'administratiekantoor 4. Il ne parait pas douteux, a mon sens, qu'une declaration de participation s'impose dans le chef de l' administratiekantoor qui detient une participation de 5 % au moins dans une societe cotee. Dans le systeme de l' article 43bis des lois coordonnees, l' emetteur de certificats est en effet proprietaire des actions certifiees (art. 43bis 1 er, al. 1). Il exerce tous les droits attaches aces demieres «en ce compris le droit de vote» (art. 43bis 1er, al. 2). Il n' est donc pas le simple pretenom que vise l' article 200 des lois coordonnees. 5. Sans doute l' operation de certification presente-t-elle incontestablement un certain caractere fiduciaire, sans doute l' emetteur de certificats detient-illes actions certifiees pour compte des titulaires de certificats (6). Mais a supposer meme qu'il faille considerer que l' administratiekantoo r serait vi se par l' article 2 1 er, a de la loi du 2 mars 1989, il ne s'ensuivrait pas, a mon sens, qu'il echapperait a l' obligation de declarer sa participation. L' article 2 1 er, a se borne en effet a preciser que ~~sont ajoutes aux titres possedes acquis ou cedes par une personne... les titres possedes, acquis ou cedes a) par un tiers agissant en son nom prop re, mais pour le compte de ladite personne '"». Si le «mandant» ou, en principe, le ~<fiduciant» doit donc ajouter la participation de son mandataire non representatif ou de son fiduciaire aux titres qu'il detient directement, cette disposition ne dispense nullement le mandataire non representatif ou le fiduciaire - par hypothese proprietaires des titres qu' ils detiennent pour compte - de les declarer. Il suffit pour s'en convaincre de constater que l'article 2 ler met sur le me me pied les personnes agissant pour compte (art. 2 1er, a) et les personnes liees (art. 2 1 er, b). Or si les participations des filiales s'ajoutent a celles de la societe mere pour le calcul des quotites - et vice versa, l'on n'a jamais mis en doute que chacune des societes liees doit en principe faire une declaration - meme si l' article 2 3 permettra le plus souvent a la societe mere de faire la declaration en «lieu et place» de ses filiales. (6) Voy. X. DIEUX et D, WILLERMAIN, a.c. Seminaire Vanham & Vanham du 10 decembre 1998, 21 et 22. Contrairement a ce que certains auteurs ont crn pouvoir lire dans les ecrits de X. DIEUX et D. WILLERMAIN, ceux-ci ne pretendent toutefois pas que l' administratiekantoor ne serait pas tenu a faire une declaration de transparence (pour pareille lecture, voy. H.P. LEMAITRE et M. DALLE, a.c., J.T. 1999, n 66, 431). MM. DIEUX et WILLERMAIN n'examinent le probleme que sous l'angle du chapitre III de l'arrete royal du 8 novembre 1989 (acquisition du controle) et non sous l'angle de la loi sur la transparence. 226

5 La solution est d'ailleurs de bon sens. De la declaration depend I'exercice du droit de vote. L'identification des titulaires du droit de vote s'impose donc pour des raisons pratiques. 2. Les titulaires de certificats a) La question de l'article 2 1er, a de la loi du 2 mars Si I'article 2 1 er, a de la loi du 2 mars 1989 ne dispense pas l'administratiekantoor de proceder a une declaration de participation s'il est dans les conditions de l' article 1er, impose-t-il en revanche une declaration dans le chef des titulaires de certificats? Dans une interpretation large de l'article 2 1er, a, a laquelle MM. DIEUX et WILLERMAIN (7) semblent adherer, une reponse affirmative a cette question devrait s'imposer. En effet, I'emetteur detient les actions certifiees pour compte des titulaires de certificats pour tout ce qui conceme les droits economiques attaches a celles-ci. Il met en principe immediatement en paiement «au titulaire des certijicats les dividendes, I' eventuel produit du droit de souscription et le produit de liquidation eventuellement distribues par la societe ainsi que toute somme provenant de la reduction ou de l'amortissement du capital» (article 43bis 1er, al. 4 LCSC). Il ne saurait davantage se desinteresser de l'interet des titulaires de certificats lorsqu'il exerce le droit de vote (art. 43bis, al. 6 demiere phrase LCSC). 7. Pareille interpretation large de l'article 2 1er, a de la loi du 2 mars 1989 ne parait toutefois pas acceptable. Elle est en effet contraire aux objectifs de la loi du 2 mars Celle-ci, en effet, n'a pas eu pour objet d'etablir un cadastre des fortunes mobilieres, mais bien de rendre publique l'identite des titulaires du pouvoir politique a I' assemblee generale des societes. L' obligation de declaration ne conceme en effet que les titres conferant le droit de vote a l' exclusion par exemple des parts beneficiaires ou des actions sans droit de vote, sous reserve pour ces demieres de I'hypothese Oll elles recupereraient un droit de vote (sur ce point art. 1er 1er, al. 4 de la loi du 2 mars 1989). C'est dans cette logique qu'a I'instar du point IV, A, 5, 2 de la section I du chapitre III de l'annexe a I'arrete royal du 8 octobre 1976 apropos du contr61e, l' article 2 1 er, a additionne les titres detenus par le mandataire a ceux detenus par le mandant, comme l'article 2 1er, b additionne les participations des personnes liees (voy. point IV, A 5, 1 de la section I du chapitre III de l'annexe (7) Mais apropos du chapitre III de l'arrete royal du 8 novembre 1989, O.c., Seminaire Vanham & Vanham du 10 decembre 1998,

6 ASPECTS DE LA CERTIFICATION D'ACTIONS BELGES precitee). C' est en effet le mandant ou le titulaire du pouvoir de contr6le qui dispose du pouvoir politique. Ce sont eux qui en principe determineront le sens du vote. Certes, on admet generalement que lorsqu'il vise une personne agissant en nom propre, mais pour le compte d'un tiers, l'article 2 1 er, a, comme l'annexe a l' arrete royal du 8 octobre 1976, vi se non seulement les mandats sans representation (prete-nom ou commission) mais aussi, en principe, les conventions de fiducie, de portage et les conventions d' effet equivalent (8). Mais, l'article 2 1er, a ne cite pas expressement ces conventions et les travaux preparatoires de la loi du 2 mars 1989 montrent les limites de cette disposition legale. Celle-ci vi se «les titres detenus nominalement par un tiers lorsqu' en vertu d'une convention de mandat, de commission, de portage, de prete-nom, defiducie, de «trust», de <<nominee», d' option, de remere ou de conventions d' eifet equivalent, l' essentiel des attributs de la propriete des titres appartient ou continue d'appartenir au cocontractant» (9). Or, sauf circonstance particuliere, la situation decoulant d'un administratiekantoor est fondamentalement differente de ces hypotheses (10). L'institution a pour but premier de dissocier pouvoir economique et pouvoir politique et de permettre ainsi, notamment, d' assurer une continuite de la gestion en cas de transmission successorale d'une entreprise. La certification a par consequent pour objet de depouiller les porteurs de certificats du pouvoir votal attache aux actions certifiees pour en investir l' organe de l' administratiekantoor (le bureau en droit neerlandais). On ne saurait donc serieusement soutenir que ce demier ne detiendrait les titres concemes que «nominalement», les titulaires de certificats en etant les proprietaires reels, I' essentiel des attributs de la propriete des titres certifies continuant de leur appartenir. Sous reserve du cas ou les conditions d'administration permettraient en realite aux porteurs de certificats d' exercer individuellement leur droit de vote, ceux-ci ne sont donc pas dans la situation d'un mandant pouvant dicter sa conduite a son mandataire. Sous cet angle, l' administratiekantoor n' agit pas veritablement pour (8) Voy. G. KEUTGEN et G. A. DAL, "La transparence de l'actionnariat", 1.T. 1989, no 8, 450; Fr. DE BAUW, "La declaration des participations importantes dans les societes cotees en bourse", R.D. C. 1990, 285 (9) Doe. parl. Chambre, session , n 52211, 7. (10) H.P. LEMAITRE et M. DALLE, o.e., 1.T. 1999, no 66, 431; Fr. DE BAUW et E. POTTIER, o.e., R.D.C. 1999, no 223 et

7 le compte de chaque porteur de certificats, en tout cas pris individuellement, me me si son organe de gestion doit agir dans I'interet de l' ensemble des porteurs. Dans cette mesure, il n' est pas dans une situation fondamentalement differente du conseil d' administration d'une societe holding a laquelle les actionnaires auraient fait apport de leurs titres dans la societe visee. Lui aussi do it en effet agir dans l' inten~t social, donc au premier chef dans l' interet commun de ses actionnaires, mais sans que les deux notions coincident parfaitement (11). 8. Ces observations doivent conduire a mon sens a interpreter restrictivement l' article 2 1 er, a en fonction de l' objectif de la loi et de le limiter, comme le prevoient les travaux preparatoires, a des mecanismes contractuels dans lesquels le titulaire «pour compte» agit sur instructions de son mandant quant a l' exercice du droit de vote, ce qui exclurait, en regie, l'hypothese de la certification. Il en va specialement ainsi des lors que le legislateur a fait de la certification un contrat nomme original en affirm ant le droit de propriete de l'emetteur. b) La question de I'article 1er 1er, 3 de I'arrete royal du 10 mai On sait qu' en vertu de l' article 1 er 3 de la loi du 2 mars 1989 «les titres convertibles en actions d'une societe [cotee] et les droits materialises ou non par des titres, a la souscription ou a I 'acquisition d'actions d'une telle societe, sont aux conditions fixees par le Roi, assimiles aux actions d'une telle societb>. L'article 1er 1er, 3 de I'arrete royal du 10 mai 1989 assimile a cet egard aux titres de la societe cotee visee «les droits, materialises ou non par des titres, a I' acquisition de titres deja em is, conferant le droit de vote lorsque leur titulaire a le droit d' exiger leur acquisition ou s' est engage ales acquerir». Or, dans le systeme de la loi beige, les certificats sont essentiellement echangeables en actions. Les clauses interdisant la conversion des certificats doivent en effet etre limitees dans le temps. On peut, des lors, se demander si les certificats ne constituent pas des droits a I'acquisition de titres deja emis au sens dudit article 1er 1er, 3 de l'arrete du 10 mai Celui-ci vise en effet incontestablement les droits a terme. Seuls sont exclus les droits conditionnels (12). Et s'agissant des droits a terme, le rapport au Roi precedant l' arrete du 10 mai 1989 precise que «suite a I' avis du Con- (11) Sur la notion d' interet social, cons. recemmenta. FRAN<;OIS, Het vennootschapsbelang in het Belgische vennootschapsrecht, Anvers-Groningen, Interscentia, (12) Dans le meme sens, mais relativement a l'acquisition et non a la conversion de titres: G. KEUTGEN et G.A. DAL, "La transparence de l'actionnariat", J.T. 1989,449, n 14; F. DE BAUW, "La declaration des participations importantes dans les societes cotees en bourse", R.D.C. 1990,227, spec Le rapport au Roi cite notamment: les options d'achat, les titres achetes avec transfert de propriete differe, les engagements d'achat souscrits soit de maniere ferme, soit a I' option du vendeur (Pasin. 1989, 980). 229

8 ASPECTS DE LA CERTIACATION D' ACTIONS BELGES seil d'etat, il a paru s'indiquer de ne pasfaire de distinction selon la longueur du delai separant la date d' acquisition des obligations et droits de souscription ou d'acquisition et la date Cl laquelle les droits de conversion, de souscription ou d'acquisition sont susceptibles d'etre exercees» (13). La faculte de ne convertir les certificats en actions qu'a un terme eloigne ne semble donc pas, en elle-meme, exclure I' obligation de declaration. Dans une interpretation large de I' article I er 1 er, 3 de I' arrete du 10 mai 1989, ou la conversion serait con~ue comme une forme d'acquisition, les certificats emis par un administratiekantoor seraient assimiles a des titres conferant le droit de vote en vertu de I'article ler ler, 3 de I'arrete royal du 10 mai 1989 (14). Les titulaires de certificats representant des titres constitutifs d'une participation importante devraient donc proceder a une declaration. 10. On peut se demander toutefois si telle est bien la portee de l'article ler ler, 3. Dne premiere observation s'impose: les auteurs de l'arrete n'ont pas pu avoir en vue les operations qui n' etaient pas encore legalement organisees lorsqu' il a ete adopte. Rien ne permet par ailleurs de penser que les auteurs de l' article 1 er ler, 3 auraient envisage des operations de certification de droit etranger. Le rapport au Roi montre en realite que les auteurs de I' arrete n' ont envisage que les options d' achat (<<call»), les ventes avec transfert de propriete differe et les options de vente (<<put»). Trois hypotheses qui correspondent a des mecanismes d' acquisition procedant de ventes. Or, a la lecture de l'article ler ler de l'arrete on peut se demander si le point 3 de cette disposition ne doit pas, precisement, etre limite a ce type d' operations. L'article ler ler distingue en effet entre les obligations convertibles en titres conferant le droit de vote (article ler ler, 1 ), les droits, materialises ou non par des titres, a la souscription de titres non encore emis (art. ler ler, 2 ) et les droits, materialises ou non par des titres, a I'acquisition de titres deja emis (art. ler 1 er, 3 ). Or, si les obligations convertibles classiques portent sur des actions non encore emises, rien n'empeche qu'elles portent sur des actions emises. Au sens large, par ailleurs, la souscription est une forme d'acquisition. Si les auteurs de l' arrete avaient con~u le terme «acquisition» vise a l' article 1 er 1 er, 3 de maniere extensive, il aurait ete bien plus logique de supprimer les points 1 et 2 et de completer le point 3 pour viser tant les titres emis que les titres non encore emis. (13) Pasin. 1989,980. (14) Camp. Fr. DE BAUW et E. POTTIER, o.c., R.D.C. 1999, n 225, 556, mais uniquement lorsque les certificats peuvent etre echanges sans restriction. 230

9 Il me parait des lors que l' article 1 er 1 er ne vise que les modes d' acquisition au sens strict, c'est-a-dire les modes debouchant sur un «achat», par opposition a la conversion ou la souscription. Aucun texte n'impose donc de conclure que les titulaires de certificats devraient pro ceder a une declaration. c) L' apport de la pratique - appreciation 11. La pratique, confortee par la position officieuse de la Commission bancaire et financiere, parait aller dans le meme sens. L' examen des declarations de transparence effectuees par les societes dont I 'un des actionnaires est un administratiekantoor, ou plus generalement un emetteur de certificats,montre en effet que les titulaires de certificats ne font jamais de declaration de participation en nom personnel. La Commission bancaire et financiere semble - quant a elle - admettre cette solution, meme si elle n' a pas pris position officiellement. La solution est entierement justifiee par la raison d' etre des administratiekantoren. Ceux-ci permettent de stabiliser l'actionnariat et la planification successorale et font disparaitre le pouvoir de contr6le direct des actionnaires sur la societe, ne faisant d' eux que des acteurs interesses aux resultats economiques de celle-ci, a l'instar par exemple de titulaires d' actions sans droit de vote. Une declaration de transparence ne presente donc plus la meme utilite dans leur chef, puisque sa raison d' etre reside dans la revelation des personnes susceptibles d' exercer une influence sur la politique de gestion des societes cotees. Et, lorsque le droit de conversion est a un terme eloigne, les titulaires se retrouvent dans une situation qui n' est pas fondamentalement differente de celle des actionnaires d'une holding constituee ad hoc pour un terme determine. Il en irait evidemment autrement si les conditions d'administration prevoyaient un droit de conversion discretionnaire a tout moment ou si, comme je l' ai evoque plus haut, les titulaires de certificats, par le jeu des conditions d'administration, conservaient intact leur pouvoir politique. B. Les declarations de controle 1. Les textes 12. On sait qu'aux termes de l'article 3 al. 1 de la loi du 2 mai 1989: «... Lorsqu 'une personne physique ou morale acquiert ou cede le contr81e, direct ou indirect, de droit ou de fait d'une societe qui possede 5 % au 231

10 ASPECTS DE LA CERTIFICA non D' ACTIONS BELGES moins du pouvoir votal d'une societe visee Cl l'article 1 er 2, elle doit le declarer Cl celle-ci et Cl la Commission bancaire et financiere. Lorsque plusieurs personnes controlent conjointement une telle societe, chacune d'elles doit le declarer». L' article 12 1 er, al. 2 imposait une declaration analogue de contr61e aux personnes physiques ou morales qui, lors de I' entree en vigueur de la loi, contr61aient seules ou conjointement «une socierb> tenue a declaration de participation. L' article 6 de I' arrete du 10 mai 1989 definit quant a lui la notion de contr6le. Il enonce qu' «il y a controle d'une societe (15), lorsque celle-ci se trouve par rapport Cl une personne physique ou morale dans un lien de filiation au sens de I' arrete royal du 8 octobre 1976". Il ajoute dans un second alinea que <<pour I' application des articles 3 et 12 1 er, al. 2 de la loi, il faut entendre par controle conjoint le controle exerce ensemble par un nombre limite d'associes (16), lorsque ceux-ci ont convenu que les decisions relatives Cl I' orientation de la gestion de la societe (17) ne pourraient etre prises que de leur commun accord». 13. Il suit du seul rappel de ces textes que la loi du 2 mars 1989 a lirnite l' obligation de declaration de contr6le au contr6le des seules societes. Dans la me sure ou, comme c' est generalement le cas, l' emetteur des certificats serait une stichting de droit neerlandais, la question d'une declaration de contr61e ne se poserait donc pas. Il en serait vraisemblablement de meme en Belgique (18) si la certification etait initiee par une ASBL encore que I' on sait les reticences du legislateur a l'egard de cette forme d'emetteur (19). Sans doute, pourrait-on objecter que cette interpretation serait purement litterale et qu'en utilisant les termes «societe» ou «associes», la loi n'aurait pas entendu ecarter d'autres personnes morales. Cette objection aurait sans doute eu quelque poids si la loi du 2 mars 1989 n'avait pas elle-meme, dans ses articles 3 et 12, clairement distingue entre les personnes physiques ou morales tenues a declaration et la «societe» contr6lee. Ce faisant, le legislateur n' a pu en effet perdre de vue que la notion de «personne morale» est plus large que celle de «societe». (15) Souligne par le soussigne. (16) Souligne par le soussigne. (17) Souligne par le soussigne. (18) Comp. cependant, mais sans guere d'explication Fr, DE BAUW et E. POTTIER, O.c., R.D.e. 1999, n 226, 556. (19) Rapport fait au nom de la commission chargee des problemes de droit commercial et economique par M. P. LARCO, Doe. pari. ch., session , 1430/3,5; voy. sur ce probleme notamment l' etat de la question par Fr. DE BAUW et E. POTTIER, o.c., R.D.C. 1999, no 36ets.; H.P. LEMAITREet DALLE, o.c., J.T. 1999, no 52,427; P. HERMANT, La technique de certification de titres: aspects de droit civil et de droit des societes, no 4.5.2, 15, Seminaire Vanham et Vanham du 19 decembre

11 Par ailleurs, cette limitation au contr6le des seules societes n'est pas denuee de pertinence. En effet, s'il est vrai que l'arrete royal du 8 octobre 1976 definit dans son annexe (chapitre Ill, section 1, IV, A) le «controle d'une entreprise», il envisage essentiellement le contr6le de societes. Il suffit pour s'en convaincre de se referer au point IV A, 3 qui, lorsqu'il definit les cas de contr61e de droit, se refere chaque fois au pouvoir detenu par un associe (20). La meme remarque peut etre formulee pour la presomption de contr6le de fait (point IV, A 4, al. 2) (21). Il echet d' observer en outre que la transposition de la notion classique de contr6le a des personnes morales autres que societaires est malaisee. La securite juridique justifie des lors que celles-ci soient exclues du domaine des declarations de contr6le. 2. Les titulaires de certificats 14. Dilt-on me me ecarter cette analyse des textes et faire application de la definition generale du contr6le d' une entreprise comme etant «le pouvoir de droit ou defait d'exercer une influence decisive sur la designation de la majorite des administrateurs ou gerants ou sur I' orientation de sa gestion» encore ne s' ensuivrait-il pas necessairement qu'un titulaire important de certificats puisse etre tenu a declaration de contr6le exclusif ou conjoint. Le propre de la certification est en effet de transferer a I' administratiekantoor le pouvoir politique, les titulaires de certificats se trouvant beneficier des seuls droits economiques afferents aux actions certifiees. Dans cette logique, le pouvoir de contr61e n' appartient donc pas aux titulaires de certificats en tant que tels. 15. Sans doute n'est-il pas rare dans les administratiekantoren familiaux que le bureau de I' administratiekantoor assure une certaine representation des differentes (20) «Le contrale est de droit et presume de maniere irrefragable: 1 0 lorsqu 'il resulte de la detention de la majorite des droits de vote attaches a l 'ensemble des actions, parts ou droits d'associes de I 'entreprise en cause; 2 0 lorsqu 'un associe a le droit de nommer ou de revoquer la majorite des administrateurs ou gerants; 3 0 lorsqu' un associe dispose du pouvoir de contra le en vertu des statuts de I' entreprise en cause ou de conventions conclues avec celle-ci; 4 0 [orsque, par I' effet de conventions conclues avec d' autres associes de I' entreprise en cause, un associe dispose de la majorire des droits de vote attaches a I' ensemble des actions, parts ou droits d'associes de celle-ci; 50 en cas de contra le conjoint.» (point IV. A. 3). (21) «Un associe d'une entreprise est, sauf preuve contra ire, presume disposer d'un contrale defait sur cette entreprise si, a l'avant-derniere et a la derniere assembiee generale de cette entreprise, il a exerce des droits de vote representant la majorite des voix attachees aux titres representes aces assembiees.» (point IV, A, 4, al. 2). 233

12 branches familiales. Il ne s' ensuit cependant pas, en principe, un accord de contr61e conjoint. Les simples clauses de representation proportionnelle dans un accord d' actionnaires ne repondent en effet pas a cette qualification. L' accord de controle conjoint suppose en effet que les parties soient convenues que les decisions relatives a I' orientation de la gestion de l'entreprise ne pourraient etre prises que de commun accord. 16. Sans doute se pourrait-il que les conditions d' administration prevoient que certaines decisions importantes soient prises par le bureau a des conditions de majorites qualifiees impliquant en pratique que les «representants» de chacune des branches familiales se prononcent en faveur de la decision. Il est cependant douteux que I' on puisse assimiler a une convention de contr61e conjoint des mecanismes statutaires de fonctionnement des organes d'une personne morale. Les majorites qualifiees prevues par certains statuts de societes fermees en vue de proteger un groupe minoritaire n' impliquent d' ailleurs pas que ce groupe soit associe au contr61e de la societe. Ajoutons qu' il en est a fortiori ainsi dans un administratiekantoor qui a, en principe, pour objet de dissocier pouvoir politique et pouvoir economique. 17. A mon sens, il ne pourrait donc y avoir un doute que si les conditions d'administration permettaient a certains des titulaires de certificats d' exercer un veritable controle sur I' emetteur en ce qui conceme le vote a exercer en vertu des actions certifiees. Il me semble cependant que cette question doit etre examinee non pas au regard de la detention des certificats en tant que telle mais au regard des droits contractuels ou statutaires de certains titulaires (22). C. La question du concert 18. Une question assurement plus delicate et peu examinee conceme les relations entre les operations de certification et la notion de concert au sens de la legislation sur la transparence. Deux questions essentielles se posent: - la creation par un groupe d' actionnaires d'un administratiekantoor, constituet-elle un concert? - une fois cree, I' administratiekantoor implique-t-il un concert entre titulaires de certificats et entre ceux-ci et I' administratiekantoor, concert qui les obli- (22) Camp. dans un sens analogue Fr. DE BAUW ete. POTTIER, a.c., R.D.C. 1999, no 226,

13 gerait a additionner les actions qu'ils continueraient a detenir ensemble en propre avec celles detenues par l' administratiekantoor, ce notamment pour la determination des seuils de declaration? 1. Concert et creation d'un administratiekantoor 19. On sait que pour l' application de l' obligation de declaration de participation sont «additionnes les titres possedes, acquis ou cedes par des personnes qui agissent de concert pour I' acquisition ou la cession de titres auxquels sont attaches 5 p.c. au moins des droits de vote d'une societe visee Cl l'article ler 2» (art. 2 2 de la loi du 2 mars 1989) et qu'elargissant cette notion de concert au concert relatif a la possession, l' arrete royal du 10 mai 1989 definit les <<personnes agissant de concert» comme «les personnes entre lesquelles existe un accord ayant pour objet ou pour effet l'adoption par les parties d'un comportement parallele en ce qui concerne la possession (23), ['acquisition ou la cession de titres». Si l'on s'arrete aces textes, la decision d'un groupe d'actionnaires d'apporter leurs titres a un administratiekantoor constitue sans nul doute un concert lorsqu'elle procede d'un accord conclu au sein de ce groupe et non d'un mecanisme d' adhesion unilaterale faisant suite ai' offre faite a certains actionnaires, lies par exemple par une relation familiale, de certifier leurs titres. Encore faudrait-il pour qu'il n'y ait pas concert que ce mecanisme d'adhesion unilaterale soit reellement indi viduel et ne dissimule pas un accord. L' on ne perdra pas de vue a cet egard qu'en pratique la mise sur pied d'une operation de certification implique des promoteurs et qu'un concert entre ces demiers parait difficilement evitable. Par ailleurs, la reussite de l' operation implique souvent la recherche laborieuse d'un consensus familial qui implique une veritable negociation entre actionnaires et donc finalement un veritable accord. 20. Ces premieres conclusions doivent toutefois etre nuancees. On pe ut en effet s' interroger sur le point de savoir si l' apport concerte d' actions a un administratiekantoor constitue bien un concert quant a I' acquisition ou a la cession de titres au sens de la loi. Certes, en effet, l' apport de titres a un administratiekantoor constitue au sens large une cession puisqu'il implique un transfert de propriete. Mais la mise sur pied de la certification a normalement pour but d' organiser la possession des titres concemes. Sous certains aspects, I' administratiekantoor constitue a cet egard un substitut a un pacte syndicataire comportant un engagement de blocage. (23) Souligne par le soussigne. 235

14 ASPECTS DE LA CERTIFICATION D'ACTIONS BELGES Or, on sait que le legislateur de 1989 a voulu exclure ce type d' accords du champ d' application de la notion de concert et que c' est dans des conditions contestables que le Roi a etendu cette notion au concert relatif a la possession de titres (24), Sans expressement admettre l'illegalite de l'arrete royal du 10 mai 1989 sur ce point, le representant du ministre de la Justice a d'ailleurs reconnu son caractere peu opportun a l' occasion de l' elaboration de la loi du 18 juillet 1991 (25). Dans la mesure ou, comme je le pense, la notion de concert quant a la possession doit etre ecartee, il me semble pouvoir etre soutenu que l' accord ne au sein d'un groupe d' actionnaires de pro ceder a la certification de leurs titres ne saurait s'analyser en un concert au sens de la loi du 2 mars Concert entre porteurs de certificats et administratiekantoor 21. Si l' on suit cette analyse, il va de soi que le simple fait d' etre titulaire de certificats ne saurait faire naitre pareil concert. 11 en est specialement ainsi entre les titulaires de certificats qui n' ont pas ete les promoteurs ou les ini tiateurs de la certification. Tout au plus pourrait-on songer, en effet, a un concert quant a la possession d'actions. 22. En serait -il autrement dans le systeme de I' article 7 de l' arrete royal du 10 mai 1989? Une reponse negative s'impose a mon sens. En effet, sauf circonstances particulieres ou conventions paralleles, une fois la certification realisee, les titulaires de certificats n' ont plus aucune obligation relative aux actions qu'ils n'auraient pas certifiees. Tout au contraire, le fait qu' un actionnaire n' ait pro cede a la certification que d'une partie de ses titres implique generalement qu'il a entendu conserver toute (24) A. BRUYNEEL, o.c., J.T. 1990, 159, note 235; G. KEUTGEN et G.A. DAL, o.c., J.T. 1989,451, no 11; FR. DE BAUW, o.c., R.D.C. 1990,287; J.-M. NELISSEN GRADE, "Het openbaar bod en de beursoverval na het De Benedetti KB", in Openbaar bod en beschermingsconstructies, no 53, in fine; K. GEENS, "De wijziging van controle in een vennootschap die een openbaar beroep op het spaarwezen heeft gedaan", T.R. V. 1990, spec. 109; C. V AN ACKER, "De transparantiewet", in Financiele herregulering in Belgie, Antwerpen, Kluwer, 1991, 327; P. V AN OMMESLAGHE, "Le reglement sur le controle des operations de concentration entre entreprises et les offres publiques d'acquisition", Cah. dr. eur. 1991,286, note (68); J.P. STANDAERT, "Les notions d'action de concert et de controle conjoint dans les accords de collaboration entre actionnaires", in La cooperation entre entreprises, Bruylant-Kluwer, 1993,343, P.A. FORIERS, o.c., Nouvelles orientations en droit comptable, n 23, 335, note (65) et ref. (25) Doc. pari. Senat, session , no ,68 et

15 sa liberte en ce qui concerne les titres qu'il conserve directement. L'idee d'un concert pour ces titres est donc exclue. 23. Ne pourrait-on neanmoins songer a faire application des presomptionsjuris tantum de l'article 7? Ne pourrait-on soutenir a cet egard que les titulaires de certificats ont conclu «des conventions comportant un blocage des titres» (art. 7 al. 2, a de l'arrete du 10 mai 1989)? J'incline pour la negative. Il echet en effet, tout d'abord, de rappeler que l'on peut mettre en doute la legalite du recours par le Roi a la technique de la presomption refragable en I' absence d'un texte l'y autorisant expressement. Ce faisant le Roi deroge au regime legal de la preuve et plus particulierement a l'article 1350 du Code civil qui reserve a la loi le soin d' etablir des presomptions legales (26). Mais au dela de cette observation qui touche a la legalite me me de l' article 7 al. 2 a il convient en toute hypothese de contenir cette disposition dans des limites raisonnables. Elle vi se les conventions d'actionnaires. Elle ne s'applique pas aux actionnaires qui auraient apporte leurs titres a une societe holding. Il parait des lors difficile de considerer que cet article s' appliquerait aux titulaires de certificats en tant que tels. Le mecanisme de la certification ne se resume par ailleurs pas en une simple convention de blocage, meme si les titres certifies sont en principe bloques. Les titulaires de certificats ont en effet abandonne la propriete de leurs titres a]' administratiekantoor. Ils n' en sont plus titulaires. En toute hypothese, l' article 7 al. 2 n' etablit que des presomptions juris tantum. Or, sauf circonstances particulieres, les titulaires de certificats pourront normalement demontrer qu'ils n'ont pas d'accord de concertation ni avec I' administratiekantoor, ni avec les autres porteurs de certificats pour les titres qu'ils detiennent directement. * * * 24. Ces quelques observations n'ont pas la pretention d'etre exhaustives. Elles n'ont pas davantage la pretention de proposer des solutions definitives. Le foisonnement des reglementations techniques, notamment en matiere de droit des societes et de droit financier ne cree que l'illusion de la securite juridique. La loi sur la transparence en elle-meme comporte de nombreuses zones d' ombre. Appliquee au phenomene nouveau en Belgique de la certification, elle ne pouvait que poser des questions delicates. (26) Cons. P.A. FORIERS, "Le nouveau regime des OPA et les modifications de contr6ie", in Develappements recents du droit financier, CBNCR, 2/1990, 68, note (60) et a.c., Nouvelles orientations en droit comptable, n 15,

16 ASPECTS DE LA CERTIFICATION D'ACTIONS BELGES Devant ce constat, le juriste demeurera d' autant plus modeste que les certifications n' obeissent pas en pratique a des regles standards et que des lors, ici plus encore qu' ailleurs, les particularites de l' espece peuvent etre determinantes. 238

RÈGLEMENT 55-103 SUR LES DÉCLARATIONS D'INITIÉS POUR CERTAINES OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS (MONÉTISATION D'ACTIONS)

RÈGLEMENT 55-103 SUR LES DÉCLARATIONS D'INITIÉS POUR CERTAINES OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS (MONÉTISATION D'ACTIONS) ABROGÉ LE 30 AVRIL 2010 VERSION ADMINISTRATIVE : EN VIGUEUR DU 30 DÉCEMBRE 2005 AU 30 AVRIL 2010 Cette version est fournie pour votre bénéfice et ne doit pas être invoquée comme faisant autorité. Les références

Plus en détail

1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5.

1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5. 28/05/14 1 1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5. Périmètre de consolidation 6. Méthode de consolidation

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés. Aspects de droit comparé

Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés. Aspects de droit comparé COLLOQUE AEDJ 30 ET 31 JANVIER 2013 - DOUALA 6 ET 7 FEVRIER 2013 - YAOUNDE Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés Aspects de

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

1. QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES?... 2 2. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES?... 2 3. QUI DOIT DECLARER?... 2

1. QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES?... 2 2. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES?... 2 3. QUI DOIT DECLARER?... 2 Position AMF n 2006-14 Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Textes de référence : articles L. 621-18-2

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

De la consolidation quand il y a consortium

De la consolidation quand il y a consortium De la consolidation quand il y a consortium SigmaConso Bernard Herinckx Dominique Galloy Les cas de consolidation horizontale au lieu de consolidation verticale sont peu répandus en Belgique au regard

Plus en détail

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages

Plus en détail

Sans avoir la prétention d être exhaustif, nous examinerons dans cet article, successivement :

Sans avoir la prétention d être exhaustif, nous examinerons dans cet article, successivement : Les dividendes SigmaConso Allen White Dominique Galloy La problématique de l élimination des dividendes interne en consolidation semble à priori être un sujet relativement simple. En effet, les financiers

Plus en détail

Association Nationale des Sociétés par Actions

Association Nationale des Sociétés par Actions Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. : 01.47.63.66.41 Fax : 01.42.27.13.58 Internet : http://www.ansa.asso.fr E-mail : ansa@ansa.asso.fr Comité juridique Réunion

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois Sommaire: 1. Introduction page 1 2. Constitution de la SPF page 1 3. Surveillance et contrôle de la SPF page 3 4. Activité et

Plus en détail

CHAPITRE 4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS [DB 4N24]

CHAPITRE 4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS [DB 4N24] CHAPITRE 4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS [DB Références du document 4N24 Date du document 30/08/97 Annotations CHAPITRE 4 Lié au BOI 5F-1-09 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

NATIONAL CONSEIL VIE DU

NATIONAL CONSEIL VIE DU 717 VIE DU Au cas d espèce, Monsieur X est concomitamment, d une part, président de la SAS B, laquelle est présidente de la SAS A et, d autre part, co-contractant de la SAS A dans l opération envisagée.

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Association Nationale des Sociétés par Actions

Association Nationale des Sociétés par Actions Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. 01 47 63 66 41 Fax 01 42 27 13 58 - http://www.ansa.fr - ansa@ansa.fr 2014 V Comité Juridique Réunion du 3 septembre 2014

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS. Article 7(3) date: 27/06/2005

Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS. Article 7(3) date: 27/06/2005 FR Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 7(3) date: 27/06/2005 COMMISSION DES COMMUNAUTES

Plus en détail

Chapitre 4 : Trouver des financements

Chapitre 4 : Trouver des financements Chapitre 4 : Trouver des financements L'entrepreneur a le choix, dans le cadre de son projet de création ou de reprise d'entreprise, entre plusieurs sources de financement. On distingue généralement deux

Plus en détail

Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées

Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Paris, le 16 avril 2008 Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Ce document reprend les positions qui

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée PROJET DE LOI adopté le 14 octobre 1981 N 7 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTALES Avis CNC 2009/11 Le traitement comptable des scissions partielles Avis du 16 septembre 2009 Mots clés Scission partielle Sommaire I. INTRODUCTION II. TRAITEMENT COMPTALE

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES Article 1 Sociétés de placement hypothécaire Paragraphe 1(1) Définition de

Plus en détail

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du

Plus en détail

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse :

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse : V3/ 01-02-11 FORMULAIRE DE DECLARATION DE FRANCHISSEMENT(S) DE SEUIL(S) ET D INTENTION ARTICLES L. 233-7 ET L. 233-9 DU CODE DE COMMERCE ET 223-11 ET SUIVANTS DU REGLEMENT GENERAL DE L AMF I ) Déclaration

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi

CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004)

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) EMETTEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 1 de 7 POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 2 de 7 Table des matières 1. OBJET... 3 2. DÉFINITIONS... 3 3. OPÉRATIONS PAR UN INITIÉ SUR LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ INTERDITES EN TOUT TEMPS...

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE Q-17 LES ACTIONS SUBALTERNES

INSTRUCTION GÉNÉRALE Q-17 LES ACTIONS SUBALTERNES INSTRUCTION GÉNÉRALE Q-17 LES ACTIONS SUBALTERNES Titre premier Champ d'application et interprétation 1. L'action de participation est une action qui comporte le droit de participer, sans limite, au bénéfice

Plus en détail

CONVOCATIONS I.CERAM

CONVOCATIONS I.CERAM CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS I.CERAM Société Anonyme à conseil d administration Au capital social de 534 070,20 euros Siège social : 1, rue Columbia, Parc d Ester, 87280

Plus en détail

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE D AUTORISATION AU MINISTRE DES FINANCES CONCERNANT L ATTRIBUTION OU LE TRANSFERT D ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE PAR UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises A. Principes 1. En application de l'article 69, 1 er, 1 er alinéa de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

Statuts de Givaudan SA

Statuts de Givaudan SA Statuts de Givaudan SA Avril 2013 TABLE DES MATIÈRES Section 1 Raison Sociale, Siege et But... 3 Section 2 Capital... 4 Section 3 Organisation... 7 Section 4 Etablissement des Comptes et Emploi du Bénéfice...

Plus en détail

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Sommaire Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Section 1 : les opérations de trésorerie... 17 A Définitions des opérations de trésorerie...

Plus en détail

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Comptabilité approfondie Chapitre 7 1 Pourquoi consolider? La société A a acheté la société B. La somme payée s élève à 9 500 par achat des titres du capital

Plus en détail

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles?

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? PACTES D ACTIONNAIRES I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? Il existe différents pièges à éviter ainsi que des oublis à ne pas faire. L exposé ne concerne cependant

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

Réduction d'impôt sur les rendements de participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopératives

Réduction d'impôt sur les rendements de participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopératives 5 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne,

Plus en détail

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148 Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt RCS NANTERRE B 391 504 693 S T A T U T S Mis à jour en date du 19 mai 2015

Plus en détail

CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE

CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE Les articles 6 et 7 de l ordonnance du 19 septembre 1945 prévoient la possibilité pour les experts-comptables de constituer des sociétés pour

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes Société DH Régime de réinvestissement des dividendes 1. Introduction Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Société DH (la «Société») offre aux porteurs admissibles d actions ordinaires

Plus en détail

Régime de réinvestissement des dividendes QUESTIONS ET RÉPONSES

Régime de réinvestissement des dividendes QUESTIONS ET RÉPONSES Régime de réinvestissement des dividendes QUESTIONS ET RÉPONSES La série de questions et de réponses qui suit sert à expliquer certaines caractéristiques clés du régime de réinvestissement des dividendes

Plus en détail

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions 1 CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (CNIM) Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 056 220 Euros Siège social : PARIS (75008) 35, rue de Bassano RCS PARIS 662

Plus en détail

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre Information réglementée* Bruxelles, Paris, 10 octobre 2011 5h30 Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le

Plus en détail

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts 1 Vaudoise Assurances Holding SA Statuts Vaudoise Assurances Holding SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Raison sociale et siège, durée Art. 1 Il existe sous la raison sociale VAUDOISE ASSURANCES

Plus en détail

Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016

Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016 Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016 1. INTRODUCTION Il est rappelé que l Assemblée Générale Mixte du 2 juin 2014, dans sa cinquième (5 ème ) résolution, avait précédemment autorisé le

Plus en détail

ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction

ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des

Plus en détail

Éléments juridiques sur la carte d achat

Éléments juridiques sur la carte d achat Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande

Plus en détail

Fonctionnement du gel successoral

Fonctionnement du gel successoral Planification de la relève Deuxième partie : La génération qui suit par LORI MATHISON Voici le deuxième d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison sur les aspects fiscaux de la succession

Plus en détail

Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle)

Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance peut être considéré comme obligatoire.

Plus en détail

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Introduction I - Degrés de dépendance : Critères d'appréciation du contrôle A Droits de vote B Eléments de fait TD1 - Pourcentage de droits de vote II

Plus en détail

Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions

Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 19) PricewaterhouseCoopers Audit 63

Plus en détail

Différents instruments de l actionnariat salarié

Différents instruments de l actionnariat salarié onnectedthinking Différents instruments de l actionnariat salarié Aspects fiscaux et sociaux 20 avril 2004 Nicolas de Limbourg Introduction Options sur actions Plans d achat d actions Promesses d attribution

Plus en détail

Les Guides des Avocats de France LES HOLDINGS

Les Guides des Avocats de France LES HOLDINGS Les Guides des Avocats de France LES HOLDINGS La holding est un outil juridique de plus en plus utilisé par les praticiens pour répondre à des besoins très divers tendant toujours à la détention de participations

Plus en détail

GUIDE DE L ACTIONNAIRE AU NOMINATIF AOUT 2015

GUIDE DE L ACTIONNAIRE AU NOMINATIF AOUT 2015 GUIDE DE L ACTIONNAIRE AOUT 2015 SEPTEMBRE 2015 SOMMAIRE Les différents modes de détention des titres... p.3 Les avantages d'une inscription au nominatif pur... p.4 Les caractéristiques détaillées du nominatif...

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose!

Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! 1. Introduction Le présent article se limite aux sociétés anonymes et ne prend pas en compte

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

Texte adopté par la CMP. Texte adopté par l'assemblée nationale. en deuxième lecture CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER. Les plans d'épargne retraite.

Texte adopté par la CMP. Texte adopté par l'assemblée nationale. en deuxième lecture CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER. Les plans d'épargne retraite. 5 TABLEAU COMPARATIF CHAPITRE PREMIER Les plans d'épargne retraite. CHAPITRE PREMIER Les plans d'épargne retraite. Article premier. Article premier. Tout salarié lié par un contrat de travail de droit

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris

Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 JUIN 2012 SUR LA

Plus en détail

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes

Plus en détail

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n assumant aucun risque d assurance ni de réassurance,

Plus en détail

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 1 ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Le présent accord précise les modalités d application du 2 du

Plus en détail

Missions connexes du Commissaires aux comptes

Missions connexes du Commissaires aux comptes Missions connexes du Commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes intervient sur des missions d audit légal pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité

Plus en détail

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation)

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) Cette note ne présente aucun caractère contractuel. La recherche

Plus en détail

Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise.

Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise. Note relative au gestionnaire de transport 1/ La notion de gestionnaire de transport A) Définition du gestionnaire de transport Transposant la réglementation européenne (règlement n 1071/2009, 21 oct.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119 PARIS, le 30/11/2001 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119 OBJET : Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Plus en détail

Aperçu du nouveau droit des sociétés commerciales OHADA applicable au Congo depuis le 5 mai 2014

Aperçu du nouveau droit des sociétés commerciales OHADA applicable au Congo depuis le 5 mai 2014 Aperçu du nouveau droit des sociétés commerciales OHADA applicable au Congo depuis le 5 mai 2014 Article juridique publié le 12/05/2014, vu 6711 fois, Auteur : YAV & ASSOCIATES 1. Liminaires Dans notre

Plus en détail

Déclaration d identité du / des Bénéficiaire(s) Effectif(s) d une société

Déclaration d identité du / des Bénéficiaire(s) Effectif(s) d une société Déclaration d identité du / des Bénéficiaire(s) Effectif(s) d une société BinckBank La loi visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soumet les banques à une obligation

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION 1 I - INTRODUCTION 2 AURIGA PARTNERS est une société de gestion de portefeuille pour compte de tiers agréée par la Commission

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

La réserve de liquidation

La réserve de liquidation La réserve de liquidation David De Backer Conseil fiscal 5 novembre 2015 1 Réserve de liquidation Sources : Loi-programme du 19 décembre 2014 : articles 21, 11 ; 184quateret 219quater CIR Avis CNC 2015/2

Plus en détail

NORME CANADIENNE 33 105 CONFLITS D INTÉRÊTS CHEZ LES PLACEURS TABLE DES MATIÈRES

NORME CANADIENNE 33 105 CONFLITS D INTÉRÊTS CHEZ LES PLACEURS TABLE DES MATIÈRES NORME CANADIENNE 33 105 CONFLITS D INTÉRÊTS CHEZ LES PLACEURS TABLE DES MATIÈRES PARTIE PARTIE 1 TITRE DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Définitions 1.2 Interprétation 1.3 Champ d

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 OBJECTIF DE LA NORME 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

Étude particulière. Évaluation, valeur d apport et parité

Étude particulière. Évaluation, valeur d apport et parité Étude particulière Évaluation, valeur d apport et parité Il convient de bien différencier la notion de valeur d apport de la notion de parité d échange. La parité fixe le rapport d échange des titres de

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

PRISMAFLEX INTERNATIONAL

PRISMAFLEX INTERNATIONAL PRISMAFLEX INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 2.374.758 Siège social à Haute Rivoire (69610), 309 Route de LYON CS 50001, Lieudit la Boury 345 166 425 RCS LYON ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Règlement général de la Centrale de marchés de l intercommunale Interfin pour l achat d énergie au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT

REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT EXPOSÉ PRÉALABLE : La Société MUTUACHAT, société par actions simplifiée à capital variable, a notamment pour objet la centralisation des achats ainsi que l achat de biens

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail