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1 BUREAU DU CONSEILLER SENATORIAL EN ETHIQUE CODE REGISSANT LES CONFLITS D'INTERETS DES SENA TEURS r COPIE CONFORMFICERTIFIED COPY RESUME PUBLIC Nom du senateur : Copie conforme originale signée par Lyse Ricard En date du 27 septembre 201 rcr'"!.~ ~~~r senatorialen ethique Senate Ethics Officer Paul J. Massicotte Le paragraphe 311 du Code regissant les conflits d'interets des senateurs prevoit que le resume public doit faire etat de ce qui suit: a l'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou l'entreprise it laquelle il participe, amsi qu'une description des activites qu'il exerce; b les noms des personnes morales, des fiducies de revenu et des syndicats au sein desquels le senateur occupe un poste de dirigeant ou d'administrateur, et les noms des societes de personnes dont le senateur est un associe, ainsi qu'une description des activites de chaque entite; c les noms des associations et des organismes it but non lucratif dont le senateur est un dirigeant, administrateur ou bienfaiteur, ou dans lesquels il est membre d'un conseil consultatif ou occupe un poste it titre honoraire; d la source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de $ que le senateur a recu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze mois suivants; e la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ainsi que l' avis ecrit dans lequel le conseiller senatorial en ethique donne son autorisation; f la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat, sous-contrat ou autre entente commerciale avec le gouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee, dont il peut etablir I' existence par des demarches raisonnables, ainsi que I' avis ecrit dans lequelle conseiller senatorial en ethique donne son autorisation; g la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel un membre de la famille du senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee, dont le senateur peut etablir I' existence par des demarches raisonnables; h des renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de passif de plus de $ que le senateur detient; i les declarations d'interets personnels visees it I'article 12, sauf celles que le senateur a par la suite retractees; j les declarations deposees conformement aux articles 17 et 18 it l' egard des cadeaux et des voyages parraines; k une declaration de tout changement important des renseignements contenus dans le resume public. Revise

2 PARTIE A - ACTIVITES EXTERNES 1. L'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou I'entreprise it laquelle il participe, ainsi qu'une description des activites qu'il exerce.'. Gestion 1Developpement immobilier temps partiel. 2, Postes que le senateur occupe it titre d'administrateur ou de dirigeant au sein d'une personne morale, d'une fiducie de revenu ou d'un syndicat, ou it titre d'associe d'une societe de personnes, ainsi qu'une description des activites de l'entite 2,. 1 Les Eguites Massicotte Inc. et ses filiales : President et Secretaire de Les Equites Massicotte Inc., une societe privee detenant des placements et des investissements. 2 Groupe Attractions Hippigues: Fiduciaire de la Fiducie Fer it Cheval d'or inactive; Fiduciaire de la Fiducie Fer it Cheval Argente inactive; President, Secretaire et Tresorier d' A. H. Royale Inc., une societe privee avec interets dans les 4 hippodromes du Quebec faillite 27/01110; President, Secretaire et Tresorier d' Attractions Hippiques Quebec Gestion Inc., une societe privee avec interets dans l'achat et le developpement des hippodromes du Quebec faillite 27/01110; President, Secretaire et Tresorier d' Attractions Hippiques Mtl Inc., commandite d' Attractions Hippiques Montreal S.E.c. faillite 27/01110; President, Secretaire et Tresorier d' Attractions Hippiques Que Inc., commandite d' Attractions Hippiques Quebec S.E.C. faillite 27/01110; President, Secretaire et Tresorier d' Attractions Hippiques T.R. Inc., commandite d' Attractions Hippiques Trois-Rivieres S.E.C. faillite 27/01110; President, Secretaire et Tresorier d' Attractions Hippiques Ayl Inc., commandite d' Attractions Hippiques Aylmer S.E.C faillite 27/01110; President et Secretaire de Quebec Inc., une compagnie utilisee pour fin President et Secretaire de Quebec Inc., une compagnie utilisee pour fin President et Secretaire de Quebec Inc., une compagnie utilisee pour fin President et secretaire de Quebec Inc., une compagnie utilisee pour fin President et Secretaire de Les immeubles A. H.Couronne Nord Inc., une compagnie utilisee pour fin President et Secretaire de Les immeubles A. H. Trois-Rivieres Inc., une compagnie utilisee pour fin d'achat de terrain de Trois-Rivieres faillite; President et Secretaire de Les immeubles A. H. Aylmer Inc., une compagnie utilisee pour fin d'achat de terrain d' Aylmer faillite; I Code regissant les conflits d'interets 2 Code, alinea 311b. des senateurs, alinea 311 a. 2

3 President et Secretaire de Les immeubles A. H. St-Basile Inc., une compagnie utilisee pour fin d'achat de terrain inactive. 3 Attractions MASI ULC societes inactives: President du conseil d' Attractions MASI ULC, operateur de restaurant; et President et Secretaire de Canada Inc., une associee d' Attractions MASI ULC. 4 Propriete Sommet Prestige: President, Secretaire et Tresorier de Propriete Sommet Prestige Inc., une societe privee dans les developpements immobiliers Canada Inc. : President et Secretaire de Canada Inc., une societe privee d'investissements d'actifs passifs. 6 Groupe Alexis Nihon societes inactives: President d' A. N. Canada Inc., une societe privee de portefeuille ; President d' A. N. Commerce Inc., une societe privee dans l'immobilier commercial; President de N.B. Inc., une societe privee dans l'exploitation immobiliere et dans l'investissement ; President d' A. N. J. Dubreuil Inc., une societe privee de portefeuille ; President de N.B. Inc., une societe privee dans le domaine immobilier ; President de Societe de Capital Alexis Nihon Inc., une societe privee de portefeuille ; President et non membre du conseil d'administration de Place A. N. Inc., une societe privee d'investissements; President de N.B. Inc., une societe pr'ivee d'investissements ; Membre du conseil d'administration de la Societe de Portefeuille Alexis Nihon Inc. ; Membre du conseil d'administration d' Alexis Nihon Corporation, une societe privee dans le domaine immobilier ; Membre du conseil d'administration de Services Professionnels de Gestion Alexis Nihon Inc., une societe privee de services immobilier ; Membre du conseil d'administration d' Alexis Nihon National Inc., une societe privee de portefeuille, une societe privee de portefeuille ; Membre du conseil d'administration de Gestion Alexis Nihon Inc., une societe privee de portefeuille ; Membre du conseil d'administration d' Alexis Nihon International Inc., une societe privee de portefeuille ; Membre du conseil d'administration d' Alexis Nihon Inc., une societe privee de portefeuille ; President de Services Financiers Alexis Nihon Inc., une societe privee d'investissements; Membre du conseil d'administration de Construction Alexis Nihon Inc., societe privee dans le domaine de la construction immobiliere ; et 3

4 Membre du conseil d'administration de Les Developpements Alexis Nihon Limitee, societe privee dans la promotion immobiliere, 7 Massicap Inc. : President, Secretaire et Tresorier de Massicap Inc., une societe de portefeuiiie et d'investissements. 8 Carre Notre-Dame Phase 1 Inc. et son S.E.C.: President et Secretaire de Carre Notre-Dame Phase 1 Inc., une compagnie de developpements immobiliers. 9 Fonds de Placement MC S.E.C. inactio: President Secretaire de Fonds de Placement MC S.E.C., une societe de portefeuiiie et d'investissements, inciuant Canada Inc Canada societe inactive: President, Secretaire et Tresorier de Canada Inc., une societe de portefeuiiie et d'investissement Canada societe inactive : President, Secretaire et Tresorier de Canada Inc., une societe pour achat de terrains Canada societe inactive : President et Secretaire de Canada Inc., une societe pour achat de terrains. 3. Postes que le senateur occupe a titre d'administrateur, de dirigeant, de bienfaiteur, de membre d'un conseil consultatif ou de titulaire d'un poste a titre honoraire au sein d'une association ou d'un organisme a but non lucratif", Membre du conseil d'administration d' Acadia, appartements residentiels de ma residence; Membre du conseil d'administration de la Fondation de l'hdpital Sainte-Anne de BeIIevue; Membre du conseii d'administration de la Fondation du YMCA du Grand Montreal Inc. j Membre honoraire du conseil d'administration de la Fondation du CercIe Moliere, Manitoba; et Membre honoraire du conseii d'administration de la Fondation de I'Hdpital de Montreal pour enfants. 3 Code, alinea 311c. 4

5 PARTIE B - REVENUS A DECLARER La source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de $ que le senateur a recu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze mois suivants 4 profits sur placements et activites de la societe Les Equites Massicotte Inc. et ses filiales; placements et investissements dans des compagnies publiques, incluant principalement dans les indices boursiers detenus via CIBC Wood Gundy; investissements d'actifs passifs de Canada Inc.; placements et investissements de Massicap Inc.; et developpement immobilier de Carre Notre-Dame Phase 1 Inc. PART le C - CONTRA TS ET AUTRES ENTENTES COMMERCIALES AVEC LE GOUVERNEMENT DU CANADA 1. a La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrar', Autorisation annexe e b La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal a laquelle le senateur est partie'', Autorisation annexee 2. a La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou sous-contrat avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquelle senateur est partie du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee 7. Autorisation annexee b La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal cl laquelle le senateur est partie du fait ~u'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee. Autorisation annexee 4 Code, alinea 31I d. 5 Code, alinea 311e. 6 Code, alinea 31Ie. 7 Code, alinea 311}j. 8 Code, alinea 31l}j. 5

6 3. La source et la nature generale, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel un membre de la famille du senateur au sens de I' article 3 du Code 9 est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee". PARTIE D - ELEMENTS D' ACTIF ET DE PASSIF A DECLARER Renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de passif de plus de $ que le senateur detient". 1. ELEMENTS D'ACTIF actifs et autres placements prtves de Les Equites Massicotte Inc. et filiales; investissements dans des compagnies publiques; incluant principalement dans les indices boursiers detenu personnellement CIBC Wood Gundy, et via Mont-St- Hilaire Trust et/ou Les Equites Massicotte Inc. et ses filiales et/ou Massicap Inc.; investissement d'actifs passifs de Canada Inc.; placements, investissements et developpement immobilier de Massicap Inc.; developpement immobilier de Carre Notre-Dame Phase 1 Inc.; investissements avec conjointe pour financer ses activites comme detaillant de vetements pour dames; et organisation pour investissement regional de FIER Laval. 2. ELEMENTS DE PASSIF Prets personnels et prets via Massicap Inc. avec CIBC. PARTIE E - AUTRES RENSEIGNEMENTS Autres renseignements pertinents aux fins du Code". Non 9 Les membres de la famille sont l'epoux ou le conjoint de fait et les enfants a charge. Plus precisement, 1'«epoux» est la personne a qui le senateur est marie, a l'exclusion de la personne dont le senateur est separe dans le cas ou les obligations alimentaires et les biens familiaux ont fait I'objet d'un accord de separation ou d'une ordonnance judiciaire. Le «conjoint de fait» est la personne qui vit avec le senateur dans une relation conjugale depuis au moins u? an. L'«~nfant» est I'enfant du senateur ou celui de son epoux ou conjoint de fait, ou toute personne que le s~nateur n:alt~ comme un enfant de la famille, qui n'a pas atteint l'age de 18 ans ou qui, etant age de 18 ans ou plus,?oepend principalement, pour son soutien fmancier, du senateur ou de son epoux ou conjoint de fait. Code, alinea 311g. 11 Code, alinea 311h. 12 Code, alinea 28li. 6

7 PARTIE F - DECLARATION x D'INTERETS PERSONNELSJ3 Il n'y a eu aucune declaration dinterets personnels selon l'article 12. Le senateur a fait les declarations d'interets personnels ci-annexees. PART le G - CADEAUX ET AUTRES AV ANTAGES14 x Le senateur et les membres de sa famille n'ont recu aucun cadeau ou avantage personnel de quelque source que ce soit pouvant raisonnablement etre considere comme ayant un rapport avec la charge du senateur et d'une valeur totale superieure it 500 $ au cours des douze demiers mois. Les declarations y afferentes sont annexees au present resume. PARTIE H - VOYAGES PARRAINES15 x Le senateur n'a accepte, ni pour Iui-merne ni pour un invite, aucun voyage parraine qui lui a ete offert en rapport avec sa charge et dont la valeur depasse 500 $. Les declarations des voyages parraines sont annexees au present resume. PARTIE I - DECLARATIONS x DE CHANGEMENT IMPORTANT16 Il n'y a eu aucun changement important des renseignements contenus dans la declaration confidentielle du senateur qui est vise par l'exigence de declaration publique. Les declarations de changements importants des renseignements contenus dans la declaration confidentielle qui sont vises par I' exigence de declaration publique sont annexees au present resume. Document original signé par l'honorable Paul J. Massicotte : ~ /111/5 0?.0/3 Date 13 Code, alinea 31Ii. Selon l'article 12 du Code, si le senateur a des motifs raisonnables de croire que lui-rneme ou un membre de sa famiiie a des interets personnels qui pourraient etre vises par une question dont le Senat ou un cornite dont ii est membre est saisi, ii est tenu de declarer la nature generale de ces interets. 14 Code, alinea 31 1 j. 15 Code, alinea 311j. 16 Code, alinea 311k. 7

Copie conforme originale signée par Deborah Palumbo

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