PROCÈS-VERBAL / MINUTES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROCÈS-VERBAL / MINUTES"

Transcription

1 CORPORATION DE LA CITÉ DE / CORPORATION OF THE CITY OF CLARENCE-ROCKLAND RÉUNION SPÉCIALE/ SPECIAL MEETING Sale du conseil / Council Chambers 415 rue Lemay Street, Clarence Creek, Ont. Le 27 août 2014 / August 27th, 2014 PROCÈS-VERBAL / MINUTES PRÉSENT / PRESENT : Maire / Mayor, M./Mr. Marcel Guibord Conseillère / Councillor, Mme/Mrs. Diane Choinière Conseiller / Councillor, M./Mr. René Campeau Conseiller / Councillor, M./Mr. Guy Desjardins Conseiller / Councillor, M./Mr. Jacques Archambault Conseiller / Councillor, M./Mr. Bernard Payer (quitte à 20h15) Conseiller / Councillor, M./Mr. Guy Félio Directrice générale / CAO, Mme/Mrs. Helen Collier Greffière / Clerk, Mme/Mrs. Monique Ouellet Greffière adjointe/deputy Clerk, Mme./Mrs. Maryse St-Pierre ABSENT Conseiller / Councillor, M./Mr. Michel Thivierge Conseiller / Councillor, M./Mr. André Henrie Le maire ouvre la réunion à 19h15. Le maire annonce que des sessions d information pour les candidats aux élections municipales auront lieu ce soir et demain à 18h30 à l hôtel de ville de Clarence Creek. Le maire annonce que les CUPR ont accepté l échange des chemins proposé par la Cité. Adoption de l ordre du jour RÉSOLUTION Appuyé de Guy Félio ATTENDU QUE le règlement de procédures ne permet pas Mayor Guibord calls the meeting to order at 7:15 p.m. Mayor Guibord announces that information sessions for municipal election candidates will be held tonight and tomorrow at 6:30 pm, in the city hall of Clarence Creek. Mayor Guibord announces that the UCPR have accepted the City s road exchange proposal. Adoption of the agenda RESOLUTION Seconded by Guy Félio WHEREAS the Procedural By-Law does not allow the addition of any Page 1 of 11

2 l ajout d items à l ordre du jour proposé d une réunion spéciale; par conséquent QU IL SOIT RÉSOLU QUE le règlement de procédures soit suspendu afin d adopter l ordre du jour avec l ajout d une période de questions. QU IL SOIT ÉGALEMENT RÉSOLU d ajouter à l ordre du jour les items suivants : prolongation de l aqueduc sur Champlain Nord Demande de la résidence St- Mathieu Vote enregistré Pour Contre R. Campeau B. Payer G. Félio, tel que modifiée Déclarations pécuniaires Aucune Période de questions M. Robert Gadoua demande comment le conseil fera la distribution du document concernant ses réalisations. Le maire lui répond que la distribution se fera par la poste. M. Gadoua répond que cela implique beaucoup de frais pour les contribuables et que ce n est pas éthique. Le conseiller Bernard Payer explique que tous les membres du conseil ont reçu une politique sur l utilisation des ressources de la cité, laquelle explique qu on ne doit pas utiliser les ressources pour les élections municipales. Le maire explique que ce document n a aucun lien avec la campagne électorale car il travaille sur ce document depuis items to the proposed agenda of a special meeting; now therefore BE IT RESOLVED that the Procedural By-Law be suspended in order to adopt the agenda with the addition of a question period. BE IT ALSO RESOLVED to add following items on the agenda: extension of watermain on Champlain Nord request from the St-Mathieu Residence Recorded vote For Against R. Campeau B. Payer G. Félio, as amended Pecuniary declarations None Question period Mr. Robert Gadoua asks how Council will distribute the report concerning its accomplishments. Mayor Guibord replies that the distribution will be made by mail. Mr. Gadoua replies that this will be very costly for taxpayers and that it is not ethic. Councillor Bernard Payer explains that all the members of Council have received a policy concerning the utilization of city s resources, which explains that Council shall not use these resources for municipal elections. Mayor Guibord explains that this document has nothing to do with electoral campaign, because he is working on that since Page 2 of 11

3 Le conseiller Guy Félio apporte un point d ordre. Il demande au maire s il va utiliser son autorité pour arrêter les interruptions des gens. Il ajoute que le sujet du rapport des réalisations sera discuté au point prévu à l ordre du jour. Mme Kataline Poor exprime ses commentaires au sujet de l utilisation des ressources municipales durant la campagne électorale. Mme Poor demande d obtenir les chiffres pour savoir ce que la cité paye au Focus et combien d argent est reçu par des commanditaires. Le maire répond que ce n est pas possible, car cela concerne une entreprise privée. Il ajoute que les montants versés au Focus ont déjà été donnés. Le conseiller Bernard Payer demande au maire pourquoi il a accusé lui et les gens dans l assistance pour la terminaison fin de la dernière réunion. Il ajoute que la réunion n a pas eu lieu à cause du maire, parce qu il n est pas capable de gérer la pression. Il ajoute que le maire est un dictateur. Le maire demande au conseiller Payer de sortir de la salle du conseil. Le conseiller Payer refuse de sortir. Pause de 19h41 à 20h11 Le maire demande au conseiller Payer de faire des excuses. Celui-ci refuse et le maire demande donc que tous se déplacent dans la salle de conférence pour continuer la séance. Pause de 20h13 à 20h31 Item 4 RÉSOLUTION Appuyé de Jacques Archambault Councillor Guy Félio raises a point of order. He asks the mayor if he will be using his authority to stop the interruptions of the crowd. He adds that the report in regard to the accomplishments will be discussed when it comes up on the agenda. Mrs. Kataline Poor express her comments about the utilization of municipal resources during electoral campaign. Mrs. Poor asks how much the City pays to the Focus, and how much is received by sponsors. The mayor replies that it is not possible to give her that information, because the Focus is a private company. He adds that the amounts paid to the Focus have been given already. Councillor Bernard Payer asks the mayor why he has accused him and some people in the audience of the last meeting. He adds that this meeting was ended because of the mayor, because he is not able to manage the pressure. He adds that the mayor is a dictator. Mayor Guibord asks Coucillor Payer to leave the Council Chamber. Councillor Payer refuses to leave. Break 7:41 pm to 8:11 pm Mayor Guibord asks Councillor Payer to excuse himself. Councillor Payer refuses and Mayor Guibord asks everybody to move in the conference room to continue the meeting. Break 8:13 pm to 8:31 pm Item 4 RESOLUTION Seconded by Jacques Archambault Page 3 of 11

4 ATTENDU QUE le conseil municipal, à sa réunion plénière du 5 août 2014, a demandé qu un projet de résolution soit rédigé en ce qui a trait à la résolution de 2009 traitant du chemin Gagné; et ATTENDU QUE les coûts de reconstruction du chemin Gagné entre l entrée de la sablière de «Centennial» et le chemin du Golf s élevaient à $156,000; et ATTENDU QUE le conseil municipal a adopté la résolution le 29 juillet 2009 afin que la Cité de Clarence- Rockland paie un montant de 100,000$ sur les coûts de reconstruction du chemin Gagné à la condition que la balance de 56,000$ des frais d amélioration soit partagée entre les propriétaires des deux sablières soit M. Pierre Filion et M. Alain Gagné; et ATTENDU QUE M. Filon & M. Gagné ont déjà contribué aux revenus de la Cité en payant des frais sur le sable sorti des deux sablières au cours des 5 dernières années, par conséquent, QU'IL SOIT RÉSOLU que le Conseil municipal accepte d investir les argents nécessaires pour la reconstruction du chemin Gagné sans la contribution financière des propriétaires des deux sablières, tel que recommandé. Item 4.2 RÉSOLUTION Proposé par Diane Choinière Appuyé de René Campeau QU IL SOIT RÉSOLU que le conseil municipal adopte un règlement pour autoriser le maire et la greffière à signer un contrat avec Normand Excavation Inc., afin de faire la construction du prolongement de l aqueduc sur Champlain Nord et pour le raccordement WHEREAS Municipal Council requested at the August 5 th, 2014 Committee of the Whole meeting, that a resolution be drafted regarding the Gagné road motion adopted in 2009; and WHEREAS the costs of reconstruction of Gagné Road between the entrance of Centennial s sandpit and du Golf Road was $156,000; and WHEREAS Municipal Council approved motion on July 29 th, 2009 accepting that the City of Clarence- Rockland put $100,000 in a reserve fund to pay for improvements to Gagné Road with the condition that Mr. Pierre Filion and Mr. Alain Gagné, the two sandpit owners on that road, contribute the balance of $56,000 of the costs of improvements; and WHEREAS Mr. Filion and Mr. Gagné have, over the past five years, contributed revenues to the City by paying aggregate fees, therefore, BE IT RESOLVED that Municipal Council hereby accepts to invest the required funds for the reconstruction of Gagné road without a financial contribution from the sandpit owners, as recommended. Item 4.2 RESOLUTION Moved by Diane Choinière Seconded by René Campeau BE IT RESOLVED THAT the Municipal Council adopts a by-law to authorize the Mayor and the Clerk to sign an agreement with Normand Excavation Inc., in order to the construction of the extension of the watermain on Champlain Street and for the connection Page 4 of 11

5 de sept (7) propriétés pour une somme de $, excluant les frais pour le contrôle de qualité et la T.V.H.; QU IL SOIT AUSSI RÉSOLU que la somme de $ soit traitée comme étant des améliorations locales payées par les propriétaires; et QU IL SOIT AUSSI RÉSOLU que le conseil municipal adopte un règlement pour autoriser que la balance du projet, soit $ incluant les frais approximatifs pour le contrôle de qualité et la T.V.H., soit payé par la municipalité à partir du fonds de réserve pour l eau., tel que modifiée Item 4.3 RÉSOLUTION Proposé par Guy Félio Appuyé de René Campeau ATTENDU QUE la Cité de Clarence- Rockland a reçu une demande de Mme Nicole Normand propriétaire de la Résidence St-Mathieu de Hammond au sujet d un droit de passage temporaire sur la propriété de la cité située au 3154 chemin Gendron à Hammond durant la durée des travaux reliés à l allonge de leur édifice; et QU'IL SOIT RÉSOLU que le conseil municipal accepte la demande selon les conditions énumérées dans le rapport LOI ; tel que recommandé. Item 5 RÉSOLUTION Proposé par Guy Félio Appuyé de René Campeau QU IL SOIT RÉSOLU que les items identifiés sous la rubrique item par consentement à l ordre du jour de la réunion spéciale du 27 août 2014, soient of seven (7) properties for an amount of $146,563.10, except the fees for quality control and H.S.T.; BE IT ALSO RESOLVED THAT the amount of 70,000.00$ be dealt as local improvements paid by the owners; and BE IT ALSO RESOLVED THAT that the Municipal Council adopts a by-law to authorize that the balance of this project be , which includes the approximate fees for quality control and H.S.T., be paid by the municipality by the water reserve fund., as amended Item 4.3 RESOLUTION Moved by Guy Félio Seconded by René Campeau WHEREAS the City of Clarence-Rockland received a request from Mrs. Nicole Normand, owner of the St-Mathieu Residence in Hammond in regards to a temporary right of way on the City s property located at 3154 Gendron Road in Hammond during the duration of the work related to the extension of their building ; and BE IT RESOLVED that Municipal Council hereby accepts the request with the listed conditions in the report LOI ; as recommended. Item 5 RESOLUTION Moved by Guy Félio Seconded by René Campeau BE IT RESOLVED that the items identified under the consent items of the special meeting agenda of August 27 th, 2014, be adopted: Page 5 of 11

6 adoptés : 5.1 Contrat Urbaniste III 5.2 Poste d analyste financier 5.3 Part Municipale 2014 OMERS Coordonnateur d activités culturelles 5.4 Poste de directrice des services corporatifs 5.5 Vente de ferraille Item 6 RÉSOLUTION Appuyé de Guy Félio QU IL SOIT RÉSOLU que le conseil municipal reconnait le rapport no. ADM2014-M09 présenté par la greffière; et QU IL SOIT ÉGALEMENT RÉSOLU que le conseil municipal reconnait l existence du règlement pour déléguer certains pouvoirs au directeur général dans l éventualité d une période d interrègne; Item 7 RÉSOLUTION Appuyé de Guy Félio ATTENDU QUE le département des ressources humaines est responsable de l administration du plan des bénéfices de la Great West pour les employés de la Cité de Clarence-Rockland; et ATTENDU QUE Mosey and Mosey a été retenue pour fournir une étude de faisabilité pour déterminer l intérêt de regrouper les ressources avec les Comtés Unis de Prescott et Russell et les membres participants; par conséquent, QU IL SOIT RÉSOLU que le conseil 5.1 Planner III contract 5.2 Temporary Accounting Assistance in Finance 5.3 Community Service Coordinator Employer s share of OMERS Director of Corporate Services position 5.5 Sale of scrap metal Item 6 RESOLUTION Seconded by Guy Félio BE IT RESOLVED that Municipal Council acknowledges the report no. ADM2014- M09 submitted by the clerk; and BE IT ALSO RESOLVED that Municipal Council acknowledges the existence of by-law delegating certain powers and authorities to the chief administrative officer in the even there is a Lame Duck situation; Item 7 RESOLUTION Seconded by Guy Félio WHEREAS, the Human Resources Department is responsible for administering the Great West Benefit Plan for the employees of the City of Clarence-Rockland; and WHEREAS, Mosey and Mosey were retained to provide a feasibility study to determine the merits of pooling resources with the United Counties of Prescott and Russell and member participants; therefore BE IT RESOLVED that Council authorizes Page 6 of 11

7 municipal autorise que des paiements mensuels de $ soient faits à Mosey and Mosey pour le renouvellement de la police. Item 8 RÉSOLUTION ATTENDU QUE le conseil municipal a adopté la résolution le 22 avril dernier; et ATTENDU QUE le conseil municipal a reçu le rapport des réalisations du conseil à l intérieur du rapport mensuel de la Directrice générale lors du Comité Plénier du 5 août 2014; par conséquent, QU'IL SOIT RÉSOLU que le conseil municipal approuve le rapport des réalisations du conseil, avec l ajout des items suivants : - échange des routes avec les CUPR - réparation et réouverture du pont Cobbs. Vote enregistré Pour Contre R. Campeau G. Félio, tel que modifiée Item 9 RÉSOLUTION Proposé par Guy Félio ATTENDU que la Cité entretient certains des chemins privés depuis plus de 26 ans, et ce, aux frais de la municipalité; QU IL SOIT RÉSOLU que les services fournis par la municipalité sur les monthly payments of $55, to Mosey & Mosey for the policy renewal. Item 8 RESOLUTION WHEREAS Council passed, on April 22 nd 2014, motion number ; and WHEREAS Council received the Accomplishments Council Report in the CAO s monthly report at the Committee of the Whole meeting of August 5 th, 2014; therefore, BE IT RESOLVED that Municipal Council hereby approves the Accomplishments Council Report, with the addition of the following items: - Roads exchange with UCPR - Reparation and reopening of Cobbs Bridge Recorded vote For Against R. Campeau G. Félio, as amended Item 9 RESOLUTION Moved by Guy Félio WHEREAS the City maintains some private streets and has been doing so for the past 26 years at the municipality s expense. BE IT RESOLVED that all services provided by the City for private roads Page 7 of 11

8 chemins privés cessent à l exception des déchets, tel que recommandé dans le rapport INF QU IL SOIT ÉGALEMENT RÉSOLU que l entente avec l association du chemin Voisine soit révoquée et que les services fournis (niveleuse, gravier, déneigement, etc. à l exception des déchets) par la municipalité soient terminés. Vote enregistré Pour Contre R. Campeau G. Félio Item 10 RÉSOLUTION ATTENDU qu un budget de 55,000$ avait été alloué au budget 2013 pour entreprendre l exercice d évaluation des emplois; et ATTENDU qu en date du 30 juin 2014, un montant de 53,421.37$ a été dépensé dans le cadre de ce projet; et ATTENDU que le processus s est avéré beaucoup plus complexe que prévu et que les fonds prévus au budget sont insuffisants pour terminer l exercice d évaluation des emplois qui est actuellement estimé à près de $; QU IL SOIT RÉSOLU que le Conseil approuve une dépense additionnelle de $ qui permettra de compléter l exercice; et QU IL SOIT ÉGALEMENT RÉSOLU que ce montant provienne de la réserve du cease, as recommended in report INF BE IT ALSO RESOLVED that the agreement with the Voisine Street Association be revoked and that all services provided by the City (grading, gravel, snow removal, garbage, etc.) be terminated. Recorded vote For Against R. Campeau Item 10 RESOLUTION WHEREAS a budget of $55,000 was allocated in the 2013 budget to undertake a job evaluation exercise; and WHEREAS as of June 30, 2014 an amount of $53, has been expensed for this project; and WHEREAS the process turned out to be much more complex than expected and the allocated budget is now insufficient to complete the job evaluation exercise which is now estimated at approximately $ ; BE IT RESOLVED that the Council accepts to approve an additional expense, in the amount of $96,600 in order to complete the exercise; and BE IT FURTHER RESOLVED that this amount be taken from the working fund Page 8 of 11

9 fond de roulement. Vote enregistré Pour Contre R. Campeau G. Félio Item 11 RÉSOLUTION Proposé par Guy Félio Appuyé de René Campeau QU IL SOIT RÉSOLU que les règlements municipaux suivants soient adoptés Nomination d un agent à l application des lois municipales Entente avec le UCDSB Traitement de surface Reconstruction et bouclage du réseau d aqueduc (budget) Reconstruction et bouclage du réseau d aqueduc (octroi du contrat) entente avec AMO pour le transfert des revenus de la taxe fédérale sur le gaz Item 11.1 RÉSOLUTION Appuyé de Guy Félio QU IL SOIT RÉSOLU que le règlement , étant un règlement pour signer une entente avec Centennial Construction Rockland Ltd., soit adopté. Item 11.7 reserve. Recorded vote For Against R. Campeau Item 11 RESOLUTION Moved by Guy Félio Seconded by René Campeau BE IT RESOLVED that the following bylaws be adopted: appointment Municipal Law Enforcement Officers Agreement with UCDSB Surface Treatment Reconstruction and looping of water main (budget) Reconstruction and looping of water main (awarding of contract) Agreement with the AMO for the transfer of federal gas tax revenues Item 11.1 RESOLUTION Seconded by Guy Félio BE IT RESOLVED THAT by-law no , being a by-law to sign an agreement with Centennial Construction Rockland Ltd., be adopted. Item 11.7 Page 9 of 11

10 RÉSOLUTION ATTENDU QUE les Travaux publics regardent à informatiser les données recueillies lors des patrouilles routières, la gestion des véhicules ainsi que de mieux gérer les demandes de requêtes; et ATTENDU QU une somme de 8 500$ est disponible dans le fonds de réserve en capital pour contribuer à l achat d un tel logiciel déjà prévu à cet effet; et ATTENDU QUE la somme de $ soit prélevé de 50% du fond de réserve des chemins et des infrastructures, 25% du fond de réserve des égouts et 25% du fonds de réserve de l eau; par conséquent QU IL SOIT RÉSOLU que le Conseil municipal autorise l achat du logiciel WorkTech Inc. au montant de $ plus taxes à partir du fonds général et du fonds de réserve du capital, tel que recommandé. RENVOYÉE au comité d infrastructures Item 11.8 RÉSOLUTION QU IL SOIT RÉSOLU que le règlement , étant un règlement pour amender le règlement concernant les taux de taxes, soit adopté. Règlement de confirmation RÉSOLUTION RESOLUTION WHEREAS that the Public Works are looking to computerize the data collected during road patrols, fleet management and improve the work orders request; and WHEREAS the sum of $8 500 is available in the Capital Reserve Funds for the purchase of such software; and WHEREAS the sum of $ be taken from the 50% from the Roads and Infrastructure reserve fund, 25% from the sewer reserve fund and 25% from the water reserve fund, therefore BE IT RESOLVED that Municipal Council hereby authorizes the purchase of the software WorkTech Inc. in the amount of $ from the general funds and the capital reserve funds, as recommended. REFERRED to Infrastructure Committee Item 11.8 RESOLUTION BE IT RESOLVED THAT by-law no , being a by-law to amend bylaw concerning tax rates, be adopted. Confirmatory By-law RESOLUTION Page 10 of 11

11 QU IL SOIT RÉSOLU que le conseil municipal de la Cité de Clarence- Rockland adopte le règlement no , étant un règlement de confirmation pour la réunion spéciale du 27 août La réunion spéciale est ajournée à 21h37. BE IT RESOLVED that the Municipal Council of the City of Clarence-Rockland hereby adopts By-law number being a confirming by-law for the special meeting of August 27 th, The Special meeting is adjourned at 9:37 p.m. Marcel Guibord Mayor / Maire Maryse St-Pierre Greffière adjointe / Deputy Clerk Page 11 of 11

CORPORATION DU VILLAGE DE / OF THE VILLAGE OF CASSELMAN

CORPORATION DU VILLAGE DE / OF THE VILLAGE OF CASSELMAN CORPORATION DU VILLAGE DE / OF THE VILLAGE OF CASSELMAN PROCÈS VERBAL RÉUNION EXTRAORDINAIRE Le jeudi, 8 mars 2012 à 19h15 Hôtel de Ville 751, rue St-Jean Casselman, ON K0A 1M0 1. APPEL À L ORDRE : La

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE LA NATION THE NATION MUNICIPALITY ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU SPECIAL COUNCIL MEETING

MUNICIPALITÉ DE LA NATION THE NATION MUNICIPALITY ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU SPECIAL COUNCIL MEETING 386 MUNICIPALITÉ DE LA NATION THE NATION MUNICIPALITY ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU SPECIAL COUNCIL MEETING CONSEIL LE LUNDI 5 NOVEMBRE 2012 MONDAY, NOVEMBER 5 TH, 2012, À 16 H AT 4:00 P.M. HÔTEL DE VILLE,

Plus en détail

Conseil / Council. Personnes ressources / Resource persons. Directeur général / greffier/ trésorier Greffière adjointe Marielle Dupuis Deputy-Clerk

Conseil / Council. Personnes ressources / Resource persons. Directeur général / greffier/ trésorier Greffière adjointe Marielle Dupuis Deputy-Clerk 34 VILLAGE DE CASSELMAN VILLAGE OF CASSELMAN ASSEMBLÉE ORDINAIRE REGULAR MEETING LE MARDI 17 MARS 2014 À 19 H 15 TUESDAY, MARCH 17 TH, AT 7:15 P.M. COMPLEXE J.R.BRISSON J.R. BRISSON COMPLEX CASSELMAN,

Plus en détail

Le maire : Les conseillers :

Le maire : Les conseillers : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE WESTMOUNT RÈGLEMENT 1448 Lors d une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Westmount dûment convoquée et tenue à l hôtel de ville le 2 juillet 2013 et à

Plus en détail

Sylvain Joly Robert Myles Wade Wilson. Mme Véronica Mollica, secrétaire du conseil de l arrondissement / Secretary of the Borough Council

Sylvain Joly Robert Myles Wade Wilson. Mme Véronica Mollica, secrétaire du conseil de l arrondissement / Secretary of the Borough Council Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de l arrondissement de Greenfield Park tenue le 2 novembre 2015 à 19 h 30, au bureau de l arrondissement situé au 156, boulevard Churchill, Longueuil, sous

Plus en détail

16 Mireille Carrière 17 Robert Myles 18 Bernard Constantini

16 Mireille Carrière 17 Robert Myles 18 Bernard Constantini Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de l'arrondissement de Greenfield Park tenue le 5 mai 2008, à 19 h, au bureau de l'arrondissement situé au 156, boulevard Churchill, Longueuil, sous la présidence

Plus en détail

Réunion du comité technique sur la gestion des déchets solides. Meeting of the Solid Waste Management Technical Committee

Réunion du comité technique sur la gestion des déchets solides. Meeting of the Solid Waste Management Technical Committee Réunion du comité technique sur la gestion des déchets solides. Meeting of the Solid Waste Management Technical Committee Le 12 juin 2014 18h30 Salle de conférence de la Commission de services régionaux

Plus en détail

AVIS DE CONVOCATION. L ordre du jour est tel que suit :

AVIS DE CONVOCATION. L ordre du jour est tel que suit : AVIS DE CONVOCATION À tous les membres du conseil de la Municipalité de Chelsea, avis vous est par la présente donné par le soussigné directeur général/secrétaire-trésorier que vous êtes convoqués à une

Plus en détail

ORDRE DU JOUR / AGENDA

ORDRE DU JOUR / AGENDA DE LA CITÉ DE / CORPORATION OF THE CITY OF RÉUNION RÉGULIÈRE/ REGULAR MEETING Salle du Conseil / Council Chambers 415 rue Lemay Street, Clarence Creek, Ont. Le 17 février 2015 à 18h30 / February 17 th,

Plus en détail

WHEREAS that article 79 follows the Municipal Powers Act permits municipalities to adopt by-laws to regulate nuisances;

WHEREAS that article 79 follows the Municipal Powers Act permits municipalities to adopt by-laws to regulate nuisances; RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE NUMÉRO RM 330-A CONCERNANT LE STATIONNEMENT - SÛRÉTÉ DU QUÉBEC BY LAW ON PUBLIC SAFETY NUMBER ON RM 330-A CONCERNING PARKING SÛRÉTÉ DU QUÉBEC ATTENDU que la Sûreté du Québec,

Plus en détail

Raymond Lazure, Clément Quenneville, Linda Gagnon, Yves Lalonde, Kenneth Jr. Fraser 1.0 OUVERTURE DE LA SÉANCE / OPENING OF THE MEETING

Raymond Lazure, Clément Quenneville, Linda Gagnon, Yves Lalonde, Kenneth Jr. Fraser 1.0 OUVERTURE DE LA SÉANCE / OPENING OF THE MEETING A une séance ordinaire du Conseil municipal, tenue LE 3 FÉVRIER 2014 à 19H30 à l endroit régulier des séances, en conformité avec le Code municipal de la province du Québec, sous la présidence de la mairesse,

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU LUNDI 20 JUIN 2005, À 19 h, AU 90, AVENUE ROOSEVELT

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU LUNDI 20 JUIN 2005, À 19 h, AU 90, AVENUE ROOSEVELT PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU LUNDI 20 JUIN 2005, À 19 h, AU 90, AVENUE ROOSEVELT N 7 Présents : M me Suzanne Caron M. Ciff Carrie M. Nichols Stephens et M me Ava Couch, directrice de l'arrondissement

Plus en détail

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Les faits saillants Highlights L état financier du MAMROT est très complexe et fournit de nombreuses informations. Cette

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL A BY-LAW CONCERNING THE CHIEF ADMINISTRATIVE OFFICER En vertu de l autorité que lui confère la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B.

Plus en détail

Maire François St.Amour Mayor Conseiller Raymond Lalande Councillor Conseiller Marcel Legault Councillor Conseillère Danika Bourgeois- Councillor

Maire François St.Amour Mayor Conseiller Raymond Lalande Councillor Conseiller Marcel Legault Councillor Conseillère Danika Bourgeois- Councillor 91 MUNICIPALITÉ DE LA NATION THE NATION MUNICIPALITY ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU CONSEIL REGULAR COUNCIL MEETING LE LUNDI 26 MARS 2012 MONDAY, MARCH 26 th, 2012 À 16 H AT 4:00 P.M. HÔTEL DE VILLE, TOWN HALL,

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE LUNDI 4 MAI 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET

MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE LUNDI 4 MAI 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE LUNDI 4 MAI 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET MUNICIPALITY OF THE TOWNSHIP OF ALFRED AND PLANTAGENET AGENDA

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Pursuant to subsection 42(1) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Public Property Regulations are made

Plus en détail

19:00 Heures SÉANCE ORDINAIRE 7:00 P.M. REGULAR SITTING

19:00 Heures SÉANCE ORDINAIRE 7:00 P.M. REGULAR SITTING 19:00 Heures SÉANCE ORDINAIRE 7:00 P.M. REGULAR SITTING LUNDI, 6 août 2012 MONDAY, August 6, 2012 Salle de l'église de l'ascension 2, chemin McCurdy, West-Brome 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE CALL TO ORDER

Plus en détail

Sylvain Joly Robert Myles Wade Wilson. Mme Carmen St-Georges, secrétaire du conseil de l arrondissement / Secretary of the Borough Council

Sylvain Joly Robert Myles Wade Wilson. Mme Carmen St-Georges, secrétaire du conseil de l arrondissement / Secretary of the Borough Council Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de l arrondissement de Greenfield Park tenue le 18 janvier 2016 à 19 h 30, au bureau de l arrondissement situé au 156, boulevard Churchill, Longueuil, sous

Plus en détail

Appel. Dan Thornton. Katy Pyke

Appel. Dan Thornton. Katy Pyke Board Meeting of Taekwondo Canada June 10, 2015 Réunion du Conseil de Taekwondo Canada, le 10 Juin, 2015 Present Master In Kyung Kim GM Young Choung GM Jay Park Dasha Peregoudova Martin Desjardins Dan

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE LA NATION THE NATION MUNICIPALITY ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU SPECIAL COUNCIL MEETING

MUNICIPALITÉ DE LA NATION THE NATION MUNICIPALITY ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU SPECIAL COUNCIL MEETING 86 MUNICIPALITÉ DE LA NATION THE NATION MUNICIPALITY ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU SPECIAL COUNCIL MEETING CONSEIL LE LUNDI 21 MARS 2011 MONDAY, MARCH 21 ST, 2011, À 15 H 30 AT 3:30 P.M. HÔTEL DE VILLE,

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

Résolution / Resolution no 46-2010. Be it resolved that the present meeting be opened. Qu il soit résolu que la présente assemblée soit ouverte.

Résolution / Resolution no 46-2010. Be it resolved that the present meeting be opened. Qu il soit résolu que la présente assemblée soit ouverte. 28 MUNICIPALITÉ DE LA NATION THE NATION MUNICIPALITY ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU CONSEIL REGULAR COUNCIL MEETING LE LUNDI 25 JANVIER 2010 MONDAY, JANUARY 25 th, 2010 À 16 H AT 4:00 P.M. HÔTEL DE VILLE, TOWN

Plus en détail

Bureau 17 septembre 2013 à 18h00 GSD 211. Board September 17, 2013 at 6:00 PM GSD 211 ITEM. Appel à l ordre : 18h10. 1 Call to Order: 6:10 pm

Bureau 17 septembre 2013 à 18h00 GSD 211. Board September 17, 2013 at 6:00 PM GSD 211 ITEM. Appel à l ordre : 18h10. 1 Call to Order: 6:10 pm Procès verbal Bureau 17 septembre 2013 à 18h00 GSD 211 Appel à l ordre : 18h10 Présent.e.s: Interne, vie étudiante, externe, affaires universitaires, finances, Najib Khan, Nicholas Jobidon, coordonnateur

Plus en détail

Bureau GSAÉD Board ORDRE DU JOUR AGENDA Graduate Students Association des étudiant.e.s diplômé.e.s 17h30, le 12 mai 2015 17:30, May 12, 2015 GSD 307

Bureau GSAÉD Board ORDRE DU JOUR AGENDA Graduate Students Association des étudiant.e.s diplômé.e.s 17h30, le 12 mai 2015 17:30, May 12, 2015 GSD 307 Bureau GSAÉD Board ORDRE DU JOUR AGENDA Graduate Students Association des étudiant.e.s diplômé.e.s 17h30, le 12 mai 2015 17:30, May 12, 2015 GSD 307 1. CALL TO ORDER The meeting is called to order at 17:37.

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT A Guideline on the Format of District Planning Commission Staff Reports

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE LUNDI 19 OCTOBRE 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET

MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE LUNDI 19 OCTOBRE 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE LUNDI 19 OCTOBRE 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET MUNICIPALITY OF THE TOWNSHIP OF ALFRED AND PLANTAGENET

Plus en détail

Resolution proposed by the website working group. Available in: English - Français

Resolution proposed by the website working group. Available in: English - Français Resolution proposed by the website working group Available in: English - Français EN Proposers: 31 st International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners Madrid, Spain 4 6 November 2009

Plus en détail

BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 S-1003 S-1003 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 S-1003 S-1003 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA S-1003 S-1003 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 An Act to authorize Industrial Alliance

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Bureau 10 décembre 2013 à 18h00 GSD 307. Board December 10, 2013 at 6:00 PM GSD 307 ITEM. 1 Call to Order: 6:03 pm. Appel à l ordre : 18h03

Bureau 10 décembre 2013 à 18h00 GSD 307. Board December 10, 2013 at 6:00 PM GSD 307 ITEM. 1 Call to Order: 6:03 pm. Appel à l ordre : 18h03 Procès verbal Bureau 10 décembre 2013 à 18h00 GSD 307 Appel à l ordre : 18h03 Présences : Commissaire à l interne, commissaire aux finances, commissaire à l externe, commissaire aux affaires universitaires,

Plus en détail

EDUCATION ACT LOI SUR L ÉDUCATION O.I.C. 2001/123 DÉCRET 2001/123 LOI SUR L ÉDUCATION EDUCATION ACT

EDUCATION ACT LOI SUR L ÉDUCATION O.I.C. 2001/123 DÉCRET 2001/123 LOI SUR L ÉDUCATION EDUCATION ACT Pursuant to section 306 of the Education Act, the Commissioner in Executive Council orders as follows: 1 The attached Temporary Employees Regulation is hereby made. 2 Order-in-Council 1998/66 is revoked.

Plus en détail

2013 THIRD QUARTERLY FINANCIAL REPORT TROISIEME RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL DE 2013

2013 THIRD QUARTERLY FINANCIAL REPORT TROISIEME RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL DE 2013 REPORT TO COUNCIL: RAPPORT AU CONSEIL: FS-31-2013 DATE: 10/21/2013 SUBJECT 2013 THIRD QUARTERLY FINANCIAL REPORT TROISIEME RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL DE 2013 SUJET Third quarterly financial report for

Plus en détail

at $15 000. Reference: Quote received from Nova Audio-Visual and CBCI telecom

at $15 000. Reference: Quote received from Nova Audio-Visual and CBCI telecom Association Communautaire de Carlsbad Springs (ACCS) Assemblée générale annuelle (AGA) et élections le 24 février 2010 Présences : Denis Labrèche Ghislaine Monette Joan Goyette Denis Poulin Manon Allaire

Plus en détail

Bill 195 Projet de loi 195

Bill 195 Projet de loi 195 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 195 Projet de loi 195 An Act to amend the Pension Benefits Act and other

Plus en détail

COMMISSION DE SERVICES RÉGIONAUX CHALEUR SERVICE D URBANISME / PLANNING DEPARTMENT CHALEUR REGIONAL SERVICE COMMISSION

COMMISSION DE SERVICES RÉGIONAUX CHALEUR SERVICE D URBANISME / PLANNING DEPARTMENT CHALEUR REGIONAL SERVICE COMMISSION COMMISSION DE SERVICES RÉGIONAUX CHALEUR SERVICE D URBANISME / PLANNING DEPARTMENT CHALEUR REGIONAL SERVICE COMMISSION Réunion 2014-13 Comité consultatif régional en matière d urbanisme (CCRU) Réunion

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Hydro-Québec Distribution

Hydro-Québec Distribution Hydro-Québec Distribution 2004 Distribution Tariff Application Demande R-3541-2004 Request No. 1 Reference: HQD-5, Document 3, Page 6 Information Requests HQD says that it will be required to buy energy

Plus en détail

The Landscape of Grand Pré Society Request for Proposals: 2014-2015 Audit. For French please see pages 4-6. Purpose

The Landscape of Grand Pré Society Request for Proposals: 2014-2015 Audit. For French please see pages 4-6. Purpose The Landscape of Grand Pré Society Request for Proposals: 2014-2015 Audit For French please see pages 4-6 Purpose The Landscape of Grand Pré Society / Société du Paysage de Grand-Pré is seeking proposals

Plus en détail

CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY

CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY Type: Date: Résolution No.: Proposée par/moved by: Raymond Lalande Marcel Legault Marc Laflèche Richard Legault Appuyée

Plus en détail

Maire François St.Amour Mayor Conseiller Raymond Lalande Councillor Conseiller Marcel Legault Councillor Conseillère Danika Bourgeois- Councillor

Maire François St.Amour Mayor Conseiller Raymond Lalande Councillor Conseiller Marcel Legault Councillor Conseillère Danika Bourgeois- Councillor 335 MUNICIPALITÉ DE LA NATION THE NATION MUNICIPALITY ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU CONSEIL REGULAR COUNCIL MEETING LE LUNDI 24 SEPTEMBRE 2012 MONDAY, SEPTEMBER 24 th, 2012 À 16 H AT 4:00 P.M. HÔTEL DE VILLE,

Plus en détail

Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro

Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro DISCOURS DU BUDGET 2013 La démarche de réforme du financement des arrondissements entamée au début de cette année par monsieur Michael Applebaum président du comité exécutif de la Ville de Montréal et

Plus en détail

Members' Salaries Regulation, amendment. Règlement modifiant le Règlement sur les traitements des députés

Members' Salaries Regulation, amendment. Règlement modifiant le Règlement sur les traitements des députés THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT (C.C.S.M. c. L110) Members' Salaries Regulation, amendment LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (c. L110 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant le Règlement sur les traitements des

Plus en détail

BILL 10 PROJET DE LOI N O 10 DISPOSITION

BILL 10 PROJET DE LOI N O 10 DISPOSITION SIXTH SESSION, SIXTEENTH LEGISLATIVE ASSEMBLY OF THE NORTHWEST TERRITORIES SIXIÈME SESSION, SEIZIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST BILL 10 PROJET DE LOI N O 10 NORTHWEST TERRITORIES

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 28 CHAPTER 28 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 28 CHAPTER 28 ASSENTED TO SANCTIONNÉE First Session, Forty-first Parliament, 60 Elizabeth II, 2011 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 28 CHAPITRE 28

Plus en détail

VILLE DE MONTRÉAL CITY OF MONTREAL. Arrondissement Kirkland Borough

VILLE DE MONTRÉAL CITY OF MONTREAL. Arrondissement Kirkland Borough VILLE DE MONTRÉAL CITY OF MONTREAL Arrondissement Kirkland Borough ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL D=ARRONDISSEMENT DE KIRKLAND, LE LUNDI 5 JUILLET 2004, À 20H00. REGULAR MEETING OF THE KIRKLAND BOROUGH

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 34N: Application to Change or Terminate Openness Order Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON First Session of the Thirty-third Legislative Assembly ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON Première session de la trente-troisième Assemblée législative BILL NO. 46 ACT TO AMEND

Plus en détail

Bill 234 Projet de loi 234

Bill 234 Projet de loi 234 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 234 Projet de loi 234 An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for

Plus en détail

Edna Ekhivalak Elias Commissioner of Nunavut Commissaire du Nunavut

Edna Ekhivalak Elias Commissioner of Nunavut Commissaire du Nunavut SECOND SESSION THIRD LEGISLATIVE ASSEMBLY OF NUNAVUT DEUXIÈME SESSION TROISIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU NUNAVUT GOVERNMENT BILL PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT BILL 52 PROJET DE LOI N o 52 SUPPLEMENTARY

Plus en détail

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Il est conseillé aux membres de l OHDO de consulter des professionnels financiers et juridiques

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

BILL 203 PROJET DE LOI 203

BILL 203 PROJET DE LOI 203 Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014

Plus en détail

NOTICE OF PASSING OF ZONING BY-LAWS BY THE CITY OF OTTAWA

NOTICE OF PASSING OF ZONING BY-LAWS BY THE CITY OF OTTAWA NOTICE OF PASSING OF ZONING BY-LAWS BY THE CITY OF OTTAWA TAKE NOTICE that the Council of the City of Ottawa passed By-law Numbers 2015-42, 2015-43, 2015-44, 2015-45, 2015-46, 2015-49 and 2015-54 on February

Plus en détail

AINoE. Rapport sur l audition d AINoE Paris, 18 juin 2003

AINoE. Rapport sur l audition d AINoE Paris, 18 juin 2003 AINoE Abstract Interpretation Network of Excellence Patrick COUSOT (ENS, Coordinator) Rapport sur l audition d AINoE Paris, 18 juin 2003 Thématique Rapport sur l audition d AINoE Paris, 18 juin 2003 1

Plus en détail

BILL 9 PROJET DE LOI 9

BILL 9 PROJET DE LOI 9 Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1 re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL

Plus en détail

Objet : Feux de forêt sur le territoire de la Paix des Braves

Objet : Feux de forêt sur le territoire de la Paix des Braves Sainte-Foy, le 16 juin 2005 Monsieur Pierre Corbeil Ministre 600-0117 Cabinet du Ministre des Ressources naturelles, de la faune 5700, 4 e avenue ouest Bureau A-308 Charlesbourg (Québec) G1H 6R1 Objet

Plus en détail

Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships. A project under the Intelligent Energy Europe programme

Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships. A project under the Intelligent Energy Europe programme Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships A project under the Intelligent Energy Europe programme Contract Number: IEE/10/130 Deliverable Reference: W.P.2.1.3

Plus en détail

COMITÉ CONSULTATIF DU TRANSPORT EN COMMUN PUBLIC TRANSIT ADVISORY COMMITTEE CLARENCE-ROCKLAND

COMITÉ CONSULTATIF DU TRANSPORT EN COMMUN PUBLIC TRANSIT ADVISORY COMMITTEE CLARENCE-ROCKLAND COMITÉ CONSULTATIF DU TRANSPORT EN COMMUN PUBLIC TRANSIT ADVISORY COMMITTEE CLARENCE-ROCKLAND PROCÈS-VERBAL / MINUTES Réunion du 22 septembre 2014 / September 22nd 2014 Meeting Salle du Conseil / Council

Plus en détail

FINANCE COMMITTEE REPORT TO THE EIGHTH PSAC-QUEBEC CONVENTION

FINANCE COMMITTEE REPORT TO THE EIGHTH PSAC-QUEBEC CONVENTION FINANCE COMMITTEE REPORT TO THE EIGHTH PSAC-QUEBEC CONVENTION Subject to ratification by Convention, the following delegates were designated as Finance committee members. Chair Djimy Théodore President

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 under the MUNICIPALITIES ACT (O.C. 2007-111) Regulation Outline Filed March 30, 2007 Citation................................................

Plus en détail

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès S.C. 2015, c.

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

ADDENDA / ADDENDUM N 3. «Services de déménagement Diverses locations» «Moving services Various locations» N de dossier / File # : 21301-16-2131074

ADDENDA / ADDENDUM N 3. «Services de déménagement Diverses locations» «Moving services Various locations» N de dossier / File # : 21301-16-2131074 ADDENDA / ADDENDUM N 3 N de dossier / File # : 21301-16-2131074 La date de fermeture des soumissions est reportée au 31 juillet 2015 14 :00hres. Retirer : ANNEXE B- BASE DE PAIMENT PROPOSEE Insérer : ANNEXE

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE MARDI 8 SEPTEMBRE 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET

MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE MARDI 8 SEPTEMBRE 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE MARDI 8 SEPTEMBRE 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET MUNICIPALITY OF THE TOWNSHIP OF ALFRED AND PLANTAGENET

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire GDF SUEZ

Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire GDF SUEZ CORPORATE EVENT NOTICE: Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire GDF SUEZ PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150603_04282_EUR DATE: 03/06/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS GDF SUEZ (l' Initiateur de l'offre)

Plus en détail

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal Canadian Association of Nurses in Oncology Association canadienne des infirmières en oncologie CHAPTER FUNDING APPLICATION FORM FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE SECTION Complete in typing and submit

Plus en détail

Filed October 3, 2006

Filed October 3, 2006 NEW BRUNSWICK REGULATION 2006-81 under the HARMONIZED SALES TAX ACT (O.C. 2006-370) Regulation Outline Filed October 3, 2006 Citation................................................ 1 Definitions.............................................

Plus en détail

Bill 150 Projet de loi 150

Bill 150 Projet de loi 150 2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2 e SESSION, 40 e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 150 Projet de loi 150 An Act to amend various statutes with respect to liquor

Plus en détail

La conseillère, Maria Di Placido, a donné ses commentaires sur la sécurité durant la journée du Patrimoine d Harrington.

La conseillère, Maria Di Placido, a donné ses commentaires sur la sécurité durant la journée du Patrimoine d Harrington. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LA MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HARRINGTON SÉANCE ORDINAIRE DU 1 er OCTOBRE 2009 THE MUNICIPALITY OF THE TOWNSHIP OF HARRINGTON REGULAR SESSION OF OCTOBER 1, 2009 Procès-verbal de

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

Règlement sur le Compte néoécossais. Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations. extracôtières

Règlement sur le Compte néoécossais. Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations. extracôtières CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations Règlement sur le Compte néoécossais des recettes extracôtières SOR/93-441 DORS/93-441 Current to December 10, 2015 À jour

Plus en détail

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) SOR/2000-53 DORS/2000-53 Current to January 25, 2016

Plus en détail

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit)

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) SOR/2010-242 DORS/2010-242

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE MARDI 7 AVRIL 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET

MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE MARDI 7 AVRIL 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET ORDRE DU JOUR RÉUNION RÉGULIÈRE LE MARDI 7 AVRIL 2015 À 19H00 SALLE COMMUNAUTAIRE DE PLANTAGENET MUNICIPALITY OF THE TOWNSHIP OF ALFRED AND PLANTAGENET AGENDA

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

Bill 204 Projet de loi 204

Bill 204 Projet de loi 204 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 204 Projet de loi 204 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to

Plus en détail

Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations. Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières CONSOLIDATION CODIFICATION

Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations. Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières SOR/93-441 DORS/93-441 Current to October 27, 2015 À jour

Plus en détail

UNIV RSI7Y OF NEW BRUNSWICK

UNIV RSI7Y OF NEW BRUNSWICK L..~ 1 st Session, 49th Legislature, New Brunswick, 1

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-02-05 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte (banques) SOR/2001-472

Plus en détail

A provincial general election is underway. I am writing you to ask for your help to ensure that Ontarians who are homeless are able to participate.

A provincial general election is underway. I am writing you to ask for your help to ensure that Ontarians who are homeless are able to participate. Dear Administrator, A provincial general election is underway. I am writing you to ask for your help to ensure that Ontarians who are homeless are able to participate. Meeting the identification requirements

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

Bill 12 Projet de loi 12

Bill 12 Projet de loi 12 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 12 Projet de loi 12 An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 2438 INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 FAILLITE DU VOYAGISTE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION [FINANCIAL FAILURE

Plus en détail

plaquette 10/12/07 0:26 Page 3 *0,34 la minute, pour tout appel emis depuis la F ance métropoliatine. vos bagages, notre priorité.

plaquette 10/12/07 0:26 Page 3 *0,34 la minute, pour tout appel emis depuis la F ance métropoliatine. vos bagages, notre priorité. plaquette 10/12/07 0:26 Page 3 *0,34 la minute, pour tout appel emis depuis la F ance métropoliatine. vos bagages, notre priorité. plaquette 10/12/07 0:27 Page 4 Qui sommes-nous? Libertybag est un service

Plus en détail