DEVANT LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DEVANT LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS"

Transcription

1 DEVANT LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE : LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION Appelant - et - NANCY V. SPIELBERGER Intimée Appel CP03026 Entendu à Vancouver (Colombie-Britannique) Le 25 janvier 1995 CORAM : Le juge Dureault, président, le juge Sirois et le juge d'appel Angers l'appelant Bruce G. Hall et Julie Lalonde-Goldenberg pour John W. Bilawich pour l'intimé

2 Le juge d'appel Angers au nom de la Commission : Il s'agit d'un appel de la décision majoritaire d'un tribunal de révision qui a annulé la pension de retraite de M me Spielberger et lui a accordé une pension d'invalidité. Le tribunal l'a déclarée invalide à partir de janvier M me Spielberger, qui est née le 15 juin 1930, souffre de varices depuis Elle a travaillé comme couturière jusqu'à la fin des années Par sa nature, ce travail fatiguait ses jambes, c'est pourquoi elle a commencé à travailler comme aide dans un foyer pour malades chroniques. En avril 1986, M me Spielberger a présenté une demande de pension d'invalidité, qui lui a été refusée. En janvier 1990, elle s'est accidentellement coupée à la jambe, ce qui a aggravé son état. En février 1990, elle a fait une demande de pension de retraite. En raison des éléments de preuve contradictoires en ce qui a trait aux circonstances entourant la demande de pension de retraite, nous établirons les faits comme nous les comprenons. M me Spielberger s'est rendue dans un bureau du Régime de pensions du Canada. Elle a déclaré qu'elle avait les jambes malades et qu'elle voulait recevoir une pension. On lui a

3 donné un formulaire clairement intitulé «Demande de pension de retraite». Elle a apporté le formulaire à la maison, l'a rempli et l'a signé le 4 février Le bureau l'a reçu le 19 février 1990 et l'a approuvé. M me Spielberger a commencé à recevoir des prestations de retraite anticipée lorsqu'elle a atteint 60 ans en juin Lorsqu'elle a eu reçu quelques versements, elle a trouvé que le montant était trop bas pour lui permettre de vivre et s'est plainte au bureau du Régime de pensions du Canada. On lui a dit que c'était tout ce qu'elle pouvait recevoir. Elle a connu des difficultés financières indépendantes de sa volonté et, au milieu de 1990, elle a recommencé à travailler à temps partiel comme aide dans un centre pour malades chroniques. Habituellement, elle effectuait deux quarts de douze heures dans une semaine, mais quelquefois elle travaillait davantage. En janvier 1992, elle s'est une nouvelle fois blessée à la jambe pendant son travail et a été déclarée depuis lors invalide selon le critère du Régime de pensions du Canada. Elle a fait une demande de pension d'invalidité en mai Sa demande a été refusée parce qu'elle recevait une pension de retraite. De plus, elle n'a pas obtenu d'annulation de sa pension de retraite en vertu de l'article

4 46.2 du Règlement parce qu'elle ne recevait sa pension de retraite que depuis six mois avant de devenir invalide [paragraphe (1)] ou d'être réputée invalide [paragraphe (2)]. Dans ce cas, la date réputée, selon la date à laquelle elle a présenté sa demande, ne pouvait remonter plus loin que février Le premier argument, provenant de M me Spielberger, est qu'elle était invalide selon la définition de la loi en janvier 1990 et que cette date devrait être la date pertinente. Il n'existe qu'un seul rapport médical qui porte sur son état de santé en Le rapport indique qu'elle a connu une longue convalescence après sa blessure de 1990, et on lui conseillait de réduire ses heures de travail ou d'abandonner le type d'emploi qu'elle occupait à ce moment. Rien ne permet de prouver qu'elle était incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice comme l'exige la Loi. Enfin, elle est réellement retournée à un travail régulier bien qu'à temps partiel. En nous fiant aux preuves médicales, nous convenons avec le tribunal de révision qu'elle est devenue invalide au sens de la Loi en janvier Le Ministre admet cette date. Selon son deuxième argument, elle a été induite en erreur par le commis du bureau du Régime de pensions du Canada lorsqu'elle a fait une demande de pension de retraite plutôt qu'une demande de pension

5 d'invalidité. Après examen de l'élément de preuve, en particulier le formulaire qu'elle a rempli et signé et sa demande antérieure de pension d'invalidité qui lui avait été refusée, nous ne sommes pas convaincus que M me Spielberger ait été induite en erreur par quelqu'un du bureau du Régime de pensions du Canada. Selon son dernier argument, le paragraphe 46.2(2.2) du Règlement, modification en vigueur depuis le 1 er juin 1993, permet à M me Spielberger d'obtenir une annulation de sa pension de retraite au-delà de la limite de six mois établie par le paragraphe 46.2(2) ou (2). Les modifications se lisent comme suit : (2.2) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le cotisant à qui une pension d'invalidité aurait été payable aux termes du sous-alinéa 44(1)b)(iv) de la Loi s'il n'avait pas reçu une pension de retraite au moment où il a été reconnu admissible à la pension d'invalidité peut demander la cessation de la pension de retraite en présentant au directeur une demande écrite à cet effet au cours de la période commençant à la date de début du versement de la pension de retraite et se terminant le 30 juin Pour que le paragraphe 46.2(2.2) du Règlement puisse apporter une solution à M me Spielberger, elle aurait dû être admissible à une pension de retraite «en vertu du sous-alinéa 44(1)b)(iv) de la Loi.» Ce sous-alinéa se lit comme suit :

6 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie :... b) une pension d'invalidité doit être payée à un cotisant qui n'a pas atteint l'âge de 65 ans, à qui aucune pension de retraite n'est payable, qui est invalide et qui :... (iv) soit est un cotisant à qui une pension d'invalidité aurait été payable au moment où il est réputé être devenu invalide, si une demande de pension d'invalidité avait été reçue avant le moment où elle a effectivement été reçue; À notre avis, le sous-alinéa ne s'applique pas au cas de M me Spielberger. Tout d'abord, elle n'est pas une personne «à qui aucune pension de retraite n'est payable». Au contraire, elle reçoit une pension de retraite. Deuxièmement, nous acceptons l'argument du Ministre selon lequel le sous-alinéa 44(1)b)(iv) offre une solution à un cotisant qui n'a pas de rente de retraite, qui est invalide et qui aurait été admissible à une pension d'invalidité, mais qui n'a pas fait sa demande à un moment où ses cotisations étaient suffisantes. En effet, il permet d'antidater la demande jusqu'à un moment où le cotisant est réputé être devenu invalide et où ses cotisations étaient suffisantes. Il ne permet pas d'aider les personnes qui sont devenues

7 invalides dans les six mois après avoir commencé à recevoir une pension de retraite. Dans le cas qui nous occupe, les cotisations de M me Spielberger étaient suffisantes; c'est pourquoi, si M me Spielberger n'avait pas reçu de pension de retraite ou si elle avait demandé son annulation dans les six mois, cela n'aurait pas été en vertu du sous-alinéa 44(1)b)(iv) qu'elle aurait été admissible à une pension d'invalidité, mais plutôt en vertu du sous-alinéa 44(1)b)(i). Pour ces raisons, nous accueillons l'appel et nous annulons la décision du tribunal de révision. La Commission enjoint au registraire d'inscrire les présents motifs et d'en faire parvenir copie ainsi que copie de la décision formelle sans tarder, par courrier recommandé, aux parties intéressées. DATÉE ce 26 e jour du mois de janvier (signé) J.-C. Angers J.A.

8 Je suis d'accord. (signé) A. Dureault J. Je suis d'accord. (signé) A.L. Sirois J.

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q.

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q. ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) ENTRE: BIBIANE PECK NADER (L APPELANTE ) ET: COMMISSION ADMINISTRATIVE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Doc. parl. 3671 Loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro 1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014)

Plus en détail

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. CRI MANITOBA

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. CRI MANITOBA Avenant de compte de retraite immobilisé (CRI) annexé au contrat de REER autogéré Valeurs mobilières Desjardins inc. (RER 168-066) LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE REER CONCLU ENTRE : ET

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

NORTEL NETWORKS LIMITED

NORTEL NETWORKS LIMITED NORTEL NETWORKS LIMITED La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West travaillent avec nos clients, d'un

Plus en détail

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF À L'ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA FINLANDE

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF À L'ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA FINLANDE GIL RÉMILLARD Pour le Gouvernement de la République de Finlande MATTI PUHAKKA D. 1739-87, Ann. I. ANNEXE II (a. 2) ARRANGEMENT ADMINISTRATIF À L'ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET

Plus en détail

Partie II Assurance invalidité de longue durée

Partie II Assurance invalidité de longue durée Partie II Assurance invalidité de longue durée 1. Admissibilité et date d entrée en vigueur de la garantie D'une façon générale, les employés à plein temps ou à temps partiel (c.-à-d. affectés à un poste

Plus en détail

Parti libéral du Canada. Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef

Parti libéral du Canada. Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef Parti libéral du Canada Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef Ces procédures sont établies par le Comité sur le scrutin pour l élection d un chef en vertu du paragraphe 63 (2)

Plus en détail

LE PROCUREUR CONTRE JEAN-PAUL AKAYESU. Affaire N ICTR-96-4-T

LE PROCUREUR CONTRE JEAN-PAUL AKAYESU. Affaire N ICTR-96-4-T OR: ANG Devant : Greffe : Juge Laïty Karna, Président Juge Lennart Aspegren Juge Navanethem Pillay M. Lars Plum M. John M. Kiyeyeu Décision du : 17 février 1998 LE PROCUREUR CONTRE JEAN-PAUL AKAYESU Affaire

Plus en détail

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000,

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000, Exempt - appel en matière de travail Audience publique du jeudi seize mai deux mille deux. Numéros 25136 + 25142 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Romain LUDOVICY, premier

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Assurance vie entière avec participation Équimax. (pour enfants) Avenants facultatifs

Assurance vie entière avec participation Équimax. (pour enfants) Avenants facultatifs Assurance vie entière avec participation Équimax (pour enfants) Avenants facultatifs Option Assurabilité garantie flexible Exonération de primes en cas de décès ou d'invalidité de la proposante ou du proposant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

ACCUEIL DE L'EMPLOYÉ RÉGULIER FONCTIONNAIRE OU PROFESSIONNEL LORS DE SON ENTRÉE EN FONCTION

ACCUEIL DE L'EMPLOYÉ RÉGULIER FONCTIONNAIRE OU PROFESSIONNEL LORS DE SON ENTRÉE EN FONCTION ACCUEIL DE L'EMPLOYÉ RÉGULIER FONCTIONNAIRE OU PROFESSIONNEL LORS DE SON ENTRÉE EN FONCTION Ce document a été préparé dans le but de fournir des renseignements généraux concernant l'application des conditions

Plus en détail

Comparatif des règlementations concernant les retraites des membres des Gouvernements cantonaux romands (état : novembre 2012 1) )

Comparatif des règlementations concernant les retraites des membres des Gouvernements cantonaux romands (état : novembre 2012 1) ) Comparatif des règlementations concernant les retraites des membres des Gouvernements cantonaux romands (état : novembre 2012 1) ) Traitements Salaire : 120% du maximum de la classe 25 annuité 10, soit

Plus en détail

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas :

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas : ANNEXE IV Régime de retraite Trois régimes peuvent s appliquer aux enseignantes et enseignants. Le RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et organismes publics) En vigueur depuis le 1

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

PARTIE II SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

PARTIE II SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL Décision n o 98-015 PARTIE II SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL Révision, en vertu de l'article 146 du Code canadien du travail (Partie II), des instructions données par un agent de sécurité Requérante : Intimée

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle.

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. chapitre D-8.3, r. 7 Règlement sur les mutuelles de formation Loi favorisant le développement et la reconnaissance des

Plus en détail

COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES

COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS OU D OUTRE MER ET LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN VIGUEUR À MAYOTTE Mis à jour : septembre 2005 COORDINATION ENTRE

Plus en détail

Caisse de pensions SHP

Caisse de pensions SHP Règlement sur les liquidations partielles Approbation par le Conseil de fondation: 23 juin 2009 Mise en vigueur au: 1 er janvier 2009 Table des matières But Art 1 2 Conditions pour une liquidation partielle

Plus en détail

Règlement de prévoyance Pens3a

Règlement de prévoyance Pens3a Règlement de prévoyance Pens3a A) Dispositions générales Pour faciliter la lecture, les termes désignant des personnes sont utilisés au masculin et se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. 1.

Plus en détail

Caisse de pension du groupe d assurances Zurich. Règlement Plan de capital 1 Valable à partir du 1er janvier 2015

Caisse de pension du groupe d assurances Zurich. Règlement Plan de capital 1 Valable à partir du 1er janvier 2015 Caisse de pension du groupe d assurances Zurich Règlement Plan de capital Valable à partir du er janvier 05 Table des matières DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 AVOIR 3 3 ÉCHELLES DE PRÉVOYANCE 3 4 APPORTS VOLONTAIRES

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date :

Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date : Options pour le paiement tenant lieu d indemnité de départ Estimation seulement Date : Renseignements de l employé Nom : Statut : Indéterminé Terme CIDP : BP/ministère/liste de paie : Salaire annuel (poste

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er. Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er. Définitions ENTENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE LUXEMBOURG ET LE QUEBEC Texte consolidé tenant compte des modifications introduites dans le texte signé le 22.9.1989 par l'avenant du 2.4.1992 (voir aussi

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 COUR SUPÉRIEURE JUGE: L'honorable Paul-Marcel Bellavance, J.C.S. Le 8 juin 1993 WAHlTEL BOISVERT WUNICIP~ILITÉ DU CANTON DE GRANBY J

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au

Plus en détail

REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012)

REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012) REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu l article 88 du Règlement général,

Plus en détail

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement :

Plus en détail

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec. MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

NOTE DE PRATIQUE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

NOTE DE PRATIQUE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE NOTE DE PRATIQUE N O 3 Le 16 juin 2009 Objet : Gestion des instances NOTE DE PRATIQUE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE En vertu du paragraphe 48.9 (1) de la Loi canadienne sur les droits de

Plus en détail

MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN

MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN 1. Introduction Le règlement (UE) n 610/2013 du 26 juin 2013 a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen,

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES R.G.N 46.578 le feuillet. Rep.N. dnl~(~d. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2006. 4 ème chambr Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de: Maurice, Appelant,

Plus en détail

LETTRE D ENTENTE 2005-2010 NUMÉRO 05

LETTRE D ENTENTE 2005-2010 NUMÉRO 05 LETTRE D ENTENTE 2005-2010 NUMÉRO 05 ENTRE D'UNE PART : LA FÉDÉRATION AUTONOME DU COLLÉGIAL () ET D'AUTRE PART, LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COLLÈGES (CPNC) CONCERNANT LA MODIFICATION DES STIPULATIONS

Plus en détail

Principes directeurs. de résolution des litiges de la période Sunrise du.swiss (Sunrise Dispute Resolution Policy, SDRP) .swiss/sdrp.

Principes directeurs. de résolution des litiges de la période Sunrise du.swiss (Sunrise Dispute Resolution Policy, SDRP) .swiss/sdrp. Principes directeurs en matière de résolution des litiges de la période Sunrise du.swiss (Sunrise Dispute Resolution Policy, SDRP) 1 ère édition : 01.08.2015 Entrée en vigueur: 01.09.2015 Table des matières

Plus en détail

LES ACCIDENTS DE TRAJET

LES ACCIDENTS DE TRAJET Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents

Plus en détail

PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT

PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT Version du 18 septembre 2015 NOTE AU LECTEUR Le Programme de protection contre est entré en vigueur le 15 octobre 2001 (2001, G.O. 1, 1113).

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE Mai 1997 Règle TABLE DES MATIERES Page Fondement et champ

Plus en détail

DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER. Valable dès le 1 er janvier 2015

DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER. Valable dès le 1 er janvier 2015 pour la conception et gestion dans les domaines : Assurances collectives - Assurances individuelles - Crédits hypothécaires DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER 1 ADMISSIONS L'ensemble du personnel

Plus en détail

DOCUMENT NO.4 RÉGIME D ASSURANCE-VIE DES EMPLOYÉS SYNDIQUÉS D ALCAN (QUÉBEC) («RAVESAQ»)

DOCUMENT NO.4 RÉGIME D ASSURANCE-VIE DES EMPLOYÉS SYNDIQUÉS D ALCAN (QUÉBEC) («RAVESAQ») DOCUMENT NO.4 RÉGIME D ASSURANCE-VIE DES EMPLOYÉS SYNDIQUÉS D ALCAN (QUÉBEC) («RAVESAQ») En vigueur le l er janvier 1991 Dernière mise à jour le 1 er mai 2009 Le RAVESAQ comporte cinq protections: I. l'assurance-vie

Plus en détail

Numéro du rôle : 367. Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T

Numéro du rôle : 367. Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T Numéro du rôle : 367 Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, introduit par Bertrand

Plus en détail

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia Bundesamt für Ausländerfragen Office fédéral des étrangers Ufficio federale

Plus en détail

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, entre : D une part,

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, entre : D une part, L Etablissement est conventionné au titre de l A. P. L. en application de l article L 353-13 du Code de la Construction et de l Habitation portant sur les logements foyers visés par l article L 151-2 du

Plus en détail

JUGEMENT DU PRÉSIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 26 AVRIL 2011 EN LA CAUSE

JUGEMENT DU PRÉSIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 26 AVRIL 2011 EN LA CAUSE JUGEMENT DU PRÉSIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 26 AVRIL 2011 EN LA CAUSE ENTREPRISE X. CONTRE SERVICE DES ARTS ET MÉTIERS ET DU TRAVAIL (ADM 128 / 2010). Amende administrative prononcée à l'encontre

Plus en détail

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE PRÉSENTATION DE DISPOSITIF AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE DE LA VILLE DE METZ Une aide pour le permis contre un engagement citoyen Depuis 2009, la Ville de Metz s'est engagée dans

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

POUR TOUS VOS BESOINS D ASSURANCES DES NOTAIRES DU QUÉBEC CHAMBRES :: PRENDRE SON ÉLAN, EN PARFAIT ÉQUILIBRE. Résumé du régime d assurance association

POUR TOUS VOS BESOINS D ASSURANCES DES NOTAIRES DU QUÉBEC CHAMBRES :: PRENDRE SON ÉLAN, EN PARFAIT ÉQUILIBRE. Résumé du régime d assurance association POUR TOUS VOS BESOINS D ASSURANCES :: PRENDRE SON ÉLAN, EN PARFAIT ÉQUILIBRE Résumé du régime d assurance association CHAMBRES DES NOTAIRES DU QUÉBEC 02 VOIR LOIN, VIVRE BIEN POUR TOUS VOS BESOINS D ASSURANCES

Plus en détail

ACCUEIL DE L'EMPLOYÉ RÉGULIER CADRE OU CGRH LORS DE SON ENTRÉE EN FONCTION

ACCUEIL DE L'EMPLOYÉ RÉGULIER CADRE OU CGRH LORS DE SON ENTRÉE EN FONCTION ACCUEIL DE L'EMPLOYÉ RÉGULIER CADRE OU CGRH LORS DE SON ENTRÉE EN FONCTION Ce document a été préparé dans le but de fournir des renseignements généraux concernant l'application des conditions de travail

Plus en détail

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Nous sommes heureux de vous présenter cet aperçu des dispositions de votre régime de retraite en vigueur depuis le 1 er janvier 2006. La Ville

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat OUTPLACEMENT 1 Qu'entend-on par reclassement professionnel? L'aide au reclassement professionnel recouvre l'ensemble des services et de conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe

Plus en détail

Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse

Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse Michael Sime : Directeur Associé, EY Paris Bâle, le 28 novembre 2013 Régime fiscal des frontaliers Petit rappel

Plus en détail

LES RACHATS DE SERVICE. Commission administrative des régimes de retraite et d assurances

LES RACHATS DE SERVICE. Commission administrative des régimes de retraite et d assurances LES RACHATS DE SERVICE Commission administrative des régimes de retraite et d assurances Table des matières Qu est-ce qu un rachat de service? 3 Quelles sont les périodes que je peux racheter? 4 Quels

Plus en détail

DEMANDE DE PARTICIPATION AU RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE - NOUVEAU MEMBRE

DEMANDE DE PARTICIPATION AU RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE - NOUVEAU MEMBRE Siège social One Westmount Road North P.O. Box 1603, Stn. Waterloo, Waterloo (Ontario) N2J 4C7 Tél. S.F. 1 800 265-4556 Tél. 519 886-5210 Téléc. 519 883-7403 www.equitablesante.ca DEMANDE DE PARTICIPATION

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

A V I S N 1.371 ----------------------

A V I S N 1.371 ---------------------- A V I S N 1.371 ---------------------- Objet : Projet d'arrêté royal relatif au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps Le 24 juillet 2001,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : F. D. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 1 Appel n o : GE-13-192 ENTRE : F. D. A. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi

Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi ISBN 0-7778-5900-9 Approuvée par la CODP : le 19 juin 1996 (Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Florent Vaubourdolle Vendredi 27 mai 2011

Florent Vaubourdolle Vendredi 27 mai 2011 STOCKAGE TRAÇABILITÉ PARTAGE ASPECTS JURIDIQUES Florent Vaubourdolle Vendredi 27 mai 2011 STOCKAGE TRAÇABILITÉ PARTAGE ASPECTS JURIDIQUES 1/ Quelles données? 2/ Problématiques juridiques vues par / pour

Plus en détail

Directives du Programme Ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu

Directives du Programme Ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu Directives du Programme Ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu 2.3 - Admissibilité des conjoints, conjointes Résumé de la Politique Une personne est considérée

Plus en détail

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL Droit du travail Droit des assurances sociales Anne-Sylvie Dupont 0 Avocate, chargée d enseignement SOMMAIRE 1. Arrêt 4A_553/2011 du 28 avril 2011 (Résiliation immédiate

Plus en détail

L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE

L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL ASSURANCEVIE, POLICE NO 2364-G L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE Renseignements généraux 1. Définitions 2. Commencement de l'assurance 3. Montant de l'assurance

Plus en détail

RESOLUTION CANADA À PROPOS DE LA PLAINTE RELATIVE À L'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE «GREVIN.CA» DECISION

RESOLUTION CANADA À PROPOS DE LA PLAINTE RELATIVE À L'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE «GREVIN.CA» DECISION RESOLUTION CANADA À PROPOS DE LA PLAINTE RELATIVE À L'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE «GREVIN.CA» PLAIGNANT Musée Grévin Montréal Inc. a/s Me Richard J. Sheitoyan, avocat 28 Notre-Dame Est, suite 201

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : A. O. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 12 Appel n o : GE-13-1356 ENTRE : A. O. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR Bulletin fiscal Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR À certaines conditions, un particulier peut utiliser les fonds de son REER autogéré ou de son FERR autogéré pour investir sous

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES

Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES Actualisation du 2 juillet 2012 (décret n 2012-847 du 2 juillet 2012) applicable aux pensions dont la date d'effet est fixée à compter

Plus en détail

Régie des rentes du Québec 2006. En cas

Régie des rentes du Québec 2006. En cas Régie des rentes du Québec 2006 En cas Profitez de nos services en ligne Le relevé de participation au Régime de rentes du Québec ; SimulRetraite, un outil de simulation des revenus à la retraite ; La

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request Pour plus de renseignements Vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical ou patronal, ou encore avec le service à la clientèle de la CCQ : Abitibi-Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent-Gaspésie

Plus en détail

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions

Plus en détail

Règlement sur l exercice de la profession d optométriste en société

Règlement sur l exercice de la profession d optométriste en société c. O-7, r. 8 Règlement sur l exercice de la profession d optométriste en société Loi sur l'optométrie (L.R.Q., c. O-7, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. g et h, a. 94, par. p) c.

Plus en détail

DEMANDE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT

DEMANDE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT Citoyenneté et Immigration Canada Citizenship and Immigration Canada PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI - B PAGE 1 DE 5 DEMANDE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT Vous êtes confus au sujet d'une question? Voir étape

Plus en détail

ENTENTE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC

ENTENTE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC ENTENTE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr Accords entre la France et le Québec

Plus en détail

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Unité Ministères et Emplois L Église Unie du Canada VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Résumé du régime de retraite de l Église Unie Révision 2013 Table des matières Introduction... 3 Participation des employeurs

Plus en détail

ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALEDONIE

ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALEDONIE SÉCURITÉ SOCIALE ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALEDONIE Formulaire SE 988-05 ATTESTATION POUR L'INSCRIPTION DES AYANTS DROIT DU TRAVAILLEUR OU DU TITULAIRE DE

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES JEUX DE HASARD (TPS)

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES JEUX DE HASARD (TPS) AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES JEUX DE HASARD (TPS) MODIFICATIONS 1. Le titre du Règlement sur les jeux de hasard (TPS) est remplacé par ce qui suit : RÈGLEMENT CONCERNANT LES

Plus en détail

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur.

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur. Administration générale de la FISCALITE Services centraux Direction I/5B Circulaire n Ci.RH.241/608.543 (AGFisc N 27/2011) dd. 23.05.2011 Impôt des personnes physiques Revenu professionnel Prime d'ancienneté

Plus en détail

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS.

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS. ~ PPELANTE ARRET N Q.)~ SA A, COUJ~ D'APPEL D'AMIENS FI./BG. CI 8 RG :,05/00092 ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : SA A: 75 PARIS &L: INTIMEE Madame 25, A\- 69 8 DEBATS A l'audierlce publique

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

GUIDE pour préparer la paye d'un PRÊTRE RELIGIEUX 1 occupant une fonction à TEMPS PLEIN

GUIDE pour préparer la paye d'un PRÊTRE RELIGIEUX 1 occupant une fonction à TEMPS PLEIN ANNÉE (du 1er janvier au 31 décembre) : 2015 Période de paye : MENSUELLE INFORMATIONS SERVANT AUX CALCULS Données annuelles DÉCRET (ref.) Rémunération monétaire de base (RMB) - PRÊTRE 24 509,30 $ art.

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 juin 2008 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 2163 -------- Direction du budget 2BPSS

Plus en détail

Directives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle

Directives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle Directives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle A. Entrée en fonctions d'un tuteur ou curateur de gestion et information générale à ce dernier 1. La première tâche de la personne en

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail