REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures internes et fixation de leur fonctionnement. Il a aussi pour fonction de définir conformément à l article 45 des Statuts des dispositions non prévues par ceux-ci. Article 1 : TITRE I ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Le Fonds de Solidarité des Agents du Trésor comprend trois (3) Organes de gestion et un (1) Organe de contrôle qui sont : L Assemblée Générale ; Le Conseil d Administration ; Le Comité de Crédit ; Le Commissariat aux comptes. SECTION I : L ASSEMBLEE GENERALE Article 2 : L Assemblée Générale est l organe suprême du Fonds de Solidarité. Elle est composée de tous les membres adhérents à jour de leurs cotisations, du Conseil d Administration, du Comité de Crédit et des Organes de Contrôle. 1

2 Article 3 : L Assemblée Générale a compétence pour : Déterminer les orientations de la politique générale ; Examiner et approuver le rapport moral et financier du Président du Conseil d Administration ; Apprécier les rapports des organes de contrôle ; Donner quitus ou non aux organes de gestion ; Elire le Président du Conseil d Administration, les membres du Comité de Crédit et les membres du Commissariat aux Comptes Article 4 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d Administration. Article 5 : L Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d Administration au moins quinze (15) jours avant la date de sa tenue. Article 6 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE En cas de besoin, L Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire sur convocation, soit du Président du Conseil d Administration, soit sur saisine des 2/3 des membres, soit encore du Commissariat aux Comptes. En cas de dissolution, l Assemblée Générale Extraordinaire délibère à la majorité des 4/5 des membres. Article 7 : La vérification du quorum et des mandats revient au Conseil d Administration. Il intervient avant l ouverture des travaux. Article 8 : QUORUM ET MAJORITE EN ASSEMBLEE L Assemblée Générale délibère à la majorité des 2/3 de ses membres. Lorsque ce quorum n est pas atteint, l Assemblée Générale est reportée et doit être convoquée dans un délai de trente 2

3 (30) jours. A cette seconde convocation, l Assemblée Générale se réunit valablement quel que soit le quorum. Chaque membre adhérent dispose d une (1) voix. Article 9 : Les travaux de l Assemblée Générale se déroulent en Commissions et en plénière. Les travaux des Commissions font l objet de résolutions adoptées en plénière. Article 10 : Les principales résolutions et les motions font l objet d une lecture à la séance de clôture de l Assemblée Générale. SECTION II : LE CONSEIL D ADMINISTRATION Article 11 : COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration est l Organe exécutif du Fonds de Solidarité. Il est composé de : Un (1) Président ; Un (1) Vice-Président ; Un (1) Secrétaire Général ; Un (1) Secrétaire Général Adjoint ; Un (1) Trésorier Général ; Un (1) Trésorier Général Adjoint Trois (3) Coordonnateurs. Article 12 : ROLE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d Administration est chargé de mettre en application les décisions de l Assemblée Générale, de veiller au bon fonctionnement et à la bonne gestion du Fonds de Solidarité. A cet effet, il est chargé notamment : D assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et statutaires ; De définir la politique de gestion des ressources du Fonds de Solidarité et de rendre compte de son mandat à l Assemblée Générale ; De veiller à ce que le taux d intérêt applicable se situe dans la limite des plafonds fixés par la loi sur l usure; De se prononcer en appel sur les décisions du Comité de Crédit à l endroit des membres ; 3

4 De veiller à la cohésion du Fonds de Solidarité en favorisant le dialogue permanent avec les membres. Article 13 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le bureau du Conseil d Administration ne peut délibérer sur une question d intérêt majeur qu en présence d au moins six (6) membres. Il se réunit aussi souvent que l intérêt du Fonds l exige, sur convocation du Président et au moins une fois par mois. Article 14 : Le Président dirige le Conseil d Administration, préside les réunions, veille au bon fonctionnement du Fonds et la représente. Article 15 : Le Président du Conseil d Administration est l ordonnateur principal du Fonds. A ce titre, il a seul qualité pour engager les finances du Fonds après avis du Conseil d Administration. Article 16 : Le Président du Conseil d Administration peut déléguer ses pouvoirs de signature au Vice- Président. Article 17 : Le Vice-Président assiste le Président dans l exercice de ses fonctions, assure l intérim de ce dernier en cas d empêchement absolu ou en cas d absence. Article 18 : ABSENCE, EMPECHEMENT L absence ou l empêchement absolu du Président peut être constaté par tout membre du Conseil d administration. Article 19 : L absence ou l empêchement s entend par : L indisponibilité momentanée ; L incapacité physique ou 4

5 Le décès du Président. Article 20 : Lorsque l empêchement absolu est constaté à plus d un an de la fin du mandat, de nouvelles élections sont organisées. A moins d un an, le Vice-Président assure l intérim jusqu à l expiration du mandat. Article 21 : INTERIM Au cours de l intérim, le Vice Président exerce les fonctions du Président, à l exception de toute modification de la composition du Conseil d Administration et des textes. Article 22 : Le Secrétaire Général est chargé de la préparation des réunions du Conseil d Administration, de la rédaction des procès verbaux de ces réunions et de la diffusion des décisions du Conseil d Administration. Article 23 : Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général dans ses fonctions, assure son intérim en cas de nécessité. Article 24 : Le trésorier Général exerce les fonctions de caissier général. A ce titre, il assure la collecte et la garde des fonds, effectue les paiements et tient la comptabilité du Fonds. Il a pouvoir de signature conjointement avec le Président du Conseil d Administration. Article 25 : Le Trésorier Général Adjoint assiste le Trésorier Général dans l accomplissement de ses fonctions. Il peut recevoir délégation de pouvoir du Trésorier Général pour exercer les mêmes attributions que ce dernier. Article 26 : Toutes opérations relatives à l exécution du budget du Fonds doivent reposer sur les principes généraux de la comptabilité. 5

6 Article 27 : Les Coordonnateurs reçoivent mandat du Président du Conseil d Administration pour l accomplissement de missions spéciales. Ils assistent en outre le Président du Conseil d Administration dans la coordination des activités du Fonds. Article 28 : Les Délégués représentent le Président du Conseil d Administration dans leur Direction, Trésorerie Générale respective. A ce titre, ils servent d intermédiaires entre le bureau du Fonds de Solidarité et les membres adhérents de leur localité. SECTION III : LE COMITE DE CREDIT Article 29 : COMPOSITION DU COMITE DE CREDIT Le Comité de Crédit est composé de cinq (5) membres élus par l Assemblée Générale. L exercice de cette fonction est incompatible avec les fonctions de membre du Conseil d Administration et des Organes de contrôle. Article 30 : ROLE DU COMITE DE CREDIT Le Comité de Crédit statue sur toutes les demandes de crédit et donne son avis au Conseil d Administration pour exécution. Ces demandes de crédit sont traitées par ordre d arrivée. Article 31 : APPEL DES DECISIONS DU COMITE DE CREDIT Tout membre du Fonds dont la demande de crédit a été refusée peut faire appel de cette décision devant le Conseil d Administration. Celui-ci, après avoir entendu le membre plaignant, rend sa décision conformément aux dispositions du Règlement Intérieur et cette décision est irrévocable. SECTION IV : LES ORGANES DE CONTROLE Article 32 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES Le Commissariat aux Comptes est composé de trois (3) Commissaires aux Comptes élus individuellement par l assemblée Générale. 6

7 Article 33 : Est éligible au poste de Commissaire aux Comptes, tout membre adhérent justifiant d au moins deux (2) années de présence effective au Fonds de Solidarité des Agents du Trésor de Côte d Ivoire et à jour de ses cotisations. Les Commissaires aux comptes sont élus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. Article 34 : Les fonctions de Commissaires aux Comptes sont gratuites. Le Commissariat aux Comptes a compétence pour contrôler à la fin de chaque semestre et en fin de mandat, la gestion financière du Fonds. A cet effet, le Conseil d Administration est tenu de mettre à la disposition du Commissariat aux Comptes, tous les documents comptables du Fonds. En fin de mandat, le Commissariat aux Comptes présente un rapport sur la gestion financière et comptable du Fonds à l Assemblée Générale. Article 35 : L Inspection Générale du Trésor peut assister le Commissariat aux Comptes dans la vérification de la gestion du Fonds. TITRE II MODALITES D OCTROI DE CREDIT, GARANTIES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT Article 36 : OBTENTION DU CREDIT Ne peut bénéficier des prestations du Fonds que l adhérent ayant cotisé au moins sur une période de deux (2) années consécutives et à jour de ses cotisations. Article 37 : MONTANT DU CREDIT Sauf décision future de l Assemblée Générale, le montant du crédit est déterminé en fonction de la capacité de remboursement de l adhérent qui ne doit excéder 25 % du montant des remises trimestrielles. Le montant maximum du crédit est plafonné à trois millions ( ) de francs CFA. Article 38 : DUREE DE REMBOURSEMENT ET TAUX D INTERET Le crédit octroyé à l adhérent est remboursé sur une période de deux (2) ans au taux de 5%. 7

8 Article 39 : CONSTITUTION DE GARANTIES Les garanties constituées par l adhérent pour obtenir un crédit sont les suivantes : La signature d une autorisation de précomptes à la source sur les remises ou le salaire le cas échéant, valable pour la période de remboursement du crédit ; La signature d une reconnaissance de dette. Article 40 : REMBOURSEMENT EN CAS DE DEPART INVOLONTAIRE Lorsque la qualité de membre se perd par un départ involontaire du Trésor Public (licenciement, retraite, décès, incapacité), les cotisations sont restituées à l adhérent ou à ses ayant droits, déduction faite du droit d adhésion, de l encours des crédits majorés des intérêts calculés au taux de 2%. Article 41 : DEMISSION En cas de démission, les cotisations sont remboursées sans intérêt, déduction faite du droit d adhésion et de l encours des crédits. La demande de démission n est recevable qu après une période de deux (2) ans de présence au Fonds. Lorsque le membre a bénéficié d un crédit, sa démission n est recevable que deux (2) ans après le remboursement intégral des crédits en cours. Le Conseil d Administration dispose d un délai maximum de trente (30) jours à partir de l a saisine pour donner suite. Passé ce délai, la demande est considérée satisfaite. TITRE III - FAUTES Article 42 : FAUTES LOURDES DE GESTION Sont qualifiés fautes lourdes de gestion, les faits et actes ci-après énumérés à titre indicatif : L octroi de prêt à un non adhérent ; L octroi de prêt sans pièces justificatives ; L octroi de prêt en dehors des limites prévues par les Statuts ; L octroi de prêt sans l avis du Comité de Crédit ; Ou tout autre pratique contraire aux règles de bonne gestion. 8

9 Article 43 : DETOURNEMENT Est qualifiée de détournement, l utilisation des fonds du Fonds de Solidarité des Agents du Trésor de Côte d Ivoire à des fins personnelles, l affectation de ces fonds à toute destination autre que celle prévue par les Statuts et Règlement intérieur. Article 44 : TITRE IV AUTRES DISPOSITIONS Les fonctions exercées par les organes de gestion et de contrôle du Fonds sont gratuites. Toutefois, les charges résultant de missions spécifiques et les frais de fonctionnement sont supportés par le Budget du Fonds. Article 45 : Le présent Règlement Intérieur ne peut être modifié que par l Assemblée Générale à la majorité des 2/3 de ses membres. Article 46 : Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur dès son adoption par l Assemblée Générale. Fait et adopté en 2 ème Assemblée Générale Ordinaire à Abidjan, le vendredi 10 mars 2006 Le Rapporteur Général du Présidium Le Président du Présidium 9

10 LES REVISIONS INTERVENUES SUR LE REGLEMENT INTERIEUR du 7 décembre 2001 Les articles concernés : Article 33 Article 41 10