Regroupement familial

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1 Regroupement familial Regroupement familial constitue pour une ressortissants étrangers résidant en France à faire venir sous réserve de remplir certaines conditions les membres de sa famille, son conjoint majeur et ses enfants mineurs demeurant à l étranger Quelles sont personnes concernées pour la procédure du regroupement familial? Les personnes concernées par le recoupement familial sont : 1. Conjoint Conjoint légitime du demandeur âgé d au moins 18 ans 2. Enfants - Les enfants du demandeur ayant une filiation légalement établie à l égard du couple ainsi que les enfants adoptés, âgés de moins du 18 ans au moment du dépôt de la demande. - Les enfants du demandeur ou ceux de son conjoint qui leurs sont confiés en vertu d une décision d une juridiction étrangère et qui sont autorisés à venir en France par l autre parent. - Les enfants d un conjoint Français Vous avez le droit de faire venir un ou des membres de votre famille qu une seule fois sauf les ressortissent de CE, d EEE, d Andorre ou de Monaco. A titre exceptionnel le regroupement partiel est possible pour un enfant. Les motifs retenus peuvent être liés aux problèmes de santé, de scolarité ou de logement. Les concubins même si des enfants sont issus de la relation ne peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial. Vous ne pouvez pas faire venir plusieurs épouses et/ ou des enfants d une seconde épouse car la polygamie est interdite en France. C est un délit sanctionné de 1 an de prison et d une amande. En plus on peut vous retirer votre titre séjour. 1

2 Cependant vous pouvez faire venir les enfants d un autre conjoint si celui ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Etrangers dispensés de la procédure du regroupement familiale 1. les ressortissants de CE, EEE, d Andorre et de Monaco 2. les membres de la famille d une personne française 3. les ascendants d un étranger 4. les familles de réfugiés ou d apatrides 5. les familles d étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de famille d étrangers titulaires de la carte séjour scientifique. Si vous êtes ressortissant CE, EEE, d Andorre ou de Monaco vous pouvez faire venir votre conjoint vos enfants ou petit enfants de moins de 21 ans au jour de dépôt de la demande ou à votre charge et vos parents ou grand parents à charge sauf si vous êtes étudiant. Conditions à remplir par le demandeur a) séjour Le demandeur doit résider en France régulièrement depuis au moins 18 mois Cette condition, vous devez la remplir au jour de votre demande. Ce délai est d une an seulement pour les demandeurs algériens. (Accord franco-algérien du 27/12/1968 Art. 4) Vous devez être titulaire d une titre de séjour dont la durée de validité est moins 12 mois. Soit : - d une carte de résident - d un certificat de résident algérien valable 10 ans - d une carte séjour temporaire / certificat de résidence algérien valable un an, portant la mention «visiteur salarié / commercent / profession artistique / vie privée et familiale» - d une carte de résident de longue durée CE et délivrée en France, soit un récépissé de demande de renouvellement de ce titre b) ressources Conditions de ressources Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Longtemps fixé au niveau du SMIC, le montant de ressources doit depuis la loi du 20/11/2007 être modulé en fonction de la taille de la famille du demandeur. 2

3 Les ressources sont désormais considérées comme suffisantes lorsque elles atteignent le montant : - SMIC pour une famille de deux ou trois personnes. - SMIC majoré d un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes - SMIC majoré d un cinquième pour une famille de six personnes ou plus Ce montant constitue le seuil minimum à compter duquel regroupement peut être autorisé. Des perspectives d évolution favorable de la situation de l intéressé ne suffisent plus pour considère la condition de ressources satisfaite. (Avis de HALDE cette disposions qui ne touche que les étrangers peut présenter un caractère discriminatoire) Ressources prises en compte Pour le calcul des ressources sont prises en compte toutes celles du demandeur et du conjoint qui alimenteront de manière stable le budget de la famille, indépendant de prestations familiales et de revenus d assistance. Concernant les ressources du conjoint la Circulaire du 17/01/2006 précise qu il faut que ce dernier soit régulièrement présent en France ou dispose de revenues qui continueront à lui être versés lorsqu il quittera son pays. Ne sont pas pris en compte : l aide personnalisée au logement, RMA, RSA, l allocation solidarité personnes âgées, les allocations de soutien familial l allocation de parant isolé, l allocation journalière de présence parentale. c) logement Disposer ou justifier qu il disposera à la date d arrivée en France de sa famille d un logement acceptable par sa surface et les conditions de vie. La surface minimale de l habitation varie selon la zone géographique : - Zone A agglomérée : région parisienne, Cote d Azur, zone frontalier avec la Suisse - Zone B : agglomération de plus habitants et certaines communes situées aux franges de l agglomération parisienne et de zones littorales ou frontalières - Zone C reste du territoire y compris les départements d outre mer. La loi prévoit la possibilité pour le demandeur du regroupement familial de fournir une promesse de logement, à l appui de sa demande. Le demandeur peut être propriétaire ou locataire. La sous- location ou la mise à disposition à titre gratuit ne son pas exclues si la demandeur peut attester la réalité et la stabilité de la disposition de ces locaux. 3

4 Pour déterminer si logement peut considéré comme normal pour une famille, les agents spécialement habilités des services de la commune, chargés des affaires sociales ou de logements ou les enquêteurs de L OFFI, ANAEM vérifient au vu de bail et l état des lieux qui y est annexé ou par une enquête sur place les conditions de superficie, les conditions d hygiène et de confort. Les démarches à effectuer pour faire venir un membre de sa famille Le demandeur doit déposer en personne un dossier à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l accueil de la famille ou dans certains départements auprès de ANAEM, OFFI ou de la DDAASS. Ce dossier doit comporter les justificatifs suivants : - d état civil des membres de la famille - son titre de séjour - des justificatifs de ressources, de travail et de logement Un imprime sera remis et si le dossier est complet vous recevrez une attestation mentionnant la date de dépôt. Dossier sera remise au maire de la commune de votre résidence qui vérifiera si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Le maire donnera son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. En l absence de réponse dans deux mois l avis du maire est réputé favorable. Le dossier sera transmis à la délégation territorialement compétant de ANAEM OFFI qui le transmettre à sont tour au préfet. Le préfet est autorité compétente pour statuer sur le regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet. Le regroupement familial ne peut en principe être refusé dès lors que les conditions de fond sont remplies : logement, ressources, confirmé aux principes fondamentaux reconnus par la lois de la République (ordre public, santé publique présences hors de France des bénéficiers ou s il a été instruit sur la base des déclarations frauduleuses). L absence de réponse dans le délai du 6 mois vaut le rejet de la demande. La décision du préfet en réponse à une demande regroupement familiale doit être 4

5 motivée. Elle doit viser les textes applicables ainsi que l avis du maire et du ANAEM OFFI. Voies de recours contre le rejet d une demande de regroupement familial La décision du préfet qui doit porter la mention des voies de recours peut être contestée devant le juge administratif. En cas d annulation par le juge administratif d un refus de regroupement familial, le préfet doit procéder au réexamen de la situation de l intéressé, notamment au regard du motif d annulation. La décision du préfet peut aussi faire l objet d un recours gracieux ou d un recours hiérarchique, soit devant le ministère de l intérieur, soit devant le ministère de l immigration en fonction de leurs compétences respectives. Redevance forfaitaire Lorsque la demande de regroupement familial fait l objet d une réponse favorable, une participation forfaitaire aux frais d introduction en France des membres de famille autorisés à s établir est requise au demandeur. Le montant de cette redevance pour services rendus destiné à ANAEM est fixé par arrêté pour l ensemble de la famille à 265 euros. Les conditions à remplir par les membres de famille qui viennent en France Une fois l accord du préfet obtenu la famille dispose d une délai maximum de 6 mois pour demander une visa. L entrée de la famille doit intervenir dans le 3 mois suivant la délivrance du ou des visas. Les membres de famille autorisés à s établir en France doivent recevoir un visa de l autorité diplomatique française de lieu de résidence de famille. Ce visa portant le mention regroupement familial est apposé sur leur passeport. Le consulat peut s opposer à la délivrance du visa aux membres de la famille. Ce refuse est souvent implicite et rejet doivent être motivés par les autorités diplomatique et consulaires. L autorité consulaire en matière de refus de visa de regroupement est limitée aux cas de risque de truble de l ordre public ou de fraude avérée : 5

6 - Doutes sur la filiation entre le demandeur et l enfant pour qui le regroupement avait été accordé, l incohérence entre les numéros d actes de naissance et le date d établissement de ces actes, discordance entre l âge physique et l âge biologique de l intéressé par un examen radiologique. - Intérêt supérieur de l enfant Selon ministère de l intérieur, l autorité consulaire peut refuser la délivrance du visa pour le regroupement familiale d un enfant confié par KAFALA lorsqu il apparaît qu il serait contraire à l intérêt supérieur de l enfant d autoriser son entrée en France. Or cette interprétation n est pas partagée par le Conseil d Etat qui a rappelé à très nombreuses reprises que l appréciation de l intérêt supérieur de l enfant, qu il appartient au préfet de porter ce jugement, lorsqu il se prononce sur une demande de regroupement familial. L évaluation de la connaissance du français et de valeurs de la République En application de loi N du 20 novembre 2007 l étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité, bénéficie dans son pays de résidence d une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l office national d immigration ou un organisme délégataire organise à l intention de l intéressé une formation au terme de laquelle il fait l objet d une seconde évaluation. La délivrance de visa est subordonnée à la seule production d une attestation de suivi de la formation sauf dans le cas ou l autorité consulaire a décidé de dispenser l étranger de la première évaluation de la formation. Les dispositifs d évaluation et de formation ont été mis en place dans les pays ou ANAEM et désormais OFII disposent d une représentation : Turquie, Maroc, Mali, Tunisie, Sénégal et ils seront progressivement mis en place dans les autres pays au fur et à mesure de la passation de convention avec des organisme s délégataires. Nature du titre de séjour délivré Les membres de famille entrés par la procédure du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire mention «Vie privée et familiale». Elle permet à son titulaire l exercice de toute activité professionnelle. Sauf exception ils doivent attendre au moins deux ans pour avoir une carte résidant sous réserve de répondre à la condition d intégration républicaine. 6

7 Une carte de résident ou un certificat de résidence de dix ans va être délivré aux membres de famille venant rejoindre de ressortissants originaires des pays suivants : Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Cote d Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo et Tunisie. Contrat d accueil et d intégration pour la famille La loi du 20 novembre 2007 oblige les parents d enfants bénéficiaires de la procédure de regroupement familial à conclure avec l Etat un contra d accueil et d intégration par lequel ils s engageront à suivre une formation sur le droit et les devoirs des parents en France ainsi qu à respecter l obligation scolaire. Le président de CG est informe de conclusion de contrat En cas de carence de l autorité parentale sur engagement contrat de responsabilité parentale dont la sanction de non respect va de la suppression des prestations familiales à des poursuites pénales. Il sera également tenu compte de l éventuel non respect du contrat familial d accueil et d intégration au moment du renouvellement leur titre de séjour des parents. Retrait du titre de séjour S appuyant sur un principe général selon lequel l autorité administrative peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits si elle est illégale dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Pendant les trois années qui suivent sa délivrance, le titre de séjour qui a été délivré au conjoint rejoignant peut être retiré ou son renouvellement refusé en cas de rupture de la vie commune avec le conjoint. Si cette rupture intervient avant la première délivrance du titre celui ci ne sera pas délivré. Toutefois le retrait ou le refus ne peut être si un ou plusieurs enfants sont nés de l union lorsque l étranger établit contribuer effectivement depuis la naissance à l entretien et à l éducation du ou des enfants. Afin d assurer la protection des conjoints admis en France au titre du regroupement familial et victime de violences conjugales Art DU CESEDA prévoit le maintien de leur droit au séjour en France. Le préfet peut prendre la décision de renouveler le titre de séjour à son expiration. 7

8 Droit de circulation Droit de circulation et de séjour dans l Union européenne de ressortissants communautaires et de leur famille. Les ressortissants de 27 Etats membres de CE ne sont pas soumis aux règles du regroupement familial précédemment décrits en application du principe de liberté de circulation dont quelque soit leur nationalité ils peuvent s installer dans l Etat membre ou ils ont établi leur résidence à des conditions très allégées par rapport à celles de régime Générale des étrangers. Une directive adoptée en 2004 pour l assouplissement des conditions de circulation et de séjour de ressortissants de l Union européenne et de membres de leur famille. B. SECERAGIC Octobre