Projet de Mariage. Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h00 Le mardi de 8h00 à 19h00 Le jeudi de 8h30 à 12h30 Le samedi de 8h30 à 12h00

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1 Projet de Mariage Service Accueil et Démarches Citoyennes Secteur mariages Hôtel de Ville 2 rue de la Commune de Paris Aubervilliers mariages@mairie-aubervilliers.fr Horaires d Ouverture Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h00 Le mardi de 8h00 à 19h00 Le jeudi de 8h30 à 12h30 Le samedi de 8h30 à 12h00

2 Préambule Vous projetez de vous marier à Aubervilliers. Ce dossier recense l ensemble des pièces à fournir et formalités administratives à accomplir en vue de la célébration ainsi que les dispositions règlementaires dont vous devez prendre connaissance. Bien préparer votre mariage Conditions relatives aux futurs époux (page 3) Commune du mariage (page 3) Publication des bans (page 3) Conseils et informations diverses (page 4) Charte des mariages (page 5) Textes de référence (page 6) - Extrait du Code Civil : «Du mariage» (page 6) - Code de l Entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, partie législative, Livre VI «Contrôle et sanctions», Titre II «Sanctions», Chapitre III (page 8) Pièces à fournir (page 9) Formulaires à compléter (page 12) Fiches de renseignement sur les futurs époux (page 12) Liste des témoins du mariage (page 14) Contrat de mariage (page 15) Approbation de la Charte des Mariages (page 15) Attestations sur l honneur Comment déposer votre dossier de mariage? Lorsque toutes les pièces nécessaires seront réunies, il vous sera possible de déposer votre dossier de mariage complété. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité. Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous uniquement. La présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt du projet. Vous pouvez prendre rendez-vous : Par téléphone au Sur place en vous rendant au service Accueil & Démarches Citoyennes, Hôtel de Ville, 2 rue de la Commune de Paris QUA/DRU/ADC/E/Formulaire/Dossier de mariage V3 2

3 Bien préparer votre mariage Conditions relatives aux futurs époux Majorité Il faut être majeur pour se marier (avoir plus de 18 ans) Monogamie Les futurs époux ne doivent pas être mariés, que ce soit au regard de la loi française ou d une loi étrangère. Attention : les personnes en instance de divorce ou séparés de corps sont considérées comme étant toujours mariées. Par contre, il est possible d être engagé par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) que ce soit avec le futur conjoint ou non. Absence de lien de parenté Un lien de parenté ou d alliance trop proche est une cause d empêchement du mariage. Consentement de chacun des futurs époux Chacun des futurs époux doit consentir au mariage, de manière libre et éclairée. Si l un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit obtenir l accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. Attention : à défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans. Commune de mariage Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l un des deux futurs époux a des liens durables directs (lui-même) ou indirects (via ses parents). Le mariage peut donc être célébré dans une commune ou au moins l un des époux a : Son domicile Ou, sa résidence depuis au moins 1 mois avant la publication des bans Ou, le domicile d un de ses parents Dans tous les cas, l officier de l Etat Civil est chargé de s assurer que ces conditions sont bien respectées. Publication des bans L annonce officielle du mariage est réalisée par la publication d avis appelés «bans». Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domicile et/ou résidence des futurs époux ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage et, le cas échéant, à celle de la mairie où l un des futurs époux à son domicile. Les bans doivent être publiés pour une durée de 10 jours (voire plus selon les nationalités). Il n est donc pas possible de se marier avant le 11ème jour de publication des bans. 3

4 Bien préparer votre mariage (suite) Conseils et informations pratiques Délai d étude du dossier : Attention à la date du mariage La constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage, publication des bans au consulat ou ambassade...). L étude du dossier peut prendre jusqu à 2 mois. Il est donc conseillé de déposer son projet de mariage 2 mois avant la date souhaitée minimum. Le dossier peut être déposé maximum un an avant la date du mariage. De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à septembre), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée. La date de la célébration vous sera confirmée après la publication des bans uniquement. Il est conseillé d attendre la validation du projet de mariage et de la date de la célébration avant d engager tout frais financier (salle de réception, traiteur etc.) Audition préalable des futurs époux : une possibilité à anticiper En vertu, de l article 63 du code civil modifié par la Loi n du 20 décembre 2007 (article 8), une «audition» peut être demandée pour s assurer de «l intention matrimoniale». Cette procédure allonge le délai d étude du dossier. Il est donc important d'anticiper le plus possible ces démarches. Informations pratiques - Stationnement lors de votre cérémonie A l exception de la voiture des futurs époux, le stationnement sur la place de l Hôtel de Ville n est pas autorisé. Les témoins et les convives peuvent sationner dans les rues de la commune selon la règlementation en vigueur (emplacement et tarifs). Plusieurs parkings sont également situés à proximité de l Hôtel de Ville : Parking du Marché du Centre, face au 5 rue Pasteur AUBERVILLIERS (capacité 172 places) Parking du Théatre, 31 rue Edouard Poisson AUBERVILLIERS (capacité 100 places) Les tarifs applicables à ces parcs de stationnement sont indiquées à l entrée. - Photos de mariage Le square Stalingrad situé à proximité de l Hôtel de Ville est adapté à la prise des photos de mariage. Il est possible d accéder au square Stalingrad depuis la rue Bernard et Mazoyer, la rue Edouard Poisson ou encore l avenue de la République. 4

5 Bien préparer votre mariage (suite) Cette charte a pour objectif de garantir le bon déroulement de votre cérémonie de mariage. Nous vous prions de bien vouloir en prendre attentivement connaissance. L accès et le stationnement Votre cérémonie se déroulera dans la Salle des Mariages située au premier étage de l Hôtel de Ville (2 rue de la Commune de Paris). L accès se fera par le hall de l Hôtel de Ville. Un ascenseur permet l accès au premier étage pour les personnes à mobilité réduite. Le temps de la cérémonie, la voiture des marié(e)s est autorisée à stationner sur la place de la Mairie. Les témoins et les invités sont invités à stationner leurs véhicules en dehors hors de la place de la mairie sur les emplacements de stationnement public. En effet, nous vous informons que le stationnement de tout véhicule non autorisé sur la place de la Mairie peut donner lieu à une verbalisation. Le Déroulement de la cérémonie Charte des mariages Les futur(e)s marié(e)s, leurs témoins et leurs invités sont priés de se présenter 15 minutes avant l heure prévue de la cérémonie. Nous vous remercions de nous informer de tout retard *. En cas de retard, la cérémonie pourra être décalée à la fin des célébrations prévues dans la journée ou à être reportée à une date ultérieure en fonction des contraintes municipales de l Officier de l Etat Civil. En effet, la priorité sera donnée au respect des horaires des célébrations suivantes. La capacité d accueil de la Salle des Mariages étant limitée à 100 personnes, il est demandé aux futur(e)s marié(e)s de prendre en compte cette information pour l accueil de leurs invités pour ne pas dépasser ce nombre de convives à l intérieur de la Mairie. Lors de leur arrivée, les futur(e)s marié(e)s sont invités à se présenter aux agents chargés d accueil qui les orienteront vers la salle des Mariages. A l issue de la cérémonie, nous remercierons les marié (e)s et leurs invités de bien vouloir quitter la salle des mariages dès la fin de la célébration afin de permettre la célébration les mariages suivants. *au numéro Les fonctionnaires municipaux ne sont pas autorisés à recueillir des dons ou des gratifications de la part des mariés ou de leurs convives. Les Festivités Pour ne pas gêner le bon fonctionnement de la mairie et les mariages précédents et suivants, les festivités sont autorisées uniquement à l extérieur de l Hôtel de Ville dont par exemple : - groupes de musique et chants - consommation de boissons et nourritures - jets de riz, confettis ou pétales de fleurs, utilisation de pétards ou cornes de brumes Afin de respecter le principe de laïcité et de neutralité de la République, les chants, prières et actes à caractère religieux ne sont pas autorisés de même que le déploiement de drapeaux ou banderoles. Par la signature de cette charte, les marié(e)s, s engagent à porter à la connaissance de leurs familles, proches et invités, les termes de cette charte afin que la cérémonie se déroule dans le respect des principes énoncés ci-dessus. Le Maire et l ensemble du conseil municipal vous souhaitent une très belle cérémonie et vous présentent tous leurs vœux de bonheur. Il est demandé aux futurs époux de s engager à respecter cette Charte (voir page 15) 5 10

6 Bien préparer votre mariage (suite) Textes de référence Code civil, Livre 1er «Des personnes», Titre V, Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Article 144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dixhuit ans révolus. Article 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. Article 146 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Article Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. Article 147 On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment. Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment. Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage. Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article du code pénal. Article 150 Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an. Article 151 Article 148 Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Article 149 La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code. Article 153 (abrogé au 19 mai 2011) Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 6

7 Bien préparer votre mariage (suite) Article 154 Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu. L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage. Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage. Article 155 Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2. Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Article 156 Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil. Article 157 L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent. Article 159 S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. Article 160 Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dixhuit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte. Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille. Article 161 En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Article 162 En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur. Article 163 Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Article 164 Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1 par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2 (abrogé) ; 3 par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. 7

8 Bien préparer votre mariage (suite) Textes de référence (suite) Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Partie législative - LIVRE IV : CONTROLES ET SANCTIONS - TITRE II : SANCTIONS Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Article L623-1 Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de Euros d'amende. Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Article L623-2 Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ; 2 L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles à du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ; 3 L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article du code pénal. Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Article L623-3 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal, les peines prévues par les 1 à 5 et 9 de l'article du même code. L'interdiction visée au 2 de l'article du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 8

9 Pièces à fournir Documents obligatoires (pour chacun des époux) Justificatifs d identité Carte nationale d identité, passeport, permis de conduire, carte de l OFPRA pour les réfugiés(es) ou apatrides, carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, ou toute pièce délivrée par une autorité publique avec photographie. Copie intégrale des actes de naissance Situation Où faire la demande d'acte? Date de délivrance de l'acte* Remarques Français(e) né(e) en France Auprès de la commune de naissance Moins de 3 mois pour les communes métropolitaines, 6 mois pour les DOM- Français(e) né(e) à l'étranger ou français(e) par naturalisation Ressortissants étrangers Auprès du Service central de l'etat Civil du Ministère des Affaire Etrangères. Auprès de la ville de naissance du pays d'origine Moins de 3 mois Moins de 6 mois La demande se fait sur le site internet suivant : /dali/ La copie intégrale de l'acte de naissance devra être rédigée en Français ou traduite par un traducteur assermenté auprès d'une Cour d'appel en France Apatrides et réfugié(e)s politiques Auprès de l'ofpra Moins de 3 mois L'OFPRA, 201 rue Carnot, Fontenay-sous-Bois, *Les justificatifs doivent être datés de moins de 3 mois (ou 6 mois selon les situations) à la date du mariage. Il faudra donc éventuellement renouveler les actes de naissance suivant la date prévue pour la cérémonie. Justificatifs de domicile - Situations particulières Situation Propriétaire sur la commune Locataire sur la commune Justificatifs de domicile à fournir Titre de propriété + la dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe/internet Contrat de location + la dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe/internet Pour les futurs époux se mariant dans la commune de l un ou des parents, les justificatifs de domicile du ou des parents doivent être présentés. Pour les personnes hébergées, les justificatifs à fournir sont les suivants : Justificatifs de l'hébergeant Justificatifs de domicile : contrat de location ou titre de propriété + la dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe/internet Attestation d'hébergement signée par l'hébergeant, rédigée sur papier libre et précisant la date de début de l hébergement Pièce d'identité de l'hébergeant Courriers administratifs adressés au nom de l'hébergé chez l'hébergeant : attestation et/ou relevé Justificatifs de l'hébergé (e) de sécurité sociale, pôle emploi, caisse d'allocations familiales, carte grise etc. 9 Pour toutes les situations, ne pas hésiter à fournir des justificatifs supplémentaires.

10 Pièces à fournir (suite) Documents obligatoires (pour chacun des époux) suite Désignation des témoins Liste des témoins complétée (voir page 14), accompagnée de la photocopie de la pièce d identité pour chaque témoin (carte d identité permis de conduire, passeport). Les témoins doivent maîtriser la langue française et être âgés de 18 ans révolus. En cas de contrat de mariage Certificat de notaire à remettre à l officier d état civil avant le mariage Pour les ressortissants étrangers Certificat de coutume ou certificat de capacité matrimoniale Délivré par le consulat ou l ambassade du pays en France, datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier (moins d un an pour le certificat de coutume). Certificat de célibat Datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier. Certificat de non mariage (et non remariage pour les personnes divorcées) Délivré par le consulat ou l ambassade du pays en France, datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier. Copie du jugement définitif de divorce (original + traduction établie par le consulat ou par un traducteur assermenté) et certificat de divorce définitif du consulat ou ambassade selon le pays. Les traductions doivent être faites soit par un expert assermenté auprès d une cour d appel de France soit par les autorités consulaires françaises dans le pays. En cas de divorce précédent Pour les situation suivantes : Situation Acte(s) demandé(s) Où demander les actes? Français(e) né(e) en France et marié(e) en France Acte de mariage avec la mention de divorce Commune du mariage concerné Français(e) né(e) en France et marié(e) à l'étranger Acte de mariage avec la mention de divorce datant de moins de 3 mois Jugement de divorce (original + traduction) Auprès du Service central de l'etat Civil du Ministère des Affaire Etrangères ou commune du mariage ou consulat français du Français(e) né(e) à l'étranger ou français par naturalisation Etranger divorcé à l'étranger Acte de mariage avec la mention de divorce datant de moins de 3 mois Acte de mariage avec la mention de divorce (original + traduction) Jugement de divorce (original + traduction) Auprès du Service central de l'etat Civil du Ministère des Affaire Etrangères. Commune du mariage Certificat de divorce définitif 10 Consulat ou ambassade

11 Pièces à fournir (suite) Pour les situation suivantes (suite): Majeurs(es) sous curatelle : Jugement ou document du greffe du tribunal d instance relatif à l inscription au répertoire civil, consentement du curateur ou du juge des tutelles. Majeurs(es) sous tutelle : Jugement ou document du greffe du tribunal d instance relatif à l inscription au répertoire civil, consentement du conseil de famille ou consentement des parents, certificat du médecin traitant attestant qu il a donné l avis exigé par la loi. Veufs(ves) : Copie de l acte de décès du précédent conjoint. Enfants communs nés avant le mariage : - ces enfants doivent être signalés avant le mariage. Ils doivent avoir été reconnus par les deux parents - livret de famille de parents non mariés à restituer lors du dépôt de dossier de mariage - acte de naissance de moins de trois mois Militaires de la légion étrangère depuis moins de 5 ans : Autorisation du ministère de la Défense. Agents diplomatiques ou consulaires : Autorisation du ministère des Affaires étrangères. Pour l ensemble des pièces, veuillez fournir les originaux et les photocopies 11

12 Formulaires à compléter Premier(e) époux(se) Fiche de renseignement relative aux futurs époux Nom :. Prénom :.. Date de naissance : Lieu de naissance :. Nationalité :... Profession :... Situation matrimoniale : Célibataire Veuf / Veuve Divorcé(e) Domicilié(e) à (adresse complète) :... Habite Aubervilliers depuis le :... Hébergé(e) : oui non Nom de l hébergeant :.. Fils ou fille de (nom et prénoms) :. Domicilié(e) à :. Profession :. ou Décédé(e) le :... Et de (noms et prénoms).. Domicilié(e) à :. Profession :. ou Décédé(e) le :... 12

13 Formulaires à compléter (suite) Second(e) époux(se) Fiche de renseignement relative aux futurs époux (suite) Nom :. Prénom :.. Date de naissance : Lieu de naissance :. Nationalité :... Profession :... Situation matrimoniale : Célibataire Veuf / Veuve Divorcé(e) Domicilié(e) à (adresse complète) :... Habite Aubervilliers depuis le :... Hébergé(e) : oui non Nom de l hébergeant :.. Fils ou fille de (nom et prénoms) :. Domicilié(e) à :. Profession :. ou Décédé(e) le :... Et de (noms et prénoms).. Domicilié(e) à :. Profession :. ou Décédé(e) le :... 13

14 Formulaires à compléter (suite) Désignation des témoins Fournir une copie de la pièce d identité pour chaque témoin désigné. PREMIER TÉMOIN (obligatoire) Nom de naissance :... Nom d usager :..... Prénoms :... Né(e) le : à. Profession... Domicilié(e) à : DEUXIÈME TÉMOIN (obligatoire) Nom de naissance :... Nom d usager :..... Prénoms :... Né(e) le : à. Profession... Domicilié(e) à : TROISIÈME TÉMOIN (facultatif) Nom de naissance :... Nom d usager :..... Prénoms :... Né(e) le : à. Profession... Domicilié(e) à : QUATRIÈME TÉMOIN (facultatif) Nom de naissance :... Nom d usager :..... Prénoms :... Né(e) le : à. Profession... Domicilié(e) à : Nota : Les témoins sont au nombre de deux au minimum et quatre au plus. Ils doivent être âgés de plus de 18 ans. Cette feuille doit être remplie très lisiblement par les intéressés eux-mêmes afin d éviter des erreurs dans la rédaction de l acte. Les deux époux peuvent être témoins ensemble. Le père et la mère de l un des futurs époux peuvent être témoins du mariage si, en raison de l âge de leur enfant, ils n ont pas à donner leur consentement. 14

15 Formulaires à compléter (suite) Renseignements relatifs au contrat de mariage Existe-il un contrat de mariage? Oui Non Si oui, le contrat a été signé le :... Chez Maître :... Notaire à : EN CAS DE CONTRAT DE MARIAGE Le certificat de notaire est à remettre à l officier d état civil avant le mariage Signature de la Charte des Mariages Les futurs époux ont pris connaissance de la Charte des Mariages (page 5) et s engagent à la respecter le jour de la célébration. Signatures des futurs époux (précédées de la mention Lue et approuvée ) Premier(e) époux(se) Second(e) époux(se) 15

16 Formulaires à compléter (suite) Premier(e) époux(se) Attestations sur l honneur Je soussigné(e) (nom et prénoms) :..... Né(e) le :. à. Certifie sur l honneur : être célibataire ne pas être remarié(e) Atteste sur l honneur que je suis domicilié(e) à :... Depuis le :. Fait à..le Signature* : *La loi rend passible d'amende et d'emprisonnement, quiconque se rend coupable de fausse déclarations. Toute fausse déclaration est passible d 1 an d emprisonnement et de d amende. (Code pénal, article de à ) 16

17 Formulaires à compléter (suite) Second(e) époux(se) Attestations sur l honneur Je soussigné(e) (nom et prénoms) :..... Né(e) le :. à. Certifie sur l honneur : être célibataire ne pas être remarié(e) Atteste sur l honneur que je suis domicilié(e) à :... Depuis le :. Fait à..le Signature* : *La loi rend passible d'amende et d'emprisonnement, quiconque se rend coupable de fausse déclarations. Toute fausse déclaration est passible d 1 an d emprisonnement et de d amende. (Code pénal, article de à ) 17