Règles de classement en Categorie C depuis le 01/11/2005
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1 Règles de classement en Categorie C depuis le 01/11/2005 SITUATION D'ORIGINE CADRES D'EMPLOIS D'ACCUEIL REGLES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C Agents ayant ou ayant eu la qualité d'agent public Tous les cadres d'emplois de Catégorie C REPRISE DES SERVICES PUBLICS => Reprise des services accomplis à raison des 3/4 de la durée => Le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein, (Article 6 décret ) Conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur dans la limite de l'indice brut terminal du grade de nomination. Calculatrice des services de droit public Agents ayant exercé une activité salariée de droit privé Tous les cadres d'emplois de Catégorie C REPRISE DES SERVICES PRIVES => Reprise des services privés à raison de la moitié de leur durée => Après calcul de conversion en équivalent temps plein, le cas échéant (article 6-2 du décret ) Calculatrice des services de droit privé L'OPTION ENTRE LA REPRISE DES SERVICES PUBLICS ET LA REPRISE DES SERVICES PRIVES Agents ayant accompli des services publics et privés Tous les cadres d'emplois de Catégorie C => Option pour l'application de la disposition la plus favorable dans les 2 ans suivant la nomination Conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur en qualité de non titulaire dans la limite de l'indice brut terminal du grade de nomination sous réserve d'avoir opté pour la reprise des services publics. BONIFICATIONS D'ANCIENNETE DES LAUREATS DU 3EME CONCOURS Uniquement pour les lauréats du 3ème concours ne pouvant pas se prévaloir de la reprise d'ancienneté au titre de l'exercice d'activités salariées de droit privé Cadres d'emplois de catégorie C qui prévoient un recrutement par la voie du 3ème concours Tous les cadres d'emplois de Catégorie C Bonification d'ancienneté de : => 2 ans si les intéressés justifient d'une durée d'activité professionnelle, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association inférieure à 9 ans => 3 ans lorsqu'elle est égale ou supérieur à 9 ans (Article 6-3 du décret ) SERVICE MILITAIRE Reprise du temps effectivement passé dans le service national actif obligatoire
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