GUIDE PRATIQUE FDCI. «Les membres des ACCA» Date de validation : 05/04/2013 Version N 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE PRATIQUE FDCI. «Les membres des ACCA» Date de validation : 05/04/2013 Version N 1"

Transcription

1 GUIDE PRATIQUE FDCI «Les membres des ACCA» Date de validation : 05/04/203 Version N

2 Préambule Qui est membre de l ACCA?, comment doit-on organiser la sélection des «membres extérieurs»? Quelles sont les règles d attribution des cartes d invités et des cartes journalières?... Ce guide a pour objet de vous apporter des réponses à ces questions qui sont déterminantes pour la bonne gestion d une ACCA. Nous y avons inventorié les questions qui nous sont le plus souvent posées et nous les avons traduites en situations personnelles. Pour exemple, «je suis domicilié sur la commune», «j ai une résidence secondaire», «j ai hérité d une parcelle de mon oncle»..pour chaque situation personnelle vous saurez si la personne est membre de droit, et si oui à quelle catégorie de membre elle appartient. Si vous ne trouvez pas la réponse à la question que vous vous posez dans ce guide, c est que votre cas nécessite une analyse juridique plus fine. Dans ce cas contactez la FDCI (coordonnées en dernière page) qui vous apportera une réponse ou qui se chargera de prendre contact avec des juristes de pointe. Ce guide vous apporte des conseils pour vous simplifier la «vie». Comment définir le prix des cartes en fonction des catégories de membres de votre ACCA, organiser le tirage au sort des chasseurs «extérieurs», définir le nombre de cartes journalières. Le Conseil d Administration de la FDCI et le Groupe de Travail «Soutien aux Présidents» 2

3 SOMMAIRE -Les membres de droit.. les 0 catégories 2. Suis-je membre de droit? : Questions et réponses. a) Domicile principal et résidence secondaire, location Domicile principal, Résidence secondaire, location et SCI b) Propriétaires de parcelle (s) Propriétaire de moins de 20 hectares ou de plus de 20 hectares non attenants. Propriétaire de plus de 20 hectares d un seul tenant non opposant à l ACCA Propriétaire de plus de 20 hectares d un seul tenant opposant à l ACCA c) Preneur d un bien rural et adhérent à un groupement forestier. d) Taxes et impôts e) Les liens de parenté, mariage, PACS, concubinage, adoption, reconnaissance. - Les membres extérieurs «les étrangers». - Les droits et obligations des membres. - La remise des cartes et leur prix. - Les invités et cartes journalières. - Nombre de voix et liste des membres de l ACCA. - Litiges. Lexique 3

4 Les membres de droit. les 0 catégories (Article L du code de l environnement) Le statut des ACCA définit 0 catégories de membres de droit. Si un chasseur n entre pas dans une de ces catégories, il est considéré comme «un membre extérieur» (ce que nous sommes nombreux à appeler «étranger»). Dans ce cas référez-vous à la rubrique - les membres extérieurs «les étranger»- qui leur est consacrée dans ce guide. Est admis à adhérer à l association communale de chasse agréée avec les droits et obligations qui y sont liés le titulaire du permis de chasser validé : Catégorie : domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure, l année de son entrée dans l association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l une des quatre contributions directes. Catégorie 2 : propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l association communale, ainsi que, s ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles filles du ou des conjoints apporteurs. Interprétation : cette catégorie concerne les personnes qui lors de la création de l ACCA étaient propriétaires de terrain chassable. Le propriétaire apporteur de terrain devait avoir son permis chasser visé et validé (Arrêt n 45 du février 202 ( ) de la Cour de cassation). Attention pour les terrains en indivision tous les propriétaires sont membres de droit (Arrêt n 453 du 9 décembre 2009 ( ) de la Cour de cassation) Catégorie 3 : ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s ils sont titulaires d un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs. Interprétation : cette catégorie concerne la personne qui, lors de la création de l ACCA, était propriétaire de terrain chassable et qui l a par la suite transféré à un groupement forestier. 4

5 Catégorie 4 : preneur d un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse. Interprétation : cette catégorie concerne les exploitants agricoles qui louent une terre. La parcelle louée doit avoir été apportée à l ACCA lors de sa création. Catégorie 5 : proposé à l association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l article R du Code-Env. Interprétation : cette catégorie concerne les personnes qui sont propriétaires de 20 hectares d un seul tenant (00 hectares au-dessus de la forêt en montagne) et qui ont passé une «convention» avec l ACCA. Au travers de cette convention le propriétaire s engage à ne pas faire opposition à l ACCA, la contrepartie étant que l ACCA lui octroie par exemple une ou plusieurs cartes de membres. L ACCA est libre d accepter ou non de passer une convention avec ce propriétaire. Si elle refuse, elle s expose au fait que le propriétaire retire ses terrains à l ACCA. Attention l alinéa IV de l article L du Code-Env prévoit qu un «propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée», cela signifie que la convention cité ci-dessus est aussi possible avec un opposant à l ACCA (dans des termes différents) sous réserve que l AG de l ACCA l accepte. Catégorie 6 : propriétaire d un terrain soumis à l action de l association et devenu tel en vertu d une succession ou d une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée. Interprétation : Le terrain doit avoir été apporté à l ACCA à sa création et ne pas voir été vendu à une tiers personne. Catégorie 7 : acquéreur d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. Interprétation : S applique aux personnes qui ont acheté, uniquement à compter du 9 mars 202, la totalité d un bien (il n y a pas de limite de surfaces). Les autres conditions à respecter sont que l ancien propriétaire ait fait 5

6 apport de sa propriété à la création de l ACCA et qu elle soit actuellement chassable (en dehors des 50 mètres des habitations.). Catégorie 8 : sur sa demande, acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 0 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L du Code-Env. Interprétation : Aux conditions que l ancien propriétaire ait fait apport de sa propriété à la création de l ACCA, qu elle soit chassable, que l acheteur ait acquis le bien à compter du 9 mars 202 et que la surface des parcelles soit de 2 hectares minimum, de 0 hectares en montagne au-delà de la limite forestière (Article L du Code- Env en Isère). Il n y a pas d obligation à ce que les parcelles soient d un seul tenant. Catégorie 9 : acquéreur d une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 0 % de la superficie des terrains mentionnés au même article L du Code-Env si ces terrains représentent un emplacement ou un intérêt cynégétique certains et si cette admission ne porte pas atteinte à l équilibre du nombre des membres de l association. Interprétation : Aux conditions que l ancien propriétaire ait fait apport de sa propriété à la création de l ACCA, qu elle soit chassable, que l acheteur ait acquis le bien à compter du 9 mars 202 et que les statuts de l ACCA prévoient cette possibilité. Catégorie 0 : tout propriétaire non chasseur ayant fait apport d un territoire de chasse est, sur sa demande, membre de droit de l A.C.C.A. (sauf s il a fait opposition). Il n est pas tenu d acquitter une cotisation ainsi qu à la couverture d un déficit éventuel de l association. Interprétation : le propriétaire non chasseur, pour être membre d une ACCA, doit en faire la demande. 6

7 Les membres de droit 2. Suis-je membre de droit? : Questions et réponses. a. Domicile principal et secondaire, location Domicile principal Catégorie de membre Je suis domicilié dans la commune Je suis domicilié en cours d année dans la commune Mon domicile principal est ma résidence administrative Résidence secondaire, location Catégorie et SCI de membre Remarques Remarques Attention, époux et épouses sont membre de droit à la condition qu ils soient mariés sous le régime de la communauté. Si contrat de mariage, il faut qu ils aient acquis le bien après le mariage, si cela n est pas le cas seul le propriétaire est membre de droit. J ai une résidence secondaire dans la commune Je loue à un tiers, et à l année, la résidence secondaire dont je suis propriétaire. Je loue périodiquement et au cours d une même année ma résidence secondaire. néant Je dois justifier dès l année de mon entrée dans l ACCA de 4 années, sans interruption, de paiement de la taxe foncière ou d habitation. Malgré que je m acquitte de la taxe foncière depuis 4 années consécutives. De plus je n occupe pas à titre personnel cette résidence. Je dois justifier dès l année de mon entrée dans l ACCA de 4 années, sans interruption, de paiement de la taxe foncière ou d habitation. 7

8 Nous sommes plusieurs propriétaires d une même résidence secondaire. Nous sommes en SCI (Société Civile Immobilière) Un seul des propriétaires s acquitte depuis 4 années et sans interruption, de l ensemble des impôts. Chacun des propriétaires doit justifier dès l année de son entrée dans l ACCA de 4 années, sans interruption, de paiement d une des trois taxes à la condition que chacun figure au rôle des impôts de la commune (consultation de l assiette de la commune). Dans le cas d une SCI il n y a qu un droit qui revient au gérant. Il doit justifier dès l année de son entrée dans l ACCA de 4 années, sans interruption, d une des quatre taxes de contributions directes (taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la contribution économique territoriale). 8

9 b. Propriétaires de parcelle(s) Propriétaire de moins de 20 hectares ou plus de 20 hectares non attenants. Catégorie de membre Remarques Attention, à la création de l ACCA le propriétaire apporteur de terrain devait avoir son permis de chasser visé et validé. Je suis propriétaire chasseur d une parcelle de terrain. Je suis propriétaire non chasseur d une parcelle de terrain. J ai acheté la totalité d un bien après la création de l ACCA. J ai acheté une ou plusieurs parcelles après la création de l ACCA. 2 ou 6 0 Néant 7 Néant 8 ou 9 Nous sommes propriétaires d une ou plusieurs parcelles en indivision. 2 ou 6 Je m oppose à l ACCA pour des raisons de conscience personnelle. néant Si vous avez fait apport de terrain à la création de l ACCA ou si vous êtes devenu propriétaire par héritage ou donation entre héritiers après la création de l ACCA. Si vous remplissez l une des 3 conditions ci-dessus, et que vous avez en avait fait la demande (écrite). J ai acquis le bien après la création de l ACCA et avant le 9 mars 202. J ai acheté le bien à compter du 9 mars 202 (conditions : se référer aux catégories de membres). J ai acheté du terrain après la création de l ACCA et avant le 9 mars 202. J ai acheté du terrain à compter du 9 mars 202 (conditions : se référer aux catégories de membres). Si les parcelles ont fait l objet d un apport à la création de l ACCA, ou ont été acquises par héritage ou donation entre héritiers après la création de l ACCA, dans ce cas, tous les membres de l indivision sont membres de droit ainsi que conjoints, ascendants, descendants, gendres et belles-filles. Il n y a pas de limite de surface. L opposant perd son droit de chasser sur tout le territoire Français. 9

10 Je ne maintiens pas l objection de conscience cynégétique faite par mon ascendant. 2 ou 6 Seulement si les parcelles ont fait l objet d un apport à la création de l ACCA, ou ont été acquises par héritage ou donation entre héritiers après la création de l ACCA. Propriétaire de plus de 20 hectares d un seul tenant non opposant à l ACCA Catégorie de membre Je suis chasseur, 2 ou 6 Je suis non chasseur, et j étais propriétaire à la création de l ACCA ou je suis devenu propriétaire par héritage ou donation entre héritiers après la création de l ACCA. Propriétaire de plus de 20 hectares d un seul tenant opposant à l ACCA 7 5 Catégorie de membre Remarques Si vous avez fait apport volontaire de vos terrains à la création de l ACCA ou si vous êtes devenu propriétaire par héritage ou donation entre héritiers après la création de l ACCA. Si vous avez déposé une demande d adhésion auprès de l ACCA. Vous pouvez faire bénéficier de votre droit de chasse sur l ACCA, à un ou plusieurs chasseurs. Une convention écrite doit être passée avec l ACCA. L ACCA est libre de refuser tout accord. Remarques Attention dans le cas des oppositions, seul le propriétaire est l opposant. Exemple : le père propriétaire a fait opposition, le fils lui, est membre de droit, s il remplit d autres conditions. J ai fait opposition à la création de l ACCA ou avant l année J ai fait opposition à l ACCA après l année Je lève l opposition faite à la création de l ACCA, avant ou après l année Vous avez votre domicile principal sur la commune. Vous avez d autres terrains chassables sur le territoire de l ACCA. Vous pouvez obtenir un (ou plusieurs) droit de chasse sur l ACCA. Une convention écrite doit être passée avec l ACCA. L ACCA est libre de refuser tout accord. Seulement si les parcelles ont fait l objet d un apport à la création de l ACCA et si j en suis le propriétaire ou l héritier par donation ou partage. 0

11 c. Preneur d un bien rural et adhérent à un groupement forestier. Je suis le fermier ou le métayer de terrain apporté à l ACCA par leur propriétaire. d. Taxes et impôts Catégorie de membre Je paye une taxe d habitation ou foncière. Je paye la contribution économique territoriale. Nous sommes deux ou trois propriétaires d une même résidence secondaire, nous payons chacun une taxe. Catégorie de membre J adhère à un groupement forestier. 3 4 Remarques ATTENTION : ce droit se cumule à celui du propriétaire, et il est maintenu même si le propriétaire a fait opposition sur d autres terrains. Seul le fermier est membre. Le groupement forestier est devenu propriétaire de terrain (loi forêt) dont j avais fait apport préalablement à l ACCA. ATTENTION : Au décès du propriétaire qui a transféré au groupement forestier ses propriétés, ses ascendants et descendants directs perdent leur droit de chasse. Remarques Pour ma résidence secondaire je dois justifier dès l année de mon entrée dans l ACCA de 4 années, sans interruption, de paiement de la taxe foncière ou d habitation si votre entreprise est à votre nom. Si votre entreprise est une Société Anonyme (SA), uniquement le gérant. Chacun des trois propriétaires doit justifier dès l année de son entrée dans l ACCA de 4 années, sans interruption, de paiement de la taxe foncière ou d habitation à la condition que chacun figure au rôle des impôts de la commune (consultation de l assiette de la commune).

12 e. Les liens de parenté, mariage, PACS, concubinage, adoption, reconnaissance. Je vis dans le domicile principal de mon époux, concubin Mon père, ou ma mère, a une résidence secondaire. Ma descendance ou ascendance directe a fait apport de ses terres à la création de l ACCA. Mon oncle, mon grand oncle m a donné ou j ai hérité, d une ou plusieurs parcelles. Je suis marié (e). Adoption et reconnaissance. Je suis pacsé (e). Je suis en concubinage. Catégorie de membre néant 2 2 Remarques Peu importe les liens de parenté avec la personne avec qui vous vivez dans votre domicile. Pas de limite de génération A condition que vous soyez un des héritiers directs. Si l oncle a une descendance ou une ascendance directe vous ne pouvez bénéficier de ce droit. 2 Les liens de parenté s appliquent pleinement néant Les liens de parenté ne s appliquent pas. 2

13 Les membres extérieurs Les ACCA doivent accueillir au moins 0%, de chasseurs ne rentrant dans aucune catégorie de membres de droit. Ce pourcentage peut être supérieur mais cela doit être décidé en AG de l ACCA. En tout état de cause il doit être validé par l AG de l ACCA et être indiqué dans ses statuts (Article L du Code-Env). Pour le calcul des 0% il suffit de faire la somme des membres de droit adhérents à l ACCA la saison de chasse précédente (sans les chasseurs «extérieurs»). Modalités d admission : dépôt des demandes par écrit auprès du président de l ACCA avant le er Avril. la décision est prise par le CA et notifiée par écrit au demandeur avant le 5 Mai. L absence de réponse ne vaut pas acceptation. le conseil d'administration donne priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse (Article R du Code-Env). S il y a plus de demandes que de places disponibles, il est procédé à un tirage au sort. Le prix de la carte de chasse ne peut être au maximum 5 fois supérieur au prix de la carte la moins chère. Modalités d organisation du tirage au sort (conseil de la FDCI): Le tirage au sort s organise si le nombre de candidats est supérieur à celui fixé par l AG de l ACCA. Option N : le nombre de candidats est inférieur au nombre de places disponibles. Le tirage au sort n a pas lieu. Toutes les candidatures doivent être retenues. Les places restantes disponibles sont à signaler à la FDCI. Option N 2 : le nombre de candidats répondant aux critères de priorité (chasseurs non propriétaires et non titulaires du droit de chasse) est inférieur au nombre de places disponibles. Ces candidats sont tous retenus, le tirage au sort intervient pour les places restantes. Option N 3 : Le nombre de candidats répondants aux critères de priorité est supérieur au nombre de places disponibles. Seuls ces candidats sont retenus pour le tirage au sort. 3

14 Ses droits : Les droits et obligations des membres La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement (Article L du Code-Env). L ACCA doit lui tenir à disposition, la liste de ses membres, la liste des parcelles constituant son territoire de chasse, ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse (Article R du Code-Env). L ACCA doit pourvoir à l éducation cynégétique de ses membres. (Article L du Code-Env) Le cas du garde particulier : il a les mêmes droits que les autres membres à la différence qu il ne peut prétendre à être membre du conseil d administration de l ACCA (Article R du Code-Env). Ses devoirs : Il a interdiction de chasser sur un territoire autre que celui de l ACCA sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit (Article L du Code-Env) et il exerce son activité dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes (Article L du Code-Env), Il doit entre-autre respecter : Les statuts, règlement intérieur et de chasse de l ACCA, Les interdictions de chasser, permanentes ou temporaires, sur les stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales, dans les vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles. L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où elles ont été trouvées (Article R du Code-Env), et dans les clos à mouton et chevaux lorsque les animaux y sont parqués (règlement intérieur type des ACCA). Les règles de sécurité élémentaires et celles prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur. 4

15 Remise des cartes et leur prix La remise des cartes : Un membre de droit peut demander sa carte d adhérent n importe quand dans la saison de chasse (cela ne concerne pas les membres extérieurs, les «étrangers»). Le versement de la cotisation est constaté par la remise d une carte d adhérent pour l année en cours. La cotisation une fois versée n est remboursée en aucun cas. Elle est valable pour la saison de chasse en cours et cela même si l adhérent change de statut (déménagement, vente de terrain ). A la remise des cartes le président de l ACCA et/ou son représentant (Article L du Code-Env) : doivent s assurer que le demandeur (s il est chasseur) est en possession de son permis de chasser visé et validé, peuvent solliciter le demandeur pour qu il apporte toutes pièces administratives justifiant de son statut de membre. Important : une ACCA qui a attribué une carte pendant plusieurs années à un chasseur (sauf les «étrangers»), alors qu il n entre dans aucune des 0 catégories de membres, n est pas dans l obligation de lui redonner la saison de chasse suivante (cours d appel de DIJON du 28/05/2002 (Juris data n )). Le prix des cartes : La solution la plus simple est d attribuer un prix par catégorie de membre de droit. Tout en sachant que l écart entre le prix le plus bas et le plus élevé ne peut être supérieur à 5 fois. Pour exemple : Catégorie : prix de la carte 60, catégorie 2 : 50, catégorie 3 : 70, catégorie 4 : 80 catégorie 5. Attention : le propriétaire non chasseur n est pas tenu à la cotisation. Lorsqu un adhérent appartient à deux ou plusieurs catégories de membres, il s acquitte du régime de cotisation qui lui est le plus favorable. Dans notre exemple 50. Pour le chasseur qui est membre extérieur, le prix de sa carte ne pourra pas être 5 fois plus cher que votre catégorie la moins coûteuse. Dans notre exemple

16 Les invités et cartes journalières Les invités (Article R du Code-Env). Les ACCA peuvent délivrer des cartes d invités Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités doivent être prévus dans le règlement de chasse. C est l assemblée générale qui en détermine le nombre et les modalités de délivrance. Elles sont obligatoirement gratuites pour l invité, mais peuvent être payantes pour l invitant. L invitant est responsable de son invité. Les cartes de chasse temporaires (Article L Code-Env) La réglementation autorise la délivrance de cartes de chasse payantes. Elles sont temporaires et peuvent être spécifiques à une espèce. Exemple : carte uniquement sanglier du novembre au janvier. C est l AG de l ACCA qui définit les modalités financières et de mise en œuvre. Important : Il convient d inscrire dans le règlement intérieur ou de chasse, que ces chasseurs fournissent la preuve qu ils sont en possession d un permis de chasse validé (photocopie, présentation ). L ACCA prend ainsi toutes les précautions afin de prévenir la mise en cause éventuelle de sa responsabilité. La vérification du permis de chasser et de l assurance, d un invité ou d un chasseur temporaire, est une mesure élémentaire. Elle incombe à l invitant, mais aussi à celui qui représente l ACCA, comme par exemple le chef de battue à défaut du président. 6

17 Nombre de voix et liste des membres Chaque membre de l ACCA dispose d une voix. Les membres ayant fait apport à l association communale d un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d une voix supplémentaire par tranche de 20 hectares et ce jusqu à un maximum de 6 voix, un apport inférieur à 20 hectares emportant l attribution d une voix supplémentaire. Les membres présents à l'assemblée générale peuvent détenir au maximum deux pouvoirs (article 0 des statuts des ACCA). L ACCA doit maintenir à jour la liste de ses membres (Article R du Code-Env) qu ils soient membres de droits ou chasseurs extérieurs (étranger) pour la saison de chasse en cours (du er juillet au 30 juin de chaque année). Pour maintenir cette liste à jour vous pouvez vous aider de l exemple de registre ci-dessous. Modèle de registre des membres d une ACCA N Nom Prénom Catégorie de membre Apporteur de terrain (s) à l ACCA Non (N) oui superficie chassable voix + voix par tranche de 20ha de terrain Emargement AG ACCA du 5/06/203 MARTIN Lucien 2 N 2 DUMONT Jean 0 3 hectares 2 3 PANGNI Maurice 2 25 hectares 3 Ce registre peut vous Servir de feuille D émargement lors de Vos Assemblées Générales 7

18 Les litiges Litige entre un membre et l ACCA : Qui peut intervenir dans un litige entre un membre et l ACCA. Les litiges existants entre un membre et l ACCA sont d ordres privés, à ce titre le membre ou l ACCA ne peut que saisir un tribunal judiciaire pour résoudre le litige. Si la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) est saisie elle ne peut qu apporter un conseil et tenter de trouver une solution amiable au conflit. L article L du code-env. stipule que les FDC «coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées» et rien de plus. Si le Préfet est saisie, lui aussi il ne peut pas intervenir. Même s il assure la tutelle des ACCA (article R du Code-Env.) et qu il approuve les statuts, règlements intérieur et de chasse (article R du Code-Env.) il ne peut intervenir que lorsque l ACCA, et non un de ses membres, se trouve en situation «de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion» (article R du Code-Env.) Sanctionner un membre de l ACCA : Attention Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si les deux tiers (4 pour 6 et 6 pour 9) au moins de ses membres sont présents ou représentés (pouvoir). Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions à la police de la chasse ou au Code Pénal, les ACCA inscrivent des sanctions dans leur règlement de chasse (Article R du Code-Env). Il y figure la liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences. Pour les cas non prévus, la sanction sera fixée par le conseil d administration de l A.C.C.A. 8

19 Comment procéder pour sanctionner ou signifier un avertissement à un membre: Le contrevenant et invité au moins 8 jours à l avance par lettre recommandée, sur laquelle est portée la mention de la question à l ordre du jour, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir ses explications (Article R du Code-Env., article 6 des statuts ACCA). Le procès-verbal de la réunion du conseil d administration, établi par le secrétaire, mentionne : l exposé des griefs et infractions reprochés à l intéressé ; les dires et/ou observations de l intéressé, approuvés et signés par celui-ci ; la décision prise par le conseil d administration au vu de ces observations. La décision du conseil d administration est notifiée ensuite, par écrit, au contrevenant. Important : dans le cas ou la confrontation peut aboutir à des tensions extrêmes (agressions verbales ou physiques) le CA de l ACCA peut demander à la personne incriminée de lui faire parvenir par écrit ses explications (même procédure que cidessus). Les sanctions pécuniaires C est le conseil d administration qui peut infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l association titulaires du permis de chasser en cas d infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième classe (50 ). Le retrait de la carte : Attention seul le préfet peut «retirer» la carte d un membre de l association (Article R du Code-Env.). Le conseil d administration ne peut que demander au préfet de prononcer ce retrait. Qui est concerné : A. pour les propriétaires chasseurs apporteurs volontaires ou non de terrain, catégorie 2 (uniquement le propriétaire) et 6 à 0, le CA de l ACCA peut demander la suspension du droit de chasser sur le territoire de l association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ; B. pour les membres énumérés aux catégories, 2 et 4 à 5 (attention uniquement les conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles filles du ou des conjoints apporteurs), le CA de l ACCA peut 9

20 demander la suspension du droit de chasser sur le territoire de l association ou l exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ; C. pour les membres extérieurs, les «étrangers» (énumérés au II de l article L du Code-Env), le CA de l ACCA peut demander la suspension du droit de chasser sur le territoire de l association, l exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées. Si le conseil d'administration retient l une ou l autre sanction prévue ci-dessus, il transmet à cet effet une proposition argumentée au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l intéressé. 20

21 Lexique -ACCA : Association Communale de Chasse Agréée -AG : Assemblée Générale. -Apport volontaire : à la création des ACCA, les propriétaires bénéficiant de 20 hectares d un seul tenant pouvaient s opposer à l intégration de leurs parcelles dans le territoire de l ACCA. Certains ont laissé leurs parcelles à l ACCA, ils ont fait «apport volontaire». -Apport non volontaire : cela concerne les propriétaires qui à la création des ACCA possédaient moins 20 hectares d un seul tenant. Ils n ont pu s opposer à l ACCA. -CA : Conseil d Administration. -Chasseur : est considérée comme chasseur, une personne détentrice d un permis de chasser validé pour la saison en cours. -Code-Env : Code de l environnement. -Contributions directes : ce sont la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la contribution économique territoriale -Décision souveraine : C est la décision, à la majorité des membres présents et représentés, de l Assemblée Générale de l ACCA. -Domicile principal : C est le lieu d habitation principal de la personne. Plusieurs personnes peuvent avoir le même domicile principal. Justificatif : factures EDF, Téléphone, attestation mairie, impôts.. -FDCI : Fédération Départementale des Chasseurs de l Isère. -Gendre et belle-fille : s ils sont mariés. Concubinage, pacs sont exclus. -Groupement Forestier : Société civile à objet forestier constituée par les propriétaires de bois ou de terrains à reboiser. -Indivision : ce sont des biens qui ont plusieurs propriétaires. Ils sont par définition indivisibles. -Parcelles d un seul tenant : les parcelles mitoyennes sont considérées comme d un seul tenant. Deux parcelles séparées par un ruisseau, une route, un chemin sont elles aussi considérées comme mitoyennes, mais pas une ligne de chemin de fer ou une autoroute. -Parcelles de plus de 20 hectares : pour le calcul, les surfaces incluses dans un rayon de 50 mètres autour des habitations (même celle du propriétaire) sont déduites. -SCI : Société Civile Immobilière. -SA : Société Anonyme. 2

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-79 du Code de l'environnement relatifs à l organisation des associations

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt Fédération Départementale des Chasseurs ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE...(département de la Vienne)

STATUTS DE L ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE...(département de la Vienne) STATUTS DE L ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE...(département de la Vienne) ARTICLE 1 er - CONSTITUTION En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80 du Code de l'environnement,

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (FUSION)

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (FUSION) MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (FUSION) ARTICLE 1 En application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l'environnement relatives aux associations

Plus en détail

STATUT-TYPE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

STATUT-TYPE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUT-TYPE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ARTICLE 1 : Constitution En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80 du code de l'environnement, il est formé, dans la commune

Plus en détail

LES A.C.C.A. et SOCIETES de CHASSE

LES A.C.C.A. et SOCIETES de CHASSE Le Conseil d Administration et le personnel fédéral vous présentent leurs meilleurs vœux pour l année cynégétique 2014 LES A.C.C.A. et SOCIETES de CHASSE 1 LES SOCIETES DE CHASSE Le contrat d association

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE... (NB : en gras : articles à compléter en assemblée générale) REGLEMENT DE CHASSE

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE... (NB : en gras : articles à compléter en assemblée générale) REGLEMENT DE CHASSE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE... (NB : en gras : articles à compléter en assemblée générale) REGLEMENT DE CHASSE ARTICLE 1 - SECURITE DES CHASSEURS ET DES TIERS 1.1. Il est interdit de chasser,

Plus en détail

Les statuts et le règlement intérieur seront ensuite transmis par courriel à l adhérent.

Les statuts et le règlement intérieur seront ensuite transmis par courriel à l adhérent. Règlement intérieur de l Association des Investisseurs Maisons Ages et Vie (IMAVIE) issu des délibérations de l Assemblée Générale du 30 Septembre 2011 L Assemblée générale adopte à l'unanimité le règlement

Plus en détail

L accueil en établissement

L accueil en établissement I VOLET 3 L accueil en établissement Article L 344-5-1 du CASF, Article L. 242-4 du CASF, Article L. 131-3 du CASF 1. Définition Toute personne handicapée dont l état de santé nécessite un placement en

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS présentés et adoptés par l Assemblée Constituante du 15 septembre 2015 Article 1er - Nom Le 15/09/2015, il est fondé une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT

REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT EXPOSÉ PRÉALABLE : La Société MUTUACHAT, société par actions simplifiée à capital variable, a notamment pour objet la centralisation des achats ainsi que l achat de biens

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

Statuts de l'association

Statuts de l'association de l'association 2 Table des matières ARTICLE 1 : Forme... 3 ARTICLE 2 : Dénomination... 3 ARTICLE 3 : Objet.... 3 ARTICLE 4 : Siège social... 3 ARTICLE 5 : Durée Exercice social... 4 ARTICLE 6 : Les membres

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Circulaire n 09.09 J.M.D

Circulaire n 09.09 J.M.D Circulaire n 09.09 J.M.D Du 01décembre 2009 EXTENSION DU CAPITAL DECES AUX TITULAIRES D UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE MODALITES D OCTROI AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES Réf. - Loi 99-944 du 15 novembre

Plus en détail

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er :

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er : Association de loi 1901 «groove line» STATUTS I-L association : Article 1 er : Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901

Plus en détail

Règlement intérieur. Restaurant scolaire de la ville de Biguglia

Règlement intérieur. Restaurant scolaire de la ville de Biguglia Règlement intérieur Restaurant scolaire de la ville de Biguglia La ville de Biguglia, gère conformément aux valeurs de l école publique et laïque le restaurant scolaire municipal. Elle assure l encadrement

Plus en détail

Les droits de préemption. 1. Le droit de préemption du fermier

Les droits de préemption. 1. Le droit de préemption du fermier Les droits de préemption 1. Le droit de préemption du fermier Lorsqu un propriétaire bailleur souhaite vendre un immeuble rural, le preneur en place peut bénéficier d un droit de préemption sur le bien,

Plus en détail

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

STATUTS. Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

STATUTS. Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE PREAMBULE Il a été établi ainsi qu il suit, le présent Règlement Intérieur résultant des Statuts. Il complète lesdits Statuts et fixe les règles d

Plus en détail

Demande de foncier agricole en vue de créer une exploitation

Demande de foncier agricole en vue de créer une exploitation DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES Rue FIEDMOND BP 7016 97307 CAYENNE CEDEX Téléphone

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Cadre réservé à l administration N DOSSIER : NOM : PRÉNOM : DATE DE DÉPOT : DATE DE DOSSIER COMPLET : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE ÂGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS A DOMICILE

Plus en détail

Règlement intérieur de l association Graines de Fermiers

Règlement intérieur de l association Graines de Fermiers Règlement intérieur de l association Graines de Fermiers Ce règlement intérieur complète et précise les statuts de l association Graines de Fermiers. Il s applique obligatoirement à l'ensemble des membres

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE REGLEMENT DE CHASSE

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE REGLEMENT DE CHASSE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. REGLEMENT DE CHASSE Article 1 : Les chasseurs se conformeront strictement aux dispositions légales ou réglementaires concernant l exercice de la chasse dans le

Plus en détail

SEN A.T PROJET DE LOI. relatif à l'organisation des associations communales. et intercommunales de chasse agréées, ( TEXTE DÉFINITIF )

SEN A.T PROJET DE LOI. relatif à l'organisation des associations communales. et intercommunales de chasse agréées, ( TEXTE DÉFINITIF ) N 140 PROJET DE LOI adopte le 29 juin 1964. SEN A.T 2' SESSION ORDINAIRE DE 1963-1964 PROJET DE LOI relatif à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, ( TEXTE DÉFINITIF

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

Circulaire du 1 er décembre 2009 CAPITAL DECES MODALITES D OCTROI AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES. Le Président du Centre de Gestion

Circulaire du 1 er décembre 2009 CAPITAL DECES MODALITES D OCTROI AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES. Le Président du Centre de Gestion Circulaire du 1 er décembre 2009 CAPITAL DECES MODALITES D OCTROI AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES Réf. - Loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Code de la sécurité sociale,

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION : ECOLE ET FAMILLE : CENTRE DE PROXIMITE ET DE RESSOURCES SIEGE SOCIAL : RUELLE DARRAS 95310 Saint Ouen L Aumône

STATUTS ASSOCIATION : ECOLE ET FAMILLE : CENTRE DE PROXIMITE ET DE RESSOURCES SIEGE SOCIAL : RUELLE DARRAS 95310 Saint Ouen L Aumône STATUTS ASSOCIATION : ECOLE ET FAMILLE : CENTRE DE PROXIMITE ET DE RESSOURCES SIEGE SOCIAL : RUELLE DARRAS 95310 Saint Ouen L Aumône 1 ARTICLE 1 - TITRE DE L ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents

Plus en détail

A domicile En établissement Accueil chez un particulier agréé Date d entrée :... Date dentrée :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FOYER DU DEMANDEUR

A domicile En établissement Accueil chez un particulier agréé Date d entrée :... Date dentrée :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FOYER DU DEMANDEUR RÉSERVÉ A L ADMINISTRATION N DOSSIER... ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE LOI N 2001-647 DU 20 JUILLET 2001 MODIFIANT LE CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Demande d aide d une personne âgée de

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION : Tout savoir sur le Groupement de Commandes Gaz Naturel

DOCUMENT D INFORMATION : Tout savoir sur le Groupement de Commandes Gaz Naturel DOCUMENT D INFORMATION : Tout savoir sur le Groupement de Commandes Gaz Naturel 1. La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) a) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics sont concernés par la suppression

Plus en détail

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de S2TI - Statuts TITRE I CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION ARTICLE 1 - CONSTITUTION Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de services aux Equipements, à l Energie

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants :

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : ANNEXE 2 Bourses d enseignement d adaptation NOTICE D INFORMATION Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : SEGPA (Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Plus en détail

Demande de foncier agricole en vue de l extension d une exploitation

Demande de foncier agricole en vue de l extension d une exploitation DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES Rue FIEDMOND BP 7016 97307 CAYENNE CEDEX Téléphone

Plus en détail

Les devoirs du demandeur

Les devoirs du demandeur Les devoirs du demandeur Quelles conditions dois-je remplir pour que ma demande soit correctement instruite? Je dois : Être de nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour en cours de validité.

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère

Plus en détail

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2 Pour des renseignements supplémentaires concernant des conventions de représentation, veuillez consulter la brochure intitulée Conventions de représentation. Une convention de représentation est une convention

Plus en détail

STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr

STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr Article 1 : Création Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16

Plus en détail

ministère de l intérieur

ministère de l intérieur N 11436*05 ministère de l intérieur Demande de regroupement familial (ressorssants étrangers) Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (art. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R.

Plus en détail

A retourner à : DDEC 41 rue Louis Belmas CS 10045 59401 CAMBRAI Cedex

A retourner à : DDEC 41 rue Louis Belmas CS 10045 59401 CAMBRAI Cedex Réservé à la DDEC E N S E I G N E M E N T C A T H O L I Q U E COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DES DIOCESES DE CAMBRAI ET DE LILLE M Siège : rue Négrier - 90 LILLE CEDEX Tél. 0.0... - Fax 0.0... -

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

LA CHASSE EN FORET COMMUNALE

LA CHASSE EN FORET COMMUNALE FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES LA CHASSE EN FORET COMMUNALE 4 REGLEMENT DES ADJUDICATIONS RECOMMANDATIONS POUR L APPLICATION DU REGLEMENT DES ADJUDICATIONS Dossier gestion chasse Page 1

Plus en détail

M O T S. Statuts de MOTS. Organisation. Médecin. Travail. Santé. Organisation du travail et santé du médecin

M O T S. Statuts de MOTS. Organisation. Médecin. Travail. Santé. Organisation du travail et santé du médecin Médecin Organisation Travail Santé M O T S Organisation du travail et santé du médecin Statuts de MOTS Association MOTS : 0608 282 589 http://www.association-mots.org/ Maison des professions de santé 9,

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance PRESTATION INTERMINISTERIELLE (P.I.M.) DEMANDE DE PRESTATION Renseignements : Demandeur Conjoint Nom et prénom Date de naissance Grade du demandeur profession du conjoint Adresse personnelle complète Téléphone

Plus en détail

visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage

visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage ASSEMBLÉE NATIONALE - QUATORZIÈME LÉGISLATURE PROPOSITION DE LOI visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage Présentée par : Madame Annie Genevard Députée Exposé

Plus en détail

Statuts de l association Electrolab

Statuts de l association Electrolab Statuts de l association Electrolab Mardi 16 Novembre 2010 Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat

Plus en détail

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Tennis Club Municipal du Tampon STATUTS 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article premier L association dite Tennis Club Municipal du Tampon, fondée en 1962, a pour objet la pratique physique du

Plus en détail

CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024 Date : 24 AOUT 2001

CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024 Date : 24 AOUT 2001 Direction : de l espace rural et de la forêt Sous-direction : du cheval Bureau : des courses et du pari mutuel Adresse : 3, rue Barbet-de-Jouy 75349 Paris 07 SP Suivi par : Pascal SARTRE CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024

Plus en détail

Révision des Statuts de l OMSCLAP

Révision des Statuts de l OMSCLAP O.M.S.C.L.A.P. 67530 BOERSCH Révision des Statuts de l OMSCLAP Article 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhérent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : OMSCLAP «Office

Plus en détail

DEMANDE D AGREMENT DE GARDE PARTICULIER COMPOSITION DU DOSSIER

DEMANDE D AGREMENT DE GARDE PARTICULIER COMPOSITION DU DOSSIER DEMANDE D AGREMENT DE GARDE PARTICULIER COMPOSITION DU DOSSIER Pour devenir garde-chasse particulier, les pièces à réunir sont les suivantes : - Une demande d agrément (cf. modèle joint) établie par le

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs

STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs 1 STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs ARTICLE 1 : Titre de l association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant pour

Plus en détail

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,

Plus en détail

L exemple de la chasse. Chasse et droit de propriété. Association Communale de Chasse Agréée

L exemple de la chasse. Chasse et droit de propriété. Association Communale de Chasse Agréée L exemple de la chasse Chasse et droit de propriété Association Communale de Chasse Agréée L A.C.C.A. Association Communale de Chasse Agréée Base loi 1901 Echelle communale Statut officialisé par une Loi

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

Règlement intérieur 1

Règlement intérieur 1 Règlement intérieur 1 Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser le fonctionnement ordinaire de l Association des Professionnels de Proximité Autour du Pont «APPRAUPO» dont l objet est de protéger,

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Demande de carte professionnelle

Demande de carte professionnelle Demande de carte professionnelle Live VI du code de la sécurité intérieure Ce formulaire vous permet d effectuer votre demande de carte professionnelle dématérialisée. Valable cinq ans, la carte professionnelle

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION DE

GUIDE D APPLICATION DE 1 Rue Maxime De Coniac 50240 SAINT-JAMES Tel : 02 33 89 62 08 Fax : 02 33 89 62 09 officedetourisme@cdc-saintjames.org www.saintjamestourisme.fr GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A DESTINATION

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. CANOE-LOISIRS-SKI-BOURG. Maison de la vie associative. 2, Bd Irène et Joliot Curie. CS 70270. 01006 BOURG EN BRESSE Cedex.

REGLEMENT INTERIEUR. CANOE-LOISIRS-SKI-BOURG. Maison de la vie associative. 2, Bd Irène et Joliot Curie. CS 70270. 01006 BOURG EN BRESSE Cedex. CANOE-LOISIRS-SKI-BOURG. Maison de la vie associative. 2, Bd Irène et Joliot Curie. CS 70270. 01006 BOURG EN BRESSE Cedex. N agrément DDJS : 022697 N affiliation FFS: 08.331 N Siret : 49854565600015 REGLEMENT

Plus en détail

REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS.

REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS. REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS. PREAMBULE : Le présent règlement a été approuvé par le Bureau Directeur du Comité Départemental de Golf lors de sa séance du 13

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

DÉCEMBRE 2015 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2

DÉCEMBRE 2015 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2 DÉCEMBRE 2015 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le droit au compte sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le

Plus en détail

GUIDE DE LA PROCEDURE D ADMISSION COMPLEMENTAIRE

GUIDE DE LA PROCEDURE D ADMISSION COMPLEMENTAIRE GUIDE DE LA PROCEDURE D ADMISSION COMPLEMENTAIRE Guide PC 2014 Version du 26/06/2014 QUI EST CONCERNE PAR LA PROCEDURE COMPLEMENTAIRE Qui peut participer à la procédure complémentaire et pour quel type

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR La Ville du Mans, représentée par Monsieur Patrick DELPECH, Adjoint au Maire en

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Prado mutuelle / Mutualis

Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Prado mutuelle / Mutualis Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Prado mutuelle / Mutualis La présente opération de parrainage est organisée par : - PRIMAMUT, Mutuelle régie par le livre II du code de la Mutualité - 35

Plus en détail

statuts clong-volontariat Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat

statuts clong-volontariat Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat clong-volontariat comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat statuts Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 14, passage Dubail - 75010 PARIS - tél. : 01 42 05 63 00

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire N 51676#02 NOTICE EXPLICATIVE relative au cerfa n 14880*01 Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 1 Qui est concerné? Le contrôle médical de

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE

4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE 1- BULLETIN D ADHESION 2- APPEL A COTISATION 3- DECLARATION DE CONSTITUTION D UNE ASSOCIATION 4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le

Plus en détail

Dossier de candidature «Bourse au Permis de conduire» Terres de France. Dossier de candidature «Bourse au Permis de conduire»

Dossier de candidature «Bourse au Permis de conduire» Terres de France. Dossier de candidature «Bourse au Permis de conduire» Dossier de candidature «Bourse au Permis de conduire» 1 Principes du dispositif La «Bourse au permis de conduire», a pour vocation d attribuer une aide financière aux bénéficiaires pour le financement

Plus en détail

STATUT DE L ASSOCIATION DES ELEVES DU LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE FELIX EBOUE

STATUT DE L ASSOCIATION DES ELEVES DU LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE FELIX EBOUE STATUT DE L ASSOCIATION DES ELEVES DU LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE FELIX EBOUE ARTICLE 1 - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

Le bail rural: généralités.

Le bail rural: généralités. Le bail rural: généralités. LE BAIL RURAL C est un bail ayant pour objet un fonds rural. Ce bail est en général conclu pour une période de neuf ans renouvelable. Le preneur est qualifié de fermier et le

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

La gestion des forêts communales

La gestion des forêts communales La gestion des forêts communales Principaux éléments La forêt en France 25% du territoire métropolitain qui se répartit selon trois grands types : La forêt de plaine : 60% La forêt de montagne : 30% La

Plus en détail

Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Mutualis / Prado mutuelle

Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Mutualis / Prado mutuelle Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Mutualis / Prado mutuelle La présente opération de parrainage est organisée par : - PRIMAMUT, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Mutuelle régie par le livre

Plus en détail

PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2015

PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2015 PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2015 La Mairie de Saint Martin de Crau s est engagée fortement depuis plusieurs années dans la lutte contre le réchauffement climatique à travers la promotion des énergies renouvelables

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A)

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A) SYNDICAT DE L EMBALLAGE INDUSTRIEL ET DE LA LOGISTIQUE ASSOCIEE (S E I L A) 6 2, r u e d e T u r b i g o 7 5 0 0 3 P A R I S Tél. : 01 44 78 00 50 Fax : 01 44 78 00 55 Internet : www.seila.fr - E.Mail

Plus en détail

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées Métier 6 Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées»

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c. Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée

Plus en détail

LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS

LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS Article préliminaire Il est rappelé que l association «Les Hippocampes de Paris» a été créée le 25 mai 1934 sous la dénomination «Les Hippocampes». Elle a été déclarée

Plus en détail

Tribunal des Conflits N 3861. Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble. M. A.-M. et autres

Tribunal des Conflits N 3861. Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble. M. A.-M. et autres Tribunal des Conflits N 3861 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. A.-M. et autres c/ Association communale de chasse agrée d Abondance Séance du 9 juillet 2012 Rapporteur : M. Honorat

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

MAIRIE DE PRESLES-EN-BRIE 6 Rue Abel Leblanc 77220 PRESLES-EN-BRIE TEL. : 01 64 25 50 03 Fax : 01 64 25 59 69 COURRIEL : mairie@preslesenbrie.

MAIRIE DE PRESLES-EN-BRIE 6 Rue Abel Leblanc 77220 PRESLES-EN-BRIE TEL. : 01 64 25 50 03 Fax : 01 64 25 59 69 COURRIEL : mairie@preslesenbrie. 1/7 MAIRIE DE PRESLES-EN-BRIE 6 Rue Abel Leblanc 77220 PRESLES-EN-BRIE TEL. : 01 64 25 50 03 Fax : 01 64 25 59 69 COURRIEL : mairie@preslesenbrie.eu RÈGLEMENT ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (A.L.S.H.)

Plus en détail