GHARDAÏA TRIBUNE. Des Lecteurs. " On s'en démarque " PAS DE LEÇON À RECEVOIR Page 2. Les trois voies du non

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GHARDAÏA TRIBUNE. Des Lecteurs. " On s'en démarque " PAS DE LEÇON À RECEVOIR Page 2. Les trois voies du non"

Transcription

1 RAPPORT AMÉRICAIN SUR LES DROITS DE L'HOMME EN ALGÉRIE PAS DE LEÇON À RECEVOIR Page 2 7 ÈME ANNÉE - N MERCREDI 8 JUILLET PRIX 10 DA. UNE GRAVE ET INQUIÉTANTE POUSSÉE DE VIOLENCE DEPUIS CE LUNDI GHARDAÏA BERABAH ZEBAR, À PROPOS DE LA DÉCLARATION DE DJEMAI SUR L'OBLIGATION DU PAIEMENT PAR CHÈQUE " On s'en démarque " L'obligation du paiement par chèque devait entrer en vigueur le premier juillet en cours, selon les révélations du ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, notamment dans les transactions immobilières supérieures à cinq millions de dinars et l'achat de véhicules neufs dont le prix est supérieur à un million de dinars. Page 3 À FEU ET À SANG! Berriane, à 44 km de Ghardaïa, a enregistré hier le décès de deux citoyens âgés entre 35 et 40 ans ainsi que des dizaines de blessés dont un policier qui se trouve dans une situation critique. Lire en page 24 LUTTE ANTITERRORISTE 102 criminels éliminés en 6 mois Pas moins de 102 terroristes ont été abattus, arrêtés ou repentis et de grandes quantités d'armes et de munitions saisies durant le premier semestre de 2015, a indiqué mardi un bilan opérationnel semestriel des forces de l'ordre à leur tête les unités de l'anp. Page 24 AU LENDEMAIN DU VOTE NÉGATIF EN GRÈCE Les trois voies du non Page 7

2 Pages Actualité Mercuriale LÉGUMES Rapport américain sur les droits de l'homme en Algérie Pas de leçon à recevoir Le rapport du département d'état sur la situation des droits de l'homme, rendu public le 25 juin dernier, a irrité Alger en répondant sèchement. A raison qu'il ne dissimule pas son agacement d'un rapport aux conclusions "simplistes", mais également conteste aussi aux Américains de s'ériger en juge universel des droits de l'homme. Pomme de terre 53DA/Kg Tomate 60DA/Kg Navet 50DA/Kg Courgette 57DA/Kg Carotte 80DA/Kg Oignon 51 DA/Kg Salade 80DA/Kg Haricot vert 100DA/Kg Poivron vert 105DA/Kg Aubergine 80DA/Kg Concombre 70DA/kg Citron 300DA/Kg Piment 139DA/Kg Betterave 69 DA/Kg FRUITS Les dattes Pêche Abricot Nectarine Banane Figue Pastèques Banane 550DA/Kg 120DA/kg 100DA/Kg 300DA/Kg 150DA/Kg 190DA/Kg 65DA/Kg 176 DA/Kg Par Doudou Abdelaziz D ans un communiqué rendu public, le ministère des Affaires étrangères, a réagit sèchement et sans ambages, estimant que le document en question " n'engage que ledit partenaire (les Etats-Unis,) auquel la communauté internationale est, en l'occurrence, loin de reconnaître une quelconque mission de juge universel des droits de l'homme ". L'Algérie et de nombreux autres pays ont toujours considéré, à bon droit, que les documents qu'un partenaire international pourrait produire, dans le cadre de sa législation nationale, pour exprimer ses propres perceptions quant aux situations relevant de la souveraineté d'autres États, n'engagent que ledit partenaire auquel la communauté internationale est, en l'occurrence, loin de reconnaître une quelconque mission de juge universel des droits de l'homme, lit t- on sur le communiqué. Mais n'est t- il pas que les Etats unis aurait du se s'iniquité plus à améliorer les droits de l'homme en Amérique ou notamment la prolifération massive d'armes fait ravage menaçant ainsi la vie des citoyens, de surcroit la violation des normes d'usage de la force par la police, qui a causé plusieurs morts et provoqué des protestations au sein de la société? Et sans omettre également les " tortures atroces " infligées par la CIA, les problèmes de discrimination raciale et les préjugés raciaux dans la police et le système judiciaire?. Toutefois et concernant la réaction un peu tardive de la diplomatie algérienne n'aurait t- il pas été plus sage et judicieux de convoquer l'ambassadeur américain comme l'a si bien fait avec l'ambassadeur mauritanien dans l'affaire du diplomate Belkacem Cherouati? Par ailleurs, le rapport dresse un tableau noir sur la situation des droits de l'homme en Algérie. Violences policières, impunité des forces de l'ordre, arrestation et détention arbitraire, usage de la torture, une élection présidentielle entachée de fraude, sont autant d'indices de la situation, selon le département américain. Mais pour la diplomatie algérienne, ce tableau procède de "stéréotypes","d'appréciation partiales" et de "conclusions simplistes". "Le document intitulé 'Rapport sur la situation des droits de l'homme dans le monde en 2014', que le Département d'état américain vient de diffuser, ne fait que prolonger, voire même accentuer, en ce qui concerne l'algérie, une inclination bureaucratique portée sur la reproduction mécanique des stéréotypes, ainsi que de références désuètes, d'appréciations partiales et de conclusions simplistes", note-ton sur le communiqué. Dans ce sens, Alger relève même l'existence de certaines allégations jugées "monstrueuses", comme celle qui confond lutte contre le terrorisme et privation du droit à la vie. "S'il fallait une seule preuve des erreurs de jugement et des outrances qui disqualifient irrémédiablement ledit "rapport", elle se trouve dans l'esquisse d'une équation d'égalité entre l'action légitime de l'état national et la folie meurtrière de groupes terroristes, ainsi que dans la monstrueuse allégation que comporte le fait de rendre compte des résultats remarquables des opérations contreterroristes courageuses menées en toute transparence par l'armée nationale populaire sous le titre mystificateur de "privation arbitraire et illégale du droit à la vie". Autre "entorse" selon Alger : les différences d'appréciations entre la situation algérienne et celle de la Palestine et du Sahara occidental. "L'esprit négatif de critique qui ôte toute crédibilité à la quasitotalité de la teneur de ce 'rapport' en ce qui concerne l'algérie contraste si manifestement avec l'équilibrisme qui caractérise les parties relatives à la Palestine et au Sahara occidental, alors même que s'agissant de deux situations d'occupation illégale et de violation du droit fondamental des deux peuples à l'autodétermination, les responsabilités d'état membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies auraient dû se traduire par un engagement ferme et actif en faveur d'une protection et d'une promotion plus effectives des droits de l'homme au bénéfice des deux peuples", soutient le MAE, avant de souligner : "D'évidence, la cause des droits de l'homme ne peut pas relever d'un exercice saisonnier. Il s'agit d'une œuvre de longue haleine qui consolide des acquis et qui s'ouvre sans cesse de nouvelles perspectives. C'est cette approche que l'algérie 'emploie à développer dans ses interactions avec ses partenaires internationaux, y compris dans le cadre du dialogue stratégique qu'elle entretient avec les États-Unis d'amérique autour de valeurs référentielles et de principes ancrés dans le respect mutuel et l'équilibre des intérêts." D.A. VIANDES Poulet 300DA/Kg Bovin 1300DA/Kg Agneau 1700DA/Kg Cuisse de poulet 300DA/Kg Viande bovine 898 DA/Kg AUTRES Dioul industrielle 80DA Diol fait maison 70DA Œufs 300DA le plateau Persil, Coriandre 20DA Éditorial Par Mohamed Abdoun Non-sens " Les Etats-Unis, en outre, ont-ils un quelconque droit de s'approprier le titre de conscience (ou de gendarme) du monde, eux dont la " civilisation " est basée sur le génocide du peuple indien, eux qui ont été les premiers et les seuls à user de bombes nucléaires contre des villes peuplées de millions de personnes, eux qui ont dévasté l'afghanistan et l'irak, eux qui fomentent constamment de sanglants coups d'état en Amérique Latine " L a très vive réaction d'alger au dernier rapport du département d'etat US relatif aux droits de l'homme était-elle proportionnelle à son contenu? Certainement que oui. La logique (diplomatique) aurait même voulu que l'ambassadrice US à Alger soit convoquée au ministère des Affaires étrangères pour des " demandes d'explications ", comme le veulent les usages en de pareils cas de figures. Mais, commençons par le commencement, car il est évident que cela n'aura jamais lieu. Le discours officiel d'alger a toujours été " modeste " et " pondéré " en matière de respect des droits de l'homme. Alger a toujours admis des " manquements, plaidant au passage sur la jeunesse de sa démocratie, mais aussi sur les progrès notables qui sont régulièrement réalisés à chaque bilan d'étape. Certes, on peut ne pas partager (totalement) cette position. Mais, s'agissant d'intérêts suprêmes de la nation, chaque citoyen patriote, amoureux de son pays, doit faire corps derrière ses dirigeants, quitte à les critiquer intra muros, étant entendu que le linge sale ne doit jamais se laver qu'en famille. Cela est encore plus vrai pour l'algérie, lorsque je constate de plus en plus que l'on est pris pour cible dans le cadre des " printemps arabes ", et que nous semblons avoir été désignés comme prochaine victime après avoir mis à sac et saigné à blanc la Syrie. Mais, là n'est pas le propos. La partialité du rapport américain est tellement criarde, provocatrice, qu'elle est allée jusqu'à parler de " privation arbitraire et illégale de droit à la vie " les glorieuses opérations menées par les forces de sécurité contre les criminels terroristes, dans la plus totale transparence, étant donné que chaque opération est sanctionnée par un communiqué publié par le MDN, parfois même accompagné de photos. Cette mauvaise foi a de quoi faire dresser les cheveux sur les têtes des plus flegmatiques d'entre nous. Washington nous reprocherait-elle de poursuivre cette lutte acharnée contre d'odieux criminels, alors qu'elle-même feint de les poursuivre et de les combattre partout dans le monde? Et comment n'a-t-elle pas parlé, s'agissant de ses propres actions à elle, de " privation arbitraire et illégale de droit à la vie " lorsque ses drones éliminent des familles entières de populations civiles au Yémen, au Pakistan et en Afghanistan en pensant viser un quelconque terroriste? En Algérie, au moins, les choses sont on ne peut plus claires, puisque toutes les opérations sont menées dans des " maquis " vides de toutes populations civiles et où ne sont poursuivis, traqués et éliminés que ces sanguinaires criminels. Les Etats-Unis, en outre, ont-ils un quelconque droit de s'approprier le titre de conscience (ou de gendarme) du monde, eux dont la " civilisation " est basée sur le génocide du peuple indien, eux qui ont été les premiers et les seuls à user de bombes nucléaires contre des villes peuplées de millions de personnes, eux qui ont dévasté l'afghanistan et l'irak, eux qui fomentent constamment de sanglants coups d'état en Amérique Latine, eux qui pratiquent la torture à Guantanamo, à Abou Ghraïb et dans des prisons secrètes situées un peu partout dans le monde, eux qui soutiennent contre vents et marées la politique criminelle et terroriste de l'entité sioniste, eux qui ne se rangent du côté du droit international que lorsque celui-ci arrange leurs affaires, eux qui la liste reste encore longue carrément infinie L'arrogance des Américains, en fin de compte, n'a d'égale que leur injustifiée suffisance. La chute de la toute Rome avait commencé à cause de dérives pareilles. Si personne ne regrette Néron et les siens, comment pourrait-on le faire avec des pyromanes aussi dangereux, sinon plus, régnant à la tête de l'empire US, sous la protection de puissants lobbies financiers et sionistes M. A. 2 Pages 02-23

3 Actualité Par Assia Mekhennef D ans une allocution prononcée à cette occasion, le président du Conseil de la nation, Abdelkader Bensalah, a évoqué la situation sécuritaire dans la région, notamment après la baisse des prix du pétrole et la poursuite de la crise économique, appelant les acteurs politiques, opposition et partisans, à réorganiser leurs priorités et orienter les débats dans l'intérêt du pays, mais aussi participer dans le développement de ces débats et s'éloigner des approches loin de toute objectivité. Comme il les a invités à laisser les institutions de la république et ses symboles en dehors de toute polémique. Le président du Sénat a rappelé le message du président Bouteflika à l'occasion de la commémoration du 53ème anniversaire de l'indépendance, en le qualifiant de clarifications précises et claires, par laquelle, ajoute Bensalah, ré-encadré l'action politique dans la scène nationale. Qualifiant, par la suite le message de Bouteflika d'une feuille de route de l'actuel mandat. En réponse à la polémique récente sur le projet de loi criminalisant la violence contre les femmes, Abdelkader Bensalah a indiqué que si l'adoption n'a pas concerné l'ensemble des projets de loi initialement prévu lors de la session, cela ne veut pas dire qu'ils ont été retirés ou abandonnés, affirmant, dans ce sens, que les projets de loi non adoptés seront traités en priorité lors de la prochaine session ", a-t-il promis. Pour sa part, le Président de l'apn, Larbi Ould Khalifa a souligné que les représentants du peuple ont appelé à plus de coopération et de coordination à l'échelle bilatérale, régionale et internationale, afin de serrer l'étau sur le fléau du terrorisme et de pouvoir éradiquer de nos pays. Pour ce qui est du message du président de la république, le Président de l'apn a indiqué que le Chef de l'état a souligné la confiance en l'avenir et réitéré sa fidélité à ses engagements envers la nation, tout au long de son mandat en cours. Cependant, poursuit Ould Khelifa, il est fort probable que l'algérie n'aura pas à subir les conséquences de cette crises au même degré qu'au milieu des années quatre-vingt et des années quatre-vingt-dix. " L'Algérie a prévu, grâce à la clairvoyance du président Abdelaziz Bouteflika, plusieurs préoccupations, à savoir l'acquittement de la lourde dette extérieure et a également engrangé d'importantes réserves de change. Outres ces préoccupations, il est impératif et urgent de changer les mentalités et les mauvaises habitudes et d'inculquer des comportements alternatifs à travers la sacralisation du travaille, l'encouragement de l'épargne, de l'entreprenariat rentable et la lutte contre le gaspillage, car l'homme à l'esprit sage est celui qui travaille ; cet adage populaire constitue une des valeurs que l'on 3 Clôture de la session parlementaire du printemps Ould Khelifa et Bensalah " satisfaits " La session parlementaire du printemps a été clôturée, hier, en séance plénière en présence des membres du gouvernement, à leur tête, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal. oublie de citer parfois dans le discours religieux, et il est rarement mentionné par ceux qui prêchent le désespoir, l'échec et le défaitisme afin de rabaisser l'algérie et d'affaiblir l'etat-nation, ; ceux qui prétendent être le " Mehdi sauveur " qui pourra sauver la démocratie, le développement et la justice sociale. Ce discours est souvent relayé par certains medias qui optent pour la désinformation en sculptant la réalité à leur guise. La presse a atteint, tant au niveau national que régional, un degré inégalé de liberté d'expression, et nous en sommes fiers. Cependant, tout ce qui est à la limite de l'éthique ne saurait produire que dérivé et nonprofessionnalisme ". A.M. Berabah Zebar, à propos de la déclaration de Djemai sur l'obligation du paiement par chèque L' Par Assia Mekhennef obligation du paiement par chèque devrait entrer en vigueur le premier juillet en cours, selon les révélations du ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, notamment dans les transactions immobilières supérieures à cinq millions de dinars et l'achat de véhicules neufs dont le prix est supérieur à un million de dinars. Par ailleurs, et afin de connaître l'opinion des acteurs politiques, nous avons contacté quelques formations politiques, à savoir les représentants du MSP et du FJD, en marge de la clôture de la session parlementaire, où nous avons constaté que les deux partis se sont mis d'accord concernant le soutien de cette procédure, en proposant, " On s'en démarque " d'autre part, l'application globale. A cet effet, le Président de la commission financière, Berrabah Zebar s'est dit au nom de tous les députés et les membres de sa commission, démarqué des déclarations faites par le Chef du Groupe parlementaire, Mohamed Djemai, " nous sommes contre la corruption et la Ch'kara ". " Chacun est libre de s'exprimer, on est pour le décret signé par le premier ministre ". " le FLN n'est pas contre, il soutient le gouvernement, et Djemai représente sa personne ". Il est à noter que Mohamed Djemaa, président du groupe parlementaire FLN à l'apn a indiqué, dans un entretient accordé à un journal électronique que son parti soutient l'ensemble des mesures et dispositions qui peuvent faciliter la vie aux citoyens algériens, mais s'oppose fermement à toute disposition contraire à ce principe, en tirant à boulets rouges sur le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa. Le Chef du groupe parlementaire, Naaman Laouar du MSP a indiqué que tout ce qui mène à la transparence, son parti le soutient, disant que chacun doit aujourd'hui assumer ses responsabilités, ajoutant que l'algérie est en retard par rapport au lancement de cette procédure. " On ai pour tout moyen peut mettre un terme à la corruption ", a-t-il indiqué, ajoutant qu'il faut une étude avant la décision ou l'application de cette mesure, " les lois ne sont pas stables dans notre pays ". " nous sommes contre les obstacles administratives ". Pour sa part, le chef du groupe parlementaire du FJD, Lakhdar Benkhellaf a affirmé que sa formation politique soutient la procédure, notamment, ajoute-t-il que l'algérie est en retard dans ce domaine, par rapport à d'autres pays. " Avant on utilisait la ch'kara, donc, il faut l'appliquer ", a-t-il appelé. D'après le député du FJD, c'est le simple citoyen qui va se soumettre et non les grands commerçants qui s'échappent à chaque fois de ce genre de mesures. Notre interlocuteur a proposé au nom de son parti de sensibiliser les gens avant la mise en application, comme il a proposé la vulgarisation de la mesure, pour ne pas trouver, selon lui, des obstacles. A.M. Limitation d'usage des bandelettes d'auto-surveillance glycémique Une mesure surréaliste Par Nabila. A Le mot "rationaliser" ne quitte plus la bouche de nos hauts responsables, ces temps-ci, pour freiner ce qu'ils appellent le "gaspillage ". Pour cette fois, c'est de notre santé qu'il s'agit, d'où une décision a été prise pour limiter l'usage des bandelettes d'auto-surveillance glycémique pour les diabétiques. La mesure de " rationalisation " qui concernera uniquement les diabétiques (type 2) stabilisés et traités par voie orale exclusivement, a provoqué le tollé, chez les associations de diabétiques qui ont exprimé leur rejet à cette mesure la qualifiant dans le même temps d'absurde. Norredine Boucetta, président des associations des diabétiques, a estimé " inacceptable " la décision de la caisse nationale de sécurité sociale (CNAS) devant entrer en vigueur après le mois de ramadhan, au regard du nombre de contrôles de la glycémie effectués par jour (4 à 5 fois), surtout si l'on sait, prévient-il, qu'une seule boite de bandelettes d'auto-surveillance glycémique par trimestre (2 contrôles par jour) est insuffisante pour les diabétiques de type 2 en raison des risques de complications auxquels les patients sont sujets même si le taux de glycémie dans le sang est relativement stable. C'est une décision unilatérale adoptée par la CNAS sans consulter les partenaires (médecins spécialistes, associations de diabétiques, pharmacies), que déplore le représentant des diabétiques qui estime que la limitation des bandelettes d'auto-surveillance glycémique devait être décidée par le médecin traitant et non par l'administration de la CNAS qui a annulé la même décision en diabétiques (types 1 et 2 confondus) sont traités par voie orale et injection d'insuline en même temps, a-t-il fait savoir, s'interrogeant sur les motivations de la CNAS qui a axé sa décision sur les diabétiques de type 2 stabilisés et traités par voie orale exclusivement. Il y a lieu de rappeler que le ministère du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale avait rassuré que cette décision sera applicable après le mois de ramadhan et concernera uniquement les diabétiques (type 2) stabilisés et traités par voie orale exclusivement. Selon le Directeur général de la Sécurité sociale au ministère, Djaoued Bourkaib, les abus de consommation de ce produit, disponible en tiers payant, ont été enregistrés en plus de faire remarquer que ces bandelettes sont à la charge de la sécurité sociale, à raison de 100%, ce qui a poussé en quelque sorte, selon ses propos, à ce qu'une rationalisation de leur usage en soit adoptée. "Cette décision vise à rationaliser l'usage de ce produit et limiter les abus " avait-il dit. En plus de se voir limiter quant à l'utilisation de ces bandelettes, les diabétiques devront faire face aussi à une nouvelle bureaucratie au cas où ils nécessiteront l'usage plus quant à la quantité limitée. En effet, si les diabétiques concernés par cette décision revendiquent plus d'une (1) boite par trimestre au regard de leur état de santé, ils subiront un petit contrôle médical à raison d'une seule fois, pour prétendre à ce droit qui ne sera que plus épuisable qu'une simple opération de remboursement. N.A.

4 Actualité Oran et Constantine rejoignent le mouvement de grève Le tramway déraille La grève des agents (conducteurs, agents de contrôle et agents de guichet) de la Société d'exploitation de tramways (Setram) qui paralyse depuis samedi le trafic à Alger, s'est étendue à Constantine et Oran. Par Mohand K. A Constantine, les employés sont en grève illimitée depuis lundi, réclamant la prise en charge de plusieurs revendications, notamment une meilleure organisation du travail. En parallèle à leur action, les employés ont assuré un service minimum sur la seule ligne opérationnelle. Toutefois, cette grève a suscité l'indignation chez les citoyens, car entravant fortement le déplacement dans la ville. Les citoyens n'ont pas caché leur mécontentement en raison du ramadhan. A Oran, la grève est intervenue un jour après celle d'alger où la situation reste tendue après que les grévistes ont déclaré vouloir maintenir la grève jusqu'à satisfaction de leurs revendications. "Nous ne disposons pas d'une grille de salaire, sommes payés de façon forfaitaire, d'où nous revendiquons une grille de salaire", ont indiqué à l'aps plusieurs agents de Setram. Selon l'agence, les huit (8) tramways qui assurent le service minimum sont conduits par de simples agents de maîtrise. La grève a pénalisé des centaines d'usagers laissés à leur sort, sans informations. Des dizaines sont massés sur les quais attendant un tram. Malgré un service minimum, ils ont dénoncé les longues attentes qu'ils doivent endurer pour se déplacer. Joint hier par téléphone, M. Yakoubi Abdenour, l'un des gréviste, nous a appris que la Fédération nationale des travailleurs du transport a informé les grévistes que le problème sera pris en charge d'ici 48 h ". De son côté, la DG de Setram ne répond pas aux requêtes des employés, qualifiant la grève de " sauvage " et " d'illégale, sans revendications précises ". "Selon certains échos, c'est toujours les mêmes revendications, en relation avec la convention collective. Nous, on ne peut pas négocier comme ça avec tout le monde, ce n'est pas bon pour eux et pour la direction ", a déclaré Louna Lamari, directrice des ressources humaines, à la radio nationale. M.K. Les commerces ayant vendu du cachir à Batna fermés par les autorités Une solution de facilité Par Nabila.A L es autorités locales à Batna ne savent plus quoi faire ni quelle mesure entreprendre pour stopper la maladie du botulisme qui a frappé la ville il y a plus de dix jours. Après la saisie de grandes quantités de cachir et une vaste campagne de prévention, la cellule de crise chargée du suivi de la maladie du botulisme a décidé dans, l'aprèsmidi de lundi dernier, la fermeture de tous les commerces de la wilaya de Batna ayant vendu des produits infectés par la bactérie responsable du botulisme. Il est de ce fait sur que la ville de Batna vit des moments morts, car en plus de fermer des commerces, la même cellule a également décidé, au cours d'une réunion présidée par le wali Hocine Mazouz, de renforcer le contrôle des marchés informels et de suivre quotidiennement les analyses des échantillons saisis, avec interdiction formelle de leur commercialisation. De même qu'il a été décidé de mettre en place des brigades d'inspection sur l'ensemble du territoire de la wilaya et d'assurer l'accompagnement psychologique des familles des personnes intoxiquées, selon un communiqué rédigé par la wilaya à l'issue de la séance de travail à laquelle ont assisté le secrétaire général de la wilaya et les directeurs de la santé, du commerce et du centre hospitalo-universitaire (CHU). Le communiqué confirme le décès de deux (2) patients et le maintien de cinq (5) malades sous surveillance médicale au CHU. Il rappelle également la saisie de 4,377 tonnes de cachir, de pâté et de viandes en conserve. Le directeur de wilaya de la santé, Driss Khoudja El Hadj a également rappelé que deux malades ayant contracté le botulisme, sur les sept encore hospitalisés au CHU, ont été tirés d'affaire et ont pu rentrer chez eux à Kaïs (Khenchela) dans l'après-midi de lundi. Les 5 autres malades, âgés de 15 mois, 8, 11, 23 et 35 ans, se trouvent toujours dans un état stationnaire au service de réanimation du CHU, selon le même responsable, qui a également indiqué qu'hormis les neuf personnes hospitalisées le 23 juin dernier, et dont six résident à Kaïs, aucun autre cas de botulisme n'a été signalé. Maladie rare mais grave, le botulisme est causé par une bactérie. Les aliments associés habituellement au botulisme comprennent les aliments faiblement acides qui ont été inadéquatement mis en conserve à domicile et les aliments légèrement préservés, comme le poisson et les produits de viande fermentés, salés ou fumés. Le botulisme peut être fatal et doit être considéré comme une urgence médicale. N.A. Contrôle de l'activité commerciale Saisie de 2,6 tonnes de marchandises non conformes Par Imen Hamadache L a direction du commerce a indiqué dans son rapport que durant les dix premiers jours du mois de ramadhan, des interventions ont été menées par les agents de contrôle qui ont saisi environ 2,6 tonnes de produits alimentaires et de marchandise destinés à la consommation pour non conformité aux normes, dont des marchandises avariées ou non conformes aux normes d'affichage des prix et de l'étiquetage. Pour les marchandises non facturées, plus d'un million de dinars ont été saisis, tandis que plus de 7,2 millions de DA de marchandises et de produits de consommation non facturés et mis en vente, ont été saisies contre de DA pour pratique de prix illicites. Afin de gérer les marchés et mettre fin à l'informel, surtout durant la période de ramadhan, la wilaya d'alger a élaboré un programme riche de contrôle de l'activité commerciale visant notamment les marchandises de large consommation qui enregistrent une grande demande durant le mois de carême. À cet effet, la wilaya d'alger compte plusieurs espaces de commerce, dont 72 marchés de détail (couverts), tandis que les marchés de détail comprenant des marchés de proximité sont estimés à 40 marchés. Elle compte également quatre zones d'activité très activent durant le mois de ramadhan qui se trouvent à El Djorf (Bab Ezouar), El Hamiz, Gué de Constantine et Jolie Vue. En outre, concernant la valeur de la marchandise non facturée exposée dans les marchés de la wilaya d'alger s'est élevée à plus de 27 millions de dinars durant le mois de juin dernier, selon un responsable de la direction du commerce. Il est a noté, que en juin dernier, les agents de la direction ont relevé une valeur de plus de 27 millions de dinars de marchandise non facturée exposée à la vente contre une valeur de 5 millions de dinars de marchandises saisies, alors que la valeur des pratiques liées à l'application de prix illicites était de près de dinars durant la même période", a précisé M. Hadjal Mohamed, chef de service de la répression de la fraude et de la protection du consommateur. Par ailleurs, interventions ont été "L 4 menées par les agents de contrôle durant la même période, dont interventions liées au contrôle des pratiques commerciales. Les interventions restantes sont liées aux opérations de répression de la fraude. Suite à ces opérations de contrôle, PV ont été établis, dont 560 concernent l'état de la marchandise exposée à la Inauguration des statues des onze colonels vente, 499 concernent le non affichage des prix et 369 concernent l'assainissement du commerce extérieur infractions ont été soumises durant la même période, selon le bilan. 76 locaux ont fait l'objet de fermeture notamment pour non possession de registre de commerce et non affichage des prix. I.H. Une fierté pour les Algériens Par Roza Drik 'érection de ces statues est un signe de reconnaissance au sacrifice de ces héros. C'est un acte qui contribuera à l'écriture de l'histoire et à faire connaître de la jeunesse le parcours de ces symboles de la révolution qui sont la fierté de tous les Algériens", dira Tayeb Zitouni, dans une courte intervention. Le ministre des Moudjahidine a procédé, dans la journée d'hier, à l'inauguration des stèles des onze colonels et cadres issus de la wilaya de Tizi-Ouzou. Le ministre, accompagné de Said Abadou, SG de l'onm, et en présence des autorités locales. L'inauguration a été faite en présence de membres de leurs familles. Les statues représentent Abane Ramdane, Aissat Idir, Krim Belkacem, Amirouche, Amar Ouamarane, Ali Mellah, Ali Zamoum, Mohand Oulhadj, Saïd Yazourène, Slimane Dehiles et Mohamedi Saïd. Elles ont été érigées à la périphérie Est et Ouest de Tizi- Ouzou, au niveau de carrefours et d'échangeurs entre Tadmait et le lieu-dit Chaoufa, sur la RN12. R.D.

5 Actualité Le général-major, Mohamed Larbi Haouli, installé comme commandant des forces navales " Selon les lois et l'honneur des forces armées algériennes " Il a été installé lundi au poste de commandant des forces navales, succédant au général-major Abdelmalek Necib, lors d'une cérémonie présidée par le général de corps d'armée, Ahmed Gaïd Salah, vice-ministre de la Défense nationale, chef d'état-major de l'anp), indique un communiqué du ministère de la Défense nationale. "En exécution du décret présidentiel du 28 juin 2015, portant désignation du Commandant des Forces navales, le général de corps d'armée, Ahmed Gaïd Salah, viceministre de la Défense nationale, chef d'état-major de l'armée nationale populaire, a présidé aujourd'hui lundi 06 juin 2015, au siège du commandement des Forces navale à l'amirauté, la cérémonie d'installation officielle du généralmajor Mohamed Larbi Haouli, nommé au poste de commandant des forces navales et succédant au défunt général-major Abdelmalek Necib", relève le communiqué. "Après la cérémonie d'accueil et devant les cadres et les éléments des forces navales, le général de corps d'armée s'est adressé à l'assistance leur demandant de reconnaître leur nouveau commandant et de suivre ses instructions, selon les lois et l'honneur des forces armées algériennes", précise la source. "Au nom de son Excellence, Monsieur le Président de la République, chef suprême des forces armées, ministre de la Défense nationale, et conformément au décret présidentiel du 28 juin 2015, je nomme officiellement, en ce jour, commandant des forces navales, le général-major Mohamed Larbi Haouli, en succession au défunt général-major Abdelmalek Necib", a-t-il déclaré. "Il est ainsi de votre devoir de reconnaître votre commandant, ici présent, et de suivre ses ordres dans le cadre du service, conformément aux règlements militaires et selon les lois et l'honneur des forces armées algériennes", a-t-il souligné. "Je souhaite au nouveau commandant tout le courage et la réussite dans cette lourde et sensible responsabilité. Il ne me reste plus qu'à prier la miséricorde pour l'âme du généralmajor Abdelmalek Necib, qui avait fait preuve d'une grande détermination", a-t-il poursuivi. "Il était un exemple de discipline, de loyauté et d'abnégation. Nous prions Dieu, Tout- Puissant, de lui accorder sa Sainte Miséricorde et de soutenir son successeur pour parfaire le chemin avec toute la rigueur requise afin d'obtenir les résultats souhaités", a-t-il conclu, non sans avoir rappelé "les grands efforts fournis, ces dernières années, pour le développement des forces navales, composante essentielle et vitale au sein de l'anp, dont la mission est en fort rapport avec le degré de maîtrise des équipements et des armes modernes en notre possession". Pour Gaïd Salah, "il est important que nous soyons conscients des efforts fournis, ces années, pour que les forces navales puissent franchir toutes ces étapes, ayant fait d'elles une composante essentielle, forte et moderne au sein de l'anp ". Et d'ajouter : "Le nouveau commandement des forces navales trouvera auprès du haut commandement de l'armée aide et soutien pour redonner à nos forces navales leur place historique comme l'un des piliers solides de l'ouest de la Méditerranée". R.N. Par Ammar Zutouni A bien saisir, comprendre la synthèse générale du message adressé à la Nation par le président Abdelaziz Bouteflika à l'occasion de la commémoration du 53ème anniversaire du recouvrement de la souveraineté nationale et de la fête de la Jeunesse, le 5 juillet, il est temps d'aller à l'essentiel et de se débarrasser d'une certaine illusion et de l'existence de rapports et de relations antagoniques à plusieurs étages au cœur même de l'arène politique, de dépasser la vision manichéenne qui évolue lourdement pour se transformer en conspiration contre la cohésion nationale. En effet, nul doute que d'aucuns travaillent à ternir l'image de l'algérie à travers un discours pervers à des fins inavouées et avec tous les dangers que comportent ses conséquences. Aujourd'hui, les choses se déroulent différemment de la réelle pratique politique et démocratique parce que les bouleversements du paysage pluraliste ont provoqué un traumatisme et ont enduit une forme d'adversité et de rivalités partisane de plus en plus déloyales. Une succession extrêmement rapide des événements dont le citoyen politique ou apolitique n'arrive plus à suivre le rythme ni la violence du verbe et de l'action. Eclairage Pervers discours Constat amère d'une situation de plus en plus polluée où se mêlent avatars et déviations qui carencent une société tentée par une modernité d'une part fois par le Pouvoir et la classe politique, d'autre part. Chacun tient à en récupérer les faveurs. Il y a de fait comme une sorte de psychose dans cet affrontement qui est défavorable à toute sérénité autour du débat franc et efficient. La méfiance née de cette situation, de cet état de fait, des maquis de zones d'ombre a fait refluer le gris des sentiments et la politique politicienne, le populisme ont fait le reste, au détriment de toute accalmie, de toute vision imaginaire. Faut-il une preuve de la faillite du pluralisme? Dans le " combat " actuel où sont les pôles démocratiques et nationalistes qui se sont servis du programme du chef de l'etat pour survivre? L'opposition de son côté est occupée à s'attaquer sans relâche au dit programme politique, à ses lignes de développement, à sa politique intérieure et extérieure sans être le soutien de l'intérêt national. Mais, il est vrai que la consolidation du renouveau national ne fait que commencer et au fur et à mesure la société reconnaitra les siens. 5 La volonté de faire émerger la Nation, n'est plus à démontrer. Le changement. Là encore, il est à rappeler que ce changement est organisé sur la base de mesures et de réformes nouvelles assurant l'accélération du parachèvement de l'etat de droit. Il s'agit aussi d'aller vers une domination économique source de satisfaction sociale si propice aux intérêts des populations. C'est une politique qui a les vertus de légalité et de l'équilibre. On comprend mieux alors l'acharnement avec lequel le président Bouteflika s'accroche à la justice sociale, au progrès et à la prospérité des Algériens. Il vient de réaffirmer cette détermination : " Il importe de dire que l'algérie n'est pas et ne sera pas un espace d'injustice ou d'exclusion sociale, ces tares contre lesquelles le pays mobilise tous ses moyens. La politique publique de développement s'étend à toutes les contrées du pays, et les transferts sociaux à partir de l'etat sont d'un niveau incomparable dans le monde entier ". C'est aussi, dans cette optique qu'il faudra comprendre les décisions prises durant ces dernières années et celles envisagées actuellement. Peut-être une habilité de gestion politique qui consiste à afficher stratégiquement, une voie naturelle qui sert d'axe et de garant au renouveau national qui structurera l'ensemble de la vie nationale. Là est l'essentiel. La condition satisfaisante. Pour aller de l'avant, pour réaliser ce renouveau national, il faut puissamment susciter l'action dans toutes les directions. Par ailleurs, la conformité du discours officiel avec les circonstances du moment est aujourd'hui la meilleure façon pour exprimer une " combinaison " de règles et de réponses puissantes à répondre aux équations et aux exigences politiques, économiques et sociales. Un aboutissement qui devrait se référer à la volonté populaire qui fera " concorder " son esprit, sa nature et sa détermination. La liberté accorée par le président Bouteflika à la voix du peuple vise à vaincre ensemble les difficultés, les avatars et les déviations. Issue ambitieuse et volontariste. Elle se donne de vive voix et fournit toutes les explications nécessaires qui reproduisent le langage de la franchise qui obéit à la volonté de répandre le bonheur à tous. Une symbiose accrue est un gage qui promet de façonner avec sérénité le destin commun de la nation. A.Z.

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

41/128 Déclaration sur le droit au développement

41/128 Déclaration sur le droit au développement 41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Eco-Fiche Janvier 2013 BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Retour sur l année 2012 : l atonie En 2012, le Produit Intérieur Brut (PIB) s est élevé à 1 802,1 milliards d euros, soit

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

La responsabilité civile et l'entreprise

La responsabilité civile et l'entreprise La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions

Plus en détail

POLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

POLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES MAI 2008 POLITIQUE D EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 1. LE CONTEXTE L égalité entre les femmes et les hommes est une condition essentielle au développement

Plus en détail

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur») ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

La succession d Etats en matière de biens et de dettes

La succession d Etats en matière de biens et de dettes JUSTITIA ET PACE INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL Session de Vancouver - 2001 La succession d Etats en matière de biens et de dettes (Septième Commission, Rapporteur : M. Georg Ress) (Le texte français

Plus en détail

COMMENT LA PENSION DE RETRAITE EST-ELLE CALCULÉE ACTUELLEMENT?

COMMENT LA PENSION DE RETRAITE EST-ELLE CALCULÉE ACTUELLEMENT? Introduction : Le 17 décembre 2002, la Commission européenne a adopté un «rapport d'évaluation des stratégies nationales en matière de pensions adéquates et viables» (1). Ce rapport indique que «Le rythme

Plus en détail

Statuts 2011. Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique. Table des matières. Généralités. 1.

Statuts 2011. Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique. Table des matières. Généralités. 1. Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique Statuts 2011 Table des matières Généralités 1. Nom et siège 2. But de la CAS 3. Cercle des assurés 4. Droits et devoirs

Plus en détail

Déclaration universelle des droits de l'homme

Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue

Plus en détail

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de

Plus en détail

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS.

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS. Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS 28 mai 2012 Madame la Représentante permanente adjointe de Sri Lanka, Présidente

Plus en détail

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans

Plus en détail

ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA

ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA !! BURUNDI ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA Bob Rugurika est le directeur de la Radio Publique Africaine (RPA), la radio indépendante la plus populaire au Burundi. Lors de son passage à Genève en ce mois de

Plus en détail

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté

Plus en détail

UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT

UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT The New Climate Economy Report EXECUTIVE SUMMARY La Commission Mondiale sur l Économie et le Climat a été établie pour déterminer s il est possible de parvenir

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE

Plus en détail

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE L UNAF et LA DEMI-PART FISCALE Union nationale des associations familiales 28 place Saint-Georges 75009 PARIS Tél : 01 49 95 36 00 Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr 1/11 L'UNAF et la suppression de la demi-part

Plus en détail

Comment les pauvres gèrent-ils le risque?

Comment les pauvres gèrent-ils le risque? Comment les pauvres gèrent-ils le risque? Le présent dossier donne un aperçu de la manière dont les ménages pauvres gèrent les risques. Fondé sur les recherches effectuées via les journaux financiers dont

Plus en détail

Magasins Filière BIO Assurément Durable

Magasins Filière BIO Assurément Durable Magasins Filière BIO Assurément Durable 1 Madame, Monsieur, Voil{ maintenant plus de 15 ans qu un certain nombre d entre vous, ont osé développer leurs activités dans le domaine des produits naturels,

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

Avis de consultation

Avis de consultation Avis de consultation Introduction Conformément aux traités de l UE, les décisions relatives à la politique commerciale sont prises au niveau de l UE. Les représentants des gouvernements des États membres

Plus en détail

GRÈCE / INTER : SEUX ÉMISSIONS DOSSIERS CHRONIQUES GRATUITS FORUMS. Grosse boulette : ce matin, dans sa

GRÈCE / INTER : SEUX ÉMISSIONS DOSSIERS CHRONIQUES GRATUITS FORUMS. Grosse boulette : ce matin, dans sa Se connecter ÉMISSIONS DOSSIERS CHRONIQUES GRATUITS FORUMS VITE-DIT Les "vite dit" sont tous les contenus des médias français et étrangers qui nous semblent dignes d être signalés. Si nécessaire, ils feront

Plus en détail

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration

Plus en détail

S.O.S! Des Lecteurs UNE VINGTAINE DE MORTS DANS UNE GRAVE POUSSÉE DE VIOLENCE À GHARDAÏA. Quotidien national d information

S.O.S! Des Lecteurs UNE VINGTAINE DE MORTS DANS UNE GRAVE POUSSÉE DE VIOLENCE À GHARDAÏA. Quotidien national d information 7 ÈME ANNÉE - N 1934 - JEUDI 9 JUIET 2015 - PRIX 10 DA. www.tribunelecteurs.com DERNIÈRE MINUTE Bouteflika convoque une réunion d'urgence e président Bouteflika a convoqué hier une réunion d'urgence consacrée

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 512 final 2012/0244 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n 1093/2010 instituant une Autorité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association. STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social,

Plus en détail

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde)

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) Présentation générale HSBC Global Private Banking (GPB) et en particulier sa banque privée suisse, HSBC Private Bank Suisse, ont subi une transformation

Plus en détail

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Déclaration finale de la Réunion mondiale sur l EPT 2014 Accord de Mascate Préambule 1. Nous, ministres, chefs de délégations,

Plus en détail

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954)

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères. Communauté européenne de

Plus en détail

Alternatives Économiques - Hors-Série Numéro 105 - avril 2015

Alternatives Économiques - Hors-Série Numéro 105 - avril 2015 Pages 38 à 41. Pourquoi on a fait l'euro. Alternatives Économiques - Hors-Série Numéro 105 - avril 2015 - situe en 1970 le projet de créer une monnaie unique au sein de la Communauté économique européenne

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

MANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999

MANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 Page 1 MANITOWOC Bulletin d'orientation de l'entreprise Objet : Éthique Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 CIRCULAIRE 103 2 décembre 2002 EXPIRATION :

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

Vu le décret présidentiel n 2014-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n 2014-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; Décret exécutif n 2015-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'etat pour l'importation et

Plus en détail

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS CHAPITRE I DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE L'ASSOCIATION 1.1 L'Union Suisse des Fiduciaires Section Valais est une association régie par l'art.

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE

TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE Carte bancaire : plancher et plafond de paiement Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:17 par ericrg Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par

Plus en détail

En avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin

Plus en détail

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales.

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales. 1 Contribution de Jean Pierre BRARD, député apparenté communiste de Seine Saint Denis, et de Bernard VERA, sénateur communiste de l Essonne, membres du groupe de travail Assemblée nationale Sénat sur la

Plus en détail

La contrefaçon par équivalence en France

La contrefaçon par équivalence en France BREVETS La contrefaçon par équivalence en France I. Introduction Si l'on considère une revendication de brevet qui remplit les conditions de validité au regard de l'art antérieur, le cas de contrefaçon

Plus en détail

Liste des promesses tenues*

Liste des promesses tenues* 331 Culture Démocratiser l'accès au multimédia. I. CHANGEONS LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS.7. Assurer notre rayonnement culturel.nous porterons le budget de la culture à 1% du budget de l'etat. Nous

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

Compte-rendu des ateliers

Compte-rendu des ateliers FORUM DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL 2010 2 E rencontre citoyenneté Compte-rendu des ateliers La 2e rencontre du Forum a abordé le thème de la citoyenneté. Cette rencontre s'est déroulé en suivant en partie

Plus en détail

DU CONSEIL DE MEDIATION ET DE SECURITE DE LA CEDEAO

DU CONSEIL DE MEDIATION ET DE SECURITE DE LA CEDEAO COMMUNIQUE DE PRESSE PRESS RELEASE "Ebola constitue une menace pour toutes les entreprises: il nous faut donc soutenir la lutte contre le virus Ebola" N 241/2014 Abuja, le 12 Decembre 2014 OUVERTURE A

Plus en détail

Attirez-vous les Manipulateurs? 5 Indices

Attirez-vous les Manipulateurs? 5 Indices Attirez-vous les Manipulateurs? Claire Parent 1 Attirez-vous les Manipulateurs? Claire Parent Mini livre gratuit Sherpa Consult Bruxelles, Mai 2012 Tous droits de reproduction, d'adaptation et de traduction

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Saisie-exécution sur rémunération -exécution sur rémunération est régie par les articles 880 CPC à 888 CPC. 1. COMPÉTENCE DE L AGENT DE L EXÉCUTION -exécution sur rémunération relève de la compétence des

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. Feuille de route pour une union bancaire

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. Feuille de route pour une union bancaire COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 510 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Feuille de route pour une union bancaire FR FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Plus en détail

COUR D APPEL DE MONS 8 NOVEMBRE 2004, 3 ÈME CH. La Cour d'appel de Mons, 3ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant:

COUR D APPEL DE MONS 8 NOVEMBRE 2004, 3 ÈME CH. La Cour d'appel de Mons, 3ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant: COUR D APPEL DE MONS 8 NOVEMBRE 2004, 3 ÈME CH. La Cour d'appel de Mons, 3ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant: En cause du ministère public et de : H.,, partie civile,

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.277/ESP/4 (Add.1) 277 e session Conseil d administration Genève, mars 2000 Commission de l'emploi et de la politique sociale ESP QUATRIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR

Plus en détail

Document technique Outil d évaluation des risques et orientation

Document technique Outil d évaluation des risques et orientation Promotion de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption Activité T3.3 : (SNAC Tunisie) Apporter des outils et des méthodologies ainsi que consolider les capacités pour soutenir la conception de

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité

Plus en détail

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc Note d information au public (NIP) n 08/91 POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 23 juillet 2008 Fonds monétaire international 700 19 e rue, NW Washington, D. C. 20431 USA Le FMI conclut les consultations de 2008

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

Inviter au plus vite tous les acteurs de la création, de l'édition, de la diffusion et de la lecture à des «États généraux du livre et de la lecture».

Inviter au plus vite tous les acteurs de la création, de l'édition, de la diffusion et de la lecture à des «États généraux du livre et de la lecture». Eléments pour une politique en faveur du livre et de la lecture Par Aurélie Filippetti, députée de Moselle, responsable du pôle Culture, audiovisuel, médias dans l équipe de campagne de François Hollande.

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

CONTEXTE ; FORME ; CONTENU ET PERSPECTIVES DES MESURES DE GRATUITE DE SERVICES BANCAIRES POUR LA CLIENTELE DES BANQUES DE L UMOA.

CONTEXTE ; FORME ; CONTENU ET PERSPECTIVES DES MESURES DE GRATUITE DE SERVICES BANCAIRES POUR LA CLIENTELE DES BANQUES DE L UMOA. 1 CONTEXTE ; FORME ; CONTENU ET PERSPECTIVES DES MESURES DE GRATUITE DE SERVICES BANCAIRES POUR LA CLIENTELE DES BANQUES DE L UMOA. Monsieur Cheickh Mbacké Diokhané Secrétaire exécutif de l Association

Plus en détail

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes 2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations

Plus en détail

Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse. fondée en 1919 STATUTS

Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse. fondée en 1919 STATUTS Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse fondée en 1919 STATUTS Édition 008 Table des matières I. Raison sociale, siège, but et durée Raison sociale, Siège, But,

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY Article 1 : Constitution et siège social Il est fondé, le 12 mai 1998, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_ DCTC Doc n o 33 4./4/14 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN (Montréal, 26 mars 4 avril 2014) TEXTE REFONDU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET À CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT À BORD DES

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONSOLIDATION DU PROGRAMME DE

EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONSOLIDATION DU PROGRAMME DE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONSOLIDATION DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE Evaluation

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE)

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) ACP 140 COAFR 181 PESC 619 RELEX 415 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet:

Plus en détail

LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING

LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Michel Coutu, F. Adm.A., CMC Conseiller en gestion Publié par la Direction des communications

Plus en détail

Association Européenne pour la défense des Droits de l Homme au sein de l Union Européenne

Association Européenne pour la défense des Droits de l Homme au sein de l Union Européenne Association Européenne pour la Défense des Droits de l Homme - AEDH CHARTE CONSTITUTIVE Adoptée le 4 décembre 2000 Il y a plus de 40 ans, les bases d'une entente économique en Europe de l'ouest étaient

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-090

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-090 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-090 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de carte de paiement adossée à un crédit renouvelable en considération du congé maternité de la

Plus en détail

Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES

Plus en détail

En date du 17 mars 2006, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d Etat une motion qui a la teneur suivante :

En date du 17 mars 2006, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d Etat une motion qui a la teneur suivante : Secrétariat du Grand Conseil M 1676-A Date de dépôt: 18 octobre 2006 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion présentée par M mes et MM. Véronique Pürro, Michèle Künzler, Frédéric

Plus en détail

27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe)

27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) 27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) L Assemblée des États Parties, 1 [ ] 9. Reconnaît les conséquences négatives que la non exécution des requêtes de

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

INVESTIR DANS LA DÉMOCRATIE LE PROGRAMME GLOBAL D APPUI AU CYCLE ÉLECTORAL DU PNUD

INVESTIR DANS LA DÉMOCRATIE LE PROGRAMME GLOBAL D APPUI AU CYCLE ÉLECTORAL DU PNUD INVESTIR DANS LA DÉMOCRATIE LE PROGRAMME GLOBAL D APPUI AU CYCLE ÉLECTORAL DU PNUD Programme des Nations Unies pour le développement LE PROGRAMME GLOBAL D APPUI AU CYCLE ÉLECTORAL DU PNUD Les élections

Plus en détail

Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE

Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE TABLE DES MATIERES CHAPITRE I. DE L ORGANISATION... 4 CHAITRE

Plus en détail