COMMISSIONS D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS REGLEMENT INTERIEUR

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1 COMMISSIONS D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS REGLEMENT INTERIEUR Préambule : Conformément aux Articles L , R.441.3, R du Code de la Construction et de l Habitation le présent règlement intérieur a pour objet de préciser : L organisation des Commissions d attribution territorialisées : Commission d Attribution des logements Nord et Commission d Attribution des logements Sud, et, Le fonctionnement de ces commissions d Attribution. Article 1 : Réglementation Par décision du Conseil d Administration de l ESH CITE NOUVELLE en date du 10 février 2016, deux Commissions Territorialisées d Attribution des Logements sont créées. (Commission d attribution des logements Nord basée à ROANNE et Commission d attribution des logements Sud basée à SAINT ETIENNE) Le présent règlement, approuvé par décision du Conseil d Administration» en date du «à compléter» annule et remplace celui du 27 janvier 2015 et s impose aux deux Commissions Territorialisées d Attribution des Logements. Ces commissions sont prévues par l article L du Code de la Construction et de l Habitation et leur fonctionnement est régi par les dispositions de l article R du même code. Article 2 : Objet Chaque commission attribue nominativement des logements, ouvrant droit à l Aide Personnalisée au Logement ou ayant bénéficié d une aide de l Etat, mis ou remis en location. Ces attributions seront effectuées à partir des dossiers préparés et présentés par les équipes de l entreprise. Article 3 : Compétences géographiques : Conformément aux dispositions des articles L et suivants et R et suivants de Code de la Construction et de l Habitation et du décret n du 28 novembre 2007, il est créé 2 commissions territoriales «Nord et Sud» chargées de l attribution des logements de CITE NOUVELLE, situées respectivement : Commission d attribution des logements Nord Agence de Roanne 11, rue Pierre Dépierre ROANNE Agence de Lyon 5, rue Mazenod LYON 3 ème Commission 1 : Roannais Agglomération Commission 2 : Reste du département de la Loire et autres départements. Commission d attribution des logements Sud Agences de St-Etienne 11Ter, place Jean Jaurès SAINT ETIENNE Commission 1 Saint Etienne Commission 2 Reste du Département de la Loire et autres départements. En cas de besoin, les commissions ont compétence sur l ensemble du patrimoine de la société afin de permettre, dans l intérêt des demandeurs, une attribution de logement dans les meilleurs délais. Il sera également possible que la commission d attribution des logement NORD se déplace à l Agence de Lyon 5, rue Mazenod LYON lors des mises en service de programmes neufs. 1/6

2 Article 4 : Composition (Article L CCH) Chaque commission d attribution des logements Nord ou Sud est ainsi composée : - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, désignés par les administrateurs-actionnaires du Conseil d Administration et pris parmi les administrateurs-actionnaires ou le personnel de l entreprise avec voix délibérative, - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, proposés par les administrateurs - locataires et désignés par le Conseil d Administration. Ils devront obligatoirement avoir la qualité de locataires de CITE NOUVELLE et auront voix délibérative. Chaque suppléant peut remplacer n importe quel membre titulaire de la catégorie correspondante et appartenant à l une ou l autre des commissions territorialisées. Les membres des commissions peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d Administration, s il a un motif pour le faire. Il devra, à cet effet, notifier au membre qu il se propose de révoquer une décision motivée. Dans ce cas, le Conseil d Administration doit pourvoir immédiatement à leur remplacement. Pour les membres désignés par les administrateurs-actionnaires, la perte de leur qualité d administrateuractionnaire ou de salarié de la Société entraîne ipso-facto leur radiation de la commission. Pour les membres titulaires et suppléants désignés par les administrateurs-locataires, la perte de leur qualité de locataire entraîne ipso-facto leur radiation de la commission. Leur remplaçant sera désigné dans les mêmes conditions que la personne qu il remplace à l occasion de la réunion d un prochain Conseil d Administration. Le Maire de la commune, où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant est membre de droit de la commission correspondante avec voix délibérative, uniquement pour ce qui concerne l attribution des logements implantés sur le territoire de la commune qu il représente. Le Maire, peut se faire représenter à la commission, par toute personne de son choix qu il mandate à cet effet. Si un mandat de gérance prévoyant l attribution de logements a été conclu en application des dispositions de l article L du Code de la Construction et de l Habitation, le président de la Commission d Attribution de Logements de l organisme mandant ou son représentant est membre de la commission avec voix délibérative. Le Préfet du département du siège de la Société ou son représentant, membre du corps préfectoral, peut assister, à sa demande, à toute réunion de la commission. Il dispose à ce titre d une voix consultative. Le représentant des associations menant des actions d insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées est membre de la commission. Il dispose à ce titre d une voix consultative. Les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de programme local de l habitat ou leurs représentants sont membres de la commission pour l attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence. Ils disposent à ce titre d une voix consultative. Les maires d arrondissement à Lyon ou leurs représentants sont membres de la commission avec voix consultative pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur arrondissement. Par ailleurs, le président de la commission d attribution des logements Nord ou le Président de la Commission d attribution des logements Sud peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des Centres Communaux d Action Sociale ou un représentant du service chargé de l action sanitaire et sociale du lieu d implantation des logements Le Préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la Commission d Attribution des logements Nord et de la Commission d Attribution des logements Sud, de leur ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises lors de la réunion précédente. 2/6

3 La fonction de membre de chaque commission est exercée à titre gratuit et ne donne lieu au versement d aucune indemnité ou vacation. Toutefois, les administrateurs représentants les locataires, peuvent être défrayés des frais que leur présence à la commission peut occasionner à la seule condition qu ils exercent une activité salariée et dans les limites prévues par les articles R et R du Code de la Construction et de l Habitation et par le Conseil d Administration de CITE NOUVELLE en date du 28 juin 2012, puis actualisées au Conseil d Administration du 16 avril Article 5 : Durée La durée du mandat des membres de chaque commission territorialisée est égale à celle du mandat des administrateurs locataires soit 4 ans (circulaire du 27 mars 1993 relatives aux commissions d attribution des logements) Article 6 : Désignation du Président Le Président de chaque commission territoriale est élu, lors de la première réunion, suivant la délibération du Conseil d Administration relative au renouvellement des membres des Commission d Attribution des logements, à la majorité absolue au sein des six membres désignés par le Conseil d Administration. En cas de partage égal des voix, c est le candidat le plus âgé qui est élu. Le Président est toujours rééligible. Chaque commission territoriale peut désigner, dans les mêmes conditions que le Président, un Vice- Président qui présidera la séance en cas d absence du Président. En cas d absence ou d empêchement du Président et du Vice-Président, la commission désigne en début de séance celui des membres présents qui doit présider la séance. Article 7 : Réunions de la commission Les membres de chaque commission territoriale se réuniront hebdomadairement : Commission d attribution des logements Nord : CITE NOUVELLE, Agence de Roanne 11, rue Pierre Dépierre ROANNE Commission d attribution des logements Sud : CITE NOUVELLE 11Ter, Place Jean Jaurès SAINT ETIENNE En cas d urgence ou de mise en occupation d un immeuble neuf ou réhabilité (par exemple), la commission d attribution des logements Nord ou la commission d attribution des logements Sud pourra être convoquée en dehors de dates habituelles. L ordre du jour de ces commissions sera communiqué à leurs membres préalablement à la tenue de ces réunions. L ensemble des membres des commissions d attribution des logements NORD et SUD, ainsi que le Préfet, le Maire de la commune, et le représentant de l EPCI où sont situés les logements à attribuer, sont convoqués, par tous moyens, au moins 48 heures à l avance aux réunions des commissions et informé de l ordre du jour de ladite commission. Le Président de chaque commission territoriale peut également convoquer, à titre consultatif, par tous moyens, les personnes de son choix qui pourront permettre d éclairer la décision de la commission d attribution. De même, chaque commission territoriale (Nord ou Sud) pourra connaître les observations écrites d un maire qui ne pourrait être présent à la séance pour laquelle il a été convoqué. 3/6

4 Article 8 : Quorum et pouvoirs : Le quorum permettant à la Commission d Attribution des logements Nord ou la Commission d Attribution des logements Sud de délibérer valablement sera atteint si au moins 3 membres titulaires ou suppléants de la commission ayant voix délibérative sont présents. La représentation d un membre titulaire de la commission d Attribution des Logements Nord ou de la Commission d Attribution des Logement Sud peut être effectuée par la présence d un suppléant ou par la délivrance d un pouvoir à un autre membre, titulaire ou suppléant, présent lors de la séance. Chaque membre titulaire ou suppléant de la commission ne peut bénéficier que d un seul pouvoir. Les décisions sont prises, par vote à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés disposant d une voix délibérative. Ces décisions sont sans appel. La voix du Maire de la Commune où sont situés les logements à attribuer est prépondérante en cas de partage égal des voix. En l absence du Maire de la Commune ou de son représentant, le président dispose d une voix prépondérante en cas d égalité des voix. Chaque Commission pourra ainsi agréer les candidats présentés pour chaque logement et les classer par ordre de préférence en vue de les contacter. En cas de défaillance du candidat classé premier, le logement sera proposé successivement aux candidats classés en deuxième, troisième, etc positions. Le logement sera attribué au candidat qui l accepte sans autre délibération de la Commission. Après chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est signé par le Président de séance et par un autre membre de la commission. Le procès-verbal mentionnera notamment le nom des membres qui se seront opposés ou abstenus. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial par ordre chronologique et consignés dans le dossier du locataire ayant bénéficié d une décision de la commission. En cas de refus d attribution de logement à une famille, la décision de refus doit être dans la mesure du possible motivée. En tout état de cause, la décision qui sera notifiée au demandeur devra l être. Lorsqu une candidature, refusée ou ajournée, est présentée par un réservataire, la notification de la décision est adressée à ce dernier. Article 9 : Règles de présentation des dossiers Conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par la Commission d Attribution des logements si cette candidature n est pas au préalable pourvue d un numéro unique d enregistrement départemental. Sauf en cas d insuffisance du nombre de candidats, la commission d attribution examine au moins trois demandes pour un même logement à attribuer, relevant du propre contingent de logements de CITE NOUVELLE. Les dossiers des demandeurs, préparés en amont dans chaque agence, sont présentés par les Responsables d Agence ou toute autre personne habilitée par ceux-ci, en cas d absence. Chaque dossier de candidature fera l objet d une présentation individuelle faisant apparaitre : la composition du ménage et les liens entre les personnes, l âge des personnes composant le ménage (adultes et enfants), les ressources du ménage (revenus imposable et prestations sociales), une estimation de l aide au logement (APL ou AL) à laquelle le ménage pourrait prétendre s il devenait locataire du logement proposé, 4/6

5 Le motif de la demande, L ancienneté de la demande, Parcours résidentiel Article 10 Nature des décisions rendues (article R du CCH) La commission est chargée d attribuer nominativement les logements qui se libèrent aux candidats sélectionnés suivants les critères définis à l article 9 du présent règlement intérieur. Ces décisions sont prises à la majorité des membres présents de la commission, ayant voix délibérative. Dans un objectif de mixité sociale, elle veille à l équilibre de peuplement de l immeuble ou du quartier, surtout si celui-ci connait des difficultés particulières. La commission d attribution attribue nominativement les logements des nouveaux programmes. Dans le cas de livraisons de programmes neufs, les différents partenaires réservataires des logements du programme, peuvent assister aux séances de la commission d attribution (cf article 7 alinéa 3 du présent règlement) Pour chaque candidat, la commission d attribution prend l une des décisions suivantes : a) Attribution du logement proposé à un candidat : à notifier (déclenchement du délai de réflexion de 10 jours minimum prévu par l article R DU CCH) : la description précise du logement proposé et le cas échéant le fait que le logement est proposé au titre du DALO. La signature du bail donne lieu à radiation de la demande b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité : A notifier : la description précise du logement proposé et le cas échéant le fait que le logement est proposé au titre du DALO. La signature du bail donne lieu à radiation de la demande, Informer le demandeur sur les conséquences du classement, Si le premier candidat désigné pour l attribution ne donne pas suite à l offre de logement, au jour de son refus express, ou à l expiration du délai de réflexion règlementaire de 10 jours, CITE NOUVELLE déclenche le délai de réflexion du candidat placé au rang suivant et ainsi de suite dans l ordre de désignation prononcée par la Commission d Attribution des logements. Si l un des candidats placés devant lui signe le bail, la décision d attribution par classement vaut décision de non-attribution sans nouveau passage en CAL. Une notification de non attribution devra être envoyée pour motif suivant : «bail signé par candidat placé devant lui». c) Attribution sous condition suspensive : A notifier (pour que le demandeur puisse respecter le délai fixé par la CAL afin de produire les éléments manquants) : la description précise du logement proposé et le cas échéant le fait que le logement est proposé au titre du DALO A motiver : précision de la pièce à fournir et du délai imparti pour la produire. Information qu à réception par l organisme du justificatif demandé, le demandeur disposera d un délai de 10 jours pour se prononcer sur l offre. Si le demandeur remplit les conditions : la décision d attribution est effective sans nouveau passage devant la CAL, Si le demandeur ne remplit pas les conditions : décision de non attribution, sans nouveau passage en CAL. Une notification de non attribution devra être envoyée pour le motif suivant : «condition suspensive de l attribution non remplie». d) Non attribution Décision de refus d attribution d un logement donné, à un candidat donné, à un moment donné. Cette décision doit être notifiée et motivée. e) Décision d irrécevabilité : Rejet de la demande, décision visant un ménage non éligible au parc social. 5/6

6 A motiver (dépassement des plafonds de ressources, irrégularité de séjour), A notifier par lettre recommandée ou tout autre moyen permettant d attester de la remise. CITE NOUVELLE devra procéder à la radiation de la demande du SNE un mois après l envoi de la notification En cas de comportement agressif d un postulant envers le personnel de CITE NOUVELLE, la Commission d Attribution se réserve le droit de suspendre l instruction de la demande. Ce refus est complété d une suspension pour une durée variable que la Commission d Attribution détermine selon la situation et la gravité des faits. Article 11 : Procédures exceptionnelles : En cas d urgence, destruction d un logement, qui entrainerait la privation de logement pour une famille qui se trouverait sans solution de logement pérenne, les commissions d attribution des logements Nord ou Sud de Cité Nouvelle autorisent CITE NOUVELLE à reloger la famille dans son patrimoine et lui faire signer un bail d habitation sans passage en CAL aux conditions suivantes : La famille doit répondre aux conditions d attributions en matière de titre de séjour et de plafond de ressources, Le relogement doit être concomitant à la perte du logement détruit, Le Président de la commission d attribution territoriale Nord ou Sud devra avoir donné son accord, La Direction Générale de CITE NOUVELLE devra avoir donné son accord écrit, La commission d attribution des logements Nord ou Sud devra valider ce dossier à la première commission d attribution qui suivra la signature du bail. Article 12 : Information du Conseil d Administration Chaque année, la commission devra rendre compte de son activité au Conseil d Administration. Article 13 : Confidentialité Tous les membres des commissions d attribution sont tenus à respecter la confidentialité des informations recueillies au cours des réunions. En outre, pour le bon fonctionnement des services, aucun membre des commissions d attribution n a pouvoir de communiquer les décisions prises par celles-ci ni la teneur des débats éventuels. Seul le service Gestion Locative peut informer les candidats concernés des décisions prises à leur égard. Enfin, aucun membre des Commissions d Attribution de Logements n est tenu de justifier ou d expliciter son vote. Article 14 : Modification du règlement intérieur Le présent règlement pourra être modifié par le Conseil d Administration de CITE NOUVELLE, notamment sur proposition des commissions, ou en application de toutes nouvelles dispositions réglementaires. Saint Etienne, le Le Directeur Général, Bernard FARINA 6/6