CONSEIL DE LA VIE SOCIALE - CVS

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1 ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE VILLEFRANCHE SUR MER Résidences de Retraite Publiques La Sofiéta et L Escalinada PRESENTATION V 2.0 MARS 2016 POLI.DOC CONSEIL DE LA VIE SOCIALE - CVS Un Conseil de la Vie Sociale? Pour quoi faire? 1 Le Conseil de la Vie Sociale est une institution légale et obligatoire dans tous les établissements hébergeant des personnes âgées qu ils soient publics, privés sans but lucratif, ou avec statut commercial. Le CVS a pour but d améliorer les conditions de vie des Résidents en garantissant le respect de leurs droits et libertés en même temps qu un fonctionnement satisfaisant de l établissement. 2 Bien qu il soit constitué par les représentants des usagers et des différentes catégories de personnes qui participent au fonctionnement de l établissement, le CVS n a pas pour but de représenter les Résidents, les familles ou le personnel «face» à la direction mais d aider le directeur de l établissement à bien remplir sa mission pour le bien-être de tous. Au sein des CVS les élus et la direction poursuivent le même but qui est l amélioration du bien-être des Résidents et le bon fonctionnement de l établissement. Le directeur de l établissement garde l entière responsabilité des décisions mais il a l obligation de consulter le CVS avant de les prendre ce qui donne au CVS un véritable pouvoir consultatif. 3 Le cadre juridique de la constitution et du fonctionnement des CVS est la loi du 2 janvier 2002, dont l orientation est fortement marquée par la Charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes. La loi de janvier 2002 est une bonne loi qui ne se contente pas d édicter des interdictions et des obligations. Elle veut inspirer et animer les citoyens responsables. La réglementation des CVS indique une orientation en fixant la direction à suivre ainsi que les limites à ne pas franchir, mais elle vous invite à l intérieur de ce cadre à faire preuve d esprit créatif pour adapter la loi à la situation concrète de chaque établissement.

2 Mars 2016 Page 2 sur 8 Dans ce cadre les membres du CVS sont appelés à participer à des commissions ou groupes de travail qui suivent les activités des différents domaines intéressant la vie des Résidents et le fonctionnement des services : repas, animations, coordination des soins, ménage, entretien, travaux etc. Trois fois par an le conseil est réuni pour faire le point de la situation, donner des avis et faire des propositions auxquels la direction ou l organisme gestionnaire doit apporter une réponse motivée. C est en votre nom, Résidents ou familles, que les élus du CVS interviendront et voteront C est après avoir ainsi écouté vos demandes et vos propositions que la direction essaiera d y répondre d une façon satisfaisante. Vous êtes directement concernés : TOUS et TOUTES comme ELECTEURS non seulement quand il s agira de choisir les candidats à élire mais tout au long de l année pour leur faire connaître vos demandes et suggestions, soutenir et contrôler leur action lors de leurs comptes rendus d activités. MAIS AUSSI certains d entre vous qui auront la possibilité d envisager leur CANDIDATURE, pour assurer la RELEVE des élus. La réglementation des Conseils de la Vie Sociale Code de l'action sociale et des familles 4 Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) Décret n du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L du code de l'action sociale et des familles Texte=&categorieLien=id Le conseil de la vie sociale (CVS) : la voix possible des usagers Vous allez trouver dans les pages qui suivent un résumé des textes législatifs et réglementaires, accompagné du minimum d explications nécessaires. Pour éviter de

3 Mars 2016 Page 3 sur 8 surcharger ce document de textes qu il n est pas nécessaire d avoir sous la main, nous avons indiqué les références des articles du Code de l Action Sociale et des Familles (abrégé = CASF) et nous n avons reproduit que les alinéas les plus souvent utilisés en les imprimant en italiques. 1. L objectif et le champ de compétence des CVS La loi de janvier 2002 a mis le Conseil de la Vie Sociale au premier rang des moyens ayant pour but d assurer l amélioration des conditions de vie des personnes âgées en établissements. L institution des Conseils de la Vie Sociale a pour objectif «d associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l établissement ou du service» (CASF art L 311-6). La formulation de cet article ne doit pas être interprétée dans un sens restrictif ; tout l esprit de la loi indique clairement que dans le but d «associer les bénéficiaires», ce sont tous les participants concernés par le fonctionnement de l établissement qui doivent y être associés et notamment les familles des Résidents. Sur le plan des conditions de vie et du fonctionnement quotidien des services, les Résidents et les familles veulent qu on les écoute et que la direction et le personnel soient attentifs aux dysfonctionnements dont ils souffrent. Sur le plan financier, les Résidents et les familles entendent vérifier que les prix des services correspondent bien aux prestations fournies. Ils réclament une information transparente et la possibilité de faire valoir leurs observations. Le champ de compétence du CVS est très large, bien que limité au fonctionnement de l établissement. Toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge se retrouvent dans (art D ). Pratiquement cela donne compétence au CVS d intervenir sur tout ce qui concerne le fonctionnement interne de l établissement, y compris les questions budgétaires ou l activité du personnel, car il n est pas possible d imaginer un établissement qui fonctionne sans budget ni personnel. 2. La constitution et la composition des CVS

4 Mars 2016 Page 4 sur 8 La loi rend obligatoire la constitution des CVS (art L ; art L 312-I 6 et art D 311-3) et édicte les règles de leur composition sans fixer le nombre exact de leurs membres. C est l organisme gestionnaire de l établissement qui en prendra la décision initiale (art D ) et le CVS pourra lui-même sur la base de l expérience en demander la modification. Pour qu un CVS puisse fonctionner d une façon satisfaisante il faut que ses membres soient assez nombreux pour que les Résidents des différents bâtiments se sentent représentés ; mais il faut éviter des CVS trop nombreux qui deviennent des tribunes où l on s écoute parler plus que des conseils où l on réfléchit. Le conseil de la vie sociale doit comprendre au moins : - Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ; - ( ) Un représentant des familles ou des représentants légaux ; - Un représentant du personnel ; - Un représentant de l'organisme gestionnaire. (art D 311-4). Le directeur de l établissement n est pas membre du CVS puisque ce dernier a pour mission de l éclairer et qu on ne peut pas se donner des conseils à soi-même. Il participe aux réunions du CVS avec voix consultative (art D 311-9). Le nombre des représentants élus doit le plus souvent être supérieur à ce minimum à condition que le nombre des représentants des personnes accueillies, (Résidents) d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, (soit) supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil (art D 311-5). L absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil. (art D 311-6). Lorsque les sièges des familles ou des représentants légaux, d'une part, ou ceux des personnes accueillies, d'autre part, ne peuvent être pourvus, en raison notamment des difficultés de représentation, un constat de carence (doit être) dressé par le directeur, ( ) (art D ) Le cas échéant, ce constat de carence ayant été établi, l élection du CVS doit être organisée de telle sorte que la majorité prévue au dernier alinéa de l'article (D ) (soit) déterminée sur les seuls représentants des personnes accueillies ou sur les seuls représentants des familles ou des représentants légaux. (art D 311-7). 3. L élection des représentants des Résidents et des familles Les représentants des personnes accueillies et les représentants des familles ou des représentants légaux sont élus respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, (art D ).

5 Mars 2016 Page 5 sur 8 Il est très important que la désignation des représentants des Résidents et des familles soit réalisée dans les conditions les plus démocratiques possibles. Les élus doivent se sentir soutenus par la majorité des Résidents ou des familles et être indépendants de la direction, afin que leurs avis puissent avoir du poids auprès de la direction de l établissement et des autorités chargées de contrôler la qualité de l hébergement et des services. Sans réglementer le détail des opérations, le Code de l'action Sociale et des Familles édicte un certain nombre d'obligations que nous rappelons ici : Les trois collèges d électeurs qui votent pour élire leurs représentants (art D ) sont : toutes les personnes accueillies (Résidents) - un membre par famille ou le représentant légal des Résidents sous tutelles - le personnel de l établissement. Les listes électorales doivent être soigneusement vérifiées et contrôlées. Sauf cas d inéligibilité (art D ), tous les Résidents et les membres des familles doivent être personnellement informés qu ils peuvent faire acte de candidature. Les noms des candidats doivent être portés à la connaissance des électeurs de chacun des collèges qui élisent leurs représentants à bulletins secrets et à la majorité. Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions (art D ). La durée du mandat des élus ne peut pas être inférieure à un an, ni supérieure à trois ans (art D 311-8) Elle pourra par la suite être modifiée si le besoin s en fait sentir. Le remplacement des élus titulaires est assuré par un suppléant élu par le même collège. En ce qui concerne les élus du collège des familles dont le parent décède ou quitte l établissement pendant la durée de leur mandat, celui-ci n est pas interrompu puisqu ils ont été élus par l ensemble du collège pour leurs qualités personnelles. C est à eux de décider, le cas échéant, s ils veulent démissionner. Toutes les opérations électorales doivent être publiques et pouvoir être contrôlées par les candidats. Les dispositions pratiques tendant à assurer le caractère libre et démocratique de l élection du Conseil de la Vie Sociale n ont pas fait l objet de textes réglementaires précis. Elles doivent reproduire en les adaptant les règles ordinaires des élections tendant à garantir l égalité de tous les candidats ainsi que la liberté et le secret du vote des électeurs. 4. L élection de la présidence du CVS Une fois le CVS élu selon les dispositions légales, ce sont l élection de la présidence du CVS et l adoption du Règlement Intérieur du CVS qui vont directement déterminer

6 Mars 2016 Page 6 sur 8 l efficacité et la qualité de l intervention des élus des Résidents et des familles au niveau de la vie quotidienne des Résidents, ainsi qu indirectement au niveau de l organisation et du financement des établissements et services. Le Résident du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les (membres représentant les) familles ou les représentants légaux. ( ). Le Résident suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les familles ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux. (CASF art D 311-9). Les dispositions du Code de l Action Sociale et des Familles peuvent apparaître compliquées, mais sont impératives. Si la réglementation est aussi précise, ce qui n est pas courant, c est qu il s agit d une question capitale. C est une question capitale parce qu il est souhaitable, d une part, que ce soit un représentant des personnes accueillies (Résident), qui soit élu Résident afin qu un Résident soit obligatoirement consulté pour savoir si une initiative correspond bien aux besoins vécus des Résidents, et qu il faut d autre part qu'une personne plus valide et plus active, le plus souvent élue du collège des familles, soit élue Résident-suppléant afin de pouvoir assumer les charges et prendre les initiatives nécessaires pour que le CVS puisse bien remplir ses fonctions. Il ne faut cependant pas se cacher que, comme toutes les médailles ont des revers, cette disposition peut avoir pour effet d aboutir à favoriser l élection de Résidents incapables de faire preuve d indépendance vis à vis du directeur de l établissement et de prendre leurs responsabilités. La disposition réglementaire conduit alors à l effet contraire du but poursuivi. Les élus du collège des Résidents se trouvent dans une situation difficile. Il leur est possible de se concerter pour éviter cette dérive, par exemple, en n élisant aucun Résident au premier tour afin de pouvoir élire un représentant des familles au deuxième tour selon l exception prévue par la réglementation : en cas d'impossibilité ou d'empêchement, (le Résident est élu) par et parmi les familles ou les représentants légaux (art D 311-9). Il est nécessaire de déroger à la règle générale lorsque l établissement ou le service accueille en majorité des Résidents souffrant de troubles cognitifs et qu il est quasiment inévitable de décider que, compte tenu de la composition du collège des Résidents, le Résident devra être élu parmi les représentants du collège des familles. Cette dérogation est possible, en attendant une éventuelle modification de la réglementation actuelle, à condition que le Règlement Intérieur du CVS, faisant état de la composition majoritaire de l établissement, précise qu on appliquera l exception prévue par le CASF : en cas

7 Mars 2016 Page 7 sur 8 d'impossibilité ou d'empêchement, (le Résident est élu) par et parmi les familles ou les représentants légaux (art D 311-9). 5. Le Règlement Intérieur (RI) du CVS Il ne faut pas confondre le Règlement Intérieur du CVS avec le Règlement de Fonctionnement de l établissement. Ce dernier fixe les obligations réciproques de l institution et des personnes accueillies et sert de base au contrat de séjour des Résidents. Le Règlement Intérieur du CVS rappelle ou fixe seulement les règles qui devront être respectées pour que les avis et propositions qu il est appelé à donner soient suivis d effet et ne restent pas des vœux pieux. En elles-mêmes les dispositions relatives au R.I. n apportent donc rien à l action des CVS mais elles sont comme la clé qui rend possible l ouverture d une pièce : sans la clé on ne peut pas accéder aux richesses qui y sont enfermées. Le Règlement intérieur du CVS doit préciser l application de la réglementation légale minimale et ajouter des dispositions adaptées à la situation de l'établissement (à condition bien entendu qu elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions réglementaires). C est le R.I. qui établit les règles à respecter pour que le pouvoir consultatif du CVS soit effectif. Le Conseil établit son Règlement intérieur dès sa première réunion (art D ). Cela implique que le projet de R.I. (ou de modification du R.I. adopté par le CVS précédent) ait été joint à la convocation et reçu au moins huit jours avant la tenue du Conseil (art D ) pour que les membres du CVS aient le temps de l étudier avant de voter. L adoption du R.I. doit se faire par des votes distinguant, s il y a lieu, les paragraphes contestés ou rejetés. La rédaction du R.I. a pour but de rassembler dans un document unique qui servira de référence au CVS les dispositions obligatoires transcrites du CASF, celles qui en découlent en les adaptant à la situation de l établissement et celles qui, dans l esprit de la loi qui a institué les CVS, doivent aller plus loin que la simple application des prescriptions du Code (On y indique souvent par une parenthèse donnant les références du CASF quelles sont les dispositions obligatoires et celles qui peuvent être modifiées par un nouveau vote du CVS.) Les dispositions qui suivent doivent normalement figurer dans le R.I. La composition du CVS avec les noms et titres des personnes élues ou désignées comme titulaires (ou suppléantes/remplaçantes) pour les différents sièges Les modalités et les conditions de l élection du Résident et du Résident suppléant La durée du mandat des élus et le remplacement des titulaires par les suppléants La fin du mandat des élus des familles La place et le rôle des suppléants Le rôle des élus du personnel

8 Mars 2016 Page 8 sur 8 La convocation et l ordre du jour des réunions La désignation des invités avec voix consultative L accompagnement des questions mises à l ordre du jour par des informations écrites transmises suffisamment à l avance La présidence effective des séances La désignation et le rôle du secrétaire de séance Les délibérations et les votes L activité des élus, les réunions intermédiaires et les réunions de commissions Les comptes rendus d activités des élus du CVS Les PV des délibérations et les relevés de conclusions des séances L adoption définitive et les suites données aux avis et propositions du CVS A l exception des établissements récemment ouverts ou entièrement réorganisés, les projets de R.I. proposés à l approbation du nouveau CVS sont élaborés sur la base du R.I. adopté par le CVS précédent.