Le Contrôle des Règles de Construction

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1 Le Contrôle des Règles de Construction CETE SO / DALETT 24 novembre 2011 Centre d'études Techniques de l'équipement du Sud-Ouest

2 Les rubriques de contrôle G arde-corps F enêtres basses Aération Aération P assage du brancard Ascenseur E au froide Acoustique Acoustique Thermique T ermites P ortes automatiques de garage Accessibilité S écurité incendie Installations énergétiques P arasismique P eu ou pas contrôlé R ubriques nouvelles R ubriques courantes 2

3 Accessibilité et Adaptabilité Bilan 100% campagne 2010 : 90% 80% 70% 60% 50% Conformité Non-conformité 40% 30% 20% 10% 0% Cheminements extérieurs circulations intérieures Escaliers intérieurs Dimensions des logements Dispositifs de commande places de stationnements 3

4 Accessibilité et Adaptabilité Non conformités récurrentes : Cheminements extérieurs Pente de cheminement supérieur à 5% Ouverture des grilles d'évacuation des eaux pluviales supérieures aux 2 cm réglementaires Interphones : hauteur supérieure à 1,30 m, absence de boucle magnétique et de système de visualisation 4

5 Accessibilité et Adaptabilité Non conformités récurrentes : Circulations intérieures Absence de contraste visuel des premières et dernières contre-marches de l'escalier Absence de revêtement au sol permettant l'éveil à la vigilance dans les escaliers Absence de la deuxième main courante dans les escaliers Éclairement insuffisant 5

6 Accessibilité et Adaptabilité Non conformités récurrentes : Caractéristiques des logements Absence de l'emplacement de 0,80 m sur 1,30 m latéralement à la cuvette dans le cabinet d'aisance Équipements (Tableau électrique, interphone, régulateur de température, visiophone...) à une hauteur supérieure à 1,30 m Absence de prise de courant à proximité des interrupteurs dans chaque pièce de vie 6

7 Accessibilité et Adaptabilité Non conformités récurrentes : Parc de stationnement : Non respect de la règle des 5% de places adaptées Absence de marquage au sol des places de stationnement adaptées Dévers supérieurs à 2% 7

8 Sécurité Incendie 100% Bilan campagne % 80% 70% 60% 50% Conformité Non-conformité 40% 30% 20% 10% 0% Locaux condamnables intérieur Dégagements Portes non coupe-feu Conduits et gaines Désenfumage Dispositions diverses Obligation du propriétaire 8

9 Sécurité Incendie Non conformités récurrentes : Obligation du propriétaire : absence d'affichage de plans et consignes de sécurité des bâtiments, absence du registre de sécurité, Absence d'indication «sans issue» sur les portes des locaux communs n'étant pas des issues de secours, Détalonnage excessif des portes Possibilité de fermer à clef depuis l'intérieur les portes des locaux communs sensibles (local poubelle, chaufferie...) Absence de recoupement des gaines techniques 9

10 Aération / Ventilation Bilan 100% campagne 2010 : 90% 80% 70% 60% 50% Conformité Non-conformité 40% 30% 20% 10% 0% Entrées d'air / aspiration Débits et dépression VMC Détalonnage des portes Report Alarme VMC 10

11 Aération Non conformités récurrentes Dépressions ou débits insuffisants Détalonnage des portes intérieures des logements insuffisant pour laisser la libre circulation de l'air Témoin d'alarme de VMC : absence, défaillance, manque d'information sur son utilité et son fonctionnement Présence d'entrée d'air et absence de sortie d'air dans les pièces de service et dans des celliers où un branchement d'eau est présent 11

12 Garde-corps Bilan campagne 2010 : 17 % de non-conformité Non conformité récurrentes : Hauteur des garde corps et allèges 12

13 Le CRC Acoustique Principe : Tester la bonne isolation entre le logement et son l'environnement. Points de contrôle : Bruit aérien extérieur (1) Bruit aérien intérieur (2) Bruit d'impact (3) Bruits des équipements (4) Traitement acoustique des circulation communes (5) 5 13

14 Le CRC Acoustique Mesures acoustiques bruits de chocs : 14

15 Le CRC Acoustique Mesures acoustiques bruits aériens : 15

16 Le CRC Acoustique Bilan campagne % des contrôles réalisés en 2010 présentent des nonconformité Non conformités récurrentes par type de mesure : Transmission de bruits aériens intérieurs : 27% de NC, majoritairement entre circulation commune et logement Transmission de bruits aériens extérieurs : 0 NC (peu de mesure) Transmission de chocs (défauts principalement liés à la mise en œuvre des solutions techniques) : 41% de NC ; principalement entre circulation commune et logement Niveau de bruits des équipements : 0 NC (peu de mesure) Traitement des parties communes : 30 % de NC (absence de traitement). 16

17 Le CRC Acoustique 17

18 A venir : CRC Parasismique Les spécificités du contrôle en rubrique sismique : Un contrôle ciblé sur les maisons individuelles Les ouvrages plus importants font déjà l'objet d'un processus de vérification par ailleurs ; Il existe des règles simplifiées forfaitaires pour les maisons individuelles plus facilement contrôlables Zones les plus exposées en métropole : Massif pyrénéens : Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées Massif alpin : PACA et Rhône-Alpes Fossé rhénan : Alsace Des visites de chantier, pour vérifier les dispositions parasismiques au moment de l exécution 18

19 A venir : CRC Parasismique Vérification sur le dossier technique : Pièces techniques demandé au MOa : Plans de l'opération cotés ; Étude sismique si le MOa a opté pour les PS92 pendant la période transitoire ou les Eurocode 8 ; Etude de sol éventuelle ; Rapports de contrôle technique éventuels. Pièces administratives recueillis Certificat d'urbanisme ; Plan de Prévention des Risques Sismiques ; Permis de construire et plans déposés ; Éventuellement, Plan Local d'urbanisme. Vérification de la zone sismique de référence, champ d'application des PS-MI 19

20 A venir : CRC Parasismique Vérification in-situ : Double approche : Vérification des dispositions constructives en place, Vérification de la mise en œuvre de celles-ci. Visite sur site lors des phases sensibles : Avant le coulage des fondations (ferraillage mis en place) ; Au montage des murs ; À la réalisation des planchers ; À la mise en œuvre de la charpente. Points-clés particulièrement sensibles pour la réalisation d'une construction parasismique : Réalisation des fondations Qualité des chaînages verticaux et horizontaux Respect des dispositions pour les contreventements 20

21 A venir : CRC Parasismique Défauts récurrents : Défauts de conception : La présence de l auvent solidarise de fait les deux blocs du bâtiment Ancrage charpente sur poteau 21

22 A venir : CRC Parasismique Défauts récurrents : Mauvaise mise en œuvre des joints parasismiques : Blocage du joint par la charpente Blocage du joint par un élément secondaire Obstruction du joint 22

23 A venir : CRC Parasismique Défauts récurrents : Ecart sur la mise en œuvre des chainages : Absence de chaînage Chaînage vertical mal implanté Longueur de recouvrement insuffisante sur le chaînage vertical Défaut de continuité des chaînages (absence d équerre d angle) 23

24 Points importants à retenir Les autorités chargées de délivrer le permis de construire ne contrôlent pas la conformité du projet aux règles techniques de construction, mais s assurent seulement du respect des règles d urbanisme (sauf dispositions spécifiques aux ERP et IGH). Le CRC s effectue donc à posteriori : dans les 3 ans après la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour toutes les rubriques ; En chantier, pour les domaines thermique et parasismique Le CRC ne vérifie pas le respect des règles de l art (normes, DTU, avis techniques, bonnes pratiques ) 24

25 Points importants à retenir Le CRC n est pas un contrôle technique. Un contrôle, même à l issue duquel aucune infraction n a été constatée, n atteste pas du respect total de la réglementation dans le bâtiment contrôlé. Le CRC est une mission de police judiciaire exercée par l administration. Les personnes responsables de la construction peuvent donc être poursuivies pénalement. 25

26 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement