COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR

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1 COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR - Références des textes applicables : - Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 9 et 23 (J.O. du 14 juillet 1983) - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 32 et 33 (J.O. du 27 janvier 1984) - Décret n du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (J.O. du 2 juin 1985) - Décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (J.O. du 18 juin 1985) 1

2 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Le présent règlement a pour objet de préciser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires dont les références sont rappelées in fine, les conditions de fonctionnement du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, en vue de lui permettre d accomplir les missions dont il est chargé et rappelées à l article 6 ci-après. I- COMPOSITION Article 2 : Le Comité Technique comprend en nombre égal : - 8 représentants des collectivités et des établissements affiliés au Centre de Gestion, désignés par le Président du Centre de Gestion (collège des représentants des collectivités et des établissements publics) - 8 représentants élus du personnel, issus du scrutin du 4 décembre 2014 (collège des représentants du personnel) Et autant de représentants suppléants dans chaque collège. II- MANDAT Article 3 : La durée du mandat La durée du mandat est de quatre ans pour le collège des représentants du personnel. La durée du mandat du collège des représentants des collectivités et des établissements publics est de six ans. Article 4 : Remplacement en cours de mandat et en fin de mandat Le mandat des représentants du personnel expire à la date fixée pour les nouvelles élections. Il expire en cas de démission, de perte d une condition pour être électeur ou en cas de perte d une condition pour être éligible. Le mandat des représentants des collectivités et des établissements publics expire en même temps que leur mandat électif. Les représentants des collectivités et des établissements publics choisis parmi les agents de ces collectivités et établissements sont remplacés lorsqu ils cessent d exercer leurs fonctions par suite d une démission, de mise en congé de longue maladie ou de longue durée, de mise en disponibilité ou de toute 2

3 autre cause que l avancement ou lorsqu ils n exercent plus leurs fonctions dans le ressort territorial du Comité Technique. En cas de remplacement en cours de mandat d un titulaire ou suppléant du Comité Technique, la durée du mandat du remplaçant est limitée à la durée restant à courir jusqu au renouvellement général des Comités Techniques, pour les représentants du personnel ; la durée du mandat est limitée au renouvellement du Conseil d Administration du Centre de Gestion, pour les représentants des collectivités et des établissements publics. Article 5 : Vacance de sièges En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d un représentant des collectivités et établissements publics titulaire ou suppléant du Comité Technique, le Président du Centre de Gestion procède à la désignation d un nouveau représentant, pour la durée du mandat en cours. En cas de vacance du siège d un représentant titulaire du personnel, le siège est attribué à un représentant suppléant de la même liste ou, en cas de vacance d un siège d un représentant suppléant du personnel, au 1 er candidat non élu de la même liste. Lorsque la liste des candidats ne comporte plus aucun nom, l organisation syndicale désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du Comité Technique éligibles au moment de la désignation. Article 6 : III- COMPETENCES Le Comité Technique est obligatoirement saisi pour avis préalable sur les questions relatives à : L organisation des collectivités et établissements publics Cela concerne notamment : - les modifications de structure des services : répartition des services, création de nouveaux services, réorganisation de services comportant d'importants changements d'attribution du personnel - l'organisation matérielle du travail : aménagement des postes de travail, pénibilité de certaines tâches, implantation dans de nouveaux bâtiments - les délégations et concessions de service public, les transferts de compétences et/ou de personnel - les suppressions d'emplois et les modifications du temps de travail Les conditions générales de fonctionnement des services - l'organisation du temps de travail : règlement intérieur, aménagement et réduction du temps de travail, fixation et aménagement des horaires applicables dans les services, rythmes de travail et horaires variables, organisation de la journée de solidarité - Compte épargne-temps 3

4 - Recours aux astreintes et permanences Les taux de promotion pour les avancements de grade Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels Les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents La formation, l'insertion et la promotion de l'égalité professionnelle Il peut s'agir : - de l'élaboration et de la mise en oeuvre des plans de formation - des conditions d'accueil et de formation des apprentis - du plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur Les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité, et les conditions de travail Cela concerne notamment : - le règlement relatif à l'hygiène et à la sécurité - la démarche d'évaluation des risques professionnels, l'élaboration du document unique - l'enquête effectuée suite à un accident du travail Les aides à la protection sociale complémentaire, ainsi que l'action sociale Le Comité Technique est informé de : - L application de la réglementation relative à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux - L application de la réglementation relative au travail à temps partiel - La réglementation applicable aux travailleurs handicapés - Du rapport biennal sur l état des collectivités (données issues du bilan social) - Des lettres de cadrage des agents chargés de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité (assistants/conseillers de prévention) - Des observations faites par l Agent Chargé des Fonctions d Inspection - Des suggestions contenues dans le registre d hygiène et de sécurité - Des résultats de toutes mesures et analyses demandées par le médecin de prévention - De toute décision motivée dans le cas de refus de suivi de l avis du médecin de prévention dans le cadre de la proposition d un aménagement de poste de travail ou des conditions d exercice des fonctions 4

5 IV- FONCTIONNEMENT Article 7 : Présidence Le Comité Technique est présidé par un membre du Conseil d Administration du Centre de Gestion. En cas d empêchement, il sera remplacé par un élu local. Article 8 : Secrétariat Le secrétariat du Comité Technique est assuré par un représentant des collectivités et des établissements publics. Les fonctions de secrétaire adjoint sont assurées par un représentant du personnel. Ces fonctions peuvent être assurées par un suppléant en cas d absence. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés en début de séance, pour la seule durée de celle-ci. Un fonctionnaire du Centre de Gestion assiste aux séances et aide le secrétaire pour l exécution des tâches d assistance administrative (préparation des ordres du jour, convocations, procès-verbaux ). Article 9 : Périodicité des séances Le Comité Technique tient au moins deux réunions par an. Un calendrier prévisionnel des séances est communiqué aux membres du Comité Technique et publié sur le site du Centre de Gestion. Le Comité Technique est convoqué à l initiative de son Président. Il peut être convoqué sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires. La demande doit préciser les questions à inscrire à l ordre du jour. La réunion se tient dans le délai maximal d un mois à compter de la demande. Article 10 : Lieu des réunions Le Comité Technique se réunit dans les locaux du Centre de Gestion de la Charente- Maritime. Article 11 : Convocations Chaque membre du Comité Technique communique au Centre de Gestion une adresse électronique pour l envoi des convocations. Les convocations sont adressées, par tous moyens, de préférence par courrier électronique, aux représentants titulaires, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l ordre du jour de la réunion. Les convocations comportent l indication du jour, de l heure et du lieu de la réunion. 5

6 Les suppléants reçoivent une information de la tenue de la réunion accompagnée de l ordre du jour. Ils peuvent, s ils le désirent, assister à la réunion. Ils n ont voix délibérative qu en l absence du titulaire qu ils remplacent. Article 12 : Transmission des documents Les pièces et documents nécessaires à l examen des questions inscrites à l ordre du jour sont transmis au plus tard huit jours avant la date de la séance. La transmission des pièces et documents peut être complétée par une consultation de ces documents au Centre de Gestion. Les documents de travail seront communiqués par voie électronique. Chaque membre du Comité Technique communique au Centre de Gestion une adresse électronique personnelle pour l envoi des documents de travail. Des documents complémentaires pourront, le cas échéant, être communiqués pendant la séance. Article 13 : Absence Tout membre du Comité Technique qui ne peut se rendre à la réunion, en informe immédiatement le Président du Comité Technique, par écrit, y compris par voie électronique, afin qu il convoque, selon le cas : - Le suppléant du représentant du collège employeur, étant précisé qu un suppléant n est pas affecté à un titulaire en particulier, - Le suppléant du représentant du personnel appartenant à la même liste syndicale ou désigné par l organisation syndicale concernée Article 14 : Experts Le Président du Comité Technique peut inviter des experts ou toute personne dont l audition est de nature à éclairer le débat, à la demande de tout membre du Comité Technique. Ils n ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l exclusion du vote. Article 15 : Ordre du jour L ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président du Comité Technique. Il doit mentionner les questions dont l inscription a été demandée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. La demande d inscription à l ordre du jour doit s accompagner d un rapport explicatif. Les dossiers que les collectivités souhaitent soumettre à l avis du Comité Technique doivent être réceptionnés au plus tard à la date limite de saisine indiquée sur le calendrier, accompagnés de toutes les pièces nécessaires à leur examen. Passé ce délai, les dossiers seront présentés à une séance ultérieure. 6

7 Exceptionnellement, des questions urgentes pourront être inscrites à l ordre du jour, à l ouverture de la séance, si la majorité des membres ayant voix délibérative le décide ou l accepte. Article 16 : Quorum Le Président du Comité Technique ouvre la séance après avoir vérifié que la moitié au moins des représentants du personnel et la moitié au moins des représentants des collectivités et établissements publics étaient présentes. Si le quorum n est pas atteint dans l un des collèges, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du Comité Technique, qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Article 17 : Déroulement de la séance Les séances du Comité Technique ne sont pas publiques. En début de réunion, le Président communique au Comité Technique la liste des participants et des excusés. La présence des membres du Comité Technique est attestée par l émargement d une feuille de présence. Le Président rappelle les questions à l ordre du jour. A la majorité des suffrages, ces questions peuvent être examinées dans un ordre différent de celui fixé par l ordre du jour. Article 18 : Les avis L avis du Comité Technique ne lie pas l autorité territoriale ; il est cependant obligatoire. Les décisions et avis du Comité Technique sont acquis, pour chaque collège, à la majorité des représentants présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d un collège, l avis de celui-ci est réputé avoir été donné. Lorsqu une question à l ordre du jour, dont la mise en œuvre nécessite une délibération, recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l objet d un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du Comité Technique dans un délai compris entre huit et trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du Comité Technique. Le Comité Technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. Les membres du Comité Technique doivent être informés dans un délai de deux mois, par communication écrite du Président, des suites données à leurs avis. 7

8 Les avis sont portés, par tout moyen, à la connaissance des agents en fonction dans la ou les collectivités ou établissements concernés. Article 19 : Les votes Les votes ont lieu à main levée ; il peut cependant être procédé au vote à bulletins secrets si la majorité des membres ayant voix délibérative le demande. Article 20 : Le procès-verbal Un procès-verbal est établi après chaque séance du Comité Technique. Le procès-verbal de séance indique pour chaque point mis à l ordre du jour le résultat et la répartition du vote de chaque collège à l exclusion de toute indication nominative. En outre, chaque organisation syndicale peut demander que son intervention soit portée au procès-verbal de séance. Le procès-verbal de séance est signé par le Président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du Comité Technique dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance. L approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l ordre du jour de la réunion suivante. V- REGLES SPECIFIQUES AU COMITE TECHNIQUE SAISI DES QUESTIONS RELATIVES A L HYGIENE, A LA SECURITE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL Article 21: Missions Le Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail a pour mission : - De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l amélioration des conditions de travail ; - De veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières. Article 22: Compétences Le Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dispose d attributions qui se décomposent : - En consultations obligatoires sur certains projets entrant dans son champ de compétence ; - En missions réalisées dans le cadre de son champ de compétence. Compétences thématiques : - L organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) - L environnement physique du travail - Aménagement et adaptation des postes de travail - La construction, l aménagement et l entretien des lieux de travail et leurs annexes 8

9 - La durée et les horaires de travail - L aménagement du temps de travail - Les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail Compétence à l égard des personnes - Pour faciliter l accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité - Pour contribuer à la protection des personnels mis à disposition de l autorité territoriale et placés sous sa responsabilité par une entreprise extérieure et des travailleurs handicapés - Pour permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions Compétence dans des situations de risques particuliers Les circulaires ministérielles, et notamment celle du 12 octobre 2012, viennent compléter et préciser les compétences de l instance. Le Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail reçoit communication des rapports prévus par le décret n du 10 juin 1985 modifié. Article 23: Convocation Chaque fois que les circonstances l exigent, et au minimum trois fois par an, le Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail se réunit sur la convocation de son Président, soit à l initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de trois représentants du personnel titulaires, soit sur demande du Comité Technique. Dans le cas où la demande émane des représentants titulaires du personnel, le Président convoque le Comité Technique chargé des questions Hygiène et Sécurité dans le délai d un mois. En outre, le Comité Technique chargé des questions Hygiène et Sécurité est réuni dans les plus brefs délais en cas d urgence, en particulier à la suite de tout accident dans les conditions prévues par le II de l article 33-1 de la loi n du 26 janvier 1984 (mettant en cause l hygiène et la sécurité ou ayant pu entrainer des conséquences graves), et dans les 24 heures en cas d application de la procédure fixée à l article 5-2 alinéa 2 du décret n du 10 juin 1985 modifié (cause de danger grave et imminent). Le Président convoque les titulaires. Sauf lorsque la séance du Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail est motivée par l urgence, les convocations, l ordre du jour et les documents qui s y rapportent sont adressés aux membres titulaires de ce Comité Technique, de préférence par voie électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les suppléants sont systématiquement informés des séances. Ils peuvent assister aux séances sans prendre part aux débats ; ils ont voix délibérative seulement en l absence du titulaire qu ils remplacent. 9

10 Le conseiller de prévention, à défaut le(s) assistant(s) de prévention, est associé aux travaux du Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. Les agents qui sont chargés d assurer une fonction d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) peuvent assister avec voix consultative aux réunions lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle ils sont placés est évoquée. Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Article 24: Experts Le Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail peut faire appel à titre consultatif au concours de toute personne qui lui paraît qualifiée. Les experts et personnes qualifiées n ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu à la partie des débats relative aux questions de l ordre du jour pour lesquelles leur présence est requise. Article 25: Ordre du jour L ordre du jour des séances est arrêté par le Président après consultation du secrétaire du Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Ce dernier peut proposer l inscription de points à l ordre du jour, après consultation des autres représentants du personnel. A l ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant du champ de compétence du Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dont l examen est demandé par écrit au Président par trois représentants titulaires du personnel. Article 26: Secrétariat Le secrétariat administratif du Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail est assuré par un agent désigné par le Président du Comité Technique. Ce dernier assiste aux réunions sans prendre part aux débats. Les représentants du personnel ayant voix délibérative choisissent parmi eux un secrétaire, à la majorité des suffrages exprimés, pour une durée d un an. Le secrétaire du Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail contribue au bon fonctionnement de l instance. Il est l interlocuteur de l autorité territoriale et assure une veille entre les réunions. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l autorité territoriale ; il aide à la collecte d informations et à leur transmission. Il peut demander l aide du Centre de Gestion pour ces missions. 10

11 Article 27: Procès-verbal Le secrétariat administratif du Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, assisté par le secrétaire, établit le procès-verbal de chaque réunion. Pour chaque point inscrit à l ordre du jour qui aurait fait l objet d un vote, ce document indique l avis et le vote de chaque collège, à l exclusion de toute indication nominative. Le procès-verbal de la réunion est signé par le Président du Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et contresigné par le secrétaire. Il est adressé à chacun des membres du Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans un délai d un mois. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante. Les membres du Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail sont informés dans le délai de deux mois par une communication écrite du Président des suites qui ont été données aux propositions et avis lors des réunions. Lors de l intervention d un fonctionnaire de contrôle mentionné à l article 5-2 du décret n du 10 juin 1985 modifié (cause de danger grave et imminent), le Comité Technique saisi des questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail reçoit communication, dans les meilleurs délais, du rapport en résultant et de la réponse faite par l autorité territoriale compétente. VI- DROITS ET OBLIGATIONS Article 28 : Autorisations d absence et frais de déplacement Une autorisation d absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, par l autorité territoriale dont ils relèvent, ainsi qu aux experts appelés à assister aux séances du Comité Technique, pour leur permettre de participer aux réunions, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et durée prévisible de la réunion, un temps égal pour permettre aux intéressés d assurer la préparation et le compte rendu des travaux. Les membres titulaires du Comité Technique et les experts ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance. Les participants siégeant avec voix délibérative sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi n du 26 janvier

12 Article 29: Obligation de discrétion professionnelle Les membres du Comité Technique sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle ; ils ne doivent en aucun cas communiquer à des personnes extérieures au Comité Technique des éléments relatifs au contenu des dossiers ni anticiper la notification des avis. VII- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Article 30: Le présent règlement pourra être complété ou modifié par le Comité Technique sur proposition du Président ou à la demande de la majorité des membres du Comité Technique. Il sera publié sur le site du Centre de Gestion. 12

13 ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR : Signatures des membres du Comité Technique Martial de VILLELUME REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES Alain VALLADE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Gérard PIERRONNE Stéphane GRULOOS Jean-Marie TONNEAU Frédéric CHARPENTIER Robert CHATELIER Fabrice PECHE Jean-Louis OLIVIER Jean-Yves DRUGEON Patricia FILIPPI Frédérique JORDA Fabrice AUBE Bernard LUCAS Joachin LABRADOR Joël RIBARDIERE Vincent DEMESTER Gabriel DURRBACH Jean-Pierre SAGOT Marianne RULIER Gilles GAY Michel LE METTEZ Marie-Danielle GIRAUDEAU Fabien DOMBALLE Patrick BLANCHARD Alain AUBIER Geneviève VIDAL Bernard SENNE Christelle MAYEUR Pascal SALLAUD Cécile PASCHAL Jean-Marie BRUNETEAU 13

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