REGLEMENT DU JEU «MERCEDES-BENZ ASSURANCE VOUS REMBOURSE VOTRE GLA»

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1 REGLEMENT DU JEU «MERCEDES-BENZ ASSURANCE VOUS REMBOURSE VOTRE GLA» ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU La Société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France, Société Anonyme, au capital de , dont le siège est sis ZAC du Cornouiller- 9 Rue de Chaponval, Bailly, immatriculée au RCS de Versailles sous le N ,, organise du 2 avril 2014 au 11 octobre 2014 inclus, un jeu avec obligation d achat, intitulé «MERCEDES-BENZ ASSURANCE VOUS REMBOURSE VOTRE GLA», sur le site internet et dans le réseau Mercedes-Benz participant, (ci-après dénommé le «Jeu»), permettant de gagner le lot désigné à l article 5 ci-dessous. ARTICLE 2 DUREE Le Jeu se déroulera du 2 avril 2014 au 11 octobre 2014 inclus. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier ou d annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES l exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU Le Jeu est ouvert exclusivement aux personnes majeures (18 ans ou plus), résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et à Monaco, à l exclusion : - des membres du personnel des sociétés participant directement ou indirectement à la réalisation du Jeu et notamment, les membres du personnel de l agence Havas 360, des compagnies d assurance AXA, AVANSSUR et MGARD et de la société AOG - des membres du personnel des sociétés du Groupe DAIMLER ; - des membres du personnel du réseau commercial DAIMLER ; - des conjoints et membres de la famille du personnel des sociétés susvisées. Sont éligibles à la participation au Jeu «MERCEDES-BENZ ASSURANCE VOUS REMBOURSE VOTRE GLA», les clients, à l exclusion de ceux mentionnés précédemment, et remplissant exclusivement toutes les conditions cumulatives suivantes : Avoir commandé le véhicule Mercedes-Benz Classe GLA dans le réseau des Distributeurs Mercedes- Benz participants au Jeu dans la période désignée à l article 2. Les modes d acquisitions du véhicule Mercedes-Benz Classe GLA sont exclusivement au comptant ou par financement souscrit exclusivement auprès de Mercedes-Benz Financial Services SA sous réserve d acceptation du dossier par Mercedes-Benz Financial Services Avoir signé un bon de commande du véhicule avant le 11 octobre 2014 inclus. Avoir souscrit au contrat «Mercedes-Benz Assurance» pour un véhicule Mercedes-Benz classe GLA avant le 11 octobre 2014 inclus. Les personnes non éligibles au produit Mercedes-Benz Assurance du fait d un rejet de leur demande par la compagnie d assurance sont réputés inéligibles à la participation au Jeu «MERCEDES-BENZ ASSURANCE VOUS REMBOURSE VOTRE GLA». La participation au Jeu est limitée à une inscription par véhicule justifié par le numéro de série de véhicule pendant toute la durée du Jeu.

2 La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par le participant notamment (i) du présent règlement, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite ) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont notamment les dispositions applicables en France en matière de jeux. En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation contraire à l ordre public ou aux bonnes mœurs, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l invalidation de la participation du joueur. ARTICLE 4 -MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU Le Jeu est notamment annoncé sur le site et dans le réseau Mercedes-Benz participant. Pour participer au Jeu, il faut se rendre dans un point de vente agréé de la marque Mercedes-Benz participant au Jeu. Le principe du Jeu est le suivant : Condition d achat obligatoire : La participation au Jeu est conditionnée dans tous les cas, à la commande ferme et définitive ou achat d un véhicule particulier neuf ou d occasion du nouveau modèle Mercedes- Benz Classe GLA et cumulativement d avoir souscrit un contrat «Mercedes-Benz Assurance» dans un point de vente agréé de la marque Mercedes-Benz participant au Jeu, avant le 11 octobre 2014 inclus. Il est précisé que si le participant annule la commande de son véhicule, il ne pourra en aucun cas gagner le lot désigné à l article 5 ci-dessous, ni être éligible au tirage au sort final. 4.1) S il souhaite tenter de gagner le lot mentionné à l article 5, le participant doit, après la commande ou l acquisition de son véhicule Mercedes-Benz Classe GLA précité : a. se rendre sur le site pour effectuer un devis d assurance et souscrire en ligne à un contrat d assurance Mercedes-Benz Assurance. A la suite de cette souscription, un formulaire de confirmation de participation au tirage au sort sera édité et à conserver par le souscripteur, b. la souscription du devis d assurance pour le véhicule type Mercedes-Benz GLA génère automatiquement l inscription du souscripteur aux fins de participation au Jeu. Un document connexe au devis d assurance permet, le cas échéant au souscripteur ne souhaitant pas participer au Jeu, de solliciter auprès de la société organisatrice son retrait de la liste des participants c. Lors du tirage au sort, le gagnant devra nécessairement présenter une copie du bon de commande ou de la facture justifiant l acquisition du véhicule précité ainsi que de la souscription au contrats d assurance Mercedes-Benz Assurance. d. La participation ne pourra être prise en compte qu une fois le formulaire de confirmation validé en cochant la case «J ai lu et j accepte le règlement du Jeu». 4.2) S il souhaite participer au tirage au sort final pour tenter de gagner le lot mentionné à l article 5, le participant peut également, après la commande du véhicule précité, effectuer un devis d assurance et souscrire à un contrat d assurance Mercedes-Benz Assurance auprès des conseiller commerciaux habilités. Il recevra dès lors le formulaire de confirmation avec les pièces constitutives de son contrat d assurance. 2

3 Il est nécessaire que le participant indique les mêmes coordonnées complètes sur le formulaire de confirmation au Jeu sur Internet, et sur le bon de commande lors de l achat du véhicule. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. De la même manière, toute participation au Jeu par une personne ne remplissant pas les conditions requises de participation sera considérée comme nulle. ARTICLE 5 - DESCRIPTION DU LOT Le Jeu est doté du lot suivant : Le participant, ayant rempli toutes les conditions du Jeu, et qui sera tiré au sort par l huissier désigné à l article 11, lors du tirage au sort final, se verra offrir, dans les conditions indiquées à l article 6 : le remboursement du prix d acquisition toutes taxes comprises, indiqué sur le bon de commande ou la facture d achat de son véhicule neuf particulier du nouveau modèle Mercedes-Benz Classe GLA signé par le gagnant et le réseau (toute opération promotionnelle, bonus ou reprise de l ancien véhicule déduits, hors frais de mise à disposition, frais de carte grise et malus), acheté dans un point de vente agréé du réseau Mercedes-Benz participant au Jeu, avant le 11 octobre 2014 inclus et dans la limite de la somme de TTC (quarante mille euros toutes taxes comprises). Le lot susmentionné ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent si le véhicule est financé, ni à sa modification, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 6 - SELECTION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS Le Jeu fera l objet d un tirage au sort pour déterminer le gagnant du lot indiqué à l article 5 ci-dessus, effectué la semaine du 13 octobre 2014 via depotjeux.com et les résultats seront déposés auprès de l Étude d huissiers Fradin (dont l adresse est : SCP Olivier FRADIN - 1, quai Jules Courmont LYON et l adresse postale : B.P LYON CEDEX 02. Pour rappel, seront seuls éligibles au tirage au sort, les participants inscrits au Jeu ayant effectivement acheté un véhicule particulier neuf ou d occasion du nouveau modèle Mercedes-Benz Classe GLA dans le réseau Mercedes-Benz participant avant le 11 octobre 2014 inclus. Les coordonnées devront être identiques lors de l inscription au Jeu, de la prise de commande du véhicule en point de vente et du contrat d assurance. 3 (trois) gagnants suppléants seront également tirés au sort, dans le cas où le gagnant désigné en premier ne pourrait ou ne voudrait pas prendre possession de son lot. Modalités d information du gagnant et de remise du lot : Le gagnant sera informé de son gain par courrier électronique, envoyé à l adresse renseignée dans le contrat d assurance Mercedes-Benz Assurance S il ne se manifeste pas dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant l envoi dudit courrier électronique, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Dans cette éventualité il sera désigné un gagnant suppléant parmi la liste des 3 gagnants suppléants, dans l ordre de leur tirage au sort. 3

4 MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES ne pourra être tenue responsable si l adresse du gagnant ou des gagnants suppléants saisie lors de la souscription du contrat d assurance Mercedes-Benz Assurance, n est pas valide, ne fonctionne pas ou si la boite de réception dudit gagnant ou desdits gagnants suppléants est pleine et empêche la réception de l les informant qu ils ont gagné le lot. La remise du gain au gagnant aura lieu le samedi 18 octobre 2014 lors du Mondial de l Automobile à Paris. Le remboursement du Véhicule Mercedes-Benz Classe GLA se fera sur la base du montant TTC figurant sur la facture d achat du dit véhicule, dans la limite d un montant maximum remboursé de TTC. En cas d acquisition du véhicule Mercedes-Benz Classe GLA au comptant, le gagnant définitif bénéficiera du remboursement de son véhicule particulier neuf du nouveau modèle Mercedes-Benz Classe GLA (dans la limite de ), par chèque ou virement au plus tard sous 3 (trois) mois après la désignation définitive du gagnant, soit au plus tard en Janvier En cas de financement pour l acquisition du véhicule, seuls les véhicules financés par MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES sont éligibles à la participation au Jeu. Les modalités de versement du gain au gagnant seront définies selon le type de produit financier initialement conclu avec le gagnant selon les modalités suivantes : En cas de financement du véhicule de type Mercedes-Benz GLA à crédit, le gagnant définitif bénéficiera du remboursement de son véhicule particulier neuf du nouveau modèle Mercedes-Benz Classe GLA, dans la limite de , par chèque ou virement au plus tard sous 3 (trois) mois après la désignation définitive du gagnant, soit au plus tard en Janvier En cas de financement du véhicule de type Mercedes-Benz GLA en Location Longue Durée, l ensemble des loyers dus au titre du contrat de location longue durée seront honorés par Mercedes-Benz Financial Services en lieu et place du gagnant. Le gain se limitera alors à la somme des loyers, dans la limite de , hors assurances, prestation, cartes grise, malus ou toute autre somme connexe. Les autres obligations nées ou à naître du contrat de Location longue durée resteront à la charge et opposables au Gagnant, En cas de financement du véhicule de type Mercedes-Benz GLA en Location avec option d achat, l ensemble des loyers et de l option d achat, si le gagnant en émet le souhait, dus au titre du contrat de Location avec option d achat seront honorés par Mercedes-Benz Financial Services en lieu et place du gagnant. Le gain se limitera alors à la somme des loyers et, le cas échéant, option d achat incluse, dans la limite de , hors assurances, prestation, cartes grise, malus ou toute autre somme connexe. Les autres obligations nées ou à naître du contrat de Location avec option d achat resteront à la charge et opposables au Gagnant. Le gagnant ayant financé son véhicule est informé que le solde du contrat de financement intervenant suite au remboursement du GLA par Mercedes-Benz Assurances engendre de facto la résiliation de toutes les prestations et assurances connexes, celles-ci ne pouvant être maintenues sans financement rattaché. En cas de rejet du virement, retour ou de non acheminement de l et/ou du courrier se rapportant ou contenant le remboursement, en raison d une erreur notamment dans le nom, l adresse postale du destinataire, ou encore les coordonnées bancaires communiqués par le gagnant dans le cadre de la souscription au contrat d assurance Mercedes-Benz Assurances, le lot ne lui sera ni réattribué ni envoyé et restera la propriété de MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES, le gagnant perdant alors le bénéfice de son lot sans que la responsabilité de MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES ne soit engagée. ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chaque participant est informé que les informations collectées via le contrat d assurance Mercedes-Benz Assurance sont collectées par MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES et sont nécessaires à cette dernière pour la réalisation du Jeu. Chaque participant est également informé que ces informations pourront également être utilisées par MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte de MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES et/ou toute 4

5 société appartenant au même Groupe que MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES, à des fins d envoi d offres commerciales, d enquête et d analyse. Dans le cadre de son activité, MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES peut avoir besoin de transmettre les données collectées dans d autres pays, pour l une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels les participants ont consenti par la suite. Lorsque ces données sont transférées dans un pays tiers, MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES prend toutes les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, chaque participant dispose d un droit d accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d un droit d opposition au traitement desdites informations. Ce droit peut être exercé auprès de : MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES MBA/CIL ZAC du Cornouiller- 9 Rue de Chaponval, BAILLY. ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. ARTICLE 9 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Les frais de communication (connexion Internet au site du Jeu) engagés pour participer au Jeu, seront remboursés, sur simple demande écrite (remboursement du timbre également sur demande au tarif lent en vigueur) adressée à : MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES ZAC du Cornouiller- 9 Rue de Chaponval, Bailly. Le montant remboursé sera calculé sur la base d une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire de 20 (vingt) minutes pour, compléter le devis d assurance et souscrire le contrat d assurance Mercedes-Benz Assurance t 0,40 TTC (quarante centimes d euros toutes taxes comprises) par participation, sur la base du tarif France Telecom Orange en vigueur (0,02 /minute). Un seul remboursement sera accepté par participant (même numéro de série du véhicule). La demande de remboursement devra être accompagnée d un RIB, RIP ou RICE et d une copie de la facture du fournisseur d accès à internet du participant où apparaissent : d une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire ) et, d autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant, ainsi que l adresse indiquée dans le formulaire d inscription au Jeu. Etant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Jeu s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. ARTICLE 10 - RESPONSABILITE La participation par Internet implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites d Internet notamment en ce qui concerne l absence de protection de certaines données contre des 5

6 détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Aussi, la responsabilité de MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d incident lié à l utilisation de l ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES se réserve le droit, s il y a lieu, d invalider et/ou d annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. De même, la responsabilité de MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES ne saurait être engagée dans l hypothèse où l accès aux sites Internet renvoyant au site de participation au Jeu ou à ce site lui-même et/ou la consultation de ces sites s avérerait difficile voire impossible pour les participants. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l inscription d un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). En conséquence MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu - d une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée - des problèmes d acheminement - du fonctionnement de tout logiciel - de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu. Plus généralement, la responsabilité de MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s). De même, tant MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES que ses prestataires et partenaires ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l occasion de l utilisation des lots, postérieurement à leur remise aux gagnants. ARTICLE 11 - REGLEMENT DU JEU Le présent règlement est déposé auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP MARSEILLE CEDEX 20. Il est également disponible sur le site Internet Le présent règlement peut en outre être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier simple courrier adressé à : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES Dpt Mercedes-Benz 6

7 Assurances ZAC du Cornouiller- 9 Rue de Chaponval, BAILLY. Le coût de cet envoi sera remboursé sur la base du tarif lent en vigueur (un remboursement par participant). MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES se réserve le droit de modifier le présent règlement. Toute décision de MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES ainsi que toute modification du présent règlement, feront l objet d un avenant déposé auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP MARSEILLE CEDEX 20, et d une annonce sur le site Internet Benz-Assurance.fr ARTICLE 12 -DISPOSITIONS DIVERSES Toute difficulté d interprétation ou d application du présent règlement sera tranchée par MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES dans le respect de la législation française. Tout comportement d un participant pouvant nuire à l image d MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES et/ou contraire à l ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l invalidation de la participation au Jeu dudit participant. ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - TRADUCTION Le présent Jeu est soumis exclusivement au droit français. Dans l hypothèse où le présent règlement de Jeu ferait l objet de traductions dans d autres langues et qu apparaissent des différences entre ces versions et la version française du présent règlement, seule la version française fera foi. 7