Conditions Générales d Utilisation du service AByster

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1 Conditions Générales d Utilisation du service AByster CGU Version février

2 Table des matières 1. Objet Définitions Le Compte AByster Le Crédit Electronique CE Utilisation du service Suspension et interruption de service Vie privée et données à caractère personnel La protection des personnes, des mineurs et des biens Propriété intellectuelle Notifications Les Transactions Tarification Paiements Directs Rechargement de compte Retraits de fonds Virement Marchands API et composants logiciels Historiques et archives Responsabilité et exclusions Engagement Utilisateur Réclamations et litiges Perte et vols Sécurité Modifications des conditions générales Droit applicable et Juridiction Divers Conclusion

3 1. Objet Les présentes conditions générales AByster ont pour objet de définir le cadre réglementaire qui régit l ouverture de compte et l'utilisation au quotidien du service de gestion du crédit électronique (CE) fournie par la société AByster aux titulaires de comptes Mobiles money (MM) et entreprises. La signature du formulaire de souscription par l'utilisateur constitue un contrat entre l'utilisateur et AByster ; les conditions générales et spécifiques font partie intégrante de ce contrat et l'utilisateur reconnait accepter pleinement les termes. Le présent contrat complète les conditions spécifiques d utilisation des services Orange Money et MTN Mobile Money auxquelles sont déjà soumis les utilisateurs inscrit aux services de Mobile Money chez les opérateurs en question. 3

4 2. Définitions AByster Accord AByster API CGU/CGV CE Client AByster Compte AByster Compte Business Compte Particulier Frais/Commission MM MSISDN Numéro mobile Solde Système AByster Transaction désigne la société AByster. Contrat conclu entre AByster et l'utilisateur relatif à l'ouverture du compte AByster et l'utilisation du service. Application Programming Interface Conditions Générales d Utilisation/Vente du service AByster Crédit Electronique Personne physique ou Morale détenant un compte AByster. en abrégé Client AB Espace Client Web fourni par la société AByster aux clients et permettant la gestion des transactions MM en ligne ; en abrégé Compte AB. Compte associé à un client de type entreprise, également connu sous l appellation compte PRO Compte associé à un client de type particulier : compte PAR Tout supplément payable par l utilisateur lors de l utilisation du service, incluant les taxes et toutes les autres charges fixes ou variables associées. Compte Mobile Money associé à un MSISDN Mobile Station International Subscriber Directory Number : Numéros de mobile Numéro d'identification MSISDN du téléphone mobile fourni par la carte SIM permettant l'activation de l'accès mobile. Valeur monétaire du crédit électronique dans un compte AByster à un moment donné, cette dernière est identique à celle du Ensemble des systèmes et processus exploités par AByster pour la fourniture du service, comprenant le système informatique et toutes les procédures et techniques tels que les schémas permettant le fonctionnement du service. Tout usage du service par l'utilisateur, se traduisant par un Crédit / Débit de son compte AByster 4

5 3. Le Compte AByster 01. Toute personne physique ou morale sans discrimination aucune, peut procéder à l'ouverture d'un compte abyster. 02. La demande d'ouverture de compte peut être faite sur le site ou auprès de tout partenaire commercial agréé. 03. Lors de l'ouverture du compte, l'utilisateur devra fournir, préalablement à la validation du formulaire de souscription, les éléments suivants: a. Un numéro de mobile (optionnel) b. Les informations personnelles et d identification c. Une adresse 04. AByster se réserve le droit de refuser toute demande d'ouverture de compte AByster, notamment dans l'hypothèse où pour AByster détient la preuve que l'identité n'est pas considérée comme satisfaisante ou que les informations ne sont pas complètes et/ou précises à tout égard ou encore que AByster considère que l'utilisateur est de mauvaise foi. 05. L utilisateur peut rattacher à son compte AByster un ou plusieurs numéros/comptes Mobile Money. 06. l'utilisateur composera le code d'initialisation à effet d'activer tout compte Mobile Money rattaché à son compte AByster. La saisie du code d'initialisation vaut confirmation par l'utilisateur de son acceptation des conditions AByster et engagement d'en respecter l'ensemble des stipulations. 07. AByster se réserve le droit de restreindre l utilisation des numéros Mobile Money non identifiés et ou impliqués dans des transactions illicites. 08. L'inscription au service suppose l'acceptation des présentes conditions générales et des éventuelles conditions spécifiques conclues au moment de l'inscription. 09. Le compte AByster est destiné stocker du crédit électronique et effectuer des opérations. 10. Le compte AByster est individuel, seul son titulaire à droit d y effectuer des opérations. 11. L'ouverture, le fonctionnement ou le maintien du compte AByster s'effectue conformément aux dispositions prévues par la loi, conformément à la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l'étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, en vigueur au Cameroun, ainsi qu'aux règles déontologiques et prudentielles applicables complétées par les dispositions spécifiques de ce document. 12. Le décès de l'utilisateur entraine le blocage du crédit électronique, conformément aux conditions relatives au compte associé pour l approvisionnement, jusqu à l'issue des opérations de liquidation de la succession dans le respect de la loi applicable dans le pays concerné. 5

6 4. Le Crédit Electronique CE 01. Chaque crédit électronique (CE) a une valeur nominale de une (01) franc CFA. XOF ou XAF 02. les CE sont des créances électroniques identifiables. 03. Tout utilisateur utilise à sa guise les CE à compter de leur date d'inscription dans son compte AByster. 5. Utilisation du service 01. L'utilisation du service est régie par les présentes conditions d'utilisation : CGU/CGV 02. Ces conditions peuvent être complétés par des contrats spécifiques et ou notes d informations de la société. 03. Les conditions spécifiques lorsqu'elles sont définies priment sur les conditions générales en cas de redondance ou ambigüité. 04. L ouverture d un compte particulier ou business est préalable à l utilisation du service. 05. L utilisation du service par l'utilisateur est indissociable du compte AByster dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu'au travers de celui-ci. 06. Abyster s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l'utilisateur puisse avoir accès au service dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions quelque soit sa localisation dans la mesure où il dispose d'une connexion internet, notamment en termes de confidentialités et de couverture. 07. AByster s'engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service, au maintien de sa continuité et de sa qualité. 08. L'utilisateur s'engage à respecter toute instruction qui lui sera communiquée par AByster et s'adressera à Abyster SARL pour tout point concernant l'utilisation du service. 09. L utilisateur accepte qu Abyster SARL communique ou reçoive des informations personnelles ou des documents le concernant: A destination et en provenance de toute autorité régulatrice ou gouvernementale compétente dans le domaine de la prévention, de la détection et/ou de l'instruction d'activité criminelles ou frauduleuses. Aux avocats et commissionnaires aux comptes d AByster, ou au tribunal compétent, concernant toute procédure légale ou d'audit. 6

7 6. Suspension et interruption de service 01. AByster se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout compte notamment en cas de : Manquement à l'une des quelconques obligations contenues dans les présentes conditions générales. Si les raisons de sécurité l'exigent Sur réception d'une demande de résiliation écrite par l'utilisateur Pour des besoins de maintenance et mises à jour du système d information En cas d incident technique entravant la fourniture des services 02. AByster informera à l avance et dans la mesure du possible ses partenaires des dates et de la durée prévisionnelle des interruptions. 7. Vie privée et données à caractère personnel 01. AByster garanti la protection des données à caractère personnel fournis par les utilisateurs. Ces données restent privées et ne peuvent être échangées ou transmises à des tiers sans votre accord. 02. Tout utilisateur a le droit de consultation et de modification des informations personnelles à son sujet. 8. La protection des personnes, des mineurs et des biens 01. AByster garanti la protection des mineurs et travaille en collaboration avec les forces de sécurité et selon la réglementation en vigueur dans les pays concernés. Ainsi AByster n'hésitera pas à transmettre sur demande de la police les informations sur les transactions dont elle aurait connaissance. 9. Propriété intellectuelle 01. L'ensemble des contenus et copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au service AByster ou contenus dans les documents sont la propriété exclusive de la société, toute reproduction ou représentation même partielle de tout ou partie d'un des éléments est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation préalable sous forme écrite de la société. 02. Les transactions passées sur le site sont la seule propriété d AByster. 7

8 10. Notifications 01. AByster peut envoyer à ses clients et prospects des informations relatives à leurs comptes client ou aux services de la plateforme via SMS ou tout autre moyen électronique inscrit lors de l'enregistrement au service. 02. L'utilisateur devra signaler à AByster tous changements des informations fournies lors de l'inscription au service: Localisation géographique, activité, identité etc. 03. Les informations confidentielles peuvent être transmises aux e-commerçants par le canal fourni lors de l inscription au service. 11. Les Transactions 01. Tout débit d un compte AByster sera effectué par un ordre de transfert. 02. L utilisateur autorise AByster à agir sur la foi des ordres de transferts reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire autres que les mécanismes prévus de la part de l'utilisateur. AByster se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite ou téléphonique pour tout ordre de transfert suivant les cas. 03. Après l ouverture de son compte AByster, l'utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la tarification applicable, les transactions suivantes: a. Adosser un compte mobile money à son compte AByster; b. Débiter/ Créditer son compte Mobile money au travers des opérations marchandes proposées par AByster et marchands partenaires. c. Recharger son compte AByster de Crédit Electronique à travers des transferts Mobile Money ou dépôts. 04. AByster est habilité à considérer toute transaction comme émanant du titulaire du compte sur simple réception d'un ordre de transfert. Tout ordre de transfert est irrévocable et AByster ne peut procéder à une annulation d'un ordre sur demande d'un utilisateur, quelle qu'en soit la raison. 05. Toute transaction n'étant pas conclue sous cinq (05) jours à compter de l'ordre de transfert sera automatiquement annulée et cette annulation sera notifiée à l'utilisateur par SMS ou via son espace. Et les éventuels fonds provisionnés remis dans le compte du client en question si nécessaire. 06. L'utilisation du code personnel associé à un compte AByster pour valider un ordre de transfert sera considérée comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l'utilisateur concerné, sauf si AByster ait reçu notification de cet utilisateur que son code/compte n'est plus sécurisé. 07. Les enregistrements effectués par le système seront considéré comme exact à moins que l'utilisateur en apporte la preuve du contraire ; il peut à cet effet contester une transaction dans les délais imparti à travers les mécanismes prévus à la section réclamation. 08. AByster peut facturer tout ordre, l utilisateur est dans tous les cas informé des frais supplémentaires à débiter de son compte, ce dernier pourra à ce moment annuler la commande. 09. Une confirmation sera émise par le système avant la validation d'une transaction. Cette confirmation récapitulera le solde du compte utilisé en distinguant les frais dus au titre de la transaction. 10. L'utilisateur a accès à l historique des transactions passées sur son compte AByster dans la limite des délais prévus par les conditions générales du service AByster. 8

9 12. Tarification 01. La tarification des services et prestation AByster est régie par une grille tarifaire disponible sur le site et dans les documents contractuels. 02. AByster se réserve le droit de réévaluer tout ou partie de la grille tarifaire de ses services. 13. Paiements Directs 01. AByster met à disposition des Marchands et clients une API permettant de faire des paiements Directs ; sans besoin de recharger au préalable son compte client. 02. Le délai de conclusion d un paiement direct depuis un site Marchand est d au plus 10 minutes à 15minute. Ce délai tient compte des connexions lentes. Passé ce délai la transaction est annulée systématiquement. 03. Le client est tenu de réaliser dans les délais prévus et avec les montants attendus les transferts Mobile Money vers les numéros qui lui sont fournis afin de valider son paiement faute de quoi le paiement est marqué en échec. 04. AByster notifie par le site initiateur d une demande de paiement de son statut et des montants prélevés. 05. AByster transmet au site émetteur un éventuel numéro de transaction unique permettant d identifier sa commande dans le système. 14. Rechargement de compte 01. AByster met à disposition de des clients des procédures permettant de recharger leur solde en Crédit Electronique. 02. Les crédits électroniques provisionnés peuvent être récupérés sous forme d espèce. 03. AByster garanti la prise en compte en temps réels des rechargements clients. 15. Retraits de fonds 01. Tout client de la plateforme peut effectuer depuis son espace une demande de retrait de Crédit Electronique. 02. Le transfert Mobile Money est la solution privilégiée pour effectuer des retraits. 03. Toute demande de retrait est traitée dans un délai de 24 à 72heures 04. Les commissions prélevées par les opérateurs de Mobile Money sont la seule charge du client désirant effectuer le retrait. 9

10 16. Virement Marchands 01. AByster reverse les fonds destinés aux marchands de façon périodique : a. Versements quotidiens b. hebdomadaires c. Versements bi mensuels d. Versement mensuels e. Versements trimestriels f. A la demande depuis l espace client abyster : fonctionnalité demande de retrait. 02. Le canal prioritaire de versement est le Mobile Money 03. Par défaut les versements marchands se font de façon hebdomadaire. 04. Les versements se font suivants plusieurs canaux : a. Transfert Mobile Money pour les marchands possédant un compte mobile Money b. Retrait d espèce dans des guichets Mobile Money appropriés. c. Virement bancaire/ Dépôts sur CDS pour les marchands internationaux 05. Les frais relatifs à la réalisation de l opération de versements (commission Opérateur de Mobile Money, Frais de virement bancaire) sont à la seule charge du marchand et prélevés automatiquement lors du versement. 17. API et composants logiciels 01. AByster met à disposition des clients une API offrant des services de paiements. 02. AByster garanti les évolutions et la prise en compte des éventuels bugs que pourraient rencontrer les clients lors de l utilisation des composants logiciels AByster. 03. AByster peut accompagner des Marchands s ils font la demande. 04. AByster n est en aucun cas responsable des dégâts causés par une mauvaise utilisation des composants livrés ou une version modifiée de ceux-ci. 05. Les clients peuvent proposer des nouvelles évolutions selon leurs besoins et problématiques 06. AByster ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages, incidents de quelque nature que ce soit résultant d une perte d utilisation de données ou des bénéfices qui découleraient ou qui seraient liés à l utilisation de composants logiciels. Que cette responsabilité soit ou non contractuelle, délictuelle ou qu elle soit fondée sur un acte de négligence. 10

11 18. Historiques et archives 01. La durée de vie d'une transaction terminée sur le site ainsi que le besoin éventuel d'archivage sont de la responsabilité unique d AByster. 02. AByster à date garanti l historique des transactions sur une période de deux années glissantes. 19. Responsabilité et exclusions 01. AByster n est pas responsable ni de la qualité des produits et services proposés par les sites partenaires ni de la logistique de ces derniers. AByster recommande au client final la vigilance, il lui appartient de vérifier les conditions de vente et de livraison des services proposés. 02. Tout marchand ou client véreux peut voir son compte restreint suite à des plaintes d autres usagers le temps de la résolution des incidents qui lui sont imputés. 03. AByster ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des incidents de quelque nature que ce soit que peuvent rencontrer les opérateurs de Mobile Money et qui peuvent impacter la fourniture des services AByster. 04. Les partenaires de AByster agrées pour commercialiser et/ou utiliser comme mode de paiement AByster dans leur système sont des commerçants indépendant. AByster ne saurait par conséquent être tenu pour responsable de leurs agissements ou omissions dans le cadre de la fourniture du service AByster. 05. AByster ne saurait être responsable des pertes d'identifiants ou des défaillances réseaux, résultants de circonstances externes. 06. AByster ne saurait être tenue pour responsable d'aucun dommage subi par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service à moins que ces anomalies n'aient été directement causées par la faute AByster. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations AByster On entend notamment par dommage indirects les pertes d'exploitations et les préjudices commerciaux. 20. Engagement Utilisateur 01. L'utilisateur est tenu au paiement des éventuels frais et commission, conformément à la tarification en vigueur, pour toute transaction faite par son compte. 02. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son compte et des services associés. Par conséquent, il s'engage à l'utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles. 11

12 03. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service dans un but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable. 21. Réclamations et litiges 01. Les utilisateurs peuvent contester des transactions via leur espace client dans les délais impartis. 02. Les réclamations et litiges sur les transactions sont traités par le support abyster du pays en premier lieu. Le support global peut être sollicité en second recours : global-support@abyster.com 03. Le délai imparti pour signaler un litige ou une réclamation sur une transaction est fixé à un (01) mois après la conclusion de la transaction. Passé ce délai, AByster se réserve le droit d étudier ou non la requête. 04. Le délai de traitement d un litige varie en fonction des sommes en jeu, il peut aller de 7 à 30 jours. 05. Les clients et marchands s engagent à fournir au support AByster dans les délais requis toute information ou documents permettant de clarifier des situations conflictuelles. La dissimulation des preuves peut être considérée comme un aveu de culpabilité. 06. Les réclamations peuvent donner droit à des remboursements de marchands vers clients ou client vers marchands ; la partie incriminée s engage à verser les fonds dus faute de quoi elle s expose à des poursuites judiciaires. 22. Perte et vols 01. En cas d'incidents ou de perte de mobile et/ou d'identifiants/codes personnels, l'utilisateur est tenu d'en informer AByster conformément aux conditions générales. 02. L utilisateur restera responsable et comptable de toute les actions menées à par son compte tant que AByster ne n est pas notifiée de la situation dommageable. 03. La notification pourra se faire par téléphone ou par fax adressé au service client, et confirmé par lettre remise contre décharge dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables suivant l'appel ou le fax. 04. L utilisateur est tenu d'indemniser AByster SARL contre toute revendication relative à toute transaction effectuée avec ses paramètres avant réception de la notification. 12

13 23. Sécurité 01. AByster s'engage à sécuriser les échanges entre les sites et applications partenaires 02. AByster garanti la sécurité des transactions et paiements en ligne grâce à l'utilisation du Protocole HTTPS et des mécanismes sécurisés d authentification. 03. L utilisation des navigateurs supportant la technologie Google Appengine SSL/SNI est vivement recommandée ; il appartient aux clients finaux de procéder à la mise à jour de leurs navigateurs web afin de profiter entièrement des mécanismes de sécurité offerts par AByster. 04. chaque utilisateur est tenu de se fermer sa session après utilisation de son compte. AByster SARL dégage toute responsabilité si dans cette circonstance, le compte d un utilisateur est utilisé de façon frauduleuse par un tiers. 24. Modifications des conditions générales 01. AByster se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation et la tarification ; les nouvelles conditions seront alors notifiées aux différents utilisateurs sous quinze jours(15) calendaires. 02. Une fois le délai de quinze(15) jours épuisé, la nouvelle réglementation entrera en vigueur sans tout autre forme de préavis. 03. Une fois les délais épuisés, les changements de tarifs se verront appliqués sans autre forme de préavis. 04. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les vitrines web et affiches afin de se tenir informé des nouveautés et mises à jour. 25. Droit applicable et Juridiction 01. Les conditions d AByster sont soumises au droit Camerounais. 02. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de l'accord d AByster. A défaut de règlement à l amiable dans un délai d'un (01) mois à compter de la notification du litige par l'une des parties, la partie la plus diligente saisira les tribunaux de Douala ou de Yaoundé qui ont compétence exclusives. 13

14 26. Divers 01. L'accord de AByster forme un contrat légalement obligatoire engageant l'utilisateur, ses successeurs et ayant-droits. 02. Les droits et obligations résultants de l accord ne peuvent être cédés par l'utilisateur à un tiers. 03. AByster peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous - traitants de son choix mais elle demeure responsable de leur bonne exécution. 04. Le non exercice par l'une des parties de l'un de ses quelconques droits ne constitue pas une renonciation à ce droit Les droits au titre de l'accord AByster sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi Si l'une des quelconques stipulations de l'accord d AByster venait à être déclarée nulle par tout arbitre dument nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres dispositions de l'accord d AByster qui resterons en vigueur. 27. Conclusion L utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l ensemble des termes du présent contrat ; termes qu il accepte sans réserve. Copyrights 2013 AByster. Tous droits réservés. contact@abyster.com