MINISTERE DE LA JUSTICE. Premier domaine Bâtiment, travaux publics, génie civil architecture, aménagement urbain et topographie

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1 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les spécialités des experts judiciaires. Le ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n du 21 juin 2010, notamment ses articles 6 et 32, Vu le décret n du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice, Vu le décret n du 1 er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'homme, Vu le décret Présidentiel n du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement. Arrête : Article premier - Le présent arrêté fixe la liste des spécialités des experts judiciaires comme suit : Domaines Premier domaine Bâtiment, travaux publics, génie civil architecture, aménagement urbain et topographie Techniques de bâtiment Béton armé et structures portantes Réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et du gaz Routes, ponts et tunnels Réseaux de transport ferroviaire Aéroports Ports maritimes Architecture Décoration intérieure Aménagement urbain et affaires urbanistiques Topographie et lotissement foncier Deuxième domaine Affaires foncières Bail Evaluation des immeubles Faridha Troisième domaine Agriculture, eaux, forêts et pêche maritime Agriculture Forêts Eaux de surface Nappes phréatiques Pêche et aquaculture N 27 Journal Officiel de la République Tunisienne 1 er avril 2016 Page 1037

2 Quatrième domaine Industrie, énergie et mines Equipement de voitures Mécanique de bateaux et navires Mécanique des avions Mécanique des appareillages, d'équipements et de machineries industrielles Ascenseurs Electricité industrielle Equipements électroménagers Electricité de bâtiments Electricité de voitures Chauffage central, climatisation et réfrigération Equipements d'énergie solaire Produits pétroliers et dérivés Explosions et incendies Pétrole et gaz Géologie appliquée, carrières et mines Explosifs, munitions et armes à feu Lait et produits laitiers Produits de la mer Pâtisserie et confiserie Viandes et volailles Contrôle et analyse des techniques de mise en conserve et conservation des aliments Industrie du bois Menuiserie de bâtiment Menuiserie d'aluminium Menuiserie du meuble et ustensiles en bois Structures des véhicules terrestres, maritimes et aériennes Tôlerie, carrosserie et soudure Ferronnerie du bâtiment Fer et fils d'acier Corrosion des métaux et contrôle de sa qualité Contrôle de la qualité des constructions soudées Métaux précieux, bijoux et pierres précieuses Industries métalliques traditionnelles Couture et confection des vêtements Tissage Tapis et vêtements traditionnels Tapisserie et rideaux Nettoyage des vêtements et textiles Production et industrie de cuir Industrie du papier Industrie du plastique Industrie des parfums et des produits cosmétiques Industrie des engrais et des produits chimiques Industrie pharmaceutique et techniques sauvegarde et de contrôle Industrie de la peinture Industrie du caoutchouc et des roues en caoutchouc Industrie de verre et miroir Industrie de la poterie et de vaisselles en céramique Gravure sur le plâtre Propriété industrielle Page 1038 Journal Officiel de la République Tunisienne 1 er avril 2016 N 27

3 Cinquième domaine Commerce Sixième domaine Techniques de l'information et de communication Septième domaine Environnement et pollution Huitième domaine Affaires financières, comptabilités et fiscalité Neuvième domaine Assurance Dixième domaine Hôtellerie et restaurants Onzième domaine Arts, culture, médias et sport Douzième domaine Affaires sociales Treizième domaine Transport Commerce électronique Marketing Investissement Baux et affaires commerciaux Fabrication et entretien des équipements informatiques Développement de logiciel Audit de la sécurité informatique Audit et analyse des documents informatiques et électroniques Internet et multimédia Equipements audio-visuels Services de télédiffusion Réseaux de communication Equipements de communication Pollution du sol, de l'eau et de l'air Bruit et nuisance sonore Traitement des eaux usées Traitement des déchets Gestion et comptabilité Fiscalité des personnes physiques et des entreprises Opérations et affaires bancaires Opérations de la bourse Leasing Finance islamique Assurance des bâtiments et des meubles Assurance agriculture Assurance des personnes Equipements et services hôteliers Equipement, services et gestion des restaurants Art de l'écriture Imprimerie et édition Ruine et antiquité Tableaux de peintures Sculpture Techniques cinématographiques et équipements de cinéma Production, distribution et marketing cinématographique Production théâtrale Photographie Propriété littéraire et artistique Bâtiments sportifs Equipements sportifs Sécurité professionnelle Sécurité sociale Travail et relations professionnelles Transport terrestre des personnes et des biens et dommages en résultant Transport aérien des personnes et des biens et dommages en résultant Transport maritime des personnes et de biens et dommages en résultant Chargement, déchargement et manutation N 27 Journal Officiel de la République Tunisienne 1 er avril 2016 Page 1039

4 Quatorzième domaine Santé Médecine interne Maladies infectieuses Réanimation médicale Carcinologie médicale Nutrition et maladies nutritionnelles Hématologie clinique Endocrinologie Cardiologie Néphrologie Neurologie Pneumologie Rhumatologie Gastro-entérologie Médecine physique, rééducation et réadaptation fonctionnelle Dermatologie Pédiatrie Psychiatrie Pédo-psychiatrie Imagerie médicale Radiothérapie carcinologique Médecine légale Médecine de travail Médecine préventive et communautaire Anesthésie - réanimation Anatomie et cytologie pathologique Médecine d'urgence Chirurgie générale Chirurgie carcinologique Chirurgie thoracique Chirurgie vasculaire périphérique Chirurgie neurologique Chirurgie urologique Chirurgie plastique, réparatrice et esthétique Chirurgie orthopédique et traumatologique Chirurgie pédiatrique Chirurgie cardio-vasculaire Ophtalmologie O.R.L Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale Gynécologie - obstétrique Biologie médicale Biologie médicale : biochimie Biologie médicale : microbiologie Biologie médicale : parasitologie Biologie médicale : immunologie Biologie médicale : hématologie Histo-embryologie Physiologie et exploration fonctionnelle Page 1040 Journal Officiel de la République Tunisienne 1 er avril 2016 N 27

5 Biophysique et médecine nucléaire Pharmacologie Génétique Anatomie Direction et logistique médico-militaire Médecine de la plongée sous - marine Médecine aéronautique et spatiale Hygiène nucléaire Acupuncture Evaluation du dommage corporel Toxicologie Pharmacie Médecine et chirurgie dentaire Implants dentaires et orthodontique Prothèse Médecine vétérinaire Lunettes médicales Equipements médicaux Equipements d'hôpitaux Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 mars Le ministre de la justice Omar Mansour Vu Le Chef du Gouvernement Habib Essid Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les dimensions et le contenu de la plaque de l'expert judiciaire. Le ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n du 21 juin 2010, notamment son article 17, Vu le décret n du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice, Vu le décret n du 1 er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'homme, Vu le décret Présidentiel n du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement. Arrête : Article premier - Le présent arrêté fixe les dimensions et le contenu de la plaque à poser par l'expert judiciaire sur son domicile élu. Art. 2 - L'expert judiciaire pose à l'entrée de son bureau ou de l'immeuble où est situé son bureau une plaque en métal d'une longueur de 32 cm et d'une largeur de 24 cm au maximum. Art. 3 - La plaque doit contenir les mentions suivantes : - le nom et le prénom de l'expert judiciaire s'il est une personne physique et la dénomination sociale s'il est une personne morale, - le terme «expert judiciaire» et la spécialité à laquelle il est inscrit, - le tableau et le tribunal auxquels il est inscrit, - les numéros de téléphones et, le cas échéant, l'adresse électronique. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 mars Vu Le Chef du Gouvernement Habib Essid Le ministre de la justice Omar Mansour N 27 Journal Officiel de la République Tunisienne 1 er avril 2016 Page 1041