VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT DE VILLERAY SAINT-MICHEL PARC-EXTENSION RÈGLEMENT SUR L OCCUPATION PÉRIODIQUE DU DOMAINE PUBLIC PAR UN CAFÉ-TERRASSE

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1 VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT DE VILLERAY SAINT-MICHEL PARC-EXTENSION RÈGLEMENT RCA RÈGLEMENT SUR L OCCUPATION PÉRIODIQUE DU DOMAINE PUBLIC PAR UN CAFÉ-TERRASSE À sa séance du 6 mai 2014, le conseil de l arrondissement de Villeray Saint-Michel Parc-Extension décrète : SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES SOUS-SECTION 1 DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : «autorité compétente» : le directeur de la Direction de l aménagement urbain et des services aux entreprises de l arrondissement de Villeray Saint-Michel Parc-Extension; «café-terrasse» : construction ou installation extérieure rattachée à un restaurant, un débit de boissons alcooliques ou une épicerie (crèmerie), où est disposé du mobilier pour les consommateurs; «domaine public» : les rues, y compris les trottoirs et l emprise excédentaire de la voie publique; «emprise excédentaire de la voie publique» : partie de la voie publique qui est située entre le bord de la chaussée ou le trottoir et la limite des propriétés riveraines»; «implantation en terrasse» : mode d implantation d un café-terrasse sur le domaine public, dans la portion située entre la façade de l établissement commercial et le passage pour piétons; «implantation en contre-terrasse» : mode d implantation d un café-terrasse sur le domaine public, dans la portion située entre le passage pour piétons et la chaussée; «implantation sur la chaussée» : mode d implantation d un café-terrasse sur le domaine public, dans la portion habituellement destinée au stationnement d un véhicule; «mobilier urbain» : les arbres, arbustes, bancs, bollards, bornes d alimentation du métro, bornes d incendie, bornes géodésiques, bornes repères, buttes de décélération, câbles, chambres de vanne, clôtures, conduits, fontaines, grilles, lampadaires, monuments, murs, RCA / 1

2 murets, panneaux de signalisation, parcomètres, poteaux, poubelles, puisards, puits d accès, récipients pour matières recyclables, regards, réverbères, tuyaux, voûtes et autres choses semblables, d utilité ou d ornementation, mis en place par la Ville à ses fins; «occupation» : le fait pour une construction ou une installation de se trouver sur le sol, hors-sol ou en sous-sol. SOUS-SECTION 2 AUTORISATION 2. L occupation périodique du domaine public par un café-terrasse est permise sous réserve d une autorisation conforme au présent règlement, malgré les exigences prévues au Règlement sur l occupation du domaine public (R.R.V.M., c. O-0.1) de l ancienne Ville de Montréal. SOUS-SECTION 3 PERMIS 3. Dans les cas où une autorisation mentionnée à l article 2 est accordée, elle doit faire l objet d un permis. Le titulaire d un permis d occupation périodique du domaine public aux fins d un café-terrasse doit se conformer aux conditions et modalités d occupation décrites au présent règlement. 4. L autorité compétente peut soumettre au comité consultatif d urbanisme, pour avis et recommandations, toute demande d occupation du domaine public par un caféterrasse; l avis du comité consultatif d urbanisme doit notamment porter sur les qualités d intégration d un café-terrasse dans le milieu d insertion. SOUS-SECTION 4 RÉVOCATION 5. La délivrance de tout permis prévu à l article 3 est conditionnelle à l exercice par l arrondissement de son droit de le révoquer en tout temps au moyen d un avis donné par l autorité compétente au titulaire du permis, fixant le délai au terme duquel les constructions ou installations visées par l autorisation devront être enlevées du domaine public. L autorisation qui fait l objet du permis devient nulle à la date de l avis de révocation donné en vertu du premier alinéa. 6. Au terme du délai fixé dans l avis de révocation, le titulaire du permis doit avoir retiré du domaine public toute construction ou installation visée par l autorisation. 7. Le titulaire d un permis révoqué doit le retourner à l autorité compétente sur demande. RCA / 2

3 SOUS-SECTION 5 ENLÈVEMENT 8. L autorité compétente peut, de façon temporaire ou définitive, enlever toute construction ou installation qui occupe le domaine public : 1 0 sans être visée par un permis; 2 0 en vertu d un permis périmé; 3 0 en vertu d un permis révoqué lorsque le délai d enlèvement prescrit par l avis de révocation est écoulé; 4 0 d une façon qui met la sécurité du public en danger; 5 0 lorsque le titulaire fait défaut de payer les montants requis par le présent règlement; 6 0 lorsque le titulaire du permis d occupation ne s est pas conformé à l avis prévu au deuxième alinéa; 7 0 lorsque la Ville doit utiliser le domaine public à ses fins de façon urgente. Lorsque l autorité compétente constate que le titulaire d un permis délivré en vertu du présent règlement occupe le domaine public en dérogation des règlements ou des conditions ou modalités de l autorisation qui fait l objet du permis, elle délivre au titulaire un avis indiquant les correctifs à apporter pour rendre l occupation conforme et un délai pour ce faire au-delà duquel elle procédera à l enlèvement des constructions ou installations du titulaire. 9. Les frais d un enlèvement effectué en vertu de l article 8 sont recouvrables du propriétaire de la construction ou de l installation ou du titulaire du permis. 10. Dans le cas d un enlèvement de la construction ou installation rendu nécessaire en vertu du paragraphe 7 0 de l article 8, les frais d occupation périodique du domaine public sont remboursés au prorata du nombre de jours où le café-terrasse ne peut être utilisé; ce remboursement est applicable si la Ville doit utiliser le domaine public pour une période de plus de 30 jours consécutifs. SOUS-SECTION 6 OCCUPATION PÉRIODIQUE 11. Une occupation du domaine public pour une période continue d au plus 6 mois chaque année est une occupation périodique et, sous réserve de la sous-section 4, le permis qui s y rattache est valide tant que les conditions de sa délivrance sont respectées et que le prix du droit d occuper le domaine public est acquitté en conformité avec les exigences du règlement sur les tarifs applicables à chaque exercice financier à l égard duquel ce prix est exigible. 12. La période permise pour l utilisation du domaine public à des fins de café-terrasse s étend du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. RCA / 3

4 SOUS-SECTION 7 RESPONSABILITÉ 13. Toute occupation du domaine public autorisée par un permis délivré en vertu du présent règlement, est conditionnelle à ce que le titulaire du permis ou de l autorisation soit responsable de tous dommages aux biens ou aux personnes résultant de l occupation, prenne fait et cause pour la Ville et la tienne indemne dans toute réclamation pour de tels dommages. SOUS-SECTION 8 OBLIGATIONS DU TITULAIRE 14. Au terme de la période d occupation autorisée, le titulaire du permis doit libérer entièrement le domaine public et en retirer tous résidus conséquents à l occupation. Il doit également donner à l autorité compétente un avis de la fin de ces travaux. Le titulaire doit également se conformer au premier alinéa s il cesse d occuper le domaine public avant l arrivée du terme. 15. Le coût de la réparation du domaine public ou du mobilier urbain endommagé par suite de l occupation, est à la charge du titulaire du permis. SECTION II CONDITIONS DE L ÉMISSION DU PERMIS SOUS-SECTION 1 DEMANDE D AUTORISATION 16. La demande d autorisation pour une occupation périodique à des fins de café-terrasse, présentée à l autorité compétente doit indiquer : 1 0 les nom et adresse de la personne qui dépose la demande et, s il s agit d une personne morale, le nom de son représentant et la résolution l autorisant à agir à cette fin; 2 0 la raison sociale, le numéro de lot et l adresse de l établissement commercial dont le demandeur est l exploitant. Cette demande doit être accompagnée : 1 0 d une copie du certificat de localisation du bâtiment au bénéfice duquel l occupation du domaine public à des fins de café-terrasse est demandée; 2 0 de plans, coupes et élévations à l échelle en 3 exemplaires, indiquant : RCA / 4

5 a) les dimensions et l emplacement du café-terrasse prévu tenant compte du mobilier urbain existant; l information fournie doit permettre d identifier précisément le périmètre d occupation du café-terrasse; b) les aménagements prévus, incluant le type, le nombre et la disposition du mobilier de café-terrasse; c) une description des matériaux et des végétaux utilisés pour l aménagement du café-terrasse; 3 0 d une preuve que le demandeur est le propriétaire de l immeuble où se trouve l établissement auquel le café-terrasse est rattaché ou qu il est l exploitant de l établissement et qu il est autorisé par le propriétaire de l immeuble à présenter la demande visée au présent article; 4 0 d une preuve que le requérant détient une police d assurance responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d un montant minimum de deux millions de dollars ( ,00 $) par événement; 5 0 du paiement du prix des frais d étude technique tels qu ils sont fixés au Règlement sur les tarifs en vigueur. SOUS-SECTION 2 NORMES D AMÉNAGEMENT ET D OCCUPATION D UN CAFÉ-TERRASSE 17. Une autorisation d occuper le domaine public à des fins de café-terrasse est conditionnelle au respect des normes d aménagement et d occupation suivantes : 1 0 un passage piétonnier continu d une largeur minimale de 1,5 mètre doit être maintenu dégagé et accessible en tout temps sur toute sa longueur; 2 0 l installation doit répondre aux exigences suivantes : a) un espace d au moins 1 mètre doit être laissé libre au pourtour d une borne d incendie; b) un espace d au moins 0,5 mètre doit être laissé libre au pourtour de tout autre mobilier urbain; pour une implantation en contre-terrasse, un dégagement de 0,5 mètre doit être laissé libre entre le mobilier de la terrasse et la chaussée. 3 0 un café-terrasse ne peut être occupé qu aux heures suivantes : a) entre 9 :00 heures et 23 :00 heures pour un café-terrasse aménagé dans une zone commerciale des catégories C.3 ou C.4, telles que définies au règlement de zonage ; b) entre 9 :00 heures et 22 :00 heures pour tout autre emplacement où est autorisé l aménagement d un café-terrasse, en vertu des dispositions du présent règlement; RCA / 5

6 4 0 en dehors des heures autorisées d occupation, le mobilier du café-terrasse doit être rangé de manière à ne pas pouvoir être utilisé, à ne pas excéder le périmètre de l occupation du domaine public autorisé et à ne pas compromettre la sécurité du public; 5 0 les spectacles, l usage d appareils sonores ainsi que la cuisson d aliments sont interdits sur un café-terrasse; 6 0 les équipements alimentés à l électricité ou au gaz sont interdits sur un café-terrasse; 7 0 un café-terrasse doit être implanté dans la partie du domaine public située dans le prolongement de la façade de l établissement auquel il est rattaché; 8 0 un café-terrasse implanté en contre-terrasse ou sur la chaussée ne peut être situé à moins de 5 mètres de la courbe de la chaussée à une intersection; 9 0 aucun accès à un bâtiment ne doit être obstrué et un dégagement d une largeur minimale de 1,2 mètre doit relier cet accès au passage piétonnier; 10 0 le site du café-terrasse, incluant un périmètre extérieur d un minimum de 2 mètres, ainsi que l ensemble des équipements utilisés pour l exploitation doivent être maintenus propres et en bon état en tout temps; 11 0 l installation de bannières ou enseignes publicitaires est interdite sur le site d un café-terrasse; 12 0 un café-terrasse ne devra en aucun temps être recouvert d un abri; seuls les parasols, bien fixés au mobilier et ne faisant pas saillie à l extérieur du périmètre du café-terrasse, sont autorisés; les parasols ne doivent pas porter de logo d un produit commercial; 13 0 le seul affichage permis sur le domaine public est un panneau pour le menu dont les dimensions ne devront pas dépasser 0,5 mètre carré; 14 0 aucun équipement utilisé pour l exploitation du café-terrasse ne doit être laissé sur place à l extérieur, entre le 1 er novembre et le 30 avril; 15 0 aucun mobilier en résine de synthèse n est autorisé; 16 0 aucune plate-forme n est autorisée pour un café-terrasse aménagé en terrasse ou en contre-terrasse; seul un garde-corps ajouré, d une hauteur maximale de 0,9 mètre peut être installé afin de délimiter le périmètre du café-terrasse; malgré ce qui précède, l installation d une plate-forme est autorisée pour un café-terrasse aménagé en contreterrasse, lorsqu il est en prolongement d un café-terrasse aménagé sur la chaussée; 17 0 pour un terrain de coin, l utilisation du domaine public faisant face à la rue commerciale doit être priorisée pour l aménagement d un café-terrasse; dans l éventualité où les conditions d aménagement édictées au présent règlement ne peuvent être RCA / 6

7 respectées, une demande d autorisation pour l aménagement d un café-terrasse dans la partie du domaine public adjacente au prolongement d une voie publique où est autorisée une catégorie de la famille habitation, telle que définie au règlement de zonage , peut être analysée et doit faire l objet d une recommandation du comité consultatif d urbanisme. SOUS-SECTION 3 CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L AMÉNAGEMENT D UN CAFÉ- TERRASSE EMPIÉTANT SUR LA CHAUSSÉE 18. Une autorisation d occuper le domaine public par un café-terrasse implanté en tout ou en partie sur la chaussée est conditionnelle au respect, en outre de toute norme imposée par le présent règlement, au respect des normes suivantes : 1 0 une plate-forme faite de bois non traité et munie d un garde-corps d une hauteur maximale de 0,90 mètre doit être installée; 2 0 le garde-corps doit être ajouré à un minimum de 50% de sa surface, en bois non traité ou en acier de couleur noire; malgré ce qui précède, le garde-corps faisant face à la voie de circulation peut présenter une surface pleine sur une hauteur maximale de 0,6 mètre; 3 0 la plate-forme doit être installée à un niveau permettant l accessibilité pour des personnes à mobilité réduite, et ce, à partir du trottoir; 4 0 l installation de la plate-forme ne doit impliquer aucun percement ou enlèvement du pavé existant et doit permettre l écoulement des eaux de pluie; 5 0 le café-terrasse ne peut empiéter de plus de 2 mètres sur la chaussée, mesuré à partir de la bordure du trottoir; 6 0 un café-terrasse ne peut être aménagé dans une zone où des périodes d interdiction de stationnement s appliquent, à l exception des interdictions rattachées aux périodes d entretien saisonnier; 7 0 le café-terrasse doit présenter une composante végétale importante; les boîtes à fleurs accrochées aux garde-corps doivent être solidement fixées à la main courante et ne pas constituer une nuisance pour les usagers de l espace public; 8 0 pour un café-terrasse aménagé en tout ou en partie sur la chaussée, des bacs de plantation doivent être installés sur la chaussée, de part et d autre du café-terrasse et perpendiculairement à la bordure de trottoir; 9 0 des bandes réfléchissantes devront être installées aux extrémités et entretenues en tout temps afin d assurer la visibilité du café-terrasse le soir. RCA / 7

8 SOUS-SECTION 4 PERMIS 19. Lorsque, sur présentation d une demande conforme à l article 16, l autorité compétente décide d autoriser l occupation, elle en informe le demandeur et lui délivre le permis requis s il se conforme aux exigences suivantes : 1 0 respecter les normes définies aux sous-sections 2 et 3 de la section II du présent règlement; 2 0 payer les frais d occupation du domaine public correspondant à la période d occupation autorisée, tels qu ils sont fixés au Règlement sur les tarifs en vigueur; 20. Le permis d occupation pour un café-terrasse contient les renseignements suivants : 1 0 les nom, adresse et occupation du détenteur du permis; 2 0 la raison sociale de l établissement dont le détenteur du permis est l exploitant, son adresse, de même que le numéro de lot sur lequel est érigé le bâtiment occupé par l établissement; 3 0 une identification de l emplacement visé par le permis et les dimensions du domaine public qu il est permis d occuper; 4 0 une description des installations et mobiliers qui occuperont le domaine public et des activités qui y seront exercées; 5 0 la durée de l occupation autorisée; 6 0 les mesures qui devront être prises pour assurer la sécurité des personnes et du domaine public, s il y a lieu; 7 0 toutes autres conditions déterminées par l autorité compétente conformément au présent règlement. SECTION III DISPOSITIONS PÉNALES 21. Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement relative à une occupation périodique par un café-terrasse commet une infraction et est passible : a) pour une première infraction, d une amende de 400 $ à $; b) pour une première récidive, d une amende de $ à $; c) pour toute récidive additionnelle, d une amende de $ à $. Ce règlement a été promulgué par avis public affiché au Bureau Accès Montréal de l arrondissement et publié dans les journaux Progrès de Villeray/Parc-Extension du 13 mai 2014, le Journal de Saint-Michel du 14 mai 2014 et Nouvelles Parc-Extension News du 17 mai RCA / 8