Le statut des Groupements d intérêt public (GIP)

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Christian Fortin
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1 Le statut des Groupements d intérêt public (GIP) Les articles 98 à 122 de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit sont venus fixer un statut général des groupements d intérêt public. Ces dispositions législatives sont complétées par deux décrets d application (décret n du 26 janvier 2012 et décret n du 5 avril 2013), un arrêté (arrêté du 23 mars 2012) et une instruction de la direction générale des direction générale des finances publiques (Instruction n du 27 février 2013). Rappel des innovations de la loi Les domaines d intervention des GIP En dehors des domaines définis par des lois spécifiques - telle la loi n du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France d orientation de la recherche de 1982 il n était pas possible de constituer des GIP. Depuis la loi de 2011, il est possible de créer des GIP dans tous les domaines. La durée du GIP Un GIP peut désormais être créé pour une durée indéterminée. Le régime de responsabilité des membres Ce régime, c est-à-dire la manière dont les membres sont tenus responsables des dettes du groupement, est désormais déterminée légalement alors que, sous le régime antérieur, les membres s entendaient sur ces modalités dans la Page 1 sur 5

2 Les membres sont tenus aux dettes du groupement à proportion de leur part dans le capital ou, dans le cas d un GIP constitué sans capital, à raison de leur contribution aux charges du groupement. Il convient d indiquer que telle était déjà la pratique en matière de GIP Recherche. Le statut des personnels propres du GIP Le régime des personnels propres du GIP est clarifié. En effet, alors qu avant 2005, le régime public ou privé des personnels du GIP était défini par la convention constitutive pour l ensemble des personnels du groupement, une jurisprudence du Conseil d Etat intervenue en 2005 était venue bouleverser cette pratique en distinguant, à l intérieur des GIP, les personnels exerçant une activité administrative et soumis au droit public, des personnels exerçant une activité à caractère industriel et commercial soumis au droit privé. Les nouvelles dispositions permettent de revenir à la situation antérieure à 2005 et le régime des personnels public ou privé - peut de nouveau être défini par la Le décret n précise le régime de droit public applicable aux personnels des GIP, lorsque les membres ont opté pour cette option. Des agents contractuels de droit public peuvent être recrutés par un GIP, exclusivement dans les cas suivants : - pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, parmi les personnels susceptibles d'être mis à disposition ou détachés auprès du GIP par d autres entités publiques ou privés (notamment les membres du GIP) ; - pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités. Le contrat de travail peut être à durée indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, cette durée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par reconduction expresse. Tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est nécessairement à durée indéterminée. Page 2 sur 5

3 Les personnels mis à disposition du GIP ou détachés auprès de lui Le GIP peut bénéficier de mise à disposition ou de détachement de personnels de la part de ses membres (publics ou privés), mais aussi de la part de tiers (uniquement publics). Le décret n vient préciser le régime de ces mises à disposition ou détachements : - le détachement d un fonctionnaire auprès du GIP est à durée déterminée. La durée du détachement ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable deux fois par reconduction expresse. - il peut être dérogé à l obligation de remboursement, par le GIP, des salaires et charges des personnels mis à sa disposition. - des personnels privés peuvent être mis à disposition du GIP par l un de ses membres, avec leur accord, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée. Pendant cette mise à disposition, ces personnels restent régis par les stipulations de leur contrat de travail. Les conditions d'exercice de leurs fonctions dans le cadre de cette mission sont définies par une convention de mise à disposition conclue entre l'employeur de l'intéressé et le groupement. Ces personnels sont soumis aux mêmes règles déontologiques que les autres personnels du groupement. Les modalités d application prévues par les décrets d application Le décret n vient abroger en particulier le décret n relatif aux GIP Recherche. Les modalités d approbation de la convention de GIP et de ses avenants Sous l empire du décret de 1983, la convention de GIP était approuvée par un avis du ministre chargé de la recherche. Désormais, l approbation fait l objet d un arrêté conjoint du ministre de la recherche, du ministre du budget, du ministre de la santé et éventuellement d autres ministres concernés (en particulier, le ministre des collectivités territoriales si certaines d entre elles sont membres du GIP). La procédure dérogatoire instituée pour les GIP «locaux» 1 ne devrait pas s appliquer aux GIP dont l Inserm est membre en raison de la présence même de l Institut puisque cette procédure n est pas applicable aux GIP dont sont membres des 1 GIP dont les activités n excèdent pas le ressort d un département, d une région ou d une collectivité d outremer. Page 3 sur 5

4 établissements publics à caractère national soumis au contrôle économique et financier de l Etat. Il est à noter que les ministres peuvent toutefois déléguer leur signature, en la matière à une autorité déconcentrée (préfet de région ou de département). La liste des documents à fournir en vue de l approbation de la convention constitutive et de ses avenants est fixée par l arrêté du 23 mars Cet arrêté précise notamment que les demandes de renouvellement de GIP doivent être transmises à l autorité compétente, 4 mois avant la date d expiration de la La publication de la convention constitutive sur Internet Les GIP sont désormais tenus de mettre à disposition du public, une version électronique de leur convention constitutive et éventuels avenants, sur leur site Internet ou, à défaut, celui de l un de leurs membres. La désignation d un commissaire du gouvernement La désignation d un Commissaire du Gouvernement après du GIP n est plus systématique : elle peut être décidée par l autorité chargée de l approbation de la convention constitutive, pour les GIP dont l Etat est membre. Ce Commissaire du Gouvernement dispose d un droit d opposition à l encontre d une décision qui met en jeu l existence ou le bon fonctionnement du groupement, notamment en matière d emprunt ou de recrutement de personnels. La soumission du GIP au contrôle économique et financier de l Etat De même, la soumission au contrôle économique et financier de l Etat n est plus systématique : elle peut être décidée par l autorité chargée de l approbation de la convention constitutive, pour les GIP ayant parmi ses membres, l Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et/ou financier de l Etat. Cette décision est prise au regard : La décision de soumettre le groupement au contrôle économique et financier de l'etat est prise au regard : - des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et des conditions dans lesquelles ils sont tenus à ses engagements ; - des engagements financiers susceptibles de résulter, directement ou indirectement, pour l'etat ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier de l'etat ou au contrôle financier de l'etat, de l'activité du groupement. Page 4 sur 5

5 Les décisions du groupement de recrutement de personnels propres et les décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier. Conséquences sur le GIP existants Les GIP existant à la date d entrée en vigueur de la loi disposent d un délai de deux ans pour rendre leur convention constitutive conforme aux termes de la nouvelle loi. Les GIP créés sur le fondement de dispositions que le décret abroge continuent, d'être régis par celles-ci jusqu'à la mise en conformité de leur convention constitutive avec le nouveau régime, à l'exception de celles relatives à l'autorité d'approbation et aux pièces à fournir à ces autorités qui sont immédiatement applicables. Les demandes d'approbation en cours à la date de la publication du décret, qu'elles concernent des GIP déjà créés (hypothèses de renouvellement ou de modifications de la convention) ou des GIP en cours de constitution, seront régies, jusqu'au 1er juillet 2012, s'agissant de la désignation de l'autorité d'approbation et des pièces à lui fournir, par les dispositions anciennes. Page 5 sur 5

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