Guide méthodologique à l usage des candidats au Concours national de praticien des établissements publics de santé (C.N.P.H.)

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1 1 rticle 15 de Guide méthodologique à l usage des candidats au Concours national de praticien des établissements publics de santé (C.N.P.H.) LE CONCOURS Article R du Code de la Santé Publique Concours de praticien des établissements publics de santé donnant lieu à établissement d une liste d aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d épreuves La durée de la liste d aptitude est fixée à 4 ans Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu à un seul type d épreuves et dans une seule spécialité. LES INSCRIPTIONS Article 4 de l arrêté du 29 juin 2007 Les inscriptions s effectuent au siège des Agences régionales de santé. Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d avis de réception, à l ARS du lieu de sa résidence. NB : Pour la région Midi-Pyrénées, un dépôt physique du dossier au siège de l ARS est envisageable et fera l objet d un accusé de réception remis aux candidats par le service d accueil. Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s inscrire qu auprès d une seule ARS. Ces services sont chargés de l enregistrement et de l examen des demandes de candidature. 1

2 2 LES CONDITIONS GENERALES REQUISES POUR Y PARTICIPER Article R Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes : 1 ) Soit remplir les conditions requises pour l exercice de la profession de médecin, de chirurgiendentiste ou de pharmacien en application des articles L et L et présenter : - Soit le diplôme ou certificat de spécialisation de 3 ème cycle qualifiant permettant l exercice de la spécialité postulée, - Soit l équivalence du certificat de spécialisation de 3 ème cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé de l enseignement supérieur, - Soit la qualification ordinale correspondant à la spécialité postulée, - Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats membres de la CEE ou partie à l accord sur l Espace économique européen. 2 ) Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, le cas échéant par spécialité (Commission d Autorisation d Exercice). Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le candidat doit justifier d une inscription au tableau de l ordre professionnel. NB : Il n y a pas de limite d âge pour participer au concours. 2

3 3 SPECIFICITES POUR LA SPECIALITE «HYGIENE HOSPITALIERE» Annexe I à l arrêté du 29 juin 2007 Arrêté du 8 Juin 2012 Diplômes permettant de se présenter dans la spécialité : *DES de biologie médicale, *DES de santé publique, *DES de pharmacie, *DESC de pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique, *DESC de biologie des agents infectieux. Pour les sessions de 2012 à 2015 du CNPH, et à titre transitoire, les médecins ou les pharmaciens ne remplissant pas les conditions relatives à la spécialité «hygiène hospitalière» peuvent concourir dans la spécialité «hygiène hospitalière» s ils remplissent les conditions suivantes : - Justifier d un diplôme en hygiène hospitalière délivré par les universités françaises, - Exercer, depuis leur inscription à l ordre professionnel et pour une durée de 4 ans au moins, au 31 décembre de l année précédant l année d inscription, des fonctions attestées dans ce domaine. 3

4 4 LE CONCOURS DE TYPE I Conditions à remplir Article R Article 2 de l arrêté du 29 juin 2007 Les épreuves sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le 3 ème cycle des études de médecine, de pharmacie ou d odontologie, qui ont exercé pendant 2 ans durant les 5 dernières années des fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d odontologiste dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein. Les fonctions effectuées à temps partiel sont prises en compte au prorata de leur durée. La durée de ces fonctions est appréciée au 31 décembre de l année d ouverture du concours. Le point de départ pour le calcul de la durée de ces fonctions est fixé comme suit : 1 Pour les ressortissants Français, Andorrans, du Maroc et de la Tunisie, les personnes françaises et étrangères autorisées à exercer leur profession en France à compter de la date d inscription au tableau de l ordre professionnel en France ; 2 Pour les ressortissants d un des Etats membres de l UEE ou partie à l accord sur l EEE : - à compter de la date d inscription au tableau de l ordre professionnel du pays qui a délivré le diplôme, certificat ou autre titre permettant l exercice de leur profession, ou à défaut : - à compter de la date d obtention du diplôme, certificat ou autre titre permettant l exercice de la profession dans le pays ayant délivré ce diplôme, certificat ou autre titre. 4

5 5 Dossier de candidature Article 5 de l arrêté du 29 Juin 2007 La demande de candidature au concours de type I comprend : 1 ) le formulaire d inscription dûment complété et signé, 2 ) la copie lisible de la pièce d identité, du passeport ou du titre de séjour, 3 ) la copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l exercice de la profession dans le pays d obtention, 4 ) la copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l exercice de la spécialité d inscription. Lorsqu il n existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l une des spécialités offertes au concours : - la copie de l un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l annexe I de l arrêté du 29 juin 2007 Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre a été délivré par un des Etats membres de l UE ou partie à l accord sur l EEE, ou par la Confédération Suisse : - la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d une attestation de conformité à la directive CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. 5 ) la copie du document attestant de l inscription auprès de l ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiensdentistes, mentionnant la date de la 1 ère inscription auprès de l ordre. 6 ) les pièces justificatives attestant des fonctions exercées dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif (arrêtés de nomination, contrats de travail ou attestations délivrées par l autorité ayant procédé à leur nomination ou à leur recrutement) ; ces pièces doivent clairement mentionner la nature des fonctions exercées, les périodes ainsi que les quotités de travail. Les fonctions équivalentes exercées dans un des Etats membres de l UE ou partie à l accord sur l EEE sont prises en compte dans les mêmes conditions. L absence de pièces permettant d apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l inscription du candidat aux épreuves de Type II. 7 ) Un dossier technique (Cf. page 9) Tous les candidats doivent déposer un dossier technique avec leur demande de candidature. 5

6 6 Epreuves Les épreuves comprennent : Article R Articles 17 et 19 de l arrêté du 29 Juin 2007 : - une épreuve orale d entretien avec le jury d une durée de 30 minutes maximum, - une évaluation des «Titres et Travaux» et «Services Rendus» réalisé par les rapporteurs désignés à cet effet. 6

7 7 Le Concours de Type II Conditions à remplir Article R Concours de type II Les épreuves du concours de type» II sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type I Dossier de candidature Article 5 de l arrêté du 29 Juin 2007 : La demande de candidature au concours de type II comprend : 1 ) Le formulaire d inscription dûment complété et signé, 2 ) La copie lisible de la pièce d identité, du passeport ou du titre de séjour, 3 ) La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l exercice de la profession dans le pays d obtention ou de l autorisation ministérielle d exercice, 4 ) La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l exercice de la spécialité d inscription, ou : A. Lorsqu il n existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l une des spécialités offertes au concours, la copie de l un des diplômes, certificats ou autre titre tels que définis à l annexe I de l arrêté du 29 juin 2007 ; B. Pour les candidats de la discipline BIOLOGIE non titulaires du DES de biologie médicale : a) Soit la copie de 4 des CES énumérés à l article D du CSP (Immunologie générale, Bactériologie et Virologie Clinique, Biochimie Clinique, Hématologie, Diagnostic Biologique Parasitaire), b) Soit la copie de l autorisation d exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d analyses médicales délivré avant le 15 janvier 2010, c) Soit la copie de l autorisation d exercice de la biologie médicale dans un établissement public de santé pendant une durée équivalente à 2 ans à temps plein au cours des 10 dernières années et, en cas d exercice dans un domaine de spécialisation déterminée : la copie de la pièce justifiant la reconnaissance du domaine de spécialisation (diplôme ou concours, autorisation ou agrément) ; Ou la copie de la validation ministérielle du domaine de spécialisation, 7

8 8 d) Soit la copie de l autorisation ministérielle d exercice de la biologie médicale. Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3 et 4 ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l UE ou partie à l accord sur l EEE, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d une attestation de conformité à la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. 5 ) La copie du document attestant de l inscription auprès de l ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiensdentistes, mentionnant la date de la 1 ère inscription auprès de l Ordre. 6 ) Un dossier technique «Titres et Travaux» et «Services Rendus» (Cf. page 9) Epreuves Article R Article 16, 17 et 18 de l arrêté du 29 juin 2007 Les épreuves du concours comprennent : - une épreuve orale d entretien avec le jury d une durée de 30 minutes maximum, - une épreuve orale de connaissances professionnelles d une durée de 30 minutes maximum. Cette épreuve consiste en une mise en situation pratique en rapport direct avec l exercice de la spécialité. - une évaluation des «Titres et Travaux» et «Services Rendus» réalisée par les rapporteurs désignés à cet effet. 8

9 9 DOSSIER TECHNIQUE (COMMUN AUX DEUX CONCOURS TYPE I ET TYPE II) Articles 6 et 7 de l arrêté du 29 juin 2007 Le dossier de candidature doit comporter un dossier technique constitué par : 1 Un sous-dossier «Titres et Travaux qui concerne l ensemble des diplômes, titres et travaux scientifiques du candidat, 2 Un sous-dossier «Services Rendus» qui concerne son activité professionnelle depuis son inscription auprès de l ordre ou, à défaut, depuis l obtention du diplôme permettant l exercice de la profession, Tout élément mentionné dans ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste annexée à chaque dossier. ATTENTION : Ne pas oublier de joindre dans chaque dossier technique les pièces justificatives figurant dans votre dossier administratif (diplômes, attestations d employeurs, d inscription au conseil de l Ordre notamment). Ce dossier technique est établi par le candidat, sous sa responsabilité, en 3 exemplaires, ou 4 exemplaires pour les disciplines de pharmacie et psychiatrie. Chaque exemplaire doit être inséré dans une enveloppe cachetée et affranchie au tarif lettre en vigueur. Chaque enveloppe porte au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule ; ne rien écrire sur le recto de l enveloppe. Ces 3 enveloppes doivent être envoyées en même temps que le dossier de demande de candidature au service chargé de recevoir les inscriptions. Aucun complément de dossier n est accepté après la clôture des inscriptions. 9

10 10 JURY Article R Article R Article R Article 9 de l arrêté du 29 juin 2007 Un jury national commun aux 2 types d épreuves est constitué par discipline ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié : 1 De praticiens hospitaliers comptant au moins 4 ans de services effectifs dans l une ou l autre de ces qualités, 2 De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret du 24 février Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du directeur général du CNG. Chaque jury, par spécialité, évalue l aptitude des candidats aux fonctions de PH et fixe, par type d épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles. Il établit la liste d aptitude par discipline et spécialité, par type d épreuves et par ordre alphabétique. Un jury est constitué pour chaque spécialité ouverte au concours. Sa composition est affichée le jour et sur le lieu des auditions. INFORMATIONS D ORDRE GENERAL Site du Centre National de Gestion (C.N.G.) Pour consulter tous les textes de référence sur le concours national de praticien hospitalier, télécharger le formulaire d inscription aux épreuves ou consulter le plan d accès au Centre d examen de Rungis, cliquez sur ce lien : 10