Guide des élections des représentants des parents d élèves

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1 Guide des élections des représentants des parents d élèves au conseil d école

2 Cliquer sur le titre dans le sommaire pour accéder à la page souhaitée SOMMAIRE : 1. Conseil d école.. p 3 2. Organisation et préparation des élections. p 4 Cas des RPI.. p 4 Bureau des élections. p 5 Corps électoral... p 5 Liste électorale. p 5 Liste de candidats et déclarations de candidatures.. p 6 Distribution des documents. p 8 3. Le scrutin. p 9 Vote par correspondance.. p 9 Bureau de vote. p 11 Déroulement du scrutin. p 11 Dépouillement.. p 12 Attribution des sièges p 12 Proclamation des résultats p Tirage au sort.. p Textes de référence p Note «médiateur académique».. p 15 2/16

3 LE CONSEIL D ECOLE RETOUR AU SOMMAIRE Conformément au décret n du 06 septembre 1990 modifié, et à l arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l arrêté du 13 mai 1985, dans chaque école maternelle et élémentaire est institué un conseil d école, dont la composition est définie par l article 17 de ce décret. Le conseil d école est composé des membres suivants : Le directeur d école, président, Le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal Les maîtres de l école et les maîtres remplaçants exerçant dans l école au moment des réunions du conseil, Un des maîtres du réseau d aides spécialisées intervenant dans l école choisi par le conseil des maîtres de l école Les représentants des parents d élèves en nombre égal à celui des classes de l école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l éducation. Le délégué départemental de l Education Nationale chargé de visiter l école. L Inspecteur de l Education Nationale assiste de droit aux réunions. Le conseil d école est constitué pour une année et siège valablement jusqu à l intervention du renouvellement de ses membres. Le conseil d école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins 8 jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l école, du maire ou de la moitié de ses membres. D autres personnels peuvent assister au conseil d école, avec voix consultative, pour les affaires les intéressant. Les suppléants des représentants des parents d élèves peuvent assister aux séances du conseil d école mais ne votent pas, sauf s ils remplacent un titulaire. L Article 18 du décret précité précise les attributions du conseil d école. Parmi celles-ci, sur proposition du directeur d école : Vote le règlement intérieur de l école Etablit le projet d organisation de la semaine scolaire Donne tout avis et présente toute suggestion sur le fonctionnement de l école et sur toutes les questions intéressant la vie de l école Adopte le projet d école pour lequel il est associé dans son élaboration 1 3/16

4 ORGANISATION ET PREPARATION DES ELECTIONS RETOUR AU SOMMAIRE Lors d une réunion des parents d élèves organisée en début d année scolaire, une information doit être donnée aux familles sur l organisation des élections des représentants de parents d élèves. Cette information doit être confirmée par un courrier transmis aux familles ou par tout autre moyen. Préalablement à cette réunion, les parents d élèves auront été sensibilisés à l importance que revêt leur implication au moyen d une large campagne de communication menée au sein de l école La liste des parents d élèves de l école, comportant les adresses des parents qui ont donné leur accord à cette communication, peut être consultée au bureau du directeur d école et éventuellement reproduite, pendant une durée de quatre semaines à compter du huitième jour après la rentrée, par les responsables des associations de parents d élèves et les responsables des listes de candidats. Cet accord est acté par la réponse de chaque parent à la question suivante insérée dans les documents diffusés aux familles. Autorisez-vous la transmission de vos adresses postales et électroniques? - OUI NON pour représentant légal 1 - OUI NON pour représentant légal 2 Les dates des élections sont fixées par le Ministre de l Education Nationale. Les représentants des parents d élèves dans les écoles sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, selon les modalités prévues par l arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d école. CAS DES RPI Deux cas sont à distinguer : - celui d un RPI constitué d une seule école (cas de RPI à direction unique) : une seule élection est organisée. - celui d un RPI constitué de plusieurs écoles : il revient à chaque école d organiser les élections. Le premier conseil d école de chacune des écoles du RPI pourra ensuite, s il le souhaite, prendre une délibération pour fonctionner en conseil d école commun. 2 4/16

5 BUREAU DES ELECTIONS RETOUR AU SOMMAIRE A la fin de l année scolaire ou au début de l année scolaire suivante, un bureau des élections doit être désigné parmi les membres du conseil d école. Ce bureau des élections, présidé par le directeur de l école, est composé d un professeur des écoles, de deux parents d élèves, d un délégué départemental de l éducation nationale et éventuellement d un représentant de la collectivité locale. Il assure l organisation des élections et veille à leur bon déroulement. Il précise le lieu et l heure d ouverture et de fermeture du scrutin. Il détermine sous quelle forme les parents doivent accuser réception des documents relatifs aux élections. En cas d impossibilité de constituer cette commission, les opérations qui lui sont dévolues incombent au directeur de l école CORPS ELECTORAL Chaque parent est électeur et éligible. Tous les parents sont donc concernés, quelle que soit leur situation, c est-à-dire qu ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient des mêmes droits que les nationaux. Seuls sont écartés les parents qui se sont vu retirer l autorité parentale par décision de justice. Dans les cas particuliers où l exercice de l autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance ou à l éducation de l enfant, celui-ci exerce le droit de voter et de se porter candidat à la place des parents. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement scolaire. Il convient alors de demander, au début de l'année scolaire, les coordonnées des deux parents, conformément aux dispositions de la lettre du 13 octobre 1999, publiée au Bulletin Officiel n 38 du 28 octobre Les deux parents figureront sur la liste électorale, dans la mesure toutefois où les informations concernant chacun d'eux auront été communiquées à l'école. Il est donc nécessaire de faire parvenir à chacun des parents, même s ils résident sous le même toit, l ensemble du matériel de vote. Chaque parent ne dispose que d une seule voix, quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école. LISTE ELECTORALE 2 5/16 La liste électorale, constituée des noms des parents d enfants inscrits et admis dans l école est arrêtée par le bureau des élections 20 jours au moins avant la date des élections. Elle est établie sur la base des informations données dans les documents remplis par les familles en début d année, sur lesquels figure une rubrique permettant de recueillir les coordonnées des deux parents. Toutefois la liste pourra être mise à jour selon les justificatifs apportés par le parent concerné, jusqu au déroulement du scrutin. Cette liste sert de liste d émargement au moment du scrutin. Elle n est pas affichée mais est déposée au bureau du directeur de l école.

6 LISTE DE CANDIDATS ET DECLARATION DE CANDIDATURES RETOUR AU SOMMAIRE L indication des fédérations ou unions de parents existant au plan national et des associations de parents d élèves existant, éventuellement au niveau local doit être affichée en permanence dans l école. Peuvent présenter des listes de candidats : - Les fédérations ou unions de parents d élèves - des associations déclarées de parents d élèves (associations dont l objet est la défense des intérêts communs des parents d élèves) - des parents qui ne se sont pas constitués en associations Les listes de candidats et les déclarations de candidatures doivent parvenir au bureau des élections au moins 10 jours avant la date du scrutin. Les candidatures déposées hors de ces dates sont irrecevables. Chaque liste de candidats en un exemplaire destiné à l affichage comporte, classés dans un ordre préférentiel qui déterminera l attribution des sièges, les noms et prénoms des candidats (circulaire n du 9 juin 2000 II.1.2.b). Les premiers de la liste seront les titulaires, les suivants seront les suppléants. Les listes comportent au plus un nombre de candidats égal au double de sièges à pourvoir. Elles peuvent ne pas être complètes mais doivent comporter au moins deux noms. Le nombre de sièges à pourvoir est égal à celui des classes de l école (classes ordinaires + CLIS, mais pas les CLIN) et donnera le nombre de titulaires. Les suppléants ne font pas partie des sièges à pourvoir. Si un candidat se désiste moins de 8 jours avant l ouverture du scrutin, sa candidature est annulée mais il ne peut être remplacé. Les déclarations de candidatures sont souscrites en deux exemplaires qui sont adressés ou remis au bureau des élections, l un étant destiné au bureau des élections et l autre sera transmis à la circonscription avec le procès - verbal de l élection. Sur les listes de candidats et sur les déclarations de candidatures figure - soit la mention de la fédération ou de l association de parents d élèves qui présente la liste - soit le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d élèves qui ne sont pas constitués en association. Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d élèves existant au niveau national, ou par une association de parents d élèves, les candidats n ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom. 2 6/16

7 Lorsqu il s agit d une liste d union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de parents d élèves existant au niveau national ou à une association de parents d élèves. Eligibilité- Inéligibilité Tout électeur est éligible ou rééligible, sauf s il a été frappé des incapacités mentionnées aux articles L5 et L6, du code électoral. Tout cas d inéligibilité découvert sur une liste doit être signalé immédiatement au bureau des élections, qui en avisera l intéressé en vue de sa radiation. Il n est pas fixé de date limite pour la radiation, toutefois, le remplacement d un candidat radié ne peut être accepté après la date limite de dépôt de candidature. Ne peuvent se présenter aux élections : le directeur de l école, les maîtres affectés à celle-ci ou y exerçant, les instituteurs ou professeurs des écoles suppléants ou auxiliaires, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l assistante sociale, l infirmière les aides éducateurs, les assistants d éducation et les agents spécialisés des écoles maternelles y exerçant tout ou partie de leur service.. 2 7/16

8 DISTRIBUTION DES DOCUMENTS Les bulletins de vote éventuellement accompagnés des textes de profession de foi sont adressés simultanément sous enveloppe cachetée à l ensemble des parents. Ces documents peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, pour être remis à leurs parents, 6 jours au moins avant la date du scrutin. Chaque parent électeur doit recevoir la totalité du matériel de vote. Dans le cas des parents chez lesquels les enfants ne résident pas, et dont l adresse a été communiquée à l école à la date de l envoi, celui-ci se fera nécessairement par la poste. Quand les documents sont remis aux élèves, le bureau des élections déterminera si et sous quelle forme les parents doivent en accuser réception. La distribution par l intermédiaire des élèves, des documents relatifs aux élections des représentants de parents d élèves (les bulletins et les professions de foi) doit s effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes présentes. Propagande électorale L article L49 du code électoral stipule qu il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. 2 Les directeurs d école doivent permettre aux associations de parents d élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d élèves. Les documents distribués par les associations à cet effet ne font pas l objet d un contrôle a priori. Mais l institution se doit d en prendre connaissance. En tout état de cause, les propos qui y sont contenus sont soumis au respect de l ordre public et ne doivent, ni présenter un caractère diffamant, injurieux ou outrageant, ni mettre en cause à titre personnel un membre de la communauté éducative, sous peine de la mise en œuvre de voies de droit, notamment pénales, à l encontre de leurs auteurs. La diffusion de ces documents s effectue sous la responsabilité de ces derniers. Tout document doit donc comporter l indication de l association de parents d élèves qui l émet ou l identité de son auteur. 2 8/16

9 LE SCRUTIN VOTE PAR CORRESPONDANCE Afin d assurer la plus large participation possible des représentants légaux aux élections, le vote par correspondance doit être favorisé dans les conditions ci après : L'électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, inscrit lisiblement son nom, ses prénoms et la mention «élections des représentants des parents d'élèves au conseil d école», si celle-ci n'est pas pré-remplie. Enfin, l'électeur insère cette enveloppe n 2 dans une troisième enveloppe, si envoi postal, (dite enveloppe n 3) qu'il cachette et adresse à l'établissement scolaire. Toute enveloppe n 2 non-conforme sera mise à part sans être ouverte, ne pourra pas donner lieu à émargement sur la liste électorale et, en conséquence, ne sera pas prise en compte pour calculer le nombre de votants. Afin que le vote par correspondance puisse être pris en compte, l attention des électeurs doit également être appelée sur la nécessité de prévoir les éventuels retards d acheminement postal. Le vote par correspondance peut être aussi transmis directement par l élève sous pli fermé (enveloppe n 2). En vertu du principe de gratuité, je vous demande de répondre favorablement aux électeurs qui souhaiteraient disposer d enveloppes préaffranchies pour exercer leur droit de vote. Il reste néanmoins admis que le vote puisse être acheminé par l élève via le carnet de correspondance. Le bureau des élections ou son président enregistre sur l enveloppe extérieure la date et l heure de remise de la lettre. Les plis parvenus ou remis après la clôture du scrutin ne pourront être pris en compte. Si les parents souhaitent faire un seul envoi, les deux enveloppes n 2, comportant les mentions indiquées ci-dessus, seront insérées dans une troisième enveloppe libellée à l adresse de l école et portant la mention «élections des représentants des parents d élèves au conseil d école». Tout pli ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus sera mis à part sans être ouvert, ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants. Les plis sont confiés à la poste dûment affranchis ou remis au bureau des élections ou à son président qui enregistre sur l enveloppe extérieure la date et l heure de remise de la lettre. Les plis parvenus ou remis après la clôture du scrutin ne pourront être pris en compte.2 3 9/16 La possibilité d acheminement du vote par correspondance par les élèves est admise dans le respect de la procédure définie au paragraphe ci-dessus.

10 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE 1. Insérer le bulletin de vote choisi, sans ratures ni ajouts, dans la petite enveloppe n 1 ne portant aucune inscription ou marque d identification. 2. Cacheter cette petite enveloppe 3. la mettre ensuite dans l enveloppe moyenne n 2. Ecrire au verso le nom, prénom et adresse de l électeur et signer. Au recto, écrire la mention «Elections des représentants de parents d élèves au conseil d école» Bulletin de vote choisi NOM Prénom adresse signature «Elections des représentants des parents d élèves» 4. glisser cette enveloppe n 2 cachetée dans la grande 5. Déposer cette enveloppe enveloppe n 3. Ecrire le nom et l adresse de l école ainsi que n 2 à l école ou envoyer la mention «Elections des représentants de parents d élèves l enveloppe n 3 par voie au conseil d école». Opération facultative si le vote est postale, affranchie au tarif en transmis directement par l élève sous pli fermé. vigueur. NOM DE L ECOLE Adresse de l école «Elections des représentants des parents 3 10/16

11 BUREAU DE VOTE RETOUR AU SOMMAIRE La constitution d'un bureau de vote est obligatoire, même si l'ensemble des parents a choisi de voter par correspondance. Le bureau de vote doit obligatoirement être ouvert le jour des élections. Afin de faciliter la participation des parents, les horaires de scrutin doivent être définis de telle sorte qu'ils intègrent soit l heure d'entrée, soit l heure de sortie des élèves. L amplitude d ouverture des bureaux de vote doit être de quatre heures consécutives minimum. Les heures de présence des enseignants assurant la tenue du bureau de vote seront imputées sur le volant d heures qui peuvent être consacrées, notamment aux relations avec les parents. La continuité de l enseignement dispensé aux élèves ne doit pas être perturbée et toute mesure sera prise à cet effet. Le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. Le matériel de vote comprend : une urne fermée à clef placée sous la responsabilité du président du bureau de vote jusqu au moment du dépouillement, un isoloir permettant d assurer le secret du vote Une table sur laquelle sont déposés les bulletins de vote et les enveloppes en nombre suffisant. DEROULEMENT DU SCRUTIN Les représentants des parents d élèves dans les écoles sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les modalités prévues par l arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d école. Les listes des candidats sont affichées dans le bureau de vote. Sur une table sont disposés les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires. Les votants insèrent obligatoirement leur bulletin de vote dans une enveloppe et, après avoir voté, apposent leur signature sur la liste des électeurs. A l heure de fermeture du scrutin, le bureau collecte les votes par correspondance: les plis sont comptés en présence des membres du bureau de vote. A l énoncé du nom de l expéditeur porté au verso de chaque pli, il est procédé au pointage sur la liste électorale. Ce pli est alors ouvert et l enveloppe cachetée qui en est extraite est glissée dans l urne. Si un pli a été expédié par un parent qui a déjà pris part au scrutin, ce vote par correspondance n est pas recevable. Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d enveloppes recueillies dans les urnes est bien égal au nombre des émargements et pointages effectués sur la liste des électeurs. Enfin, chaque membre du bureau signe cette liste. 3 11/16 Les opérations de vote sont publiques et chacune des listes en présence a le droit de désigner au moins un représentant auprès du bureau.

12 DEPOUILLEMENT Sur proposition des différents candidats ou des représentants des listes en présence, le président du bureau de vote désigne des scrutateurs en nombre suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin ; il est conduit sans désemparer jusqu à son achèvement. Sont nuls les bulletins de vote : portant radiation ou surcharge, ou trouvés dans l urne sans enveloppe glissés directement dans une enveloppe portant le nom ou la signature du votant ou quelque mention que ce soit, glissés dans une enveloppe portant des marques distinctives ou non réglementaire. Les votes sont également décomptés comme nuls lorsque l enveloppe contient plusieurs bulletins différents. Lorsque l enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, ils ne sont comptabilisés que pour un seul vote. Sont «blancs» les enveloppes n 1; soit vide soit dans laquelle se trouve une feuille vierge. Le bureau établit le nombre d inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls, de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenu par chaque liste. Le nombre de suffrages exprimés est celui du nombre de votes reconnus valables (nombre de votants moins les nuls et les blancs). 3 ATTRIBUTION DES SIEGES Les élus sont désignés dans l ordre de la présentation de la liste. Les premiers de la liste sont titulaires et les suivants sont suppléants. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d empêchement provisoire ou définitif, il sera fait appel aux suppléants dans l ordre de la liste. PROCLAMATION ET REMONTEE DES RESULTATS Le procès-verbal est aussitôt affiché dans un lieu facilement accessible au public. 3 12/16 ATTENTION : le nombre de sièges à pourvoir correspond au nombre de classes de l école (CLIS comprise mais pas la CLIN).

13 TIRAGE AU SORT Un tirage au sort a lieu si : - si faute de candidat, les élections n ont pas lieu - si les résultats ne permettent pas d assurer la parité du nombre de parents d élèves avec le nombre de classes, prévue à l article 17 du décret n du 06 septembre1990 modifié relatif à l organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Dans un délai de 5 jours ouvrables après la proclamation des résultats, l inspecteur de l éducation nationale en charge de la circonscription procède publiquement par tirage au sort aux désignations nécessaires parmi les parents volontaires qui remplissent les conditions pour être éligibles. Les parents qui s étaient portés candidats lors des élections des représentants de parents d élèves, mais n ont pas été élus, peuvent se porter volontaires pour le tirage au sort. Ils sont cependant désignés à titre individuel, sans pouvoir faire état de leur appartenance éventuelle à une fédération ou à une association de parents d élèves. Les résultats du tirage au sort comprenant les noms et prénoms des parents devront être adressés à la direction des services départementaux de l éducation nationale, (service DAGF), sur papier libre comportant le cachet de l école et la signature du directeur. A défaut de parents volontaires et même si aucun représentant de parents d élèves n est élu ou désigné au conseil d école, celui-ci est réputé valablement. constitué. 4 13/16

14 TEXTES DE REFERENCE : 1) Lettre du 13 Octobre 1999 (BO n 38 du 28 octobre 1999) relative à la transmission des résultats scolaires aux familles 2) Circulaire n du 09 juin 2000 modifiée par la circulaire n du 15 Juillet 2004 (BO n 29 du 22 juillet 2004) relative aux modalités d élection des représentants des parents d élèves au conseil d école 3) Décret n du 28 juillet 2006 relatif aux parents d élèves, aux associations de parents d élèves et aux représentants des parents d élèves 4) Circulaire n du 25 août 2006 (BO n 31 du 31 Août 2006) relatif au rôle et à la place des parents à l école 5) Arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d école modifié par l Arrêté du 25 juillet 2011 (BO n 32 du 8 septembre 2011) 6) Décret n du 4 novembre 2013 article D411-1 relatif à la composition du conseil d école 4 14/16

15 Par ailleurs, il convient de remettre aux parents d élèves une note mentionnant l existence du réseau des médiateurs de l éducation nationale et l enseignement supérieur (ci-après) à transmettre avec le matériel de vote. NOTE A L ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS LES PARENTS D ELEVES Qui sont les médiateurs? Chargés d aider à résoudre les difficultés, voire les différends ou les conflits entre les usagers ou personnels de l Education nationale et l administration, les médiateurs de l Education nationale et académiques sont indépendants. Ils ne reçoivent pas d instruction d une autorité hiérarchique. Que peuvent-ils pour nous? Le médiateur de l Education nationale reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d un recteur d académie. Il est le correspondant du médiateur de la république et coordonne l activité des médiateurs académiques. Il remet chaque année au ministre chargé de l Education nationale un rapport public dans lequel il formule des propositions qui paraissent de nature à améliorer le service de l Education nationale. Le médiateur académique reçoit les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle il est nommé. Qui peut avoir recours à eux? Tous les usagers : parents d élèves, lycéens, étudiants et personnels de l Education nationale. Ils n interviennent jamais dans un litige entre personnes privées, dans une procédure engagée devant un tribunal, pour remettre en cause le bien-fondé d une décision de justice, dans un litige avec une administration étrangère à l Education nationale. Comment faire appel à eux? Avant de s adresser au médiateur, il est obligatoire d avoir effectué une première démarche (demande d explication ou contestation de la décision) auprès de l autorité qui a pris la décision et que le désaccord persiste. La saisine du médiateur est directe. Elle se fait par écrit (courrier, télécopie ou courriel). Il n est pas utile de saisir le médiateur par lettre recommandée. 6 15/16 Comment agissent-ils? Ils cherchent une solution au litige et interviennent pour cela auprès de l autorité responsable et de la décision contestée. Si la réponse de l administration ne leur paraît pas satisfaisante, ils peuvent formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans le rapport annuel, remis au ministre de l Education nationale.

16 Le médiateur de l académie de Reims : Jean-Marie Munier rectorat de l académie de Reims, 1 rue Navier Reims Cedex, téléphone : télécopie : courriel : mediateur@ac-reims.fr Pour permettre un traitement rapide des réclamations, il est souhaitable que les éléments suivants soient communiqués : auteur de la réclamation (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone), autorité qui a pris la décision contestée (Recteur, Inspecteur d Académie) décision contestée (date, objet et nature de la décision) exposé du problème (nature du problème, les faits, les circonstances, etc ) recours intentés (recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux, date et résultat), souhait du réclamant (annulation de la décision, autre décision de l Administration) documents fournis à l appui de la demande (numéroter les documents, les indiquer dans le corps de la lettre de réclamation. Le médiateur accuse réception de la demande, l instruit avec le service administratif compétent. Il peut recevoir le réclamant. Si la demande ne paraît pas fondée, le médiateur en informe le réclamant. Dans le cas contraire, il émet une recommandation au service responsable qui l informe de la suite qui lui sera réservée. Il n y pas de procédure d appel à la décision du médiateur. 6 16/16