SERVICE DE GARDE VOLET FINANCIER Informations aux parents

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1 SERVICE DE GARDE VOLET FINANCIER Informations aux parents VOLET FINANCIER SDG bonne version /Version Page 1 sur 6

2 SERVICE DE GARDE Journée de classe Lors d une journée de classe, l enfant considéré comme régulier est l enfant qui est gardé au moins deux périodes partielles ou complètes par jour, trois jours par semaine. Aux fins de financement, chaque journée de garde comporte trois périodes, soit avant les cours, le midi et après les cours. La contribution financière exigible des parents ne dépasse pas 8,10 $ par jour, par enfant régulier, pour 5 heures de garde les jours de classe, incluant une période de travaux scolaires. La facturation mensuelle se fait sur la base de la fréquentation prévue. Ce montant n est pas déductible d impôt au niveau provincial mais est déductible au niveau fédéral. Lors d une journée de classe, l enfant considéré comme sporadique est l enfant qui fréquente occasionnellement le service de garde soit pour une période soit pour une journée sur réserve de places disponibles. La contribution financière exigible des parents est adoptée par le Conseil d établissement. Ce montant est admissible au crédit d impôt remboursable au niveau provincial et est déductible au niveau fédéral. Journée pédagogique Lors d une journée pédagogique, la contribution financière exigible des parents est déterminée par le conseil d établissement pour 10 heures de garde. La facturation mensuelle se fait sur la base de la fréquentation prévue. Pour l allocation quotidienne, l enfant n est pas tenu d être inscrit au service de garde sur une base régulière ou sporadique. Le nombre de journées pédagogiques ne doit pas excéder 20 jours par année. Ce montant est admissible au crédit d impôt remboursable par le gouvernement provincial seulement pour la portion excédentaire aux frais de base et est déductible en totalité au niveau fédéral. Élèves HDAA en groupe adaptés midis seulement Dès la première année de fréquentation, un coût unique commun pour toute cette clientèle qui dînera à l école a été fixé à 180 $ par année, soit 1 $ par jour. Ce montant est admissible au crédit d impôt remboursable au niveau provincial et est déductible au niveau fédéral. Fermeture des écoles Lorsque la Commission scolaire ferme les écoles à cause d une tempête de neige ou pour tout autre cas de force majeure, il n y a pas de service rendu, donc aucuns frais ne doivent être facturés pour cette journée. VOLET FINANCIER SDG bonne version /Version Page 2 sur 6

3 Semaine de relâche Lors de la semaine de relâche, la contribution financière exigible des parents est déterminée par le conseil d établissement pour 10 heures de garde. La facturation mensuelle se fait sur la base de la fréquentation prévue. Pour l allocation quotidienne, l enfant n est pas tenu d être inscrit au service de garde sur une base régulière ou sporadique et n est pas tenu de fréquenter cinq jours. Ce montant est admissible au crédit d impôt remboursable par le gouvernement provincial et est déductible au niveau fédéral. Modes de paiement, reçus administratifs et reçus d impôts Un état de compte mensuel (une facture) est émis(e) par le service de garde. Il est possible de l acquitter de six (6) façons différentes. L article 1568 du Code civil du Québec dit que la personne qui paie (le payeur ou le débiteur) a droit à une quittance qui est habituellement un reçu. Les points suivants indiquent à quel nom sera émis le reçu si la personne paie a) En argent : La personne s identifie et la quittance est émise au nom de cette personne. Les paiements en espèces doivent être faits par une personne adulte directement à la personne désignée par le service de garde qui comptera l argent en présence du payeur. b) Par chèque : La quittance est émise au nom du signataire du chèque.* Le chèque est libellé au nom de la Commission scolaire des Grandes- Seigneuries. Les informations suivantes devraient figurer sur le chèque : le nom, l adresse, le code postal et le numéro de téléphone du titulaire du compte. Au verso du chèque, le nom de l enfant et le nom de l école doivent apparaître. * Pour les chèques dont le titulaire de compte est soit une compagnie, une société, une fiducie ou une entité autre qu un particulier aucun reçu d impôt ne sera émis ni au nom de l entité, ni au nom de la personne qui remet le chèque, ni au nom du signataire. Toutefois un reçu administratif pourra être émis pour preuve de paiement. c) Par chèque visé : La quittance est émise au nom du signataire du chèque visé. Le chèque est libellé au nom de la Commission scolaire des Grandes- Seigneuries. Les informations suivantes devraient figurer sur le chèque : le nom, l adresse, le code postal et le numéro de téléphone du titulaire du compte. Au verso du chèque, le nom de l enfant et le nom de l école doivent apparaître. d) Par mandat poste : La quittance est émise au nom du signataire du mandat. e) Par Internet : La quittance est émise au nom du parent payeur lié au numéro de référence utilisé. ex. payeur-père=no. référence du père, payeur-mère=no. référence de la mère. Voir la procédure à suivre sur le site Internet de la CSDGS, section LIENS RAPIDES. f) Par carte de débit : La quittance est émise au nom du détenteur de la carte de débit. g) Par carte de crédit : La quittance est émise au nom du détenteur de la carte de crédit. Note : Le paiement par carte de débit ou carte de crédit est offert seulement dans certaines écoles. VOLET FINANCIER SDG bonne version /Version Page 3 sur 6

4 Reçus d impôts Les reçus pour fins d impôt sont émis au nom de la personne qui a payé (le payeur ou le débiteur) et celle-ci peut en disposer conformément à la Loi de l impôt sur le revenu. Le relevé 24 pour le gouvernement provincial et le reçu pour le fédéral sont émis par le service de garde. La grille de tarification présente un résumé des frais admissibles. Le numéro d assurance sociale (NAS) de la personne à qui le reçu est émis est obligatoire. La personne qui refuse de fournir son NAS doit en informer le service de garde par écrit en complétant et en signant le formulaire prévu à cet effet. Sans ledit formulaire, le service de garde est passible d amende selon la Loi et aucun reçu ne sera remis. Annulation du contrat ou annulation de l inscription (Loi sur la protection du consommateur, articles 190 à 196) La résiliation du contrat par le parent : Le parent qui désire résilier le contrat, doit avertir le service de garde par écrit 10 jours ouvrables avant la date du début du service, inscrite au contrat. Dans ce cas, le parent n aura aucuns frais ni pénalité à payer. Si le préavis de 10 jours ouvrables n est pas respecté, le service de garde a le droit : - d exiger la somme due par le parent pour les services fournis avant la résiliation du contrat; - d imposer une pénalité de 50$ ou de 10% du prix des services prévus non fournis (la pénalité correspond à la somme la moins élevée). De plus, le service de garde doit remettre au parent la somme payée en trop dans les dix jours de la résiliation du contrat. L absence à une journée pédagogique et/ou à une journée lors de la semaine de relâche (si le service de garde est ouvert) doit être signalée au moins dix jours ouvrables avant son déroulement. Si ce délai n est pas respecté, il n y aura aucun remboursement au parent qui a payé l inscription. Le parent dont l inscription n a pas été payée, sera facturé. De plus, le service de garde pourra facturer le parent pour les autres frais encourus par cette absence. L absence à une activité qui entraîne des frais supplémentaires doit être signalée au moins dix jours ouvrables avant son déroulement. Si ce délai n est pas respecté, il n y aura aucun remboursement pour l enfant inscrit à l activité dont le parent a payé. Le parent dont l inscription n a pas été payée, sera facturé. La résiliation du contrat par le service de garde Lorsque le parent ne voit pas à ses obligations, il est possible que le service de garde résilie le contrat avec un préavis de 10 jours ouvrables si l une ou l autre des situations suivantes se présentent: - le parent ne fait pas les paiements; - le parent refuse ou néglige de payer les services à plusieurs reprises d une façon répétitive. VOLET FINANCIER SDG bonne version /Version Page 4 sur 6

5 Remboursement Il peut y avoir un remboursement si les conditions pour annuler une inscription sont rencontrées dans l une des situations suivantes : - départ d un élève; - élève absent pendant une longue période de temps; - une activité annulée ou reportée. Le remboursement se fait au moyen d un chèque émis par l école ou la Commission scolaire (selon le montant et les règles en vigueur). Frais administratifs Pour les chèques retournés par la banque Pour tous les chèques retournés par l institution financière avec la mention «provision insuffisante» ou tout autre motif, des frais de 15 $ seront ajoutés à la prochaine facture. (frais sujets à changement sans préavis) Pour toute transaction refusée par carte de crédit (paiement automatique)* Pour toutes les transactions refusées par l institution financière suite à un prélèvement automatique pré-autorisé avec une carte de crédit, des frais de 15 $ seront ajoutés à la prochaine facture. (frais sujets à changement sans préavis) *Ce service est offert seulement dans certaines écoles seulement. Pour défaut de paiement lors des procédures de recouvrement Pour toute demande de recouvrement acheminée au Service des ressources financières des frais de 15 $ seront ajoutés à la prochaine facture. (frais sujets à changement sans préavis) Intérêts sur les comptes échus et impayés Des intérêts peuvent être facturés sur les montants échus et impayés. En conformité avec la politique sur les frais chargés aux parents et les règles de gestion découlant de cette politique, le taux d intérêt annuel décrété par le Conseil des commissaires est fixé à 15 % (sujet à changement sans préavis). Ces intérêts seront ajoutés à la prochaine facture. TPS et TVQ La TPS et la TVQ ne s appliquent pas sur les frais chargés aux parents. VOLET FINANCIER SDG bonne version /Version Page 5 sur 6

6 Nom de l école Piché-Dufrost No. UA :028 GRILLE DE TARIFICATION Service de garde Journées de classe : maximum de 180 jours/an Financement Reçu pour fins d'impôt du ministère Description Tarif Provincial Fédéral À CHAQUE 1 er JANVIER, Il Y AURA INDEXATION DES TARIFS SELON LES RÈGLES BUDGÉTAIRES EN VIGUEUR t RÉGULIERS (Statut de fréquentation - RÉGULIER) Régulier : enfant inscrit entre 3 et 5 jours/semaine au moins 2 périodes par jour (l'enfant n'est pas obligé de fréquenter 5 jours) *Pour 5 heures de garde par jour. Enfant régulier qui fréquente 1 et/ou 2 et/ou 3 périodes en dehors de la fréquentation prévue lors de la 4ème ou 5ème journée 8.10 $/jour* Oui 0% 100% 8.10 $/jour Maximum $ /période max $ /période max $ /période max. Avant les cours Période du midi Après les cours Oui 0% 100% SPORADIQUES (Statut de fréquentation SPORADIQUE = enfant qui ne répond pas à la définition de «régulier» 10 $/période Avant les cours Sporadique 15 $ /jour Maximum 3.00 $/période Période du midi Non 100% 100% 10 $/période Après les cours Sporadique-MIDI-ÉHDAA en groupes adaptés Fréquentation : MIDIS SEULEMENT 1 $/jour Période du midi Oui 100% 100% Journée pédagogique (maximum de 20 jours/an) Lorsqu une absence à une journée pédagogique n est pas signalée au moins dix (10) jours ouvrables avant son déroulement, les dépenses encourues (frais de garde, frais de sorties, frais de transport, salaires excédentaires) pourront être facturées. Tout enfant, qu'il fréquente ou pas le service de garde lors des jours de classe $/jour Semaine de relâche Tout enfant, qu'il fréquente ou pas le service de garde lors des jours de classe. L'enfant n'est pas obligé de fréquenter 5 jours À la carte Frais de base 8.10 $ Oui 0% 100% Frais excédentaires aux frais de base (maximum de 5 jours/an) *Si le service de garde est ouvert Frais de garde pour retard (le parent vient chercher l'enfant après l'heure de fermeture) 1 Frais de garde pour plus de 5 heures de garde par jour de classe ou pour plus de 10 heures de garde par journée pédagogique Oui 100% 100% 35 $/jour Oui 100% 100% $/ par tranche de : 1min. 5 min. 15 min. Non 100% 100% n/a $/par tranche de 15 minutes Non 100% 100% Activités à la pièce Variable $/activité Non 0% 0% Activités coût annuel étalé/semaine n/a $/semaine Non 0% 0% Collation n/a $/collation Non 0% 0% Repas 5 $/repas Non 0% 0% * Voir chapitre sur l annulation Frais de résiliation de contrat ; du contrat dans le volet Non 0% 0% (fin de contrat ou changement de statut de fréquentation) * financier de la CSDGS Frais d intérêts sur les montants échus et impayés 15 % Non 0% 0% Frais pour les chèques retournés par la banque 15 $/par chèque Non 0% 0% Frais pour défaut de paiement lors des procédures de recouvrement 15 $/demande Non 0% 0% Frais pour transaction par carte de crédit refusée (paiement automatique), si offert par le service de garde 15 $/transaction Non 0% 0% VOLET FINANCIER SDG bonne version Page 6 sur 6