Politique de gestion. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Politique de gestion. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration."

Transcription

1 TROCCA Table Régionale des Organismes Communautaires Chaudière - Appalaches Politique de gestion Voici une liste de points jugés importants pour la gestion de l organisme. La plupart se rapportent à la comptabilité même mais certains concernent les administrateurs, la direction et les relations de l organisme avec son environnement. Quelques administrateurs sont mandatés pour examiner en détail ces points, juger de leurs pertinences et superviser la mise en place, s il y a lieu. 1. Revenus de subventions Toutes correspondances afférentes aux subventions (récurrentes ou non) doivent être présentées au conseil d administration. Pour la signature d ententes de subventions, le conseil peut les signer ou autoriser, par voie de résolution, un membre de la direction. 2. Revenus de dons L organisme peut recevoir des dons mais ne peut émettre de reçus officiels pour fin d impôt puisqu il n est pas reconnu comme un organisme de charité. 3. Comptes recevables S il y a lieu, une liste détaillée des comptes recevables et de leur âge est présentée au conseil d administration à chacune des réunions, liste correspondant à la fermeture du mois le plus récent. 4. Mauvaises créances Toutes les mauvaises créances doivent faire l objet d une approbation par le conseil d administration et être dûment noté aux procès-verbaux. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration. le 25 avril

2 Les signatures sur les chèques doivent être apposées en présence de toutes les pièces justificatives y afférentes. Sur les pièces justificatives, on doit retrouver les évidences suivantes : Approbation de la facture par un membre de la direction Vérification des additions Référence d écriture au système comptable pour fins d imputation Annulation de la pièce justificative par l approbation sur la facture par le 2 e signataire membre du conseil d administration Numéro de chèque indiqué sur la facture Les factures présentées ne doivent pas inclure d éléments personnels Aucune copie de factures, originaux seulement. Le paiement des factures des fournisseurs se fait une fois par mois pour maintenir au minimum la charge administrative. Les chèques en blanc sont maintenus dans un lieu sûr accessible seulement à ceux autorisés à préparer et/ou à signer des chèques. 6. Créditeurs et comptes payables Une liste détaillée des comptes payables doit être soumises au conseil d administration à chacune des réunions. 7. Petite caisse Les dépenses payées par la petite caisse doivent être maintenues au minimum car celles-ci ne sont approuvées pour paiement que par la personne responsable de la petite caisse. Les dépenses payées par la petite caisse sont traitées lorsque toute la somme affectée est dépensée. Les pièces justificatives afférentes doivent être présentées au même moment. 8. Salaires et vacances Tous les salaires doivent faire l objet d une approbation annuelle par le conseil d administration, de même que tout ajustement. Le tout doit être noté aux procès-verbaux. Chaque employé complète une feuille de temps hebdomadaire. L approbation des feuilles de temps peut être faite par la direction ou le conseil d administration. le 25 avril

3 Les vacances annuelles des employés doivent faire l objet des mêmes approbations que les salaires. Les salaires sont payés par dépôt-direct en fréquence hebdomadaire. Le traitement des paies est effectué par l entreprise effectuant la comptabilité. 9. Frais de repas et déplacements Ces frais doivent être réclamés en complétant un formulaire standard. Lequel est accompagnés des pièces justificatives pertinentes selon la tarification suivantes : Déjeuner : 9,00 $ Dîner : 12,50 $ Souper : 18,00 $ Kilométrage : 0,41 $ / km Le remboursement se fait une fois par mois ou au deux semaines par dépôtfournisseurs transmit par système comptabilité via Desjardins. Le dépôtfournisseur est effectué par l entreprise effectuant la comptabilité si, et seulement si les dépenses sont initialisées par les membres désignés du CA. 10. Capitalisation Toute dépense excédant $ doit être autorisée par le conseil d administration. On entend par capitalisation l achat d équipement, de mobilier, d ajouts à une bâtisse ou de réparations majeures. 11. T.P.S. et T.V.Q. Une codification comptable détaillée sur toutes les pièces justificatives (déboursés) doit permettre de s assurer que toutes les taxes que l organisme est en droit de récupérer le sont. Un rapport de taxes détaillé est imprimé pour visualisation de la demande. La direction et le conseil d administration s assurent qu une demande de remboursement des taxes est faite deux fois par année. 12. Budget d opérations Un budget annuel d opération doit être préparé par la direction et soumis pour fin d approbation au conseil d administration. Idéalement ce budget doit être préparé avant le début d un nouvel exercice financier ou dès que les montants des subventions sont confirmés. le 25 avril

4 13. Contrôle de la suite numérique des chèques La numérotation des chèques est respectée et ordonnée sur système comptable de façon à rassurer les signataires que la suite numérique est respectée et que tous les chèques émis font l objet des contrôles prévus. 14. Cartes de crédit de fournisseurs L inventaire des cartes de crédit doit être fait annuellement et les états de comptes présentés au conseil une fois par mois. 15. Contributions et cotisations à d autres organismes Toutes contributions (dons en argent, achat de billets ou autres) doivent être préalablement approuvées par le conseil d administration. Il en est de même pour les cotisations. 16. Livres des minutes Toutes les décisions du conseil d administration doivent être consignées dans le livre des minutes. 17. États financiers mensuels Les états financiers mensuels doivent être générés au cours du mois suivant, comprenant les données mensuelles et les données cumulatives de la période financière en cours. Ils doivent être accompagnés des données comparatives (résultats de l exercice précédent et budget) et préparés sur une base d exercice. 18. Rapports financiers De façon systématique, à chaque mois, les rapports financiers suivants doivent être produits : Bilan en date de fin de mois comptabilisation au bilan des subventions à recevoir, assurance payés d avance (s il y a lieu) État des résultats : comptabilisation mensuelle et cumulative depuis le début de l exercice financier. Liste des transactions comptabilisées pour la période mensuelle. L âge des comptes rapport fournisseur, en date de fin de mois le 25 avril

5 À chaque séance du conseil d administration, ces rapports seront présentés de sorte que les administrateurs puissent accumuler, en cours d année, les rapports des douze mois d opération. Les transactions comptables complètes incluant les états financiers mensuels pour l année d exercice financier doit être à la disposition des membres du CA. 19. Tenue de livres Tout au long de l année, les registres comptables doivent être à jour. 20. Transmission des documents Les documents requis doivent être transmis aux administrateurs cinq jours ouvrables avant les séances du conseil d administration afin de leur laisser le temps pour en prendre connaissance. 21. Séances du conseil d administration À moins de s être excusés au préalable, on considère que les administrateurs seront présents et préparés pour la séance du conseil d administration pour laquelle le quorum est ainsi assuré. Sauf en situation exceptionnelle, on compte également sur leur présence pour la durée complète de la séance et sur leur diligence pour effectuer et faire rapport des suivis qui leur reviennent. 22. Représentations du conseil d administration Les administrateurs sont en fonction pendant les séances du conseil d administration. Si des représentations sont requises entre temps, le conseil d administration désigne ses représentants en fonction du besoin en favorisant autant que possible la participation de tous les administrateurs. Lorsque des représentations ont lieu à l Agence de la santé et des services sociaux, le président et la directrice sont désignés d office pour y assister. Il est bienvenu que le représentant du conseil d administration de l Agence qui représente le milieu communautaire soit également présent. Enfin, à tour de rôle, les autres administrateurs peuvent participer selon leur disponibilité. 23. Relations avec les membres et les partenaires La directrice générale est le porte-parole de l organisation et il est de son ressort de s occuper des relations avec les membres et les partenaires dans les différents dossiers. En situation exceptionnelle, le président peut devenir le porte parole d office. le 25 avril

6 Dans le cas où des administrateurs sont interpellés individuellement par des membres ou des partenaires à propos de sujets concernant la TROCCA, ils doivent avoir le réflexe de référer leur interlocuteur à la direction générale de l organisme. 24. Évaluation de la performance du conseil d administration Dans le but de maximiser ses pratiques et son efficacité, le conseil d administration procède annuellement à sa propre évaluation selon un processus et au moyen d outils convenus au préalable. le 25 avril

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER 1120-11-05 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER Révisé en septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 1. Bon de commande...

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 14 FÉVRIER 2012 Production : Denis Bernier Directeur des services administratifs Collaboration

Plus en détail

Section 7. Les fonds scolaires dans les écoles sont des entités obligatoirement contrôlées par le CSF et le vérificateur des états financiers du CSF.

Section 7. Les fonds scolaires dans les écoles sont des entités obligatoirement contrôlées par le CSF et le vérificateur des états financiers du CSF. SECTION 7 : AFFAIRES FINANCIÈRES Titre de la procédure: Campagnes de financement dans les écoles Politique : 1.6 Buts du système scolaire But 1. Le Conseil des écoles fransaskoises bénéficie d une gestion

Plus en détail

Taux compensatoire applicable dans le cadre de la politique sur les frais de déplacement, de repas et de séjour

Taux compensatoire applicable dans le cadre de la politique sur les frais de déplacement, de repas et de séjour Taux compensatoire applicable dans le cadre de la politique sur les frais de déplacement, de repas et de séjour PÉRIODE DÉBUTANT LE 1 ER JUILLET 2015 DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR : «Supérieur

Plus en détail

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 ADMINISTRATION Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 1. PRÉAMBULE Les membres du personnel autorisés peuvent effectuer

Plus en détail

Politique de gestion financière et d approvisionnement

Politique de gestion financière et d approvisionnement Politique de gestion financière et d approvisionnement Modifiée lors du C.A. du 13 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 1 Dispositions générales... 2 1. Objet... 2 Règles de gestion financière...

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DES UNITÉS ADMINISTRATIVES # 73-05

POLITIQUE POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DES UNITÉS ADMINISTRATIVES # 73-05 POLITIQUE POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DES UNITÉS ADMINISTRATIVES # 73-05 Adoption le 15 juin 2004 Amendement le 11 novembre 2008 Mise en vigueur le 12 novembre 2008 Résolution # C.C.-2655-11-08

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 658-09

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 658-09 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 658-09 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 625-07 PAR UN RÈGLEMENT AUX FINS DE DÉCRÉTER UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS, LES RÈGLES

Plus en détail

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT - COLLECTE DE FONDS

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT - COLLECTE DE FONDS MANUEL DES POLITIQUES ET DES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES C-009-D-1 ACTIVITÉS DE FINANCEMENT - COLLECTE DE FONDS Date d émission : le 5 juin 2009 Révision : le 20 août 2012 Page 1 de 8 Le masculin et le

Plus en détail

Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration

Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration Politique : GESTION FINANCIÈRE Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration 14 novembre 2011 Révisée 2009-12-14 1 de 8 TABLE DES

Plus en détail

PROCÉDURE : REMBOURSEMENT DE DÉPENSES CODE : FS-10.P1

PROCÉDURE : REMBOURSEMENT DE DÉPENSES CODE : FS-10.P1 PROCÉDURE : REMBOURSEMENT DE DÉPENSES CODE : FS-10.P1 Origine : Services financiers Autorité : Résolution 06-04-26-9.1 Révisée par résolution 15-02-25-15 Référence(s) : Procédure de remboursement de dépenses

Plus en détail

PROCÉDURE RELATIVE À LA GESTION DES FONDS DANS LES UNITÉS ADMINISTRATIVES DE LA CSRS

PROCÉDURE RELATIVE À LA GESTION DES FONDS DANS LES UNITÉS ADMINISTRATIVES DE LA CSRS Service des ressources financières et du transport scolaire 1.1.1 SRFTS PR 4 2010 PROCÉDURE RELATIVE À LA GESTION DES FONDS DANS LES UNITÉS ADMINISTRATIVES DE LA CSRS OBJECTIF : Fournir aux écoles et aux

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois 03 RESSOURCES FINANCIÈRES

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois 03 RESSOURCES FINANCIÈRES 03 RESSOURCES FINANCIÈRES 03 - RESSOURCES FINANCIÈRES / FINANCEMENT 03.01 Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement Documents relatifs au calcul des subventions de fonctionnement

Plus en détail

RAPPORT FIN15-08. Réunion ordinaire du Conseil 2015-04-28. Ajout d une nouvelle politique sur les cartes de crédit corporatives

RAPPORT FIN15-08. Réunion ordinaire du Conseil 2015-04-28. Ajout d une nouvelle politique sur les cartes de crédit corporatives RAPPORT FIN15-08 Réunion ordinaire du Conseil 2015-04-28 TITRE : Ajout d une nouvelle politique sur les cartes de crédit corporatives BUT : Présenter aux membres du Conseil, pour approbation, l ajout d

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE Juin 2004 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. REGLES DE GESTION FINANCIERE 2.1 Approbation des budgets 1 2.2 Vérification des livres comptables 1 2.3 États

Plus en détail

CARTE D ACHAT Numéro : 2 Date : 2010-02-16 Page : 1 de 6. Décrire les normes et processus d acquisition et d utilisation d une carte d achat.

CARTE D ACHAT Numéro : 2 Date : 2010-02-16 Page : 1 de 6. Décrire les normes et processus d acquisition et d utilisation d une carte d achat. Page : 1 de 6 BUT DÉFINITION DIRECTIVES Décrire les normes et processus d acquisition et d utilisation d une carte d achat. Une carte d achat est une carte de crédit, comportant des contrôles particuliers,

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adoptée au Comité exécutif du 26 mai 2015 Résolution n o 61-CE-2014-2015 Service des ressources financières Entrera en vigueur à la signature des prochaines conventions collectives POLITIQUE DE FRAIS DE

Plus en détail

Adopté par le conseil municipal le deux juin deux mille huit et modifié par les règlements suivants:

Adopté par le conseil municipal le deux juin deux mille huit et modifié par les règlements suivants: PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 397-2008 EN MATIÈRE DE DÉLÉGATION, DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES Adopté par le conseil municipal le deux juin deux mille huit et modifié par les règlements

Plus en détail

RECUEIL DES DIRECTIVES ET PROCÉDURES. Directive # S.A.-S.F.-1 UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT RÉSOLUTION : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR :

RECUEIL DES DIRECTIVES ET PROCÉDURES. Directive # S.A.-S.F.-1 UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT RÉSOLUTION : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : RECUEIL DES DIRECTIVES ET PROCÉDURES Directive # S.A.-S.F.-1 UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT RÉSOLUTION : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : DIRECTIVES ET PROCÉDURES ANTÉRIEURES : Version de l'année 2000 UNITÉS

Plus en détail

INTRODUCTION OBJECTIF

INTRODUCTION OBJECTIF Page 1 de 8 A INTRODUCTION Le mandat de La Financière agricole du Québec est de stimuler les investissements et de protéger les revenus des entreprises agricoles. Pour assurer son mandat, elle a mis en

Plus en détail

MANUEL D ADMINISTRATION

MANUEL D ADMINISTRATION Date de publication : Août 2007 Date de révision : 1 er octobre 2013 Chapitre : Contrôle des dépenses Organisme responsable : Bureau du contrôleur général/opérations financières Directive n : 820-1 Titre

Plus en détail

PETITE CAISSE INSTRUCTIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT

PETITE CAISSE INSTRUCTIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT 1120-11-05 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PETITE CAISSE INSTRUCTIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT Septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES 1- Introduction... 3 2- Utilisation... 3 3- Fonds fixe... 3 4- Compte

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

Guide des exigences de soumission obligatoires

Guide des exigences de soumission obligatoires - Présentez les reçus/les factures originales et détaillées des repas et des rafraîchissements admissibles durant les cours de formation. 1 Guide des exigences de soumission obligatoires Les soumissions

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT Entrée en vigueur : 1 er mai 2014 Table des matières 1. OBJET... 1 2. AVANCE DE VOYAGE... 1 Requérant... 1 Responsable

Plus en détail

SUR LA PROPOSITION DE, IL EST RÉSOLU :

SUR LA PROPOSITION DE, IL EST RÉSOLU : EXTRAIT du procès-verbal d une séance ordinaire du Conseil d administration du CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BORDEAUX-CARTIERVILLE-SAINT-LAURENT tenue à le à compter de heures et à laquelle

Plus en détail

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines 1 But et responsabilités Le présent chapitre décrit les règles qui s appliquent à la rémunération et aux remboursements de frais généralement liés à l exercice d un emploi ou de services professionnels,

Plus en détail

6. TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE DÉBUTER. Revenu Québec : www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/in-189%282012-12%29.

6. TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE DÉBUTER. Revenu Québec : www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/in-189%282012-12%29. ` COMPTABILITÉ Que vous soyez reconnue à titre de RSG ou que vous offriez des SGMF privés, vous êtes considérée, au sens de la loi, comme étant une travailleuse autonome ou une travailleuse indépendante.

Plus en détail

Exercice 2.27. La société Jus Frais inc. Problèmes et solutions

Exercice 2.27. La société Jus Frais inc. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 2.27 La société Jus Frais inc. La société Jus Frais inc. (JFI), constituée le 1 er novembre 1990 par Monsieur Léon Kerr, est spécialisée dans l embouteillage, la distribution

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMISSAIRES

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMISSAIRES RÈGLE RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMISSAIRES # 73-02 Mise en vigueur le 1 er novembre 2010 Amendement le 11 novembre

Plus en détail

Règlement n o 552-07. Règles de contrôle et suivi budgétaire

Règlement n o 552-07. Règles de contrôle et suivi budgétaire Règlement n o 552-07 Règles de contrôle et suivi budgétaire Adopté le : 1 er octobre 2007 Amendé le : 14-04-2008 par règl. n o 552-1-08 08-03-2010 par règl. n o 552-2-10 11-01-2011 par règl. n o 552-3-10

Plus en détail

Simple Comptable Niveau 1-30 heures. 1. Module 1 : Accès au programme

Simple Comptable Niveau 1-30 heures. 1. Module 1 : Accès au programme 75, rue Duquet Sainte-Thérèse (Québec) J7E 5R8 Téléphone : (450) 433-5480 Télécopieur : (450) 433-5485 Cours : Préalables : Objectifs Simple Comptable Niveau 1-30 heures Expériences en tenue de livre et

Plus en détail

Hydro One Acquisition de biens et services

Hydro One Acquisition de biens et services Chapitre 4 Section 4.07 Hydro One Acquisition de biens et services Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.07 du Rapport annuel 2006 Contexte Hydro One Inc., qui a vu le jour

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE DÉFENSE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE DÉFENSE Version de septembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE DÉFENSE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de défense 1 2 Campagnes à frais partagés 2 3 Initiatives nationales, provinciales

Plus en détail

Frais de déplacement Mécanisme de dépannage Entente FMOQ Tableau Aide-mémoire

Frais de déplacement Mécanisme de dépannage Entente FMOQ Tableau Aide-mémoire Acte (DP n o 1200) Obligation de facturer tous vos frais de déplacement sur une demande de paiement où vous facturez des services rendus à une personne assurée lors de votre séjour. En plus des informations

Plus en détail

Document de gestion # 500,209. Perception des revenus spécifiques. Normes et modalités

Document de gestion # 500,209. Perception des revenus spécifiques. Normes et modalités Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Document de gestion # 500,209 Perception des revenus spécifiques Normes et modalités Adopté par le conseil des commissaires le 24 mai 2011 : résolution

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE

UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE Révision 2014-12-11 1.0 INTRODUCTION Dans le but d alléger le processus pour les achats de valeur modique, l Université de Moncton

Plus en détail

13 août 2007, 14 déc.2009, 14 nov.2011, 15 nov.2014, 12 janv. 2015 16 novembre 2015. Révisions

13 août 2007, 14 déc.2009, 14 nov.2011, 15 nov.2014, 12 janv. 2015 16 novembre 2015. Révisions Politique : Révisions GESTION FINANCIÈRE Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration 13 août 2007, 14 déc.2009, 14 nov.2011, 15 nov.2014, 12 janv. 2015 16 novembre 2015 1 de

Plus en détail

5. AGENCE DE VOYAGE ACCRÉDITÉE PAR L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

5. AGENCE DE VOYAGE ACCRÉDITÉE PAR L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL FORMULE(S) À UTILISER Frais de voyage Frais de déplacement Avance sujette à rapport POUR RENSEIGNEMENTS, COMMUNIQUER AVEC Le chef de section à la Division trésorerie et gestion des risques Page 1 de 13

Plus en détail

Contenu Acomba 9.57 ATELIER 1 VUE D ENSEMBLE DU PROGRAMME ATELIER 3 RAPPORTS ATELIER 2 MODULE COMPTABILITÉ TRANSACTIONS ATELIER 4 MODULE CLIENTS.

Contenu Acomba 9.57 ATELIER 1 VUE D ENSEMBLE DU PROGRAMME ATELIER 3 RAPPORTS ATELIER 2 MODULE COMPTABILITÉ TRANSACTIONS ATELIER 4 MODULE CLIENTS. Contenu Acomba 9.57 ATELIER 1 VUE D ENSEMBLE DU PROGRAMME LOGICIEL ACOMBA VERSIONS D ACOMBA DÉMARRAGE D ACOMBA Annulation du Portail PME ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL FERMETURE D UNE COMPAGNIE OUVERTURE D UNE

Plus en détail

Rapports d'un candidat indépendant

Rapports d'un candidat indépendant G uide DGE-1027 autorisé DGE-1027.1-VF (11-03) Comment remplir les Rapports d'un candidat indépendant N.B. : Les rapports peuvent être remplis électroniquement en utilisant une application Web développée

Plus en détail

DIRECTIVE 2600-013. Directive relative au remboursement des frais de déplacement TITRE :

DIRECTIVE 2600-013. Directive relative au remboursement des frais de déplacement TITRE : DIRECTIVE 2600-013 TITRE : APPROBATION : Comité de direction Résolution : CD-96-21-20 (1996-11-04) ENTRÉE EN VIGUEUR : 4 novembre 1996 MODIFICATION : Comité de direction Résolution : CD-99-26-8 (1999-12-20)

Plus en détail

Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation

Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation Mise à jour le : 29 mai 2006 Table des matières 1. Portée... 1 2. Entrée en vigueur... 1 3. Dispositions générales...

Plus en détail

POLITIQUE - FACTURATION ET RECOUVREMENT DES FRAIS INTERNES ET DES CRÉANCES

POLITIQUE - FACTURATION ET RECOUVREMENT DES FRAIS INTERNES ET DES CRÉANCES Date d entrée en vigueur : 14 décembre 1998 Instance d origine : Vice-rectorat aux finances Remplace/amende la politique du : 1 er octobre 1995 Numéro de référence : CFO-1 N.B.: Le genre masculin est utilisé

Plus en détail

DIRECTIVE 2600-017. ADOPTION : Comité de direction Résolution : CD-2004-11-30-14. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30 novembre 2004

DIRECTIVE 2600-017. ADOPTION : Comité de direction Résolution : CD-2004-11-30-14. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30 novembre 2004 DIRECTIVE 2600-017 TITRE : ADOPTION : Comité de direction Résolution : CD-2004-11-30-14 ENTRÉE EN VIGUEUR : 30 novembre 2004 MODIFICATION : Comité de direction Résolution : CD-2005-12-20-14 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES ADE08-DA ADMINISTRATION DES ÉCOLES Collectes de fonds

RECUEIL DES POLITIQUES ADE08-DA ADMINISTRATION DES ÉCOLES Collectes de fonds RÉSOLUTION 87-07 C.E. Date d adoption : 20 mars 2007 16 avril 2014 En vigueur : 21 mars 2007 16 avril 2014 À réviser avant : OBJECTIF 1. Préciser les modalités rattachées à la sollicitation et à la collecte

Plus en détail

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil. Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure

Plus en détail

Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel

Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel Ce guide est conçu pour vous accompagner dans la production de votre rapport annuel à titre de tuteur à un mineur. Le rapport

Plus en détail

Ce bulletin est un instrument complémentaire à notre site Web que vous pouvez consulter en tout temps à l adresse :

Ce bulletin est un instrument complémentaire à notre site Web que vous pouvez consulter en tout temps à l adresse : Service des finances INFO-FINANCES BULLETIN NUMÉRO 38 OCTOBRE 2014 Introduction Ce bulletin est un instrument complémentaire à notre site Web que vous pouvez consulter en tout temps à l adresse : http://www.sf.ulaval.ca/

Plus en détail

713, chemin Montréal POLITIQUES ET PROCÉDURES Ottawa (Ontario) K1K 0T2 613-746-4621 No. FIN 005 JANVIER 1988 OCTOBRE 2012

713, chemin Montréal POLITIQUES ET PROCÉDURES Ottawa (Ontario) K1K 0T2 613-746-4621 No. FIN 005 JANVIER 1988 OCTOBRE 2012 TITRE : FRAIS DE DÉPLACEMENT / FORMATION / REPRÉSENTATION EN VIGUEUR LE : DERNIÈRE RÉVISION : JANVIER 1988 OCTOBRE 2012 CATÉGORIE : SOURCE : ADMINISTRATIF FINANCES SERVICE DES FINANCES AUTRES RÉFÉRENCES

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009 Modifiée le 6 décembre 2010 Modifiée le 5 juin 2012 Modifiée le 23 juin 2015 Service

Plus en détail

COLLECTE DE FONDS. 3.1. Les écoles élémentaires et secondaires peuvent entreprendre des activités de collecte de fonds si :

COLLECTE DE FONDS. 3.1. Les écoles élémentaires et secondaires peuvent entreprendre des activités de collecte de fonds si : DOMAINE : ADMINISTRATION En vigueur le : 25 janvier 2005 (SP-05-15) POLITIQUE : Révisée le : 22 juin 2015 (CF-DA) L usage du masculin a pour but d alléger le texte. 1. ÉNONCÉ COLLECTE DE FONDS Le Conseil

Plus en détail

Politique de soutien à la vie associative

Politique de soutien à la vie associative Politique de soutien à la vie associative Adopté le 02 février 2012 Révisé le 7 juin 2012 1) PRINCIPES GÉNÉRAUX P.2 2) ADMISSIBILITÉ P.2 3) MODALITÉS P.3 4) COTISATION ANNUELLE P.4 5) APPLICATION ET MISE

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

CHAPITRE 1 CALCULS MATHÉMATIQUES...

CHAPITRE 1 CALCULS MATHÉMATIQUES... Table des matières CHAPITRE 1 CALCULS MATHÉMATIQUES... 1 LA CALCULATRICE COMMERCIALE... 1 OPÉRATEURS ET OPÉRANDES... 9 La priorité des opérateurs... 9 Les propriétés des opérateurs... 11 Application des

Plus en détail

Directive sur les voyages. d affaires des employés

Directive sur les voyages. d affaires des employés Directive sur les voyages Département responsable: Finances Entrée en vigueur: 1 er janvier 2003 Référence: Politique CC 1999/00-05, 2000/01-21, 2003/04-05, 2003/04-36, 2006/07-24, 2006/07-25, 2007/08-02,

Plus en détail

Tâches affectées à la trésorerie

Tâches affectées à la trésorerie Tâches affectées à la trésorerie Idéalement demander une libération syndicale aux RH. Ne pas utiliser le matériel et les fournitures de bureau de l ENAP. Conserver une copie du «Procès verbal» relatant

Plus en détail

MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES

MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES 2001 2012 / 11 / 01 Politique de remboursement Frais de déplacement 1.0 INTRODUCTION La présente politique régit

Plus en détail

Bulletin spécial Année 2012 2013 «Petite caisse et fonds de roulement» ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES

Bulletin spécial Année 2012 2013 «Petite caisse et fonds de roulement» ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES Mai 2013 Volume 3 Numéro 7 Bulletin spécial Année 2012 2013 «Petite caisse et fonds de roulement» ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES Bonjour, Vous trouverez, dans ce bulletin spécial, de l information relative

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT (RF-P-01) ADOPTION : CC 9402-530 MISE EN VIGUEUR : 1 er juillet 2007 AMENDEMENT : CC 9506-0904 CC 9610-1196 CC 9712-1516 CC 9904-0129 CC 0006-0343 CC 0206-0730

Plus en détail

Politique de remboursement des dépenses de fonction

Politique de remboursement des dépenses de fonction Adoption : 12 avril 2008 Les deux dernières révisions : Le 21 septembre 2013 Le 14 septembre 2014 Politique de remboursement des dépenses de fonction PRÉAMBULE La mission de la Fédération des comités de

Plus en détail

ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC

ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC règlement Juris Concept logiciel comptabilité normes d exercice avocats Barreau du Québec gestion des rappels tenue des dossiers comptes clients suivi des échéances

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) TABLE DES MATIÈRES 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT POUR LE FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT... 3 2. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES... 3 3.

Plus en détail

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE FONDS D AIDE AUX PROJETS D ÉTUDES

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE FONDS D AIDE AUX PROJETS D ÉTUDES FAPE RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE FONDS D AIDE AUX PROJETS D ÉTUDES DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES Il n y a aucune date limite de présentation des demandes. Votre rapport

Plus en détail

SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ÉES DE BUREAU DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE. Section locale 1604 du SCFP (FTQ)

SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ÉES DE BUREAU DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE. Section locale 1604 du SCFP (FTQ) SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ÉES DE BUREAU DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE Section locale 1604 du SCFP (FTQ) STATUTS ET RÈGLEMENTS Juin 2000 PRÉAMBULE Les «Statuts et Règlements» suivants ont été établis afin de protéger

Plus en détail

Guide à l usage des curateurs et des tuteurs au majeur qui doivent fournir un rapport annuel

Guide à l usage des curateurs et des tuteurs au majeur qui doivent fournir un rapport annuel Guide à l usage des curateurs et des tuteurs au majeur qui doivent fournir un rapport annuel Ce guide est conçu pour vous accompagner dans la production de votre rapport annuel à titre de tuteur ou de

Plus en détail

Examen de la gestion financière

Examen de la gestion financière Examen de la gestion financière La municipalité régionale de Durham s est engagée à se doter de politiques et de pratiques responsables sur le plan financier. Les exploitants liés par une entente de services

Plus en détail

GMF. Guide comptable et fiscal. Pour techniciens comptables des GMF. Équipe des GMF

GMF. Guide comptable et fiscal. Pour techniciens comptables des GMF. Équipe des GMF GMF Guide comptable et fiscal Pour techniciens comptables des GMF Équipe des GMF NOTE POUR LES LECTEURS Ceci n est un guide et ne remplace pas toute information qui pourrait émaner du ministère du Revenu

Plus en détail

Techniques de comptabilité et de gestion LA CONVENTION

Techniques de comptabilité et de gestion LA CONVENTION Techniques de comptabilité et de gestion LA CONVENTION DE STAGE Cégep Beauce-Appalaches 1055, 116 e rue, Ville de Saint-Georges, Québec, G5Y 3G1 Département des Techniques administratives Secteur : Nom

Plus en détail

FRAIS DE VOYAGE ET DE REPRÉSENTATION Numéro : 4 Date : 2014-11-24 Page : 1 de 6

FRAIS DE VOYAGE ET DE REPRÉSENTATION Numéro : 4 Date : 2014-11-24 Page : 1 de 6 Page : 1 de 6 BUT PORTÉE DÉFINITIONS Déterminer les normes et la marche à suivre pour l obtention d une avance de voyage et/ou le remboursement des frais de voyage et/ou de représentation. Cette procédure

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT ET DE SUBSISTANCE

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT ET DE SUBSISTANCE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT ET DE SUBSISTANCE 1. OBJECTIF Déterminer les modalités de remboursement des frais encourus par le personnel à l emploi de la commission scolaire

Plus en détail

Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les bénévoles de l Ordre

Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les bénévoles de l Ordre 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33 Date Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 OBJETS DE LA POLITIQUE... 3 CHAPITRE 2 ASSISES LÉGALES

Plus en détail

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Présenté par Sonia Pouliot, CGA Octobre 2008 St-Nicolas 418-836-1014 Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Objectifs de la rencontre Se rappeler les dispositions générales Éclaircir certains

Plus en détail

1. Tous les achats doivent suivre les orientations données par la politique en matière d appels d offres.

1. Tous les achats doivent suivre les orientations données par la politique en matière d appels d offres. POLITIQUE : APPROVISIONNEMENT CODE: DG-16 Origine : Autorité : Direction générale Résolution 97-05-28-5.2-C4 Référence(s) : Politiques de la Commission : Signatures autorisées pour les déboursés des budgets

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION TITRE

RECUEIL DE GESTION TITRE RÈGLEMENT POLITIQUE PROCÉDURE CADRE DE RÉFÉRENCE RECUEIL DE GESTION TITRE POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 29-CC-011010 RESSOURCES FINANCIÈRES

Plus en détail

Chapitre VII : Les écritures de régularisation

Chapitre VII : Les écritures de régularisation Chapitre VII : Les écritures de régularisation L ajustement des comptes de gestion Dans la pratique, il peut y avoir un décalage dans le temps entre le moment où l entreprise a effectué une opération génératrice

Plus en détail

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE PRÉAMBULE Le présent règlement précise les règles de gestion budgétaire et financière du Collège ainsi que les pouvoirs et les

Plus en détail

Procédures et politiques comptables

Procédures et politiques comptables Western Climate Initiative, inc. Procédures et politiques comptables Adoptées le 8 mai 2013 Page 1 de 14 WESTERN CLIMATE INITIATIVE, INC PROCÉDURES ET POLITIQUES COMPTABLES Adoptées le 8 mai 2013 Table

Plus en détail

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER Version consolidée au 9 novembre 2011 Prenant en compte : - Délibération n 2010-021 du 16 décembre 2010 portant règlement comptable et financier de l Hadopi, - Délibération

Plus en détail

Approuvé : le 23 mai 2015 Révisée (Comité LDC) : le 11 mars 2015 Modifiée : le 8 septembre 2015 Page 1 de 13

Approuvé : le 23 mai 2015 Révisée (Comité LDC) : le 11 mars 2015 Modifiée : le 8 septembre 2015 Page 1 de 13 Modifiée : le 8 septembre 2015 Page 1 de 13 1. Déplacement 1.1. Le membre du personnel qui est appelé à se déplacer dans l'exercice de ses fonctions choisit le moyen de transport et le tarif les plus économiques

Plus en détail

Administration des subventions du CRDI aux institutions :

Administration des subventions du CRDI aux institutions : Administration des subventions du CRDI aux institutions : Réponses à des questions courantes Division de l administration des subventions Qu arrive-t-il aux fonds qui sont reçus pour le projet et qui ne

Plus en détail

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ET DU SALAIRE Version de fevrier 2009 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1

Plus en détail

GUIDE DES FONDS GÉNÉRÉS PAR LES ÉCOLES

GUIDE DES FONDS GÉNÉRÉS PAR LES ÉCOLES LE 1ER MARS 2015 GUIDE DES FONDS GÉNÉRÉS PAR LES ÉCOLES CONSEIL SCOLAIRE ACADIEN PROVINVIAL GUIDE DES FONDS GÉNÉRÉS PAR LES ÉCOLES Guide des ÉCOLES DU CONSEIL SCOLAIRE ACADIEN PROVINCIAL pour assurer la

Plus en détail

Formulaire d ouverture

Formulaire d ouverture Formulaire d ouverture Groupe Fondaction Page 1 Étapes d ouverture d un groupe Fondaction (GF) Employeur Fondaction ou SSQ (1) Employés Le responsable du groupe doit remplir le formulaire d ouverture de

Plus en détail

Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture

Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture Johanne Turbide, Ph.D., M.Sc., CPA, CA Juin 2014 Comptabilisation

Plus en détail

Formulaire d ouverture d un groupe Fondaction 2015-04

Formulaire d ouverture d un groupe Fondaction 2015-04 Formulaire d ouverture d un groupe Fondaction 2015-04 Étapes d ouverture d un groupe Fondaction (GF) Employeur Fondaction Employés Le responsable du groupe doit remplir le formulaire d ouverture de GF

Plus en détail

2. Location de voiture

2. Location de voiture DIRECTIVE ADMINISTRATIVE DOMAINE : PERSONNEL Politique : Remboursement des dépenses (PER 2) PER.2.2 En vigueur le : 1 er février 2002 Révisée le : 1 e septembre 2012 REMBOURSEMENT DES DÉPENSES BUT : La

Plus en détail

Plan d action de la gestion Vérification des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada (DEO)

Plan d action de la gestion Vérification des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada (DEO) Plan d action de la gestion Vérification des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada (DEO) Opinion de Diversification de l économie de l Ouest Canada sur le rapport de vérification

Plus en détail

Sommaire détaillé. Partie 1-Lemandat du trésorier CE... 25

Sommaire détaillé. Partie 1-Lemandat du trésorier CE... 25 Organisation de votre guide pratique du trésorier CE... 3 Guide de première connexion... 5 Accéder à votre publication sur : mode d emploi... 7 Rechercher un modèle sur www.editions-tissot.fr... 8 Sommaire

Plus en détail

Veuillez lire le présent document avant de préparer le rapport financier annuel.

Veuillez lire le présent document avant de préparer le rapport financier annuel. Directives au représentant officiel sur la préparation du Rapport financier annuel de l association de circonscription enregistrée (Loi sur le financement de l activité politique, L.N.-B. 1978, chapitre

Plus en détail