LES FRANÇAIS ET LA RÉFORME DE LA JUSTICE PÉNALE

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Floriane Rochette
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1 Baromètre de l'opinion des Gardois Juin 2014 LES FRANÇAIS ET LA RÉFORME DE LA JUSTICE PÉNALE Institut CSA pour l Institut pour la Justice Juillet 2014 Nicolas FERT, Chef de groupe nicolas.fert@csa.eu / Marek KUBISTA, Chargé d études sénior marek.kubista@csa.eu /

2 Fiche technique Interrogation Echantillon national représentatif de 1012 personnes âgées de 18 ans et plus Constitution de l échantillon Méthode des quotas basée sur les critères de sexe, d âge et de profession de la personne de référence après stratification par régions et catégories d agglomérations. Mode de recueil Interrogation par téléphone (système CATI) Dates terrains Du mardi 1 er au mercredi 02 juillet 2014 Rappels 2012: Sondage CSA / L Institut pour la Justice réalisé en ligne du 2 au 5 mars 2012 auprès d un échantillon national représentatif de 1006 personnes âgées de 18 ans et plus, constitué d'après la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage), après stratification par région et taille d'agglomération. 2

3 Les principaux enseignements Alors que le Parlement examine actuellement une réforme de la justice pénale, l Institut pour la Justice a demandé à l Institut CSA de mesurer l opinion des Français sur deux éléments de débat de la réforme, à savoir la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes et celle des peines plancher. Promesse de campagne de François Hollande mais rejetée par l Assemblée nationale au début du mois de juin lors des débats sur la réforme pénale, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes est pour l heure rejetée par une nette majorité de Français. Trois-quarts d entre eux sont en effet favorables à leur maintien (75%, dont 35% qui y sont tout à fait favorables), seuls 22% s y opposant. Cette question fait par ailleurs peu débat dans les différentes catégories sociales, toutes étant majoritairement en faveur de leur maintien, même si les employés et ouvriers le sont un peu plus que les cadres (79% contre 70%). Il en va de même en termes de proximité partisane, même si les sympathisants de gauche ont un avis un peu moins tranché que ceux de droite : 65% des sympathisants socialistes sont par exemple pour leur maintien contre 80% des sympathisants UMP et 81% de ceux du FN. Autre promesse de campagne de François Hollande, la suppression des peines plancher pour les criminels et délinquants récidivistes a été approuvée par l Assemblée nationale il y a un mois. Une majorité de personnes interrogées semblent en désaccord avec cette mesure puisque 46% (+3) sont favorables à leur renforcement, 3 (+2) à leur maintien et seuls 16% (+3) à leur suppression, soit des scores très stables par rapport à ceux observés il y a un peu plus de deux ans. Les opinions varient toutefois sensiblement selon les catégories sociales : tandis que les catégories populaires (employés et ouvriers) et les retraités sont nettement en faveur de leur renforcement (53% et 51%), les cadres et professions intermédiaires sont eux un peu plus partagés (37% pour leur renforcement, 36% pour leur maintien et 25% pour leur suppression). En termes de proximité partisane, les sympathisants UMP restent par ailleurs très attachés à cette mesure introduite par Nicolas Sarkozy en 2007 (47% sont pour leur renforcement) tandis que les sympathisants socialistes sont plus partagés mais privilégient plutôt leur maintien (41%) voire leur renforcement (32%). Aux deux extrêmes enfin, les sympathisants écologistes souhaitent en premier leur suppression (36%), tandis que près de deux sympathisants FN sur trois (63%) souhaitent leur renforcement. 3

4 Titre du projet Résultats du sondage

5 Trois-quarts des Français sont favorables au maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes, une opinion partagée en majorité par toutes les catégories sociales et les familles politiques QUESTION - Les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes jugent les mineurs récidivistes âgées de plus de 16 ans, poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'au moins trois ans de prison ferme. Etes-vous tout à fait favorable, plutôt favorable, plutôt opposé ou tout à fait opposé à leur maintien? ST Opposé 22% Très opposé 8% NSP 3% Très favorable 35% Par catégorie socioprofessionnelle 70% ST Favorable 76% 78% ST Opposé 81% 69% Plutôt opposé 1 2 Cadre, profession libérale 22% Profession intermédiaire 20% Employé 18% Ouvrier Retraité 26% Plutôt favorable 40% ST Favorable 75% Par proximité politique 76% 76% 2 2 Front de Gauche Front de Gauche 80% 76% 69% 81% 57% 58% 80% 65% 6 42% 43% 31% 20% 2 15% 33% 16% 32% PS PS EELV EELV MoDem MoDem UMP UMP FN 67% 81% 33% 19% Sans préférence partisane FN 5

Une large majorité de Français favorables au renforcement ou au maintien des peines plancher, les catégories populaires, les retraités et les sympathisants de droite y étant les plus attachés

6 Une large majorité de Français favorables au renforcement ou au maintien des peines plancher, les catégories populaires, les retraités et les sympathisants de droite y étant les plus attachés QUESTION - Des peines plancher pour les criminels et délinquants récidivistes ont été instaurées en Elles consistent en l imposition de peines minimales pour les condamnés en situation de récidive légale. Le juge a la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine minimale, mais il doit alors motiver sa décision. Êtes-vous? Favorable au renforcement de ces peines plancher 46% Rappel Mars % NSP Favorable à la suppression des peines plancher 16% Rappel Mars % Par catégorie socioprofessionnelle Cadre, profession libérale Profession intermédiaire Employé Ouvrier Retraité 22% 10% 30% 12% 25% 1 40% 30% 3 37% 47% 59% 51% 33% 39% 3% 2% 3% 5% Par proximité politique Rappel Mars % Favorable à leur maintien 3 Front de Gauche PS EELV MoDem UMP FN 22% 2 50% 21% 41% 32% 36% 3 28% 1 42% 4 16% 33% 47% 9% 26% 63% 6% 2% 2% 6

7 en savoir plus : 10, rue Godefroy Puteaux Tel. : Fax : Baromètre de l'opinion des Gardois Juin 2014

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