Assurance Protection Financière pour un Prêt à tempérament

Transcription

1 Assurance Protection Financière pour un Prêt à tempérament Conditions de couverture Article 1: Définitions Assurance: Convention conclue entre l'assureur et le preneur d'assurance au profit des assurés qui s'affilient à ce contrat et par laquelle, en cas de sinistre, se crée une relation de droit directe entre l'assureur et l'assuré. Ce contrat stipule les droits et obligations de toutes les parties, y compris ceux des assurés. Assureur: KBC Assurances SA, ayant son siège social en Belgique, Professor Roger Van Overstraetenplein 2, 3000 Leuven, RPM Leuven, FSMA A. Preneur d'assurance: KBC Bank SA, ayant son siège social en Belgique, avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, TVA BE , RPM Bruxelles, FSMA A. Assuré(e): Toute personne physique ayant contracté un crédit assuré auprès du preneur d'assurance, respectant les conditions d'affiliations, qui s'est affiliée à la présente assurance et qui a payé la cotisation d'affiliation la plus récente au preneur d'assurance. Crédit assuré: Le prêt à tempérament que l'assuré a conclu auprès du preneur d'assurance, pour autant que ce crédit réponde aux conditions suivantes: - les remboursements doivent être mensuels; - le capital emprunté s'élève à euros au maximum; - la durée du crédit ne peut pas dépasser 10 ans; - l'assurance peut être souscrite par un seul assuré ou par plusieurs assurés. Par crédit assuré, le nombre maximum d'assurés qui peuvent s'affilier à l'assurance est limité à trois. Le prêt à tempérament avec pour plan d'amortissement 'remboursements mensuels égaux avec paiement d'un solde' n'est pas un crédit assuré. Bénéficiaire: - pour la garantie Décès : le preneur d'assurance - pour la garantie Incapacité totale de travail : l'assuré Sinistre: Le décès de l'assuré ou l'incapacité totale de travail de l'assuré. Capital assuré en cas de décès: La totalité de la dette encore à rembourser à la date du décès de l'assuré dans le cadre du crédit assuré, en ce compris les intérêts débiteurs échus entre le dernier décompte d'intérêts et la date de son décès. Montant assuré en cas d'incapacité totale de travail: Les remboursements mensuels suivant le tableau d'amortissement du crédit assuré tel qu'ils étaient à la date de début de l'incapacité totale de travail, majorés des intérêts débiteurs du crédit et de la cotisation d'affiliation. Incapacité totale de travail: L'impossibilité d'exercer ou de reprendre son activité professionnelle à la suite d'une décision médicale. Elle existe pour autant que l'assuré soit contraint, du fait de cette impossibilité, d'arrêter toute activité professionnelle régulière. Société du groupe KBC P. 1

2 Affection préexistante: Une maladie ou infirmité qui s'est déjà manifestée avant la date de l'affiliation de l'assuré, de même qu'un accident survenu avant cette date. Article 2: Conditions d'affiliation Dans le cadre de ce contrat, seules les personnes physiques qui satisfont aux conditions d'affiliation suivantes peuvent être assurées: - l'assuré doit avoir souscrit un crédit assuré; - l'assuré doit être âgé de 18 ans au minimum et de 60 ans au maximum à la date de début de l'offre portant sur le crédit assuré; - l'assuré doit exercer une activité professionnelle régulière, être en bonne santé et n'être affecté d'aucune invalidité à la date de l'affiliation; - l'assuré doit ne pas suivre un traitement médical régulier; - au cours des 5 dernières années, l'assuré doit n'avoir subi aucune opération chirurgicale (l'ablation des amygdales, de polypes nasaux, de l'appendice, les interventions à la suite de fractures, les interventions dentaires ou un accouchement ne doivent pas être pris en considération); - au cours des 5 dernières années, l'assuré doit n'avoir souffert d'aucune affection médicale ou psychique et ne pas avoir dû interrompre son travail pour des raisons médicales pendant une durée totale supérieure à 30 jours. L'assuré déclare satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus. Article 3: Éléments d'appréciation du risque - incontestabilité La garantie est établie sur la base des informations fournies par l'assuré. L'assuré garantit l'exactitude des informations qu'il communique à l'assureur. En cas d'inexactitude de la date de naissance de l'assuré, l'assureur adapte la date de naissance dans ses fichiers. S'il s'avère qu'à la suite de la correction de sa date de naissance, l'assuré ne répond plus aux conditions d'affiliation, l'assureur l'en informe par lettre recommandée. Si l'assuré a dissimulé intentionnellement des informations ou communiqué intentionnellement des informations inexactes, l'assureur a le droit d'annuler l'affiliation et de conserver les versements effectués jusqu'au moment où il a pris connaissance de la dissimulation intentionnelle d'informations ou de la communication intentionnelle d'informations inexactes. Dès que l'assurance entre en vigueur, elle est incontestable pour la garantie décès, sauf si l'assuré a intentionnellement dissimulé des informations. Article 4: Début de la garantie La garantie commence à la date de formation du contrat de crédit assuré. Article 5: Description des garanties La garantie Décès En cas de décès de l'assuré, l'assureur paie le capital assuré en cas de décès. Société du groupe KBC P. 2

3 La garantie Incapacité totale de travail Lorsque l'assuré est en incapacité totale de travail pendant une période d'au moins 90 jours consécutifs, l'assureur paie le montant assuré en cas d'incapacité totale de travail. L'intervention de l'assureur est due après l'expiration du délai de carence de 90 jours et est maintenue tant que l'assuré est en incapacité totale de travail. Si plusieurs assurés sont simultanément en incapacité de travail, l'assureur ne paie qu'une fois le montant assuré. Pour que cette garantie intervienne, il faut que la totalité des 90 jours consécutifs survienne pendant la durée de l'assurance. Si une nouvelle incapacité de travail survient dans les trois mois qui suivent la fin d'une incapacité assurée, le délai minimum de 90 jours n'est pas appliqué de nouveau, à condition que la nouvelle incapacité de travail soit due à la même maladie ou au même accident. Article 6: Droit au paiement Pour la garantie Décès L'assureur paie le capital assuré dès la réception d'un extrait de l'acte de décès de l'assuré précisant sa date de naissance. À la demande de l'assureur, un certificat médical mentionnant la cause du décès doit être fourni. L'assuré demande à son médecin de transmettre ce certificat au médecin-conseil de l'assureur. Le capital assuré en cas de décès est payé au preneur d'assurance pour apurer la dette restant à rembourser dans le cadre du crédit assuré. Pour la garantie Incapacité totale de travail Toute incapacité de travail pouvant être prise en considération pour une indemnité doit être déclarée dans les 4 mois au preneur d'assurance via le formulaire prévu à cet effet. Ce délai de déclaration commence à la date du début de l'incapacité de travail. L'assuré transmet au médecin-conseil de l'assureur les documents qui précisent la nature, la cause, la date du début et la durée probable de l'incapacité de travail. Si l'assureur le juge nécessaire pour évaluer le risque, il peut demander des renseignements supplémentaires ou demander à l'assuré de se soumettre à un examen médical. L'existence et la durée de l'incapacité de travail sont constatées par le médecin-conseil de l'assureur sur la base des données fournies par l'assuré. Le montant assuré est versé sur le compte du crédit assuré. En général Les montants que l'assuré doit à l'assureur dans le cadre de cette assurance sont déduits du montant à payer. Article 7: Exclusions Cette assurance ne couvre pas les sinistres qui découlent: Société du groupe KBC P. 3

4 Pour les garanties Décès et Incapacité totale de travail: - D'actes volontaires ou du comportement téméraire de l'assuré ou de tout bénéficiaire en cas de paiement sauf s'il s'agit d'une tentative réfléchie de sauvetage de personnes (ou de biens) en danger; - D'un fait de guerre, d'émeutes, de troubles civils, d'actes de violence collectifs de nature politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de révolte vis-à-vis des autorités et de tout pouvoir investi, pour autant que l'assuré y ait pris part volontairement et activement; - De réactions nucléaires, de la radioactivité et de radiations ionisantes, à l'exception des radiations requises à la suite d'une maladie ou d'un accident; - De l'utilisation d'appareils de navigation aérienne, sauf en tant que pilote ou passager à bord d'un avion destiné légalement au transport de personnes, d'un avion militaire de transport ou d'un avion à moteur ou d'un planeur dans un but touristique. Le pilote doit effectuer un vol autorisé par son permis de vol et l'appareil doit être muni d'un certificat de navigabilité; - D'un accident à bord d'un prototype, d'un U.L.M., d'un deltaplane ainsi qu'à bord d'un appareil de navigation aérienne utilisé à l'occasion de compétitions, d'expositions, d'essais de vitesse, de raids, de vols d'essai, de records ou de tentatives de record ou au cours d'entraînements en vue de la participation à l'une de ces activités; - D'un saut en parachute, sauf en cas de force majeure; - De tremblements de terre et éruptions volcaniques; - D'un crime ou d'un délit commis intentionnellement par l'assuré en tant qu'auteur ou coauteur et dont il aurait pu prévoir les conséquences. Spécifiquement pour la garantie Décès - Le décès de l'assuré dans l'année qui suit son affiliation, à la suite d'une affection grave pour laquelle l'assuré suivait un traitement au moment de son affiliation. Sont considérées comme affections graves: un cancer, une leucémie, la maladie de Hodgkin, les affections rénales qui nécessitent un traitement par dialyse, les affections pour lesquelles l'assuré a subi une transplantation d'organe ou pour lesquelles l'assuré est sur une liste d'attente pour bénéficier d'une transplantation d'organe, les affections cardiaques pour lesquelles une opération était nécessaire, le SIDA; - Le décès de l'assuré par suicide durant la première année qui suit la date de début du crédit assuré. Spécifiquement pour la garantie Incapacité totale de travail - De la prise de drogue, la toxicomanie, l'ivresse, l'intoxication alcoolique et l'alcoolisme sauf si l'assuré prouve qu'il n'y a aucun lien causal entre ces circonstances et l'incapacité de travail; - De troubles subjectifs ou psychiques sans symptômes objectifs; - De la préparation ou de la participation à des concours d'adresse ou de vitesse avec des animaux ou des véhicules et à toute autre activité sportive pratiquée dans un but autre que le simple délassement; - Des conséquences ou complications d'une affection préexistante pour autant que le diagnostic ait été posé avant la date de l'affiliation ou dans les deux ans qui suivent la date de l'affiliation de l'assuré. Par conséquences et complications, l'assureur entend également une poussée aiguë d'une maladie contagieuse, inflammatoire ou chronique; - De l'incapacité de travail qui coïncide avec la période de congé de maternité; - D'une tentative de suicide. Article 8: Fin des garanties Pour l'assuré individuel, la garantie prend fin de plein droit: Société du groupe KBC P. 4

5 Pour toutes les garanties - S'il est mis fin au crédit assuré ou s'il est rendu exigible; - Si l'âge de l'assuré qui a été communiqué est erroné et que, de ce fait, l'assuré ne répond plus aux conditions d'affiliation; - Au décès de l'assuré; - À la date à laquelle prend effet la résiliation du contrat entre le preneur d'assurance et l'assureur. La résiliation n'a aucun impact sur les sinistres en cours. Pour la garantie Incapacité totale de travail - Le premier jour du mois qui suit le 65e anniversaire de l'assuré; - Le premier jour du mois qui suit la date de début de sa retraite légale; - Le premier jour du mois qui suit l'arrêt définitif des activités professionnelles de l'assuré pour des raisons autres que médicales. Si l'assurance a été souscrite pour plusieurs assurés, l'annulation de la couverture pour un assuré individuel n'entraîne pas l'annulation de la couverture pour les autres assurés. Le paiement du montant assuré en cas de décès d'un assuré n'entraîne en outre pas la fin de la couverture pour les autres assurés. Article 9: Avance Aucune avance n'est accordée dans le cadre de cette assurance. Article 10: Cotisation d'affiliation La cotisation d'affiliation est due par l'assuré et s'élève, par assuré et par mois, à 3,20% du montant à rembourser chaque mois pour le crédit assuré; elle est due au preneur d'assurance. La cotisation d'affiliation comprend les charges et les frais. Cette cotisation d'affiliation est payable mensuellement et est encaissée par le preneur d'assurance. Article 11: Informations à l'assuré Ce document est un extrait du contrat d'assurance. Le preneur d'assurance informera les assurés de toute modification des conditions générales. Si l'assuré ne résilie pas son assurance dans un délai d'un mois après notification, il est considéré avoir accepté les nouvelles conditions générales. Article 12: Régime fiscal Charges fiscales Tous impôts ou taxes, tant actuels que futurs, applicables au présent contrat et à tous les montants qui seraient dus pour l'une ou l'autre raison en vertu de ce contrat, sont à charge de l'assuré ou de ses héritiers. Société du groupe KBC P. 5

6 Régime fiscal applicable Les charges fiscales et/ou sociales éventuellement applicables au versement sont fixées par la législation du lieu où l'assuré est domicilié. La législation fiscale du lieu où l'assuré est domicilié détermine l'octroi éventuel d'avantages fiscaux sur les primes. Dans certains cas, la législation du pays où les revenus imposables sont acquis peut néanmoins être appliquée. Les impôts sur les revenus, ainsi que les autres charges éventuelles, sont fixés par la loi du pays où le bénéficiaire est domicilié et/ou la loi du pays où les revenus imposables sont acquis. La législation fiscale du pays où le défunt était domicilié et/ou la loi du pays où le bénéficiaire est domicilié s'applique(nt) en matière de droits de succession. Article 13: Plaintes L'assuré peut s'adresser à l'assureur pour toute question relative à ce contrat. Les plaintes éventuelles peuvent être adressées: au Service de médiation de l'assureur, Brusselsesteenweg 100, 3000 Leuven Tel: Fax: Site Internet: > Contactez KBC > Des suggestions ou des plaintes à formuler? à l'ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Brussel Tel: Fax: L'assuré conserve toutefois toujours le droit d'intenter une action judiciaire. Article 14: Étendue territoriale L'assurance s'applique dans le monde entier. Article 15: Droit applicable et juridiction compétente Le droit belge est applicable au présent contrat. Tous les litiges entre parties relatifs au présent contrat relèvent de la compétence des tribunaux belges. Article 16: Loi relative à la protection de la vie privée L'assureur accorde une grande importance à la protection de la vie privée et s'efforce de traiter les données à caractère personnel de manière légale, honnête et transparente. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration relative au respect de la vie privée de l'assureur. L'objectif de cette déclaration est d'informer la(les) personne(s) concernée(s) du mode de traitement, prôné par l'assureur, des données à caractère personnel qui concernent le (candidat-) preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire. Société du groupe KBC P. 6

7 Pour pouvoir maintenir à jour cette déclaration relative au respect de la vie privée, il a été décidé de la publier sur le site internet de l'assureur ( Une version sur papier est également disponible auprès de l'intermédiaire. L'assureur conseille à la personne concernée de lire attentivement cette déclaration, car elle concerne ses droits ainsi que ses obligations légales. La relation clientèle avec l'assureur induit la présomption que le preneur d'assurance concerné a donné son autorisation, pour autant que de besoin, à tous les traitements mentionnés dans cette déclaration relative au respect de la vie privée, y compris les traitements en matière de marketing direct (approche "sur mesure"). Si la personne concernée n'accepte pas la manière dont l'assureur collecte et traite ses données à caractère personnel, nous lui conseillons d'entreprendre les démarches nécessaires, par exemple en le notifiant par le biais des canaux prévus. Société du groupe KBC P. 7