Contrat Client DEGIRO

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1 Contrat Client DEGIRO

2 Contrat Client Introduction L entreprise d'investissement DEGIRO rend à ses clients différents services de placement, ainsi que plusieurs services connexes y afférents. DEGIRO a établi un seul contrat principal pour l'ensemble de ses services ; il s'agit du Contrat Client. Le Contrat Client se compose de plusieurs volets, dont le plus important est le Contrat Services de placement. Le Contrat Services de placement stipule les droits et obligations générales convenues entre DEGIRO et vous, en votre qualité de client. Outre le Contrat Services de placement, un ou plusieurs Addenda au Contrat Services de placement peuvent faire partie du Contrat Client. Ces Addenda stipulent les conventions relatives à des services spécifiques qui ne sont pas souscrits par tous les clients. Le Contrat Services de placement et les Addenda se composent systématiquement de deux volets : un formulaire d'acceptation et les conditions y afférentes. La signature, par les deux parties, d'un formulaire d acceptation entraîne l'application des conditions entre DEGIRO et le client. DEGIRO propose à ses clients les informations qui s'appliquent aux services qu'elle rend, ainsi que les renseignements relatifs aux Instruments financiers susceptibles d'être négociés par son intermédiaire. Ces renseignements figurent dans le chapitre Précisions à propos des Services de placement. Les différentes conditions et les Précisions à propos des Services de placement sont occasionnellement adaptées par DEGIRO et mises à jour sur son site Internet ; elles pourront de tout temps y être consultées par les clients de DEGIRO. Lors de sa prestation de services, DEGIRO part de l'hypothèse selon laquelle vous avez dûment lu les conditions et les informations et que vous les comprenez bien. Si les conditions ou les informations ne paraissent pas suffisamment claires, il vous est demandé de toute urgence, avant de procéder à des investissements par l'intermédiaire de DEGIRO, de prendre contact avec cette dernière en vue d'obtenir des précisions. Ce mode de fonctionnement permettra vraisemblablement d'éviter toute discussion ou tout dommage ultérieur. = Contrat Client 2/27

3 Conditions services de placement DEGIRO

4 Table de matières Article 1. Définitions... 5 Article 2. Relation contractuelle... 8 Article 3. Client... 9 Article 4. Services Article 5. Webtrader Article 6. Avoir scriptural Article 7. Le client est responsable de ses choix d investissement Article 8. Mandats Article 9. Prêt de titres Article 10. Limites Article 11. Rémunérations Article 12. Information et communication Article 13. Responsabilité, exclusion et exonération Article 14. Sûreté Article 15. Divers Article 16. Durée et cessation du Contrat Client Article 17. Litiges /27

5 Conditions des services de placement Le Contrat Services de placement se compose du Formulaire d acceptation Services de placement, ainsi que des Conditions Services de placement. Le Contrat Services de placement est le contrat fondamental sous-tendant tous les services rendus par DEGIRO. Article 1. Définitions En complément aux notions définies dans le Formulaire acceptation Services de placement, les notions écrites en majuscules dans les Conditions Services de placement ont la signification suivante : «Formulaire d'acceptation Services de placement»: le formulaire dont la signature permet de former le Contrat Services de placement conclu entre le Client et DEGIRO. «Addendum» : un addendum au Contrat Services de placement. «Addendum Débit argent» : l'ensemble constitué par le Formulaire d'acceptation Débit argent et les Conditions Débit argent qui, après leur signature par les Parties, font partie du Contrat Client. «Addendum Débit titres» : l'ensemble constitué par le Formulaire d'acceptation Débit titres et les Conditions Débit titres qui, après leur signature par les Parties, font partie du Contrat Client. «Addendum Dérivés» : l'ensemble constitué par le Formulaire d'acceptation Dérivés et les Conditions Dérivés qui, après leur signature par les Parties, font partie du Contrat Client. «AutoFX» : un service de DEGIRO, en vertu duquel DEGIRO achète automatiquement des Devises étrangères pour le Client au moment où ce dernier a une obligation de paiement dans cette Devise à l'encontre de DEGIRO, à la suite, par exemple, d'un achat d'instruments financiers et en vertu duquel DEGIRO vend des Devises étrangères au moment où les montants en Devises étrangères sont libérés à la suite d'une vente d'instruments financiers ou pour tout autre motif. «Beleggersgiro» : Stichting DEGIRO (Fondation DEGIRO), une personne morale de droit néerlandais, établie statutairement à Amsterdam. Grâce à Beleggersgiro, DEGIRO fait en sorte que les positions en Instruments financiers et en numéraires soient détenues distinctement du patrimoine de DEGIRO, pour le compte et au risque des clients. «Compte de placement» : un compte détenu par DEGIRO au nom du Client et géré par DEGIRO et Beleggersgiro, sur lequel sont gérées les obligations du client à propos du Débit argent et du Débit titres à l'égard de DEGIRO, ainsi que les droits et les obligations en Instruments financiers (autres que les Participations) du Client à l'égard de Beleggersgiro. «Cash Fund»: un FundShare Umbrella Cash Fund tel que précisé dans le document Participations des Précisions à propos des Services de placement. Les Cash Funds sont des fonds du marché monétaire qui, grâce à leur placement respectif, permettent d'obtenir un 5/27

6 rendement et des risques égaux à l'épargne détenue dans la devise en question. Le prospectus du FundShare Umbrella Fund est disponible sur le site Internet «Compte central» : le compte de Beleggersgiro, tel que spécifié dans le document Services de placement dans les Précisions à propos des Services de placement. «Client» : la personne (les personnes) physique(s) ou morale(s) qui, à la suite de la signature du Formulaire d'acceptation Services de placement, est (sont) partie(s) au Contrat Client. «Examen du client»: pour pouvoir rendre correctement ses services et répondre aux dispositions légales et réglementaires, DEGIRO procède à un examen des personnes auxquelles elle souhaite rendre des services. Cet examen implique notamment que DEGIRO s'assure de l'identité de ces personnes, ce qui pourrait éventuellement nécessiter l'examen de la structure du capital et des lignes décisionnelles, ainsi que la provenance des fonds de ces personnes. «Contrat Client» : le contrat conclu entre le Client et DEGIRO, composé d'un Contrat Services de placement, ainsi que des Précisions à propos des Services de placement et, le cas échéant, de l Addendum Dérivés, de l Addendum Débit argent et de l'addendum Débit titres qui, après leur signature par le Client et DEGIRO, font partie intégrante du Contrat Client, ainsi que les éventuels autres contrats dont les Parties conviennent qu'ils relèvent également du Contrat Client. «Débit titres» : il s'agit du total de toutes les positions négatives en Titres sur la Page personnelle. «Débit argent» : il s'agit du service que DEGIRO propose au Client et qui permet à ce dernier de détenir un solde débiteur en numéraires, libellé en euros ou en Devise étrangère. «DEGIRO» : l entreprise d'investissement DEGIRO B.V. «Dérivés» : il s'agit d'instruments financiers dont la valeur est dérivée d'une valeur sous-jacente, telle qu'une action, un indice, une matière première ou une obligation. Les principaux Dérivés sont les options, les futures, les contrats de différence et les swaps. «Titres» : il s'agit des actions, warrants, participations dans des fonds, obligations et droits relatifs à ces Titres, comme les claims et les droits de dividendes, mais pas les Dérivés. «Execution Only» : une prestation de services en vertu de laquelle DEGIRO transmet ou exécute des Ordres du Client relatifs à des Instruments financiers pour le compte du Client et détient et/ou gère des positions en numéraires et en Instruments financiers pour le Client, sans fournir de conseil au Client et sans vérifier si les Ordres et l'évolution du portefeuille de placement sont conformes aux possibilités financières et aux objectifs d'investissement du Client. «Instrument financier» : tous les Dérivés et Titres. «Partie liée»: une partie qui est liée à DEGIRO, directement ou indirectement, sur le plan économique ou organisationnel. «Avoir scriptural»: toutes les positions (débitrices et créditrices) en numéraires et en Instruments financiers du Client, telles que gérées sur la Page personnelle. 6/27

7 «Jour de transaction»: un jour au cours duquel DEGIRO rend ses services. «Limite»: une limite telle que citée ou imposée conformément aux dispositions du chapitre 10 «Limites» des présentes Conditions Services de placement. «Précisions à propos des services de placement» : les informations qui, dans le cadre du chapitre de ce titre, sont mises à la disposition du Client sur le site Internet. Ces informations font partie du Contrat Client et sont plus particulièrement destinées à commenter les services de DEGIRO et à déterminer entre les parties les éléments du contrat qui sont régulièrement modifiés. «Mandat» : une instruction fournie par le Client à DEGIRO. «Ordre» : un Mandat d'achat ou de vente d'instruments financiers. «Politique d'exécution des ordres» : la politique déterminée par DEGIRO relativement à l'exécution des Ordres, telle que reprise dans le document Ordres et Politique d'exécution des ordres des Précisions à propos des Services de placement. «Contrat Services de placement» : l'ensemble constitué par le Formulaire d'acceptation Services de placement et les Conditions Services de placement qui, après leur signature par les Parties, relèvent du Contrat Client. «Participation» : une participation dans un des organismes de placement indiqués dans le document «Participations» des Précisions à propos des Services de placement. «Test concernant le caractère approprié» : le test effectué par DEGIRO au moyen d un questionnaire et dont l'objectif est d'obtenir des renseignements à propos des connaissances et/ou de l'expérience du client en matière de placement des différents types d'instruments financiers qui peuvent faire l'objet de transactions exécutées via DEGIRO. «Partie» : DEGIRO (agissant pour elle-même ou au nom de Beleggersgiro) ou le Client, selon le cas. «Page personnelle»: la Page personnelle du Client dans le WebTrader, laquelle est exclusivement accessible au moyen du Code d'accès et par le biais de laquelle le client peut saisir des Mandats, consulter l'historique des mandats, les Limites et l'avoir scriptural. «Profil» : le profil de placement choisi par le Client sur la Page personnelle. «Risque» : le risque de diminution de l'avoir scriptural tel que calculé par DEGIRO au moyen des méthodes de calcul et des scénarii de risque mis au point par ses soins. Le calcul du Risque est commenté de manière plus approfondie dans les Précisions à propos des Services de placement. «Compte de contrepartie» : le compte bancaire ouvert au nom du Client auprès d'une banque établie dans un État membre de l'ue et précisé à DEGIRO par le Client. 7/27

8 «Code d'accès» : l'ensemble constitué par le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Client. «Prêter» : l'utilisation par DEGIRO -éventuellement au nom de Beleggersgiro -, par le biais de la livraison à un tiers ou de sa renonciation, de Titres que Beleggersgiro détient pour le compte du Client ou pour lesquels Beleggersgiro dispose, pour le compte du Client, d'un droit de fourniture à l'égard d'un tiers. «Devises étrangères» : toute devise autre que l'euro. «Site Internet» : le site Internet de DEGIRO : «WebTrader» : l'environnement de transaction de DEGIRO sur le Site Internet. «Lois et règles» : toutes les lois et règles, tous les règlements, livres de règlement, accords contractuels, déclarations, instructions ou avis contraignants, tels que formulés périodiquement et auxquels DEGIRO ou le Client est tenu ou estime être tenu et qui sont d'application à l'égard des services de DEGIRO. «Valeur de la sûreté» : la valeur de l'avoir scriptural, calculée au moyen des méthodes d'évaluation utilisées par DEGIRO, ainsi que les calculs tels que commentés ultérieurement au chapitre Précisions à propos des Services de placement. Article 2. Relation contractuelle 2.1 Contrat Services de placement Par le biais de la signature par le Client et DEGIRO du Formulaire d'acceptation Services de placement, les Conditions Services de placement et les Précisions à propos des Services de placement acquièrent la force d'un contrat entre le Client et DEGIRO. Les Parties acceptent d'entendre également par le terme «signature», l'acceptation de la documentation via Internet. 2.2 Beleggersgiro DEGIRO utilise Beleggersgiro pour la détention, au bénéfice du client, des Instruments financiers (autres que les Participations) et les soldes positifs en liquidités et en titres. Beleggersgiro est une entité passive (une fondation), dont la seule activité consiste à détenir des Instruments financiers et des liquidités. Ce faisant, les positions en Instruments financiers et en liquidités sont détenues de manière distincte du patrimoine de DEGIRO et elles restent à la disposition des clients de DEGIRO, même en cas d'insolvabilité de cette dernière. DEGIRO est en tout point habilitée par Beleggersgiro à agir et à conclure des contrats au nom de Beleggersgiro. DEGIRO conclut dès lors le présent Contrat Client pour elle-même et au nom de Beleggersgiro. Les droits et obligations qui sont convenus dans le présent contrat et qui concernent la détention d Instruments financiers et de liquidités (autres que sous la forme de Participations) sont souscrits par DEGIRO au nom de Beleggersgiro. Toutes les communications et instructions entre le client et Beleggersgiro s'effectuent par l'intermédiaire de DEGIRO agissant en qualité de délégué de Beleggersgiro. À cet effet, le client octroie à DEGIRO une procuration irrévocable pour fournir, en son nom, des instructions à Beleggersgiro en vue de procéder à l'exécution de Mandats et pour procéder à l'encaissement de la rémunération convenue de DEGIRO. 2.3 Un contrat unique Le Contrat Client est un contrat en vertu duquel DEGIRO rend tous ses services au bénéfice du 8/27

9 client. Tous les mandats, toutes les transactions entre le client et DEGIRO, toutes les positions en liquidités et en instruments financiers sur toutes les Pages personnelles, le Contrat Services de placement, les Précisions à propos des Services de placement et, le cas échéant, l Addendum Dérivés, l Addendum Débit argent et l'addendum Débit titres, ainsi que toutes les éventuelles autres conventions dont les parties sont convenues qu'elles font partie du Contrat Client, ne constituent qu'un seul et même contrat. Si le Client ouvre une deuxième Page personnelle dans le WebTrader, il devra à nouveau accepter le Contrat Client. Cette obligation est exclusivement dictée par des considérations techniques et n'a aucun impact juridique, en vertu duquel il serait admis que plusieurs Contrats Client auraient été conclus entre DEGIRO et le client. 2.4 Hiérarchie Les dispositions stipulées dans les Conditions Services de placement s'appliquent à toutes les relations, même à venir, entre DEGIRO et le client, pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé dans le Formulaire d'acceptation Services de placement, ni dans tous les autres contrats ou conditions qui sont d'application aux services de placement rendus par DEGIRO. En cas de contradictions entre le Contrat Services de placement ou un Addendum et les Précisions à propos des Services de placement, les dispositions du Contrat Services de placement ou de l Addendum primeront. En cas de contradictions entre le Contrat Services de placement et un Addendum, les dispositions y afférentes de l Addendum primeront. 2.5 Adaptations DEGIRO pourra occasionnellement apporter des modifications au Contrat Client. DEGIRO informera le Client des adaptations essentielles, après quoi ces dernières seront applicables au Client, à moins que ce dernier n ait notifié par écrit à DEGIRO, 14 jours après la communication ou la transmission de ces adaptations, son refus d'accepter lesdites adaptations. Si les adaptations ne sont pas substantielles ou ne sont pas nécessaires en vue de se conformer à une exigence résultant de Lois et de Règles, les adaptations seront immédiatement d'application et le Client n'aura pas la possibilité de les accepter ou de les refuser. Le Client a toujours la possibilité de lire ou de télécharger sur le site Internet la version la plus récente des différents documents qui font partie du Contrat Client. 2.6 Lois et règles Le Client accepte que DEGIRO ne soit pas tenue de rendre ses services lorsque DEGIRO est d avis qu'une telle prestation de services aurait pour effet d'enfreindre les Lois et règles. Le Client accepte que tous les services soient régis par les Lois et règles et que les Lois et règles priment sur tous les accords conclus entre les Parties. Le Client est responsable à l'égard de DEGIRO du respect par ses soins des dispositions des Lois et règles. Article 3. Client 3.1 Acceptation de clients DEGIRO peut imposer des règles relatives à l'ampleur, à la nature et à la portée de ses services à certaines catégories de personnes physiques et de personnes morales. DEGIRO est habilitée, sans en indiquer les motifs, à refuser d'accepter certaines personnes en qualité de client pour tout ou partie de ses services. 3.2 Examen du client, Test concernant le caractère approprié Le Client octroie à DEGIRO l'autorisation expresse de procéder à l'examen du client. À la première demande de DEGIRO, le Client prêtera tout le concours demandé par cette dernière à 9/27

10 la réalisation de l Examen du client et du Test concernant le caractère approprié et répondra véridiquement aux questions posées par DEGIRO. 3.3 Client non professionnel En vertu des Lois et des Règles, les investisseurs doivent être classés en tant qu investisseur non professionnel, investisseur professionnel ou contrepartie éligible. Cette classification a essentiellement une influence sur le niveau de l obligation de vigilance de DEGIRO à l égard de ses clients. L objectif de la réglementation est de s assurer que chaque client bénéficie, dans toute la mesure du possible, de l obligation de vigilance et de l information qui lui conviennent. Pour fournir à tous ses clients le même niveau d obligation de vigilance et d information, DEGIRO a choisi de classer en principe tous ses clients, dont le Client, en qualité de «client non professionnel». Cette classification donne au Client la garantie des normes les plus élevées en termes d'obligation de vigilance et de fourniture d'informations. 3.4 Autre classification DEGIRO donne au Client la possibilité d'opter pour une classification dérogatoire. Si le Client souhaite être classé en tant qu'investisseur professionnel (avec le niveau de protection y afférent en termes de surveillance), le client pourra en faire la demande à DEGIRO, en précisant les arguments sous-tendant le changement de classification. DEGIRO se réserve le droit de rejeter la demande du Client. 3.5 Ressortissants américains Les résidents des États-Unis d'amérique, dont ceux susceptibles d'être qualifiés de «Citoyen américain», «résident permanent» ou «étranger résidant» et les résidents d'autres juridictions qui refusent la prestation de services financière à leurs ressortissants ou la soumettent à des restrictions, ne peuvent pas recourir aux services de DEGIRO et exonèrent cette dernière de tous dommages susceptibles d'être encourus en raison d'un manquement à cette interdiction. 3.6 Compte propre Le Client déclare à DEGIRO qu'il agit auprès de DEGIRO exclusivement pour son propre compte et conclut le Contrat Client en son propre nom et non en tant que représentant d'un tiers. 3.7 Pluralité de personnes Le Contrat Client peut être conclu par une ou plusieurs personnes conjointement. Si le contrat est conclu par plusieurs personnes conjointement, ces personnes seront compétentes, tant conjointement qu'individuellement, pour transmettre des mandats ; DEGIRO pourra par ailleurs s'appuyer sur les connaissances et l'expérience d'une seule d'entre elles et sur les informations qu'elle reçoit d'une seule de ces personnes. DEGIRO est cependant compétente, en cas de doute, pour refuser l'exécution d'un Mandat jusqu'à ce qu'elle ait reçu la confirmation du Mandat de toutes les personnes concernées. Si le Contrat Client est conclu par plusieurs personnes, toutes les personnes concernées seront solidairement responsables à l'égard de DEGIRO de toutes les obligations souscrites en vertu du Contrat Client. 3.8 Client personne morale Si le Contrat Client est conclu par une personne morale, les administrateurs de cette personne morale devront garantir, à l'égard de DEGIRO et de Beleggersgiro, que les mandats qui ont été donnés à DEGIRO au nom de la personne morale l'ont été valablement, dans le respect des 10/27

11 exigences de la société et de la compétence de représentation telle qu'elle est d'application à la personne morale. 3.9 Obligation de vigilance du Client Le Client s'oblige à l'égard de DEGIRO à tenir compte, autant que faire se peut, des intérêts de DEGIRO et à utiliser les services de DEGIRO de manière scrupuleuse et prudente. Le Client promet notamment qu il ne négociera pas des Instruments financiers dont il ne comprend pas suffisamment le fonctionnement ou qui sont susceptibles d'induire un risque supérieur à celui qui est applicable à sa situation financière. Le Client confirme qu'il lui incombe de s'assurer des risques liés aux transactions et à la détention d'instruments financiers et déclare avoir lu attentivement et avoir compris les contrats, informations et autres documentations reçus de DEGIRO Décès du Client Après le décès du client, l'héritier ou les héritiers ne peuvent disposer de l'avoir scriptural et utiliser les services qui sont proposés par DEGIRO qu'après la réception des renseignements demandés par DEGIRO et après la transmission à DEGIRO d une déclaration de droit successoral. Article 4. Services 4.1 Acceptation DEGIRO ne rendra ses services qu'après l'acceptation du Client au terme de la réalisation de l'examen du client. Cette prestation pourra donc débuter avant ou après la signature du présent contrat. 4.2 Transactions et positions en Instruments financiers Les services de DEGIRO impliquent que DEGIRO permette au client, par l'intermédiaire du réseau de courtiers, des membres de la chambre de compensation, des contreparties, des banques, des places boursières et d'autres parties avec lesquelles DEGIRO entretient une relation directe ou indirecte, d'effectuer des transactions en Instruments financiers et de détenir des positions en Instruments financiers. DEGIRO fait preuve de la nécessaire prudence lors de la sélection et de l'examen permanent des tiers auxquels elle fait appel. 4.3 Participations La prestation de services de DEGIRO en matière de Participations implique que DEGIRO transmettent les Mandats du Client qui concerne des Participations, au nom de ce dernier, à l organisme de placement concerné. Le Client ne détient donc aucune Participation auprès de DEGIRO ou de Beleggersgiro, mais détient ces participations auprès de l'organisme de placement concerné. 4.4 Positions auprès de tiers DEGIRO et Beleggersgiro détiendront à leur tour toutes les positions en liquidités et en Instruments financiers, que le client détient chez eux, auprès de tiers tels que des dépositaires et des courtiers principaux (prime brokers). Il incombe en outre à DEGIRO de veiller en permanence à ce que la valeur de toutes les positions en liquidités et en Instruments financiers que DEGIRO et Beleggersgiro détiennent auprès de ces tiers pour le compte et aux risques du client corresponde à tout le moins à la valeur des créances en liquidités et en Instruments financiers de l'ensemble des clients à l'égard de DEGIRO et de Beleggersgiro. S'agissant de l'ensemble de ses 11/27

12 positions, il convient de préciser que les avantages et les inconvénients qui découlent ou qui ont trait aux positions détenues par DEGIRO et par Beleggersgiro auprès de ces tiers le sont pour le compte et aux risques du Client. Cela signifie que tous les bénéfices, dont les dividendes et les hausses de cours, mais aussi toutes les pertes, comme la baisse de cours et les pertes résultant d un défaut d'exécution ou de l insolvabilité d une contrepartie, devront être soldés par DEGIRO au moyen de l'avoir scriptural, le cas échéant moyennant le prélèvement des impôts et autres montants rendus obligatoires en vertu des Lois et règles. 4.5 Recours à des tiers Pour autant que des tiers, dont des membres d'une chambre de compensation et des courtiers principaux, auprès desquels DEGIRO et Beleggersgiro détiennent des positions en liquidités et en instruments financiers au profit du Client, conviennent ou ont convenu, à l'égard de ces Instruments financiers de DEGIRO, un droit de sûreté ou un droit d'usage, le Client autorise expressément DEGIRO, par le présent, à marquer son accord avec ce droit d'usage dévolu à ces tiers. Un droit d'usage octroyé au tiers concerné signifie qu'aucune séparation du patrimoine n est observée au niveau du tiers concerné. Toute éventuelle faillite du tiers concerné pourra causer des dommages. DEGIRO fait en sorte que ce risque soit limité, en sélectionnant et en surveillant minutieusement les tiers auxquels elle fait appel et en exigeant la constitution d'une sûreté ou d'une protection juridique, dont le droit de close out netting (compensation avec déchéance du terme). Les positions en Instruments financiers à l'égard desquelles un tiers exerce le droit d'usage sont attribuées au prorata par DEGIRO aux clients au profit desquels Beleggersgiro ou DEGIRO détenait ces Instruments financiers sur le compte concerné auprès de ce tiers. 4.6 Déficit Il incombe à DEGIRO de veiller à ce que la valeur des liquidités et des titres détenus par DEGIRO et Beleggersgiro pour le compte et aux risques des clients soit à tout le moins égale aux droits de ces clients à l'égard de DEGIRO et Beleggersgiro. Il se pourrait, en raison par exemple d'une erreur de DEGIRO, d un dépositaire ou d un prime broker, qu'apparaisse à un moment donné, un déficit en liquidités ou dans certains Instruments financiers détenus par Beleggersgiro pour les clients de DEGIRO. Il va de soi qu'à un tel moment, DEGIRO recherchera les causes de l'apparition de ce déficit et mettra tout en œuvre pour l apurer dans les meilleurs délais. Afin de protéger les clients de DEGIRO, les dispositions suivantes s'appliquent aussi longtemps que le déficit n'a pas été résorbé. En cas de déficit dans la valeur des positions dans une devise déterminée ou dans certains Instruments financiers que détient DEGIRO ou Beleggersgiro sur un compte auprès d'un tiers pour le compte et aux risques de clients de DEGIRO, ce déficit sera réparti proportionnellement sur tous les clients pour lesquels DEGIRO ou Beleggersgiro détient, sur ce compte auprès de ce tiers, des positions dans la devise ou dans les Instruments financiers concernés. En cas de déficit, DEGIRO est habilitée à conserver les Mandats jusqu'à ce qu'elle obtienne suffisamment d'éclaircissements à propos de ce déficit, de sa répartition ou de son apurement. 4.7 Dérivés Lorsque le Client souhaite effectuer des transactions en Dérivés par l'intermédiaire de DEGIRO, il doit, en plus et en complément du Contrat Services de placement conclu avec DEGIRO, souscrire à l'addendum Dérivés. 4.8 Débit argent Si le Client a la possibilité de conserver chez DEGIRO un solde en liquidités négatif, il devra, en 12/27

13 plus et en complément du Contrat Services de placement conclu avec DEGIRO, également souscrire l Addendum Débit argent. 4.9 Débit titres Si le Client a la possibilité de conserver chez DEGIRO un solde en titres négatif, il devra, en plus et en complément du Contrat Services de placement conclu avec DEGIRO, également souscrire l Addendum Débit titres Places boursières et Instruments financiers DEGIRO détermine les places boursières, la devise et les Instruments financiers qui font l'objet de ses services et en conserve un aperçu sur le site Internet. DEGIRO est à tout moment habilité, de manière unilatérale et sans indication des motifs, à modifier ou à mettre un terme aux Services de placement afférents à une place boursière, une devise et/ou un Instrument financier donné(e). Article 5. Webtrader 5.1 Code d'accès Au moyen du Code d'accès choisi par le Client, DEGIRO octroie à ce dernier un accès à la Page personnelle ouverte pour le Client dans le WebTrader. Le Code d'accès doit être conservé par le Client de manière confidentielle. Le Client est responsable de l'utilisation du Code d'accès. Après sa découverte, le client doit communiquer à DEGIRO dans les meilleurs délais tout(e) perte, vol, usage abusif du Code d'accès, ou son utilisation de toute autre manière par des personnes non autorisées. Après la réception de ce signalement et sa confirmation au Client, DEGIRO rendra impossible toute utilisation du Code d'accès. Les Mandats qui sont exécutés avant cette date le seront pour le compte et aux risques du Client. 5.2 Plusieurs Pages personnelles Le Client peut créer plusieurs Pages personnelles chez DEGIRO. Si un Client ouvre plus d'une Page personnelle chez DEGIRO, cette dernière procédera à un traitement quotidien et distinct des différentes Pages personnelles. Cela signifie que le client sera informé par DEGIRO à propos de l'avoir scriptural par Page personnelle, que les intérêts et les coûts seront comptabilisés par Page personnelle, que les services supplémentaires tels que Dérivés, Débit argent et Débit titres pourront être activés par Page personnelle et que les limites, les informations et les interventions visées au chapitre 10 s'effectueront par Page personnelle et non pas de manière cumulée. Attention! Les déficits dans l'avoir scriptural sur une Page personnelle pourront cependant être récupérés par DEGIRO sur l'avoir scriptural d'une autre Page personnelle du client. 5.3 Profils Le Client peut choisir un profil par Page personnelle dans le WebTrader. Les différences entre les profils sont commentées dans le document WebTrader dans les Précisions à propos des Services de placement. 5.4 Mandats via WebTrader Tous les Mandats qui sont donnés via le WebTrader en utilisant le code d'accès le sont pour le compte et aux risques du client et peuvent être exécutés en tant que tels par DEGIRO. 13/27

14 5.5 Fonctionnement permanent WebTrader est un système de communication technique. DEGIRO mettra tout en œuvre pour que l'accès à ses services via le WebTrader s'effectue le plus harmonieusement possible. DEGIRO ne peut pas garantir le fonctionnement permanent et exempt d'erreur du WebTrader et est habilité à suspendre temporairement l'accès au WebTrader ou son fonctionnement, par exemple en cas de panne ou pour la réalisation d'activités. 5.6 Obligation de vigilance du Client Le Client utilisera systématiquement le WebTrader de façon scrupuleuse et veillera à n ouvrir le WebTrader qu'au moyen d'un ordinateur protégé et exempt de virus. 5.7 Avoir scriptural, Limites Par l'intermédiaire du WebTrader, le client peut en permanence consulter le solde de l'avoir scriptural, des participations et des limites applicables. Article 6. Avoir scriptural 6.1 Compte de placement Avant le règlement de la première transaction en instruments financiers ou la fourniture d'instruments financiers autres que des Participations, DEGIRO s'assurera de l'ouverture d'un ou de plusieurs comptes de placement pour le Client dans l'administration de DEGIRO et/ou de Beleggersgiro. Les participations ne sont pas comptabilisées sur le compte de placement. Le client ne détient en effet pas les participations auprès de Beleggersgiro, mais directement auprès de l'organisme de placement concerné. Si un compte de placement n'affiche aucun solde durant un mois, DEGIRO considérera automatiquement que ce compte de placement est inactif et l indiquera comme tel. 6.2 Beleggersgiro DEGIRO fait en sorte que toutes les positions en instruments financiers (autres que les Participations et les débits de titres) soient détenues pour le client par Beleggersgiro et soient comptabilisées sur le compte de placement dans l'administration de Beleggersgiro. Beleggersgiro détient ses positions en instruments financiers directement pour le Client sur instruction de DEGIRO en application d'une clause de tiers stipulée dans le contrat conclu entre DEGIRO et Beleggersgiro. Le Client accepte par le présent cette clause de tiers et les droits et obligations qui en découlent entre le client et Beleggersgiro. 6.3 Compte de contrepartie Le transfert de liquidités est exclusivement possible au départ et à destination du compte de contrepartie. DEGIRO n'est pas tenu d'exécuter un Mandat de transfert d'argent vers le compte de contrepartie avant la réception par Beleggersgiro du montant en question. Les instruments financiers ne peuvent pas être comptabilisés de l'avoir scriptural vers un compte qui n'est pas ouvert chez DEGIRO. 6.4 Fourniture de titres DEGIRO ne prête pas son concours à la fourniture de Titres, dans le sens où le Client peut acquérir, par l'intermédiaire DEGIRO, des actions nominatives ou au porteur dans l'institution émettrice concernée. 6.5 Achats automatiques de Cash Fund 14/27

15 La détention d'un solde en espèces sur le compte de placement n'est pas possible. Par ce biais, le Client donne à DEGIRO l'ordre permanent d'investir, en participations d'un Cash Fund, des fonds qui sont versés par le Client sur le compte central ou qui sont disponibles à la suite par exemple une transaction de vente. 6.6 Ventes automatiques de Cash Fund Par ce biais, le client donne à DEGIRO un ordre permanent destiné, si le client a une obligation de paiement à l'égard de DEGIRO ou de Beleggersgiro ou donne à DEGIRO un Mandat portant sur le transfert de fonds vers le compte de contrepartie, à vendre un nombre donné de participations dans Cash Fund (dans la devise concernée) afin de pouvoir exécuter le transfert de fonds nécessaire. 6.7 AutoFX DEGIRO rend par défaut au Client le service AutoFX. Cela signifie que DEGIRO convertit automatiquement tous les montants en espèces qui sont reçus du, ou pour le, Client en Participations dans l'euro Cash Fund et achète automatiquement, pour toutes les obligations de paiement du Client dans une Devise étrangère, la Devise étrangère concernée. S'agissant de la Devise étrangère pour laquelle un Cash Fund est indiqué dans le document Participations des Précisions à propos des Services de placement, le Client pourra mettre un terme au service AutoFX sur le WebTrader. Il lui incombera alors de s'assurer qu'il dispose d'un solde suffisant dans la Devise étrangère concernée ou qu'il dispose d'une marge de crédit suffisante en vertu d'un Addendum Débit argent avant de pouvoir transmettre un Mandat dont le règlement nécessite des Devises étrangères. 6.8 Espèces En application du Contrat Client, les Participations dans le Cash Fund sont égales à leur valeur en espèces et, le cas échéant, partout où le présent contrat parle d espèces (en ce compris notamment dans les dispositions relatives aux Limites et au Site Internet), il conviendra d'entendre la valeur des Participations dans le Cash Fund. 6.9 Droit de vote Sauf instructions du Client, Beleggersgiro n'utilisera pas le droit de vote grevant les titres détenus auprès d'elle au bénéfice du Client. À la demande du Client, DEGIRO pourra donner à ce dernier la possibilité d'exercer le droit de vote afférent aux titres détenus pour le Client ou de participer aux assemblées des actionnaires. Le Client devra adresser une demande à cet effet à DEGIRO, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 10 Jours de transaction qui précède la réunion l'assemblée en question ou si une date d'enregistrement est déterminée dans le cadre de la participation au scrutin, au plus tard avant l'expiration d'un délai de cinq Jours de transaction avant ladite date d'enregistrement. DEGIRO en assumera les coûts. Leur montant figure dans le document Tarifs dans les Précisions à propos des Services de placement Produit des Instruments financiers Si un choix peut être fait pour un versement en numéraires ou un versement en Instruments financiers, DEGIRO choisira automatiquement un versement en Instruments financiers, le solde de ce versement qui ne peut pas être effectué au moyen d'un Instrument financier entier sera réalisé en fractions de cet Instrument financier ou en espèces, et comptabilisé dans l Avoir scriptural 6.11 Taux 15/27

16 DEGIRO comptabilisera, sur un solde négatif en espèces dans une devise, l'intérêt spécifié dans le document Tarifs des Précisions à propos des Services de placement Aperçu Avoir scriptural Le Client peut toujours consulter son Avoir scriptural sur la Page personnelle. Au début de chaque année, DEGIRO fournit au Client un relevé annuel fiscal afférent à l'année écoulée. Le Client accepte que tous les aperçus et tous les autres relevés lui soient exclusivement transmis par voie électronique via le WebTrader. À la demande du Client, DEGIRO pourra lui envoyer, moyennant des coûts supplémentaires, un aperçu écrit par courrier postal ou mettre à sa disposition des copies d'anciens aperçus dont DEGIRO dispose encore Vérification des données transmises et des Mandats exécutés Le Client doit vérifier les confirmations, extraits de compte, notes ou autres relevés et données qui sont mis à sa disposition par DEGIRO, le plus rapidement possible, mais au plus tard avant l'expiration d'un délai de 24 heures après leur mise à disposition par DEGIRO afin de limiter les dommages susceptibles de découler d'erreurs éventuellement commises. Si le Client ne reçoit aucun message de DEGIRO, alors qu'il sait ou devrait savoir qu'il peut attendre un avis de DEGIRO, il en informera DEGIRO le plus rapidement possible et par écrit Signalement d'erreur, responsabilité de DEGIRO Si le Client constate une erreur ou une omission, il devra en informer DEGIRO dans les meilleurs délais possibles. En concertation avec le Client, DEGIRO détermine si et comment il pourra être remédié à l'éventuelle erreur. Si DEGIRO est responsable du dommage subi à la suite de l'erreur, la responsabilité pour le dommage qui aurait pu être signalé et communiqué par le Client en application des dispositions de l'article précédent et qui aurait dès lors pu être limitée, sera limitée au maximum au montant des dommages qui auraient été subis si le Client avait notifié l'erreur à DEGIRO dans le délai de 24 heures dont question ci-dessus Corrections par DEGIRO DEGIRO est compétente pour réparer une faute ou une erreur sans l autorisation du Client et pour annuler une comptabilisation erronée. DEGIRO est compétente pour annuler l'inscription au crédit d'un compte du Client à la suite d'un Mandat qui a été donné par une personne n'ayant aucun pouvoir de disposition ou par une personne incapable Preuve L'administration menée par DEGIRO et par Beleggersgiro fait office de preuve intégrale entre les Parties, sauf si le Client est en mesure d'apporter la preuve du contraire. Article 7. Le Client est responsable de ses choix d'investissement 7.1 Execution only DEGIRO ne rend aucun avis de placement et ne gère pas l avoir scriptural. DEGIRO rend tous ses services en exécution du principe d Execution only. Les ordres du Client sont automatiquement exécutés par les systèmes DEGIRO et exclusivement comparés aux limites imposées par DEGIRO au Client. Le Client détermine lui-même sa stratégie et ses choix d'investissement et il est l'unique responsable des Mandats, ainsi que de la vérification et de la 16/27

17 maintenance régulières de l'avoir scriptural. 7.2 Information Le Client confirme n'effectuer des transactions qu'en Instruments financiers pour lesquels il dispose d'une connaissance et d une compréhension suffisantes. Le Client déclare avoir lu et avoir compris le document intitulé Caractéristiques et risques des Instruments financiers dans les Précisions à propos des Services de placement. Le Client confirme accepter les risques liés à un placement en Instruments financiers et s'assurera toujours qu il est en mesure de supporter les éventuelles pertes en découlant. Article 8. Mandats 8.1 Mandats Le Client peut donner des Mandats à DEGIRO via le WebTrader ou de toute autre manière décrite dans les Précisions à propos des Services de placement. Les ordres peuvent être libellés en Instruments financiers ou par le biais d'un montant en euros ou dans sa contre-valeur en Devises étrangères dont l'achat est souhaité. Les types d'ordres qui sont acceptés par DEGIRO sont précisés et décrits dans le document Ordres et Politique d exécution des ordres dans les Précisions à propos des Services de placement. 8.2 Acceptation Dès après leur réception, les Mandats seront comparés par les systèmes DEGIRO aux limites en vigueur pour le Client et, après acceptation par DEGIRO, seront exécutés. Si, en raison du solde en numéraires ou en titres disponible, un Mandat ne peut être que partiellement exécuté, DEGIRO sera habilitée, sans toutefois y être tenue, à exécuter cette partie du Mandat. 8.3 Mandat imprécis DEGIRO peut refuser d'exécuter un Mandat imprécis, inhabituel ou erroné. À cet effet, DEGIRO prendra le plus rapidement possible contact avec le Client. DEGIRO n'est pas responsable si, à la suite d'un tel examen, le Mandat n'est pas exécuté ou ne l'est qu'avec retard. 8.4 Mandats pour le compte du Client Tous les Mandats dont DEGIRO peut raisonnablement admettre qu'ils ont été transmis par le Client, pour son compte et à ses risques, pourront être exécutés par DEGIRO au moyen de l'avoir scriptural. 8.5 Politique d exécution des ordres DEGIRO exécutera les ordres du Client conformément à la Politique d exécution des ordres. La Politique exécution des ordres est décrite dans le document Ordres et Politique d exécution des ordres dans les Précisions à propos des Services de placement ; une version actualisée de cette politique peut être consultée à tout moment sur le site Internet. DEGIRO n'est pas tenue d'exécuter les ordres du Client qui dérogent aux dispositions de la Politique d exécution des ordres de DEGIRO. 17/27

18 8.6 Ordre bloc DEGIRO peut envoyer des Ordres du Client joints à des Ordres d'autres clients au lieu d'exécution (place boursière, contrepartie OTC ou autre). DEGIRO ne le fera que dans des situations où il est improbable que la jonction des ordres s'avère néfaste pour les clients concernés. Il se pourrait cependant que cette jonction s'avère effectivement néfaste pour le Client. 8.7 Match Dans le cadre de la Politique d exécution des ordres de DEGIRO, cette dernière peut exécuter des Ordres du Client en dehors d une place boursière. Les Ordres peuvent être exécutés par DEGIRO avec des tiers ou avec DEGIRO elle-même ('OTC'). Des Ordres peuvent également être exécutés contre les Ordres d'autres Clients de DEGIRO. Cela signifie qu'un Ordre d'achat du Client peut être (totalement ou partiellement) exécuté contre un Ordre de vente d'un autre client et vice versa, l'autre client pouvant être une Partie liée de DEGIRO. Le Client donne expressément son autorisation à cet effet. 8.8 Transactions par DEGIRO Il incombe au Client d'assurer le suivi des évolutions relatives aux Ordres et aux Instruments financiers dans lesquels il investit et à en informer DEGIRO dans les délais requis. Si, en cas par exemple de reprises, de choix de dividendes, de réclamation ou d'autres droits assortis d'une limite dans le temps, le Client omet de fournir des instructions dans les délais requis, DEGIRO pourra, en sa qualité d'agent d'affaires, poser les actes qui, à son estime, sont généralement le plus dans l'intérêt de ses Clients. 8.9 Traitement du Mandat dans le WebTrader Un Ordre accepté par DEGIRO est ensuite immédiatement traité dans le WebTrader après avoir été exécuté (ce qui signifie que la transaction d'achat ou de vente envisagée a été correctement exécutée). S'agissant de l'ordre, cela signifie que la transaction pourra être traitée dans le WebTrader (en cas d'achat, par inscription au débit d'instruments financiers et par inscription au crédit de liquidités, et vice versa en cas de vente) avant le règlement de cette transaction (c'est-àdire avant que DEGIRO ou Beleggersgiro n ait, respectivement, reçu ou fourni et acquitté, respectivement, les Instruments financiers ou les paiements). Ces comptabilisations sont dans ce cas des comptabilisations conditionnelles et servent à préciser la position économique du Client. Si DEGIRO et Beleggersgiro ne reçoivent pas, avant l'expiration d'un délai raisonnable, les positions ainsi comptabilisées, DEGIRO sera habilitée à annuler les inscriptions conditionnelles. L'annulation d inscriptions conditionnelles s'effectue en Devises étrangères au cours en vigueur au moment de l'annulation. Les coûts exposés dans le cadre de l'annulation seront supportés par le Client. Article 9. Prêt de titres 9.1 Autorisation du Client Le Client donne par la présente son autorisation à DEGIRO en vue de pouvoir prêter les Instruments financiers qui font l'objet d'un Mandat d'achat ou qui sont détenus par Beleggersgiro pour le Client. DEGIRO agit en outre dans tous les cas en qualité de contrepartie de Beleggersgiro. Vous trouverez une brève explication relative au prêt de titres dans le document Services de placement dans les Précisions à propos des Services de placement. 9.2 Sûreté 18/27

19 Si DEGIRO prête des titres, il n'y aura à ce moment aucune séparation du patrimoine à l'égard de ces titres. Beleggersgiro aura à ce moment une créance de restitution sur DEGIRO. En vue de limiter le risque y afférent, DEGIRO s'assurera que Beleggersgiro dispose en permanence d'une sûreté d'un montant au moins égal à 104 % de la valeur des Titres qui sont prêtés. Ce faisant, Beleggersgiro sera au maximum en mesure, dans tous les cas, de faire face à ses obligations à l'égard du Client. 9.3 Avoir scriptural Lorsque DEGIRO prête des titres, cette opération ne modifie pas le solde du Client auprès de Beleggersgiro. Le Client conserve en effet, à l'égard de Beleggersgiro, une créance libellée dans les titres prêtés par DEGIRO. Beleggersgiro ne détiendra cependant pas à ce moment les titres concernés, mais détiendra en leur lieu et place des espèces ou d'autres titres servant de sûreté pour DEGIRO. La Position prêtée en Titres est attribuée proportionnellement par DEGIRO aux clients pour lesquels sont détenus les titres du même type sur le compte ouvert auprès du tiers concerné et au départ duquel seront prélevés les Titres pour le Prêt ou sur lequel ils auraient dû être comptabilisés. Article 10. Limites 10.1 Visibles en permanence dans le WebTrader Lors de chaque Jour de transaction, DEGIRO détermine la Valeur liquidative, le risque, le montant en Débit argent et en Débit titres, ainsi que l'avoir scriptural et les communique au Client via le WebTrader. Les soldes et les Limites sont calculées par DEGIRO au moyen des positions (dont les comptabilisations conditionnelles telles que décrites à l'article 8.9), telles qu'elles sont gérées à ce moment sur la Page personnelle, avec les intérêts et les charges courus. Vous trouverez un commentaire à propos du calcul de la sûreté et du risque dans le document Valeur de la sûreté, Risque, Débit argent et Débit titres dans les Précisions à propos des Services de placement Plusieurs Pages personnelles Si le Client détient plusieurs Pages personnelles, les soldes (dont celui de l'avoir scriptural) et les limites seront déterminés par DEGIRO par Page personnelle. Attention : il incombe au Client de s'assurer qu'il satisfait systématiquement aux Limites pour chaque Page personnelle. Les transactions du Client seront automatiquement et exclusivement réglées par DEGIRO en utilisant l'avoir scriptural de la Page personnelle dans laquelle le Client effectue la transaction Limite Débit argent Le Client ne peut pas disposer, sur la Page personnelle, d'un solde négatif en espèces dans une devise déterminée, à moins que DEGIRO n y ait consenti et qu'un Addendum Débit argent n'ait été conclu entre les Parties relativement à la Page personnelle concernée. La Limite pour l'utilisation du Débit argent figure dans le document Valeur liquidative, Risque, Débit argent et Débit titres dans les Précisions à propos des Services de placement. DEGIRO s'abstiendra d'exécuter les Mandats qui conduisent, directement ou indirectement, à l'apparition d'un solde interdit dans le Débit argent. Si, malgré tout, en raison par exemple de la comptabilisation de frais par DEGIRO, un solde interdit était observé dans le Débit argent, le Client devrait l apurer dans les meilleurs délais Limite Débit titres Le Client ne peut pas disposer, sur la Page personnelle, d'un solde négatif en Titres, à moins 19/27

20 que DEGIRO n y ait consenti et qu'un Addendum Débit titres n ait été conclu entre les Parties relativement à la Page personnelle concernée. La Limite pour l'utilisation du Débit titres figure dans le document Valeur liquidative, Risque, Débit argent et Débit titres dans les Précisions à propos des Services de placement. DEGIRO s'abstiendra d'exécuter les Mandats qui conduisent, directement ou indirectement, à l'apparition d'un solde interdit dans le Débit titres. Si malgré tout, un solde interdit était observé dans le Débit titres, le Client devrait l apurer dans les meilleurs délais Limite Valeur liquidative versus Risque Le Client doit s'assurer que la Valeur de la sûreté de la Page personnelle excède toujours le risque de cette Page personnelle. Si, relativement à une Page personnelle, le risque est supérieur à la Valeur de la sûreté, le Client devra immédiatement annuler ce dépassement en procédant au versement de fonds, à la conclusion de positions en Instruments financiers ou de toute autre manière Autres Limites DEGIRO pourra occasionnellement, lorsqu'elle l estime nécessaire au regard de développements observés sur le marché ou dans le portefeuille du Client, imposer au Client d'autres limitations ponctuelles ou permanentes et d autres Limites à l'égard des Ordres et des positions en numéraires et en Instruments financiers. Dans pareils cas, une telle décision pourrait entraîner que le Client doive immédiatement clôturer des positions en Instruments financiers ou doive Limiter l'utilisation du Débit argent ou du Débit titres. DEGIRO mettra tout en œuvre pour informer le Client dans les meilleurs délais, par ou dans le WebTrader Adaptation des Limites DEGIRO est habilitée à modifier occasionnellement les Limites, la Valeur liquidative et le Risque, ainsi que leur mode de calcul. DEGIRO mettra tout en œuvre pour informer le Client dans les meilleurs délais, par ou dans le WebTrader Dépassement des Limites DEGIRO est habilitée à refuser tous les Mandats qui induisent un dépassement ou une augmentation du dépassement d'une ou de plusieurs Limites Procédure en cas de dépassement des Limites S agissant des banques et des entreprises d'investissement aux Pays-Bas, il n'est pas inhabituel qu'en cas de dépassement des Limites, le prestataire de service n'intervienne dans un premier temps qu'au terme d'une période de cinq jours boursiers. Afin de protéger le Client et DEGIRO contre tout accroissement du préjudice, DEGIRO adopte en l'espèce une procédure divergente assortie d'un délai - nettement - plus court. DEGIRO attire expressément l'attention du Client sur les dispositions suivantes du présent article 10. Des précisions à propos de la procédure en cas de dépassement des Limites figurent dans le document Valeur liquidative, Risque, Débit argent et Débit titres dans les Précisions à propos des Services de placement Signalement du dépassement En cas de dépassement d'une Limite ou à la clôture d'un Jour de transaction au cours duquel une Limite dépassée, DEGIRO signale le dépassement au Client via le WebTrader et, s il en est convenu entre les Parties, par , SMS ou de toute autre manière. Si le dépassement est toujours observé à la clôture du Jour de transaction suivant, DEGIRO le signalera à nouveau au 20/27