LES CONDITIONS D ECHANGE DU PERMIS DE CONDUIRE

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1 Préfecture du Jura Mise à jour : 18 mai 2013 ÉCHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT N APPARTENANT NI A L UNION EUROPEENNE NI A L ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN PRINCIPE GENERAL Tout titulaire d un tel permis de conduire peut conduire en France sous couvert de son titre de conduite pendant une durée d un an à compter de l acquisition de sa résidence normale en France. Au delà de ce délai, le permis n est plus reconnu et ne permet plus de conduire en France. Si le permis n est pas rédigé en français, il doit être systématiquement accompagné d une traduction réalisée par un traducteur assermenté auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises (agréé par une Cour d appel). Quelle est la date d acquisition de la résidence normale en France (plusieurs cas de figure)? pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l Union Européenne titulaires d un titre de séjour : la date d acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour pour les ressortissants étrangers bénéficiant d un visa long séjour : la date d acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l Office français de l immigration et de l intégration sur le premier visa long séjour. pour les usagers titulaires du statut de réfugié, d apatride ou bénéficiaires de la protection subsidiaire : la date d acquisition de la résidence normale est celle de la délivrance du récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale (remis dans l attente de la délivrance du titre de séjour) Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l Etat ayant délivré le titre : la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d apporter la preuve contraire. Ils doivent donc justifier de la date de leur entrée ou de leur retour en France. Pour les ressortissants possédant la nationalité d un pays membre de l Union européenne et de l Espace Economique Européen, y compris ceux possédant également la nationalité de l Etat ayant délivré le titre : la date d acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour ( un peu plus de 6 mois) suivant leur date d arrivée sur le territoire français. Ils doivent donc justifier de la date de leur entrée en France. Pour les ressortissants de la Suisse, d Andorre et de Monaco : la date d acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour ( un peu plus de 6 mois) suivant leur date d arrivée sur le territoire français. Ils doivent donc justifier de la date de leur entrée en France. LES CONDITIONS D ECHANGE DU PERMIS DE CONDUIRE Délai d échange : L échange du permis de conduire doit être demandé dans le délai d un an à compter de l acquisition de la résidence normale en France. Au delà de ce délai : l échange ne pourra avoir lieu ; vous ne pourrez plus conduire en France : à défaut, vous vous exposerez au délit de conduite sans permis prévu à l article L du code de la route qui prévoit notamment un an d emprisonnement et d amende ; vous devrez passer les épreuves du permis de conduire en France si vous souhaitez conduire un véhicule sur le territoire français.

2 Conditions à remplir : Le permis de conduire étranger doit : avoir été délivré au nom de l Etat dans le ressort duquel le titulaire avait alors sa résidence normale, c est à dire dans lequel il a résidé pendant une période d au moins 185 jours incluant la période d obtention du permis de conduire. avoir été délivré par un Etat qui a conclu avec la France un accord de réciprocité (sauf pour les réfugiés, les apatrides ou les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire) être en cours de validité au moment du dépôt de la demande ; et pour un étranger non-ressortissant de l Union européenne (à l exception des ressortissants suisses, andorrans et monégasques) : avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du 1 er titre de séjour ou d apposition de la vignette validée par l OFII ou de délivrance du récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale (réfugiés, apatrides ou protection subsidiaire) Le conducteur doit : avoir acquis sa résidence normale en France avoir l âge minimal requis pour conduire en France (les âges varient en fonction des différentes catégories) Le conducteur ne doit pas : faire l objet, sur le territoire qui lui a délivré le permis de conduire, d une mesure de suspension, de retrait ou d annulation de ses droits de conduire ; avoir fait l objet en France, avant l obtention du permis étranger, d une mesure d annulation judiciaire ou d invalidation administrative de son permis de conduire. COMMENT FAIRE LA DEMANDE D ECHANGE? ATTENTION : votre demande ne peut en aucun cas être effectuée par correspondance. Votre dossier, accompagné des pièces justificatives originales, doit obligatoirement être déposé à la préfecture, au guichet du service des permis de conduire. LES PIECES A FOURNIR POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER A - PIECES COMMUNES A TOUTES LES DEMANDES 1/ le formulaire réglementaire (CERFA 14879*01 demande de permis de conduire par échange) rempli et signé ; 2/ le permis de conduire étranger original + la photocopie couleur du permis de conduire 3/ si le permis de conduire n est pas rédigé en langue française : la traduction officielle (document original) du permis de conduire effectuée par un traducteur agréé par la Cour d appel 4/ une attestation récente des autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire certifiant que vos droits de conduire ne sont ni suspendus ni annulés : ce document devra indiquer votre état civil complet, les catégories détenues et leur date d obtention, le numéro du permis de conduire et sa date de délivrance

3 5/ si cette attestation n est pas rédigée en langue française : la traduction officielle (document original) du permis de conduire effectuée par un traducteur agréé par la Cour d appel NB : les points 4 et 5 ne concernent pas les réfugiés et personnes bénéficiant de la protection subsidiaire 6/ 4 photographies d identité (35mmx45mm, norme NFZ 12010) de face, nettes, récentes, identiques, tête nue, sur fond clair neutre et uni (de préférence en noir et blanc). Ces photos d'identité doivent désormais être réalisées par un professionnel de la photographie. Les photos scannées ne sont pas autorisées 7/ une enveloppe «LETTRE MAX» à se procurer à la poste (libellée à vos nom, prénom et adresse) B - PIECES VARIANT EN FONCTION DE LA SITUATION DU DEMANDEUR 8/ justificatifs d identité et preuve de la résidence normale dans l Etat de délivrance et en France (en fonction de votre situation) : les documents originaux doivent dans tous les cas être présentés au guichet voir tableau ci-dessous

4 Situation du demandeur Vous êtes étranger non-ressortissant de l Union Européenne Justificatifs obligatoires 1/ Copie recto verso de votre 1 er titre de séjour en cours de validité et établi à votre adresse ou copie de votre passeport sur lequel est apposée la vignette de l OFII ou copie du récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale : les originaux doivent également être présentés au guichet Cas particulier des citoyens helvétiques : carte d identité ou passeport suisse en cours de validité + extrait d acte de naissance + attestation de radiation délivrée par le service du contrôle des habitants en Suisse indiquant la date à laquelle vous avez transféré votre résidence en France + justificatif du domicile actuel Cas particulier des Andorrans et des Monégasques : carte d identité ou passeport en cours de validité + justificatif établissant la date de votre entrée en France + justificatif de votre domicile en France pour les 6 derniers mois 2/ si votre permis de conduire vous a été délivré par un Etat dont vous ne possédez pas la nationalité : certificat délivré par votre représentation diplomatique dans l Etat de délivrance, indiquant la période pendant laquelle vous avez résidé dans ce pays + traduction officielle si le certificat n est pas rédigé en français 1/ copie recto verso de votre carte nationale d identité ou de votre passeport en cours de validité : les originaux doivent également être présentés au guichet 2/ un justificatif de la date de votre retour en France : certificat de radiation délivré par le consulat de France (voir ci-dessous), ou à défaut tout document officiel attestant de la date à laquelle vous avez transféré votre résidence en France (par exemple contrat de travail délivré par un organisme officiel, certificat de scolarité, inscription au Pôle Emploi ) Vous êtes ressortissant français 3/ justificatif du domicile actuel 4/ vous avez uniquement la nationalité française : certificat d inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat de France territorialement compétent (et incluant la date d obtention du permis) NB : Si vous avez également la nationalité de l Etat qui a délivré le permis de conduire et si vous n êtes pas en mesure de produire le certificat consulaire : document officiel attestant de votre résidence normale dans l Etat de délivrance (et incluant la date d obtention du permis) + traduction officielle si le document n est pas rédigé en français

5 Vous êtes étranger ressortissant de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen 1/ copie recto verso de votre carte nationale d identité ou de votre passeport en cours de validité : les originaux doivent également être présentés au guichet 2/ un justificatif établissant la date de votre entrée en France 3/ justificatif de votre domicile en France pour les 6 derniers mois 4/ certificat d immatriculation, ou de radiation ou de résidence délivré par la représentation diplomatique du pays dont vous avez la nationalité indiquant la période pendant laquelle vous avez résidé dans le pays qui a délivré le permis de conduire NB : Si vous avez également la nationalité de l Etat qui a délivré le permis de conduire et vous n êtes pas en mesure de produire le certificat ci-dessus : document officiel attestant de votre résidence d au moins 6 mois dans l Etat de délivrance (et incluant la date d obtention du permis) + traduction officielle si le document n est pas rédigé en Français

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