Faculté de Médecine de Marseille

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1 Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements d'organes et législation (08) G. Leonetti Mars 2005 Objectifs Pédagogiques : Préciser les règles générales d'établissement des certificats médicaux et leurs conséquences médico-légales. Préciser les principes de la législation concernant le décès et l'inhumation. Préciser les principes de la législation concernant les prélèvements d'organes. 1. Les certificats médicaux Les certificats médicaux sont des actes rédigés sans prestation de serment et destinés à constater ou à interpréter des faits d'ordre médical. La rédaction d'un certificat est un acte important de l'activité médicale. La responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin est engagée chaque fois qu'il accepte de rédiger un certificat médical. Le médecin est tenu, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, de délivrer des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires (art. 76 du Code de déontologie) [Article 76 Code de Déontologie : "L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations, documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé en langue française et daté, permettre l'identification du signataire et comporter la signature manuscrite du médecin. Une traduction dans la langue du malade peut être remise à celui-ci"] Dans le même ordre d'idées, selon l'article 50, " un médecin doit sans céder à aucune demande abusive faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ". En dehors de ces cas, le médecin n'est jamais obligé de délivrer le certificat qui lui est demandé. Il est seul juge de l'opportunité de cette délivrance. Un certificat étant un écrit attestant un état, il en résulte que le médecin ne peut le rédiger qu'après un examen de la personne concernée Définition Le certificat médical peut se définir comme l attestation écrite de constatations positives ou négatives touchant la santé du sujet examiné et pouvant avoir une influence sur les intérêts publics de ce sujet Règles de rédaction des certificats Le certificat médical doit avoir un objet médical et il faut toujours connaître l utilisation prévue du certificat. Il ne peut être rédigé qu après examen du patient. Il peut être rédigé sur papier libre. Le certificat médical doit toujours être demandé par le patient lui-même et remis en mains propres : - pour un mineur, le certificat est remis à son représentant légal, - pour un sujet décédé, le certificat de décès est remis aux ayants droits. 1

2 Le certificat médical doit comporter les éléments suivants : Un certificat médical doit être rédigé en langue française, clairement, écrit lisiblement ou dactylographié et doit comporter les rubriques successives suivantes : 1) les nom, qualité et adresse du médecin ; 2) les nom, prénoms (préciser éventuellement le sexe), date de naissance, éventuellement profession, domicile de l'intéressé. En cas de doute sur son identité, le médecin mentionne l'identité alléguée, sous la forme " déclarant se nommer...". Le médecin n'est pas tenu de vérifier l'identité du sujet qui se présente à lui ; 3) la date de l'examen : la délivrance d'un certificat rétroactif est condamnable et constitue une faute qui a déjà été sanctionnée par les tribunaux ; 4) l'énoncé, en les lui attribuant, des déclarations du demandeur ou de son entourage, sous la forme "me déclare avoir..." ; 5) la description des symptômes et des lésions constatés au cours de l'examen ; 6) la conclusion, s'il y a lieu, qui en découle, par exemple en ce qui concerne l'incapacité de travail 7) la date (sans abréviations) et la signature manuscrite du médecin (art. 76 du Code de déontologie). Il est utile de garder un double des certificats dans le dossier médical du patient pour éviter des erreurs ou des contradictions lors d'une rédaction ultérieure Le certificat médical et le secret professionnel Le médecin doit rester prudent dans la rédaction de son certificat et peser chaque terme afin de ne pas révéler inutilement des faits médicaux étrangers au but du certificat. Le certificat doit, en vertu de la règle du secret médical, être remis en mains propres. Il est bon de terminer par la formule habituelle : " Certificat délivré sur la demande de M. et remis en mains propres le ". Il est prudent de faire signer le malade après cette formule en attirant, s'il y a lieu, spécialement son attention sur les conséquences que pourrait avoir la divulgation du contenu du certificat. Dans ces conditions, le malade, dûment informé, libre d'utiliser comme il l'entendra le certificat faisant état de la maladie dont il est atteint, ne pourra accuser le médecin de violation du secret médical. De même le médecin doit informer son patient du contenu du certificat médical et des interprétations qui peuvent en être faites par des tiers. Dans tous les cas le malade reste le maître du certificat et des secrets qu il contient et il reste libre d utiliser le certificat comme il le désire La remise d un certificat à un tiers Il existe des exceptions à la règle de remise en mains propres du certificat et certains certificats peuvent être remis à des tiers : 2

3 - Un certificat concernant un mineur doit être remis au tuteur légal, il en est de même des adultes sous tutelle. - Un certificat attestant que le décès d un pensionné militaire ou d une victime d un accident de travail est en rapport avec les lésions ayant motivées la pension peut être remis au conjoint survivant Les principaux certificats Certificats prévus par un texte Certificat prénuptial Les article 63 du Code Civil [Article 63 du Code Civil :"L'officier d'etat-civil ne pourra procéder à la publication des bans qu'après la remise par chacun des futurs époux d'un certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que l'intéressé(e) a été examiné en vue du mariage, à l'exclusion de toute autre indication".], 2ème alinéa et L du Code de la Santé Publique [Article L du Code de la Santé Publique : Le médecin ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial qu'au vu des résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par décret"] prévoient la délivrance d un certificat prénuptial. Actuellement l examen clinique est obligatoire et doit être l'occasion après information sur les risques de contamination, de proposer un test de dépistage de l'infection par le virus du S.I.D.A. C est seulement pour les femmes âgées de moins de 50 ans que le médecin doit disposer des examens biologiques suivants : - sérologie rubéole et toxoplasmose, - groupe A, B, O et Rhésus standard complété par la recherche d'anticorps irréguliers si le groupe ouvre à la possibilité d'isommunisation et dans le cas où il existe un risque d'alloimmunisation par suite d'une transfusion antérieure. Le médecin communique ses constatations et les résultats à la personne et non au futur conjoint Certificat de décès [voir chapitre II] Les certificats concernant l'hospitalisation, la protection des malades mentaux Ils concernent l'hospitalisation des malades mentaux (HDT, HO), la protection des incapables majeurs. (voir item n 9 : hospitalisation à la demande d un tiers et hospitalisation d office) Certificat de santé Les résultats des examens médicaux obligatoires doivent y être inscrits : - 9 examens au cours de la 1ère année - 3 examens du 13 ème au 25 ème mois - 2 examens par an pour les 4 années suivantes - à 8 jours, aux 9ème et 24ème mois certificat d'état de santé et attestation d'examen Certificats de vaccination Certificats établis dans le cadre d une Interruption Volontaire de Grossesse 3

4 Face à une demande d IVG par une femme qui s'estime en état de détresse, le médecin, même si il refuse de pratiquer l IVG doit lui fournir un certificat indiquant qu'il s'est acquitté de l'information et que le délai a été respecté. (Art. L du CSP ) 1.6. Le certificat de constatation de coups et blessures La loi pénale sanctionne les atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité physique d autrui. Le certificat médical initial permet de décider de la compétence du tribunal qui jugera l auteur des faits. C'est la durée de l'incapacité totale de travail personnel (I.T.T.) qui détermine la juridiction compétente. L'I.T.T. ne correspond pas à l'arrêt de travail. Il s'agit du laps de temps pendant lequel la victime ne pourra accomplir ou subira une gêne importante dans l'accomplissement des actes usuels de la vie (se laver, manger, s'habiller...). En cas d atteinte volontaire à l intégrité corporelle (code pénal article ) - si l'i.t.t. est strictement supérieure à huit jours, les faits seront qualifiés de délit et relèveront de l'appréciation du tribunal correctionnel - si l'i.t.t. est inférieure ou égale à huit jours, c'est le tribunal de police qui est compétent. En cas d atteinte involontaire à l intégrité corporelle (code pénal articles et ): - si l'i.t.t. est strictement supérieure à trois mois, les faits seront qualifiés de délit et relèveront de l'appréciation du tribunal correctionnel - si l'i.t.t. est inférieure ou égale à trois mois, c'est le tribunal de police qui est compétent Violences Juridiction compétente tribunal de police tribunal correctionnel volontaires 8 jours > 8 jours involontaires 3 mois > 3 mois Ce certificat est descriptif des lésions traumatiques. En effet la blessure représente une trace organique, objective, actuelle d'un fait judiciaire. Cette lésion est parfois la seule trace persistante d'un acte de violence ; son interprétation médico-légale devra être scientifiquement irréprochable afin de pouvoir éclairer au mieux les enquêteurs dans leur travail. Pour cela, le médecin doit être capable de : - déterminer la nature de la blessure afin d identifier l'agent vulnérant, - reconnaître le moment de sa production, - envisager sa gravité et son évolution afin d'évaluer l'incapacité éventuelle qu'elle peut entraîner Les autres certificats Certificats d inaptitude à l éducation physique Depuis l arrêt paru au J.O. du 21 Septembre 1989 l éducation physique et sportive est envisagée comme une discipline obligatoire. Aussi les élèves sont-ils considérés comme aptes à priori à l E.P.S: le certificat d aptitude n est donc plus nécessaire. En revanche, il est obligatoire de produire un certificat médical d inaptitude, totale ou partielle. 4

5 S il s agit d une inaptitude partielle, et afin d adapter l E.P.S à l enfant, le certificat médical doit prévoir une formulation des contre-indications en termes d incapacités fonctionnelles et non en terme de diagnostic, le secret médical devant être respecté Certificat de non contagion scolaire C est un certificat associant volontairement 2 négations sous la forme de : ne constate à ce jour aucun signe cliniquement et /ou radiologiquement décelable de Certificats destinés aux organismes de Sécurité Sociale Les accidents de travail En matière d accident du travail, le médecin doit rédiger plusieurs certificats : - le certificat médical initial, - les certificats en cas de prolongation d arrêt de travail, - le certificat médical final. Ces certificats sont à rédiger en double exemplaire sur l imprimé spécial. Un exemplaire est remis à la victime, l autre doit être envoyé à la caisse. Le Certificat médical initial ne doit comporter que des constatations objectives et il est important d être clair, bref et précis dans la description des blessures et de leur siège. Il fait office d avis d arrêt de travail. L accident du travail constitue une dérogation au secret médical mais elle ne concerne que la lésion survenue par le fait ou à l occasion du travail. Les certificats de prolongation doivent mentionner la cause et la durée de la prolongation d arrêt de travail. Le certificat médical final est un certificat de guérison si les blessures n ont pas laissé de séquelles ou un certificat de consolidation s il persiste des séquelles stabilisées (c est à dire non susceptible d évoluer sous l influence d un quelconque traitement). Le certificat de consolidation précise la date à laquelle les lésions sont fixées, la description centrée sur les séquelles définitives, le maintien ou non d une thérapeutique destinée uniquement à éviter une aggravation. Le médecin peut indiquer qu il persiste une I.P.P. (Incapacité Permanente Partielle) mais ce n est pas à lui d en évaluer le taux, elle sera fixer par l expert. La rechute est définie soit par l aggravation de la lésion initiale consolidée ou guérie, entraînant la nécessité d un traitement médical (avec ou sans arrêt de travail), soit par l apparition d une lésion nouvelle imputable à l accident initial Les maladies professionnelles Le certificat initial est rédigé en triple exemplaire, un destiné au malade, les deux autres à la Caisse Primaire de Sécurité Sociale La réquisition La réquisition est une injonction faite au médecin par les autorités administratives ou judiciaires d'avoir à exécuter telle ou telle mission d'ordre médico-légal. Le médecin est obligé d accepter car le Code de la Santé Publique (L , 2 ème alinéa) prescrit que tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de l autorité publique. 5

6 Le décret du 20 juin 1961 autorise la réquisition des internes des hôpitaux publics. Cette disposition ne joue guère que pour les examens cliniques et prélèvements sanguins effectués dans le cadre de l'application des diverses dispositions législatives relatives au diagnostic de l'alcoolisme ; Les articles 60 et 74 du Code de procédure pénale prévoient les modalités de réquisition [Article 60 du Code Procédure Pénale : S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence. Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes. Article 74 du Code Procédure Pénale : En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix. Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort ] La réquisition du médecin est effectuée à la diligence, soit du procureur de la République (ou de son substitut), soit d'un officier de police judiciaire (officier de police de la police nationale ; officiers et gradés de la gendarmerie, ainsi que certains gendarmes ; maires et leurs adjoints). Le préfet est également susceptible d'intervenir dans ce domaine dans le cas de décès paraissant résulter d'une maladie suspecte. Il peut recueillir l'avis écrit et motivé de deux médecins et, même, prescrire l'autopsie. Toute réquisition doit être écrite et comporter une mission précise. La réquisition est assortie, s'il y a lieu, d'une prestation de serment par écrit (pour les médecins qui ne sont pas inscrits sur une liste d'experts judiciaires). Un rapport doit être rédigé selon un plan précis ; ses conclusions doivent répondre clairement aux questions posées. La réquisition est impérative. Il faut un cas de force majeure, ou avoir la qualité de médecin qui a donné ses soins au malade ou au blessé, donc tenu au secret professionnel, pour ne pas répondre à une réquisition. C'est le cas, fréquent, du médecin hospitalier requis par une autorité de police pour délivrer un certificat concernant un blessé hospitalisé dans son service ; il doit, se récuser. Sauf circonstances de récusation, tout médecin requis est tenu de déférer, sous peine d'amende aux réquisitions judiciaires dont il est l'objet. Il agit en qualité d'auxiliaire technique chargé de renseigner les magistrats sur des questions qui échappent à leur compétence. 2. Législation thanatologie 2.1. Le certificat de décès Il est rédigé sur un formulaire spécifique qui comporte deux parties : Une 1 ère partie (partie supérieure) nominative destinée principalement à l état civil dans laquelle on précise : - la commune de décès, 6

7 - l état civil du défunt, - la date et heure du décès, - le caractère réel et constant de la mort. Le renseignement de différentes rubriques permet à l'officier d'état civil d'autoriser ou de refuser certaines opérations funéraires : - obstacle médico-légal, - obligation de mise en bière immédiate : elle est nécessaire en raison du mauvais état du corps ou de certaines maladies épidémiques ou maladies contagieuses : dans un cercueil simple (peste, hépatites virales sauf hépatite A confirmée, rage, Sida), - dans un cercueil hermétique (variole et autres orthopoxviroses, choléra, charbon, fièvres hémorragiques virales) - obstacle au don du corps (obstacle médico-légal ou maladies contagieuses), - prélèvement en vue de rechercher la cause du décès, - présence de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile. Une 2 ème partie (partie inférieure) anonyme qui sera détachée de la partie supérieure par l'officier d'état-civil qui l'adressera au médecin de la DDASS pour réaliser des statistiques. Le médecin devra donc la replier et la coller afin de rendre les renseignements médicaux qu elle contient confidentiels. En effet le médecin doit préciser les causes du décès et notamment : - les différents états morbides ayant abouti au décès avec un classement par ordre de causalité, avec une appréciation du délai entre le début de l'affection et la mort, - les autres états morbides ou les états physiologiques ayant contribué au décès Les opérations funéraires Le transport de corps Le transport de corps avant mise en bière obéit à plusieurs règles. L autorisation de transport est soumise à l autorisation du médecin chef du service hospitalier. Le médecin ne peut s opposer au transport que pour 3 raisons (art. R et 9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)) : - le décès soulève un problème médico-légal, - le défunt était atteint, au moment du décès d une maladie contagieuse (se référer aux obligations de mise en bière immédiate), - l état du corps ne permet pas un transport sans mise en bière Le transport doit être assuré par un véhicule spécialement aménagé (art. R du CGCT) Les opérations de transport doivent être achevées dans un délai maximum de 24 heures à partir du décès. Le délai des opérations de transport est prolongé à 48 heures lorsque le corps a subi des soins de conservation (art R du CGCT). Certaines formalités sont de plus nécessaires quand la commune où est transporté le corps n est pas celle du décès : autorisation du maire et apposition d'un bracelet d'identité par le commissariat de police (art R du CGCT) L'inhumation Le permis d'inhumer est délivré par l'officier d'état civil sur présentation du certificat de constatation de décès. L'inhumation ne peut avoir lieu que 24H au moins et 6 jours au plus après le décès ou après l entrée du corps sur le territoire (art R du CGCT). 7

8 Avant son inhumation ou sa crémation, le corps doit être mis en bière. Si la personne était porteur d une prothèse fonctionnant au moyen d une pile, un médecin ou un thanatopracteur doit enlever cette prothèse (art R du CGCT) L'exhumation Elle doit être autorisée par le maire et faite en présence d'un parent ou mandataire de la famille (art R du CGCT). Un délai de un an est nécessaire si la mort est liée à une maladie contagieuse (art R du CGCT). Elles peuvent être également demandées par la justice dans le cas de mort suspecte à posteriori ou dans le cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle en cas de litige sur l imputabilité du décès 3. Les prélèvements d organes La première réglementation concernant les prélèvements et transplantations d'organes date de la loi du 22 décembre 1976 dite Loi Caillavet. Depuis, les lois bioéthiques (Lois n et n ) ont donné un cadre législatif précis à ces activités Les principes généraux La loi pose le principe de l inviolabilité et de la non-patrimonialité du corps humain (article 16-1 du Code Civil) Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. La loi n relative au don et à l utilisation des éléments et des produits du corps humain, à l assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal fixe plusieurs principes généraux : - La gratuité des dons est de principe, un simple dédommagement des frais inhérents aux prélèvements peut être accordé à un donneur vivant. - Toute publicité est interdite au profit d une personne ou au profit d un établissement ou d un organisme déterminé. - L'anonymat entre le donneur et le receveur doit être conservé. Cet anonymat peut être exceptionnellement levé en cas de nécessité thérapeutique. - Le prélèvement et la collecte des produits du corps humain sont soumis à des règles sanitaires, notamment le dépistage de certaines maladies transmissibles (VIH1, VIH2, HTLV1 et HTLV2, hépatites B et C, infections à cytomégalovirus, infections à virus Epstein Barr, Syphilis, Toxoplasmose) ainsi qu une traçabilité permettant d assurer le lien entre donneur et receveur. - Enfin, la loi distingue les prélèvements sur personne vivante et sur une personne décédée Prélèvement d'organe sur une personne vivante. Ce prélèvement sur personne vivante nécessite un "intérêt thérapeutique direct" pour le receveur. 8

9 - Il doit exister entre le donneur et le receveur des liens de parenté (père, mère, fils, fille, frère ou sœur). En cas d'extrême urgence, le conjoint peut être le donneur à titre exceptionnel. Toute fois, une exception existe en ce qui concerne le don de moelle osseuse volontaire et anonyme. - Aucun prélèvement d organe ne peut être réalisé sur une personne vivante mineure, sauf pour la moelle osseuse. Dans ce cas, le prélèvement peut être effectué seulement au bénéfice d un frère ou d une sœur. Le consentement de chacun des titulaires de l autorité parentale ou du représentant légal est indispensable. Le simple refus du mineur, même en cas de demande des deux parents empêche tout prélèvement. Pour vérifier ces conditions, un comité comprenant 3 membres composé de deux médecins dont un pédiatre et un non médecin, vérifie que le mineur a été informé, qu'il accepte ce prélèvement s'il est en âge de le faire. Ce comité vérifie également les indications de l'intervention chirurgicale et évalue les risques physiques et psychiques pour le donneur. - Une information compréhensible doit être fournie au donneur concernant les risques qu'il encourt et les conséquences du prélèvement. - Le consentement est recueilli par le Président du Tribunal de Grande Instance. En cas d urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance. A tout moment, le donneur peut retirer son consentement à cet acte sans qu'il soit pour lui nécessaire de se justifier Prélèvement sur une personne décédée. Ce type de prélèvement nécessite un intérêt thérapeutique ou scientifique. - Intérêt thérapeutique : le prélèvement d'organe sur le corps d'une personne décédée se fait dans l'intérêt de la santé d'un tiers. - Intérêt scientifique : le prélèvement d'organe sur la personne décédée se fait dans l'intérêt de la science ou pour établir un diagnostic des causes de la mort (autopsie scientifique) Le consentement : La loi précise que les prélèvements peuvent être effectués si la personne décédée n a pas fait connaître de son vivant son refus (art L du Code de la Santé Publique). La loi du 29 juillet 1994 a mis en place un registre national informatisé géré par l'établissement français des greffes des personnes refusant le prélèvement dont l interrogation est obligatoire. Toute personne âgée de plus de treize ans peut s inscrire en toute confidentialité sur ce registre. Le principe du consentement présumé est renforcé par le fait que le médecin devra s'efforcer de recueillir le témoignage du défunt auprès de la famille (art L CSP). Si la personne décédée est un mineur ou un incapable majeur, le consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal est nécessaire. La présomption de consentement ne s'applique pas pour les prélèvements à visée de recherche scientifique. Il est nécessaire que le défunt ait exprimé sa volonté de son vivant ou que les médecins aient recueilli un témoignage favorable de la part de la famille. Enfin la loi prévoit qu'une restauration correcte du corps du défunt doit être assurée par l'équipe qui réalise le prélèvement Le constat du décès : La loi du 29/07/1994 stipule que les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne sont possibles que si le constat de la mort a été établi dans des conditions définies par décret en 9

10 Conseil d' Etat (art L CSP). Le décret du 02/12/1996 relatif au constat de la mort préalable aux prélèvements d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques, précise les conditions de ce constat. Deux situations sont envisagées : Personnes présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant : Trois critères cliniques doivent être présents : - absence totale de conscience et d'activité spontanée, - abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, - absence de ventilation spontanée Seuls les prélèvements de cornée, d os cortical et de peau sont autorisés sur un sujet défunt en dehors d un contexte de ventilation et de circulation assistées Personnes assistées par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique : Les trois critères cliniques précédents doivent être réunis auxquels il faut rajouter une épreuve d'hypercapnie. Des examens complémentaires doivent obligatoirement être pratiqués en complément de l'examen clinique : - soit deux électroencéphalogrammes (EEG) nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimum de quatre heures, avec une amplification maximale et sur une durée d'enregistrement de trente minutes, dont les résultats doivent être immédiatement consignés par le médecin qui en fait l'interprétation, - soit une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat doit être immédiatement consigné par le radiologue ayant fait l'interprétation. Il est recommandé de réaliser des clichés tardifs (60 secondes après l'injection). Le procès verbal du constat de la mort doit être conforme au modèle de document prévu par l'arrêté du 02/12/1996. Il sera signé par un seul médecin si le constat est fait sur une personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire et par deux médecins en cas d'assistance par ventilation mécanique et persistance d'une fonction hémodynamique. Ce ou ces médecins ne peuvent faire partie de la même unité fonctionnelle ou du même service que les médecins effectuant le prélèvement ou la transplantation (art L CSP). L'original du procès-verbal est conservé dans le dossier médical du patient. 10