Organisation de Coopération et de Développement Économiques Organisation for Economic Co-operation and Development. Français - Or.

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1 A usage officiel C(2008)201 Organisation de Coopération et de Développement Économiques Organisation for Economic Co-operation and Development 19-Nov-2008 Français - Or. Anglais CONSEIL C(2008)201 A usage officiel Conseil PROROGATION DU PROTOCOLE D ACCORD DU CENTRE FISCAL MULTILATERAL DE L OCDE A BUDAPEST (Note du Secrétaire général) Français - Or. Anglais JT Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine Complete document available on OLIS in its original format

2 1. L objectif de cette note est de consulter le Conseil avant la signature de la prorogation du Protocole d accord du Centre fiscal multilatéral de l OCDE à Budapest. Cette consultation est effectuée conformément à la Résolution du Conseil du 23 novembre 2005 [C/M(2005)22, Item 294] concernant les entités de l OCDE situées hors du siège. Contexte 2. Le réseau de centres fiscaux multilatéraux du Comité des Affaires Fiscales (CAF) a été créé pour servir de plateforme d échange entre les pays OCDE et non OCDE en matière fiscale. Ces centres fiscaux proposent des séminaires et ateliers sur la politique et l administration fiscales et les questions de fiscalité internationale à l intention de hauts fonctionnaires des impôts venant de pays non OCDE. L objectif global est d aider les fonctionnaires des impôts à développer et à mettre en place des politiques fiscales efficaces et de promouvoir l adoption des principes et lignes directrices de l OCDE. 3. A l origine, les centres fiscaux multilatéraux ont été créés par l OCDE en 1992 au moment où, dans le cadre du Comité des Affaires Fiscales, des centres fiscaux multilatéraux ont été ouverts à Budapest, Copenhague et Vienne de manière à proposer des séminaires et ateliers sur la politique et l administration fiscales et les questions de fiscalité internationale à l intention de hauts fonctionnaires des impôts venant de pays d Europe centrale et orientale et des Nouveaux Etats Indépendants. Depuis, la portée des centres fiscaux multilatéraux a été étendue avec l ouverture de trois autres centres en Corée, au Mexique et en Turquie. Le centre de Copenhague a été fermé en Les programmes des centres fiscaux multilatéraux sont établis annuellement sur la base du programme de travail du CAF et de ses organes subsidiaires. Les centres fiscaux multilatéraux ne requièrent pas de l OCDE un engagement financier fixe et offrent une structure aux coûts modérés qui associe les pays non OCDE aux travaux du CAF en permettant le développement de partenariats avec les pays non OCDE à des coûts opérationnels minima. 5. L organisation pratique dans les centres fiscaux multilatéraux est régie par des protocoles d accord. Le centre fiscal multilatéral de l OCDE à Budapest 6. Le centre fiscal multilatéral de l OCDE à Budapest a été créé en Depuis cette date, plus de 96 semaines d ateliers ont été organisées au centre pour des fonctionnaires des impôts de pays d Europe centrale et orientale et des pays baltes ainsi que d autres pays plus éloignés. Plus de participants de 18 pays ont bénéficié de ces ateliers. Ce centre est dirigé par le Ministère Hongrois des Finances. 7. En 2005, le gouvernement Hongrois et l OCDE ont signé un protocole d accord visant à prolonger l activité du centre fiscal multilatéral de Budapest jusqu à fin Cet accord a eu lieu entre l OCDE (représentée par le Directeur du Centre de Politique et d Administration Fiscales, M. Jeffrey Owens) et le gouvernement hongrois (représenté par le ministre Hongrois des Finances, M. Veres Janos). Renouvellement du protocole d accord 8. Etant donné les résultats très positifs obtenus par le centre fiscal multilatéral de l OCDE à Budapest et la place prépondérante qu il occupe dans le programme des relations mondiales du CAF, la Hongrie et le Centre de Politique et d Administration Fiscales (CPAF) souhaiteraient que le protocole d accord soit renouvelé pour une période de trois ans jusqu au 31 décembre

3 9. Un projet de protocole d accord figure en appendice. Un tableau du budget estimé est inclus à titre d information en annexe du protocole d accord, qui tient compte de l estimation des contributions en nature fournie par la Hongrie pour le fonctionnement du centre. 10. Enfin, il faut mentionner le fait que le renouvellement des protocoles d accord pour le centre de Budapest entre dans le même cadre que le renouvellement du protocole d accord du Centre d Ankara [C(2008)1], dont le conseil a bien pris note en février 2008 [C/M(2008)2] et que du renouvellement des protocoles d accord des Centre de Vienne et de Mexico [C(2008)135], dont le Conseil a bien pris note en octobre 2008 [C/M(2008)17]. Action proposée 11. A la lumière de ce qui précède, le Secrétaire général invite le Conseil à adopter le projet de conclusions suivant : LE CONSEIL a) prend note du document C(2008)201 ; b) prend note du projet de Protocole d accord prorogeant les activités du Centre fiscal multilatéral de l OCDE à Budapest jusqu au 31 décembre 2011, ainsi qu indiqué dans l appendice I du document C(2008)201. 3

4 APPENDICE PROTOCOLE D ACCORD entre LE MINISTERE DES FINANCES DE HONGRIE et L ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES concernant LA MISE EN PLACE DU PROGRAMME FISCAL MULTILATERAL AU CENTRE FISCAL MULTILATERAL DE L OCDE A BUDAPEST 1. En accord avec les dispositions de la Convention sur l Organisation de Coopération et de Développement Economiques (ci-après dénommée l OCDE) en date du 14 décembre 1960, dont la Hongrie fait partie depuis 1996, le centre fiscal multilatéral de l OCDE à Budapest (ci-après dénommé le centre) a reçu l approbation du Conseil de l OCDE et du Ministère des Finances de Hongrie (ci-après dénommé le ministère) en 1992, dans le but de former les hauts fonctionnaires des impôts. Le ministère, met à disposition un centre de formation adéquat, disposant de toute l infrastructure nécessaire, c est-à-dire hébergement, salles de cours, bureaux, etc. et l OCDE organise un certain nombres de séminaires annuels portant sur des questions de fiscalité et s adressant à des hauts fonctionnaires des impôts de pays non OCDE, ainsi qu indiqué ci-dessous. 2. Ce protocole d accord propose un cadre de coopération entre le ministère et l OCDE sur la mise en place du programme fiscal multilatéral au centre du 1 er janvier 2009 au 31 décembre Ce programme est établi en consultation avec le ministère annuellement : nombre de séminaires, thèmes et dates retenus, nombre maximum de participants. Une estimation de financement et un état des dépenses seront décidés par les deux parties tous les ans. Ce programme, tout comme les programmes similaires dans d autres pays, sera présenté au Conseil consultatif sur la coopération avec les économies non OCDE du Comité des Affaires Fiscales (CAF). Ce protocole d accord est conditionné à l acceptation du programme de travail et de budget de l OCDE. Un budget estimatif pour le programme 2009 est joint et un rapport d activité et financier basé sur les rentrées et les dépenses sera également présenté chaque année au groupe consultatif du CAF avec des explications sur les changements éventuels. 3. En cohérence avec ce protocole d accord et au regard des règles et procédures de l OCDE : a) Le centre sera géré par le ministère selon la législation hongroise ; b) Les coûts générés par le centre et son fonctionnement annuel seront répartis entre l OCDE et le ministère, comme indiqué ci-dessous. 4

5 A. Contribution financière de l OCDE 4. La contribution financière de l OCDE sera soumise aux règles et procédures de l OCDE et proviendra annuellement de deux sources : a) Le budget annuel du Centre de Politique et d Administration Fiscales de l OCDE ; b) Les contributions volontaires versées dans le cadre de ce protocole d accord. 5. La contribution financière de l OCDE sera utilisée pour couvrir les dépenses indiquées cidessous. Les décaissements seront effectués en accord avec les règles et procédures financières de l OCDE. a) Les salaires du personnel OCDE travaillant sur ce programme ; b) Les coûts de participation des membres du secrétariat de l OCDE et des consultants indépendants aux séminaires ; c) Les coûts de traduction des documents en russe ; d) Les frais de maintenance (et achats des pièces) de l équipement de l OCDE mis à disposition à l usage du centre (c est-à-dire équipement d interprétation, ordinateur et imprimante) ; e) Les frais de remplacement de l équipement mentionné au point d) ci-dessus, comme convenu entre le ministère et l OCDE. B. La contribution du Ministère 6. Le ministère contribue de façon directe en mettant à disposition les locaux du centre et en payant les coûts y afférents : a) La mise à disposition de la salle de conférence et des locaux pour la tenue des séminaires ; b) Les coûts liés à l hébergement, aux repas et aux collations des participants, experts et interprètes ; c) Les coûts liés l organisation d un cocktail/dîner pour chaque séminaire ; d) Les frais de transport des participants sur place pour les différentes activités ; e) Les frais d interprétation d anglais en russe et de russe en anglais ; f) Tous frais liés à la gestion du centre et des séminaires qui y ont lieu ; g) La mise à disposition du personnel du ministère qui s occupe de la coordination des programmes du centre ; h) Les coûts de photocopie et d impression, d utilisation des ordinateurs, de l ordinateur portable, de l imprimante, d internet, du télécopieur, du rétroprojecteur, (y compris les coûts de location du matériel quand c est nécessaire) liés à l organisation des séminaires ou la gestion du centre, ainsi que les prestations des techniciens concernant l équipement d interprétation ; 5

6 i) Le stockage des ouvrages mis à la disposition du centre ainsi que les coûts de stockage de l équipement mentionné au point d) du paragraphe 5 ; j) Tous autres coûts nécessairement liés au fonctionnement du centre. 7. Le Ministère soumettra chaque année un rapport au Conseil consultatif pour la coopération avec les économies non membres du CPAF/OCDE au sujet de sa contribution pendant l année écoulée. 8. Ce protocole prendra effet au 1 er janvier 2009 et expirera au 31 décembre Il sera modifié si nécessaire, par un accord écrit entre les deux parties. L une ou l autre partie pourra y mettre fin moyennant un préavis de trois mois. Fait à, le 2008, en double exemplaire en anglais. Pour l OCDE Pour le Ministère des Finances M. Pier Carlo Padoan Secrétaire General Adjoint OECD M. Janos VERES Ministre Ministère Finances République de Hongrie 6

7 ANNEXE Budget estimé en euros pour le programme 2009 du centre fiscal multilatéral de Budapest (sur une base de 3 séminaires) A. Dépenses estimées Participation des membres du secrétariat de l OCDE ainsi que des consultants indépendants aux séminaires Coût total estimé B. Sources de financement Contributions volontaires pour ce domaine d activités Total des sources de financement C. Estimation des contributions en nature hongroises Locaux du Centre et hébergement des participants et des intervenants Repas et collations pendant les séminaires pour les participants et intervenants Coût du personnel administratif local 6,300 Coûts d interprétation Coûts administratifs généraux, équipement (et prestations des techniciens) stockage et coûts de maintenance Transport et sorties 3,000 Impression, fournitures et autres frais Contribution totale 138,000 7