numéro 68 Amendement : 68-5 Préparé par :

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1 Règlement relatif aux permis et certificats numéro 68 Amendement : 68-5 Préparé par : Décembre 2003

2 TABLE DES MATIÈRES Règl. 68 Page CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES Territoire assujetti Validité Domaine d application Dimensions et mesures Prescriptions d'autres règlements Interrelation entre les règlements d'urbanisme DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Interprétation du texte Tableau, graphique, symbole et cédule Interprétation en cas de contradiction Règle d'interprétation entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques ou particulières Terminologie... 3 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES INSPECTEUR DES BÂTIMENTS FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DES BÂTIMENTS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE CONTRAVENTIONS, PÉNALITÉS, RECOURS Contravention à ce règlement Initiative d'une poursuite judiciaire... 5 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À L OBTENTION D UN PERMIS DE LOTISSEMENT OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS DE LOTISSEMENT GÉNÉRALITÉS DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT CONDITIONS D ÉMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT DEMANDE CONFORME DEMANDE SUSPENDUE DEMANDE NON CONFORME DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DE LOTISSEMENT PRIVILÈGE DE LOTIR RÈGLES D EXCEPTION EFFET DE LA DÉLIVRANCE D UN PERMIS DE LOTISSEMENT CHAPITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES À L OBTENTION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION, D UN CERTIFICAT D AUTORISATION OU D UN CERTIFICAT D OCCUPATION OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS OU CERTIFICAT Permis de construction Certificat d autorisation requis Certificat d occupation GÉNÉRALITÉS Demande de permis de construction Demande de certificat d autorisation relatif à la démolition d une construction Demande de certificat d autorisation relatif aux travaux réalisés sur un terrain riverain d un cours d eau ou situé à l intérieur d une zone potentiellement instable ou à l intérieur d une zone à risque d inondation Demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une marina ou d un quai Demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une antenne parabolique ou d un autre type d antenne (à l exception d une antenne verticale ou horizontale utilisée pour la réception d ondes de télévision) Demande de certificat d autorisation relatif au déplacement d une construction Demande de certificat d autorisation relatif à l affichage... 16

3 TABLE DES MATIÈRES Règl. 68 Page Demande de certificat d autorisation relatif à un usage ou une construction temporaire Demande de certificat d autorisation relatif à la vente temporaire Demande de certificat d autorisation relatif à l organisation d un événement d envergure à caractère sportif, social ou culturel, à l extérieur ou sous une tente ou un chapiteau Demande de certificat d autorisation relative à l installation d un abri d hiver Demande de certificat d autorisation relative à l aménagement ou au réaménagement du terrain d un immeuble dont l usage est autre qu une habitation de moins de 10 logements Demande de certificat d autorisation relative à la coupe d un arbre d un diamètre de plus de 20 cm dans une cour avant Demande de certificat d occupation Demande de certification d'autorisation visée par les dispositions applicables aux bois protégés CONDITIONS GÉNÉRALES D ÉMISSION DES PERMIS ET DES CERTIFICATS Conditions d émission du permis de construction et des certificats d autorisation Conditions d émission du certificat d occupation CONDITIONS PARTICULIÈRES D ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS Conditions particulières à l émission du permis de construction Conditions particulières à l émission d un certificat d autorisation de déplacement Conditions particulières à l émission d un certificat d autorisation relatif à l organisation d un événement d envergure à caractère sportif, social ou culturel, à l extérieur, sous une tente ou un chapiteau Conditions particulières à l'émission d'un certificat d'autorisation relatif aux travaux et ouvrages réalisés sur un terrain riverain d'un cours d'eau ou situés à l'intérieur d'une zone identifiée à une grille des spécifications à l'effet qu'elles comporte une zone inondable ou situé à l'intérieur d'une zone potentiellement instable ou identifiée à risque d'inondation au règlement de zonage... 20(1) 4.5 DÉLAI D ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION Demande conforme Demande suspendue Demande non conforme VALIDITÉ DES PERMIS ET CERTIFICATS D AUTORISATION ET PARACHÈVEMENT DES TRAVAUX Validité des permis et certificats d autorisation Bâtiment accessoire DISPOSITIONS DIVERSES Modification aux plans, devis ou à la construction Certificat de localisation Permis, certificat et écriteau RESPONSABILITÉ Responsabilité du requérant et du propriétaire Responsabilité de l ingénieur, de l architecte et du technologue Responsabilité de l exécutant des travaux DEVOIRS ET OBLIGATIONS Devoirs et obligations du propriétaire Devoirs et obligations de l exécutant des travaux CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES REMPLACEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE TERMINOLOGIE

4 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES Territoire assujetti Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous juridiction de la Ville de Repentigny Validité Le Conseil adopte ce règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, sous-alinéa par sousalinéa, de manière à ce que, si un chapitre, un article, un paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa de ce règlement était ou devait être un jour déclaré nul, toute autre disposition de ce règlement demeure en vigueur Domaine d application Toute demande et toute délivrance d un permis de lotissement, d un permis de construction, d un certificat d autorisation ou d un certificat d occupation doivent être conformes aux dispositions du présent règlement Dimensions et mesures Toute dimension et mesure employées dans ce règlement sont exprimées en unité du Système International (SI) (système métrique). Toute conversion d'une donnée métrique en donnée du système anglais ou d'une donnée du système anglais en donnée du système métrique doit être faite selon la table de conversion suivante : 1 acre : pieds carrés = 0,405 hectare 1 are : 100 mètres carrés = 0,02471 acre 1 hectare : mètres carrés = 2,47105 acres 1 kilomètre : mètres = 0, mille 1 kilomètre carré : 100 hectares = 0,3861 mille carré 1 mètre : 3,28084 pieds = 39,3701 pouces 1 mille : pieds = 1,60934 kilomètre 1 mille carré : 640 acres = 2,58999 kilomètres carrés 1 pied : 12 pouces = 0,30480 mètre 1 mégapascal (MPa) = 145,03 livres/pouce carré 1 pied carré = 0,0929 mètre carré 1 arpent = 3 418,90 mètres carrés 1

5 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Prescriptions d'autres règlements Une personne qui occupe ou utilise ou qui permet d occuper ou d utiliser une partie de lot, un lot, un terrain, ou un bâtiment ou une construction, qui érige une construction ou un bâtiment ou qui réalise un ouvrage doit respecter les dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales et municipales, et doit voir à ce que la construction, le bâtiment et l ouvrage soient occupés, utilisés ou érigés ou réalisés en conformité avec ces dispositions Interrelation entre les règlements d'urbanisme Le Règlement relatif aux permis et certificats constitue une partie intégrante de l'ensemble des règlements d'urbanisme et, en ce sens, celui-ci est interrelié avec les autres règlements adoptés par la Ville dans le cadre de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chap. A-19.1). 1.2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Interprétation du texte Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent à ce règlement: a) quel que soit le temps du verbe employé dans ce règlement, toute disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances; b) le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension; c) le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire; d) chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue; mais s'il est dit qu'une chose peut être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non; e) l'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin Tableau, graphique, symbole et cédule À moins d'indications contraires, font partie intégrante de ce règlement, un tableau, un graphique, un symbole, une cédule et toute autre forme d'expression autre que le texte proprement dit qui y sont contenus ou auxquels il réfère Interprétation en cas de contradiction Dans ce règlement, à moins d'indications contraires, les règles d'interprétation suivantes s'appliquent: a) en cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut; 2

6 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 b) en cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut; c) en cas de contradiction entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent Règle d'interprétation entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques ou particulières En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur de ce règlement ou dans ce règlement et un autre règlement, la disposition spécifique ou particulière prévaut sur la disposition générale. Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce règlement ou l'une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre disposition de ce règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer, à moins qu'il y ait indication contraire Terminologie Pour l'interprétation du présent règlement ainsi que de tout autre règlement d urbanisme y faisant référence, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens et la signification qui lui est attribué au présent règlement (en annexe). Si un mot, un terme ou une expression n'est pas spécifiquement noté ou défini, il s'emploie au sens communément attribué à ce mot, à ce terme ou à cette expression. 3

7 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 2.1 INSPECTEUR DES BÂTIMENTS L'administration et l'application de ce règlement sont confiées à une personne désignée sous le titre d'inspecteur des bâtiments. Le Conseil nomme l'inspecteur des bâtiments et peut également nommer un ou des adjoint(s) chargé(s) d'administrer et d'appliquer ce règlement sous l'autorité de l'inspecteur des bâtiments. 2.2 FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DES BÂTIMENTS L'inspecteur des bâtiments ou ces adjoints exercent tout pouvoir qui lui est confié par ce règlement et notamment, il peut: a) sur présentation d'une pièce d'identité, visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière et mobilière ainsi que l intérieur ou l extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si ce règlement y est respecté. Le propriétaire, locataire ou occupant de la propriété examinée doit laisser entrer l'inspecteur des bâtiments; b) émettre un avis au propriétaire, au locataire, à l occupant, à leur mandataire ou à toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction à ce règlement; c) émettre un constat d infraction au propriétaire, au locataire, à l occupant, à leur mandataire ou à toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement et qui constitue une infraction; d) intenter une poursuite pénale au nom de la ville pour une contravention à ce règlement; e) émettre tout permis et certificat prévus au présent règlement; f) procéder à l inspection des travaux en cours afin de constater s ils sont conformes aux plans et devis ayant fait l objet d un permis ; procéder également à l inspection de toute construction existante lorsque l application de tout règlement le nécessite. 2.3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire doit respecter ses obligations. Différentes responsabilités lui incombent aussi. Notamment : Le propriétaire a l entière responsabilité d exécuter ou de faire exécuter tous les travaux de construction requis selon les exigences des lois et règlements applicables à ces travaux, ainsi qu aux différents codes relatifs à la construction ; 4

8 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 Le propriétaire a l entière responsabilité de faire signer ses plans par un professionnel membre en règle d un ordre, ou en fonction de la loi qui régit leur champ professionnel respectif ; Le propriétaire doit s assurer que la capacité portante du sol est suffisante pour accueillir la construction prévue au permis de construction ; Les dispositions du présent règlement doivent être satisfaites non seulement au moment de l émission du permis ou du certificat, mais en tout temps après leur délivrance ; Tous les actes, travaux ou activités doivent être réalisés en conformité des déclarations faites lors de la demande, aux plans et devis, s il y a lieu, soumis à l appui de la demande, ainsi qu aux conditions stipulées au permis ou certificat émis. 2.4 CONTRAVENTIONS, PÉNALITÉS, RECOURS Contravention à ce règlement Commet une infraction toute personne qui, en contravention à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement: a) effectue une opération cadastrale, érige une construction, transforme, agrandit ou ajoute un bâtiment, procède à un changement d usage, réalise un ouvrage, déplace ou démolit une construction, utilise la voie publique; b) autorise une personne à effectuer une opération cadastrale, à ériger une construction, à transformer, agrandir ou ajouter un bâtiment, à procéder à un changement d usage, à réaliser un ouvrage, à déplacer ou démolir une construction, à utiliser la voie publique; c) refuse de laisser l'inspecteur des bâtiments visiter et examiner, à toute heure raisonnable, une propriété immobilière et mobilière, dont elle est propriétaire, locataire ou occupant pour constater si ce règlement y est respecté; d) ne se conforme pas à un avis de l'inspecteur des bâtiments, prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction à ce règlement; e) ne se conforme pas à une disposition de ce règlement Initiative d'une poursuite judiciaire Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais. Le montant de cette amende est fixé selon le tableau suivant : 5

9 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 Amendes relatives à une infraction Type de contrevenant Amende minimum Amende maximum Première infraction Personne physique Personne morale Récidives dans les 2 ans de la première infraction Personne physique Personne morale 200 $ 300 $ 400 $ 600 $ $ $ $ $ Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte. La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer cumulativement ou alternativement avec ceux prévus à ce règlement tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. Le fait, pour la Ville, d'émettre un constat d infraction en vertu du présent règlement n'empêche pas cette dernière d'intenter un ou des recours prévus à d'autres règlements municipaux. 6

10 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À L OBTENTION D UN PERMIS DE LOTISSEMENT 3.1 OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS DE LOTISSEMENT Toute personne qui effectue une opération cadastrale, à l exception d une opération relative au cadastre vertical ou horizontal effectuée lors de la conversion d un immeuble en copropriété, doit soumettre au préalable à l approbation de l inspecteur des bâtiments le plan de cette opération cadastrale et, que ce plan prévoit ou non des rues, elle doit obtenir de celui-ci un permis de lotissement conformément aux dispositions du présent règlement. 3.2 GÉNÉRALITÉS Une demande de permis est transmise à l inspecteur des bâtiments sur le formulaire fourni à cet effet par la Ville, signée par le propriétaire ou son mandataire autorisé, et doit être accompagnée des renseignements et documents exigés à ce règlement. 3.3 DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT (68-2, ) La demande de permis de lotissement doit contenir : a) les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire; b) une description des usages prévus; c) le plan de l opération cadastrale projetée à l échelle et en cinq (5) copies (division, subdivision, redivision, annulation, correction, ajout ou un remplacement de numéros de lots); le plan doit comprendre notamment : la délimitation, les dimensions et l identification cadastrale des lots projetés, conformément aux dispositions qui régissent le cadastre ; l identification cadastrale des lots ayant une limite avec ceux projetés ; le tracé et l emprise des rues ou voies de circulation projetées ou existantes, ayant une limite commune avec un ou plusieurs de ces lots, les traversant ou y aboutissant ; la localisation, l identification et les dimensions des rues, sentiers, servitudes et droits de passage, existantes, requises ou projetées. d) un certificat de localisation des bâtiments existants dans le cas ou l opération cadastrale touche des terrains déjà construits; e) Dans le cas des terrains riverains d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ainsi que des terrains identifiés à risque d inondation au règlement de 7

11 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 zonage, le projet d opération cadastrale devra comprendre la délimitation des plaines inondables définies selon : Les cotes d inondation; Les cartes préparées par le gouvernement du Québec; Les cartes découlant d une convention conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada; Les cartes réalisées par la MRC et intégrées au schéma d aménagement révisé. (68-2, ) f) Un fichier format natif Autocad (.dwg) du plan de l opération cadastrale projeté présenté sur disquette, CDR ou sur fichier numérique et géoréférencé. g) Dans le cas des terrains situés dans une zone sujette à des mouvements de terrain tel qu identifiée au plan de zonage, le projet d opération cadastrale devra comprendre la délimitation des zones de terrains potentiellement instables, tel que défini au règlement de zonage. (68-2, ) 3.4 CONDITIONS D ÉMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT L inspecteur des bâtiments émet un permis de lotissement lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1- la demande est conforme aux dispositions du Règlement de lotissement no 67, sous réserve des privilèges de lotir précisés au présent chapitre ; 2- la demande est conforme aux dispositions du présent règlement. Toutefois, dans le cas où les terrains faisant l objet de l opération cadastrale sont situés à l intérieur d une aire non desservie par l aqueduc et l égout mais devant recevoir de tels services dans un proche avenir, lesdits terrains peuvent avoir les dimensions prévues au présent règlement dans les aires desservies à condition que le règlement décrétant l installation du ou des services soit déjà adopté par le Conseil. Malgré ces exigences, dans le cas où les services sont installés par un promoteur privé, une entente à cet effet avec la Ville doit être en vigueur ; 3- la demande, dûment complétée, est accompagnée de tous les plans et documents requis par les dispositions du présent règlement ; 4- lorsque la demande comprend la création de rue, de parc ou d espace naturel n ayant pas fait l objet d une approbation du Conseil municipal, la résolution approuvant les modifications proposées a été produite ; 5- le tarif établi pour l obtention du permis a été payé. Aucun permis de lotissement, ne peut être délivré pour un terrain colligé sur la liste des terrains contaminés du ministère de l Environnement, sans une attestation que ledit terrain est compatible avec les nouveaux usages qui sont destinés. 3.5 DEMANDE CONFORME Lorsque la demande de permis de lotissement est conforme aux dispositions de ce règlement et du règlement de lotissement, le permis demandé est émis dans les trente (30) jours ouvrables de la date de réception de la demande, incluant tous les plans et documents requis par ce règlement. 8

12 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre DEMANDE SUSPENDUE Si la demande, ou les plans et documents qui l accompagnent, sont incomplets ou imprécis, l étude de la demande est suspendue jusqu à ce que les renseignements nécessaires soient fournis par le demandeur et alors la demande est réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements additionnels. 3.7 DEMANDE NON CONFORME Lorsque la demande n est pas conforme du permis de lotissement aux dispositions de ce règlement et du règlement de lotissement, l inspecteur des bâtiments en avise par écrit le demandeur dans les trente (30) jours ouvrables de la date de réception de la demande. 3.8 DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DE LOTISSEMENT Un permis de lotissement devient nul et sans effet si le plan cadastral n est pas enregistré au ministère de l Énergie et des Ressources dans les six (6) mois de la délivrance du permis de lotissement. Dans ce dernier cas, le requérant doit soumettre une nouvelle demande de permis de lotissement à la Ville. 3.9 PRIVILÈGE DE LOTIR Un permis de lotissement ne peut être refusé à l égard d un terrain qui constitue le résidu d un terrain : dont une partie a été acquise à des fins d utilité publique par un organisme public ou par une autre personne possédant un pouvoir d expropriation, et; qui immédiatement avant cette acquisition avait une superficie et des dimensions suffisantes pour respecter la réglementation alors en vigueur. L opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d un seul lot par lot originaire RÈGLES D EXCEPTION Un permis de lotissement ne peut non plus être refusé à l égard d une opération cadastrale visant l agrandissement d un terrain contigu lequel est l assiette d une construction érigée et protégée par droit acquis. Enfin, un permis de lotissement ne peut être refusé pour le seul motif que la superficie ou les dimensions de l immeuble qui en fait l objet ne respectent pas les exigences en cette matière du présent règlement, si les conditions suivantes sont respectées : 9

13 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 a) Le lot résultant de cette opération cadastrale ne nécessite pas de services municipaux d aqueduc et d égouts ni d autres systèmes d alimentation en eau potable et d épuration des eaux usées ; b) Les dimensions et la superficie du terrain résiduaire demeurent conformes au présent règlement ; c) Un seul lot résulte de l opération cadastrale EFFET DE LA DÉLIVRANCE D UN PERMIS DE LOTISSEMENT L émission d un permis de lotissement ne crée aucune obligation pour la Ville, et notamment : 1- L émission n entraîne aucune obligation d émettre un permis de construction ou un certificat d autorisation sur le ou les lots concernés et ne signifie en aucun temps la possibilité de construction. 2- L émission n entraîne aucune obligation pour la Ville d accepter la cession de l assiette d un rue destinée à être publique, d en décréter l ouverture, de prendre à sa charge les frais de construction et d entretien, ni d en assumer les responsabilités civiles. 3- L émission n entraîne aucune obligation d installer ou d approuver l installation de services d aqueduc ou d égout. 10

14 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES À L OBTENTION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION, D UN CERTIFICAT D AUTORISATION OU D UN CERTIFICCAT D OCCUPATION 4.1 OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS OU CERTIFICAT Permis de construction (68-4, ) Nul ne peut édifier, installer, modifier, agrandir une construction, effectuer des travaux de rénovation, ou bien, nul ne peut effectuer des travaux d entretien et de réparation d une valeur de $ et plus, sans avoir, au préalable, obtenu un permis de construction. Sont notamment inclus, mais de façon non limitative, les éléments suivants : a) bâtiments principaux; b) clôture et mur décoratif; c) piscine, spa; d) aménagement et équipement lié à un café-terrasse; e) bâtiment accessoire d agrément ou d entreposage; f) patio, galerie, perron, balcon, escalier, vestibule, véranda, plate-forme de piscine; g) installations septiques ; h) puits d eau potable. i) raccordements ou remplacement d un raccordement aux égouts et à l aqueduc. (68-4, ) Constitue une infraction tant le fait de ne pas obtenir au préalable un permis de construction que de maintenir une situation non-autorisée au présent article sans posséder de permis de construction.(68-4, ) Certificat d autorisation requis(68-1, ), (68-2, ), (68-4, ) Nul ne peut : a) déplacer une construction; b) démolir une construction et enlever un réservoir enfoui; c) Procéder à tout type de travaux ou d ouvrage (à l exception des constructions régies par l article 4.1.1) incluant toute modification du couvert végétal des rives ainsi que les ouvrages empiétant dans le littoral sur un terrain riverain d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ou situé à l intérieur d une zone potentiellement instable ou identifiée à risque d inondation au règlement de zonage; (68-2, ) d) effectuer une vente trottoir et autres activités de vente temporaire à l exception des ventes de garage; e) installer ou modifier une marina ou un quai; f) installer une antenne parabolique d un diamètre de plus de 0,60 m ou un autre type d antenne (à l exception d une antenne verticale ou horizontale utilisée pour la réception d ondes de télévision); g) organiser un événement d envergure à caractère sportif, social ou culturel, à l extérieur ou sous une tente ou un chapiteau; 11

15 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 h) installer, pour une première fois sur un terrain, un abri d hiver temporaire (auto, piéton); i) procéder à l aménagement ou au réaménagement extérieur du terrain d un immeuble dont l usage est autre qu une habitation de moins de 10 logements, dont notamment un stationnement; j) couper un arbre d un diamètre de plus de 20 cm dans une cour avant; k) installer, modifier, agrandir toute enseigne sauf celles pour qui une mention contraire est spécifiée au règlement de zonage. l) Changer l usage en tout ou en partie d une propriété comprise à l intérieur des zones visées à l article du règlement de zonage numéro 65;(68-1, ) m) Opérations forestières ou sylvicole dont les propriétés sont comprises à l intérieur des zones visées à l article du règlement de zonage numéro 65(68-1, ) n) Modifier une prescription sylvicole.(68-1, ) sans avoir au préalable obtenu un certificat d autorisation. Constitue une infraction tant le fait de ne pas obtenir au préalable un certificat d autorisation que de maintenir une situation non-autorisées au présent article sans posséder un certificat d autorisation (68-4, ) Certificat d occupation (68-1, ), (68-4, ) Nul ne peut utiliser : a) un immeuble ou une suite ou un local autre qu un bâtiment d habitation ; b) une habitation collective ; c) une habitation unifamiliale comprenant un usage complémentaire à l exception des logements d appoint ; sans au préalable avoir obtenu un certificat d occupation. Constitue une infraction tant le fait de ne pas obtenir au préalable un certificat d occupation que de maintenir une situation non-autorisée au présent article sans posséder de certificat d occupation. 4.2 GÉNÉRALITÉS Une demande de permis ou de certificat est transmise à l inspecteur des bâtiments sur le formulaire fourni à cet effet par la Ville, signée par le propriétaire ou son mandataire autorisé, et doit être accompagnée des renseignements et documents exigés à ce règlement. 12

16 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Demande de permis de construction (68-1, ) La demande de permis de construction doit contenir : a) Les noms et adresse du propriétaire du bâtiment et de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux; b) Un plan de cadastre du terrain et un plan montrant les servitudes s il en est; c) Un plan fait à l échelle et illustrant la localisation du ou des bâtiments existants et projetés ou de tout autre élément ou aménagement prévu par le présent règlement; d) Documents d implantation à fournir lors : D une demande de permis de construction d un nouveau bâtiment principal ou son agrandissement : plan d implantation préparé par un arpenteur-géomètre; D une demande de permis pour l installation d une piscine creusée: Plan d implantation de la piscine creusée projetée ainsi qu une copie du certificat de localisation de la propriété. D une demande de permis de construction pour un bâtiment accessoire avec fondation: Plan d implantation du bâtiment accessoire projetée ainsi qu une copie du certificat de localisation de la propriété. (68-1, ) e) Trois (3) copies des plans de la construction projetée à l échelle minimale de 1:50 montrant, en plan et en élévation, les dimensions du bâtiment et les coupes de mur et du toit; dans le cas où un permis est demandé pour un édifice autre qu une habitation unifamiliale, bifamiliale ou trifamiliale, les plans doivent être signés et scellés par un ingénieur. D autre part, tous les plans et devis de travaux d architecture doivent respecter les exigences de la Loi sur les architectes (L.R.Q., c.a-21) ; f) Une description de l utilisation actuelle et de l utilisation prévue et tous travaux nécessités par cette utilisation; g) Dans le cas d habitations multifamiliales, et de tous autres bâtiments dont l usage est autre qu une habitation, trois (3) copies d un plan d aménagement présenté à l échelle de 1:500, illustrant la forme et la dimension de l espace de stationnement prévu, le nombre d unités de stationnement, l emplacement des entrées et des sorties, le système de drainage de surface de dessin et l emplacement des enseignes, des clôtures et bordures, et des plantations et surfaces gazonnées et des allées pour piétons, l emplacement et l aménagement des aires d entreposage des ordures. Dans le cas d un terrain de stationnement comportant plus de 8 cases, le plan doit être signé et scellé par un ingénieur; h) Dans le cas d un terrain riverain d un cours d eau, un certificat d autorisation relatif aux travaux réalisés sur tel terrain est requis; i) Dans le cas d une piscine creusée, un plan de structure et de l équipement mécanique et électrique; j) Dans le cas des bâtiments accessoires sans fondation et des clôtures, seules la description du type de structure et l implantation de ces constructions sont requises;(68-1, ) 12(1)

17 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 k) Un dépôt de quatre cents dollars (400$), garantissant la délivrance d un certificat de localisation illustrant la localisation des fondations ou un plan de propriété, par un arpenteur-géomètre lors d une demande de permis de construction pour un nouveau bâtiment principal, son agrandissement, une piscine creusée ou un bâtiment accessoire avec fondation. (68-1, ) Le montant est remboursable suivant le dépôt du plan dans les délais requis. Le cas échéant la Ville pourra utiliser ce montant comme dépôt pour que ledit plan soit réalisé aux frais du propriétaire. l) Les documents, plans et renseignements suivants sont exigés pour la construction, la reconstruction ou la modification d'une installation septique : Une expertise effectuée par un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec, qui doit garantir qu il est possible de construire une installation septique conforme aux exigences du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, R-8), de même qu une alimentation en eau potable. Cette expertise doit comprendre : le profil et la description des types de sol rencontrés lors du forage de trois trous d une profondeur de 2 à 3 mètres, creusés à l endroit projeté de l élément épurateur ; le niveau de la nappe phréatique et du roc (si rencontrés) pour chacun des trois trous ; un test de percolation du sol à l endroit prévu de l élément épurateur ; la pente du terrain à l endroit prévu de l élément épurateur ; le type d installation septique qui devra être construite ; le type et les dimensions de la fosse septique requise de même que les dimensions de l élément épurateur ; la technique de construction de l élément épurateur proposé ; un plan de localisation à l échelle indiquant : les limites du terrain ; la localisation des bâtiments ; la localisation de l installation septique et ses dimensions ; la localisation du puits d alimentation en eau potable ; la localisation des conduites souterraines de drainage du sol, des fossés et des talus ; la localisation de la ligne des hautes eaux de tout lac ou cours d eau situé sur le terrain ou à moins de 15 mètres de celui-ci ; la localisation des puits d alimentation en eau potable et des installations septique situés à moins de 30 mètres des limites du terrain ; l endroit où les trois sondages ont été effectués ; le sens de la pente du terrain à l endroit prévu de l élément épurateur.(68-2, ) m) Les spécifications de localisation d un ouvrage de captage d eau souterraine, de capacité inférieure à 75 m 3 /jour et alimentant moins de 20 personnes (système de traitement des eaux usées, étanche ou non, zone inondable 0-20 ans et ans), parcelle en culture, etc. n) Les spécifications de construction et de capacité d un ouvrage de captage d eau souterraine, de capacité inférieure à 75 m 3 /jour et alimentant moins de 20 personnes (tubage, diamètres, etc.). 13

18 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 o) Une inscription à la liste des terrains contaminés. p) Tout autre élément requis pour établir la vérification avec la législation et la réglementation applicable. q) Dans le cas de travaux de construction ou d agrandissement de bâtiment réalisés sur un terrain riverain d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ou situé à l intérieur d un zone potentiellement instable ou identifiée à risque d inondation au règlement de zonage, un plan préparé par un membre en règle de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et indiquant les spécifications suivantes : a) Les limites du terrain; b) La localisation et l élévation des points géodésiques à l emplacement de la construction projetée; c) Le tracé des limites de la zone inondable, soit de la zone de grand courant et de la zone de faible courant sur le ou les terrains visés; d) La délimitation de la bande riveraine; e) La localisation des bâtiments et ouvrages existants, dont le champ d épuration et le puits, s il y a lieu; f) Les rues existantes. Les relevés doivent être effectués sur le niveau naturel du terrain, sans remblai. Si le terrain a été remblayé, le niveau du remblai peut être utilisé s il est démontré que celui-ci a été effectué en conformité avec les règlements en vigueur au moment des travaux et selon les conditions des permis et certificats émis pour lesdits travaux par l organisme responsable. Les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai, ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités. De plus, tous ouvrages ou constructions réalisés à l intérieur d une zone de terrains potentiellement instables sont soumis à la production d une étude géotechnique tel que décrit au règlement de zonage. Les plans et devis requis à cet article font partie des documents requis pour l obtention d un permis de construction. Les travaux de stabilisation décrits dans l étude géotechnique doivent faire partie de la demande de permis. Tous les plans et devis relatifs aux ouvrages de stabilisation des berges doivent être justifiés et approuvés par un diplômé en architecture du paysage ou un ingénieur selon la nature des travaux. (68-2, ) Demande de certificat d autorisation relatif à la démolition d une construction La demande de certificat d autorisation relatif à la démolition d une construction doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant, de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux et du propriétaire du bâtiment; b) Une description des mesures de sécurité qui seront prises lors de la démolition du bâtiment. 14

19 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Demande de certificat d autorisation relatif aux travaux et ouvrages (à l exception des constructions régies par l article 4.1.1) réalisés sur un terrain riverain d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ou situé à l intérieur d une zone potentiellement instable ou identifiée à risque d inondation au règlement de zonage (68-2, ) Toute demande de certificat d autorisation relatif aux travaux et ouvrages réalisés sur un terrain riverain d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ou situé à l intérieur d une zone potentiellement instable ou identifiée à risque d inondation au règlement de zonage, doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant, de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux et des propriétaires du terrain; b) Un plan préparé par un membre en règle de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et indiquant les spécifications suivantes : 1) Les limites du terrain; 2) La localisation et l élévation des points géodésiques à l emplacement de la construction projetée; 3) Le tracé des limites de la zone inondable, soit de la zone de grand courant et de la zone de faible courant sur le ou les terrains visés; 4) La délimitation de la bande riveraine; 5) La localisation des bâtiments et ouvrages existants, dont le champ d épuration et le puits, s il y a lieu; 6) Les rues existantes. c) Un échéancier montrant le temps nécessaire à toutes les opérations et les dates de réalisation des aménagements; d) Les avis techniques du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, s il y a lieu; e) Les autorisations requises par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, s il y a lieu; Les relevés doivent être effectués sur le niveau naturel du terrain, sans remblai. Si le terrain a été remblayé, le niveau du remblai peut être utilisé s il est démontré que celui-ci a été effectué en conformité avec les règlements en vigueur au moment des travaux et selon les conditions des permis et certificats émis pour lesdits travaux par l organisme responsable. Les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai, ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités. 14(1)

20 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une marina ou d un quai La demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une marina ou d un quai doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant et du propriétaire du terrain ainsi que de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux; b) Un plan à l échelle illustrant les dimensions de la structure et la localisation projetée du quai ou de la marina y compris la ligne naturelle des hautes eaux et les lignes latérales du terrain, ainsi que le nombre d emplacements de bateaux. Dans le cas d une marina, le plan doit illustrer aussi les dimensions et l implantation des équipements connexes (stationnement, capitainerie, poste de ravitaillement en essence, aire d entreposage de bateaux, rampe de mise à l eau et aménagements paysagers) Demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une antenne parabolique ou d un autre type d antenne (à l exception d une antenne verticale ou horizontale utilisée pour la réception d ondes de télévision) La demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une antenne parabolique d un diamètre de plus de 0,60 m ou d un autre type d antenne (à l exception d une antenne verticale ou horizontale utilisée pour la réception d ondes de télévision) doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant, de la personne qui effectuera les travaux et du propriétaire de l immeuble; b) Le numéro de cadastre du ou des lots et le numéro civique; c) Une description de l utilisation actuelle du terrain ou du bâtiment; d) Un plan ou un croquis illustrant le type de bâti d antenne et l antenne projetée ainsi qu un plan décrivant la localisation du bâti d antenne ou de l antenne. Dans le cas d un bâti d antenne et d une antenne de communication localisée dans une zone industrielle ou associée à un usage public ou encore, si installée sur un bâtiment de six étages et plus, les plans du bâti d antenne et de son installation doivent être signés par un ingénieur et celui-ci doit transmettre une attestation de conformité suivant la fin des travaux. Suite à la page suivante 15

21 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Demande de certificat d autorisation relatif au déplacement d une construction La demande de certificat d autorisation relatif au déplacement d une construction doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant, de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux et du propriétaire du bâtiment; b) Un plan illustrant la relocalisation du bâtiment à déplacer; c) Une photographie de toutes les façades du bâtiment à être transporté; Dans le cas où le bâtiment à déplacer doit être transporté sur la voie publique, une description du parcours qui sera emprunté ainsi que les autorisations des compagnies d utilité publique; d) Un dépôt de $ lorsque le bâtiment doit être transporté sur la voie publique; e) Un plan d aménagement du terrain rendu vacant; f) Une autorisation du conseil municipal ; g) Un permis de construction pour les travaux de fondation sur l emplacement où la construction va être déplacée ; h) Une garantie d assurance-responsabilité d un montant minimum de $ lorsque le déplacement se fait en empruntant la voie publique Demande de certificat d autorisation relatif à l affichage La demande de certificat d autorisation relatif à l affichage doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant, de la personne qui effectuera les travaux et du propriétaire de l établissement ou de l immeuble; b) La signature du propriétaire ou son mandataire, ou une confirmation écrite de son autorisation; c) Le numéro de cadastre du ou des lots; d) Le numéro civique du bâtiment et autres descriptions permettant de localiser l emplacement où l enseigne sera installée; e) Une description de l utilisation actuelle du terrain et du bâtiment et de ses enseignes existantes; f) Un plan montrant la position de l enseigne sur le bâtiment ou sur le terrain; 16

22 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 g) Un plan ou un dessin de l enseigne elle-même indiquant son contenu, sa superficie, ses matériaux; si elle doit être électrifiée, comment elle doit être fixée ou supportée, si elle fait saillie; h) Un plan d ensemble de toutes les enseignes projetées doit accompagner toute demande de certificat ; i) Un sceau d ingénieur doit être fourni lorsque l enseigne sur poteau a une superficie de 10 m 2 et plus. Pour un centre commercial et un bâtiment industriel, un plan d ensemble de toutes les enseignes sur mur ou sur marquise du bâtiment doit être soumis avec la demande Demande de certificat d autorisation relatif à un usage ou une construction temporaire Demande de certificat d autorisation relatif à la vente temporaire La demande de certificat d autorisation relatif à une vente temporaire tel que décrit au chapitre du règlement de zonage (sauf la vente de garage) doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant; b) Le numéro de cadastre du ou des lots; c) Le numéro civique du bâtiment; d) Une description de l utilisation actuelle du terrain et du bâtiment; e) Une copie de la charte de l organisme dans le cas d une société sans but lucratif à caractère charitable, communautaire ou humanitaire Demande de certificat d autorisation relatif à l organisation d un événement d envergure à caractère sportif, social ou culturel, à l extérieur ou sous une tente ou un chapiteau La demande de certificat d autorisation relatif à l organisation d un événement d envergure à caractère sportif, récréatif ou culturel, à l extérieur ou sous une tente ou un chapiteau doit contenir : a) Les noms et adresses de l organisme-requérant ainsi que des personnes responsables de l événement; b) Une copie de la charte de l organisme-requérant; c) Les objectifs visés par l événement; d) Une description de l endroit où est organisé l événement et la durée de celui-ci; e) Une description des mesures de sécurité et d hygiène prévues sur le site Demande de certificat d autorisation relative à l installation d un abri d hiver La demande de certificat d autorisation relative à l installation d un abri d hiver (auto, piéton) doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant; 17

23 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 b) Le numéro de cadastre et du ou des lots; c) Le numéro civique du bâtiment; d) Un plan illustrant la localisation sur le terrain et les dimensions de l abri d hiver; e) Une description des matériaux de l abri d hiver et l identification du fabricant Demande de certificat d autorisation relative à l aménagement ou au réaménagement du terrain d un immeuble dont l usage est autre qu une habitation de moins de 10 logements La demande de certificat d autorisation doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant; b) Le numéro de cadastre et du ou des lots; c) Le numéro civique du bâtiment; d) Un plan illustrant la localisation sur le terrain des différents aménagements proposés ainsi que la hauteur des constructions (clôture, muret, mur de soutènement, etc.) et leurs matériaux et les types de plantation; e) Un plan illustrant les niveaux des terrains avant et après les travaux et montrant aussi le niveau des terrains adjacents et le niveau de la (ou des) rue(s) adjacente(s) Demande de certificat d autorisation relative à la coupe d un arbre d un diamètre de plus de 20 cm dans une cour avant La demande de certificat d autorisation doit contenir : a) Les nom et adresse du requérant; b) Le numéro de cadastre et du ou des lots; c) Le numéro civique du bâtiment; d) La localisation de l arbre à abattre, son diamètre à 1,2 m du sol, son essence; e) Le motif de l abattage et, le cas échéant, un rapport d un expert dans le domaine démontrant que l arbre doit être abattu selon l une des conditions requises au règlement de zonage Demande de certificat d occupation La demande relative à un certificat d occupation doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant et du propriétaire du bâtiment; b) Un plan de cadastre du terrain; c) La description de l usage actuel et projeté du bâtiment et du terrain; d) Un plan d aménagement du terrain ou de l intérieur du bâtiment; 18

24 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 e) La déclaration de raison sociale déposée au bureau du protonotaire; f) Une copie de la charte dans le cas d une compagnie; g) Dans le cas des marchés champêtres, un plan montrant les espaces de vente contenant la division et la numérotation des emplacements ou kiosques loués sur une base annuelle ou saisonnière, ainsi que le nom des vendeurs et des types de produits qui seront offerts en fonction de la numérotation des emplacements Demande de certificat d autorisation visée par les dispositions applicables aux boisés protégés ( ) La demande de certificat d autorisation doit contenir : a) Les noms et adresse du requérant; b) Le numéro de cadastre du ou des lots ; c) Le numéro civique du bâtiment; d) Dans le cas d un changement d usage lié à une coupe de conversion vers un usage récréatif la demande doit être accompagnée d un plan qui illustre le respect des conditions énumérées c) du règlement de zonage numéro 65; e) Dans le cas d une demande d opération forestière ou sylvicole planifiée : Lorsque la surface de l espace boisée sur la propriété est inférieur à quatre (4) hectares, la demande doit être accompagnée d une prescription sylvicole décrivant les travaux; Lorsque la surface de l espace boisé sur la propriété est égale ou supérieure à quatre (4) hectares, la demande doit être accompagnée du dépôt du plan d aménagement forestier (PAF) de la propriété et de la prescription sylvicole décrivant les travaux prévus. Ces documents doivent être produits pour le propriétaire du terrain par un ingénieur forestier membre en règle de l Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. Contenu du plan d aménagement forestier et de la prescription sylvicole : 1) Identification du ou des propriétaires 2) Le plan d aménagement forestier comprenant les informations suivantes (identifiées sur une photo aérienne, un plan de ferme ou la carte écoforestière); - Description de la propriété devant comprendre au moins : numéro de lots, numéro matricule et dimensions du terrain (superficie, frontage, profondeur); - État du terrain (drainage, pierrosité, profondeur du sol, nature du sol); - Relevé de tout cours d eau, chemin public, ravage, érablière au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et description succincte de l environnement voisin du secteur de coupe; - Identification des peuplements forestiers (appellation reconnue, volume par essence, abondance de la régénération); - Identification, s il y a lieu, des intérêts écologiques et mesures adéquates pour les protéger; - Définition des objectifs recherchés par le propriétaire; - Définition des travaux forestiers de mise en valeur suggérés; - Évaluation des impacts éventuels des interventions forestières doit être faite fans le cas de tout nouveau fossé de drainage; - Acceptation et signature par le propriétaire et l ingénieur forestier; - Annexe, mise à jour annuellement, identifiant la chronologie des travaux sylvicole en conformité avec le plan d aménagement forestier. 3) La prescription sylvicole comprenant les informations suivantes : 18-1

25 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Identification des zones d interventions sous forme de croquis avec les superficies à être traitées; - Nature des travaux par zone à effectuer et justification à les entreprendre (chablis, verglas, incendie, épidémie d insectes, coupe d une plantation mature, coupe de conversion, etc.); - Voirie forestières à établir (s il y a lieu); - L intensité de prélèvement et la zone de prélèvement doivent être clairement indiqués. 4) Validité des prescriptions et suivi des travaux : - Durée de validité de la prescription forestière; - Identification de l entrepreneur forestier devant effectuer les travaux; - L ingénieur forestier doit s engager à effectuer ce suivi à transmettre un rapport d exécution à la Ville, en inscrivant une date approximative du suivi qui doit être réalisé moins de 6 mois après la fin des travaux. Le rapport d exécution doit clairement indiquer si les travaux effectués ont respecté la prescription forestière et si ce n est pas le cas, il doit décrire les travaux effectués en non-conformité et leurs impacts sur l environnement. 5) Engagement du ou des propriétaires - Engagement du propriétaire à suivre les recommandations de la prescription forestière 6) Attestation de l ingénieur forestier L ingénieur forestier doit attester, au moyen de sa signature et de son sceau, la prescription forestière comme suit : La présente atteste que les traitements prescrits relèvent d une saine foresterie et que les travaux mènent à un développement durable des ressources forestières. Le respect de cette prescription devra permettre au propriétaire d améliorer ou de conserver la qualité de son boisé. Si les travaux sont exécutés dans le cadre d un programme de l Agence régionale de mise en valeur de la forêt privée de Lanaudière, l attestation prévue au formulaire de l Agence se substitue à la formulation édictée précédemment. Le plan d aménagement forestier doit comprendre les éléments 1 et 2 précisé ci-haut, alors que la prescription sylvicole doit comprendre les éléments 3 à 6 ci-haut cité. Dans le cas d un demande de certificat d autorisation pour une coupe de conversion vers un usage récréatif, un plan illustrant le respect des conditions édictées à l article du règlement de zonage numéro 65. (68-1, ) 18(2)

26 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre CONDITIONS GÉNÉRALES D ÉMISSION DES PERMIS ET DES CERTIFICATS Conditions d émission du permis de construction et des certificats d autorisation Un permis de construction ou un certificat d autorisation est émis, si : a) L objet de la demande est conforme à ce règlement; b) La demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par ce règlement; c) Le bâtiment concerné respecte toutes les dispositions des autres règlements d urbanisme; d) Le tarif exigé a été payé. Aucun permis de construction, ni certificat d autorisation ne peut être délivré pour un terrain colligé sur la liste des terrains contaminés du ministère de l Environnement sans qu une attestation que ledit terrain est compatible avec les nouveaux usages qui lui sont destinés Conditions d émission du certificat d occupation Un certificat d occupation est émis, si : a) L immeuble dont l usage est changé est conforme à ce règlement; b) Le bâtiment concerné respecte toutes les dispositions des autres règlements d urbanisme; c) Le tarif exigé a été payé. 4.4 CONDITIONS PARTICULIÈRES D ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS Conditions particulières à l émission du permis de construction (68-1, ) (68-3, ) Un permis de construction ne peut être émis à moins que les conditions suivantes ne soient respectées : a) La construction projetée et le terrain sur lequel elle doit être érigée doivent être conformes aux exigences des règlements d urbanisme; b) Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses constructions accessoires doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre. Toutefois, dans le cas des groupements de bâtiments 19

27 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 principaux servant à une même vocation et appartenant au même propriétaire, corporation, société, congrégation, fabrique, ministère ou mandataire tel complexe industriel, complexe sportif, municipal ou institutionnel, complexe hôtelier, ensemble église-presbytère, ensemble immobilier autorisé en vertu du règlement de zonage lorsque l ensemble intégré est autorisé dans la zone concernée, tous les bâtiments principaux peuvent être implantés sur un seul terrain ; c) Le terrain sur lequel la construction est projetée doit être adjacent à une rue publique; d) Le terrain doit être desservi adéquatement par des services d égouts sanitaire et pluvial et d aqueduc. Cependant, lorsqu un règlement décrétant l installation des services est en vigueur ou dans un cas où les services sont installés par un promoteur privé et lorsqu une entente avec la Ville est entérinée, le permis de construction peut être émis aux conditions suivantes : - Les plans et profils des infrastructures sont déposés à la Ville et acceptés par l ingénieur municipal; - Le requérant s engage à construire l immeuble projeté en tenant compte des niveaux prévus aux plans et profils acceptés; - Le requérant s engage à ne pas occuper l immeuble projeté tant et aussi longtemps que les services d égouts, d aqueduc et de fondation de rue ne sont pas complétés et que les tests du réseau d aqueduc ne soient conformes à la réglementation. (68-1, ) Toutefois, à l extérieur du périmètre d urbanisation, tel que délimité au plan d urbanisme, dans le cas où les services d aqueduc et d égout ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle la nouvelle construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation n est pas en vigueur, les projets d alimentation en eau potable et d évacuation et de traitement des eaux usées de la construction à être érigée sur le terrain doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l environnement et aux règlements édictés sous son empire ; De plus, dans le cas du boulevard l Assomption, à l est de la rue De Bussy, et des îles, sauf l Île Bourdon et l Île Lebel, l évacuation des eaux usées doit être réalisée au moyen d installations septiques conformes à la Loi sur la qualité de l environnement et aux règlements édictés sous son empire. De plus, les plans de ces installations septiques doivent être signés et scellés par un ingénieur, celui-ci devra émettre un certificat de conformité une fois les travaux exécutés. Les constructions pour fins agricoles, sur des terres en culture sont exemptées de l application des alinéas b, c et d du présent article. Toutefois, une habitation située en zone agricole n est pas exemptée des obligations visées aux alinéas c et d. e) Dans le cas de travaux de construction ou d agrandissement de bâtiment réalisés sur un terrain riverain d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ou situé à l intérieur d un zone potentiellement instable ou identifiée à risque d inondation au règlement de zonage, les travaux concernés respectent toute réglementation du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada applicable.(68-2, ) f) Le propriétaire a exécuté ses obligations relatives à la cession de terrain ou au versement d une somme d argent pour l établissement de parcs, terrains de jeux et espaces naturels, conformément au chapitre 15.1 du règlement de zonage numéro 65, lorsque le permis vise l érection d un nouveau bâtiment principal sur un immeuble dont l immatriculation à titre de lot distinct n a pas fait l objet de la délivrance d un permis de lotissement en raison du fait qu elle a résulté de la rénovation cadastrale ou vise la réalisation d un projet de redéveloppement.(68-3, ) 20

28 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Conditions particulières à l émission d un certificat d autorisation de déplacement Un certificat d autorisation de déplacement d un bâtiment principal ne peut être émis à moins que les conditions suivantes ne soient respectées : a) L objet de la demande est conforme à ce règlement; b) La demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par ce règlement; c) Le bâtiment concerné respecte toutes les dispositions des autres règlements d urbanisme; d) Le tarif exigé a été payé ; e) Lorsque le bâtiment est déplacé sur la voie publique, le dépôt requis a été payé Conditions particulières à l émission d un certificat d autorisation relatif à l organisation d un événement d envergure à caractère sportif, social ou culturel, à l extérieur, sous une tente ou un chapiteau Un certificat d autorisation ne peut être émis à moins que l événement n ait été approuvé par résolution par le Conseil municipal Conditions particulières à l émission d un certificat d autorisation relatif aux travaux et ouvrages réalisés sur un terrain riverain d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ou situé à l intérieur d une zone potentiellement instable ou identifiée à risque d inondation au règlement de zonage (68-2, ) Un certificat d autorisation relatif aux travaux et ouvrages réalisés sur un terrain riverain d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ou situé à l intérieur d une zone potentiellement instable ou identifiée à risque d inondation au règlement de zonage ne peut être émis à moins que les conditions suivantes ne soient respectées : a) L objet de la demande est conforme à ce règlement; b) La demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par ce règlement; c) Les travaux et ouvrages concernés respectent toutes les dispositions des autres règlements d urbanisme; d) Les travaux et ouvrages concernés respectent toute réglementation du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada applicable; e) Le tarif exigé a été payé; 20(1)

29 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre DÉLAI D ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION Demande conforme Lorsque l objet de la demande est conforme aux dispositions de ce règlement, le permis demandé est émis dans les trente (30) jours ouvrables de la date de réception de la demande, incluant tous les plans et documents requis par ce règlement Demande suspendue Si la demande ou les plans et documents qui l accompagnent sont incomplets ou imprécis, l étude de la demande est suspendue jusqu à ce que les renseignements nécessaires soient fournis par le demandeur et alors la demande est réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements additionnels Demande non conforme Lorsque l objet de la demande n est pas conforme aux dispositions de ce règlement, l inspecteur des bâtiments en avise par écrit le demandeur dans les trente (30) jours ouvrables de la date de réception de la demande. 4.6 VALIDITÉ DES PERMIS ET CERTIFICATS D AUTORISATION ET PARACHÈVEMENT DES TRAVAUX Validité des permis et certificats d autorisation (68-4, ) Un permis de construction ou un certificat d autorisation est nul si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois de la date d émission du permis ou du certificat. De plus, les travaux y compris les aménagements paysagers et les terrains de stationnement doivent être complétés dans un délai maximum de douze (12) mois de la date d émission du permis ou du certificat. Lorsque le bâtiment a plus de cinq (5) étages, le délai maximum est de vingt-quatre (24) mois de la date d émission du permis ou du certificat. (68-4, ) Malgré les dispositions du présent article, le pavage des entrées de garage, des accès et des terrains de stationnement situés dans les zones résidentielles en voie de construction doit être complété dans un délai maximum de 24 mois après le pavage de la rue. 21

30 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Bâtiment accessoire (68-1, ) Un permis accordé pour édifier, installer, modifier ou réparer un bâtiment accessoire est nul si tous les travaux ne sont pas débutés, dan un délai de trois (3) mois à compter de la date de son émission. Les travaux doivent être complétés dans un délai de six (6) mois de la date d émission du permis. A l exception des bâtiments accessoires agricole qui eux, doivent être débutés dans les débutés dans les six (6) mois à compter de la date d émission du permis et complétés dans un délai de douze (12) mois de la date d émission du permis. 4.7 DISPOSITIONS DIVERSES Modification aux plans, devis ou à la construction Une modification aux plans, aux devis et à la construction, aux aménagements extérieurs, aux stationnements, aux enseignes ou autres en vertu desquels un permis ou un certificat a été accordé doit, pour être valide, respecter les conditions suivantes : être conforme à la réglementation applicable, être soumise par le propriétaire ou son mandataire autorisé, être approuvée et signée par l inspecteur des bâtiments dans le cas uniquement où il n y a pas d agrandissement de l aire de plancher, du volume et de changement d usage. Dans l un de ces cas, une nouvelle demande de permis de construction ou de certificat doit être acheminée à l inspecteur des bâtiments Certificat de localisation (68-1, ) Un certificat de localisation réalisé par un arpenteur-géomètre doit être fourni pour tout bâtiment principal ou son agrandissement dans les dix (10) jours ouvrables de la mise en place de la fondation. Ce plan doit montrer la localisation précise des fondations et le positionnement précis du bâtiment réalisé. Un certificat de localisation ou un plan de propriété montrant les marges de tout bâtiment accessoire ou piscine creusée ainsi que les limites et le servitudes de la propriété concernée doit être fourni dans les dix (10) jours ouvrables de la mise en place des fondations Permis, certificat et écriteau Une copie de tout permis et certificat doit être disponible sur les lieux d un établissement. Le permis ou certificat émis en vertu de la présente section est accompagné d un écriteau. Cet écriteau doit être placé en évidence et maintenu sur le chantier par le détenteur du permis. 22

31 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre RESPONSABILITÉ Responsabilité du requérant et du propriétaire L octroi d un permis de construction ou d un certificat d autorisation, l approbation des plans et devis et les inspections exécutées par l inspecteur des bâtiments ne libèrent aucunement le requérant et le propriétaire de l obligation d exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux conformément aux dispositions des règlements d urbanisme. Il est de plus interdit de débuter les travaux avant l émission des permis et certificats requis Responsabilité de l ingénieur, de l architecte et du technologue Lorsqu'une personne retient les services d un architecte, d un ingénieur ou d un technologue en vue de la construction d un bâtiment, l architecte, l ingénieur et le technologue doivent préparer les plans et devis conformément aux dispositions de tous les règlements d urbanisme Responsabilité de l exécutant des travaux L exécutant des travaux doit s'assurer que les travaux de construction d un bâtiment sont exécutés conformément à ce règlement et au règlement de construction de la Ville de Repentigny. 4.9 DEVOIRS ET OBLIGATIONS Devoirs et obligations du propriétaire Chaque propriétaire doit: a) obtenir tout permis, certificat et autorisation nécessaires avant d entreprendre les travaux; b) permettre à l inspecteur des bâtiments de visiter tout bâtiment ou lieu aux fins d administrer et d appliquer ce règlement; c) donner au moins 48 heures d avis à l inspecteur des bâtiments ou son représentant, de son intention de commencer les travaux sur le chantier de construction; d) garder sur la propriété pour laquelle le permis ou le certificat est émis et pour toute la durée des travaux de construction les documents suivants: i) une copie du permis de construction ou du certificat d autorisation, ii) une copie des plans et devis tels qu'approuvés par l inspecteur des bâtiments, iii) le dossier de tout résultat d essai sur tout matériau, lorsqu'un tel essai est fait afin d assurer la conformité de tout matériau à toute disposition de ce règlement; e) s'assurer que toute disposition concernant un document prévu à ce règlement soit respectée.

32 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Devoirs et obligations de l exécutant des travaux L exécutant des travaux doit: a) veiller au respect des exigences de ce règlement relatives à la sécurité sur les chantiers de construction; b) veiller à ce qu'aucun travail d excavation ou autre ne soit exécuté sur la propriété publique, qu'aucun bâtiment n'y soit érigé et qu'aucun matériau n'y soit entreposé avant que l inspecteur des bâtiments ne l ait autorisé conformément à ce règlement; c) s'assurer que toute disposition concernant un document prévu à ce règlement soit respectée. CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES REMPLACEMENT Le présent règlement remplace toutes les dispositions des règlements antérieurs concernant les permis et certificats et leurs amendements. 5.2 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT le AVIS DE MOTION DONNÉ le ADOPTION DU RÈGLEMENT le AVIS PUBLIC D ENTRÉE EN VIGUEUR PUBLIÉ le ENTRÉE EN VIGUEUR le Chantal Deschamps, Ph.D., Mairesse Louis-André Garceau, Greffier 24

33 ANNEXE AU RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS TERMINOLOGIE

34 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats TERMINOLOGIE Pour les fins du présent règlement, ainsi que tout autre règlement d urbanisme y faisant référence, on doit donner aux termes, aux mots et aux expressions qui suivent la signification indiquée ci-après, à moins que le contexte ne leur confère un sens différent. ABRI D'AUTOS ABRI D'HIVER TEMPORAIRE Une annexe reliée à un bâtiment principal sur le même terrain et formée d'un toit appuyé sur des piliers, ouverte sur au moins deux côtés, dont la façade, et destinée à abriter au plus deux automobiles. Structure amovible fermée sur au moins deux (2) côtés et revêtue d un toit. Cette structure temporaire est destinée à abriter des gens ou des automobiles des intempéries hivernales et est formée de matériaux extérieurs translucides. La structure soutenant le recouvrement extérieur est faite de tubulaire de métal galvanisé ou autrement protégé. ACTIVITÉS AGRICOLES AGRANDISSEMENT AGRICULTURE AIRE DE PLANCHER AIRE DE STATIONNEMENT AMÉLIORATION La pratique de l agriculture incluant le fait de laisser le sol en jachère, l entreposage et l utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de machines et de matériel agricoles à des fins agricoles, de même que l entreposage, le conditionnement, la transformation et la vente, sur la ferme, de produits agricoles qui en proviennent et de produits agricoles provenant accessoirement des autres fermes. Travaux ayant pour but d'augmenter la superficie du plancher ou le volume habitable d un bâtiment ou d une construction.(68-1, ) La culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l utiliser à des finis sylvicoles, l exploitation d érablières, l élevage des animaux et des insectes et, à ces fins, la confection, la construction ou l utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments à l exception des résidences. Superficie totale de tous les planchers mesurés à l intérieur des murs d'un bâtiment. Superficie d'un terrain ou partie d'un bâtiment consacrée au stationnement d'un ou de plusieurs véhicules automobiles en état de fonctionner sur la voie publique, de manière intermittente, moyennant rémunération ou non. Tous travaux exécutés sur un bâtiment, immeuble ou terrain en vue d'en améliorer l'utilité, l'apparence ou la valeur mais ne comprenant pas les travaux d'entretien usuels (voir entretien usuel). ANNEXE Allonge faisant corps avec le bâtiment principal. ANTENNE DE TELECOMMUNICA- TION Installation, appareil ou tout autre élément servant ou pouvant servir à l émission, à la transmission et à la réception de radiodiffusion et de télédiffusion par micro-ondes, ondes électromagnétiques notamment par fil, câble ou système radio ou optique ou par tout autre procédé technique semblable de radiocommunication, de télécommunication ou de câblodistribution ainsi que toute structure ou bâtiment afférents à une antenne.(68-5, ) APPARTEMENT OU LOGEMENT ARBUSTE ARBRE Voir logement Plante ligneuse dont la tige se ramifie à sa base atteignant à maturité moins de 3 mètres de hauteur. Tige ayant un diamètre supérieur à dix centimètres (10 cm) mesuré à la souche à trente centimètres (30 cm) du sol.(68-1, ) AUVENT AVANT-TOIT AXE CENTRAL Abri mobile en saillie sur un bâtiment, installé au-dessus d'une porte ou d'une fenêtre ou d un café-terrasse dans le but d'abriter les êtres et les choses de la pluie et du soleil. Partie inférieure d'un toit qui fait saillie au-delà de la face d'un mur. Ligne médiane d'une voie publique ou privée ou d'un chemin piétonnier. 1

35 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats BALCON BASSIN D EAU Plate-forme en saillie d un mur d'un bâtiment généralement entourée d'une balustrade ou d'un garde-corps et pouvant être protégée par une toiture. Construction accessoire servant comme élément de décor dans un aménagement paysager, contenant une quantité d eau en constante circulation et filtrée afin de maintenir la clarté et la qualité de l eau. La profondeur d un bassin d eau est exprimée non pas par la profondeur de l eau mais plutôt par la profondeur du bassin. Le calcul s effectue à partir du niveau moyen nivelé et adjacent aux rebords jusqu au point le plus creux du bassin. BÂTI D'ANTENNE BÂTIMENT BÂTIMENT ACCESSOIRE BÂTIMENT ACCESSOIRE AGRICOLE BÂTIMENT OU CONSTRUCTION DÉROGATOIRE BÂTIMENT PRINCIPAL BÂTIMENT RÉSIDENTIEL BÂTIMENT TEMPORAIRE BÂTIMENT BIFAMILIAL CADASTRE CAFÉ-TERRASSE Structure ou support servant à héberger ou à supporter, entre autres, une antenne ainsi que tout type d appareil, de capteur ou d instrument de mesure. ( ) Construction ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes, parachevés ou non, et destiné à abriter des personnes, des animaux et/ou des choses. Bâtiment entièrement détaché du bâtiment principal dont l'utilisation est accessoire et subordonnée à l'utilisation du bâtiment principal, ne servant pas à loger des humains et situé sur le même terrain que le bâtiment principal. On retrouve 2 types de bâtiments accessoires : d agrément (gazébo, kiosque, pergola, etc.) et d entreposage (remise, garage, etc.). Bâtiment accessoire dont l usage est spécifiquement de nature agricole tel : - grange - entrepôt - étable - silo - serre - séchoir - hangar - écurie - garage pour machinerie - cabane à sucre Bâtiment ou construction existant ou en construction au moment de l entrée en vigueur du présent règlement et non conformes aux normes de celui-ci, mais ayant déjà été approuvé à la date d entrée en vigueur du présent règlement ou encore existant avant l entrée en vigueur du premier règlement de zonage de la Ville. Bâtiment servant à l'usage principal autorisé sur le terrain où il est érigé. Bâtiment ou partie du bâtiment destiné à abriter des êtres humains et comprenant un ou plusieurs logements. Bâtiment érigé pour une fin particulière et pour une période temporaire. Voir «Habitation bifamiliale». Document administratif établi à la suite de relevés topographiques et déterminant avec précision les limites des propriétés. Espace extérieur ouvert, adjacent à un bâtiment principal où l on retrouve un ensemble d équipements amovibles (tables, chaises, parasols, boîtes à fleurs, etc.), favorisant la consommation de produits alimentaires fabriqués ou offerts sur le même terrain. Cet espace peut être couvert par un abri afin de protéger les clients des intempéries. (Voir auvent, marquise, avant-toit). 2

36 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats CARRIÈRE CASE DE STATIONNEMENT CAVE CENTRE MÉDICAL CHANGEMENT D USAGE CIMETIÈRE CIMETIÈRE D'AUTOMOBILES (COUR DE FERRAILLE) CINÉMA CINÉ-PARC CLOISON CLOISON PORTANTE CLÔTURE CLÔTURE À NEIGE COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL (COS) COFFRE ET ARMOIRE DE RANGEMENT COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME (CCU), OU COMITÉ COMMERCE DE DÉTAIL COMMERCE EN RANGÉE CONSEIL Établissement dont l'activité principale est l'extraction et le broyage de roches ignées (tel le granit) et de roches sédimentaires (pierre à chaux, marbre, calcaire, etc.). Sont inclus également tous lieux où l'on effectue des travaux accessoires tels que le traitement de chaux, de l'asphalte et du ciment. Espace réservé au stationnement d'un véhicule-moteur selon les exigences de dimension ou d'agencement prévues aux divers articles du présent règlement. Partie d un bâtiment dont la moitié ou plus de la hauteur mesurée du plancher au plafond est au-dessous du niveau moyen du sol adjacent après terrassement. La cave n est pas considérée comme un étage. Bâtiment regroupant exclusivement des cabinets de consultations médicales telles médecine, radiologie, optométrie, art dentaire et autres professions connexes, incluant la vente de lunettes, dentiers et autres prothèses reliées aux soins médicaux et incluant la pharmacie. Modification dans la façon dont un terrain, un bâtiment ou une de leur partie est occupée qu il soit inclus ou non dans la même classe d usages.(68-1, ) Endroit où sont inhumés les cadavres d'êtres humains. Endroit à ciel ouvert où l'on accumule des véhicules ou de la ferraille ou des objets quelconques hors d'état de service à leur usage normal, destinés ou non à être démolis, démontés, triés ou vendus en pièces détachées en entier. Désigne tout local public utilisé pour la projection cinématographique ou pour d'autres genres de spectacles (théâtre, concert, conférence, etc.). Tout terrain spécialement aménagé pour accueillir des automobiles où le public peut assister à des projections cinématographiques extérieures conformément aux règlements provinciaux régissant les ciné-parcs. Mur dont les deux faces sont à l'intérieur d un bâtiment. Une cloison portant des charges quelconques en plus de son propre poids. Construction destinée à séparer une propriété ou partie d'une propriété d'une autre propriété ou d'autres parties de la même propriété et en interdire l'accès. Sauf pour une utilisation temporaire en vue de sécuriser un lieu, une clôture à neige n est pas considérée être une clôture. Construction composée de fines lattes de bois assemblées en continu, de manière ajourée. Elle peut également se trouver sous la forme d un treillis souple en matière plastique. Ce type de construction sert à protéger des éléments d aménagement paysager. Rapport entre la superficie de l espace qu occupe un bâtiment au sol et la superficie totale du terrain sur lequel est érigé le bâtiment. Unité de rangement extérieur de dimension réduite, pouvant être facilement déplacée. Le Comité consultatif d urbanisme de la Ville de Repentigny. Usage d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment de commerce où l'on vend ou traite directement avec le consommateur. Bâtiment comportant plusieurs commerces dont un ou deux murs sont mitoyens et qui comporte une entrée distincte pour chaque commerce. Désigne le conseil municipal de la Ville de Repentigny. 3

37 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats CONSTRUCTION CONSTRUCTION ACCESSOIRE CONSTRUCTION HORS-TOIT CONSTRUCTION TEMPORAIRE CONTIGUË Ouvrage de quelque type que ce soit résultant de l'assemblage de matériaux; se dit aussi de tout ce qui est érigé, édifié ou construit, dont l'utilisation exige un emplacement sur le sol ou joint à quelque chose exigeant un emplacement sur le sol. Une haie, un arbre et un arbuste ne sont pas considérés comme une construction au sens de ce règlement. Construction dont l utilisation est accessoire et subordonnée à l usage principal, servant à améliorer l utilité, la commodité et l agrément de ce dernier et située sur le même terrain que le bâtiment principal (ex. : clôture, thermopompe, piscine, etc.). Les éléments en saillie du bâtiment principal (ex. : fenêtre en baie, cheminée, etc.) sont considérés des constructions accessoires au sens du règlement de zonage (chapitre 5). Construction sur le toit d un bâtiment pour une fin autre que l habitation, mais nécessaire à la fonction de la construction où elle est érigée (cage d ascenseur, abri pour l équipement de climatisation de l air, cheminée, clocher, etc.). Une construction ou installation temporaire est une construction ou installation érigée pour une fin spéciale et pour une période temporaire. Voir habitation en rangée. CORRIDOR RIVERAIN COUPE À BLANC Espace compris dans les 100 premiers mètres d un cours d eau et les 300 premiers mètres d un lac. La mesure s effectue à partir de la ligne des hautes eaux. Coupe de tous les arbres, arbustes et broussailles dépassant un mètre de hauteur. COUPE DE CONVERSION COUPE DE JARDINAGE OU COUPE D ÉCLAIRCIE : COUPE SANITAIRE OU COUPE DE RÉCUPÉRATION OU COUPE D ASSAINISSEMEN T L élimination d un peuplement forestier improductif d un volume maximal de soixante-dix mètres cubes (70 m3) solides par hectare avec protection de la régénération si celle-ci est préétablie. Si la régénération n est pas suffisante, cette coupe doit être suivie d une préparation de terrain et d un reboisement en essence commerciale à l intérieur d un délai de deux (2) ans.(68-1, ) Récolte périodique et uniforme d arbres choisis individuellement ou par petits groupes dans un peuplement. La coupe de jardinage ou d éclaircie vise à perpétuer la forêt en assurant sa régénération et sa croissance. (68-1, ) Coupe d arbres ou de peuplements malades, endommagés ou morts dans le but de prévenir la propagation d insectes indésirables ou de maladies. (68-1, ) COUPE TOTALE OU COUPE À BLANC L abattage ou la récolte de plus de soixante quinze pour cent (75%) des arbres à valeur commerciale dans un peuplement ou sur l ensemble d un boisé d un même propriété. (68-1, ) COUR ARRIÈRE Tout espace de terrain compris entre la ligne arrière et la façade arrière du bâtiment principal et s étendant sur toute la largeur du terrain. Dans le cas d un terrain donnant sur plus d une rue, la cour arrière est définie selon les croquis 1, 2 et 3. 4

38 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats COUR AVANT Tout espace de terrain compris entre la ligne avant et la façade principale du bâtiment principal et s étendant sur toute la largeur du terrain. Dans le cas d un terrain donnant sur plus d une rue, la cour avant est définie selon les croquis 1, 2 et 3. Dans le cas des ensembles intégrés, la cour avant est l espace de terrain compris entre la ligne avant et le mur du bâtiment principal localisé le plus près de la ligne avant. COUR LATÉRALE Tout espace résiduel de terrain qui n est pas une cour avant, ni une cour arrière. Croquis 1 Terrain de coin Ligne latérale (principale) Croquis 2 Terrain transversal Croquis 3 Terrain borné par trois rues C1 Cour avant C2 Cour latérale C3 Cour arrière F1 Façade avant F2 Façade latérale F3 Façade arrière 4(1)

39 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats COURS D'EAU Tout cours d eau a débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l exception : 1. De tout cours d eau ou portion de cours d eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée; 2. D un fossé de voie publique; 3. D un fossé mitoyen au sens de l article 1002 du Code Civil; 4. D un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes : a) Utilisé aux seules fins de drainage et d irrigation; b) Qui n existe qu en raison d une intervention humaine; c) Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares. La portion d un cours d eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.(68-2, ) CUISINE CUL-DE-SAC DÉBLAI DÉBOISER DÉCIBEL (DBA) DEMI-ÉTAGE DENSITÉ BRUTE DENSITÉ NETTE DÉPENDANCE DÉROGATOIRE Pièce conçue, disposée, équipée de commodité de cuisson et construite dans le but de préparer des repas.(68-1, ) Se dit de toute partie de voie publique carrossable ne débouchant sur aucune autre voie publique. Opération de terrassement consistant à enlever les terres pour les niveler. Action de dégarnir une surface de ses arbres. Unité de mesure servant à évaluer l'intensité des sons tel que défini au règlement relatif aux bruits. Voir «Étage». Rapport entre le nombre de logements et le nombre d hectares de terrain sur lesquels sont situés ou projetés ces logements, incluant les rues, voies publiques, allées, places publiques, parcs. Rapport entre le nombre de logements compris ou prévus sur un hectare de terrain à l exclusion des rues, allées, places publiques et parcs. Bâtiment accessoire. Non conforme au présent règlement. À distinguer de «usage ou construction dérogatoire». Usage ou construction dérogatoire Toute utilisation du sol ou d une construction existante ou en construction non conforme à l un des règlements d urbanisme en vigueur (zonage, lotissement, construction) et ayant été déjà légalement approuvé à la date d entrée en vigueur du présent règlement. DRAIN DE BÂTIMENT EAUX USÉES ÉLÉMENT ÉPURATEUR EMPRISE ENSEIGNE Partie la plus basse d un système de drainage à l intérieur d un bâtiment qui canalise les eaux usées des colonnes et des branchements de drains vers l égout du bâtiment. Les eaux provenant d'un cabinet d'aisance combinées aux eaux ménagères. Un ouvrage destiné à répartir les eaux clarifiées sur un terrain récepteur en vue de leur épuration par infiltration dans le sol. Terrain réservé à l implantation d une voie de circulation ou d un service d utilité publique. Les termes enseignes, affiches et panneaux-réclame, incluant leurs catégories ou types d enseignes sont définis spécifiquement au règlement de zonage. 5

40 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats ENTRÉE PRINCIPALE ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR ENTREPOSAGE EN VRAC ENTREPÔT ENTREPRENEUR ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX Accès au bâtiment où est apposé le numéro civique. Activité consistant à déposer sur un terrain ou sur des structures situées sur un terrain, des objets, de la marchandise, des matériaux, des produits solides ou liquides, des véhicules lourds ou toute autre chose naturelle ou conçue par l'homme. Les véhicules routiers hors d'état de fonctionnement normal sur la voie publique ou immobiles depuis plus de 72 heures sont considérés entreposés par le présent règlement. Entreposage non ordonné, pêle-mêle ou non placé en contenant. Tout bâtiment ou structure ou partie de bâtiment ou de structure où sont placés en dépôt des objets, matériaux ou marchandises quelconques. Signifie tout patron, ouvrier, compagnie, syndicat, société, corporation ou personne qui construit pour lui-même ou pour autrui. Entreprises dont l'activité principale est la construction de bâtiments, routes et grands ouvrages d'art tels que les installations maritimes et fluviales, les barrages et les centrales hydro-électriques. ENTREPRENEURS SPÉCIALISÉS ENTRETIEN USUEL ÉQUIPEMENT SAISONNIER Entreprises dont l'activité principale est la construction. Elles exécutent seulement une partie des travaux habituellement exécutés par un entrepreneur général. Elles opèrent dans les domaines suivants : briquetage, menuiserie, ciment, installation électrique, lattage, plâtrage, crépissage, peinture, décoration, plomberie, chauffage, climatisation, toiture, terrazzo, charpente d'acier, excavation, vitrerie, isolation, démolition, forage, tôlerie, marbre et pierre, céramique, moquette, carrelage et autres domaines connexes. Travaux de réparation en vue de maintenir le bâtiment dans son état original. L'entretien usuel exclut tous les travaux visant à modifier l'apparence architecturale du bâtiment. Équipement généralement destiné au loisir de plein air. Il comprend, entre autres, les motoneiges, les VTT, les bateaux, les caravane, les auto-caravanes, les caravanes à sellette, les tente-caravane, et les caravanes portées.(68-1, ) ÉROTIQUE ESCALIER DE SECOURS ESCALIER EXTÉRIEUR ESCALIER INTÉRIEUR Terme associé à un lieu où l on retrouve une activité impliquant une ou des personnes nues. Pour les fins du présent règlement, une personne nue consiste en l exposition des organes génitaux, des fesses ou des seins d une personne à une autre personne. Escalier métallique fixé à l'extérieur d'un bâtiment utilisé par les occupants pour atteindre le sol en cas d'urgence. Tout escalier autre qu'un escalier de secours, fixé à l'extérieur du corps principal du bâtiment ou de ses annexes. Escalier situé à l'intérieur du corps d'un bâtiment. ESPACE BOISÉ Agglomération d arbres équivalente à une densité minimale de trois cents (300) arbres à l hectare sur une surface minimale de mille mètres carrés (1 000 m2). (68-1, ), (68-4, ) ESPACE DE CHARGEMENT ESPACE DE STATIONNEMENT Espace hors rue, contigu à un bâtiment ou à un groupe de bâtiments et réservé au stationnement temporaire d un véhicule commercial pour le chargement ou le déchargement de marchandises, d objets ou de matériaux. Voir «case de stationnement». 5(1)

41 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats ÉTABLISSEMENT ÉTABLISSEMENT À CARACTÈRE ÉROTIQUE ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL MOBILE ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION ANIMALE OU ÉTABLISSEMENT D ÉLEVAGE Entreprise commerciale, industrielle ou autre située ou non à l'intérieur d'un bâtiment. Un bâtiment peut loger plus d'un établissement commercial ou industriel. Dans le cas où il n'y aurait qu'un établissement par bâtiment, établissement signifie le bâtiment lui-même. Bâtiment ou une partie d'un bâtiment, dans lequel des biens ou des services sont fournis par des personnes nues ou pendant que des personnes sont nues dans le bâtiment. Établissement commercial situé dans un véhicule ou dans une remorque, roulotte ou maison mobile pouvant être déplacé. Un bâtiment d élevage ou une aire d alimentation dans lesquels sont gardés des animaux et un ouvrage ou un équipement de stockage des lisiers et des fumiers ou un ensemble de plusieurs de ces composantes lorsque chaque composante n est pas séparée d une composante voisine faisant partie de la même exploitation par plus de 150 mètres. ETAGE Partie d un bâtiment comprise entre la surface d un plancher et la surface du plancher immédiatement au-dessus. S il n y a pas de plancher au-dessus, la partie comprise entre la surface du plancher et le toit situé au-dessus. Un sous-sol n est pas considéré comme un étage. Le rez-de-chaussée est considéré comme premier étage. Demi-étage L étage supérieur d un bâtiment dont la superficie de plancher mesurée dans ses parties où la hauteur du plafond est d au moins 2,28 m n est pas moindre que 40% de la superficie minimale d implantation du bâtiment au sol pour l usage autorisé dans la zone concernée et pas plus de 75% de la superficie du plancher inférieur du bâtiment. (68-1, ) ÉTALAGE COMMERCIAL EXTÉRIEUR FAÇADE Exposition extérieure de marchandises que l'on veut vendre ou louer. Mur extérieur d un bâtiment. Suite à la page suivante 6

42 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats FAÇADE ARRIÈRE FAÇADE PRINCIPALE (D'UN BÂTIMENT) FAMILLE OU MÉNAGE FENÊTRE EN SAILLIE (OU EN BAIE) FENÊTRE VERTE FONDATION FONTAINE FOSSÉ FOSSE SEPTIQUE GABION GALERIE GARAGE ATTACHÉ GARAGE TEMPORAIRE GARDERIE GAZEBO GRENIER GUÉRITE HABITATION Mur extérieur situé à l opposé de la façade principale. Mur extérieur d un bâtiment principal qui fait face à une rue. Dans le cas d un bâtiment situé sur un terrain donnant sur un coin de rue, la façade principale est située du côté de la plus petite ligne avant. Dans le cas d un bâtiment situé dans un ensemble intégré, la façade principale est située du côté où l on retrouve l entrée principale du bâtiment. Ensemble de personnes qui habitent le même logement. Fenêtre débordant d un plan horizontal d un mur pour empiéter sur un espace extérieur par rapport au profil de la fondation. Cette saillie est entièrement vitrée sur toutes ses faces verticales ne laissant que des caissons en haut et en bas pour raccorder la fenêtre au bâtiment. Percée visuelle créée à travers un écran de verdure par émondage ou élagage des arbres. Ensemble des ouvrages nécessaires pour servir d'assises à une construction. Construction accessoire servant comme élément de décor dans un aménagement paysager, contenant une quantité d eau en constante circulation et d une profondeur en tout point, moindre que 0,50 m. Petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu un seul terrain.( 68-2, ) Un réservoir étanche destiné à recevoir les eaux usées et les eaux ménagères avant leur évacuation vers un élément épurateur ou un champ d'évacuation. Cage métallique faite de matériel résistant à la corrosion, dans laquelle des pierres de carrière ou de champ sont déposées. Voir balcon. Annexe ou partie d'un bâtiment principal. Pour les fins du présent règlement, ce garage fait partie intégrante du bâtiment principal, en ce qui a trait à son implantation. Un «abri d hiver temporaire». Établissement qui fournit des services de garde éducatif dans une installation tel que défini à la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l enfance (68-1, ) Voir «Rotonde». Partie non aménagée du bâtiment situé entre le plafond du dernier étage et le toit. Le grenier n'est pas considéré comme un étage. Poste de surveillance automatique ou non muni d une barrière ou non servant à exercer un contrôle des accès véhiculaires sur un terrain. Si le poste est doté d un abri pour surveillant, il est d une superficie maximale de 2,5 m² pour un usage non habitation, mais peut atteindre 5 m² pour un usage communautaire de nature publique. Bâtiment ou partie de bâtiment comportant un logement ou plus, servant à des fins résidentielles. Cette définition exclut des usages liés à l hébergement, l internement, l offre de soins ou de support sociaux de toute nature et la détention. Le terme habitation peut comporter en plus les attributs suivants relatifs au nombre de logement dans le bâtiment : unifamiliale : habitation comportant un seul logement; bifamiliale : habitation comportant deux logements; trifamiliale : habitation comportant trois logements; multifamiliale : habitation comportant quatre logements ou plus, construite sur au moins 2 étages. 7

43 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats De plus, le terme habitation peut également comporter les attributs suivants, relatifs à la nature du bâtiment lui-même : isolé : bâtiment détaché de tout autre bâtiment situé sur son propre terrain; jumelée : deux bâtiments réunis entre eux par un mur leur étant mitoyen sur au moins les 2/3 de sa longueur et situés sur deux terrains distincts; en rangée : groupement de plus de deux bâtiments réunis entre eux par des murs leur étant mitoyens sur au moins le 2/3 de leur longueur et chacun d eux situés sur un terrain distinct. HABITATION COLLECTIVE HAIE HAUTEUR D'UN BÂTIMENT HAUTEUR D'UNE ENSEIGNE OU D UNE ANTENNE HÔTEL ÎLOT IMMUNISATION INDUSTRIE INGÉNIEUR INGÉNIEUR EN GÉOTECHNIQUE INSPECTEUR DES BÂTIMENTS INSTALLATION SEPTIQUE ISOLÉE JUMELÉE LAC (LAC NATUREL) LAVE-AUTO Usage de type habitation constituée de chambres ou de logements dont au moins 10% de la superficie totale de plancher est destinée à l usage exclusif des résidents et aménagée à des fins de repos et de préparation et de consommation de repas. Une chambre correspond à un logement pour les fins d application du règlement de zonage, sauf si on en fait la distinction. Ensemble de plantes ligneuses aménagées de façon à y créer un écran de verdure continue. Distance verticale, exprimée en mètre, mesurée à partir du niveau moyen du sol en façade du bâtiment après terrassement, jusqu'au plus haut point de la toiture en excluant les cheminées, tours, antennes. etc. La hauteur d'un bâtiment peut aussi être mesurée par le nombre d'étages compris entre le niveau du plancher du rez-de-chaussée et le niveau du plafond de l'étage le plus élevé. La hauteur d'une enseigne ou de l antenne est la distance verticale entre le niveau moyen du sol adjacent et le point le plus élevé de l'enseigne ou de l antenne. Établissement pourvu d'un local et d'aménagements spéciaux où moyennant paiements, les voyageurs trouvent à se loger et habituellement à manger. Un terrain ou un groupe de terrains bornés en tout ou en partie par une emprise de rue, de voie ferrée ou autres barrières physiques. Se dit aussi de tout espace entouré de voies de circulation. L immunisation d une construction, d un ouvrage ou d un aménagement consiste à l application de différentes mesures, énoncées à l article du règlement de zonage, visant à apporter la protection nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation. (68-2, ) Entreprise dont l activité a pour objet l extraction et la transformation, l assemblage, le traitement, la fabrication, le nettoyage de produits finis ou semi-finis ainsi que la réparation et l entretien. (68-1, ) Un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec. Ingénieur civil ou ingénieur géologue possédant une formation et de l expérience en stabilité de pente et travaillant pour une firme ou un organisme spécialisé en géotechnique. L'officier ou employé municipal chargé de l'application des règlements d urbanisme (zonage, lotissement, construction et permis et certificats, PIIA, etc.). Dispositif constitué d'une fosse septique et d'un élément épurateur destiné à épurer les eaux usées d une seule habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant 6 chambres à coucher ou moins. Voir «Habitation isolée». Voir «Habitation jumelée». Étendue naturelle d eau douce ou salée, à l intérieur des terres. Les étendues d eau créées par un ouvrage de rétention (barrage, digue, etc.) à même un cours d eau sont considérés comme des lacs naturels. Établissement disposant d'un appareillage effectuant le lavage des automobiles à l intérieur d un bâtiment fermé. 8

44 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats LIGNE DE CONSTRUC TION LIGNE DE PAVAGE LIGNE DE RUE Ligne limite sur laquelle une façade de construction peut être implantée. Ligne marquant la fin de la surface pavée d une rue avec une bordure de rue, un trottoir, ou toute autre surface non utilisée à une fin de circulation par des véhicules routiers. Limites de l'emprise de la voie publique. Suite à la page suivante 8(1)

45 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats LIGNE DES HAUTES EAUX La ligne des hautes eaux est la ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive des lacs et cours d eau. Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c est-à-dire : a) à l endroit où l on passe d une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s il n y a pas de plantes aquatiques, à l endroit où les plantes terrestres s arrêtent en direction du plan d eau. Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées; les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d eau; b) Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d exploitation de l ouvrage hydraulique pour la partie du plan d eau situé en amont; c) Dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l ouvrage. À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit : Si l information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de deux (2) ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au point a). LIGNE DE TERRAIN OU DE PROPRIÉTÉ Ligne de démarcation entre un ou des terrains voisins ou une voie publique. Il existe 3 types de ligne de terrain : Ligne avant Ligne qui borne un terrain à une voie publique. Ligne qui se confond à la ligne de rue. Ligne arrière Ligne localisée à l opposé du terrain par rapport à la ligne avant. Dans le cas d un terrain de forme irrégulière, la ligne arrière peut-être constituée d une ou de plusieurs lignes de terrain. Dans le cas de terrains bornés par plus d une rue, la ligne arrière est définie selon les croquis suivants : 9

46 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats Ligne latérale Ligne limite d'un terrain comprise entre sa ligne avant et sa ligne arrière. LIGNE LATÉRALE ZÉRO LITTORAL Implantation d'un des murs latéraux d'un bâtiment sur la limite latérale du lot de façon à ce que la marge latérale dudit mur soit de zéro mètre. Ce type d'implantation s'applique qu'à l'un des deux murs latéraux; l'autre mur doit respecter la marge prescrite pour la zone. La partie d un lac ou d un cours d eau qui s étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d eau. LOGEMENT LOT LOT BÂTISSABLE (TERRAIN) LOTISSEMENT Pièce ou ensemble de pièces situées à l intérieur d un bâtiment et conçues, disposées, équipées et construites de façon à former une entité distincte pourvue des commodités d hygiène, de cuisson et d une aire de repos et dans laquelle une personne ou un groupe de personnes formant famille ou ménage peut établir domicile en toute privauté au sens du règlement un logement ne comporte qu une seule cuisine. (68-1, ) Fond de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre fait et déposé conformément aux articles 3036 et 3037 du Code civil du Québec. Fonds de terre composé d'un ou de plusieurs terrains servant ou ne devant servir qu'à un usage principal. Division, subdivision, nouvelle subdivision ou redivision d'un terrain en un lot ou en plusieurs lots. 9(1) LUMIÈRE CLIGNOTANTE OU ÉCLATANTE Lumière dont l intensité et la couleur ne sont pas maintenues constantes et stationnaires.

47 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats MAÇONNERIE MAGASIN OU BOUTIQUE OU COMMERCE MAISON D HÉBERGEMENT MAISON MOBILE MAISON PRÉFABRIQUÉE MARCHÉ AUX PUCES MARGE DE RECUL Construction ou partie de construction faite d'éléments assemblés et joints, ces éléments étant notamment les suivants: aggloméré, béton, brique, caillou, ciment, crépi, pierre ou plâtre Signifie tout bâtiment ou partie de bâtiment dans lequel des effets ou marchandises sont vendus ou offerts directement en vente au public. Usage de type public constitué de plusieurs chambres ou logements où l on offre à une clientèle en situation d aide, un gîte et l entretien ainsi que l assistance, l encadrement ou les services nécessaires reliés à la santé ou à la réadaptation sociale, économique ou psychologique. Des espaces communautaires équivalent à au moins 10 % de la superficie totale de plancher du bâtiment est aménagée à des fins de repos et de préparation et de consommation de repas. Pour les fins du règlement cet usage reçoit le numéro de code 6542 à la «Grille des usages associés aux classes d usages», en annexe B du présent règlement. Habitation fabriquée en usine et conçue pour être déplacée sur ses propres roues ou sur un véhicule jusqu au terrain qui lui est destiné. Sa longueur minimale est supérieure à 11 mètres et sa largeur est inférieure à 5 mètres. Habitation fabriquée à l'usine conformément aux exigences du règlement de construction et ses amendements, transportable en deux ou plusieurs parties ou modules et conçue pour être montée, par juxtaposition ou superposition, au lieu même qui lui est destiné. Établissement regroupant des commerces de détail et répondant aux exigences suivantes : - Les activités commerciales sont faites à l intérieur et/ou à l extérieur d un bâtiment ; - Il y a vente d objets divers, neufs et d occasion ; - Des espaces locatifs sont mis à la disposition de plusieurs vendeurs. Espace compris entre la ou les ligne(s) avants(s) et une ligne latérale de terrain ou de zone et une ligne parallèle à celle-ci, située à l intérieur du terrain à une distance fixée par ce règlement à partir de laquelle peut être érigé un bâtiment. Pour les fins du présent règlement, il existe 3 types de marge de recul; (68-1, ) Marge avant Espace compris entre la ou les ligne(s) avant(s) et une ligne parallèle à celle-ci, située à l intérieur du terrain, à une distance fixée par ce règlement et à partir de laquelle peut être érigé un bâtiment principal. (68-1, ) Marge arrière Espace compris entre la ou les lignes arrière du terrain et une ligne parallèle à celle-ci, située à l intérieur du terrain, à une distance fixée par ce règlement et à partir de laquelle peut être érigé un bâtiment principal. (68-1, ) Marge latérale Espace compris entre une ligne latérale et une ligne parallèle à celle-ci, située à l intérieur du terrain, à une distance fixée par ce règlement et à partir de laquelle peut être érigé un bâtiment principal. (68-1,1,10-05) MARQUISE Auvent fixe spécifiquement placé au-dessus d'une porte d'entrée, d'un perron pour abriter de la pluie. Dans le cas d une station-service, la marquise sert à abriter les îlots des pompes à essence. Cette marquise peut comprendre l identification de la pétrolière, sans être considérée comme une enseigne. MODIFICATION Tout changement, agrandissement, transformation ou changement d'usage d'une construction, partie de construction, structure ou partie de structure. 10

48 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats MOTEL MULTIFAMILIAL MUR DÉCORATIF Établissement composé de locaux de séjour, réunis ou non sous un même toit, à l'usage d'une clientèle de passage. Chaque local est meublé et constitue une unité distincte ayant une entrée particulière avec stationnement pour automobiles. Voir «habitation multifamiliale». Construction de maçonnerie (pierres, briques ou recouvert de pierres ou de briques) d une hauteur excédant 0,50 m, d une épaisseur maximale de 0,60 m conçu pour les même fins qu une clôture. 10(1)

49 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats MUR DE SOUTÈNEMENT MURET MUR MITOYEN MUR PLEIN OU AVEUGLE NIVEAU DE TERRASSEMENT OCCUPATION MIXTE OPÉRATION CADASTRALE OUVRAGE PARC PASSAGE POUR PIÉTON PATIO OU TERRASSE Construction de maçonnerie ou assemblage de pièce de maçonnerie ou de bois traité soutenant retenant ou s appuyant contre un amoncellement de terre, rapporté ou non, soumis à une poussée latérale du sol et ayant pour effet de créer ou de maintenir une dénivellation entre les niveaux du sol de part et d autre de ce mur. Petit mur d une hauteur ne dépassant pas 0,5 m de pierre, de brique, de béton ou de blocs décoratifs servant de séparation et pouvant aussi contenir un élément d aménagement paysager. Mur de séparation servant ou destiné à servir en commun à des bâtiments jumelés ou en rangée. Mur ne contenant aucune ouverture, quelle qu'elle soit. Un mur à verre dormant ou armé n'est pas considéré comme mur plein ou aveugle. Signifie l'élévation d'un terrain fini vis-à-vis des terrains voisins et/ou de la voie publique en bordure de ce terrain. Occupation d'un bâtiment pour deux ou plusieurs usages différents. Une division, une subdivision, une nouvelle subdivision, une redivision, une annulation, une correction, un ajouté, un regroupement de numéros de lots fait en vertu de la Loi sur le cadastre (L.R.Q. ch. C-1) ou des articles 3021, 3029, 3030, 3043 et 3045 du Code civil, sauf le cas d'une opération cadastrale nécessitée par une déclaration de copropriété faite en vertu de l'article 1010 du Code civil. Division : La division est l'opération cadastrale par laquelle on désigne le morcellement d'un territoire suivant les dispositions de l'article 1 de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., c.c-1). Subdivision : La subdivision est l'opération cadastrale par laquelle on identifie le morcellement d'un lot en tout ou en partie suivant les dispositions de l'article 3043 du Code civil. Redivision : La redivision est l'opération cadastrale par laquelle des numéros de lots sont annulés auxquels sont simultanément substitués d'autres numéros suivant les dispositions de l'article 3043 du Code civil et des articles 17 et 18 de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., c.c-1). Annulation : L'annulation est l'opération cadastrale par laquelle des numéros de lots sont annulés suivant les dispositions de l'article 3043 du Code civil. Correction : La correction est l'opération cadastrale par laquelle on modifie le plan et, le cas échéant, le livre de renvoi suivant les dispositions des articles 3021 et 3043 du Code civil. Ajouté de lot originaire : L'ajouté de lot originaire est l'opération cadastrale par laquelle on ajoute un numéro de lot au cadastre. Cette opération est effectuée : - suivant les dispositions des articles 3021 et 3043 du Code civil dans les cas d'omission de lot sur le plan; - suivant les dispositions de l'article 3043 du Code civil lorsqu'il s'agit d'annuler des numéros de lots originaires auxquels sont simultanément substitués d'autres numéros de lots originaires; - suivant les dispositions de l'article 7 de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., c.-c-1), lorsqu'il s'agit du retrait du caractère de voie de circulation; - suivant les dispositions des article 8 et 9 de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., c.c-1), lorsqu'il s'agit d'un chemin de fer. Remplacement ; Le remplacement est l'opération cadastrale qui permet de remplacer des numéros de lots par d'autres numéros suivant les dispositions des articles 3043 et 3045 du Code civil Toute construction, tout agrandissement ou tout déplacement de bâtiment principal, de bâtiment accessoire, de mur de soutènement, de puits, de fosse ou d installation septique, les travaux de remblai ou de déblai, les voies de circulation et les ouvrages à aire ouverte. Étendue de terrain public aménagée de pelouse, d'arbres, fleurs et conçue spécialement et exclusivement pour la promenade et le repos et/ou les jeux, un parc peut inclure un sentier ou un accès. Désigne une voie publique de communication destinée à l'usage des piétons et qui permet l'accès aux terrains adjacents. Plate-forme ouverte et non couverte d une hauteur inférieure à 0,60 m, localisée dans une cour ou adjacente au bâtiment principal reposant sur un sol remblayé ou non ou reposant sur des poteaux. 11

50 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats PERGOLA PERRÉ PERRON PEUPLEMENT FORESTIER PLAINE INNONDABLE Construction légère, composée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles à claire-voie formant toiture. Enrochement aménagé en bordure d un lac ou d un cours d eau constitué exclusivement de pierre des champs ou de pierre de carrière. Plate-forme à l extérieur d une porte d entrée située au niveau du rez-dechaussée du bâtiment. Ensemble d arbres ayant une uniformité quant à sa compositions floristique, sa structure, son âge, sa répartition dans l espace et sa condition sanitaire pour se distinguer des peuplements voisins. (68-1, ) La plaine d inondation, ou parfois nommée zone inondable, correspond à l espace occupé par un lac ou un cours d eau en période de crue. Elle correspond à l étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par l un des moyens suivants : Une carte approuvée dans le cadre d une convention conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à la cartographie et à la protection des plaines d inondation; Une carte publiée par le gouvernement du Québec; Une carte intégrée au schéma d aménagement révisé de la MRC de L Assomption, à un règlement de contrôle intérimaire ou à un règlement d urbanisme d une municipalité; Les cotes d inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, établies par le gouvernement du Québec; Les cotes d inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, auxquelles il est fait référence dans le schéma d aménagement révisé de la MRC de L Assomption, un règlement de contrôle intérimaire ou un règlement d urbanisme d une municipalité. S il survient un conflit dans l application de différents moyens, et qu ils sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus récente cote d inondation ou, à défaut, la plus récente carte, selon le cas, dont la valeur est reconnue par le ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, doit servir à délimiter l étendue de la plaine inondable. À défaut d une cote d inondation ou d une carte produite par le gouvernement du Québec, une cote ou une carte intégrée dans le schéma d aménagement révisé de la MRC de L Assomption s applique. À défaut d information sur la plaine inondable fournie par les sources précédentes, une cote ou une carte intégrée dans un règlement municipal s applique. S il y a plusieurs sources d information disponibles dans la réglementation en vigueur, la norme la plus sévère s applique. (68-2, ) PLAN DE ZONAGE PLAN D'IMPLANTATION PLANTE PIONNIÈRE PLATE-FORME DE CHARGEMENT PLATE-FORME DE PISCINE PORTE-À-FAUX Dessin à l'échelle illustrant les différents secteurs ou zones affectés par le présent règlement et joint comme annexe au présent règlement. Plan indiquant l'emplacement où sera située une construction projetée par rapport aux limites du terrain et des rues adjacentes. Désigne les plantes qui peuplent les bandes riveraines non perturbées. Dispositif dans la construction d un immeuble comprenant une porte relativement large, recouverte ou non, donnant sur une plate-forme extérieure ou un espace de plancher à la hauteur des plates-formes des camions, conçu spécifiquement pour faciliter la manutention de la marchandise. Plate-forme s apparentant à un balcon ou une galerie en saillie d une piscine hors-terre, entourée d une balustrade ou d un garde-corps. Portion d une construction débordant d un plan horizontal d un mur pour empiéter sur un espace extérieur par rapport au profil de la fondation. Cette saillie peut être partiellement vitrée et permet généralement un débordement du plancher jusqu au-dessus d une fenêtre ou jusqu au débordement du plafond dans le même profil. 12

51 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats PROJET DE REDÉVELOP- PEMENT (68-3, ) PROMOTEUR PROPRIÉTAIRE RANGÉE (EN) RAPPORT PLANCHER - TERRAIN RÈGLEMENT D URBANISME REMBLAI RÉSEAU D'UTILITÉ PUBLIQUE RESSAUT REZ-DE- CHAUSSÉE RIVE Tout projet de construction ou d agrandissement d un bâtiment de plus de 10% de la superficie existante et qui implique un changement du groupe d usage ou de catégorie d usage au sens du règlement de zonage numéro 65. L usage antérieur peut exister au moment où est proposé le projet de redéveloppement, ou avoir antérieurement existé de façon continue ou discontinue, ou avoir été remplacé une ou plusieurs fois par des usages identiques ou différents, ou avoir été abandonné, interrompu ou avoir cessé. Personne physique ou morale qui réalise des transactions de vente ou d'achat de terrains. Toute personne qui possède un immeuble en son nom propre à titre de propriétaire, d usufruitier, de grevé dans le cas de substitution ou le possesseur avec promesse de vente de terre de la Couronne. Voir «Habitation en rangée». Superficie d implantation d'un bâtiment divisé par la superficie du terrain sur lequel il est érigé. Tout règlement adopté par la Ville en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c.a-19.1) et mis en vigueur. Opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité. Les systèmes d'aqueduc et d'égouts, les lignes électriques, téléphoniques et tout autre réseau impliquant des conduits(es), des emprises. Petit mur rattaché à un bâtiment principal et s extensionnant sur une partie du terrain constitué des mêmes matériaux que le mur auquel il s attache. Étage au niveau du sol dont le plancher se situe au plus à 2 m au-dessus du sol après terrassement, hormis les dépressions localisées. Bande de terre qui borde les lacs et cours d eau et qui s étend vers l intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement. La rive a un minimum de 10 mètres : - lorsque la pente est inférieure à 30 %, ou; - lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur; La rive a un minimum de 15 mètres : - lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou; - lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur. La hauteur du talus se mesure verticalement. Suite à la page suivante 12(1)

52 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats ROTONDE/GAZÉBO/ PAVILLON ROULOTTE, HABITATION MOTORISÉE ET TENTE-ROULOTTE RUE RUELLE SABLIÈRE ET GRAVIÈRE SAILLIE SALLE DE DANSE SEMELLE DE FONDATION SERRE SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL SERVICE LIÉ À LA GESTION D UNE ENTREPRISE SERVICE (PUBLIC) SOLARIUM SOUS-SOL STATIONNEMENT (AIRE DE) STATIONNEMENT Bâtiment accessoire d agrément, circulaire ou non, munie ou non de moustiquaire, surmontée d'un toit ajouré ou non servant comme abri pour les personnes ou éléments de décor d un aménagement paysager, ouvert de tous les côtés et détachés du bâtiment principal. Véhicule, immobilisé ou non, monté sur roues au moins initialement, aménagé de façon à servir d'abri temporairement aux voyageurs ou de bureau de chantier et construit de façon telle qu'il puisse être véhiculé, transporté ou attaché et tiré par un véhicule moteur. Bande de roulement généralement pavée ou en voie de l être, de nature publique ou privée approuvée par résolution du Conseil en accord avec les dispositions de la loi, où peut circuler des véhicules routiers. Petite rue étroite, cadastrée ou non, publique ou privée donnant accès secondaire à l'arrière et/ou aux côtés d'un ou de plusieurs terrains ou bâtiments donnant sur la rue. Tout endroit d où l on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du ravier, à partir d un dépôt naturel, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages. Partie d'un bâtiment avançant sur le plan d'un mur (perron, corniches, balcon, portique, tambour, porche, marquise, auvent, enseigne, escalier extérieur, cheminée, baie vitrée, porte-à-faux, etc.). Établissement commercial où l on y donne essentiellement des cours de danse et accessoirement où l on peut y danser le type de danse en lien avec les cours qui y sont offerts. Partie de fondation servant à répartir directement sur le sol la charge d'un ouvrage et présentant une surface d'appui plus large que celle de l'ouvrage supporté. Construction destinée à l'horticulture. Aux fins du présent règlement, une serre est considérée comme un bâtiment accessoire lorsqu'elle est détachée du bâtiment principal et lorsqu'elle en est attachée elle fait partie intégrante du bâtiment principal. Service de garde dans une habitation unifamiliale tel que défini à la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l enfance.(68-1, ) Activités à caractère commercial ou en lien avec une activité de nature industrielle, où l on y pratique une activité de gestion de type comptabilité, marketing, coordination, etc. Cette activité exclue notamment la préparation, la fabrication, la vente, l entreposage, la réception, la distribution ou le transbordement de produits. elle exclut également toute activité de type rencontre de groupe, réunion, conférence, etc. Tout réseau d utilité publique, tel qu électricité, gaz, téléphone, câblodistribution, aqueduc, égouts, ainsi que leur bâtiment et leur équipement accessoire. Galerie ou balcon couvert et vitré, établi en saillie à l'extérieur d'une maison. Cette construction est prise en compte dans la superficie du bâtiment principal et relativement à son implantation. Partie d'un bâtiment située sous le rez-de-chaussée et dont la moitié de la hauteur mesurée depuis le plancher jusqu'au plafond est au-dessus du niveau du sol adjacent après terrassement. Le sous-sol n'est pas considéré comme un étage. Espace d'un terrain voué au stationnement des véhicules, y incluant les cases et les allées d'accès. Stationnement hors rue : espace de stationnement aménagé en dehors de l'emprise d'une rue ou d'une voie publique. Stationnement privé : espace de stationnement aménagé par toute personne, association ou corporation (à l'exclusion d'une corporation publique ou des autorisé publiques) sur un ou des terrains lui appartenant en pleine propriété ou utilisé en location. 13

53 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats Stationnement public : espace de stationnement aménagé par une autorité publique sur un ou des terrains lui appartenant en pleine propriété ou utilisé à l'occasion. SUPERFICIE BÂTISSABLE SUPERFICIE D'AFFICHAGE SUPERFICIE DE PLANCHER SUPERFICIE DE PLANCHER COMMERCIAL SUPERFICIE D'IMPLANTATION SUPERFICIE LOCATIVE TALUS La superficie bâtissable d'un terrain correspond à son aire totale diminuée des superficies des marges réglementaires. Superficie réglementaire permise pour l'affichage ou l'installation d'une ou de plusieurs enseignes sur un bâtiment ou sur un terrain. La superficie d'une enseigne unique ou la somme des superficies de chacune de plusieurs enseignes égale ou peut égaler la superficie d'affichage. La surface totale de tous les planchers d'un bâtiment ou d'une annexe, mesurée en dedans des murs extérieurs. Superficie de plancher excluant les aires communes, les locaux techniques et l'entreposage au sous-sol ou à la cave. Superficie extérieure maximale de la projection horizontale d'un bâtiment sur le sol. Superficie totale de tous les planchers d'un établissement industriel ou commercial, comportant plusieurs locaux à l'exception des espaces communs, tels que mail central, escaliers, toilettes. Terrain en pente d une hauteur de 5 mètres et plus dont l inclinaison est supérieure ou égale à 25 %. La hauteur se mesure verticalement et correspond à la différence de niveau entre la limite inférieure et la limite supérieure du talus. Si une partie de terrain, dont l inclinaison est inférieure à 25 %, est située entre deux parties plus fortement inclinées ( 25 %), cette partie de terrain est considérée comme faisant partie du talus, à moins que sa profondeur mesurée horizontalement (pour un observateur placé face au talus) soit supérieure à 10 mètres. 14

54 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats TERRAIN TERRAIN CONSTRUIT TERRAIN DONNANT SUR PLUS D UNE RUE Lot, partie de lot ou groupe de lots ou de parties de lots servant ou pouvant servir à un seul usage principal. Lot, partie de lot ou groupe de lots formant une seule propriété foncière et où est construit un bâtiment principal. Terrain situé de telle manière, par rapport aux rues adjacentes que plus d un de ses côtés se retrouve en relation avec une rue publique. On retrouve différents types de terrains donnant sur plus d une rue : Terrain de coin : Un terrain situé à l'intersection interne de deux rues libres de toute servitude de non-accès ou un terrain dont une des lignes de rues forme un angle ou une courbe. Terrain transversal : Terrain intérieur dont deux des côtés s opposent et donnent chacun sur leur rue, libres de toute servitude de non-accès. Terrain de coin transversal : Terrain situé à un double carrefour de rue donnant au moins sur trois rues libres de toutes servitudes de non-accès ou terrain qui possède au moins trois lignes avant et qui forme un angle ou une courbe. TERRAIN DESSERVI TERRAIN NON DESSERVI TERRAIN PARTIELLEMENT DESSERVI TERRAIN RIVERAIN : TERRAIN DE JEU TERRAIN INTÉRIEUR TERRAIN (LARGEUR DE) TERRAIN (PROFONDEUR DE) TERRASSEMENT TÊTE DE PIPE Terrain situé en bordure d'une rue où se trouve un réseau d'aqueduc et d'égout sanitaire ou terrain se trouvant en bordure d'une rue où un règlement décrétant l'installation de ces deux services est en vigueur ou terrain se trouvant en bordure d'une rue où une entente entre le promoteur et la Ville a été conclue pour y installer un réseau d'aqueduc et d'égout sanitaire privé comprenant au moins deux abonnés. Terrain situé en face d une rue où les services d aqueduc et d égout sanitaire ne sont pas prévus ou installés. Terrain situé en bordure d'une rue où se trouve un réseau d'aqueduc ou d'égout sanitaire ou terrain situé en bordure d'une rue où un règlement décrétant l'installation d'un réseau d'aqueduc ou d'égout sanitaire est en vigueur ou terrain se trouvant en bordure d'une rue où une entente entre un promoteur et la Ville a été conclue pour y installer un réseau d'aqueduc ou d'égout sanitaire comprenant au moins deux abonnés. Terrain dont l un de ses côtés, ou d une partie de ses côtés, de son périmètre longe un cours d eau ou un lac. Un espace aménagé et utilisé sans but lucratif comme lieu de récréation ou de sport pour les enfants et/ou les adultes et les bâtiments et équipements nécessaires aux jeux et au repos. Terrain bâtissable autre qu'un terrain de coin. Distance en ligne droite entre deux lignes latérales d un terrain ou d une propriété. Dans le cas d un terrain donnant sur un coin de rue, la largeur est la distance en ligne droite entre la ligne latérale et la plus longue ligne avant qui borne un terrain à une voie publique. Distance en ligne droite entre la ligne avant d un terrain et sa ligne arrière. Dans le cas d un terrain donnant sur un coin de rue, la ligne avant considérée pour établir la profondeur de terrain est la plus courte ligne avant. Dans le cas d un terrain transversal ou borné par trois rues, la profondeur est la distance en ligne droite entre les deux lignes avant situées à l opposé l une de l autre. L'aménagement paysager d'un terrain. Rue se retournant sur elle-même à une de ses extrémités et tenant lieu de cul-de-sac plus vaste. Tête-de-pipe 15

55 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats TRANSFORMATION TRAVAUX D ENTRETIEN Voir «Travaux de rénovation». Travaux visant à corriger des déficiences mineures en recourant à des matériaux, des produits ou des composantes de remplacement s apparentant aux matériaux, aux produits ou aux composantes en place; ces travaux n entraînent donc pas de modifications sensibles de l apparence du bâtiment : Ces travaux englobent de façon non limitative : 1) La réparation d un parement extérieur par la réfection de parties endommagées; 2) Le remplacement d un garde-corps, la reconstruction d un perron, d une galerie, d un balcon ou d un escalier en conservant la configuration et les dimensions originelles et les mêmes matériaux; 3) La reprise d un enduit de fondation; 4) Le remplacement d appareils d éclairage; 5) Le remplacement des appareils sanitaires et la réfection de la mécanique (chauffage) ou système électrique; 6) L amélioration de l isolation thermique; 7) Resurfaçage des allées de stationnement; 8) Regazonnement d un espace déjà paysager; 9) Les travaux de peinture, teinture, papier peint.( ) TRAVAUX DE RÉNOVATION Travaux visant à améliorer la fonctionnalité ou l apparence générale d un bâtiment sans en augmenter la superficie de plancher. Ces travaux englobent de façon non limitative : 1) Le déplacement ou la modification de cloisons ou d éléments de structure; 2) La construction d une nouvelle fondation, le rehaussement d une fondation existante ou le surcreusage d une cave ou d un vide sanitaire sous le niveau d assise d une fondation; 3) L aménagement d espaces intérieurs inutilisés (cave non finie, grenier) ou utilisables accessoirement (véranda, etc.).; 4) L ajout d appareils sanitaires (w.c, évier, bain, douche, bain tourbillon, etc.); 5) La construction ou l installation de foyers ou de cheminées; 6) L agrandissement ou la fermeture de portes et fenêtres, l ajout ou le remplacement de fenêtres, portes-fenêtres, puits de lumière, fenêtres de toiture; 7) La transformation d une toiture; 8) La construction ou la reconstruction, en les modifiant, de perrons, galeries, balcons, marquises, rampes d accès; 9) Le remplacement des matériaux de parement extérieur; 10) Le remplacement de matériaux de couverture; 11) La finition d un sous-sol ou d une ave (cloisonnement et finis); 12) Les réaménagements intérieurs par abattage et déplacement de cloisons non portantes; 13) La subdivision d un espace intérieur; 14) Le remplacement d éléments de mobilier fixe (armoires et comptoirs de cuisine, etc.); 15) Le remplacement de finis intérieurs (murs, plafonds, planchers) tel le remplacement du gypse, des planchers de bois ; 16) Agrandissement d un stationnement. TRAVAUX DE RÉPARATION TRIFAMILIAL TRONÇON DE RUE TROTTOIR UNIFAMILIAL URBANISTE Voir «travaux d entretien». Voir «Habitation trifamiliale». Rue ou segment d une rue continue, ayant comme limite, des rues transversales ou une courbe ayant pour effet d interrompre la continuité de la rue. Pour les fins de la présente, chaque côté de rue représente un tronçon de rue différent. Partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons. Voir «Habitation unifamiliale». Employé municipal responsable de la gestion du plan d urbanisme et des règlements d urbanisme. 16

56 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats USAGE USAGE ACCESSOIRE USAGE COMPLÉMENTAIRE USAGE DE NATURE PUBLIQUE USAGE DÉROGATOIRE USAGE MIXTE USAGE MULTIPLE USAGE OU CONSTRUCTION DÉROGATOIRE USAGE PRINCIPAL USAGE TEMPORAIRE USINE DE BÉTON BITUMINEUX Fins pour lesquelles un terrain ou une partie de terrain, un bâtiment ou une partie de bâtiment, une structure ou leurs bâtiments accessoires sont ou peuvent être utilisés ou occupés. Usage généralement relié à l usage principal et contribuant à améliorer l utilité, la commodité et l agrément de ce dernier. Usage considéré comme complément à l'usage principal autorisé dans la zone et contribuant à améliorer l'utilité, la commodité et l'agrément de ce dernier, sans toutefois devenir plus important que l'activité principale, selon les dispositions du présent règlement. Usage communautaire où la gestion de l établissement est de nature publique, i.e. : par le gouvernement fédéral, provincial, la MRC de L Assomption ou la Ville de Repentigny ou leur mandataire, tels les édifices gouvernementaux, hôpitaux, CLSC, écoles publiques, usine de filtration, parc, etc. Voir le terme «dérogatoire» L'utilisation résidentielle partielle d'un bâtiment commercial. L'utilisation d'un même bâtiment par deux ou plusieurs établissements différents. Toute utilisation du sol ou d une construction existante ou en construction non conforme à l un des règlements d urbanisme en vigueur (zonage, lotissement, construction) et ayant été déjà légalement approuvé à la date d entrée en vigueur du présent règlement. Fins premières pour lesquelles un terrain ou partie de terrain, un bâtiment ou partie de bâtiment, une structure peuvent être utilisé ou occupés. Usage pouvant être autorisé pour des périodes de temps pré-établies. Un établissement où l on fabrique, à partir du bitume et autres agrégats, un produit homogène communément appelé «asphalte» et destiné principalement au revêtement des chaussées. VÉHICULE LOURD VÉHICULE ROUTIER VÉRANDA VENTE TROTTOIR VIDE SANITAIRE Type de véhicule conçu et utilisé généralement sur les chantiers de construction ou pour le déneigement. Comprend de façon non limitative, les véhicules suivants : grue, «bulldozer», «chargeuse», excavatrice, pelle mécanique, souffleuse, chasse-neige, etc. Le mot véhicule routier signifie tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire qui peut circuler sur les rues; il comprend, entre autres, le véhicule de ferme, le véhicule de service, le véhicule d commerce, les véhicules publics, l autobus, le taxi, le véhicule de livraison, l automobile, le camion, les remorques, les semi-remorques. (68-1, ) Véranda : Galerie ou balcon d un bâtiment couvert et muni d un garde-corps ou d un mur nain faisant office de garde-corps et dont la partie comprise entre ceux-ci et le plafond est constitué uniquement de poteaux et de moustiquaires. Cette construction est prise en compte dans la superficie du bâtiment principal et relativement à son implantation. (68-4, ) Activité temporaire de courte durée liée à un usage commercial où l établissement procède à un étalage d une partie de sa marchandise à l extérieur de son local afin de créer un atmosphère de promotion hors de son habitude. Un espace vide entre le plancher inférieur d'une maison et le sol en dessous. VOIE DE CIRCULATION Tout endroit et structure affectés à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, une rue ou une ruelle, un trottoir, un sentier de piétons, une piste cyclable et de ski de fond, une piste de motoneige, un sentier de randonnée, une place publique ou une aire publique de stationnement. 17

57 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats VOIE DE CIRCULATION PRIVÉE VOIES PUBLIQUES (OU VOIE DE CIRCULATION PUBLIQUE) ZONAGE ZONE Désigne toute rue ou route appartenant à une personne ou à un groupe de personnes dont elle dessert la ou les propriétés. Désigne une voie de circulation appartenant à une municipalité ou au gouvernement. Pour les fins du présent règlement, on distingue : les autoroutes : les autoroutes à accès limité et contrôlé et à directions séparées de caractère interrégional. les artères : voies publiques qui traversent la Ville et la relie aux municipalités voisines. les collectrices : voies qui relient les rues locales entre elles et les raccordent à une artère. les voies locales : voies qui traversent une seule partie de la Ville et la relie à une collectrice ou à une artère. Il s'agit de toutes les autres voies publiques non mentionnées plus haut. Morcellement du territoire de la Ville en zones pour y réglementer la construction, le lotissement et l'usage des bâtiments et des terrains Étendue de terrain définie et délimitée au plan de zonage où l'usage des terrains et des bâtiments est réglementé. Zone habitation ou résidentielle : zone dans laquelle il y a une dominance des usages issus du groupe d usage habitation et plus précisément les classes d usage portant, comme groupe d appellation, les dénominations h1 à h6 et par lesquelles la zone est identifiée. Zone commerciale : zone dans laquelle il y a une dominance des usages issus du groupe d usage commercial et plus précisément les classes d usage portant, comme groupe d appellation, les dénominations c1 à c8 et par lesquelles la zone est identifiée. Zone communautaire : zone dans laquelle il y a une dominance des usages issus du groupe d usage communautaire et plus précisément les classes d usage portant comme groupe d appellation, les dénominations p1 à p5 et par lesquelles la zone est identifiée. Zone industrielle : zone dans laquelle est principalement autorisée des usages issus du groupe d usage industriel et plus précisément les classes d usage portant, comme groupe d appellation, les dénominations i1 à i3 et par lesquelles la zone est identifiée. Zone agricole : zone dans laquelle il y a une dominance des usages issus du groupe d usage agricole et plus précisément les classes d usage portant, comme groupe d appellation, les dénominations a1 à a2 et par lesquelles la zone est identifiée. Zone récréative : zone dans laquelle il y a une dominance des usages issus d un groupe d usages récréatif. ZONE DE GRAND COURANT ZONE DE FAIBLE COURANT ZONE SUJETTE À DES MOUVEMENTS DE TERRAINS ZONE DE TERRAIN POTENTIELLEMENT INSTABLE ZONE TAMPON Cette zone correspond à la partie d une plaine inondable, ou parfois nommée zone inondable, qui peut être inondée lors d une crue de récurrence de vingt ans (0-20 ans). (68-2, ) Cette zone correspond à la partie de la plaine inondable, ou parfois nommée zone inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant (0-20 ans), qui peut être inondée lors d une crue de récurrence de cent ans ( ans). (68-2, ) Synonyme de zone de terrain potentiellement instable. Zone ou partie de terrain telle que définie au schéma d aménagement révisé de la MRC de L Assomption et telle qu identifiée au règlement de zonage. Espace de terrain libre de tout usage spécifique ou aménagé de manière à créer un écran opaque entre certains usages, constructions ou ouvrages. Les aménagements impliqués dans cette définition prévalent sur toute règles pouvant être contradictoires. 18

58 Annexe au règlement relatif aux permis et certificats