numéro 68 Amendement : 68-5 Préparé par :

Transcription

1 Règlement relatif aux permis et certificats numéro 68 Amendement : 68-5 Préparé par : Décembre 2003

2 TABLE DES MATIÈRES Règl. 68 Page CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES Territoire assujetti Validité Domaine d application Dimensions et mesures Prescriptions d'autres règlements Interrelation entre les règlements d'urbanisme DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Interprétation du texte Tableau, graphique, symbole et cédule Interprétation en cas de contradiction Règle d'interprétation entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques ou particulières Terminologie... 3 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES INSPECTEUR DES BÂTIMENTS FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DES BÂTIMENTS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE CONTRAVENTIONS, PÉNALITÉS, RECOURS Contravention à ce règlement Initiative d'une poursuite judiciaire... 5 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À L OBTENTION D UN PERMIS DE LOTISSEMENT OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS DE LOTISSEMENT GÉNÉRALITÉS DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT CONDITIONS D ÉMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT DEMANDE CONFORME DEMANDE SUSPENDUE DEMANDE NON CONFORME DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DE LOTISSEMENT PRIVILÈGE DE LOTIR RÈGLES D EXCEPTION EFFET DE LA DÉLIVRANCE D UN PERMIS DE LOTISSEMENT CHAPITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES À L OBTENTION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION, D UN CERTIFICAT D AUTORISATION OU D UN CERTIFICAT D OCCUPATION OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS OU CERTIFICAT Permis de construction Certificat d autorisation requis Certificat d occupation GÉNÉRALITÉS Demande de permis de construction Demande de certificat d autorisation relatif à la démolition d une construction Demande de certificat d autorisation relatif aux travaux réalisés sur un terrain riverain d un cours d eau ou situé à l intérieur d une zone potentiellement instable ou à l intérieur d une zone à risque d inondation Demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une marina ou d un quai Demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une antenne parabolique ou d un autre type d antenne (à l exception d une antenne verticale ou horizontale utilisée pour la réception d ondes de télévision) Demande de certificat d autorisation relatif au déplacement d une construction Demande de certificat d autorisation relatif à l affichage... 16

3 TABLE DES MATIÈRES Règl. 68 Page Demande de certificat d autorisation relatif à un usage ou une construction temporaire Demande de certificat d autorisation relatif à la vente temporaire Demande de certificat d autorisation relatif à l organisation d un événement d envergure à caractère sportif, social ou culturel, à l extérieur ou sous une tente ou un chapiteau Demande de certificat d autorisation relative à l installation d un abri d hiver Demande de certificat d autorisation relative à l aménagement ou au réaménagement du terrain d un immeuble dont l usage est autre qu une habitation de moins de 10 logements Demande de certificat d autorisation relative à la coupe d un arbre d un diamètre de plus de 20 cm dans une cour avant Demande de certificat d occupation Demande de certification d'autorisation visée par les dispositions applicables aux bois protégés CONDITIONS GÉNÉRALES D ÉMISSION DES PERMIS ET DES CERTIFICATS Conditions d émission du permis de construction et des certificats d autorisation Conditions d émission du certificat d occupation CONDITIONS PARTICULIÈRES D ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS Conditions particulières à l émission du permis de construction Conditions particulières à l émission d un certificat d autorisation de déplacement Conditions particulières à l émission d un certificat d autorisation relatif à l organisation d un événement d envergure à caractère sportif, social ou culturel, à l extérieur, sous une tente ou un chapiteau Conditions particulières à l'émission d'un certificat d'autorisation relatif aux travaux et ouvrages réalisés sur un terrain riverain d'un cours d'eau ou situés à l'intérieur d'une zone identifiée à une grille des spécifications à l'effet qu'elles comporte une zone inondable ou situé à l'intérieur d'une zone potentiellement instable ou identifiée à risque d'inondation au règlement de zonage... 20(1) 4.5 DÉLAI D ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION Demande conforme Demande suspendue Demande non conforme VALIDITÉ DES PERMIS ET CERTIFICATS D AUTORISATION ET PARACHÈVEMENT DES TRAVAUX Validité des permis et certificats d autorisation Bâtiment accessoire DISPOSITIONS DIVERSES Modification aux plans, devis ou à la construction Certificat de localisation Permis, certificat et écriteau RESPONSABILITÉ Responsabilité du requérant et du propriétaire Responsabilité de l ingénieur, de l architecte et du technologue Responsabilité de l exécutant des travaux DEVOIRS ET OBLIGATIONS Devoirs et obligations du propriétaire Devoirs et obligations de l exécutant des travaux CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES REMPLACEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE TERMINOLOGIE

4 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES Territoire assujetti Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous juridiction de la Ville de Repentigny Validité Le Conseil adopte ce règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, sous-alinéa par sousalinéa, de manière à ce que, si un chapitre, un article, un paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa de ce règlement était ou devait être un jour déclaré nul, toute autre disposition de ce règlement demeure en vigueur Domaine d application Toute demande et toute délivrance d un permis de lotissement, d un permis de construction, d un certificat d autorisation ou d un certificat d occupation doivent être conformes aux dispositions du présent règlement Dimensions et mesures Toute dimension et mesure employées dans ce règlement sont exprimées en unité du Système International (SI) (système métrique). Toute conversion d'une donnée métrique en donnée du système anglais ou d'une donnée du système anglais en donnée du système métrique doit être faite selon la table de conversion suivante : 1 acre : pieds carrés = 0,405 hectare 1 are : 100 mètres carrés = 0,02471 acre 1 hectare : mètres carrés = 2,47105 acres 1 kilomètre : mètres = 0, mille 1 kilomètre carré : 100 hectares = 0,3861 mille carré 1 mètre : 3,28084 pieds = 39,3701 pouces 1 mille : pieds = 1,60934 kilomètre 1 mille carré : 640 acres = 2,58999 kilomètres carrés 1 pied : 12 pouces = 0,30480 mètre 1 mégapascal (MPa) = 145,03 livres/pouce carré 1 pied carré = 0,0929 mètre carré 1 arpent = 3 418,90 mètres carrés 1

5 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Prescriptions d'autres règlements Une personne qui occupe ou utilise ou qui permet d occuper ou d utiliser une partie de lot, un lot, un terrain, ou un bâtiment ou une construction, qui érige une construction ou un bâtiment ou qui réalise un ouvrage doit respecter les dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales et municipales, et doit voir à ce que la construction, le bâtiment et l ouvrage soient occupés, utilisés ou érigés ou réalisés en conformité avec ces dispositions Interrelation entre les règlements d'urbanisme Le Règlement relatif aux permis et certificats constitue une partie intégrante de l'ensemble des règlements d'urbanisme et, en ce sens, celui-ci est interrelié avec les autres règlements adoptés par la Ville dans le cadre de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chap. A-19.1). 1.2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Interprétation du texte Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent à ce règlement: a) quel que soit le temps du verbe employé dans ce règlement, toute disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances; b) le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension; c) le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire; d) chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue; mais s'il est dit qu'une chose peut être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non; e) l'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin Tableau, graphique, symbole et cédule À moins d'indications contraires, font partie intégrante de ce règlement, un tableau, un graphique, un symbole, une cédule et toute autre forme d'expression autre que le texte proprement dit qui y sont contenus ou auxquels il réfère Interprétation en cas de contradiction Dans ce règlement, à moins d'indications contraires, les règles d'interprétation suivantes s'appliquent: a) en cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut; 2

6 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 b) en cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut; c) en cas de contradiction entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent Règle d'interprétation entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques ou particulières En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur de ce règlement ou dans ce règlement et un autre règlement, la disposition spécifique ou particulière prévaut sur la disposition générale. Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce règlement ou l'une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre disposition de ce règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer, à moins qu'il y ait indication contraire Terminologie Pour l'interprétation du présent règlement ainsi que de tout autre règlement d urbanisme y faisant référence, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens et la signification qui lui est attribué au présent règlement (en annexe). Si un mot, un terme ou une expression n'est pas spécifiquement noté ou défini, il s'emploie au sens communément attribué à ce mot, à ce terme ou à cette expression. 3

7 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 2.1 INSPECTEUR DES BÂTIMENTS L'administration et l'application de ce règlement sont confiées à une personne désignée sous le titre d'inspecteur des bâtiments. Le Conseil nomme l'inspecteur des bâtiments et peut également nommer un ou des adjoint(s) chargé(s) d'administrer et d'appliquer ce règlement sous l'autorité de l'inspecteur des bâtiments. 2.2 FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DES BÂTIMENTS L'inspecteur des bâtiments ou ces adjoints exercent tout pouvoir qui lui est confié par ce règlement et notamment, il peut: a) sur présentation d'une pièce d'identité, visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière et mobilière ainsi que l intérieur ou l extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si ce règlement y est respecté. Le propriétaire, locataire ou occupant de la propriété examinée doit laisser entrer l'inspecteur des bâtiments; b) émettre un avis au propriétaire, au locataire, à l occupant, à leur mandataire ou à toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction à ce règlement; c) émettre un constat d infraction au propriétaire, au locataire, à l occupant, à leur mandataire ou à toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement et qui constitue une infraction; d) intenter une poursuite pénale au nom de la ville pour une contravention à ce règlement; e) émettre tout permis et certificat prévus au présent règlement; f) procéder à l inspection des travaux en cours afin de constater s ils sont conformes aux plans et devis ayant fait l objet d un permis ; procéder également à l inspection de toute construction existante lorsque l application de tout règlement le nécessite. 2.3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire doit respecter ses obligations. Différentes responsabilités lui incombent aussi. Notamment : Le propriétaire a l entière responsabilité d exécuter ou de faire exécuter tous les travaux de construction requis selon les exigences des lois et règlements applicables à ces travaux, ainsi qu aux différents codes relatifs à la construction ; 4

8 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 Le propriétaire a l entière responsabilité de faire signer ses plans par un professionnel membre en règle d un ordre, ou en fonction de la loi qui régit leur champ professionnel respectif ; Le propriétaire doit s assurer que la capacité portante du sol est suffisante pour accueillir la construction prévue au permis de construction ; Les dispositions du présent règlement doivent être satisfaites non seulement au moment de l émission du permis ou du certificat, mais en tout temps après leur délivrance ; Tous les actes, travaux ou activités doivent être réalisés en conformité des déclarations faites lors de la demande, aux plans et devis, s il y a lieu, soumis à l appui de la demande, ainsi qu aux conditions stipulées au permis ou certificat émis. 2.4 CONTRAVENTIONS, PÉNALITÉS, RECOURS Contravention à ce règlement Commet une infraction toute personne qui, en contravention à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement: a) effectue une opération cadastrale, érige une construction, transforme, agrandit ou ajoute un bâtiment, procède à un changement d usage, réalise un ouvrage, déplace ou démolit une construction, utilise la voie publique; b) autorise une personne à effectuer une opération cadastrale, à ériger une construction, à transformer, agrandir ou ajouter un bâtiment, à procéder à un changement d usage, à réaliser un ouvrage, à déplacer ou démolir une construction, à utiliser la voie publique; c) refuse de laisser l'inspecteur des bâtiments visiter et examiner, à toute heure raisonnable, une propriété immobilière et mobilière, dont elle est propriétaire, locataire ou occupant pour constater si ce règlement y est respecté; d) ne se conforme pas à un avis de l'inspecteur des bâtiments, prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction à ce règlement; e) ne se conforme pas à une disposition de ce règlement Initiative d'une poursuite judiciaire Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais. Le montant de cette amende est fixé selon le tableau suivant : 5

9 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 Amendes relatives à une infraction Type de contrevenant Amende minimum Amende maximum Première infraction Personne physique Personne morale Récidives dans les 2 ans de la première infraction Personne physique Personne morale 200 $ 300 $ 400 $ 600 $ $ $ $ $ Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte. La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer cumulativement ou alternativement avec ceux prévus à ce règlement tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. Le fait, pour la Ville, d'émettre un constat d infraction en vertu du présent règlement n'empêche pas cette dernière d'intenter un ou des recours prévus à d'autres règlements municipaux. 6

10 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À L OBTENTION D UN PERMIS DE LOTISSEMENT 3.1 OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS DE LOTISSEMENT Toute personne qui effectue une opération cadastrale, à l exception d une opération relative au cadastre vertical ou horizontal effectuée lors de la conversion d un immeuble en copropriété, doit soumettre au préalable à l approbation de l inspecteur des bâtiments le plan de cette opération cadastrale et, que ce plan prévoit ou non des rues, elle doit obtenir de celui-ci un permis de lotissement conformément aux dispositions du présent règlement. 3.2 GÉNÉRALITÉS Une demande de permis est transmise à l inspecteur des bâtiments sur le formulaire fourni à cet effet par la Ville, signée par le propriétaire ou son mandataire autorisé, et doit être accompagnée des renseignements et documents exigés à ce règlement. 3.3 DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT (68-2, ) La demande de permis de lotissement doit contenir : a) les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire; b) une description des usages prévus; c) le plan de l opération cadastrale projetée à l échelle et en cinq (5) copies (division, subdivision, redivision, annulation, correction, ajout ou un remplacement de numéros de lots); le plan doit comprendre notamment : la délimitation, les dimensions et l identification cadastrale des lots projetés, conformément aux dispositions qui régissent le cadastre ; l identification cadastrale des lots ayant une limite avec ceux projetés ; le tracé et l emprise des rues ou voies de circulation projetées ou existantes, ayant une limite commune avec un ou plusieurs de ces lots, les traversant ou y aboutissant ; la localisation, l identification et les dimensions des rues, sentiers, servitudes et droits de passage, existantes, requises ou projetées. d) un certificat de localisation des bâtiments existants dans le cas ou l opération cadastrale touche des terrains déjà construits; e) Dans le cas des terrains riverains d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ainsi que des terrains identifiés à risque d inondation au règlement de 7

11 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 zonage, le projet d opération cadastrale devra comprendre la délimitation des plaines inondables définies selon : Les cotes d inondation; Les cartes préparées par le gouvernement du Québec; Les cartes découlant d une convention conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada; Les cartes réalisées par la MRC et intégrées au schéma d aménagement révisé. (68-2, ) f) Un fichier format natif Autocad (.dwg) du plan de l opération cadastrale projeté présenté sur disquette, CDR ou sur fichier numérique et géoréférencé. g) Dans le cas des terrains situés dans une zone sujette à des mouvements de terrain tel qu identifiée au plan de zonage, le projet d opération cadastrale devra comprendre la délimitation des zones de terrains potentiellement instables, tel que défini au règlement de zonage. (68-2, ) 3.4 CONDITIONS D ÉMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT L inspecteur des bâtiments émet un permis de lotissement lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1- la demande est conforme aux dispositions du Règlement de lotissement no 67, sous réserve des privilèges de lotir précisés au présent chapitre ; 2- la demande est conforme aux dispositions du présent règlement. Toutefois, dans le cas où les terrains faisant l objet de l opération cadastrale sont situés à l intérieur d une aire non desservie par l aqueduc et l égout mais devant recevoir de tels services dans un proche avenir, lesdits terrains peuvent avoir les dimensions prévues au présent règlement dans les aires desservies à condition que le règlement décrétant l installation du ou des services soit déjà adopté par le Conseil. Malgré ces exigences, dans le cas où les services sont installés par un promoteur privé, une entente à cet effet avec la Ville doit être en vigueur ; 3- la demande, dûment complétée, est accompagnée de tous les plans et documents requis par les dispositions du présent règlement ; 4- lorsque la demande comprend la création de rue, de parc ou d espace naturel n ayant pas fait l objet d une approbation du Conseil municipal, la résolution approuvant les modifications proposées a été produite ; 5- le tarif établi pour l obtention du permis a été payé. Aucun permis de lotissement, ne peut être délivré pour un terrain colligé sur la liste des terrains contaminés du ministère de l Environnement, sans une attestation que ledit terrain est compatible avec les nouveaux usages qui sont destinés. 3.5 DEMANDE CONFORME Lorsque la demande de permis de lotissement est conforme aux dispositions de ce règlement et du règlement de lotissement, le permis demandé est émis dans les trente (30) jours ouvrables de la date de réception de la demande, incluant tous les plans et documents requis par ce règlement. 8

12 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre DEMANDE SUSPENDUE Si la demande, ou les plans et documents qui l accompagnent, sont incomplets ou imprécis, l étude de la demande est suspendue jusqu à ce que les renseignements nécessaires soient fournis par le demandeur et alors la demande est réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements additionnels. 3.7 DEMANDE NON CONFORME Lorsque la demande n est pas conforme du permis de lotissement aux dispositions de ce règlement et du règlement de lotissement, l inspecteur des bâtiments en avise par écrit le demandeur dans les trente (30) jours ouvrables de la date de réception de la demande. 3.8 DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DE LOTISSEMENT Un permis de lotissement devient nul et sans effet si le plan cadastral n est pas enregistré au ministère de l Énergie et des Ressources dans les six (6) mois de la délivrance du permis de lotissement. Dans ce dernier cas, le requérant doit soumettre une nouvelle demande de permis de lotissement à la Ville. 3.9 PRIVILÈGE DE LOTIR Un permis de lotissement ne peut être refusé à l égard d un terrain qui constitue le résidu d un terrain : dont une partie a été acquise à des fins d utilité publique par un organisme public ou par une autre personne possédant un pouvoir d expropriation, et; qui immédiatement avant cette acquisition avait une superficie et des dimensions suffisantes pour respecter la réglementation alors en vigueur. L opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d un seul lot par lot originaire RÈGLES D EXCEPTION Un permis de lotissement ne peut non plus être refusé à l égard d une opération cadastrale visant l agrandissement d un terrain contigu lequel est l assiette d une construction érigée et protégée par droit acquis. Enfin, un permis de lotissement ne peut être refusé pour le seul motif que la superficie ou les dimensions de l immeuble qui en fait l objet ne respectent pas les exigences en cette matière du présent règlement, si les conditions suivantes sont respectées : 9

13 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 a) Le lot résultant de cette opération cadastrale ne nécessite pas de services municipaux d aqueduc et d égouts ni d autres systèmes d alimentation en eau potable et d épuration des eaux usées ; b) Les dimensions et la superficie du terrain résiduaire demeurent conformes au présent règlement ; c) Un seul lot résulte de l opération cadastrale EFFET DE LA DÉLIVRANCE D UN PERMIS DE LOTISSEMENT L émission d un permis de lotissement ne crée aucune obligation pour la Ville, et notamment : 1- L émission n entraîne aucune obligation d émettre un permis de construction ou un certificat d autorisation sur le ou les lots concernés et ne signifie en aucun temps la possibilité de construction. 2- L émission n entraîne aucune obligation pour la Ville d accepter la cession de l assiette d un rue destinée à être publique, d en décréter l ouverture, de prendre à sa charge les frais de construction et d entretien, ni d en assumer les responsabilités civiles. 3- L émission n entraîne aucune obligation d installer ou d approuver l installation de services d aqueduc ou d égout. 10

14 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES À L OBTENTION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION, D UN CERTIFICAT D AUTORISATION OU D UN CERTIFICCAT D OCCUPATION 4.1 OBLIGATION D OBTENIR UN PERMIS OU CERTIFICAT Permis de construction (68-4, ) Nul ne peut édifier, installer, modifier, agrandir une construction, effectuer des travaux de rénovation, ou bien, nul ne peut effectuer des travaux d entretien et de réparation d une valeur de $ et plus, sans avoir, au préalable, obtenu un permis de construction. Sont notamment inclus, mais de façon non limitative, les éléments suivants : a) bâtiments principaux; b) clôture et mur décoratif; c) piscine, spa; d) aménagement et équipement lié à un café-terrasse; e) bâtiment accessoire d agrément ou d entreposage; f) patio, galerie, perron, balcon, escalier, vestibule, véranda, plate-forme de piscine; g) installations septiques ; h) puits d eau potable. i) raccordements ou remplacement d un raccordement aux égouts et à l aqueduc. (68-4, ) Constitue une infraction tant le fait de ne pas obtenir au préalable un permis de construction que de maintenir une situation non-autorisée au présent article sans posséder de permis de construction.(68-4, ) Certificat d autorisation requis(68-1, ), (68-2, ), (68-4, ) Nul ne peut : a) déplacer une construction; b) démolir une construction et enlever un réservoir enfoui; c) Procéder à tout type de travaux ou d ouvrage (à l exception des constructions régies par l article 4.1.1) incluant toute modification du couvert végétal des rives ainsi que les ouvrages empiétant dans le littoral sur un terrain riverain d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ou situé à l intérieur d une zone potentiellement instable ou identifiée à risque d inondation au règlement de zonage; (68-2, ) d) effectuer une vente trottoir et autres activités de vente temporaire à l exception des ventes de garage; e) installer ou modifier une marina ou un quai; f) installer une antenne parabolique d un diamètre de plus de 0,60 m ou un autre type d antenne (à l exception d une antenne verticale ou horizontale utilisée pour la réception d ondes de télévision); g) organiser un événement d envergure à caractère sportif, social ou culturel, à l extérieur ou sous une tente ou un chapiteau; 11

15 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 h) installer, pour une première fois sur un terrain, un abri d hiver temporaire (auto, piéton); i) procéder à l aménagement ou au réaménagement extérieur du terrain d un immeuble dont l usage est autre qu une habitation de moins de 10 logements, dont notamment un stationnement; j) couper un arbre d un diamètre de plus de 20 cm dans une cour avant; k) installer, modifier, agrandir toute enseigne sauf celles pour qui une mention contraire est spécifiée au règlement de zonage. l) Changer l usage en tout ou en partie d une propriété comprise à l intérieur des zones visées à l article du règlement de zonage numéro 65;(68-1, ) m) Opérations forestières ou sylvicole dont les propriétés sont comprises à l intérieur des zones visées à l article du règlement de zonage numéro 65(68-1, ) n) Modifier une prescription sylvicole.(68-1, ) sans avoir au préalable obtenu un certificat d autorisation. Constitue une infraction tant le fait de ne pas obtenir au préalable un certificat d autorisation que de maintenir une situation non-autorisées au présent article sans posséder un certificat d autorisation (68-4, ) Certificat d occupation (68-1, ), (68-4, ) Nul ne peut utiliser : a) un immeuble ou une suite ou un local autre qu un bâtiment d habitation ; b) une habitation collective ; c) une habitation unifamiliale comprenant un usage complémentaire à l exception des logements d appoint ; sans au préalable avoir obtenu un certificat d occupation. Constitue une infraction tant le fait de ne pas obtenir au préalable un certificat d occupation que de maintenir une situation non-autorisée au présent article sans posséder de certificat d occupation. 4.2 GÉNÉRALITÉS Une demande de permis ou de certificat est transmise à l inspecteur des bâtiments sur le formulaire fourni à cet effet par la Ville, signée par le propriétaire ou son mandataire autorisé, et doit être accompagnée des renseignements et documents exigés à ce règlement. 12

16 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Demande de permis de construction (68-1, ) La demande de permis de construction doit contenir : a) Les noms et adresse du propriétaire du bâtiment et de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux; b) Un plan de cadastre du terrain et un plan montrant les servitudes s il en est; c) Un plan fait à l échelle et illustrant la localisation du ou des bâtiments existants et projetés ou de tout autre élément ou aménagement prévu par le présent règlement; d) Documents d implantation à fournir lors : D une demande de permis de construction d un nouveau bâtiment principal ou son agrandissement : plan d implantation préparé par un arpenteur-géomètre; D une demande de permis pour l installation d une piscine creusée: Plan d implantation de la piscine creusée projetée ainsi qu une copie du certificat de localisation de la propriété. D une demande de permis de construction pour un bâtiment accessoire avec fondation: Plan d implantation du bâtiment accessoire projetée ainsi qu une copie du certificat de localisation de la propriété. (68-1, ) e) Trois (3) copies des plans de la construction projetée à l échelle minimale de 1:50 montrant, en plan et en élévation, les dimensions du bâtiment et les coupes de mur et du toit; dans le cas où un permis est demandé pour un édifice autre qu une habitation unifamiliale, bifamiliale ou trifamiliale, les plans doivent être signés et scellés par un ingénieur. D autre part, tous les plans et devis de travaux d architecture doivent respecter les exigences de la Loi sur les architectes (L.R.Q., c.a-21) ; f) Une description de l utilisation actuelle et de l utilisation prévue et tous travaux nécessités par cette utilisation; g) Dans le cas d habitations multifamiliales, et de tous autres bâtiments dont l usage est autre qu une habitation, trois (3) copies d un plan d aménagement présenté à l échelle de 1:500, illustrant la forme et la dimension de l espace de stationnement prévu, le nombre d unités de stationnement, l emplacement des entrées et des sorties, le système de drainage de surface de dessin et l emplacement des enseignes, des clôtures et bordures, et des plantations et surfaces gazonnées et des allées pour piétons, l emplacement et l aménagement des aires d entreposage des ordures. Dans le cas d un terrain de stationnement comportant plus de 8 cases, le plan doit être signé et scellé par un ingénieur; h) Dans le cas d un terrain riverain d un cours d eau, un certificat d autorisation relatif aux travaux réalisés sur tel terrain est requis; i) Dans le cas d une piscine creusée, un plan de structure et de l équipement mécanique et électrique; j) Dans le cas des bâtiments accessoires sans fondation et des clôtures, seules la description du type de structure et l implantation de ces constructions sont requises;(68-1, ) 12(1)

17 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 k) Un dépôt de quatre cents dollars (400$), garantissant la délivrance d un certificat de localisation illustrant la localisation des fondations ou un plan de propriété, par un arpenteur-géomètre lors d une demande de permis de construction pour un nouveau bâtiment principal, son agrandissement, une piscine creusée ou un bâtiment accessoire avec fondation. (68-1, ) Le montant est remboursable suivant le dépôt du plan dans les délais requis. Le cas échéant la Ville pourra utiliser ce montant comme dépôt pour que ledit plan soit réalisé aux frais du propriétaire. l) Les documents, plans et renseignements suivants sont exigés pour la construction, la reconstruction ou la modification d'une installation septique : Une expertise effectuée par un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec, qui doit garantir qu il est possible de construire une installation septique conforme aux exigences du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, R-8), de même qu une alimentation en eau potable. Cette expertise doit comprendre : le profil et la description des types de sol rencontrés lors du forage de trois trous d une profondeur de 2 à 3 mètres, creusés à l endroit projeté de l élément épurateur ; le niveau de la nappe phréatique et du roc (si rencontrés) pour chacun des trois trous ; un test de percolation du sol à l endroit prévu de l élément épurateur ; la pente du terrain à l endroit prévu de l élément épurateur ; le type d installation septique qui devra être construite ; le type et les dimensions de la fosse septique requise de même que les dimensions de l élément épurateur ; la technique de construction de l élément épurateur proposé ; un plan de localisation à l échelle indiquant : les limites du terrain ; la localisation des bâtiments ; la localisation de l installation septique et ses dimensions ; la localisation du puits d alimentation en eau potable ; la localisation des conduites souterraines de drainage du sol, des fossés et des talus ; la localisation de la ligne des hautes eaux de tout lac ou cours d eau situé sur le terrain ou à moins de 15 mètres de celui-ci ; la localisation des puits d alimentation en eau potable et des installations septique situés à moins de 30 mètres des limites du terrain ; l endroit où les trois sondages ont été effectués ; le sens de la pente du terrain à l endroit prévu de l élément épurateur.(68-2, ) m) Les spécifications de localisation d un ouvrage de captage d eau souterraine, de capacité inférieure à 75 m 3 /jour et alimentant moins de 20 personnes (système de traitement des eaux usées, étanche ou non, zone inondable 0-20 ans et ans), parcelle en culture, etc. n) Les spécifications de construction et de capacité d un ouvrage de captage d eau souterraine, de capacité inférieure à 75 m 3 /jour et alimentant moins de 20 personnes (tubage, diamètres, etc.). 13

18 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 o) Une inscription à la liste des terrains contaminés. p) Tout autre élément requis pour établir la vérification avec la législation et la réglementation applicable. q) Dans le cas de travaux de construction ou d agrandissement de bâtiment réalisés sur un terrain riverain d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ou situé à l intérieur d un zone potentiellement instable ou identifiée à risque d inondation au règlement de zonage, un plan préparé par un membre en règle de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et indiquant les spécifications suivantes : a) Les limites du terrain; b) La localisation et l élévation des points géodésiques à l emplacement de la construction projetée; c) Le tracé des limites de la zone inondable, soit de la zone de grand courant et de la zone de faible courant sur le ou les terrains visés; d) La délimitation de la bande riveraine; e) La localisation des bâtiments et ouvrages existants, dont le champ d épuration et le puits, s il y a lieu; f) Les rues existantes. Les relevés doivent être effectués sur le niveau naturel du terrain, sans remblai. Si le terrain a été remblayé, le niveau du remblai peut être utilisé s il est démontré que celui-ci a été effectué en conformité avec les règlements en vigueur au moment des travaux et selon les conditions des permis et certificats émis pour lesdits travaux par l organisme responsable. Les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai, ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités. De plus, tous ouvrages ou constructions réalisés à l intérieur d une zone de terrains potentiellement instables sont soumis à la production d une étude géotechnique tel que décrit au règlement de zonage. Les plans et devis requis à cet article font partie des documents requis pour l obtention d un permis de construction. Les travaux de stabilisation décrits dans l étude géotechnique doivent faire partie de la demande de permis. Tous les plans et devis relatifs aux ouvrages de stabilisation des berges doivent être justifiés et approuvés par un diplômé en architecture du paysage ou un ingénieur selon la nature des travaux. (68-2, ) Demande de certificat d autorisation relatif à la démolition d une construction La demande de certificat d autorisation relatif à la démolition d une construction doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant, de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux et du propriétaire du bâtiment; b) Une description des mesures de sécurité qui seront prises lors de la démolition du bâtiment. 14

19 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Demande de certificat d autorisation relatif aux travaux et ouvrages (à l exception des constructions régies par l article 4.1.1) réalisés sur un terrain riverain d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ou situé à l intérieur d une zone potentiellement instable ou identifiée à risque d inondation au règlement de zonage (68-2, ) Toute demande de certificat d autorisation relatif aux travaux et ouvrages réalisés sur un terrain riverain d un cours d eau ou situés à l intérieur d une zone identifiée à une grille des spécifications à l effet qu elle comporte une zone inondable ou situé à l intérieur d une zone potentiellement instable ou identifiée à risque d inondation au règlement de zonage, doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant, de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux et des propriétaires du terrain; b) Un plan préparé par un membre en règle de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et indiquant les spécifications suivantes : 1) Les limites du terrain; 2) La localisation et l élévation des points géodésiques à l emplacement de la construction projetée; 3) Le tracé des limites de la zone inondable, soit de la zone de grand courant et de la zone de faible courant sur le ou les terrains visés; 4) La délimitation de la bande riveraine; 5) La localisation des bâtiments et ouvrages existants, dont le champ d épuration et le puits, s il y a lieu; 6) Les rues existantes. c) Un échéancier montrant le temps nécessaire à toutes les opérations et les dates de réalisation des aménagements; d) Les avis techniques du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, s il y a lieu; e) Les autorisations requises par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, s il y a lieu; Les relevés doivent être effectués sur le niveau naturel du terrain, sans remblai. Si le terrain a été remblayé, le niveau du remblai peut être utilisé s il est démontré que celui-ci a été effectué en conformité avec les règlements en vigueur au moment des travaux et selon les conditions des permis et certificats émis pour lesdits travaux par l organisme responsable. Les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai, ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités. 14(1)

20 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une marina ou d un quai La demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une marina ou d un quai doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant et du propriétaire du terrain ainsi que de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux; b) Un plan à l échelle illustrant les dimensions de la structure et la localisation projetée du quai ou de la marina y compris la ligne naturelle des hautes eaux et les lignes latérales du terrain, ainsi que le nombre d emplacements de bateaux. Dans le cas d une marina, le plan doit illustrer aussi les dimensions et l implantation des équipements connexes (stationnement, capitainerie, poste de ravitaillement en essence, aire d entreposage de bateaux, rampe de mise à l eau et aménagements paysagers) Demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une antenne parabolique ou d un autre type d antenne (à l exception d une antenne verticale ou horizontale utilisée pour la réception d ondes de télévision) La demande de certificat d autorisation relatif à l installation d une antenne parabolique d un diamètre de plus de 0,60 m ou d un autre type d antenne (à l exception d une antenne verticale ou horizontale utilisée pour la réception d ondes de télévision) doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant, de la personne qui effectuera les travaux et du propriétaire de l immeuble; b) Le numéro de cadastre du ou des lots et le numéro civique; c) Une description de l utilisation actuelle du terrain ou du bâtiment; d) Un plan ou un croquis illustrant le type de bâti d antenne et l antenne projetée ainsi qu un plan décrivant la localisation du bâti d antenne ou de l antenne. Dans le cas d un bâti d antenne et d une antenne de communication localisée dans une zone industrielle ou associée à un usage public ou encore, si installée sur un bâtiment de six étages et plus, les plans du bâti d antenne et de son installation doivent être signés par un ingénieur et celui-ci doit transmettre une attestation de conformité suivant la fin des travaux. Suite à la page suivante 15

21 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre Demande de certificat d autorisation relatif au déplacement d une construction La demande de certificat d autorisation relatif au déplacement d une construction doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant, de la personne ou de la compagnie qui exécutera les travaux et du propriétaire du bâtiment; b) Un plan illustrant la relocalisation du bâtiment à déplacer; c) Une photographie de toutes les façades du bâtiment à être transporté; Dans le cas où le bâtiment à déplacer doit être transporté sur la voie publique, une description du parcours qui sera emprunté ainsi que les autorisations des compagnies d utilité publique; d) Un dépôt de $ lorsque le bâtiment doit être transporté sur la voie publique; e) Un plan d aménagement du terrain rendu vacant; f) Une autorisation du conseil municipal ; g) Un permis de construction pour les travaux de fondation sur l emplacement où la construction va être déplacée ; h) Une garantie d assurance-responsabilité d un montant minimum de $ lorsque le déplacement se fait en empruntant la voie publique Demande de certificat d autorisation relatif à l affichage La demande de certificat d autorisation relatif à l affichage doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant, de la personne qui effectuera les travaux et du propriétaire de l établissement ou de l immeuble; b) La signature du propriétaire ou son mandataire, ou une confirmation écrite de son autorisation; c) Le numéro de cadastre du ou des lots; d) Le numéro civique du bâtiment et autres descriptions permettant de localiser l emplacement où l enseigne sera installée; e) Une description de l utilisation actuelle du terrain et du bâtiment et de ses enseignes existantes; f) Un plan montrant la position de l enseigne sur le bâtiment ou sur le terrain; 16

22 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 g) Un plan ou un dessin de l enseigne elle-même indiquant son contenu, sa superficie, ses matériaux; si elle doit être électrifiée, comment elle doit être fixée ou supportée, si elle fait saillie; h) Un plan d ensemble de toutes les enseignes projetées doit accompagner toute demande de certificat ; i) Un sceau d ingénieur doit être fourni lorsque l enseigne sur poteau a une superficie de 10 m 2 et plus. Pour un centre commercial et un bâtiment industriel, un plan d ensemble de toutes les enseignes sur mur ou sur marquise du bâtiment doit être soumis avec la demande Demande de certificat d autorisation relatif à un usage ou une construction temporaire Demande de certificat d autorisation relatif à la vente temporaire La demande de certificat d autorisation relatif à une vente temporaire tel que décrit au chapitre du règlement de zonage (sauf la vente de garage) doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant; b) Le numéro de cadastre du ou des lots; c) Le numéro civique du bâtiment; d) Une description de l utilisation actuelle du terrain et du bâtiment; e) Une copie de la charte de l organisme dans le cas d une société sans but lucratif à caractère charitable, communautaire ou humanitaire Demande de certificat d autorisation relatif à l organisation d un événement d envergure à caractère sportif, social ou culturel, à l extérieur ou sous une tente ou un chapiteau La demande de certificat d autorisation relatif à l organisation d un événement d envergure à caractère sportif, récréatif ou culturel, à l extérieur ou sous une tente ou un chapiteau doit contenir : a) Les noms et adresses de l organisme-requérant ainsi que des personnes responsables de l événement; b) Une copie de la charte de l organisme-requérant; c) Les objectifs visés par l événement; d) Une description de l endroit où est organisé l événement et la durée de celui-ci; e) Une description des mesures de sécurité et d hygiène prévues sur le site Demande de certificat d autorisation relative à l installation d un abri d hiver La demande de certificat d autorisation relative à l installation d un abri d hiver (auto, piéton) doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant; 17

23 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 b) Le numéro de cadastre et du ou des lots; c) Le numéro civique du bâtiment; d) Un plan illustrant la localisation sur le terrain et les dimensions de l abri d hiver; e) Une description des matériaux de l abri d hiver et l identification du fabricant Demande de certificat d autorisation relative à l aménagement ou au réaménagement du terrain d un immeuble dont l usage est autre qu une habitation de moins de 10 logements La demande de certificat d autorisation doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant; b) Le numéro de cadastre et du ou des lots; c) Le numéro civique du bâtiment; d) Un plan illustrant la localisation sur le terrain des différents aménagements proposés ainsi que la hauteur des constructions (clôture, muret, mur de soutènement, etc.) et leurs matériaux et les types de plantation; e) Un plan illustrant les niveaux des terrains avant et après les travaux et montrant aussi le niveau des terrains adjacents et le niveau de la (ou des) rue(s) adjacente(s) Demande de certificat d autorisation relative à la coupe d un arbre d un diamètre de plus de 20 cm dans une cour avant La demande de certificat d autorisation doit contenir : a) Les nom et adresse du requérant; b) Le numéro de cadastre et du ou des lots; c) Le numéro civique du bâtiment; d) La localisation de l arbre à abattre, son diamètre à 1,2 m du sol, son essence; e) Le motif de l abattage et, le cas échéant, un rapport d un expert dans le domaine démontrant que l arbre doit être abattu selon l une des conditions requises au règlement de zonage Demande de certificat d occupation La demande relative à un certificat d occupation doit contenir : a) Les noms et adresses du requérant et du propriétaire du bâtiment; b) Un plan de cadastre du terrain; c) La description de l usage actuel et projeté du bâtiment et du terrain; d) Un plan d aménagement du terrain ou de l intérieur du bâtiment; 18

24 Règlement relatif aux permis et certificats no 68 4 décembre 2003 e) La déclaration de raison sociale déposée au bureau du protonotaire; f) Une copie de la charte dans le cas d une compagnie; g) Dans le cas des marchés champêtres, un plan montrant les espaces de vente contenant la division et la numérotation des emplacements ou kiosques loués sur une base annuelle ou saisonnière, ainsi que le nom des vendeurs et des types de produits qui seront offerts en fonction de la numérotation des emplacements Demande de certificat d autorisation visée par les dispositions applicables aux boisés protégés ( ) La demande de certificat d autorisation doit contenir : a) Les noms et adresse du requérant; b) Le numéro de cadastre du ou des lots ; c) Le numéro civique du bâtiment; d) Dans le cas d un changement d usage lié à une coupe de conversion vers un usage récréatif la demande doit être accompagnée d un plan qui illustre le respect des conditions énumérées c) du règlement de zonage numéro 65; e) Dans le cas d une demande d opération forestière ou sylvicole planifiée : Lorsque la surface de l espace boisée sur la propriété est inférieur à quatre (4) hectares, la demande doit être accompagnée d une prescription sylvicole décrivant les travaux; Lorsque la surface de l espace boisé sur la propriété est égale ou supérieure à quatre (4) hectares, la demande doit être accompagnée du dépôt du plan d aménagement forestier (PAF) de la propriété et de la prescription sylvicole décrivant les travaux prévus. Ces documents doivent être produits pour le propriétaire du terrain par un ingénieur forestier membre en règle de l Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. Contenu du plan d aménagement forestier et de la prescription sylvicole : 1) Identification du ou des propriétaires 2) Le plan d aménagement forestier comprenant les informations suivantes (identifiées sur une photo aérienne, un plan de ferme ou la carte écoforestière); - Description de la propriété devant comprendre au moins : numéro de lots, numéro matricule et dimensions du terrain (superficie, frontage, profondeur); - État du terrain (drainage, pierrosité, profondeur du sol, nature du sol); - Relevé de tout cours d eau, chemin public, ravage, érablière au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et description succincte de l environnement voisin du secteur de coupe; - Identification des peuplements forestiers (appellation reconnue, volume par essence, abondance de la régénération); - Identification, s il y a lieu, des intérêts écologiques et mesures adéquates pour les protéger; - Définition des objectifs recherchés par le propriétaire; - Définition des travaux forestiers de mise en valeur suggérés; - Évaluation des impacts éventuels des interventions forestières doit être faite fans le cas de tout nouveau fossé de drainage; - Acceptation et signature par le propriétaire et l ingénieur forestier; - Annexe, mise à jour annuellement, identifiant la chronologie des travaux sylvicole en conformité avec le plan d aménagement forestier. 3) La prescription sylvicole comprenant les informations suivantes : 18-1