CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi pour un Immeuble Principalement Résidentiel

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi pour un Immeuble Principalement Résidentiel"

Transcription

1 1. PARTIES CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi 1 Numéro de Dossier Entre, sis au Compagnie d Inspection Adresse à, QC,, représentée par, Ville Code Postale Inspecteur ci-après désigné l INSPECTEUR et: demeurant à Nom du Client Adresse à, QC,, ci-après désigné le CLIENT Ville 2. OBJET DU CONTRAT Code Postale Les services de L INSPECTEUR sont retenus par le CLIENT pour exécuter une inspection de l IMMEUBLE visé au présent contrat. 3. CHOIX DE GENRE D INSPECTION A) INSPECTION EXHAUSTIVE: Inspection technique détaillée excluant les problèmes mineurs. Honoraires de base : plus honoraires additionnels pour tout bâtiment détaché. Le CLIENT accepte l inspection exhaustive: OUI NON Initiales du client B) INSPECTION NON EXHAUSTIVE: Inspection non technique incluant les problèmes mineurs Honoraires de base : plus honoraires additionnels pour tout bâtiment détaché. Le CLIENT accepte l inspection non exhaustive: OUI NON Initiales du client Dans l affirmative, l annexe «A» devra aussi être signé

2 4. EMPLACEMENT DE LA PROPRIÉTÉ Adresse : Le cas échéant : OUI OUI Cet IMMEUBLE est détenu en copropriété divise (Condo) et la présente inspection fait l objet des termes et conditions contenues à l annexe C jointe aux présents pour en faire partie intégrale. Cet IMMEUBLE, bien que principalement résidentiel, possède un local exploité par une entreprise et la présente inspection fait l objet des termes et conditions contenues à l annexe E jointe aux présents pour en faire partie intégrale. 5. MODALITÉS D EXÉCUTION DES SERVICES 5.1 DATE ET HEURE DE L INSPECTION DATE : HEURE : 5.2 RÉDACTION DU RAPPORT D INSPECTION A) L INSPECTEUR disposera d un délai de 3 jours suivant l inspection de l IMMEUBLE pour rédiger le rapport. B) Le CLIENT s engage face à L INSPECTEUR à ne prendre aucune décision concernant l IMMEUBLE avant la remise dudit rapport d inspection écrit, sa lecture attentive et la tenue au besoin d un entretien avec L INSPECTEUR, en vue de s assurer de sa parfaite compréhension dudit rapport. Initiales du client C) Le rapport d inspection a préséance sur toutes discussions verbales qui aurait pu avoir lieu lors de l inspection 2

3 5.3 CONTENU DE L INSPECTION L inspection comprend une (1) visite de l IMMEUBLE et la rédaction d un (1) rapport d inspection. 5.4 OBJETS ET LIMITE DE L INSPECTION A) L inspection consiste d un examen visuel des systèmes et composantes facilement accessibles de l IMMEUBLE, suivant des normes de pratique reconnue. Cet examen est attentif mais sommaire, et a pour but de donner au CLIENT les informations nécessaires à une meilleure connaissance de l état de LA PROPRIÉTÉ, tel que constaté au moment de l inspection. B) L inspection n a pas pour but ni ne peut permettre de découvrir les vices cachés pouvant affecter l IMMEUBLE mais vise à déceler les défauts apparents et les signes révélateurs de problèmes pouvant affecter de façon substantielle l intégrité et l utilité de LA PROPRIÉTÉ, ainsi qu à rencontrer l obligation d examen prudent et diligent de l IMMEUBLE qui est imposé à un acheteur par l article 1726 du Code civil du Québec reproduit en fin, le tout afin de préserver les droits du CLIENT en matière de recours pour vices cachés contre le vendeur. C) Les normes de pratique détermine les obligations et les limites de l'inspecteur. En tant que tel, aucuns test spécifiques pour la mousse isolant d'urée-formaldéhyde (MIUF), remblais pyriteux (Pyrite), ocre ferreux, bi-phényles poly-chlorés (BPC), fréquence électromagnétique (FEM), gaz de radon, déchets dangereux, qualité d'eau, ou la présence de moisissures, d amiante ou de plomb ne font pas partie de cette inspection, et si requis, devrait être obtenu par un laboratoire indépendant. Les conditions géologiques, géotechniques, hydrologiques et/ou de sol ne sont pas évalués. L IMMEUBLE n'est pas inspecté pour la présence de vermine, fourmis charpentiers, termites ou autres insectes. Ceci n'est pas une inspection de code de bâtiment, de conformité aux règlements, ou une inspection d'assurance, et aucune garantie est donner que l IMMEUBLE ou ses composantes soit conforme aux règlements municipaux ou gouvernementaux et/ou d'assurances concernant sa construction, installation et/ou son usage. Il est aussi entendu qu'aucune opinion n'est émise à l'égard des titres de L IMMEUBLE et/ou de son certificat de localisation, du zonage et des servitudes. Initiales du client 3

4 6. RESPECT DE LA NORME DE PRATIQUE A) L inspection sera exécutée en conformité de la NORME DE PRATIQUE internachi pour l'inspection de bâtiments principalement résidentiel, un document reconnue par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), laquelle fait partie intégrante de la convention. B) Le CLIENT déclare s être vu informé, préalablement à l inspection, de la reproduction de la Norme de pratique de l inspection en bâtiments internachi annexée à la présente convention, s être vu offrir tout le temps nécessaire pour en prendre connaissance et avoir eu le loisir de poser toute question nécessaire à sa parfaite compréhension. Initiales du client C) Les services professionnels prévus au présent contrat doivent être exécutés selon les règles de l art par L INSPECTEUR. D) De plus, L INSPECTEUR s engage à agir en toute objectivité, avec prudence et diligence. À cet effet, L INSPECTEUR déclare n avoir aucun intérêt financier dans l IMMEUBLE faisant l objet de la présente inspection. Initiales de l Inspecteur 7. OBLIGATIONS DU CLIENT 7.1) FOURNIR DES INFORMATIONS Le CLIENT s engage à fournir tous les documents et toutes les informations qui sont nécessaires pour l exécution des services de L INSPECTEUR, notamment la promesse d achat et ses annexes lorsque celles-ci contiennent des informations relatives à l état de l IMMEUBLE, tout formulaire de déclaration du vendeur et tout document de garantie. Le CLIENT s engage notamment à dénoncer à L INSPECTEUR tout défaut, apparent ou non, et tout problème pouvant affecter l intégrité et l utilité de l IMMEUBLE qu il connaît. Initiales du client 4

5 7.2) ATTESTATION D EXÉCUTION D UNE INSPECTION Le CLIENT s engage, dès la fin de l inspection, à signer ou à faire signer par toute personne qu il désignera afin d accompagner L INSPECTEUR au jour de son inspection, un formulaire intitulé «Attestation d exécution internachi». Initiales du client 7.3) HONORAIRES ET SERVICES ADDITIONNELS A) En contrepartie des services professionnels prévus au présent contrat, le CLIENT versera à L INSPECTEUR les honoraires prévus à la fin de la présente convention, majorés des taxes applicables. B) Le CLIENT versera les honoraires à L INSPECTEUR à la date d exécution de l inspection prévu au Paragraphe 5.1 C) Il est entendu que l ajout de services non prévus à la présente convention, tels une visite additionnelle des lieux, la rédaction d un rapport additionnel ou un témoignage de L INSPECTEUR à la cour à la demande du CLIENT, devra faire l objet d une entente préalable entre les parties, notamment quant aux honoraires supplémentaires que le CLIENT devra assumer, selon le taux indiqué à la section 17 de la présente convention. 8. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ L INSPECTEUR n assume aucunement les risques reliés à une transaction immobilière. L inspection effectuée selon les règles de l art ne constitue aucune sorte de garantie ou d assurance contre les réparations, améliorations, travaux passés, présents ou futurs effectués sur l IMMEUBLE. 9. PROPRIÉTÉ ET TRANSMISSION DU RAPPORT D INSPECTION L inspection, incluant la production du rapport écrit, est effectuée pour le compte du CLIENT dans le cadre d une éventuelle transaction immobilière. Conséquemment, L INSPECTEUR ne pourra pas remettre à un tiers une copie du rapport d inspection sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du CLIENT ou suivant l ordre d un tribunal. Toutefois, L INSPECTEUR reconnaît que le rapport d inspection qu il fournit au CLIENT en vertu du présent contrat deviendra la propriété exclusive du CLIENT et que celui-ci pourra être transmis par le CLIENT à toute personne mais ne pourra être utilisé par un tiers. Initiales de l Inspecteur 5

6 10. OBSERVANCE DES LOIS CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi L INSPECTEUR doit se conformer à toutes les lois et à tous les règlements ou décrets applicables au genre de services qu il rend. 11. FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être considérée en défaut dans l exécution de ses obligations en vertu des présentes lorsque cette exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure, c est-à-dire, un événement extérieur aux parties, que celles-ci ne pouvaient prévoir, auquel elles ne pouvaient résister et qui a rendu absolument impossible l exécution de l obligation. 12. LOIS APPLICABLES Le présent contrat est soumis aux lois applicables dans la province de Québec. 13. INTERPRÉTATION Selon que le contexte le requerra, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice versa et tout mot au singulier comprend aussi le pluriel et vice versa. 14. CONTINUATION OU ANNULATION Lorsque la présente convention contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de lier les parties à moins que la disposition qui déroge aux lois applicables ne soit essentielle au bon fonctionnement de la convention ou à l équilibre des prestations respectives des parties et qu une interprétation compatible avec les lois applicables ne puisse corriger cette déficience, auquel cas la convention doit être déclarée nul ab initio. 6

7 15. CLAUSE D AVIS PRÉALABLE ET MÉDIATION A) Le CLIENT s engage à aviser sans délais L INSPECTEUR de la découverte de quelque vice, défaut ou problème de quelque nature inhérent à l IMMEUBLE, pour lequel la responsabilité de L INSPECTEUR pourrait être retenue. À défaut d avis conforme aux prescriptions du paragraphe précédent, le CLIENT renonce sans aucune réserve à tout recours contre L INSPECTEUR et ce devant quelque instance ou tribunal, judiciaire ou quasi-judiciaire, administratif, arbitraire ou autre. Initiales du client B) Toute contestation ou réclamation doivent être soumis à l'arbitrage, à l'exclusion de tout tribunal de droit. Dans le cas où le CLIENT ne parvient pas à prouver les allégations contre l'inspecteur dans un tribunal d'arbitrage, le client accepte de payer tous les frais de justice, frais et honoraires de l'inspecteur dans la défense de ces revendications. Initiales du client Initiales de l Inspecteur 16. AJOUTS OU MODIFICATIONS A LA PRÉSENTE CONVENTION Code civil du Québec, art (Référence seulement) Annexe A : service d inspection/expertise à la carte Annexe B : attestation d exécution de l inspection Annexe C : norme de pratique en inspection de bâtiments Annexe D : Pour copropriété divise (condominium) Annexe E : Pour IMMEUBLE principalement résidentiel, mais qui possède un local exploité par une entreprise 7

8 17. HONORAIRES CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi MONTANT RECU LE : Date PAR : Inspecteur HONORAIRES : TPS : TVQ : TOTAL : $ $ $ $ Dans l éventualité où tout service additionnel était requis, le CLIENT versera des honoraires additionnels au taux horaire de 150$, majoré des taxes applicables et pour un minimum de quatre (4) heures de travail. 18. SIGNATURES EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À : LE CLIENT Signature L INSPECTEUR Signature Ville Date Date 8

9 Code civil du Québec, art (Référence seulement) - Le vendeur est tenu de garantir à l acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendre impropre à l usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l acheteur ne l aurait pas acheté, ou n aurait pas donné si haut prix, s il les avait connus. - Il n est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. 9

10 ANNEXE «A» 1. À PROPOS DE L ANNEXE CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi INSPECTION / EXPERTISE SERVICES «À LA CARTE» 10 Numéro de Dossier Les termes et conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la Convention de service portant sur l immeuble sis au: à, QC, Adresse Ville Code Postale 2. SERVICES A LA CARTE Étant donné que l inspection visuelle non exhaustive ne couvre pas l inspection des composantes ou des éléments suivants en tenant compte des honoraires prévus, il vous est possible de les faire inspecter par des professionnels ou experts concernés pour des honoraires supplémentaires : 1 Tout bâtiment détaché du bâtiment principal ex : Garage, hangar, remise, et plus etc. 2 Cheminées, foyers, poêle à combustible solide, etc. par un spécialiste et plus 3 Électricité : Vérification technique complète par un maître-électricien et plus 4 Plomberie : vérification technique complète par un maître-plombier et plus 5 Chauffage/Climatisation/Ventilation : Inspection technique par un et plus spécialiste De plus, selon des besoins spécifiques, des expertises additionnelles peuvent être réalisées par des professionnels concernés. (Elles ne sont pas incluses, même dans une inspection exhaustive) 6 Test de qualité de l air : Moisissures ou radon ou autres et plus 7 Thermographie à l infrarouge et plus 8 Test de drains français par caméra et plus 9 Inspection de codes et plus

11 10 Inspection de sécurité et plus 11 Inspection des éléments des eaux usées (fosse septique, champ à déterminer d épuration) 12 Inspection de puits de surface ou artésien à déterminer 13 Piscine creusée et plus 14 Estimation des coûts des problèmes 75.00/hr et plus 15 Expertise des fondations - mouvement ou tout autre désordre majeur : et plus 16 Expertise pour réparation de fissures et plus 17 Test de pyrite et plus 18 Présence d'amiante : Vermiculite, isolation de conduits, autres à déterminer 19 Présence de plomb : Conduite d'eau, peinture, autres à déterminer 20 Autre: à déterminer 3. SIGNATURE DU CLIENT Le CLIENT confirme avoir pris connaissance de ce document CLIENT Signature Date 11

12 ANNEXE «B» 1. À PROPOS DE L ANNEXE CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi ATTESTATION D EXÉCUTION DE L INSPECTION Numéro de Dossier Les termes et conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la Convention de service portant sur l immeuble sis au: à, QC, Adresse Ville Code Postale 2. CONFIRMATION AVEC LE CLIENT 2.1) Le CLIENT confirme avoir examiné avec l INSPECTEUR l ensemble du document intitulé DÉCLARATION DU PROPRIÉTAIRE-VENDEUR OUI NON L INSPECTEUR n a pu obtenir le dit document pour les raisons suivants : 2.2) L INSPECTEUR a examiné visuellement l extérieur de la propriété d après les normes de pratique OUI NON SAUF: 2.3) L INSPECTEUR a noté, et le CLIENT confirme la présence D AUCUNE D UNE DE DEUX DE TROIS OU PLUS de fissures dans les fondations 2.4) L INSPECTEUR a examiné visuellement l intérieur de la propriété incluent tous les systèmes et composantes installés OUI NON SAUF: 12

13 2.5) Durant l inspection des fondations visible par l intérieur, L INSPECTEUR a noté, et le CLIENT confirme que : AUCUNE UNE DEUX TROIS OU PLUS fissures ont été noté. 2.6) En examinant les Plafonds, les Murs et les Planchers, L INSPECTEUR a noté, et le CLIENT confirme la présence : A) de traces d infiltration ou cernes d eau NON OUI ENDROITS B) d éléments ayant l apparence de moisissures NON OUI ENDROITS: C) d humidité excessif ou odeurs NON OUI ENDROITS: 3. SIGNATURE DU CLIENT LE CLIENT confirme avoir suivi L INSPECTEUR durant l inspection, et confirme les éléments énumérés ci-haut CLIENT Signature Date 13

14 ANNEXE «D» 1. À PROPOS DE L ANNEXE CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi CO-PROPRIÉTÉ DIVISE 14 Numéro de Dossier Les termes et conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la Convention de service portant sur l immeuble sis au: à, QC, 2. PARTICULARITÉS Adresse Ville Code Postale 1) Cet immeuble est détenu en copropriété divise (condominium) et la présente inspection porte sur la partie privative exclusivement, laquelle, nonobstant la définition donnée à la notion de partie privative à la déclaration de copropriété, sera limitée pour les fins de la présente inspection, horizontalement, à la surface du fini des murs intérieurs de l'unité et, verticalement, de la surface du fini du plafond à la surface du recouvrement du sol. 2) Les parties communs qui sont accessibles en toute sécurité et sans avoir à entrer par d'autres parties privatives seront examinées par courtoisie pour le CLIENT, mais ne sont pas inclus dans le cadre de cette inspection. Nous n assumons aucune responsabilité quant aux défauts et/ou problèmes dans les parties communes. En tant que tel, vous devriez communiquer avec le conseil d administration des copropriétaires (Syndicat), afin d'obtenir une connaissance pertinente de l'état actuel des parties communes. 3) Nous n inspectons pas les cheminées ni les appareils s y rattachant (ex: foyer, poêle et autres). Si applicable, vous devriez donc les faire inspecter par un spécialiste afin de vous assurer de la conformité des installations, de l opération sécuritaire, ainsi que le respect des normes applicables, avant de prendre votre décision d achat finale.

15 3. AJOUTS ET/OU MODIFICATIONS 3. SIGNATURE DU CLIENT Le CLIENT confirme avoir pris connaissance de ce document et les éléments qui peuvent être énumérés ci-haut CLIENT Signature Date 15

16 ANNEXE «E» 1. À PROPOS DE L ANNEXE CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi ENTREPRISE Numéro de Dossier Les termes et conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la Convention de service portant sur l immeuble sis au: à, QC, 2. PARTICULARITÉS Adresse Ville Code Postale 1) L entreprise situé à l adresse civique dans l immeuble objet de la présente inspection œuvre dans le domaine de: 2) En sus des limites aux démarches d inspection énumérées dans la convention de service d inspection, la présente inspection EXCLUT tous systèmes et composantes servant à l exploitation de l entreprise, sauf Les équipement L outillage La machinerie Les appareils sous pression Les mobiliers Le matériel 3) Nonobstant ce qui précède, la présente inspection ne garantit nullement la conformité de l exploitation de l entreprise à quelque loi, règlement ou norme inhérent à ce type d activité. 1

17 3. AUTRE CONDITIONS ET/OU MODIFICATIONS 3. SIGNATURES Le CLIENT confirme avoir lu, compris et accepte les dispositions de la présente annexe CLIENT Signature Date 2

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel : CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur (LE CLIENT)

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel : CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL Numéro de dossier 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL Numéro de dossier 120514B ENTRE : Nicole Leblanc Léo Ferré 4545 rue des Sitelles, Montréal, Qc, T.P.S. # : 145111191 T.V.Q. #

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL

CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL 1. PARTIES La présente convention de service est conclue Entre et Claude Couture inspecteur en bâtiments 1765, rue Roberval Québec

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

Inutilisable pour. transaction. Compte tenu de l importance que revêtent les déclarations qui suivent, le vendeur doit transmettre les informations

Inutilisable pour. transaction. Compte tenu de l importance que revêtent les déclarations qui suivent, le vendeur doit transmettre les informations FORMULAIRE OBLIGATOIRE DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE (TERRAIN ET BÂTIMENTS, CIRCONSTANCES ET DÉPENDANCES) Inutilisable pour Formulaire élaboré en collaboration avec l Association des inspecteurs

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR DÉCLARATIONS DU SUR L IMMEUBLE 1 / PAR 2 / PAR nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 1 nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 2 ci-dessous collectivement nommés «vendeur» Ce formulaire

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat

Plus en détail

TROUVEZ LES MOTS. Guide des clauses types immobilières

TROUVEZ LES MOTS. Guide des clauses types immobilières TROUVEZ LES MOTS Guide des clauses types immobilières Mai 2011 Trouvez les mots clauses types 2 TABLE DES MATIÈRES En cliquant sur le titre d une section, vous accéderez à la page qui y correspond et pour

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008. Règlement relatif aux usages conditionnels

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008. Règlement relatif aux usages conditionnels PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008 Règlement relatif aux usages conditionnels PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT

Plus en détail

Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE

Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE LOI DE 1962 Règles relatives à certains contrats de courtage (1985) LOI DE 1994 Des formulaires obligatoires L AFFAIRE PROPRIO DIRECT (2008)

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Admissibilité. Renseignements sur le notaire/l avocat. Renseignements de base. Renseignements sur la propriété

Admissibilité. Renseignements sur le notaire/l avocat. Renseignements de base. Renseignements sur la propriété Police d assurance-achat TitrePLUS MD Formulaire de demande pour le Québec Veuillez remplir le formulaire et l envoyer par télécopie à notre représentant d assurances : HUB International Québec Limitée

Plus en détail

Carrier Enterprise Canada, L.P.

Carrier Enterprise Canada, L.P. Date : DEMANDE DE CRÉDIT Nom du demandeur (Si le demandeur est une société par actions ou une S.A.R.L., inscrire la dénomination indiquée dans les STATUTS CONSTITUTIFS) Énumérer toutes les appellations

Plus en détail

L inspection préachat sous la loupe du consommateur. Par Me Isabelle Viens

L inspection préachat sous la loupe du consommateur. Par Me Isabelle Viens L inspection préachat sous la loupe du consommateur Par Me Isabelle Viens Introduction L abondance des jugements traitant de poursuites pour vices cachés ne fait pas de doute et souvent ceux-ci mettent

Plus en détail

L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales

L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales Les couvertures résidentielles Acquéreur - Principales couvertures 1. Quelqu un détenant un droit dans le titre de propriété

Plus en détail

Évaluateurs Experts en bâtiment. Présentation du 19 mars 2014 CondoMarketing Toute reproduction interdite

Évaluateurs Experts en bâtiment. Présentation du 19 mars 2014 CondoMarketing Toute reproduction interdite Évaluateurs Experts en bâtiment Présentation du 19 mars 2014 CondoMarketing Toute reproduction interdite 1. Présentation de l entreprise 2. Résumé du plan de garantie et différents administrateurs 3. Étapes

Plus en détail

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo...

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo... Table des matières Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31 partie I Achat d un condo... 35 1. J amorce ma réflexion sur l achat d un condo,

Plus en détail

RÈGLEMENT 569. Et résolu à l unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté :

RÈGLEMENT 569. Et résolu à l unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté : 2011-06-117 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 569 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES CONDITIONS DE SALUBRITÉ ET D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS CONSIDÉRANT QU en

Plus en détail

NOM ET PRÉNOM OU PERSONNE MORALE (EN LETTRES MOULÉES) NOM ET PRÉNOM DU REPRÉSENTANT

NOM ET PRÉNOM OU PERSONNE MORALE (EN LETTRES MOULÉES) NOM ET PRÉNOM DU REPRÉSENTANT Demande de transfert de bail AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE, LISEZ L INFORMATION À LA PAGE 2 ET 3 LOCATAIRE INITIAL Numéro de dossier : - - 1 IDENTITÉ NOM ET PRÉNOM OU PERSONNE MORALE (EN LETTRES MOULÉES)

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

Demande de soumissions

Demande de soumissions Demande de soumissions Dans l affaire de la faillite de 43-1861735, Cliche Madore inc., syndic, requiert des soumissions à l'égard de l actif décrit ci-dessous. Description de l actif Bâtiments et terrain

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Nous établirons une stratégie de recherche et d achat

Nous établirons une stratégie de recherche et d achat Acheter une propriété est sûrement l une des transactions les plus importantes de votre vie. C est un projet excitant qui demande néanmoins, beaucoup de temps et d énergie. En tant que professionnel de

Plus en détail

VICES CACHÉS ET APPARENTS : QUELLE EST VOTRE RESPONSABILITÉ?

VICES CACHÉS ET APPARENTS : QUELLE EST VOTRE RESPONSABILITÉ? VICES CACHÉS ET APPARENTS : QUELLE EST VOTRE RESPONSABILITÉ? Par Me Yves Tourangeau Dans le cadre du Colloque de l OACIQ sur les inondations, 30 novembre 2011 1. Introduction 1.1 Buts de la conférence

Plus en détail

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? : FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants

Plus en détail

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP-14-144 CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES FOURNITURE

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 438 CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC DANS LE VOLET VI «AIDE AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS LÉZARDÉES» CONSIDÉRANT que la Société

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENJAMIN DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.02 TITRE ET BUT DU RÈGLEMENT

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENJAMIN DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.02 TITRE ET BUT DU RÈGLEMENT PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENJAMIN RÈGLEMENT NUMÉRO 349-11 RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES, LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES BÂTIMENTS D HABITATION CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

Norme de pratique d inspection

Norme de pratique d inspection Norme de pratique d inspection TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 - Norme de pratique... 3 Section... 3 Mise en contexte... 3 Section 2... 3 Champs d application... 3 Section 3... 4 Nécessité d une convention...

Plus en détail

Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements

Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements DURÉE DU CONCOURS Le concours «Dites oui à Monetico Mobile» est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après «l Organisateur»)

Plus en détail

RÈGLEMENT N 349 SUR LA RESTRICTION À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES

RÈGLEMENT N 349 SUR LA RESTRICTION À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-NEIGES RÈGLEMENT N 349 SUR LA RESTRICTION À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES Attendu qu en vertu de l article

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL MODIFIÉ PAR : Règlement numéro 192-13 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1

Plus en détail

Une seule aide financière LEED peut être attribuée par résidence.

Une seule aide financière LEED peut être attribuée par résidence. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Ce document est une codification administrative et n a aucune valeur officielle À jour au 11 juin 2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 643 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN PROGRAMME

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire»)

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») Mesure(s) visée(s) (cocher toutes les cases pertinentes) : Signaler une créance de 15 000 CAD/USD ou plus (remplir la Partie A) Présenter une demande

Plus en détail

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien Les investissements étrangers dans l immobilier canadien La compréhension des principaux enjeux sous-jacents à l acquisition, à la location, au financement ou à l aménagement d un immeuble au Canada permettra

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998) ARBITRE :

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998) ARBITRE : RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC PLAN DE GARANTIE Contrat numéro 0020565 SORECONI (Société pour la résolution des conflits inc.) Organisme d arbitrage autorisé Dossier numéro PG 040210001 Madame Nora Salibian

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION AU PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

DEMANDE D ADHÉSION AU PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS 7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200 MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2 TÉLÉPHONE : 514 657-2333 NUMÉRO SANS FRAIS : 1 855 657-2333 TÉLÉCOPIEUR : 514 657-2334 INFO@GARANTIEGCR.COM WWW.GARANTIEGCR.COM DEMANDE D

Plus en détail

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-280 RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS ATTENDU QUE

Plus en détail

NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE.

NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE. NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE. Vue d ensemble: ce plan exclusif est le résultat de plus d un an de consultations, rencontres, recherches etc. avec des experts,

Plus en détail

Règlements du concours Bureau en Gros

Règlements du concours Bureau en Gros Règlements du concours Bureau en Gros Le concours «Bureau en Gros Ü» se déroulera du 1 er octobre 2015 (00h01) (HAE) au 31 octobre 2015 (23h59) (HAE) (ci-après «la période du concours»). Il est organisé

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

Avis d appel d offres Vente de chalets Réserve faunique La Vérendrye secteur Outaouais

Avis d appel d offres Vente de chalets Réserve faunique La Vérendrye secteur Outaouais Avis d appel d offres Vente de chalets Réserve faunique La Vérendrye secteur Outaouais La Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) gère et eploite la réserve faunique La Vérendrye secteur

Plus en détail

PERMIS ET CERTIFICATS HISTORIQUE

PERMIS ET CERTIFICATS HISTORIQUE PERMIS ET CERTIFICATS HISTORIQUE # Règlement Description Date 22-01 Règlement original Adoption : 14 novembre 1990 Avis public : 23 novembre 1990 En vigueur : 31 décembre 1990 Avis public : 11 janvier

Plus en détail

Concours hypothécaire RÈGLEMENT

Concours hypothécaire RÈGLEMENT Concours hypothécaire RÈGLEMENT DURÉE DU CONCOURS 1. Le concours hypothécaire est organisé par la Caisse Desjardins de Gatineau (les «organisateurs du concours»). Il débute le 1 er octobre 2013 et prend

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de

Plus en détail

ENERGIE 106.1 (ESTRIE) CONCOURS ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

ENERGIE 106.1 (ESTRIE) CONCOURS ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION ENERGIE 106.1 (ESTRIE) CONCOURS ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ CASH» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Média

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

No. Démo rapport. 78 Vinet, Repentigny, Québec

No. Démo rapport. 78 Vinet, Repentigny, Québec Rapport d inspection pré réception No. Dossier No. Démo rapport Unité de copropriété sise au 78 Vinet, Repentigny, Québec François Dussault T.P. - 252 boul. Larochelle, Repentigny, Qc., J6A 1K9 514 923-2694

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la société «OBY

Plus en détail

Régie du Bâtiment Société pour la résolution des conflits Inc. Plan de garantie no:055148 Dossier 041223001

Régie du Bâtiment Société pour la résolution des conflits Inc. Plan de garantie no:055148 Dossier 041223001 Régie du Bâtiment Soreconi Société pour la résolution des conflits Inc. Plan de garantie no:055148 Dossier 041223001 Lucie Lacasse, es qualité de représentante du Syndicat de la copropriété de l Ilot des

Plus en détail

François Dussault, T.P. Inspecteur en bâtiment. Repentigny, le 31 août 2010

François Dussault, T.P. Inspecteur en bâtiment. Repentigny, le 31 août 2010 Repentigny, le 31 août 2010 Monsieur François Dussault, propriétaire 76 rue Vinet Repentigny, Qc. J6A 1K9 Objet : Infiltration dans la salle de bains au 76 Vinet Monsieur Dussault, C est avec plaisir que

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

PLAN DE GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE CONVENTION D ADHÉSION

PLAN DE GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE CONVENTION D ADHÉSION 7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200 MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2 TÉLÉPHONE : 514 657-2333 NUMÉRO SANS FRAIS : 1 855 657-2333 TÉLÉCOPIEUR : 514 657-2334 INFO@GARANTIEGCR.COM WWW.GARANTIEGCR.COM PLAN DE GARANTIE

Plus en détail

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible 393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important

Plus en détail

Évaluation Client Date : 27 Décembre 2010 #1251 Jack Content

Évaluation Client Date : 27 Décembre 2010 #1251 Jack Content 1 Évaluation Client Date : 27 Décembre 2010 #1251 Jack Content Adresse Téléphone RAPPORT Inspection 742, Rue l heureux 418-777-7777 Québec, Qc XXX XXX dddthhtthermographiqu Thermographe Caméra Distance

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC P6NOV05F C/S P.006 ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC CONCERNANT LES EXEMPTIONS, LES AVANTAGES FISCAUX ET LES PRÉROGATIVES DE COURTOISIE CONSENTIS AU PROGRAMME, AUX REPRÉSENTANTS

Plus en détail

SERVICE DE RÉFÉRENCE DU BARREAU DE LONGUEUIL Pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 ET : NOM : NUMÉRO DE MEMBRE : TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIEUR :

SERVICE DE RÉFÉRENCE DU BARREAU DE LONGUEUIL Pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 ET : NOM : NUMÉRO DE MEMBRE : TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIEUR : CONVENTION INTERVENUE SERVICE DE RÉFÉRENCE DU BARREAU DE LONGUEUIL Pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 ENTRE : BARREAU DE LONGUEUIL 1111, Jacques-Cartier Est, Bureau RC-32h Longueuil (Québec)

Plus en détail

à vendre IMMEUBLE SEMI-COMMERCIAL À VENDRE 7961-7969, RUE HOCHELAGA MONTRÉAL (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 450 000 $ Caractéristiques

à vendre IMMEUBLE SEMI-COMMERCIAL À VENDRE 7961-7969, RUE HOCHELAGA MONTRÉAL (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 450 000 $ Caractéristiques IMMEUBLE SEMI-COMMERCIAL À VENDRE 7961-7969, RUE HOCHELAGA MONTRÉAL (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 450 000 $ Caractéristiques La Caisse Desjardins d Anjou-Tétreaultville désire vous informer de la mise en marché

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 8 La vente Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu La vente Les modalités de paiement d une vente Les diverses modalités de la vente La vente d entreprise La vente d immeubles

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

RÈGLEMENT 2012-22 PRÉAMBULE

RÈGLEMENT 2012-22 PRÉAMBULE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT 2012-22 Règlement relatif à la vidange périodique des boues des fosses septiques, des fosses de rétention et des puisards et abrogeant

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 3546-3552 RUE ÉDITH À LAVAL (ci-après «le Bénéficiaire»)

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 3546-3552 RUE ÉDITH À LAVAL (ci-après «le Bénéficiaire») ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Société pour la résolution

Plus en détail

RAPPORT D INSPECTION

RAPPORT D INSPECTION RAPPORT D INSPECTION Pour la propriété située au : 3900, rue Richard Montréal, QC Préparé pour : Mme Cliente Satisfaite Date de l inspection : jeudi, 4 sept, 2010 Inspecté par : Robert Zbikowski, I.A.B.

Plus en détail

Les services offerts par le courtier collaborateur

Les services offerts par le courtier collaborateur Les services offerts par le courtier collaborateur C est le courtier qui représente l acheteur AOÛT 2014 PM114 LES OBLIGATIONS Au Québec, la loi provinciale impose aux courtiers immobiliers certaines obligations

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES Mise à jour Numéro de règlement Date d entrée en vigueur 1 172-1 13 mars 2013 MISE EN GARDE : Cette codification

Plus en détail

Résumé-synthèse de l assurance titre

Résumé-synthèse de l assurance titre Résumé-synthèse de l assurance titre Ce document n a pour objectif que de fournir des renseignements généraux aux notaires. Ce matériel est donc fourni à titre informatif seulement et ne saurait remplacer

Plus en détail

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 119 Règlement sur la salubrité et l entretien des logements. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le

Plus en détail

Taxes (annuelles) Dépenses/Énergie (annuelles) Évaluation (municipale) Pièce(s) et Espace(s) additionnel(s) No Centris. 25411053 (En vigueur)

Taxes (annuelles) Dépenses/Énergie (annuelles) Évaluation (municipale) Pièce(s) et Espace(s) additionnel(s) No Centris. 25411053 (En vigueur) Luc Fournier, Courtier immobilier agréé GROUPE SUTTON IMMOBILIA INC. Agence immobilière 793, RUE MONT-ROYAL EST MONTREAL (QC) H2J 1W8 http://www.suttonquebec.com 514-529-1010 Télécopieur : 514-597-1032

Plus en détail

Nom du distributeur Adresse du distributeur

Nom du distributeur Adresse du distributeur Adresse du distributeur Numéro de licence R.B.Q. : MANUEL DE CONTROLE DE LA QUALITÉ Pour la vérification de l installation initiale et le contrôle de la corrosion de réservoir de propane sous terre conformément

Plus en détail

564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative

564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI REGLEMENT 33-2002 CONCERNANT LES SYSTEMES D ALARME ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE DIX-NEUF AOUT DEUX MILLE DEUX ET MODIFIE PAR LES REGLEMENTS SUIVANTS: Numéro Date

Plus en détail

APPEL D OFFRES DÉTAILLÉ Propriétaire : M. Daniel Paradis Situé au 135 Rang 8, Lyster, Qc, H3B 4L2 Connu sous le nom : FERME PARIELLE

APPEL D OFFRES DÉTAILLÉ Propriétaire : M. Daniel Paradis Situé au 135 Rang 8, Lyster, Qc, H3B 4L2 Connu sous le nom : FERME PARIELLE AVIS AUX LECTEURS APPEL D OFFRES DÉTAILLÉ Propriétaire : M. Daniel Paradis Situé au 135 Rang 8, Lyster, Qc, H3B 4L2 Connu sous le nom : FERME PARIELLE Le Vendeur, Daniel Paradis, représenté par M. Laurent

Plus en détail

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre satisfaction! Faut-il un permis municipal? Vérifiez auprès de

Plus en détail

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE Le 31 janvier 2013, le conseil d administration de l Ordre a adopté la norme 20.1 afin de refléter les travaux du ministère des Affaires

Plus en détail

DISTOTABLET Copyright ArpAsoft

DISTOTABLET Copyright ArpAsoft RAPPORT DE L ETAT PARASITAIRE Loi TERMITE du 8 juin 1999 - DECRET n 2000-613 Arrêté du 10 août 2000 En conformité avec la Norme AFNOR NF P 03-200. Situation de l immeuble 12, rue Jules Verne 44000 Nantes

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 93, BOUL. GRÉBER GATINEAU (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 600 000 $ Caractéristiques

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 93, BOUL. GRÉBER GATINEAU (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 600 000 $ Caractéristiques IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 93, BOUL. GRÉBER GATINEAU (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 600 000 $ Caractéristiques La Caisse Desjardins de Gatineau désire vous informer de la mise en marché de l immeuble situé

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail