Livret d Accueil D1-3 (C)

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1 Livret d Accueil

2 Les prestations Family Sphere proposées par Votre agence Family Sphere est une société privée agréée par l Etat, prestataire de services à domicile dédiés à l enfance : La garde d enfant (sortie d école, garde à domicile ) Le soutien scolaire (aide aux devoirs et/ou cours particuliers) Family Sphere s adapte à chaque besoin : Dans la durée : pour un mois, pour un an A la fréquence de la prestation et à votre emploi du temps : temps complet ou temps partiel, horaire atypiques A l âge de vos enfants Aux activités requises : bain, repas, jeux, histoires, aide aux devoirs Aux déplacements : accompagnement sur le trajet de l école ou des activités extrascolaires Pour les cours particuliers et le soutien scolaire : au niveau (du primaire à la terminale) et à la discipline (toutes matières). Family Sphere - L agrément simple et l agrément Qualité Chaque agence Family Sphere est détentrice d un agrément (ou en cours d obtention pour les agences sur le point d ouvrir). Selon les agences, cet agrément peut-être simple et qualité ou agrément + déclaration. Ces agréments permettent à toute agence Family Sphere d intervenir légalement auprès d enfants de moins de trois ans. Ceci représente une réelle garantie de professionnalisme et de qualité pour les familles. Loi informatique et libertés Dans votre agence Family Sphere, les services administratifs, des ressources humaines et de la clientèle disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les fichiers clients et intervenants, ainsi que les règlements des prestations. Les informations enregistrées sont réservées à l usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu aux destinataires suivants : salariés et clients. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant au service administratif de l agence Family Sphere.

3 L organisation de Family Sphere la prestation Nous sommes l'employeur de l'intervenant qui est en contrat à durée indéterminée avec nous ce qui vous libère de toute tâche administrative. Family Sphere assure le remplacement de votre intervenant en cas de maladie ou autre ainsi qu un suivi régulier pour vérifier que tout se passe bien... Nous déterminons avec vous les plages horaires et un profil d intervenant, qui nous permettront d effectuer un recrutement adapté. Après entretien de qualification, et contrôles de référence, l intervenant(e) vous sera présenté(e) pour validation définitive. Un document à remplir par vos soins, le FAMILY-GARDE, et à tenir à disposition de l'intervenant vous est remis afin de déterminer les interdits, le niveau de délégation etc... Un cahier de liaison permet également à l intervenante et à la famille de communiquer par écrit (compte rendus, recommandations, taches particulières à effectuer ) Un bilan est également fait avec l'intervenant chaque fin de mois lors de l'établissement des salaires. Nos tarifs sont bien évidemment toutes charges, TVA, assurances RC-Mission et congés payés compris. Devis gratuit fourni pour toute demande dont le montant est supérieur à 100. NB : Lors de journées entières au cours desquelles notre intervenante prépare le repas des enfants, le repas de l intervenante sera fourni par la famille. Les assurances responsabilité civile et auto-mission souscrites par chaque agence Family Sphere garantissent tout dommage matériel et corporel occasionnés. L assurance responsabilité civile, également appelée RC pro, permet de pouvoir répondre d'une erreur, d'une faute, d'un oubli ou d'un quelconque dommage envers quelqu'un ou quelque chose, en tant que base de la couverture professionnelle. Grâce à elle, nous pouvons garantir les dommages corporels, matériels, immatériels causés à toute personne physique ou morale. L assurance auto-mission se substitue à l assurance personnelle de votre intervenant, dès lors que le véhicule est utilisé en présence des enfants. Celle-ci assure la responsabilité civile (dommage corporel ou matériel et immatériel, dommages matériel à caractère accidentel au véhicule et protection juridique). Pour simplifier les règlements, nous vous proposons un prélèvement automatique sur la base d un relevé d heures mensuel qui est rempli chaque mois par la famille et l intervenante. Vous pouvez également régler par chèque bancaire ou Chèque Emploi Services Universel préfinancé (CESU : Cf ci-après). Les dates de prélèvement sont indiquées dans la fiche tarifaire jointe à ce livret. Des prestations assurées 7j/7 et 24h/24 Nous pouvons intervenir 365 jours par an, y compris les week-end et fêtes. Si vous nous avez confié la garde d un enfant de moins de trois ans, un numéro de téléphone portable vous est communiqué en fin de ce livret pour les cas d urgence en dehors des heures d ouverture. Les intervenants Family Sphere

4 Notre expérience nous permet de sélectionner au mieux les profils d intervenants en fonction des besoins des parents et des caractéristiques de chaque prestation. Par exemple, pour une prestation auprès d un enfant de moins de trois ans, nos intervenants sont : soit titulaires d une certification, (diplôme ou titre) au minimum de niveau V ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire médico-social, social ou des services à la personne et/ou justifie d une formation spécifique pour l interprète en langue de signes, le technicien de l écrit codeur en langue parlé complété ; soit disposent d une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ; soit bénéficient d une formation diplômante ou au minimum d une formation d adaptation à l emploi dans les six mois suivant l embauche. soit bénéficient d une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire médico-social ou social. Votre agence Family Sphere est en contact régulier avec les intervenants, permettant ainsi de s assurer de la qualité de leurs prestations, de leur satisfaction et de leurs besoins en formation complémentaire. De plus, au moins une fois par an, un contrôle inopiné vous est proposé à votre domicile. Il est réalisé par notre coordinatrice petite enfance et a pour but d évaluer la qualité de la prestation qui vous est apportée. Comment adhérer chez Family Sphere Pour toute prestation d un montant supérieur à 100, ou sur simple demande si le montant est inférieur, Family Sphere vous transmet un devis gratuit. Après acceptation de ce devis, vous recevez une proposition de convention de garde d enfants, qui reprend : Les caractéristiques particulières de votre demande, Les engagements de chaque partie, Les conditions générales de vente. Sauf cas d urgence (c est-à-dire une prestation devant débuter en moins de cinq jours ouvrés), vous retournez simplement à votre agence Family Sphere votre convention signée, en y joignant le règlement de votre abonnement. Dès réception, la recherche de votre intervenant est lancée. La liste complète de nos tarifs se trouve sur la fiche tarifaire en fin de ce livret. Family Sphere Le fonctionnement au quotidien La gestion des heures effectuées par notre employé s effectue de manière simple, sûre et souple. Il n y a pas d échange d argent, les heures prestées sont consignées sur une fiche de présence signée conjointement par la famille et l intervenant.

5 En cas d accompagnement véhiculé d enfants, la distance sera reportée sur la fiche de présence. Cette prestation inclut une assurance spécifique. Lorsque l intervenant prépare le repas des enfants, le repas de l intervenant est fourni par la famille. Si tel n est pas le cas, le forfait légal ACOSS sera versé à l intervenant et vous sera facturé. Family Sphere et vos impôts. En choisissant FAMILY SPHERE, et selon votre situation, vous pouvez être éligible vous bénéficiez d avantages fiscaux. En tant qu organismes de services à la personne agréés, nos prestations bénéficient d un taux de TVA réduit à 10% ; tous nos tarifs s entendent TVA comprise. Vous bénéficiez d une réduction de votre impôt sur le revenu à hauteur de 50% des sommes que vous versez au titre des services à la personne. Une attestation fiscale reprenant la totalité des prestations des sommes versées vous est envoyée par votre agence FAMILY SPHERE, avant le 28 février de l'année suivante. Le plafond est déterminé annuellement par l administration fiscale (CGI article 199 sexdecies et peut-être modifiée à tout moment par celle-ci. Vous trouverez le détail de ces plafonds sur la grille tarifaire qui se trouve en fin de ce livret (voir également les plafonds liés à l application du CGI art 200 quaterdecies fixant une limite des aides fiscales (toutes raisons confondues) de Euros par foyer et 10 % des revenus imposables). Dans la limite de ces plafonds, vous ne financez en réalité que 50 % des sommes versées (déduction faite par vos soins sur votre déclaration des sommes éventuellementperçues par la CAF). CREDIT D'IMPOTS : Pour les dépenses engagées depuis le 1er Janvier Les familles qui soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrites comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois, la réduction d'impôts sera remplacée par un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, avec les mêmes plafonds. (CGI art 199 sexdecies et quaterdecies) Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, le Trésor Public vous remboursera l'excèdent. Le détail des montants relatifs aux plafonds concernés se trouve dans la fiche tarifaire en fin de ce livret. Family Sphere et le Cesu préfinancé appelé aussi Titre Cesu Vous pouvez régler nos prestations avec des Chèques Emploi Service Universel (CESU) pré-financé. C est un CESU (Chèque Emploi Services Universel) dont tout ou partie du montant est financé par un organisme et délivré à des bénéficiaires : Une entreprise ou un Comité d Entreprise pour ses salariés. Une collectivité territoriale, un COS pour ses agents ou allocataires.

6 Une caisse de retraite, une mutuelle, une institution de prévoyance ou encore une association, pour ses adhérents ou sociétaires. L'organisme décide du montant de sa participation au financement (abondement) du CESU. Il peut financer tout ou partie de la valeur des CESU, le solde restant à charge du bénéficiaire. Il délivre directement au bénéficiaire ses CESU pré-financés. N hésitez pas à solliciter ces instances pour connaître leur position concernant le CESU. Le CESU pré-financé est d une grande simplicité d utilisation et vous permet de régler partiellement ou totalement les prestations de FAMILY SPHERE. NB : Seule la partie que vous financez sur les CESU, ouvre droit à la réduction d'impôt. La distinction des montants sera portée sur l'attestation émise par l'organisme au bénéficiaire en vue de la déclaration fiscale annuelle. En savoir plus sur le site Web de L Agence Nationale des Services à la Personne : Family Sphere et les aides de la Caisse des Allocations Familiales La Paje (prestation d accueil du jeune enfant), allocation accordée aux familles dont le ou les enfants sont âgés d entre 0 et 6 ans, est parfaitement compatible avec une garde d enfant à domicile assurée par FAMILY SPHERE. Quelques conditions sont à remplir pour en bénéficier, vous devez : avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois avoir une activité professionnelle minimum Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes : bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et : - titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion - inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'anpe - ou en formation rémunérée. étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants). Le montant maximum financé par la CAF ne peut pas dépasser 85% du montant facturé, 15% restant à votre charge dans le meilleur de cas. Cette allocation est partiellement cumulable avec d autres aides déjà versées pour une garde d assistante maternelle. Dès que vous vous serez assuré auprès de la CAF de vos droits à recevoir la PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje Structure), votre agence FAMILY SPHERE vous aidera à établir votre dossier de demande d allocation et procédera aux déclarations mensuelles. En savoir plus sur le site de la caf : rubrique : Prestation d'accueil du jeune enfant et détails des montants de ressources et prestations en fin de ce livret dans la fiche tarifaire. Modèle de contrat d enfant à domicile de garde

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9 Recours en cas de litige En cas de difficulté votre agence FAMILY SPHERE s efforcera toujours d apporter une réponse adaptée à votre situation. Néanmoins pour les problèmes non résolus par l agence, vous pouvez faire appel, en vue de vous faire aider à faire valoir vos droits, à une personne qualifiée que choisirez sur la liste prévue à l article L du code de l action sociale et publiée par les services du conseil général. Cette information est accessible en appelant le CDAS du Conseil Général ou l agence Régionale de Santé Publique de votre département. En l absence de liste auprès de ces établissements, vous pourrez également vous adresser au Préfet de la Région ou auprès du Président du Conseil Général dont les coordonnées figurent dans la fiche de contacts en fin de ce livret. En cas de litige Le tribunal compétent est prévu par la loi en fonction du litige et de celui qui l assigne. Charte des droits et libertés de la personne aidée. Qu'est-ce que la charte des droits et libertés de la personne accueillie ou aidée? Cette charte présente les 12 droits reconnus à la personne aidée et/ou soignée, elle doit lui être remise avec le livret d'accueil lors de la prise en charge par l'association/entreprise d'aide à domicile. Elle vise notamment à prévenir tout risque de maltraitance. Arrêté du 8 septembre 2003 Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L311-4 du code de l'action sociale et des familles - NOR : SANA A - Source : Article 1 : Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L du code de l'action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L , la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté. (...) Article 1er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.

10 La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne. Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; 2) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3) Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. 4) Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 : Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 : Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

11 Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.

12 Déclaration des droits de l'enfant 20 novembre 1959 (Texte intégral) Afin de répondre pleinement aux besoins spécifiques de l'enfance, la communauté internationale adopte, à l'unanimité, lors de l'assemblée générale des Nations Unies du 20 novembre 1959, la Déclaration des droits de l'enfant. Le texte commence par le rappel des grands thèmes qui ont présidé à la rédaction de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration des droits de l'homme. Référence est faite ensuite à la Déclaration de Genève. Le texte énonce 10 principes. Préambule Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, Considérant que l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance, Considérant que la nécessité de cette protection spéciale a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que dans les statuts des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se consacrent au bien-être de l'enfance, Considérant que l'humanité se doit de donner à l'enfant le meilleur d'elle-même, L'Assemblée générale Proclame la présente Déclaration des droits de l'enfant afin qu'il ait une enfance heureuse et bénéficie, dans son intérêt comme dans l'intérêt de la société, des droits et libertés qui y sont énoncés; elle invite les parents, les hommes et les femmes à titre individuel, ainsi que les organisations bénévoles, les autorités locales et les gouvernements nationaux a reconnaître ces droits et à s'efforcer d'en assurer le respect au moyen de mesures législatives et autres adoptées progressivement en application des principes suivants : Principe premier : L'enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l es opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur toute autre situation, que celle-ci s'applique à l'enfant lui-même ou à sa famille. Principe 2 :

13 L'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l'effet de la loi et par d'autres moyens, afin d'être en mesure de se développer d'une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l'adoption de lois à cette fin, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération déterminante. Principe 3 : L'enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité. Principe 4 : L'enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit pouvoir grandir et se développer d'une façon saine; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu'à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L'enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats. Principe 5 : L'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l'éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation. Principe 6 : L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle; l'enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n'ont pas de moyens d'existence suffisants. Il est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l'état ou autres pour l'entretien des enfants. Principe 7 : L'enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d'une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d'égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents. L'enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l'éducation; la société et les pouvoirs publics doivent s'efforcer de favoriser la jouissance de ce droit. Principe 8 : L'enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours. Principe 9 : L'enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d'exploitation, il ne doit pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit. L'enfant ne doit pas être admis à l'emploi avant d'avoir atteint un âge minimum approprié; il ne doit en aucun cas être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral. Principe 10 : L'enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d'amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu'il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables.

14 Pièce jointes obligatoirement à ce livret d accueil : fiche tarifaire et fiche de renseignements coordonnées. Vos questions et observations :

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16 Fiche tarifaire Nos tarifs se décomposent comme suit (indiqués en TTC = TVA à 10%) : Une cotisation annuelle de 85 (soit Après Déduction) valable de date à date Les heures de garde jour (de 8h00 à 22h00) à 20,60 (soit Après Déduction) Après 22h00 et avant 8h00 = majoration de 25% Dimanche et jours fériés = majoration de 25 % Tarif plus de 3 enfants : Transport véhiculé : 0.55 du kilomètre Cours particuliers : de 31,50 à 39,50 par heure selon le niveau enseigné. La première heure d une séance est indivisible, ensuite le décompte peut s effectuer au quart d heure près, ainsi vous ne payez que les heures effectivement réalisées. Forfait ACOSS (repas de votre intervenant si vous ne le fournissez pas) : 6,00 Le paiement des prestations s effectue par prélèvement mensuel automatique le 15 de chaque mois (suivant votre besoin annuel). Avantage fiscal : Plafond de la réduction d impôt : 50 % de par enfant à charge dans la limite de soit à déduire au maximum. CAF : Si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu mensuel minimum de : 399 si vous vivez seul 798 si vous vivez en couple. Si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse. PAJE : COMPLEMENTMODE DE GARDE (CMG) Enfants à charge (Tranche 1) Inférieur à (Tranche 2 ne dépassant pas (Tranche 3) Supérieur à 1 enfant enfants enfants AGE DE L ENFANT MONTANTMENSUEL DE L AIDE FORFAITAIRE - GARDE A DOMICILE Moins de 3 ans 837,81 722,23 606,68 De 3 à 6 ans 418,91 361,12 303,34 Pour les parents élevant seul leurs enfants le plafond de revenu est majoré de 40%. Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés ; 30 % si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé. Cette majoration s'applique depuis le 1er juin A noter, ces deux majorations sont cumulables. NB : Seule la partie que vous financez personnellement, ouvre droit à la réduction d'impôt. Le bénéfice d une allocation PAJE sera porté sur l'attestation émise par FAMILY SPHERE en vue de votre déclaration fiscale annuelle.

17 Family Sphere Un réel réseau de proximité Nos agences tiennent tout particulièrement à vous offrir un service de qualité, mais aussi de proximité. C est pourquoi nous assurons un accueil téléphonique, comme nous pouvons vous recevoir dans nos locaux, du lundi au jeudi de 9H00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Agence FAMILY SPHERE SARL Emelou Services, franchisé indépendant membre du réseau Adresse : 32, rue Bernard le Pecq LAVAL Tél : E.mail : contact.53@family-sphere.fr Numéro d urgence en dehors des horaires d ouverture du bureau : Agrément qualité N/100609/F/053/Q/014 Situation géographique et moyens d accès : L agence se trouve à proximité des écoles Victor Hugo et Gérard Philippe Vos interlocuteurs : Direction : RAULT Marc Coordinatrice Petite Enfance : POUPARD Chantal Ressources Humaines : MORET ES JEAN Lucie Chargé de clientèle : MARTINO Agostino Si vous souhaitez éviter toute attente, il est préférable de prendre rendez-vous. Pour le cas où un handicap ne vous permettrait pas d accéder à nos locaux, nous vous proposerons un rendez-vous dans un local adapté ou à votre domicile.

18 Contacts en cas de litige non résolu avec votre agence Family Sphere : Direction Générale du réseau Family Sphere : Préfet de région : Préfecture de Région, Le Quai Ceineray BP NANTES cedex 1 Président du conseil général : Conseil Général, 39, rue Mazagran BP LAVAL cedex Agence Nationale des Service à la Personne : Site internet : Téléphone : 3211