COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 21 AVRIL 2011

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1 Service des relations avec les usagers et les partenaires COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 21 AVRIL 2011 Le Conseil de surveillance de l Agence régionale de santé Pays de la Loire s est réuni le 21 avril, dans les locaux de l ARS, site Atlantica - 17, boulevard Gaston Doumergue à Nantes. Etaient présents : - M. DAUBIGNY - préfet de région, président du Conseil de surveillance - Mme DESAULLE - directrice générale de l'ars Pays de la Loire Représentants de l Etat : - M. BROT - préfet de Vendée - Mme le Dr HERON-ROUGIER - représentant le recteur d académie - M. THOMAS - directeur régional de la DRJSCS Représentants de l Assurance maladie : - M. GUHERY - CFDT - M. THIBAUD - CFE-CGC, vice-président du Conseil de surveillance - Mme BRAGARD - CFTC - M. GUIHARD - CGT - M. LESAULE - CGPME - M. JAUNATRE - MEDEF - M. BARRE - UPA - Mme BESNARD - MSA - M. POIRIER - RSI Représentant des collectivités territoriales : - M. GILLET - vice-président du Conseil général de Maine-et-Loire Représentants des usagers : - M. ALLARD - M. LERAY - M. BLAIN ARS Pays de la Loire réunion du Conseil de surveillance du

2 Personnalités qualifiées : - M. COUILLAUD - Mme le Pr NICOLAS - M. GERARD Membres siégeant avec voix consultative : - M. CHAUVET - agent comptable, chef des services financiers - M. PINEAU - représentant le trésorier payeur général - M. ALBERTINI - contrôleur financier régional - M. le Dr LEGUAY - président de la CRSA - Mme MARTIN - représentant le personnel de l Etat - CFDT - Mme BALLOUARD-RENAUD - représentant le personnel de l Assurance maladie - CGT Assistaient également à la réunion : - M. le Dr DUVAUX - directeur général adjoint en charge de la prévention et de la protection de la santé - M. le Dr BLAISE - directeur du projet régional de santé - Mme LE GUEVEL - responsable des relations avec les usagers et les partenaires - Mme GAUDIN - secrétaire de séance Etaient excusés : - M. GICQUEL - CGT-FO - M. JURET - CGT-FO - M. GODET - RSI - Mme BULTEAU - représentant le président du Conseil régional Pays de la Loire - M. MAUDUIT - conseiller général, représentant le président du Conseil général de la Loire-Atlantique - M. ARTHUIS - président du Conseil général de la Mayenne - M. BECHU - président du Conseil général du Maine-et-Loire - Mme ANTONINI - représentant des usagers - M. MORIN - représentant des usagers - M. NEVEU - représentant des usagers - Mme GOMBAULT - représentant des usagers - M. le Dr PREEL - personnalité qualifiée ARS Pays de la Loire réunion du Conseil de surveillance du 21 avril

3 ORDRE DU JOUR 1. Approbation du compte-rendu du Conseil de surveillance du 16 décembre Projet régional de santé : Orientations stratégiques Présentation des résultats du débat public : intervention du Dr LEGUAY, président de la CRSA 3. Premier anniversaire des ARS 4. Rapport d'activité de l'ars Pays de la Loire Rapport de présentation du compte financier 2010 Délibération n 1/11 relative au compte financier Délibération n 2/11 relative à l'affectation du ré sultat Budget 2011 Délibération n 3/11 relative à la décision modific ative n 1 du budget 2011 Délibération n 4/11 relative à la décision modific ative n 2 du budget Questions diverses 71. Journée de formation du Conseil de surveillance du Financement des Maisons médicales de garde ARS Pays de la Loire réunion du Conseil de surveillance du 21 avril

4 M. DAUBIGNY, préfet de région, président du Conseil de surveillance, ouvre la séance à 10 heures. Il accueille M. BROT, préfet de Vendée, désigné au Conseil en remplacement de M. BERTHIER, préfet de la Sarthe, appelé à d'autres fonctions. Il présente ensuite les excuses des membres empêchés et donne le détail des pouvoirs qui lui sont parvenus. Le quorum étant atteint, il propose d'examiner les points inscrits à l'ordre du jour. 1. Approbation du compte-rendu du Conseil de surveillance du M. GUHERY indique qu'au point 2.1 relatif à l'approbation de la décision modificative d'urgence au budget 2010, il convient de retirer la précision : "il en est ainsi, par exemple, des structures de dépistage des cancers". Par ailleurs, concernant le 5 e paragraphe du même point, il y a lieu de remplacer "pour ces trois structures" par "pour ces cinq structures". M. COUILLAUD observe que conformément aux termes du compte-rendu de séance, il est indiqué que suite au départ de M. DAUBIGNY appelé en urgence, c'est M. THIBAUD, vice-président du Conseil, qui a assuré la présidence. Or, selon le décret n du 31 mars 2010, en cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci désigne un suppléant choisi parmi les représentants de l'etat. Tel n'a pas été le cas le 16 décembre M. THOMAS, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), note cependant que lors de son départ, M. DAUBIGNY lui a bien remis un pouvoir. Pour autant, les débats ont été menés par M. THIBAUD, vice-président. M. DAUBIGNY remercie malgré tout M. THIBAUD pour sa contribution au bon déroulement de la séance. Sous réserve des modifications souhaitées, M. DAUBIGNY propose au Conseil de surveillance d approuver le compte-rendu de la réunion du 16 décembre Le compte-rendu de la réunion du Conseil de surveillance du 16 décembre 2010 est adopté à l'unanimité. 2. Projet régional de santé Orientations stratégiques Présentation des résultats du débat public par le Dr LEGUAY, Président de la CRSA Mme DESAULLE propose de présenter les orientations stratégiques du projet régional de santé (PRS). Le Conseil de surveillance pourra émettre son avis dès aujourd'hui ou bien attendre l'avis de la CRSA qui se réunit le 27 avril prochain. Elle cède la parole au Dr BLAISE, directeur du PRS. ARS Pays de la Loire réunion du Conseil de surveillance du 21 avril

5 Le Dr BLAISE présente les orientations stratégiques du PRS à l'aide du diaporama joint en annexe n 1. M. DAUBIGNY remercie le Dr BLAISE pour la sobriété de sa présentation. Sur invitation de M. DAUBIGNY, le Dr LEGUAY dresse le bilan du débat public organisé dans les cinq départements de la région : le , à Nantes, le , à La Roche-sur-Yon, le , au Mans, le , à Angers, le , à Laval, qu'il a animé en sa qualité de Président de la CRSA. Il rappelle que l'information relative à l'organisation de ces débats publics a été relayée aux professionnels, réseaux, associations, élus, etc. "via" : un site intranet dédié avec une dimension interactive possible sur les débats publics, une conférence de presse qui s'est tenue le 1 er avril 2011 à Angers, des affiches apposées dans les cabinets médicaux, des plaquettes déposées dans les officines, présentant les enjeux de demain en matière de santé selon sept thèmes : 1. permettre à chacun d'être acteur de sa santé, 2. promouvoir une démarche centrée sur la personne, 3. conforter l'offre de santé de premier recours, 4. renforcer la coordination des acteurs de santé, 5. assurer l'accès à l'innovation et aux soins spécialisés, 6. développer une "préventive attitude", 7. se mobiliser pour réduire les inégalités de santé. En outre, un sondage organisé auprès des professionnels de santé courant mars a permis d'obtenir leur avis sur le système de santé. S'agissant des débats publics, le Dr LEGUAY souligne la richesse des échanges intervenus sur l'ensemble des sites. Il a pris note : de la préoccupation majeure des acteurs et des usagers exprimée autour de la démographie médicale de premier recours, en particulier dans certains bassins de vie, des nombreuses interpellations sur le deuxième recours aux soins (spécialistes, équipements innovants, interpellations sur une répartition plus équitable des moyens), que sur 75 % de la population accédant aux soins de premier recours, 15 % font appel aux établissements hospitaliers, des interrogations sur la prévention, les conduites à risques, le mal-être, la précarité, l'accompagnement des enfants, l'accompagnement médico-social, des questionnements sur le "reste à charge", le renoncement aux soins, l'assurance complémentaire (à noter que 16 % des patients renoncent aux soins dentaires ou optiques), ARS Pays de la Loire réunion du Conseil de surveillance du 21 avril

6 d'une grande inquiétude du secteur médico-social, la souffrance des professionnels confrontés à l'exigence de qualité et ressentant un certain isolement, des questions sur les nouvelles règles relatives aux appels à projets médico-sociaux, la prise en charge des réseaux, la professionnalisation des associations qui sont les promoteurs les plus fréquents, des inquiétudes sur les financements futurs du système de santé, des questions plutôt rares sur l'hôpital (présence et fiabilité). Le Dr LEGUAY en déduit : une préoccupation des participants quant à l'opérationnalité des orientations stratégiques. La CRSA se projettera plus facilement sans doute sur une "feuille de route" pour la mise en œuvre des orientations stratégiques, une clarification attendue sur les soins de premier recours, question considérée comme fondamentale. Il s'interroge sur la légitimité de la CRSA en matière de dynamique de la démocratie sanitaire. Il rappelle que la CRSA est le lieu de mûrissement collectif des solutions. Pour conclure, le Dr LEGUAY souhaite que d'autres échanges de même nature soient organisés sur le territoire. M. DAUBIGNY remercie le Dr LEGUAY. Il ouvre le débat. M. GUIHARD ne peut que partager un certain nombre de constats. Il s'interroge sur les moyens limités dont dispose l'ars pour mettre en œuvre ce PRS. Il rappelle à cette occasion les difficultés rencontrées par le personnel soignant et les personnes œuvrant dans le milieu médico-social, largement amplifiées par l'application de la loi HPST. Il note également le manque crucial de médecins entraînant inévitablement des déserts médicaux. M. BLAIN regrette l'absence quasi constante des représentants des Conseils régional et généraux, bien que présentement, le président du Conseil général de Maine-et-Loire soit représenté par M. GILLET. M. ALLARD relève la possibilité de revoir les orientations stratégiques après l'établissement des schémas. Il souligne l'importance que revêt la place de l'usager au cœur du système de santé tout en craignant l'augmentation du "reste à charge" pour le patient. Il regrette le manque de vision sur les enjeux budgétaires du PRS. S'agissant de la prévention, il souhaite un lien étroit entre l'école et le lieu de travail. Enfin, il aimerait que les orientations stratégiques prennent en compte de manière beaucoup plus significative la santé environnementale. M. GILLET, vice-président du Conseil général de Maine-et-Loire, souhaite exprimer quelques remarques sur les orientations stratégiques présentées. Il souhaiterait savoir de quelle manière l'engagement collectif pourra être envisagé ; le partenariat constitutionnel est non cité, sauf en cas de crise. Concernant la place des aidants, les propositions faites lui semblent limitées ; il n'est en effet pas fait référence aux schémas départementaux. S'agissant du système de santé, il souligne l'importance de la définition de zones infra-départementales. Il note également le besoin de formation et d'information des professionnels du handicap, qu'il soit physique ou psychique. M. GILLET observe par ailleurs les difficultés rencontrées quant à la désignation de personnalités qualifiées pour intervenir au sein des établissements médico-sociaux. Il considère, par ailleurs, qu'il convient de définir les actions à déployer en lien avec les associations et les collectivités territoriales. Enfin, il s'interroge sur la gouvernance de ce PRS et sur les transferts de charges possibles sur les collectivités territoriales. ARS Pays de la Loire réunion du Conseil de surveillance du 21 avril

7 M. GUHERY note que son organisation syndicale, à savoir la CFDT, apportera sa contribution lors de la séance plénière de la CRSA. Il observe que la mise en œuvre de l'organisation préconisée nécessite la mise à disposition de moyens humains et financiers. Il émet quelques inquiétudes quant aux conditions de travail du personnel soignant et du personnel relevant du médico-social. Il souligne la nécessité, pour tout citoyen, quel que soit son lieu d'habitation, de disposer de soins de qualité et d'accéder à un établissement hospitalier. Il insiste sur l'importance que revêt la mise en œuvre d'actions de promotion et de prévention de la santé, tant pour les jeunes que les pour les adultes. Il remet en cause le mode de rémunération à l'acte des professionnels de santé. Concernant la démographie médicale, il considère que la liberté d'installation des médecins devrait être remise en cause, celle-ci entraînant une surdensité médicale dans certaines zones et une sous densité sur d'autres. Il demande la création d'un observatoire régional de la permanence des soins et de l'accès aux services d'urgence. M. GERARD rejoint les propos émis précédemment, reconnaissant que le patient doit se situer au cœur du système de santé. Il indique qu'il restera vigilant sur les propositions intégrées dans les orientations stratégiques du PRS et sa traduction opérationnelle. Il s'interroge par ailleurs sur la prise en charge de la dépendance. La Mutualité sera très attentive aux mesures qui seront proposées en l'espèce (maintien à domicile, EHPAD, ). M. COUILLAUD insiste sur le développement de la prévention et de la promotion de la santé. Il considère que les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer notamment dans le "bien vivre" des personnes. Il regrette que les priorités présentées soient plutôt nationales. Il aurait souhaité que des actions de portée régionale soient priorisées et développées. M. THIBAUD, au nom de la CFE-CGC, se déclare très attaché à la définition des bassins de vie / santé. Il considère que la société civile ou les élus ont un rôle prépondérant à jouer dans ce domaine. Tous les moyens doivent être rassemblés afin d'obtenir de meilleurs résultats. Mme DESAULLE remercie les intervenants pour la qualité des échanges et l'intérêt porté à cette nouvelle dynamique qu'est le PRS. Elle prend bonne note de l'inquiétude exprimée par certains sur la mise en œuvre opérationnelle du PRS. Elle souligne que les schémas, les programmes, le financement et le calendrier s'y attacheront par la suite. Par ailleurs, elle rappelle que les orientations présentées n'intègrent que des propositions relevant du rôle de l'ars au niveau régional ; elles n'incluent donc pas de notions particulières sur le logement ou la santé au travail, notamment. M. DAUBIGNY propose que l'ensemble de ces interventions puissent constituer l'avis du Conseil de surveillance sur les orientations stratégiques du PRS. Aucune opposition n'étant enregistrée, il est convenu que les interventions constituent l'avis du Conseil sur les orientations stratégiques du PRS 3. Premier anniversaire des ARS Mme DESAULLE rappelle que les ARS ont été installées le 1 er avril 2010 et, qu'à cette occasion, une brochure intitulée "Les ARS, un an après" a été réalisée par le Secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales. Cette brochure a été remise sur table. Elle sera adressée dans les tout prochains jours, avec le rapport d'activité, à l'ensemble des membres du Conseil de surveillance. ARS Pays de la Loire réunion du Conseil de surveillance du 21 avril

8 4. Rapport d'activité de l'ars Pays de la Loire 2010 Mme DESAULLE rappelle que ce rapport d'activité a été adressé aux membres du Conseil pour leur information. Etant donné le temps qui reste, elle propose que la présentation de ce rapport fasse l'objet d'un débat lors de la séance du Conseil qui aura lieu à l'automne. 5. Rapport de présentation du compte financier 2010 M. CHAUVET présente ce rapport à l'aide d'un diaporama figurant en annexe n 2. M. DAUBIGNY remercie M. CHAUVET pour cette présentation. Mme DESAULLE propose au Conseil de surveillance de se prononcer sur le résultat du compte financier. Le vote auquel il est procédé donne les résultats suivants : Nombre de votants : 19 Pour : 18 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 1 (CGT) Sur interrogation de M. DAUBIGNY, M. GUIHARD précise que systématiquement, son organisation ne prendra pas part aux votes, du fait du désaccord de la CGT sur la mise en place des ARS. La délibération n 1/11 relative au compte financie r 2010 est approuvée par le Conseil de surveillance (document joint en annexe n 3 ). Mme DESAULLE propose ensuite aux participants de se prononcer par un vote sur l'affectation du résultat Le vote auquel il est procédé donne les résultats suivants : Nombre de votants : 19 Pour : 18 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 1 (CGT) La délibération n 2/11 relative à l'affectation du résultat 2010 est approuvée par le Conseil de surveillance (document joint en annexe n 4 ). 6. Budget 2011 M. CHAUVET présente la décision modificative d'urgence valant décisions modificatives n 1 et n 2 à l'aide du diaporama joint en annexe n 5. ARS Pays de la Loire réunion du Conseil de surveillance du 21 avril

9 Pour répondre aux interrogations de M. ALLARD et de Mme MARTIN, M. PINEAU précise que les réserves permettent de faire face aux dépenses de l'ars. C'est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil de délibérer sur deux décisions modificatives du budget Le vote sur la décision modificative n 1 du budget 2011 auquel il est procédé donne les résultats suivants : Nombre de votants : 19 Pour : 18 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 1 (CGT) La délibération n 3/11 relative à la décision modi ficative n 1 du budget 2011 est approuvée par le Conseil de surveillance (document joint en annexe n 6 ). Le vote sur la décision modificative n 2 du budget 2011 auquel il est procédé donne les résultats suivants : Nombre de votants : 19 Pour : 18 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 1 (CGT) La délibération n 4/11 relative à la décision modi ficative n 2 du budget 2011 est approuvée par le Conseil de surveillance (document joint en annexe n 7 ). 7. Questions diverses 71. Journée de formation du Conseil de surveillance du M. THIBAUD remercie Mme DESAULLE et ses services pour la journée de formation organisée le 26 janvier dernier. Un certain nombre de personnes n'ayant pas pu y assister, il souhaiterait d'une seconde séance puisse avoir lieu. Mme DESAULLE n'est pas opposée à cette proposition, étant précisé que les membres du Conseil ont été rendus destinataires des diaporamas présentés. 72. Financement des Maisons médicales de garde M. POIRIER indique que des articles de presse parus dans le département de Maine-et-Loire laissent à penser que certaines Maisons médicales de garde pourraient fermées faute de financement de l'ars. ARS Pays de la Loire réunion du Conseil de surveillance du 21 avril

10 Mme DESAULLE précise que cette situation est connue depuis plusieurs années, en début d'exercice, pour les MMG financées sur le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Comme les années passées, ces MMG seront subventionnées dès lors que l'ars aura reçu les crédits. Les subventions 2011 devraient intégrées le premier trimestre 2012 afin d'éviter ce genre de situation au début de l'exercice prochain. M. COUILLAUD rappelle qu'avant la mise en place des ARS, les Missions régionales de santé (MRS) finançaient les MMG sous la condition de la réception d'un rapport d'activité. Il espère qu'il en est de même désormais. L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à 12 heures 45. La directrice générale de l'ars, Le préfet de région, président du Conseil de surveillance, Marie-Sophie DESAULLE Jean DAUBIGNY PJ : 7 annexes ARS Pays de la Loire réunion du Conseil de surveillance du 21 avril