TRIBUNAUX DE COMMERCE An XII

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1 ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE 6U TRIBUNAUX DE COMMERCE An XII Répertoire numérique Etabli par Priscilla BIEL, adjoint du patrimoine Et publié sous la direction de Nicolas DOHRMANN, conservateur du patrimoine, Directeur des Archives départementales de la Creuse. Archives départementales de la Creuse, Guéret,

2 Table des matières Introduction...Erreur! Signet non défini. TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUBUSSON... 5 Décisions judiciaires... 5 Jugements Minutes... 5 Procédures Actes commerciaux... 5 Registres du commerce... 5 Enregistrement au registre analytique : immatriculation, radiations, modifications... 5 Inscription au registre chronologique : immatriculation Registres des métiers... 7 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications Le registre analytique de feuilles libres réunies en liasse Inscription au registre chronologique : immatriculation Rôles commerciaux Actes de sociétés Actes de vente Faillites Dossiers Registres d inscription... 8 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGANEUF... 9 Décisions judiciaires Minutes de jugements... 9 Actes commerciaux... 9 Registres du commerce... 9 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications Inscription au registre chronologique : immatriculations Registre des métiers Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications Inscription au registre chronologique : immatriculations Actes de sociétés Dépôt des marques de fabrique : registre de modèles Faillites Dossiers Classement par ordre alphabétique Comptabilité TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBON Décisions judiciaires Minutes de jugements Actes commerciaux Registres du commerce Inscription au registre chronologique : immatriculation Statuts de sociétés

3 Faillites : dossiers TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET Organisation et fonctionnement Elections à la chambre du commerce : liste des électeurs Compte-rendu de l administration Décisions judiciaires Jugements Minutes Procédures Actes commerciaux Registres du commerce Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications Inscription au registre chronologique : immatriculations Registre des métiers Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications Inscription au registre chronologique : immatriculation Loyers commerciaux Actes de société Faillites Dossiers Comptabilité Registres d inscription Etats Glossaire du tribunal de commerce

4 INTRODUCTON Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux Conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant). Conflits entre associés d'une société commerciale. Conflits nés de la vente d'un fonds de commerce. Conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, la contestation de la qualité d'un produit vendu par un commerçant). Conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires. Compétences Le tribunal de commerce est compétent, en dernier ressort, des demandes d'un montant inférieur ou égal à euros. Missions administratives Le greffe du tribunal de commerce tient les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution. Il tient également le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire. Composition Le tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable. Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats. Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels. Le tribunal référent En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d'un tribunal de grande instance). Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le tribunal de grande instance selon la procédure prévue par les tribunaux de commerce. Le tribunal du domicile de la personne mise en cause lors d'un procès doit être celui saisit. 4

5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUBUSSON 1 Décisions judiciaires (an XII-1958) 6U 1-12 Jugements. 6U 1-11 an XII-1958 Minutes. an XII U 1 an XII-XIII. 6U U U U U , 1848, 1853, 1858, 1862, 1872, 1874, 1878, 1888, 1891, 1900, U 7* 1907 (3 janvier 1907)-1908 (24 décembre). 6U , 1913, U 9* U 10* U U 12 Actes commerciaux Registres du commerce Procédures U Enregistrement au registre analytique : immatriculation, radiations, modifications U U 13 août-octobre. 6U 14 novembre. 6U décembre. 6U décembre. 6U décembre. 6U décembre. 6U U 18 janvier-mai. 6U 19 juin-décembre. 1 Canton d Aubusson, arrondissement d Aubusson, Creuse. 5

6 6U U U U U U U U U U U U U U U U U U U 37 janvier-juin. 6U 38 juillet-décembre. 6U U U U U U U U U U U 48 janvier-mai. 6U 49 juin-décembre. 6U U 51*-63* Inscription au registre chronologique : immatriculation. 6U 51* 1920 (24 novembre-6 décembre). 6U 52* 1920 (8 décembre)-1921 (18 février). 6U 53* 1920 (26 décembre)-1934 (1 er mars). 6U 54* 1921 (2 mars)-1923 (4 septembre). 6U 55* 1923 (4 septembre)-1925 (31 janvier). 6U 56* 1925 (31 janvier)-1928 (12 janvier). 6U 57* 1934 (1 er mars)-1936 (16 novembre). 6U 58* 1936 (16 novembre)-1939 (13 novembre). 6U 59* 1939 (7 décembre) (0 janvier). 6U 60* 1941 (22 janvier)-1942 (29 juin). 6U 61* 1942 (20 juin)-1944 (14 décembre). 6U 62* U 63* 1946 (4 avril)-1948 (21 décembre)

7 Registres des métiers 6U Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications. Feuilles libres réunies en liasse U U U 65 janvier-mars. 6U 66 avril-décembre. 6U U U 68 janvier-août. 6U 69 septembre-décembre. 6U U 70 janvier-mars. 6U 71 avril-décembre. 6U U U U U U U U U U Sociétés radiées au registre du commerce. 6U U U U U 86*-89* Inscription au registre chronologique : immatriculation. 6U 86* 1936 (4 novembre)-1936 (8 décembre). 6U 87* 1936 (12 décembre)-1937 (6 décembre). 6U 88* 1937 (6 décembre)-1941 (27 juillet). 6U 89* 1943 (14 septembre)-1946 (2 septembre) U 90* 6U Rôles commerciaux. Actes de sociétés. 6U , , U U U

8 6U U U U U , U Actes de vente. 6U U U U * Faillites. 6U 103 Dossiers , U * Registres d inscription. 6U 104* U 105*

9 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGANEUF 2 Décisions judiciaires. ( ) 6U Minutes de jugements. 6U U 107* U 108* U U 110* U 111* U 112* U U 114* U 115* U 116* U 117* U U 119* U 120* U 121* U 122* U U , U 125* 26 janvier janvier U , U 127* 19 janvier octobre U , 1933, 1937, Actes commerciaux Registres du commerce 6U Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications U U U U Canton de Bourganeuf, arrondissement de Guéret, Creuse. 9

10 6U U U U U U U U U 141*-143* Inscription au registre chronologique : immatriculations. 6U 141* 1921 (30 juin)-1928 (25 août). 6U 142* 1929 (8 janvier)-1941 (19 février). 6U 143* Registre des métiers 6U Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications U U U U U U U U U U U U U 156*-157* Inscription au registre chronologique : immatriculations. 6U 156* 6U 157* 1936 (4 novembre)-1937 (3 novembre) (15 novembre)-1941 (13 octobre). 6U Actes de sociétés. 6U , 1879, , 1889, 1900, , U U , , U ,1931, 1933, U , , 1955,

11 6U 163 6U Dépôt des marques de fabrique : registre de modèles. Faillites U Dossiers. Classement par ordre alphabétique. 6U 164 A. 6U 165 Bal-Bay. 6U 166 Ben-Bor. 6U 167 Bou-Col. 6U 168 Cui-Far. 6U 169 Fau-Fou. 6U 170 Jui-Jol. 6U 171 Jos-Joua. 6U 172 Joub-Lem. 6U 173 Len. 6U 174 Lep-Mar. 6U 175 Mas-Mig. 6U 176 Moi-Pes. 6U 177 Pla-Pro. 6U 178 Qui-Rob. 6U 179 Rou-Vil U 180 Comptabilité

12 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBON 3 Décisions judiciaires (an XIII-1927) 6U 181 Minutes de jugements. an XIII, 1806,1888 Actes commerciaux Registres du commerce 6U 182*-183* Inscription au registre chronologique : immatriculation. 6U 182* 6U 183* 1920 (14 février)-1921 (11 mai) (14 mai)-1927 (30mars). 6U 184 6U 185 Statuts de sociétés. Faillites : dossiers. 1920, Canton de Chambon, arrondissement d Aubusson. 12

13 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET 4 Organisation et fonctionnement ( ) 6U 186 6U 187 Elections à la chambre du commerce : liste des électeurs. Compte-rendu de l administration , , Décisions judiciaires 6U 188*-191 Jugements. 6U 188*-190 Minutes U 188* 1934 (17 janvier)-1937 (3 février). 6U 189* U U 191 Procédures Actes commerciaux Registres du commerce 6U Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications U U U U U U 196 janvier-mai. 6U 197 juin-décembre. 6U U U Canton et arrondissement de Guéret, Creuse. 13

14 6U U 201 janvier-mars. 6U 202 avril-août. 6U 203 septembre-décembre. 6U U Sociétés radiées au registre du commerce. 6U U 206 janvier-juin. 6U 207 juillet-décembre. 6U U 208 janvier-mai. 6U 209 juillet-décembre. 6U U 210 janvier-juin. 6U 211 juillet-décembre. 6U Sociétés radiées au registre du commerce. 6U U Inscription au registre chronologique : immatriculations. 6U U juillet-29 décembre 6U décembre 6U (15 mars)-1924 (7 octobre). 6U (25 juin)-1929 (17 septembre). 6U (17 septembre)-1933 (7 avril). 6U (20 avril)-1939 (20 mai). 6U (24 mai)-1941 (23 juin). 6U (26 juin)-1942 (1 er janvier). 6U (1 er mai)-1945 (3 août). 6U (3 octobre)-1946 (16 avril. 6U (21 novembre)-1950 (24 mars). 6U (27 mars)-1951 (11 octobre). 6U (11 octobre)-1954 (27 février) Registre des métiers. 6U Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications U U U janvier-30 janvier. 6U février-27 février. 6U er mars-30 mars. 6U er avril-28 avril. 6U avril-18 mai. 14

15 6U mai-31 mai. 6U er juin-30 juin. 6U juillet-29 décembre. 6U U 236 janvier-février. 6U 237 mars-décembre. 6U U U U 240 janvier-juin. 6U 241 juillet-août. 6U 242 septembre. 6U 243 octobre. 6U 244 novembre. 6U 245 décembre. 6U U 246 janvier. 6U 247 février. 6U 248 mars. 6U 249 avril-juillet. 6U 250 aout-septembre. 6U U 251 janvier-février. 6U 252 mars-mai. 6U 253 juin-décembre. 6U U U U U janvier-8 mars. 6U mars-31 décembre. 6U U U U U U U U U U U Inscription au registre chronologique : immatriculation. 6U 269* U (3 décembre)-1937 (14 janvier). 6U U janvier-27 avril 6U avril -19 mai

16 6U 273 6U 274 6U 275 6U 276 6U 277 6U (19 mai)-1939 (29 mars) (30 mars)-1941 (29 août) (29 août)-1942 (12 février) (23 février)-1945 (17 septembre) (15 mars)-1951 (23 juillet) 1951 (23 juillet)-1956 (30 juin) 6U Loyers commerciaux. 6U U U U U U U U 286 6U Actes de société. Faillites U U 306 Dossiers. Classement par ordre alphabétique. 6U 287 A. 6U 288 Ba-Be. 6U 289 Bi-Bo. 6U 290 Br-Bu. 6U 291 C. 6U 292 D. 6U 293 F. 6U 294 G. 6U 295 H-J. 6U 296 La. 6U 297 Le-Ly. 6U 298 Ma. 6U 299 Me-Mu. 6U 300 N-O. 6U 301 P. 6U 302 Q-R. 6U 303 S. 6U 304 T-U. 6U 305 V-W. Comptabilité

17 6U 307*-308* Registres d inscription. 6U 307* U 308* U 309 Etats

18 Glossaire du tribunal de commerce Immatriculation Faillite Minute Registre du commerce Registre des métiers Rôle Statut de société L immatriculation d une personne physique au registre du commerce et des sociétés donne la qualité de commerçant. Les sociétés ne deviennent des êtres juridiques qu à compter de leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. La faillite est une procédure judiciaire qui survient lorsque les passifs ou les dettes d un particulier ou d une entreprise excèdent ses actifs ou ses revenus pendant une période prolongée. Lorsqu un particulier ou une entreprise fait faillite, ses actifs sont saisis et répartis entre les divers créanciers, et les tribunaux peuvent imposer des restrictions quant à leur capacité d emprunter à l avenir. Original d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l original d un acte conservé chez le notaire (acte notarié) Devenu Registre du Commerce et des Sociétés en 1978, il regroupe des informations (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu de mariage et régime matrimonial, pour une personne physique, raison sociale, forme sociale, capital, siège social, durée, date de constitution, organes de direction, le cas échéant associés, pour une personne morale, établissements principal et secondaires, origine, activité, début et mode d exploitation etc mais aussi, éventuellement, procédure collective en cours) relatives aux personnes physiques ou morales qui, exerçant le commerce, doivent s y faire immatriculer. Il est tenu, sur le plan local, par le greffier en chef de chaque Tribunal de Commerce. Le double de chaque registre est adressé au registre national du commerce. Tout artisan, personne physique ou personne morale, doit se faire immatriculer au Registre des Métiers afin de justifier sa qualité d artisan et de bénéficier du statut des baux commerciaux pour ses locaux. Le Répertoire des métiers est tenu auprès de chaque Chambre des Métiers. Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal. C est l acte de société. La constitution d une société nécessite la rédaction de statuts par acte authentique ou sous seing privé. Ils doivent déterminer notamment la forme, la durée, la dénomination, le siège, l objet social et le montant du capital. 18

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