GRAND CONSEIL ET CONSEIL PRIVÉ

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1 CENTRE HISTORIQUE DES ARCHIVES NATIONALES GRAND CONSEIL ET CONSEIL PRIVÉ REPERTOIRE NUMERIQUE DES SOUS-SERIES V 5 ET V 6 par Émile CAMPARDON archiviste aux Archives nationales revu par Jean-Pierre BRUNTERC H et Françoise HILDESHEIMER conservateurs en chef aux Archives nationales 2000

2 SOMMAIRE INTRODUCTION ORIENTATION BIBLIOGRAPHIQUE V 5. GRAND CONSEIL. V 6. CONSEIL PRIVE.

3 78 INTRODUCTION La fausse étymologie «rex a recte» manifeste clairement le caractère essentiellement judiciaire de la monarchie : le roi est source de toute justice. Si l exercice de la justice est très largement déléguée aux officiers (juges délégués), le souverain garde jusqu à la fin de l Ancien régime la prérogative de rendre personnellement la justice et ses sujets la possibilité de s adresser directement à lui par la voie directe du placet. La tradition médiévale du jugement personnel étant devenue une survivance peu usitée, la justice retenue du roi qui est règle et non exception s exerce par divers moyens qui traduisent les modes d intervention divers dont use le pouvoir royal dans un système qui, rappelons-le, ignore la séparation des pouvoirs. Lettres royaux (lettres de cachet, lettres de grâce), jugements par commissaires, évocations générales, privilèges de juridiction sont ses moyens d intervention qui la rendent omniprésente. Parmi ceux-ci il faut faire mention spéciale de l intervention du Conseil du roi, organe de gouvernement, qui a toujours eu en même temps un caractère judiciaire et administratif 1. Le Conseil, quelles que soient sa formation et ses interventions, est un et agit au nom du roi dont il ne peut être disjoint. Il s était progressivement subdivisé en séances dont l une, apparue sous le règne de Charles VII, correspondait à sa formation judiciaire chargée de juger une masse de plus en plus importante de procès privés. Pour en dégager son Conseil, Charles VIII, par édit d août 1497, l en détacha en l érigeant en cour souveraine sous le nom de Grand Conseil. En dépit de cette mesure, les justiciables ont persisté à s adresser directement au roi de préférence à une cour souveraine jugée trop séparée de la personne royale ; c est la raison pour laquelle le Conseil continua jusqu à la Révolution à exercer la justice retenue sous l appellation de Conseil privé ou des parties. Telle est l origine institutionnelle des deux fonds d archives conservés sous les cotes V 5 et V 6 émanant de deux institutions proches, ce qui justifie une présentation commune, mais qui ne doivent pas être confondues. Le Grand Conseil est demeuré une institution hybride et contestée. Cour souveraine au ressort s étendant à l ensemble du royaume, fixée à Paris sous Henri II (successivement au Louvre, aux Augustins, dans le cloître de Saint-Germain l Auxerrois, à partir de 1686 à l hôtel d Aligre, au Louvre à nouveau à partir de 1754), elle ne cessa d entretenir la fiction de son appartenance au Conseil et de revendiquer une supériorité sur toutes les autres cours souveraines, tandis que les parlements iront jusqu à lui contester sa qualité de compagnie souveraine. L utilisation qui en sera faite, dans le cadre du pluralisme judiciaire, et surtout pour remplacer les parlements exilés ou en grève, ainsi que dans le cadre d affaires conflictuelles attisera encore la haine des autres cours. Universellement haï et décrié, et en dépit d une histoire institutionnelle mouvementée dans la seconde moitié du XVIII e siècle où il fait figure de pion sur l échiquier du conflit entre le pouvoir royal et les parlements (l arrêt du Conseil du 10 octobre 1755 enjoignant aux tribunaux inférieurs 1 Les archives qui résultent de ses fonctions administratives forment la série E des Archives nationales.

4 79 de se conformer à ses arrêts sera l objet d un long conflit avec le parlement et, en 1771, Maupeou y puisera les officiers de ses nouveaux parlements), il n en subsistera pas moins jusqu à la Révolution. Du fait du maintien du rôle judiciaire du Conseil privé, le Grand Conseil n a pas conservé la généralité de compétence qui correspondait à ses origines et est devenu une juridiction d attribution dont les compétences sont fixées au gré des circonstances par la volonté royale qui use ainsi des possibilités d un pluralisme juridictionnel qui, en dépit de sa logique propre, n a que peu à voir avec les catégories fixes qui nous sont aujourd hui familières. C était ainsi une juridiction d exception compétente par voie d évocation particulière ou générale, soit par voie d attribution, régulatrice suprême de la justice déléguée, souvent employée pour établir une jurisprudence uniforme dans tout le royaume sur un certain nombre de matières. La justice s y rendait gratuitement. Parmi ses compétences on peut retenir l attribution exclusive, par évocation générale, des causes concernant les bénéfices majeurs en raison de l obstination des parlements à ignorer le concordat de Bologne, du contentieux de la bulle Unigenitus, la conservation de la juridiction des présidiaux (jusqu en 1777) et des prévôts des maréchaux, par voie d évocations particulières, des procès concernant les grands personnages, les congrégations et ordres religieux, et, par voie d attribution, les règlements de juge en cas de conflits de juridictions, les conflits de jurisprudence entre parlements, nombre de procès relatifs aux bénéfices et aux offices, et tout un contentieux administratif varié (notamment les faux en matière de lettres royaux). Il est à noter que, sur plusieurs points, la jurisprudence du Grand Conseil différait de celle du parlement. La cour était également destinataire des actes royaux pour enregistrement : il faut d ailleurs signaler que de novembre 1789 à août 1790 au moins, le Grand Conseil a enregistré les lettres patentes rendues sur des décrets de l Assemblée nationale constituante pour en assurer la promulgation (on trouve des traces de cette activité dans le registre V 5 * 1280). Enfin, le roi lui demandait des avis sur diverses matières judiciaires et administratives. Finalement, le Grand Conseil peut être considéré comme ayant été à la fois tribunal des conflits, tribunal administratif et tribunal d exception. L édit de création d août 1497 précisait que la présidence du Grand Conseil revenait au chancelier assisté de maîtres des requêtes ordinaires de l hôtel et créait dix-sept conseillers ordinaires dont Louis XII porta le nombre à vingt distribués en deux semestres (édit de juillet 1498). Sous François I er s y adjoignent un premier président, puis quatre présidents à mortier et tandis que le chancelier n exerce plus sa présidence sauf en des circonstances exceptionnelles, les membres du Conseil y cèdent la place à un personnel d officiers analogue à celui des autres cours souveraines. A la fin de l Ancien Régime, le Grand Conseil se compose d un premier président, huit présidents, quarante-huit conseillers, un procureur général, un avocat général et huit substituts, auxquels il faut ajouter secrétaires, greffiers et huissiers. Constituant la sous-série V 5, les archives laissées par le Grand Conseil comptent 1327 articles qui peuvent être répartis sous les grandes rubriques suivantes : Minutes d arrêts (arrêts sur rapport et arrêts d audience) Arrêts transcrits sur parchemin Plumitifs Registres du conseil secret Actes royaux et pontificaux enregistrés Registres du greffe Procès-verbaux en matière civile

5 80 Saisies réelles et adjudications Conclusions du parquet Epaves (arrêts grossoyés, plaidoyers corrigés, interdictions). On a vu qu au sein du Conseil du roi, peu à peu les séances consacrées à l examen des affaires civiles s étaient différenciées. Leur existence autonome fut consacrée par le règlement de 1557, et elles prirent le nom de Conseil privé ou des parties. En dépit de la création du Grand Conseil, cette activité d exercice de la justice retenue ne tarit point et les règlements du Conseil des années ultérieures constatent même son engorgement et prescrivent le renvoi des affaires aux juges ordinaires, tandis que sa compétence se précise peu à peu. Il intervient essentiellement pour juger des procès civils opposant des particuliers, ainsi que, en tant que de besoin, pour régler l ordre des juridictions. Le Conseil privé, théoriquement formation large du Conseil, ne voyait siéger normalement, sous la présidence théorique du roi et effective du chancelier, que les conseillers d Etat et les maîtres des requêtes. Il disposait de divers modes d action : l évocation (ôtant la connaissance d une affaire à ses juges naturels) de justice (de droit car correspondant au désir d assurer l impartialité du jugement d une affaire dont les parties avaient des alliés parmi les juges naturels), de grâce ou sur requête (faveur et non plus droit), ou de propre mouvement (à la seule initiative du roi) la cassation (annulation d une décision de justice prise en dernier ressort, qui ne suppose pas de jugement sur le fond) les règlements de juges (arbitrage en cas de conflits de compétence entre juridictions). En cas d évocation ou de cassation, le Conseil pouvait soit trancher lui-même l affaire, soit (le plus souvent) la renvoyer devant une autre juridiction pour y être à nouveau jugée. Il faut faire une mention particulière de ses interventions pour arrêter l usage des biens des ordres hospitaliers et militaires, ainsi que l affectation d établissements hospitaliers à la suite de l édit de mars 1693 les désunissant de l ordre de Notre-Dame-du-Mont-Carmel et de Saint-Lazare auquel ils avaient été annexés par édit de décembre Le greffe du Conseil privé est celui qui a subi le moins de destructions. Les archives du Conseil privé, qui forment la sous-série V 6 composée de 1520 articles, sont essentiellement constituées par la collection chronologique de ses arrêts (originaux-minutes : V 6 1 à 1154 et 1165 à 1168, et transcriptions : V à 1220 et 1521 à 1527). Il s agit d arrêts simples portant, en bas à gauche, la signature du chancelier ou du garde des sceaux et, à droite, celles du rapporteur et des commissaires ; ils couvrent la période allant de mars 1579 au 18 avril 1791 (avec d importantes lacune pour la fin du XVI e siècle) et sont dotés d un certain nombre d inventaires anciens (conservés sous les cotes V à 1253) auxquels il convient toujours de se reporter pour des recherches ponctuelles 2. Il est enfin nécessaire de rappeler que toute étude portant sur ces institutions doit prendre en compte une documentation extérieure aux fonds d archives qu elles ont sécrété (répertoires et traités de jurisprudence, recueils d arrêts notables, dictionnaires de droit et de pratique...) qui fournit dans bien des cas une efficace clef d accès aux documents. 2 Ces inventaires sont naturellement signalés dans le répertoire qui suit. A titre complémentaire, on peut se reporter à Les Archives nationales. Etat des inventaires, t. I, L Ancien Régime, Paris, 1985, p et [Ch. Samaran et M. Dillay], Répertoire critique des anciens inventaires d archives. Archives nationales. Séries U à ZZ 3, Paris, 1938.

6 81 Instruments de recherche complémentaires. En dehors des inventaires anciens et du présent répertoire, il convient de rappeler la publication de l inventaire analytique des arrêts du Conseil privé sous les règnes d Henri III et Henri IV, dont l index sera prochainement publié : Inventaire des arrêts du Conseil privé (règnes de Henri III et de Henri IV), par Fr. Dumont, S. Berteau et E. Kustner, Paris, , 2 vol. (Centre National de la Recherche Scientifique). ORIENTATION BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages généraux D. Diderot, Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, Paris, , 35 vol. (notamment article Conseil du roi). A. Lebigre, La justice du roi. La vie judiciaire dans l ancienne France, Paris, J.-P. Royer, Histoire de la justice en France, Paris, R. Villers, La justice retenue en France, Paris, Le Conseil du roi On consultera en priorité : Direction des Archives de France, Archives nationales, Le fonds du Conseil d État du Roi aux Archives nationales, guide des recherches par Michel Antoine, Paris, Voir aussi : M. Antoine, Le Conseil du roi sous le règne de Louis XV, Cenève, M. Antoine, Le Conseil royal des finances et le registre E 3659 des Archives nationales, Genève, M. Antoine, «Une séance royale au Conseil d Etat privé sous le règne de Louis XV», dans Revue historique de droit français et étranger, 1950, p M. Antoine, «Le mémoire de M. Gilbert de Voisins sur les cassations. Un épisode du conflit entre Louis XV et les parlements», dans Revue historique de droit français et étranger, 1958, p (repris dans Le dur métier de roi, Paris, 1986, p ). M. Antoine, «Qui entrait au Conseil du roi?», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p B. Barbiche, «Le Conseil du roi dans tous ses états», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p Y.-M. Bercé, «Le Conseil privé au temps de Richelieu et Mazarin», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p A. de Boislisle, Les Conseils du Roi sous Louis XIV, Paris, 1884, extr. de l édition des Mémoires de Saint-Simon, t. IV à VII.

7 M. Boulet-Sautel, «La cassation sous l Ancien Régime», dans Le Tribunal et la Cour de cassation ( ), Paris, 1990, p M. Boulet-Sautel, «Le principe d un contentieux administratif au Conseil du roi», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p Le Conseil d Etat de l an VIII à nos jours. Livre jubilaire du deuxième centenaire, Paris, G. Desjardins, «Le fonds du Conseil d Etat de l Ancien Régime aux Archives nationales», dans Bibliothèque de l Ecole des chartes, 1898, p L. Ducrot, Le vray style du Conseil privé du Roi..., J.-B. Durey de Noinville, «Histoire du Conseil et des maîtres des requêtes de l Hôtel du roi», dans Mémoires de l Académie des Inscriptions, ancienne série, t. XXVII, p E. Esmonin, «Les arrêts du Conseil sous l Ancien Régime», dans Bulletin de la Société d histoire moderne, 1935, p. 13 sq. (repris dans Etudes sur la France des XVIIe et XVIIIe siècles, Paris, 1964, p ). J. Gauret, Style du conseil du roy, suite du style universel pour l instruction des matières civiles et criminelles, Paris, R. Guillard, Histoire du Conseil du Roi, depuis le commancement de la monarchie jusqu'à la fin du règne de Louis le Grand..., Paris, A. N. Hamscher, The Conseil Privé and the Parlements in the Age of Louis XIV : A Study in French Absolutism, Philadelphie, F. Hildesheimer, «Le Conseil en Normandie», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p A. Lebigre, «Pour les cas résultant du procès. Le problème de la motivation des arrêts», dans Histoire de la justice, n 7, 1994, p R. Martinage-Baranger, «Les idées sur la cassation au XVIII e siècle», dans Revue historique de droit français et étranger, 1969, p J.-L. Mestre, «Le traitement du contentieux administratif au XVIII e siècle», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p R. Mousnier, «Le Conseil du Roi de la mort d Henri IV au gouvernement personnel de Louis XIV», dans La plume, la faucille et le marteau, Paris, 1970, p R. Mousnier, «Les règlements du Conseil du Roi sous Louis XIII», dans Annuaire- Bulletin de la Société de l histoire de France, , p R. Mousnier et al., Le Conseil du roi de Louis XII à la Révolution, Paris F. Olivier-Martin, Le Conseil du roi, cours de droit, B. Neveu, «Le Conseil d Etat d en haut et les affaires étrangères sous le règne de Louis XIV», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p A. Outrey, «Les dépôts des anciennes minutes du Conseil du Roi», dans Bulletin de la Société de l histoire de Paris et de l Ile-de-France, , p G. Pagès, «Le Conseil du Roi sous Louis XIII», dans Revue d histoire moderne, t. XII, 1937, p J. Phytillis, Justice administrative et justice déléguée au XVIII e siècle. L exemple des commissions ordinaires dej jugement à la suite du Conseil, Paris,

8 83 J. Richou, Histoire des commissions extraordinaires sous l Ancien Régime, Paris, J.-L. Thireau, «Le Conseil du roi au XVI e siècle», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p [Tolozan], Règlement du Conseil, précédé de l explication des différents articles compris dans chacun des chapitres..., Paris, N. Valois, Etude historique sur le Conseil du Roi, introduction à Inventaire des arrêts du Conseil d Etat (règne de Henri IV), t. I, Paris, 1886, p. V-CL. Le Grand Conseil On consultera en priorité : J.P. Laurent, «Le Grand Conseil», dans Guide des recherches dans les fonds judiciaires de l Ancien Régime, Paris, 1958, p [Histoire de l institution et description des archives]. Voir aussi : F. Bluche, Les magistrats du Grand Conseil au XVIII e siècle, Paris, J. Flammermont, Le chancelier Maupeou et les parlements, Paris, E. Garçon, Essai historique sur le Grand Conseil, Poitiers, M. Pelletier, «Le Grand Conseil de Charles VIII à François I er ( )». Positions des thèses soutenues par les élèves de l Ecole des chartes..., 1960, p C. Trani, Le Grand Conseil de Henri II à Henri IV ( ), thèse de droit, Paris, Roger, Discours de rentrée à la Cour de cassation, 1856 [sur les conflits entre Parlements et Grand Conseil]. C. Trani, «Les magistrats du Grand Conseil au XVI e siècle ( )», dans Paris-Ile-de-France, Mémoires, t. 42, 1991, p N. Valois, «Le Conseil du Roi et le Grand Conseil pendant la première année du règne de Charles VIII», dans Bibliothèque de l Ecole des chartes, t. XLIII et XLIV (1883). R. Villers, L organisation du Parlement de Paris et des conseils supérieurs lors de la réforme de Maupeou, Paris, 1937.

9 84 V 5. GRAND CONSEIL V 5 1. Minutes d arrêts et pièces de procédure V 5 2 à 577. Minutes d arrêts d audience et d arrêts sur rapport Mars-mai, juillet Août 1541-janvier Février-juin Juillet-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-juin 1545 (Déficit : février). 13. Juillet-décembre Janvier-mai Juin-août Septembre-décembre Janvier-mars Avril-août Septembre-décembre Janvier-mars Avril-juillet Août-décembre Janvier-avril Mai-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juillet Août-novembre Décembre 1550-janvier Mars-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-septembre Janvier-avril Juin-décembre 1553 (Déficit : octobre). 37. Janvier-mars Avril-juin Juillet-décembre 1554 (Déficit : septembre) Janvier-mars Avril-août Septembre-décembre Janvier-mars Avril-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-mars 1557.

10 Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-octobre Novembre 1559-mars Avril-mai Juin 1560-janvier Février-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-mai Juin-décembre Mars-juin Juillet-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-avril Mai-juillet Août-décembre Janvier-juin Juillet-octobre Novembre 1566-février Mars-juin Juillet-décembre 1567 (Déficit : novembre). 76. Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-août Septembre 1569-avril Mai-décembre Janvier-juin Juillet-décembre 1571 (Déficit : novembre). 83. Janvier-mai 1572 (Déficit : avril). 84. Juin-octobre Novembre 1572-avril Mai-septembre Octobre 1573-mars Avril-août Septembre-décembre Février-août Septembre 1575-février Mars-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-juin Juillet-octobre Novembre 1577-février Mars-juin Juillet-août Septembre-novembre Décembre 1578-février Mars-mai Juin-septembre Octobre-novembre Décembre 1579-janvier 1580.

11 Février-mars Avril-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-mai Juin-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-novembre Décembre 1583-janvier Février-juin 1584 (Déficit : mars-avril) Juillet-novembre 1584 (Déficit : août-septembre) Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juillet Août-octobre Octobre 1588-février Mars-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-juin Juillet-octobre Novembre 1593-février Mars-juin Juillet-septembre novembre 1594-janvier 1595.

12 Février-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-novembre Décembre 1596-janvier Février-mars Avril-mai Juin-juillet Août-15 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars Avril-mai Juin-juillet Août Septembre Octobre-14 novembre novembre-décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet er - 20 août août-20 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-20 avril avril-10 juin juin-15 août août-septembre Octobre-novembre Décembre 1600-janvier Février-12 avril avril-juin Juillet-14 août août-15 octobre octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-20 juillet juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août 1603.

13 Septembre-15 octobre octobre-décembre Janvier-février Mars Avril-mai Juin-15 juillet juillet-août Septembre-15 octobre octobre-décembre Janvier-février Mars Avril-mai Juin-juillet Août-15 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-juin Juillet-août Septembre Octobre-novembre Décembre 1607-mars Avril-mai Juin-août Septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-20 juillet juillet-août Septembre Octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-15 avril avril-15 juin juin-juillet Août Septembre-15 octobre octobre-décembre Janvier-mars Avril-mai Juin-juillet Août Septembre-15 octobre octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-20 octobre octobre-décembre 1612.

14 Janvier-20 février février-mars Avril-mai Juin-juillet Août-15 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-15 avril avril-juin Juillet-15 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-15 octobre octobre-décembre Janvier-mars Avril-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin 1623.

15 Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-10 septembre septembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-mai Juin-août Septembre-octobre Janvier-mars Avril-septembre Octobre-décembre Janvier 20 mars mars-juin Juillet-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-7 juin juin-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-20 septembre septembre-20 novembre novembre-décembre Janvier-24 mars mars-mai Juin-20 août août-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars 1638.

16 Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-20 mars mars-juin Juillet-décembre Janvier-20 mars mars-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-20 mars mars-mai Juin-septembre Octobre-décembre Janvier-juin Juillet octobre Novembre-décembre Janvier-juin Juillet-20 septembre septembre-décembre Janvier-15 mars mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-20 mars mars-juin Juillet-août Septembre-octobre 1651.

17 Novembre-décembre Janvier-juin Juillet-1652-janvier Février-mars Avril-juin Juillet-15 octobre octobre-décembre Janvier-20 mars mars-10 juin juin-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-15 mars mars-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre Octobre-15 novembre novembre-décembre Janvier-février Mars Avril-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-20 septembre septembre-octobre Novembre-décembre 1662.

18 Janvier-février Mars Avril-mai Juin Juillet-14 août août -25 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-20 février février-mars Avril-25 mai mai-juin Juillet-14 août août-15 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-14 novembre novembre-décembre Janvier-février Mars Avril-mai Juin-juillet Août-10 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-15 avril avril-mai Juin-9 juillet juillet-22 août août-20 septembre septembre-octobre Novembre Décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-10 août août-15 septembre septembre-12 novembre novembre-décembre Janvier-15 février février-26 mars mars-avril Mai-17 juin juin-juillet Août Septembre Octobre-15 novembre novembre-décembre Janvier-février Mars Avril-14 mai mai-juin 1670.

19 Juillet-9 août août-10 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars Avril-12 mai mai-juin V à 687. Minutes d arrêts (principalement d audience) et procès-verbaux en matière civile Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-décembre 1672 (Déficit : octobre-novembre) Janvier-février Mars-avril Mai-juillet Août-décembre Janvier-février Mars-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juillet Août-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mai Juin-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-avril Mai-décembre Janvier-avril Mai-juillet Août-décembre Janvier-avril Mai-juillet 1685.

20 Août-décembre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juillet Août-décembre Janvier-avril Mai-juin Juillet-10 septembre septembre-décembre Janvier-mars Juin-10 septembre septembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-avril Mai-septembre Octobre 1691-mai Juin-septembre Octobre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-décembre Janvier-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-2 août août-décembre Janvier-avril Mai-20 août août-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-mai Juin-août Septembre-décembre Janvier-mai Juin-août Septembre-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-mai Juin-août Septembre-décembre Janvier-10 avril avril-juillet Août-décembre Janvier-10 juin juin-décembre Janvier-juin 1706.

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