GRAND CONSEIL ET CONSEIL PRIVÉ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GRAND CONSEIL ET CONSEIL PRIVÉ"

Transcription

1 CENTRE HISTORIQUE DES ARCHIVES NATIONALES GRAND CONSEIL ET CONSEIL PRIVÉ REPERTOIRE NUMERIQUE DES SOUS-SERIES V 5 ET V 6 par Émile CAMPARDON archiviste aux Archives nationales revu par Jean-Pierre BRUNTERC H et Françoise HILDESHEIMER conservateurs en chef aux Archives nationales 2000

2 SOMMAIRE INTRODUCTION ORIENTATION BIBLIOGRAPHIQUE V 5. GRAND CONSEIL. V 6. CONSEIL PRIVE.

3 78 INTRODUCTION La fausse étymologie «rex a recte» manifeste clairement le caractère essentiellement judiciaire de la monarchie : le roi est source de toute justice. Si l exercice de la justice est très largement déléguée aux officiers (juges délégués), le souverain garde jusqu à la fin de l Ancien régime la prérogative de rendre personnellement la justice et ses sujets la possibilité de s adresser directement à lui par la voie directe du placet. La tradition médiévale du jugement personnel étant devenue une survivance peu usitée, la justice retenue du roi qui est règle et non exception s exerce par divers moyens qui traduisent les modes d intervention divers dont use le pouvoir royal dans un système qui, rappelons-le, ignore la séparation des pouvoirs. Lettres royaux (lettres de cachet, lettres de grâce), jugements par commissaires, évocations générales, privilèges de juridiction sont ses moyens d intervention qui la rendent omniprésente. Parmi ceux-ci il faut faire mention spéciale de l intervention du Conseil du roi, organe de gouvernement, qui a toujours eu en même temps un caractère judiciaire et administratif 1. Le Conseil, quelles que soient sa formation et ses interventions, est un et agit au nom du roi dont il ne peut être disjoint. Il s était progressivement subdivisé en séances dont l une, apparue sous le règne de Charles VII, correspondait à sa formation judiciaire chargée de juger une masse de plus en plus importante de procès privés. Pour en dégager son Conseil, Charles VIII, par édit d août 1497, l en détacha en l érigeant en cour souveraine sous le nom de Grand Conseil. En dépit de cette mesure, les justiciables ont persisté à s adresser directement au roi de préférence à une cour souveraine jugée trop séparée de la personne royale ; c est la raison pour laquelle le Conseil continua jusqu à la Révolution à exercer la justice retenue sous l appellation de Conseil privé ou des parties. Telle est l origine institutionnelle des deux fonds d archives conservés sous les cotes V 5 et V 6 émanant de deux institutions proches, ce qui justifie une présentation commune, mais qui ne doivent pas être confondues. Le Grand Conseil est demeuré une institution hybride et contestée. Cour souveraine au ressort s étendant à l ensemble du royaume, fixée à Paris sous Henri II (successivement au Louvre, aux Augustins, dans le cloître de Saint-Germain l Auxerrois, à partir de 1686 à l hôtel d Aligre, au Louvre à nouveau à partir de 1754), elle ne cessa d entretenir la fiction de son appartenance au Conseil et de revendiquer une supériorité sur toutes les autres cours souveraines, tandis que les parlements iront jusqu à lui contester sa qualité de compagnie souveraine. L utilisation qui en sera faite, dans le cadre du pluralisme judiciaire, et surtout pour remplacer les parlements exilés ou en grève, ainsi que dans le cadre d affaires conflictuelles attisera encore la haine des autres cours. Universellement haï et décrié, et en dépit d une histoire institutionnelle mouvementée dans la seconde moitié du XVIII e siècle où il fait figure de pion sur l échiquier du conflit entre le pouvoir royal et les parlements (l arrêt du Conseil du 10 octobre 1755 enjoignant aux tribunaux inférieurs 1 Les archives qui résultent de ses fonctions administratives forment la série E des Archives nationales.

4 79 de se conformer à ses arrêts sera l objet d un long conflit avec le parlement et, en 1771, Maupeou y puisera les officiers de ses nouveaux parlements), il n en subsistera pas moins jusqu à la Révolution. Du fait du maintien du rôle judiciaire du Conseil privé, le Grand Conseil n a pas conservé la généralité de compétence qui correspondait à ses origines et est devenu une juridiction d attribution dont les compétences sont fixées au gré des circonstances par la volonté royale qui use ainsi des possibilités d un pluralisme juridictionnel qui, en dépit de sa logique propre, n a que peu à voir avec les catégories fixes qui nous sont aujourd hui familières. C était ainsi une juridiction d exception compétente par voie d évocation particulière ou générale, soit par voie d attribution, régulatrice suprême de la justice déléguée, souvent employée pour établir une jurisprudence uniforme dans tout le royaume sur un certain nombre de matières. La justice s y rendait gratuitement. Parmi ses compétences on peut retenir l attribution exclusive, par évocation générale, des causes concernant les bénéfices majeurs en raison de l obstination des parlements à ignorer le concordat de Bologne, du contentieux de la bulle Unigenitus, la conservation de la juridiction des présidiaux (jusqu en 1777) et des prévôts des maréchaux, par voie d évocations particulières, des procès concernant les grands personnages, les congrégations et ordres religieux, et, par voie d attribution, les règlements de juge en cas de conflits de juridictions, les conflits de jurisprudence entre parlements, nombre de procès relatifs aux bénéfices et aux offices, et tout un contentieux administratif varié (notamment les faux en matière de lettres royaux). Il est à noter que, sur plusieurs points, la jurisprudence du Grand Conseil différait de celle du parlement. La cour était également destinataire des actes royaux pour enregistrement : il faut d ailleurs signaler que de novembre 1789 à août 1790 au moins, le Grand Conseil a enregistré les lettres patentes rendues sur des décrets de l Assemblée nationale constituante pour en assurer la promulgation (on trouve des traces de cette activité dans le registre V 5 * 1280). Enfin, le roi lui demandait des avis sur diverses matières judiciaires et administratives. Finalement, le Grand Conseil peut être considéré comme ayant été à la fois tribunal des conflits, tribunal administratif et tribunal d exception. L édit de création d août 1497 précisait que la présidence du Grand Conseil revenait au chancelier assisté de maîtres des requêtes ordinaires de l hôtel et créait dix-sept conseillers ordinaires dont Louis XII porta le nombre à vingt distribués en deux semestres (édit de juillet 1498). Sous François I er s y adjoignent un premier président, puis quatre présidents à mortier et tandis que le chancelier n exerce plus sa présidence sauf en des circonstances exceptionnelles, les membres du Conseil y cèdent la place à un personnel d officiers analogue à celui des autres cours souveraines. A la fin de l Ancien Régime, le Grand Conseil se compose d un premier président, huit présidents, quarante-huit conseillers, un procureur général, un avocat général et huit substituts, auxquels il faut ajouter secrétaires, greffiers et huissiers. Constituant la sous-série V 5, les archives laissées par le Grand Conseil comptent 1327 articles qui peuvent être répartis sous les grandes rubriques suivantes : Minutes d arrêts (arrêts sur rapport et arrêts d audience) Arrêts transcrits sur parchemin Plumitifs Registres du conseil secret Actes royaux et pontificaux enregistrés Registres du greffe Procès-verbaux en matière civile

5 80 Saisies réelles et adjudications Conclusions du parquet Epaves (arrêts grossoyés, plaidoyers corrigés, interdictions). On a vu qu au sein du Conseil du roi, peu à peu les séances consacrées à l examen des affaires civiles s étaient différenciées. Leur existence autonome fut consacrée par le règlement de 1557, et elles prirent le nom de Conseil privé ou des parties. En dépit de la création du Grand Conseil, cette activité d exercice de la justice retenue ne tarit point et les règlements du Conseil des années ultérieures constatent même son engorgement et prescrivent le renvoi des affaires aux juges ordinaires, tandis que sa compétence se précise peu à peu. Il intervient essentiellement pour juger des procès civils opposant des particuliers, ainsi que, en tant que de besoin, pour régler l ordre des juridictions. Le Conseil privé, théoriquement formation large du Conseil, ne voyait siéger normalement, sous la présidence théorique du roi et effective du chancelier, que les conseillers d Etat et les maîtres des requêtes. Il disposait de divers modes d action : l évocation (ôtant la connaissance d une affaire à ses juges naturels) de justice (de droit car correspondant au désir d assurer l impartialité du jugement d une affaire dont les parties avaient des alliés parmi les juges naturels), de grâce ou sur requête (faveur et non plus droit), ou de propre mouvement (à la seule initiative du roi) la cassation (annulation d une décision de justice prise en dernier ressort, qui ne suppose pas de jugement sur le fond) les règlements de juges (arbitrage en cas de conflits de compétence entre juridictions). En cas d évocation ou de cassation, le Conseil pouvait soit trancher lui-même l affaire, soit (le plus souvent) la renvoyer devant une autre juridiction pour y être à nouveau jugée. Il faut faire une mention particulière de ses interventions pour arrêter l usage des biens des ordres hospitaliers et militaires, ainsi que l affectation d établissements hospitaliers à la suite de l édit de mars 1693 les désunissant de l ordre de Notre-Dame-du-Mont-Carmel et de Saint-Lazare auquel ils avaient été annexés par édit de décembre Le greffe du Conseil privé est celui qui a subi le moins de destructions. Les archives du Conseil privé, qui forment la sous-série V 6 composée de 1520 articles, sont essentiellement constituées par la collection chronologique de ses arrêts (originaux-minutes : V 6 1 à 1154 et 1165 à 1168, et transcriptions : V à 1220 et 1521 à 1527). Il s agit d arrêts simples portant, en bas à gauche, la signature du chancelier ou du garde des sceaux et, à droite, celles du rapporteur et des commissaires ; ils couvrent la période allant de mars 1579 au 18 avril 1791 (avec d importantes lacune pour la fin du XVI e siècle) et sont dotés d un certain nombre d inventaires anciens (conservés sous les cotes V à 1253) auxquels il convient toujours de se reporter pour des recherches ponctuelles 2. Il est enfin nécessaire de rappeler que toute étude portant sur ces institutions doit prendre en compte une documentation extérieure aux fonds d archives qu elles ont sécrété (répertoires et traités de jurisprudence, recueils d arrêts notables, dictionnaires de droit et de pratique...) qui fournit dans bien des cas une efficace clef d accès aux documents. 2 Ces inventaires sont naturellement signalés dans le répertoire qui suit. A titre complémentaire, on peut se reporter à Les Archives nationales. Etat des inventaires, t. I, L Ancien Régime, Paris, 1985, p et [Ch. Samaran et M. Dillay], Répertoire critique des anciens inventaires d archives. Archives nationales. Séries U à ZZ 3, Paris, 1938.

6 81 Instruments de recherche complémentaires. En dehors des inventaires anciens et du présent répertoire, il convient de rappeler la publication de l inventaire analytique des arrêts du Conseil privé sous les règnes d Henri III et Henri IV, dont l index sera prochainement publié : Inventaire des arrêts du Conseil privé (règnes de Henri III et de Henri IV), par Fr. Dumont, S. Berteau et E. Kustner, Paris, , 2 vol. (Centre National de la Recherche Scientifique). ORIENTATION BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages généraux D. Diderot, Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, Paris, , 35 vol. (notamment article Conseil du roi). A. Lebigre, La justice du roi. La vie judiciaire dans l ancienne France, Paris, J.-P. Royer, Histoire de la justice en France, Paris, R. Villers, La justice retenue en France, Paris, Le Conseil du roi On consultera en priorité : Direction des Archives de France, Archives nationales, Le fonds du Conseil d État du Roi aux Archives nationales, guide des recherches par Michel Antoine, Paris, Voir aussi : M. Antoine, Le Conseil du roi sous le règne de Louis XV, Cenève, M. Antoine, Le Conseil royal des finances et le registre E 3659 des Archives nationales, Genève, M. Antoine, «Une séance royale au Conseil d Etat privé sous le règne de Louis XV», dans Revue historique de droit français et étranger, 1950, p M. Antoine, «Le mémoire de M. Gilbert de Voisins sur les cassations. Un épisode du conflit entre Louis XV et les parlements», dans Revue historique de droit français et étranger, 1958, p (repris dans Le dur métier de roi, Paris, 1986, p ). M. Antoine, «Qui entrait au Conseil du roi?», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p B. Barbiche, «Le Conseil du roi dans tous ses états», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p Y.-M. Bercé, «Le Conseil privé au temps de Richelieu et Mazarin», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p A. de Boislisle, Les Conseils du Roi sous Louis XIV, Paris, 1884, extr. de l édition des Mémoires de Saint-Simon, t. IV à VII.

7 M. Boulet-Sautel, «La cassation sous l Ancien Régime», dans Le Tribunal et la Cour de cassation ( ), Paris, 1990, p M. Boulet-Sautel, «Le principe d un contentieux administratif au Conseil du roi», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p Le Conseil d Etat de l an VIII à nos jours. Livre jubilaire du deuxième centenaire, Paris, G. Desjardins, «Le fonds du Conseil d Etat de l Ancien Régime aux Archives nationales», dans Bibliothèque de l Ecole des chartes, 1898, p L. Ducrot, Le vray style du Conseil privé du Roi..., J.-B. Durey de Noinville, «Histoire du Conseil et des maîtres des requêtes de l Hôtel du roi», dans Mémoires de l Académie des Inscriptions, ancienne série, t. XXVII, p E. Esmonin, «Les arrêts du Conseil sous l Ancien Régime», dans Bulletin de la Société d histoire moderne, 1935, p. 13 sq. (repris dans Etudes sur la France des XVIIe et XVIIIe siècles, Paris, 1964, p ). J. Gauret, Style du conseil du roy, suite du style universel pour l instruction des matières civiles et criminelles, Paris, R. Guillard, Histoire du Conseil du Roi, depuis le commancement de la monarchie jusqu'à la fin du règne de Louis le Grand..., Paris, A. N. Hamscher, The Conseil Privé and the Parlements in the Age of Louis XIV : A Study in French Absolutism, Philadelphie, F. Hildesheimer, «Le Conseil en Normandie», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p A. Lebigre, «Pour les cas résultant du procès. Le problème de la motivation des arrêts», dans Histoire de la justice, n 7, 1994, p R. Martinage-Baranger, «Les idées sur la cassation au XVIII e siècle», dans Revue historique de droit français et étranger, 1969, p J.-L. Mestre, «Le traitement du contentieux administratif au XVIII e siècle», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p R. Mousnier, «Le Conseil du Roi de la mort d Henri IV au gouvernement personnel de Louis XIV», dans La plume, la faucille et le marteau, Paris, 1970, p R. Mousnier, «Les règlements du Conseil du Roi sous Louis XIII», dans Annuaire- Bulletin de la Société de l histoire de France, , p R. Mousnier et al., Le Conseil du roi de Louis XII à la Révolution, Paris F. Olivier-Martin, Le Conseil du roi, cours de droit, B. Neveu, «Le Conseil d Etat d en haut et les affaires étrangères sous le règne de Louis XIV», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p A. Outrey, «Les dépôts des anciennes minutes du Conseil du Roi», dans Bulletin de la Société de l histoire de Paris et de l Ile-de-France, , p G. Pagès, «Le Conseil du Roi sous Louis XIII», dans Revue d histoire moderne, t. XII, 1937, p J. Phytillis, Justice administrative et justice déléguée au XVIII e siècle. L exemple des commissions ordinaires dej jugement à la suite du Conseil, Paris,

8 83 J. Richou, Histoire des commissions extraordinaires sous l Ancien Régime, Paris, J.-L. Thireau, «Le Conseil du roi au XVI e siècle», dans Le Conseil d Etat avant le Conseil d Etat, Revue administrative, 1999, n spécial 3, p [Tolozan], Règlement du Conseil, précédé de l explication des différents articles compris dans chacun des chapitres..., Paris, N. Valois, Etude historique sur le Conseil du Roi, introduction à Inventaire des arrêts du Conseil d Etat (règne de Henri IV), t. I, Paris, 1886, p. V-CL. Le Grand Conseil On consultera en priorité : J.P. Laurent, «Le Grand Conseil», dans Guide des recherches dans les fonds judiciaires de l Ancien Régime, Paris, 1958, p [Histoire de l institution et description des archives]. Voir aussi : F. Bluche, Les magistrats du Grand Conseil au XVIII e siècle, Paris, J. Flammermont, Le chancelier Maupeou et les parlements, Paris, E. Garçon, Essai historique sur le Grand Conseil, Poitiers, M. Pelletier, «Le Grand Conseil de Charles VIII à François I er ( )». Positions des thèses soutenues par les élèves de l Ecole des chartes..., 1960, p C. Trani, Le Grand Conseil de Henri II à Henri IV ( ), thèse de droit, Paris, Roger, Discours de rentrée à la Cour de cassation, 1856 [sur les conflits entre Parlements et Grand Conseil]. C. Trani, «Les magistrats du Grand Conseil au XVI e siècle ( )», dans Paris-Ile-de-France, Mémoires, t. 42, 1991, p N. Valois, «Le Conseil du Roi et le Grand Conseil pendant la première année du règne de Charles VIII», dans Bibliothèque de l Ecole des chartes, t. XLIII et XLIV (1883). R. Villers, L organisation du Parlement de Paris et des conseils supérieurs lors de la réforme de Maupeou, Paris, 1937.

9 84 V 5. GRAND CONSEIL V 5 1. Minutes d arrêts et pièces de procédure V 5 2 à 577. Minutes d arrêts d audience et d arrêts sur rapport Mars-mai, juillet Août 1541-janvier Février-juin Juillet-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-juin 1545 (Déficit : février). 13. Juillet-décembre Janvier-mai Juin-août Septembre-décembre Janvier-mars Avril-août Septembre-décembre Janvier-mars Avril-juillet Août-décembre Janvier-avril Mai-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juillet Août-novembre Décembre 1550-janvier Mars-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-septembre Janvier-avril Juin-décembre 1553 (Déficit : octobre). 37. Janvier-mars Avril-juin Juillet-décembre 1554 (Déficit : septembre) Janvier-mars Avril-août Septembre-décembre Janvier-mars Avril-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-mars 1557.

10 Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-octobre Novembre 1559-mars Avril-mai Juin 1560-janvier Février-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-mai Juin-décembre Mars-juin Juillet-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-avril Mai-juillet Août-décembre Janvier-juin Juillet-octobre Novembre 1566-février Mars-juin Juillet-décembre 1567 (Déficit : novembre). 76. Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-août Septembre 1569-avril Mai-décembre Janvier-juin Juillet-décembre 1571 (Déficit : novembre). 83. Janvier-mai 1572 (Déficit : avril). 84. Juin-octobre Novembre 1572-avril Mai-septembre Octobre 1573-mars Avril-août Septembre-décembre Février-août Septembre 1575-février Mars-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-juin Juillet-octobre Novembre 1577-février Mars-juin Juillet-août Septembre-novembre Décembre 1578-février Mars-mai Juin-septembre Octobre-novembre Décembre 1579-janvier 1580.

11 Février-mars Avril-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-mai Juin-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-novembre Décembre 1583-janvier Février-juin 1584 (Déficit : mars-avril) Juillet-novembre 1584 (Déficit : août-septembre) Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juillet Août-octobre Octobre 1588-février Mars-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-juin Juillet-octobre Novembre 1593-février Mars-juin Juillet-septembre novembre 1594-janvier 1595.

12 Février-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-novembre Décembre 1596-janvier Février-mars Avril-mai Juin-juillet Août-15 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars Avril-mai Juin-juillet Août Septembre Octobre-14 novembre novembre-décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet er - 20 août août-20 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-20 avril avril-10 juin juin-15 août août-septembre Octobre-novembre Décembre 1600-janvier Février-12 avril avril-juin Juillet-14 août août-15 octobre octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-20 juillet juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août 1603.

13 Septembre-15 octobre octobre-décembre Janvier-février Mars Avril-mai Juin-15 juillet juillet-août Septembre-15 octobre octobre-décembre Janvier-février Mars Avril-mai Juin-juillet Août-15 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-juin Juillet-août Septembre Octobre-novembre Décembre 1607-mars Avril-mai Juin-août Septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-20 juillet juillet-août Septembre Octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-15 avril avril-15 juin juin-juillet Août Septembre-15 octobre octobre-décembre Janvier-mars Avril-mai Juin-juillet Août Septembre-15 octobre octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-20 octobre octobre-décembre 1612.

14 Janvier-20 février février-mars Avril-mai Juin-juillet Août-15 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-15 avril avril-juin Juillet-15 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-15 octobre octobre-décembre Janvier-mars Avril-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin 1623.

15 Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-10 septembre septembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-mai Juin-août Septembre-octobre Janvier-mars Avril-septembre Octobre-décembre Janvier 20 mars mars-juin Juillet-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-7 juin juin-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-20 septembre septembre-20 novembre novembre-décembre Janvier-24 mars mars-mai Juin-20 août août-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars 1638.

16 Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-20 mars mars-juin Juillet-décembre Janvier-20 mars mars-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-20 mars mars-mai Juin-septembre Octobre-décembre Janvier-juin Juillet octobre Novembre-décembre Janvier-juin Juillet-20 septembre septembre-décembre Janvier-15 mars mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-20 mars mars-juin Juillet-août Septembre-octobre 1651.

17 Novembre-décembre Janvier-juin Juillet-1652-janvier Février-mars Avril-juin Juillet-15 octobre octobre-décembre Janvier-20 mars mars-10 juin juin-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-15 mars mars-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre Octobre-15 novembre novembre-décembre Janvier-février Mars Avril-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-août Septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-20 septembre septembre-octobre Novembre-décembre 1662.

18 Janvier-février Mars Avril-mai Juin Juillet-14 août août -25 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-20 février février-mars Avril-25 mai mai-juin Juillet-14 août août-15 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-mai Juin-juillet Août-septembre Octobre-14 novembre novembre-décembre Janvier-février Mars Avril-mai Juin-juillet Août-10 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-15 avril avril-mai Juin-9 juillet juillet-22 août août-20 septembre septembre-octobre Novembre Décembre Janvier-février Mars-avril Mai-juin Juillet-10 août août-15 septembre septembre-12 novembre novembre-décembre Janvier-15 février février-26 mars mars-avril Mai-17 juin juin-juillet Août Septembre Octobre-15 novembre novembre-décembre Janvier-février Mars Avril-14 mai mai-juin 1670.

19 Juillet-9 août août-10 septembre septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars Avril-12 mai mai-juin V à 687. Minutes d arrêts (principalement d audience) et procès-verbaux en matière civile Juillet-août Septembre-octobre Novembre-décembre Janvier-février Mars-avril Mai-décembre 1672 (Déficit : octobre-novembre) Janvier-février Mars-avril Mai-juillet Août-décembre Janvier-février Mars-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-juillet Août-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mai Juin-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-juillet Août-septembre Octobre-décembre Janvier-avril Mai-décembre Janvier-avril Mai-juillet Août-décembre Janvier-avril Mai-juillet 1685.

20 Août-décembre Novembre-décembre Janvier-mars Avril-juillet Août-décembre Janvier-avril Mai-juin Juillet-10 septembre septembre-décembre Janvier-mars Juin-10 septembre septembre-décembre Janvier-mars Avril-juin Juillet-août Septembre-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-avril Mai-septembre Octobre 1691-mai Juin-septembre Octobre-décembre Janvier-avril Mai-août Septembre-décembre Janvier-avril Mai-décembre Janvier-juin Juillet-septembre Octobre-décembre Janvier-mars Avril-2 août août-décembre Janvier-avril Mai-20 août août-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-mai Juin-août Septembre-décembre Janvier-mai Juin-août Septembre-décembre Janvier-juin Juillet-décembre Janvier-mai Juin-août Septembre-décembre Janvier-10 avril avril-juillet Août-décembre Janvier-10 juin juin-décembre Janvier-juin 1706.

Office notarial d Ascq 2 E 144 / 1-303

Office notarial d Ascq 2 E 144 / 1-303 Office notarial d Ascq 2 E 144 / 1-303 (ancien J 1749) 1806-1909 Répertoire numérique Versement effectué à une date inconnue de Maître FONTAINE, notaire à Villeneuve d Ascq. 37,60 mètres linéaires. Répertoire

Plus en détail

BUREAU DE SAINT-BRIEUC (1829-1937)

BUREAU DE SAINT-BRIEUC (1829-1937) FONDS DE L'ENREGISTREMENT SOUS-SÉRIE 3 Q BUREAU DE SAINT-BRIEUC (1829-1937) RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DU FONDS COTÉ 3 Q 10010-3 Q 10211 VERSEMENT EFFECTUÉ PAR LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX EN 1999 PAR COLETTE

Plus en détail

TRIBUNAUX DE COMMERCE An XII - 1958

TRIBUNAUX DE COMMERCE An XII - 1958 ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE 6U TRIBUNAUX DE COMMERCE An XII - 1958 Répertoire numérique Etabli par Priscilla BIEL, adjoint du patrimoine Et publié sous la direction de Nicolas DOHRMANN, conservateur

Plus en détail

2 E 52. Fontaine-le-Dun

2 E 52. Fontaine-le-Dun 2 E 52 Fontaine-le-Dun Versement en 1994 par M e FURON. Nombre d articles : 246. minutes, 1645-1899 : 2 E 52/5-236 minutes de Longueil, 1703-1793 : 2 E 52/237-243 grenier à sel de Saint-Valery-en-Caux,

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PARQUET GENERALITES Registre de circulaires (1816-1823), vrac salle 36, travée 153, t 2 Statistiques : Statistiques annuelles

Plus en détail

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution Vu la résolution n 01/ADP

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

Bulletin officiel n 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997)

Bulletin officiel n 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997) Bulletin officiel n 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997) Dahir n 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce Titre I : TABLE

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1

TABLE DES MATIÈRES. PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1 CHAPITRE 1 ORGANISATION ET COMPÉTENCE DES COURS FÉDÉRALES I. ORGANISATION DES COURS FÉDÉRALES... 7 A. Maintien... 7 B. Composition

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS. Numéro d inscription au répertoire général : 09/12459

COUR D APPEL DE PARIS. Numéro d inscription au répertoire général : 09/12459 Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2010 (n, 04 pages) Numéro d inscription au répertoire général

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Loi du 12 février 2015 Entrée en vigueur :... d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 11

Plus en détail

53 M. Archives de la Chambre de commerce et d industrie d Epinal (1800-1940) Répertoire numérique détaillé. établi par

53 M. Archives de la Chambre de commerce et d industrie d Epinal (1800-1940) Répertoire numérique détaillé. établi par ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES VOSGES 53 M Archives de la Chambre de commerce et d industrie d Epinal (1800-1940) Répertoire numérique détaillé établi par Philippe Léonetti, adjoint administratif, chargé

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. : 03 88 75 29 54 DEMANDE EN DECLARATION D INSOLVABILITE NOTOIRE Je soussigné(e) : DEMANDEUR

Plus en détail

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE JURIS DÉFI www.jurisdefi.com QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE Anticiper un contrôle fiscal, gérer la procédure et réagir en cas de redressement Deuxième édition Éditions d Organisation, 2002 ISBN : 2-7081-2794-2

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH Exercice 2007 Rapport n 2010-496-0 Séance du 28 juin 2010 Lecture publique du 27

Plus en détail

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES LA COUR C ON S T I T U T I O N N E L LE D E B E LG I QU E P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES 2014 3 TABLE DES MATIERES 1 1. DE LA COUR D ARBITRAGE À LA COUR CONSTITUTIONNELLE 5 a) Création de la Cour

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 62842 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA NIEVRE Exercices 2005 à 2009 Rapport n 2011-707-0 Audience publique et délibéré du 21 décembre 2011 Lecture

Plus en détail

CIRCULAIRE AD 93-4 DU 14 MAI 1993 Archives des établissements publics d hospitalisation

CIRCULAIRE AD 93-4 DU 14 MAI 1993 Archives des établissements publics d hospitalisation CIRCULAIRE AD 93-4 DU 14 MAI 1993 Archives des établissements publics d hospitalisation LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE AUX PRÉSIDENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX (ARCHIVES DÉPARTEMENTALES),

Plus en détail

TITRE SECRETAIRE JURIDIQUE

TITRE SECRETAIRE JURIDIQUE RÉFÉRENTIEL D ACTIVITÉS ET DE COMPETENCES TITRE SECRETAIRE JURIDIQUE Enregistré au RNCP Arrêté du 16 avril 2014 Page 1 REDACTION, SAISIE ET ENVOI DES COURRIERS Prendre des notes Saisir et mettre en forme

Plus en détail

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy Article 1 er Dénomination Durée Siège Objet Accusé de réception Ministère de l intérieur 68488072 I. Il est constitué, une Association régie par la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/04/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1985 N de pourvoi: 85-91324 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur

Plus en détail

COUR DES COMPTES ----------

COUR DES COMPTES ---------- COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 65365 UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE Exercices 2008 et 2009 Rapport n 2012-076-0 Audience publique du 8 mars 2012 Lecture publique du 30 novembre

Plus en détail

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3) (S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain

Plus en détail

Première partie : Le monde du livre à Toulouse

Première partie : Le monde du livre à Toulouse TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 Première partie : Le monde du livre à Toulouse CHAPITRE PREMIER. LA LÉGISLATION ROYALE ET SES ACTEURS... 21 I- La réglementation de l'impression... 23 1- Les permissions

Plus en détail

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n

Plus en détail

Étude de la Coussay-les-Bois puis Lésigny

Étude de la Coussay-les-Bois puis Lésigny versement de M e Jean-Jacques Lacharme, notaire à la Roche-Posay des 12 et 13 août 1999 et 16 février 2004. Étude de la Coussay-les-Bois puis Lésigny 16,40 m. l. De 1808 à 1825, le siège cette étude fût

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE ORGANISME : CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE CHAUDES-AIGUES N codique : 015 007 301 Département : Cantal TRESORERIE DE CHAUDES-AIGUES Exercices 2005 et 2006

Plus en détail

Association des retraités et futurs retraités de l Imprimerie nationale

Association des retraités et futurs retraités de l Imprimerie nationale Direction des services d archives Association des retraités et futurs retraités de l Imprimerie nationale 1933-2013 Sous-série 463 J Archives départementales de la Seine-Saint-Denis 18, avenue Salvador

Plus en détail

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE SOUS-SERIE 4 Q CONSERVATION DES HYPOTHEQUES Répertoire numérique CARCASSONNE INTRODUCTION Les archives hypothécaires offrent aux chercheurs en histoire économique et

Plus en détail

précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg

précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg . Règlement du Tribunal cantonal du novembre 0 précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg Vu la loi du mai 00 sur la justice (LJ), notamment ses articles

Plus en détail

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence :! loi n 65-61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale).! loi n 85-25 du 25 février

Plus en détail

Siège social : 12, rue Jacquemont 75017 Paris TITRE I. Dénomination, Objet, Siège

Siège social : 12, rue Jacquemont 75017 Paris TITRE I. Dénomination, Objet, Siège Statuts de l Association Françoise et Eugène MINKOWSKI pour la santé mentale des migrants Siège social : 12, rue Jacquemont 75017 Paris Article I Constitution, Dénomination TITRE I Dénomination, Objet,

Plus en détail

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS Article 1er : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique

IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique Article 1 L association est dénommée., association sans but lucratif. Article 2 Son siège social est établi au + adresse, dans l arrondissement judiciaire

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

L Administration De L ESM

L Administration De L ESM L Administration De L ESM 1. L Organisation de l Ecole Sur le plan organisationnel, l'ecole est dirigée par un directeur général, assisté par un directeur de la formation de base, un directeur de la formation

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370901 ECLI:FR:CESSR:2013:370901.20131206 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Laurence Marion, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SPINOSI ; SCP

Plus en détail

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR Arrêt définitif suite à l arrêt provisoire n

Plus en détail

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques Cabinet MERCIE Société d'avocats 29, rue de Metz 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.45.54.01 Fax. 05.61.22.58.88 avocats@cabinetmercie.com.fr 126580 CBV/CBV TOUZEAU/LABORIE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique L huissier de justice auxiliaire de justice et partenaire 1. QUI EST L HUISSIER DE JUSTICE? L huissier de justice

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif Rapporteur : Y. Maunand Séance du 16 novembre 2015 Le conflit positif dont vous êtes saisi va vous conduire à vous prononcer à la fois

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24957 ECLI:FR:CCASS:2013:C201507 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet,

Plus en détail

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement 1 N 3967 - Conflit positif Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Séance du 13 octobre 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement Du 8 juillet

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN I. MODES DE SAISINE 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux 1.1.1. Assignation (articles 33 et S

Plus en détail

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n IV-3 CNSA - DGAS Version 1 Décembre 2008 CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Plan : 1. Quelles

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR PROVINCE DU BRABANT WALLON ARRONDISSEMENT DE NIVELLES COMMUNE DE PERWEZ Article 1. COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR TITRE I. MISSIONS Conformément au décret de l Exécutif

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE PREAMBULE Il a été établi ainsi qu il suit, le présent Règlement Intérieur résultant des Statuts. Il complète lesdits Statuts et fixe les règles d

Plus en détail

FICHE DESCRIPTIVE I - IDENTIFICATION II - CONTEXTE III - CONTENU IV - CONDITIONS D ACCES ET D UTILISATION V - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

FICHE DESCRIPTIVE I - IDENTIFICATION II - CONTEXTE III - CONTENU IV - CONDITIONS D ACCES ET D UTILISATION V - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES REGISTRES D ETAT CIVIL D AUBERVILLIERS NAISSANCES ET MARIAGES (1792-1885) - DECES (1792-1905) TABLES DECENNALES (1792-1902) FICHE DESCRIPTIVE I - IDENTIFICATION II - CONTEXTE III - CONTENU IV - CONDITIONS

Plus en détail

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1 Date de publication : 13 novembre 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DR n 2014-16 du 7 novembre 2014 Règlement des concours d adjoint de direction Section

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 189 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 13 octobre 2008 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L ASSEMBLÉE

Plus en détail

La garde des sceaux, ministre de la justice,

La garde des sceaux, ministre de la justice, Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2801 Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation du décret de la Commission communautaire française du 16 janvier 2003 modifiant la loi du 21 avril 1965

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités d élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 67631 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (ALLIER) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes Rapport n 2013-470-0

Plus en détail

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE ARCHIVES MUNICIPALES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE DEFINITION DES ARCHIVES Code du patrimoine Partie législative o LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY02748 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président M. Philippe ARBARETAZ, rapporteur Mme GONDOUIN, rapporteur public POUJADE, avocat(s)

Plus en détail

Proposition de deux situations d évaluation

Proposition de deux situations d évaluation Titre Propriétés Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Outils numériques associés Mots-clés (notions) Droit STS Deuxième année Description Proposition de deux situations

Plus en détail

ORDONNANCE FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ORDONNANCE FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES Rep. Nr. 2014/2056 Bruxelles, 29 août 2014 ORDONNANCE FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES Nous, Anne Sevrain, premier président de la cour du travail de Bruxelles, assistée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 11VE01445 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COROUGE, président Mme Elise COROUGE, rapporteur Mme COURAULT, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COUR SUPREME PREAMBULE TITRE I ORGANISATION GENERALE DE LA COUR SUPREME CHAPITRE PREMIER COMPOSITION DE LA COUR SUPREME

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COUR SUPREME PREAMBULE TITRE I ORGANISATION GENERALE DE LA COUR SUPREME CHAPITRE PREMIER COMPOSITION DE LA COUR SUPREME REGLEMENT INTERIEUR DE LA COUR SUPREME PREAMBULE Le présent REGLEMENT INTERIEUR a été arrêté en ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR SUPREME en vertu du pouvoir conféré à cette Haute Juridiction par l article

Plus en détail

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce I N S T I T U T I O N S Le tribunal de commerce Février 2000 Qu'est-ce que le tribunal de commerce? Quelles sont ses compétences? Comment est-il composé? Quelle est la procédure? Quels sont les recours?

Plus en détail

BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons! ----------------- ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE -----------------

BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons! ----------------- ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE ----------------- BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons! ----------------- ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE ----------------- LOI N -010/93/ADP PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU BURKINA FASO L ASSEMBLEE DES

Plus en détail

Procédure d adhésion au SISD-Bruxelles

Procédure d adhésion au SISD-Bruxelles Procédure d adhésion au SISD-Bruxelles Extrait des statuts coordonnés, modifiés par l Assemblée Générale du 24 mai 2011 (publication du 30/06/2011) : Art. 5 - Membres effectifs L association est composée

Plus en détail

FICHE D EVALUATION 2011-2012

FICHE D EVALUATION 2011-2012 COUR DE CASSATION FICHE D EVALUATION 2011-2012 Nom : Nom d usage : Prénom Situation de famille : Fonctions exercées : Juridiction : DESCRIPTION DE L ACTIVITE DU MAGISTRAT (à remplir par l évaluateur dans

Plus en détail

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4525 Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7, 13, alinéa 2, de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER.

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. NOUVEAUX STATUTS Dénomination et siège Article 1 Il est constitué une association professionnelle régie par la loi du

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN. Vu le code général des collectivités territoriales ;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN. Vu le code général des collectivités territoriales ; Syndicat intercommunal d adduction d eau potable (SIAEP) de Saint-Sylvestre- Compreignac n 087 002 998 Exercice 2008 Audience publique du 8 avril 2014 Jugement n 2014-0009 Lecture publique en date du 22

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Le : 10/02/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 janvier 2011 N de pourvoi: 10-84980 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Plus en détail