ACCORD DU 26 MAI 2015

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1 MINISTÈRE DU TRAAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONENTIONS COLLECTIES Brochure n Convention collective IDCC : 755. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Belfort-Montbéliard) ACCORD DU MAI 05 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES ANNUELLES EFFECTIES ET AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES POUR L ANNÉE 05 NOR : ASET55084M IDCC : 755 Entre : L UIMM de Belfort-Montbéliard, D une part, et La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La FC CFDT, D autre part, il a été convenu ce qui suit :. Généralités Les parties signataires sont convenues de fixer, dans le cadre du champ d application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard, de nouveaux barèmes des rémunérations minimales annuelles effectives et des rémunérations minimales hiérarchiques.. Rémunérations minimales annuelles effectives Dans le cadre de la négociation collective annuelle des salaires, les parties signataires sont convenues de faire application des dispositions des articles.,.4,.5 de l accord national du 7 janvier portant avenant à l accord national du juillet 8, dans le champ territorial de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard. Le montant des rémunérations minimales annuelles effectives, applicable à compter de l année 05, fait l objet du tableau du présent accord. 4 CC 05/

2 . aleur du point La valeur du point est fixée à 4, pour un horaire hebdomadaire de 5 heures. Pour les entreprises qui auraient compensé le montant de la prime d ancienneté dans leurs propres négociations de réduction du temps de travail, cette clause de l accord évite, quelle que soit la forme de cette compensation, de la payer deux fois, voire plusieurs fois. Pour vérifier si le salarié a bénéficié d un montant de prime d ancienneté tel qu il résulte de la présente valeur du point, il sera tenu compte notamment de la valeur des éventuelles compensations de la prime d ancienneté accordées dans le cadre d une réduction d horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base ou au salaire d embauche. Dans ces cas, la valeur de ces compensations sera communiquée au salarié à sa demande. Cette valeur du point est appliquée aux coefficients de la classification découlant de l accord national du juillet 75 modifié. 4. Application de la mesure Les barèmes RMH applicables à compter du er juillet 05 font l objet du tableau joint au présent accord pour les ouvriers, les ATAM et les agents de maîtrise encadrant du personnel d atelier, en fonction de l horaire hebdomadaire. 5. Prime d ancienneté Les primes d ancienneté sont calculées sur les rémunérations minimales hiérarchiques conformément aux dispositions de l article 4 de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard. Il est rappelé que le montant de la prime d ancienneté est adapté à l horaire de travail et varie en fonction du temps de travail effectif.. Indemnités de restauration sur le lieu de travail Les dispositions annexes applicables à compter du er juillet 05 sont les suivantes : La valeur des indemnités de panier est fixée comme suit : indemnité de restauration de jour :,4 ; indemnité de restauration de nuit : 5,4. 7. Publicité et dépôt Le présent accord conclu en application de l article L. - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacun des signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. - et D. - du code du travail. Fait à Exincourt, le mai 05. (Suivent les signatures.) CC 05/ 4

3 ANNEXE TABLEAU Barème des rémunérations minimales annuelles effectives à compter de l année 05 Base : 5 heures par semaine. DE TRANSPOSITION du janvier 000) DU JUILLET 75 MODIFIÉE Niveau Echelon Coefficient RÉMUNÉRATION annuelle I III II I CC 05/

4 TABLEAU Barème des rémunérations minimales hiérarchiques applicable à compter du er juillet 05 Base : 5 heures par semaine. aleur du point : 4,. du janvier 000) du juillet 75 modifiée OURIER AGENT de maîtrise AGENT administratif, technique AGENT de maîtrise d atelier 5 7 AM AM AM AM AM 4 5 AM 05 0 AM5 0 4 AM TA 4 4 AM AM 4 I 70 7 TA TA AM 0 AM 40 0 TA 047 AM AM 8 III P 8 AM AM P 8 5 II P O 7 I 45 4 O 40 4 O. Conformément à l accord national du 0 janvier 80, le barème ouvrier ci-dessus tient compte de la majoration de 5 % ;. Conformément au protocole d accord national du 0 janvier 80, les agents de maîtrise d atelier bénéficient d une majoration de 7 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques. CC 05/ 45

5 Base : horaire de 5 heures par semaine. aleur du point : 4,. Barème des primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du er juillet 05 Ouvriers du janvier 000) du juillet 75) RMH ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % ANS % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % ANS % 0 ANS 0 % ANS % ANS % ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 85 05,5 5,0 5,5 78,0,5 04,40 7,45 0,50 4,55 5,0,5 8,70 5,75 I , 4,48,85 74, 8,5 8,,,70,07 48,44 0,8 7,8 85, ,04 4,7 58,40 70,08 8,7,44 05,,80 8,48 40, 5,84,5 75,0 40 0,7 4, 54,5 5,4 7, 87, 8, 0,0 0,8,88 4,87 5,8 4,85 8 III ,55,40 4,5 5,0 8,5 78,80 88,5 8,50 08,5 8,0 8,05 7,0 47, ,0 4,80 4,50 5,0 0,0,0 78,0 87,00 5,70 04,40,0,80 0,50 5 II ,7, 8,5 4,74 54,5, 70, 77,0 85,,48 0,7 0,0, ,0 8,40 5,50 4,0 4,70 5,80,0 7,00 78,0 85,0,0,40 0,50 I 45 4,,5,0,84 4,48 5, 5,7,40 7,04 7,8 8,,,0 40 4, 5,4,05 8,4 44,87 5,8 57, 4,0 70,5 7, 8, 8,74,5 4 CC 05/

6 Barème des primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du er juillet 05 Base : horaire de 5 heures par semaine. aleur du point : 4,. Administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf agents de maîtrise d atelier) du janvier 000) du juillet 75 modifié) RMH ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % ANS % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % ANS % 0 ANS 0 % ANS % ANS % ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 5 7 5, 8, 8,5 0,8 0, 7,84 55,07 7,0 8,5 0,7, 4, 58, ,7,8 7,0 5,5,44 7, 4,8 5,0 75,,04 0,,88 8, ,8 58,44 7,05 87, 0,7,88,4 4,0 0,7 75, 8, 04,54,5 05 0,0 5,0,50 7,80,0 0,40,70,00 4,0 5,0 7,0 8,0, , 4,7,5 74,58 87,0,44,87 4,0,7 4,,5 74,0 8,45 I ,4 47, 58,0 70,8 8,4 4,4 0,0 7,80,58 4, 5,4 4, 7, , 44,48 55,0,7 77,84 88, 00,08,0,,44 44,5 55,8, ,4 4,88 5,5,8 7, 8,7 4, 04,70 5,7 5,4, 4,58 57,05 8 III 5 8,4,8 4,0 58, 8,74 78,5 88,8 8,0 08,0 7,84 7, 7,48 47, ,4 7,5 4,0 5,8 5, 75,04 84,4,80 0,8,5,4, 40, ,87, 4,45 4,74 58,0, 74, 8,0,,48 07,77,0 4,5 5 II ,55,40,5 47,0 54,5,80 70,5 78,50 8,5 4,0 0,05 0,0 7, ,,8 7,0 44,5 5,4 5,,78 74,0 8, 8,04,4 0,88, ,8 7,04,80 40,5 47, 54,08 0,84 7,0 74, 8, 87,88 4,4 0,40 I 45 8, 5,,5 7,8 44, 50,4 5,7,0, 75, 8, 88, 4,5 40 8, 4,44 0,55, 4,77 48,88 54,,0 7, 7, 7,4 85,54,5 CC 05/ 47

7 Base : horaire de 5 heures par semaine. aleur du point : 4,. Barème des primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du er juillet 05 Agents de maîtrise d atelier du janvier 000) du juillet 75 modifié) RMH ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % ANS % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % ANS % 0 ANS 0 % ANS % ANS % ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % , 7,7,5 0,58,0 47,44 5,87 84,0 0,7,,5 58,0 7, ,0 8, 85,5 0,8,,4 5,7 70,0 87, 04,, 8,4 55, ,8,5 78,5,78 0,4 5,04 40,7 5,0 7, 87,5 0, 8,8 4, , 5, 7,5 85,8,,84 8,07 4,0 5,5 70,7 84,,, ,0 5,0,50 7,80,0 0,40,70,00 4,0 5,0 7,0 8,0,50 I ,70 47,0 5,50 7,40 8,0 5,0 07,0,00 0,0 4,80 54,70,0 78, ,0 44,80 5,00 7,0 78,40 8,0 00,80,00,0 4,40 45,0 5,80 8,00 8 III , 40, 50,0 0,4 70,8 80, 0, 00,40 0,44 0,48 0,5 40,5 50,0 48 CC 05/

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