FORMATION PROFESSIONNELLE ET ÉDUCATION DES ADULTES

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1 Quebec Provincial Association of Teachers GUIDE P R AT I Q U E l Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec FORMATION PROFESSIONNELLE ET ÉDUCATION DES ADULTES Ce qu il faut savoir sur les conseils d établissement des centres

2 MARS 2001

3 Présentation Vous êtes membre du conseil d établissement de votre centre. Félicitations! Vous avez accepté une responsabilité importante, tant en ce qui concerne la représentation de vos collègues que le bien-être des élèves qui fréquentent votre centre. Pour vous aider à assumer adéquatement ce rôle, votre organisation syndicale au niveau provincial, l Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ), a préparé ce petit guide de renseignements généraux adapté à la réalité des centres d éducation des adultes et de formation professionnelle. Participer au conseil d établissement : c est tout à notre avantage La Loi sur l instruction publique prévoit que le nombre total de postes pour les représentantes et représentants des membres du personnel ne doit pas être supérieur au nombre total de postes pour les représentantes et représentants des autres groupes (voir la composition à la page 12). La parité, c est-à-dire le nombre de membres représentant le personnel égal au nombre de membres des autres groupes, est possible mais non garantie. Il faut la revendiquer auprès de la commission scolaire puisque c est cette dernière qui détermine, après consultation de chaque groupe, le nombre de personnes pour chacun des groupes. La Loi sur l instruction publique précise que le CE peut être formé et peut opérer malgré l absence du nombre requis de personnes représentant un groupe (voir la composition à la page 12). Pourtant : Être membre du CE permet de porter des orientations au nom des collègues que nous représentons, de questionner, d émettre des opinions et de s exprimer sur différents sujets. C est un canal pour partager notre expérience et notre expertise professionnelles. Être membre du CE en nombre requis (parité) permet d avoir un certain contrôle sur les directions à prendre au regard de différents sujets ayant des impacts sur l éducation des élèves et la vie quotidienne dans le centre. Ce sont les membres du personnel qui dispensent les services éducatifs de première ligne et qui vivent avec les décisions prises. Être membre du CE permet une plus grande collaboration entre les personnes qui offrent les services éducatifs et celles qui les reçoivent. 3

4 Le point de vue des collègues : c est primordial Les points de vue que l on défend au CE doivent refléter les opinions des collègues que l on représente. C est le caractère démocratique de la représentation. Il importera : De vous assurer que les personnes que vous représentez soient associées lors de l élaboration des orientations et avant qu une décision soit prise. Selon la taille du centre et les enjeux en cause, il est possible de recourir à différents mécanismes: consultations par département ou secteur, système où chaque membre du conseil d établissement est responsable de consulter un nombre déterminé de membres du personnel, assemblées générales, etc. De prévoir des mécanismes permettant d être en interaction avec votre groupe: affichage des procès-verbaux, moments de rencontre informelle, etc. De maintenir un lien étroit avec les mécanismes syndicaux de représentation existants sur les questions syndicales et pédagogiques (le conseil des enseignantes et enseignants, la ou les personnes déléguées, etc.). Par exemple, un membre enseignant du CE pourrait être responsable de faire le lien avec le conseil des enseignantes et enseignants du centre. D assurer une concertation avec les élèves membres du conseil d établissement et avec les différentes catégories de personnel. Par exemple, à l occasion d une rencontre préalable ou d un échange téléphonique, afin d harmoniser le plus possible les positions. De viser une certaine cohérence au niveau de la commission scolaire en participant aux activités d échanges, d information et de formation données par votre organisation syndicale. 4

5 Un fonctionnement à bien connaître Il est important de connaître les principales règles qui régissent le CE afin de garantir une participation efficace et un fonctionnement harmonieux (art. 102 à 108 et art. 57 à 73 LIP). La présidence du CE est assumée par une personne représentant soit les groupes socio-économiques et socio-communautaires, soit les parents (en formation professionnelle), soit les entreprises. Cette personne est élue par les membres votants. Elle ne doit pas être membre du personnel de la commission scolaire. La nomination des représentantes et représentants des groupes sociocommunautaires et des entreprises de la région est une responsabilité de la commission scolaire. Pratiquement, dans bien des cas, les centres effectuent les démarches et soumettent des noms à la commission scolaire. Assurez-vous que les efforts sont faits pour trouver ces personnes! Les élèves, les membres du personnel et les parents sont élus par leur pairs. À noter que les parents élus au CE, en formation professionnelle, ne doivent pas être membres du personnel du centre. Le quorum est égal à la majorité des membres en poste. La direction du centre n est pas un membre en poste, elle participe aux séances du CE sans droit de vote. Les décisions du CE sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. Les abstentions ne doivent pas être prises en compte. En cas d égalité des voix, la présidente ou le président vote à nouveau. Cette personne a un vote prépondérant. Ce pouvoir ne devrait être utilisé qu exceptionnellement. Le mandat de l ensemble des membres du CE est de deux ans. Une vacance suite à la perte de qualité de membre du CE (exemple: élève ne fréquente plus le centre) est comblée immédiatement pour compléter le mandat. Le CE doit adopter ses règles de régie interne. Ces règles doivent prévoir au moins cinq réunions par année scolaire. De plus, ces règles pourraient prévoir : - les modalités de convocation des réunions ordinaires et extraordinaires (qui, quand, quoi, comment) ; Les représentantes et représentants des divers groupes ont tous droit de vote au CE. 5

6 - les modalités pour la tenue des réunions : lieu, calendrier, règles de procédures d assemblées, y incluant la période de questions pour le public ; - l ordre du jour et le procès-verbal : le contenu, la ou les personnes chargées de la rédaction et de la transmission; - l utilisation des services administratifs ou des équipements du centre; - les principes et modalités de gestion du budget de fonctionnement du CE. Les réunions du CE sont publiques. Toutefois, le public n intervient dans les délibérations du CE qu au moment prévu à cette fin dans les règles de procédures. Le CE peut décréter le huis clos pour étudier tout sujet qui peut causer un préjudice à une personne. Des rôles et des responsabilités bien définis à respecter et à faire respecter L exercice du pouvoir du CE est modulé différemment selon les questions. Certaines responsabilités ne relèvent aucunement du CE. Il est important de bien comprendre les rôles et les responsabilités de chacun (CE, direction de centre, personnel). Le CE a le pouvoir d approuver certaines propositions qui lui sont faites. Approuver veut dire que le CE ne peut amender la proposition. Toutefois, il peut refuser d approuver une telle proposition, par exemple, si elle ne respecte pas le plan d action du centre ou n est pas conforme à une décision déjà prise. Dans ce cas, une nouvelle proposition doit lui être présentée (voir tableau à la page 11 pour exemples). La direction doit élaborer la proposition à être soumise au CE avec la participation de l ensemble du personnel ou, dépendamment du sujet, avec le personnel enseignant seulement (voir tableau à la page 11 pour exemples). «Élaborer avec la participation de» est un processus dynamique et interactif qui va plus loin qu une simple consultation. La loi renforce, en principe, le rôle d animation pédagogique de la direction et oblige un travail de collaboration étroite avec le personnel du centre. La loi précise que les modalités de participation sont celles établies par les personnes intéressées lors d assemblées générales convoquées à cette fin par la direction du centre ou, à défaut, celles établies par cette dernière (art LIP). Il faut s assurer que ces modalités soient claires. 6

7 Le CE a le pouvoir d adopter certaines propositions, c est-à-dire d élaborer une proposition et la modifier, ou modifier une proposition soumise par la direction. C est le cas du budget du centre, du rapport annuel d activités à être transmis à la commission scolaire (art , LIP) (voir tableau à la page 11 pour exemples). Le CE doit être consulté par la commission scolaire avant que celle-ci ne prenne une décision sur certains sujets (voir tableau à la page 11 pour exemples). Certaines questions pédagogiques concernent directement les enseignantes et enseignants et la direction. Ces questions sont exclues des pouvoirs et fonctions du CE. Il s agit, par exemple, des normes et modalités d évaluation des apprentissages (art LIP). Sur ces questions pédagogiques, les enseignantes et enseignants élaborent des propositions et la direction approuve ou non ces propositions. Dans ce dernier cas, elle doit fournir les motifs du refus. Le CE n exerce aucun pouvoir dans la définition des besoins et l organisation des activités de perfectionnement du personnel enseignant. La direction du centre voit à l application des décisions du CE. Tous les aspects liés à la gestion du personnel, aux relations de travail et à la convention collective ne sont pas du ressort du CE. Il revient à l employeur et au syndicat de traiter de ces sujets. Approuver : accepter ou refuser une proposition sans possibilité de faire des changements (le pouvoir de dire oui ou non). Si refusée, une nouvelle proposition doit être demandée. Être consulté : donner son opinion sur un sujet en ayant la possibilité d influencer la décision finale. Adopter : changer, ajouter, enlever un ou des éléments d une proposition. Être informé : recevoir de l information après qu une décision ait été prise sans possibilité de revenir sur la décision. Demander : prendre l initiative pour qu un sujet soit traité ou pour recevoir de l information. Proposer : soumettre une idée en demandant d y prendre part. Décider ou déterminer : prendre une décision sans nécessairement avoir reçu une proposition. 7

8 Trucs pour améliorer le fonctionnement Voici quelques avis et suggestions qui ont été rapportés par des membres de conseils d établissement. 1. Le choix des items à discuter au conseil d établissement La première question à se poser pour faire le départage des sujets à être traités au CE est : «Est-ce qu une discussion sur le sujet aidera Pierre ou Carole à réussir?» Si la réponse est non, un autre lieu devrait être envisagé pour discuter la question. En effet, le principal objectif de la réforme de l éducation est d assurer la réussite du plus grand nombre d élèves. La mise sur pied du CE constitue un aspect de cette réforme et vise notamment, l atteinte de cet objectif général. La deuxième question à se poser est : «Est-ce que le CE est le lieu approprié pour traiter le sujet?» Si la réponse est non, les membres du CE peuvent s entendre pour référer cet ou ces items à des lieux de discussions plus appropriés comme: le conseil des enseignantes et enseignants du centre, la direction, la commission scolaire. Le CE n est pas le seul lieu pour aborder tous les sujets ayant trait à la vie du centre. Il n est surtout pas le lieu pour aborder les questions liées aux membres du personnel ou aux cas individuels d élèves. La troisième question à se poser est : «Doit-on passer beaucoup de temps sur des items sur lesquels le CE n a de toute façon pas de contrôle sur la décision finale?» Si la réponse est non, il s agit de s entendre et de limiter le temps consacré à des consultations effectuées par la commission scolaire. Le CE peut donner son avis sur toutes les questions soumises par la commission scolaire. Trop, c est comme pas assez! La quatrième question à se poser est : «Est-ce que le sujet consiste à discuter et à prendre une décision sur des orientations générales?» Si la réponse est non et que les discussions portent sur des détails pouvant être gérés à un autre endroit, il s agit de référer ce sujet, par exemple, à la direction. Le CE doit prendre des décisions sur des orientations générales et éviter de s enferrer dans des détails. 8

9 2. Élaboration de l ordre du jour Former un sous-comité de gens du CE (présidence du CE, direction, personnel enseignant). Discuter et élaborer l ordre du jour du prochain CE tous ensemble à la fin de chaque CE. Prioriser les sujets à l ordre du jour en commençant par le sujet le plus important. Limiter le nombre de sujets à l ordre du jour, limiter le temps accordé à chacun des items et identifier la nature du sujet (information, consultation ou décision). Planifier un calendrier des sujets à aborder pendant l année et pendant les prochains mois. Recevoir l ordre du jour suffisamment à l avance permet de se préparer et de demander l ajout d items avant la rencontre. 3. Quelques principes à prendre en compte pour la prise de décision Respect du meilleur intérêt de l élève. Respect du plan d action du centre. Respect du principe de l égalité des chances pour permettre au plus grand nombre d atteindre la réussite. Respect de la mission du centre qui est de dispenser des services éducatifs dont les objectifs sont de permettre à l élève : - d accroître son autonomie; - de faciliter son insertion sociale et professionnelle; - de favoriser son accès, maintien ou retour au travail; - de contribuer au développement économique, social et culturel; - d acquérir une formation sanctionnée par le Ministère. 9

10 Pour plus de renseignements, veuillez Participer aux sessions d échange, d information et de formation organisées par l APEQ et votre syndicat. Référer à la publication : How Does the Québec Education System Work A Primer for Schools and Governing Boards expédiée dans votre centre en avril En tout temps, une ressource de l APEQ, en collaboration avec votre syndicat local, demeure disponible pour répondre à vos questions, pour vous expédier de la documentation pertinente et pour aller vous rencontrer dans votre centre. Si vous avez besoin de nous rejoindre : l Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec 17035, boulevard Brunswick Kirkland QC H9H 5G6 Téléphone : (514) Télécopieur : (514)

11 Les principaux pouvoirs du conseil d établissement (CE) des centres Thème Article de la LIP Proposition Rôle du CE Moment Mise en œuvre des programmes d études (2 e ) DC avec le personnel enseignant Approuve Janvier Février Budget du centre (95) Direction du centre Adopte Printemps Plan d action 109 CE Détermine Printemps Information sur la qualité des services (83) CE Décide Printemps Règles de fonctionnement du centre (4 e ) DC avec le personnel Approuve Printemps Mise en œuvre des services complémentaires et d éducation populaire (3 e ) DC avec le personnel Approuve Printemps Utilisation des locaux (93) DE Approuve En tout temps Modalités d application du régime pédagogique (1 er ) DE avec le personnel Approuve En tout temps Solliciter et recevoir des dons (94) CE Décide En tout temps Organisation d activités sociales ou culturelles CE Décide En tout temps La modification ou la révocation de l acte d établissement du centre (1 er ) Est consulté par la C.S. Hiver Les divers besoins du centre en biens et services ainsi que les besoins liés aux locaux et immeubles (96.22) Est consulté par la C.S. Hiver 11

12 Composition du conseil d établissement Éducation des adultes Des élèves. Au moins quatre membres du personnel dont: - au moins deux enseignantes ou enseignants; - au moins un membre du personnel professionnel et au moins un membre du personnel de soutien, si les personnes concernées en décident ainsi. Au moins deux personnes provenant des groupes socio-économiques et des groupes socio-communautaires du territoire principalement desservi par le centre. Au moins deux personnes représentant les entreprises de la région. Formation professionnelle Des élèves. Au moins quatre membres du personnel dont : - au moins deux enseignantes ou enseignants; - au moins un membre du personnel professionnel et au moins un membre du personnel de soutien, si les personnes concernées en décident ainsi. Au moins deux parents d élèves. Au moins deux personnes provenant des groupes socio-économiques et des groupes socio-communautaires du territoire principalement desservi par le centre. Au moins deux personnes représentant les entreprises de la région œuvrant dans des secteurs d activités économiques correspondant à des spécialités professionnelles dispensées par le centre. Par groupes socio-économiques, on entend entre autres: le Carrefour jeunesse-emploi; une chambre de commerce. Par groupes sociocommunautaires, on entend entre autres : Centraide; un groupe d aide à l insertion des personnes immigrantes dans la société d accueil; un centre de femmes. La présence des différents représentants provenant de l extérieur du centre permet une meilleure connaissance des organismes du milieu et aide à faire connaître les services du centre. Elle peut favoriser la mise en œuvre des stages et l insertion sur le marché du travail. Les personnes devraient être choisies en raison de leur réputation ou de leur engagement social, ou de leurs compétences particulières en relation avec les orientations et le plan d action du centre. 12