REGLEMENT INTERIEUR ACIFTE

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1 REGLEMENT INTERIEUR ACIFTE PREAMBULE Ce règlement a pour objet de préciser, conformément aux statuts : - les critères de compétences et d'activité nécessaires pour faire partie de l'association ACIFTE ; - l'éthique professionnelle et les engagements à respecter par ses membres ; - la discipline et les sanctions prévues par l'acifte - et plus généralement les droits et obligations des membres de l'acifte Ce règlement reprend les définitions des termes présentés en préambule des statuts. DEFINITIONS CIF : personne physique exerçant à titre habituel le métier de Conseiller en Investissements Financiers, tel que défini par le Code monétaire et financier et le Règlement Général de l'amf. Membre : Personne Physique ou personne Morale remplissant les conditions de candidature et ayant été admis par le Conseil d Administration de l ACIFTE à adhérer à l association. Personne Physique : personne physique exerçant l'activité de CIF, à titre individuel, ou personne physique habilitée à gérer ou administrer la personne morale qui emploie les personnes physiques ayant le statut de CIF et adhérente ou candidate à l'acifte Personne Morale : personne morale dont les mandataires sociaux exercent l'activité de CIF, adhérente ou candidate à l'acifte Personne Politiquement Exposée ou PPE : dans le cadre de la règlementation liée à la lutte anti-blanchiment, il s agit des personnes non résidentes exerçant ou ayant exercée des hautes fonctions publiques telles que définies à l article R du Code monétaire et financier, ainsi que les personnes intimement associées à une telle personne. Représentant : un mandataire social de la structure AMF : Autorité des Marchés Financiers PSI : Prestataire de Services d investissements SFAF : Société Française des Analystes Financiers, association déclarée régie loi du 1er juillet 1901, à but non lucratif. Il est recommandé à chaque membre de l'acifte d'informer ses collaborateurs et le cas échéant le responsable de la conformité de la teneur du présent règlement. 1/12 ACIFTE 2 décembre 2014

2 Les Conditions de candidature : a. Conditions de forme : Préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie : 1 Soit d un diplôme national sanctionnant (Arrêté du 12 avril 2013) «trois années» d (Arrêté du 12 avril 2013) «études supérieures juridiques, économiques ou de gestion», ou d un titre ou d un diplôme de même niveau (Arrêté du 12 avril 2013) «adapté à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L du code monétaire et financier» ; 2 Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L du code monétaire et financier ; 3 Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées au I de l'article L du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction. (Arrêté du 12 avril 2013) «Une instruction de l'amf précise les modalités d'application du présent article». Le candidat personne morale doit inscrire une personne physique de l entreprise candidate en qualité de membre titulaire, correspondant ou honoraire auprès de la SFAF. b. Conditions de fond : Conformément à l article L541-1 du Code Monétaire et Financier, les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1 Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L du Code monétaire et financier; 2 (Abrogé) 3 Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L du Code monétaire et financier ; 4 Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L du Code monétaire et financier. Dans ce cadre, il convient ici de préciser que les activités des Membres de l'acifte sont dédiées aux entreprises et que leurs principaux domaines d intervention sont les suivants sans que cette liste soit exhaustive : 1- Evaluation d entreprises, 2- Mission d expertises, notamment sur produits financiers, 3- Conseil en transmission et acquisition ou cession d entreprise, ou de créances ou autres, dont 2/12 ACIFTE 2 décembre 2014

3 Conseil en levée de fonds Conseil pour une introduction en bourse, Conseil pour céder ou apporter une branche d activité ou un site d exploitation 4- Diagnostic financier, planification financière, 5- Relations entre entreprises et établissement de crédit et organisme financiers et investisseurs, 6- Conseil en financement et en investissement principalement des personnes morales y compris et notamment les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations, fondations, coopératives, caisses de retraite et fonds d investissement. 7- Ingénierie financière, gestion prévisionnelle, trésorerie, contrôle de gestion, financement et investissement, 8- Conseil en stratégie financière, dont Alliances et partenariats stratégiques et capitalistiques (déjà cité plus haut au point 3) Lorsqu elle est accessoire aux activités précitées, la mise en relation avec des établissements bancaires peut être exercée par le CIF dans le cadre de son statut sans qu il soit nécessaire d opter pour le statut IOB. TITRE I CONDITIONS D ADMISSION SECTION 1 ADMISSION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE MEMBRES a) Les Membres adhérents de l'acifte sont admis aux conditions de : - répondre aux conditions fixées à l article 4 des statuts de l'acifte. - faire acte de candidature auprès de l'acifte - remplir un dossier de candidature détaillé au point b) 6) du présent article - recueillir le parrainage d un Membre de l'acifte - Avoir un entretien préalable avec un membre administrateur de la Commission d admission Ces conditions s appliquent également aux adhésions au titre de leur fonction de CIF des salariés des personnes morales déjà CIF et adhérentes ACIFTE, à l exception de l entretien préalable et du parrainage mentionnés ci-dessus. La Commission d Admission privilégiera les candidatures de CIF qui conseillent des clients sur des opérations répondant aux domaines d intervention définis plus haut b. Conditions de fond ci-dessus. La Commission d admission est composée d au moins deux administrateurs et de membres de l ACIFTE. Elle est chargée : - d instruire les dossiers d admission et de rencontrer les candidats - de proposer au Conseil d Administration l admission d un candidat ou le refus de son admission. Seul le Conseil d Administration peut statuer sur la décision finale d admission ou son refus. 3/12 ACIFTE 2 décembre 2014

4 b) Toute candidature en qualité de Membre adhérent doit être présentée au Conseil d'administration à l aide d un dossier comprenant : 1. une demande d'adhésion contenant note descriptive d activité, 2. une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou, à défaut, un engagement à souscrire l assurance auprès d une compagnie acceptable par l ACIFTE 3. une description des moyens qu il met en œuvre pour le bon accomplissement de ses missions (télécommunications, bureautiques, informatique, bases de données, mises à jour des connaissances ) 4. un chèque représentant le montant de la cotisation de l exercice en cours 5. une lettre ou un mail de recommandation du parrain adhérent Acifte 6. un dossier de présentation du candidat Personne Physique, ou le cas échéant du (des) Représentant(s) du candidat Personne Morale incluant pour chacun d entre eux : a. un curriculum vitae, b. l attestation du dernier emploi le cas échéant c. la copie des diplômes d. la copie d'une pièce d'identité (carte nationale recto verso ou passeport), une photo e. un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois f. une attestation de non condamnation ou de non procédure devant l AMF ou tout autre régulateur g. la copie paraphée et signée par le candidat du Code de Bonne Conduite, des statuts et du Règlement Intérieur. h. une description du business model actuel ou anticipé de l activité de CIF 7. le candidat doit pouvoir démontrer l existence, au sein de sa structure, de procédures écrites ou orales concernant la connaissance du client, la cartographie des risques liés à la lutte anti-blanchiment (voir titre II section 2), les abus de marchés et les réclamations. Les décisions du Conseil d'administration ou de la Commission d admission concernant l admission des Membres adhérents sont communiquées aux candidats, dans un délai de quinze jours suivant la réunion du Conseil d Administration au cours duquel les décisions ont été prises. TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES SECTION 1 DROITS ET OBLIGATIONS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE MEMBRES a. Se conformer aux statuts de l ACIFTE Tous les Membres de l Association ont l obligation de se conformer aux statuts de l ACIFTE, au règlement intérieur, aux règles de déontologie en usage dans la profession, et, notamment, au Code de Bonne Conduite de l Association ainsi qu à tous les textes légaux et réglementaires qui s appliquent à leur activité. b. Règlement de la cotisation Les Membres adhérents ont l obligation de payer leur cotisation et plus généralement toutes sommes dues à l association. 4/12 ACIFTE 2 décembre 2014

5 c. Déclaration de l appartenance à l ACIFTE Les Membres adhérents doivent faire obligatoirement état de leur appartenance à l ACIFTE, de leur statut de CIF et de leur numéro d immatriculation ORIAS dans les lettres de mission et dans toute correspondance ou communication à caractère promotionnel en faisant figurer les mentions suivantes : - pour les Personnes Morales : Nom et forme de la structure juridique, conseiller en investissements financiers immatriculée sous le numéro ORIAS xxx auprès de l ACIFTE, Association agréée par l AMF le 18 octobre Pour les Personnes Physiques : conseiller en investissements financiers immatriculé sous le numéro ORIAS xxx auprès de l ACIFTE, association agréée par l AMF le 18 octobre Les Membres adhérents exerçant plusieurs activités doivent les distinguer dans leur comptabilité et disposer de documents professionnels spécifiques à l activité de CIF. Les Membres adhérents exerçant une autre activité que CIF ne peuvent faire état de leur appartenance à l ACIFTE dans l exercice de cette autre activité. d. Les Membres adhérents ont une obligation de moyens Les Membres adhérents, de manière à délivrer des conseils financiers, ont une obligation de moyens. Ces moyens sont : 1. Bureautique et informatique 2. Des bases de données 3. Des procédures de gestion des risques informatiques et de la confidentialité des documents 4. Des mises à niveau de leurs connaissances 1. Bureautique et Informatique Le Membre adhérent accède à un équipement de type bureautique, qui lui permet de mettre en œuvre une présentation professionnelle de ses travaux et conseils. 2. Une ou plusieurs bases de données Le Membre adhérent accède rapidement et librement aux bases de données financières, boursières et économiques, historiques et prévisionnelles nécessaires à son activité. Il doit s assurer de détenir des droits d usage de base(s) de données, indispensable(s) à son activité et citer les sources dans les documents remis au client. Pour ce faire, il doit soit en disposer lui-même, soit participer à la mutualisation organisée par l ACIFTE ou par une autre association professionnelle de tout ou partie des bases de données. Le Membre s engage à citer les sources des bases de données qu il utilise. 3. Sécurité informatique et confidentialité des travaux Le Membre adhérent doit mettre en œuvre des procédures rigoureuses lui permettant de limiter les effets sur son activité et sa réputation, d une destruction partielle ou totale de ses travaux, et notamment, de ses fichiers informatiques. (sauvegardes informatiques stockage sécurisé ou déporté, mots de passe renouvelés ) 5/12 ACIFTE 2 décembre 2014

6 4. Mise à niveau des connaissances Le Membre adhérent met à niveau ses connaissances et celles de ses salariés et collaborateurs d une manière permanente, par plusieurs moyens, comme l abonnement à des revues spécialisées, la participation à des séminaires, conférences et évènements relatifs à son activité. Il s engage par ailleurs à suivre et à faire suivre à ses salariés et collaborateurs CIF désignés le module de formation obligatoire de 7 h proposé par l ACIFTE chaque année et mentionné au paragraphe «h» ci-dessous. e. Les Membres adhérents ont le droit : de voter aux assemblées générales sous réserve d être à jour du paiement de leur cotisation, de participer à toutes les activités de l ACIFTE, d être élus au Conseil d Administration dans les conditions fixées par les statuts. f. Les Membres honoraires peuvent être invités à participer à certaines activités de l Association. g. Modification de l entreprise Le conseiller en investissements financiers informe l'association à laquelle il adhère de toute modification des informations le concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son adhésion en tant que conseiller en investissements financiers, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel ou la suppression de l'inscription pour l'activité de conseiller en investissements financiers du registre mentionné au I de l'article L du code monétaire et financier. L'information est transmise au maximum dans le mois qui précède l'événement ou, quand il ne peut être anticipé, dans le mois qui suit. h. Formation Les Membres s'engagent à suivre et à faire suivre à leurs salariés et collaborateurs CIF des formations permanentes en conformité avec le contenu des formations tel que précisé dans l instruction n publiée par l Autorité des Marchés Financiers. La base minimum est de 7 heures par an par salarié et collaborateur exerçant une activité de CIF. Cette formation obligatoire est proposée par l ACIFTE sous la forme d un e-learning validée par un quizz. i. Communication des informations Une fois par an et au plus tard le 30 avril de chaque année, le conseiller en investissements financiers transmet à l ACIFTE les informations figurant sur une fiche de renseignements, selon des modalités prévues par une instruction de l'amf. j. Contrôles des Membres Les Membres ont l obligation de se soumettre aux contrôles effectués par l Association tels que décrits en titre 3 section 2 et au point (i) ci-dessus. 6/12 ACIFTE 2 décembre 2014

7 SECTION 2 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME a. Le respect du Code Monétaire et Financier et du Règlement général de l AMF Les CIF s engagent à respecter la règlementation liée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme édictée par le Code Monétaire et Financier et par l AMF au travers du Règlement Général et des diverses communications de l AMF sur ce thème. b. Organisation Les CIF se dotent de moyens et de procédures internes écrites adaptés, permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et de documentation prévues par le Code Monétaire et Financier et le Règlement Général de l AMF, lesquelles portent principalement sur : 1. L obligation de vigilance à l égard de l identification de la clientèle et des bénéficiaires effectifs le cas échéant, que ce soit à l acceptation d un nouveau client ou d une nouvelle mission, ou bien tout au long de la réalisation des services du Membre (exemples : changements d actionnariat, évolutions dans l activité de la société, modifications dans l équipe de Direction). 2. L obligation de classifier les risques de blanchiment identifiés chez sa clientèle ainsi que ceux retenus par le législateur et d y associer la vigilance à mettre en œuvre pour chacun de ces risques 3. L obligation de vigilance quant à la détection de toute opération inhabituelle, complexe ou ne présentant pas de justification économique et nécessitant un examen renforcé 4. La prise en compte des Personnes Politiquement Exposées en matière d obligation de vigilances renforcées 5. La conservation des données (cinq ans) 6. Le recours à la tierce introduction (articles L561-5 et L561-6 du Code Monétaire et Financier) 7. L obligation de déclaration à Tracfin en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. 8. La confidentialité de la déclaration de soupçon à Tracfin (et la conservation de celle-ci dans un endroit accessible seulement au déclarant). c. Formation du personnel Les CIF sont tenus à une obligation de formation pour eux-mêmes et, le cas échéant, les membres du personnel de leur structure/cabinet (article du RGAMF), de sensibiliser les professionnels à leurs obligations de vigilance à l égard de leur client et de ses éventuels bénéficiaires effectifs selon une approche par les risques, leurs obligations de vigilance à l égard des opérations objet de leur mission et de l obligation de déclaration à Tracfin en cas de soupçon de blanchiment. Le CIF est tenu de déclarer par courrier à l AMF, à l ACIFTE et à Tracfin l identité des déclarants et des correspondants Tracfin. Les CIF sont notamment soumis aux obligations légales de l article L relatif aux déclarations de soupçon sur le principe de déclaration avant la réalisation de l opération (L ).. La déclaration relève du déclarant Tracfin (L I), elle est strictement confidentielle, sauf à l égard de l autorité de contrôle et de la CNIL. Sous aucun prétexte, le CIF n'informera son client/ayant droit ou toute autre personne, de sa déclaration de soupçon. SECTION 3- DELITS D INITIES ET OBLIGATION DE DECLARATION A L AMF DES ABUS DE MARCHE a. Le respect du Code Monétaire et Financier et du Règlement général de l AMF Les CIF s engagent à respecter la règlementation liée à la lutte contre les abus de marchés édictée par le règlement 596/2014 sur les abus de marchés et la directive 2014/57/EU sur les sanctions pénales en cas d abus de marché. 7/12 ACIFTE 2 décembre 2014

8 b. Rappel des Définitions Les abus de marchés consistent en 2 grandes catégories 1) Les manipulations de marchés - Les manipulations de cours - La dissémination de rumeurs et fausses nouvelles 2) Les opérations d initiés - Qui consistent pour une personne détentrice d information privilégiée sur un instrument financier coté ou susceptible d être coté et /ou un instrument dérivé de l instrument précédent, à intervenir directement ou indirectement sur cet instrument financier ou à faire part à un tiers de cette information L information privilégiée est une information sur un émetteur ou un instrument financier, non publique, précise et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d avoir une incidence sensible sur le cours de l instrument financier. c. Obligations des CIF 1) Abstention : Les CIF ont l obligation de ne pas se livrer à des abus de marché 2) Mesures Organisationnelles : Les CIF doivent mettre en œuvre vis-à-vis de leurs collaborateurs des mesures organisationnelles (barrières à l information, liste d initiés, liste d interdiction,) adaptées et qui tiennent compte à la fois du risque généré par leur activité et de la taille de leur structure. Leurs collaborateurs doivent être formés. 3) Déclaration de soupçon : Au cas où le CIF serait amené à soupçonner qu un tiers (client, collaborateur ) se livre à un abus de marché, il a l obligation d en avertir l AMF SECTION 4 CESSATION DE L APPARTENANCE A L ACIFTE La qualité de Membre adhérent de l'acifte se perd par : une lettre ou un mail de démission adressée au Secrétaire Général de l Association qui le transmet au prochain Conseil d Administration La cotisation de l'exercice en cours est entièrement due à l'acifte et plus généralement toutes sommes dues à l association; la décision du Conseil d'administration, sur recommandation émise par la CCD, i peut être prise notamment pour les raisons suivantes : - non règlement de la cotisation ACIFTE, de la cotisation AMF ou ORIAS - constatation que l'activité professionnelle ne correspond pas aux conditions générales d'appartenance à l'acifte, - comportement incompatible avec les intérêts fondamentaux de l'acifte dont la définition est laissée à l'appréciation du Conseil d'administration. - condamnation de la Personne Physique, du (des) Représentant(s) et de(s) Actionnaire(s) de Contrôle - défaut d assurance de Responsabilité Civile Professionnelle - manquement à l obligation de formation professionnelle - départ à la retraite pour les Personnes Physiques. le décès ou la liquidation du Membre. TITRE III DISCIPLINE ET SANCTIONS SECTION 1 COMPORTEMENT ET DEONTOLOGIE DES MEMBRES Tout Membre de l'acifte s'engage à respecter scrupuleusement les règles de déontologie applicables à la profession et au Code de Bonne Conduite de l'association. Il ne doit en aucun cas avoir un comportement susceptible de nuire à l'acifte ou à la réputation de ses membres. Tout Membre de l'acifte doit faire en sorte que l'intérêt de ses clients ait toute priorité sur ses opérations, celles de son employeur ou ses opérations personnelles dans quelque domaine que ce soit. 8/12 ACIFTE 2 décembre 2014

9 Conflit d intérêts : Le CIF peut se retrouver confronté à des conflits d intérêt qui peuvent être surmontées dans l intérêt des parties. Par exemple le CIF peut devoir gérer des conflits d intérêts entre ses propres intérêts et celui de son (ses) client(s), entre les intérêts de deux de ses clients, entre les intérêts d un de ses employés et de son client, ou dans le cadre de structures importantes entre les intérêts de différents départements de la société. Dans ces différents cas le principe reste le même, les intérêts d une personne (CIF, client..) divergent avec ceux de l autre personne (clients, employés,..) ce qui peut nuire à la parfaite réalisation de l opération et au comportement déontologique des personnes concernées. Dans ce contexte le CIF devra : 1/ identifier le conflit d intérêt en question et le documenter en créant par exemple un registre des conflits d intérêts, 2/ gérer le conflit d intérêt en : informant les parties concernées et en recueillant le cas échéant leur accord, prenant toute mesure organisationnelle (par exemple barrières à l information) permettant de contrôler ce conflit éventuel, ou le cas échéant en s abstenant de réaliser l opération à l origine des conflits d intérêts. 3/ documenter les mesures prises Toute infraction aux lois, règlements et règles professionnels, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l honneur commis par un membre de l association, même ne se rattachant pas à l exercice de sa profession de conseiller en investissements financiers, constituent une faute disciplinaire passible d une sanction disciplinaire. SECTION 2 ORGANISATION DES CONTROLES Des contrôles des adhérents le respect des normes professionnelles, des lois et de la réglementation - seront exercés de la façon suivante : -1/ Contrôle sur place Pour la mise en œuvre des contrôles sur place, l ACIFTE a recours à des contrôleurs directement placés sous l autorité de la Commission de Contrôle et Déontologie (CCD) de l ACIFTE, mandatés par elle et dont les missions sont décrites par la procédure de contrôle disponible sur le site Les contrôleurs sont des personnes qualifiées et indépendantes. Ils n ont pas le statut de CIF et ne peuvent donc pas se trouver en conflit d intérêt avec le CIF contrôlé. Ils sont soumis à une clause de confidentialité stricte. Le CIF a l obligation de se soumettre aux contrôles sur place dûment diligentés par l association A titre exceptionnel et pour des motifs de gravité avérée dénonciation, plainte - le Secrétariat Général pourra procéder à des contrôles inopinés sur place ou sur pièces des activités d'un CIF en dehors du planning de contrôle habituel établi sur la base d un contrôle sur place tous les 5 ans. Le CIF bénéficie d'un délai de trois mois à compter des résultats du contrôle, pour y donner suite. 9/12 ACIFTE 2 décembre 2014

10 2/ - Contrôles examinés par la CCD Constituée de trois à six membres nommés par le Conseil d'administration, pour une durée de trois ans, avec un renouvellement par tiers, la CCD ne procède pas elle-même à des contrôles sur place. Elle se repose sur les travaux du Secrétariat Général, de ses constats et conclusions. Elle peut également diligenter des contrôles complémentaires à l issue de ces constats. La CCD peut être saisie à tout moment par le Secrétaire général pour une éventuelle sanction d un adhérent en cas de non mise en conformité suite à un contrôle. Sur la base des travaux du Secrétariat Général, de ses constats et conclusions, qui sont présentés à la CCD a minima chaque trimestre, la CCD : - prend acte des conclusions et de la clôture du contrôle - le cas échéant, en cas de non mise en conformité dans le délai imparti, émet des propositions de sanction au Conseil d Administration sur la base du dossier constitué et après audition de la personne concernée fait des recommandations, notamment dans l'hypothèse où des sanctions seraient à envisager principalement en cas de refus de mise en conformité par le Membre Par ailleurs et indépendamment desdits contrôles l adhérent s engage à transmettre à l association chaque année et au plus tard le 30 avril la fiche de renseignement annuel (FRA) complété le cas échéant d éventuelles informations complémentaires à cette occasion par l association. SECTION 3 PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET SANCTIONS Le Conseil d'administration est le seul organe de l'acifte habilité à prendre des sanctions disciplinaires contre un des Membres de l'association. Il peut agir soit d'office, soit à la demande d'un tiers - particulier, personne morale ou autorité publique - sur présentation d'une plainte écrite adressée à l'association. Dans l'éventualité où la personne qui en fait l'objet, démissionnerait de l'association en cours de procédure, cette démission entraînerait l'arrêt de la procédure. La Commission de Contrôle et Déontologie analyse les conclusions du Secrétaire Général et ses propositions de sanctions disciplinaires. La CCD analyse ces propositions et effectue des recommandations au Conseil d Administration qui statue. a) Procédure disciplinaire Après avoir complété son information par tous moyens, la CCD convoque l'intéressé par lettre recommandée l'informant de la procédure engagée et lui communique tous les éléments du dossier qu'elle a constitué. Aucun membre de l'association ne peut se soustraire à la convocation de cette commission, sauf cas de force majeure. Un délai de quinze jours ouvrables doit toujours lui être laissé pour préparer sa défense. 10/12 ACIFTE 2 décembre 2014

11 Lors de son audition devant la CCD, l'intéressé peut se faire assister par une personne de son choix, Membres ou non de l'association. La CCD doit recueillir les explications du Membre de l'acifte à qui les pièces et dépositions doivent toujours être communiquées. La CCD adresse des recommandations au Conseil d'administration et à l'intéressé au vu des éléments recueillis. Si un membre de la commission de contrôle et de déontologie devait lui-même être passible d une sanction, il ne pourrait pas participer aux recommandations émises par la CCD. b) Sanctions Au terme de la procédure, sur proposition de la CCD ou de sa propre initiative, le Conseil d'administration peut prononcer s'il y a lieu, les sanctions suivantes : avertissement, blâme radiation de l association Les faits générateurs des sanctions sont les suivants : - refus de contrôle, - non mise en conformité dans le délai imparti suite à un contrôle - non-respect de l obligation de formation des 7 H /an - non-paiement de la cotisation, - infraction aux statuts, au règlement intérieur et/ou au Code de Bonne Conduite de l association, - ou plus généralement un motif grave et légitime. Le membre qui a reçu un premier avertissement se verra sanctionné, en cas de nouveau manquement a minima par un blâme. L adhérent qui a reçu un avertissement et un blâme se verra radié de l association en cas de nouveau manquement. Cependant rien n interdit au Conseil d Administration de prononcer directement la sanction de radiation de l association en première sanction sans dispenser au préalable un avertissement ou un blâme. Le non-paiement de la cotisation entraîne la radiation de l association après relance par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour tous les autres manquements une instruction systématique sera effectuée par la CCD. Toute sanction prise à l encontre d un membre sera communiquée sans délai à l Autorité des Marchés Financiers. L'ACIFTE devra également avertir sans délai l ORIAS de la radiation du membre. 11/12 ACIFTE 2 décembre 2014

12 En tout état de cause, dans le cadre de leur obligation de confidentialité, les membres de la commission et du Conseil d'administration et toute personne ayant eu connaissance du dossier sont tenus à la plus absolue discrétion au sujet des faits, textes, travaux et témoignages dont ils auront pris connaissance. Le Conseil d'administration rendra compte à l'assemblée Générale ordinaire des modifications qui seront intervenues dans le texte ou l'application du Règlement Intérieur. 12/12 ACIFTE 2 décembre 2014