Décret relatif à l Aide aux enfants victimes de maltraitance 12 mai Laurence Flahaut, Sandrine Van Eechaute

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1 Décret relatif à l Aide aux enfants victimes de maltraitance 12 mai 2004 Laurence Flahaut, Sandrine Van Eechaute

2 Plan de la présentation Définitions et champs de compétence des intervenants Définitions des maltraitances Les équipes SOS Enfants : composition, missions. Les spécificités de l équipe SOS Enfants-ULB / CHU St Pierre Les autres services : Commission de coordination de l aide aux enfants victimes de maltraitance, Comité d Accompagnement de l Enfance Maltraitée (CAEM), Coordination de l aide aux victimes de maltraitance. Les services spécialisés : Centre Psycho Médico Social (CPMS), Service de Promotion Santé à l Ecole (PSE), les équipes SOS Enfants, le Service d Aide à la Jeunesse (SAJ), Situation clinique Parcours d aides possibles à l enfant victime de maltraitance à l école Sites internet et brochures

3 Définitions et champs de compétence des intervenants Titre I Art. 3 : Compte tenu de sa mission et de sa capacité à agir, l intervenant est tenu d apporter aide et protection à l enfant victime de maltraitance ou à celui chez qui sont suspectés de tels mauvais traitements. Cette aide vise à prévenir ou à mettre fin à la maltraitance. Instances ou services spécifiques auxquels l intervenant peut faire appel : centre Psycho-Médico-Social (CPMS), service de Promotion de la Santé à l Ecole (PSE), équipe SOS Enfants, conseiller de l Aide à la Jeunesse (SAJ) ou tout autre intervenant compétent spécialisé.

4 Définitions des maltraitances Situation de maltraitance = toute situation de violences physiques, de sévices corporels, d abus sexuels, de violences psychologiques ou de négligences graves qui compromettent le développement physique, psychologique ou affectif de l enfant. Une attitude ou un comportement maltraitant peuvent être intentionnels ou non. Peut être chronique ou ponctuelle. Chacun d entre nous, peut, à un moment de sa vie, être maltraitant à l égard d un enfant. La maltraitance survient dans tous les milieux sociaux même si elle est moins visible dans les milieux dits «favorisés». La maltraitance peut entraîner des conséquences plus ou moins graves sur le développement physique, psychoaffectif et cognitif de l enfant.

5 La maltraitance physique Tout traumatisme physique non accidentel infligé à un enfant comme les coups, le syndrome du bébé secoué, les morsures, les brûlures,

6 La maltraitance psychologique Interactions négatives à l encontre d un enfant, le dénigrement systématique de l enfant, le rejet, les menaces, le chantage affectif, l humiliation, les insultes répétées, les menaces d abandon, les critiques constantes, l absence d attention bienveillante, le déni des besoins fondamentaux ou de l existence même de l enfant, son aliénation dans les situations conflictuelles entre parents,

7 La maltraitance sexuelle La participation d un enfant ou d un adolescent mineur à des activités sexuelles qu il n est pas en mesure de comprendre, qui sont inappropriées à son âge et à son développement, qu il subit sous la contrainte par violence ou séduction ou qui transgressent les interdits fondamentaux en ce qui concerne les rôles familiaux.

8 La négligence Situation de carences (intentionnelle ou par omission) qui risque de compromettre le développement somatique et psychologique de l enfant. Physique : nourriture, abri, vêtements. Médicale : omission de soins, refus de traitement. Déficit d éducation et de supervision des activités. Emotionnelle.

9 La maltraitance institutionnelle Toutes pratiques institutionnelles en lien avec les enfants peuvent devenir maltraitantes, notamment lorsqu elles ne respectent pas le rythme, les besoins ou les droits de l enfant et de sa famille. Le parcours institutionnels de l enfant peut devenir maltraitant : instabilité des placements, retours non préparés en famille, les ruptures, les rejets et abandons successifs, les conflits entre les éducateurs ou les familles d accueil,

10 Les situations à haut risque Situation où la maltraitance n est pas avérée mais où le contexte de vie de l enfant est très inquiétant : conflits extrêmement important entre les parents, alcoolisme, toxicomanie, pathologie mentale de l un des parents, violences conjugales, PREVENTION

11 Les équipes SOS Enfants Titre III Service pluridisciplinaire spécialisé dans la prévention individuelle, l évaluation ou le bilan et la prise en charge de maltraitance d enfants. 14 équipes en Fédération Wallonie Bruxelles. Composition pluridisciplinaire de l équipe : médecin ((pédo)psychiatre, pédiatre), psychologue, assistant social, juriste, secrétaire, coordinateur (art.11). Ceci afin de garantir une approche médicale, psychiatrique, psychologique, sociale et juridique de toute situation.

12 Les équipes SOS Enfants Missions (art. 9) : Assurer la prévention individuelle ou le traitement des situations de maltraitance d initiative ou lorsque l intervention est sollicitée par toute personne, institution ou service (y compris SAJ). Etablir un bilan pluridisciplinaire de la situation de l enfant et de sa situation dans son milieu familial de vie. Apporter une aide appropriée à l enfant victime ou en situation de risque de maltraitance (aide à son milieu familial de vie, synergie avec le réseau socio-médico-psychologique). Etablir toute collaboration utile (et plus particulièrement avec les Travailleurs Médico Sociaux de l ONE et le SAJ) Apporter leur collaboration à l ONE, aux services du Gouvernement de la Communauté française et aux CCAJ pour l organisation de campagnes de prévention et d information et pour la formation des intervenants professionnels en matière de maltraitance d enfants. Faire progresser les connaissances scientifiques par des publications, conférences, formations, journées d étude à destination des intervenants. A titre complémentaire, développement d actions spécifiques afin de répondre à des problématiques nouvelles (art. 10) : Aide préventive aux futurs parents dont le milieu ou le comportement engendre un risquer de maltraitance pour l enfant à naitre par le développement d actions en réseau. Prise en charge thérapeutique des mineurs auteurs d infractions à caractère sexuel.

13 SOS Enfants-ULB CHU St Pierre Spécificités : Ambulatoire et hospitalier Equipe anténatale Groupados Recherches/Formations Fondements : intérêt prépondérant de l enfant, confidentialité, évaluation et aide thérapeutique pour l ensemble de la famille, pluridisciplinarité, travail en réseau. Fonctionnement : permanence les jours ouvrables du lundi au vendredi de 13h30 à 17h (par téléphone ou sur place).

14 La Commission de Coordination de l aide aux enfants victimes de maltraitance Titre II Une par arrondissement judiciaire Mission : Veiller à l amélioration des procédures de prise en charge des situations de maltraitance à l égard des enfants Composition : représentant des équipes du SAJ (Service d Aide à la Jeunesse), ONE (Office de la Naissance et de l Enfance), Tribunal de la Jeunesse, Parquet Jeunesse, Centre PMS (Psycho-Médico-Social), PSE (Promotion Santé Ecole).

15 Le Comité d Accompagnement de l Enfance Maltraitée (CAEM) Chapitre V = référent scientifique pour toute question relative à l aide à l enfant victime de maltraitance et aux équipes SOS Enfants. Missions : Emettre un avis sur les demandes d'agrément comme équipe SOS Enfants, ainsi que sur les demandes de renouvellement et de retrait d'agrément; Emettre un avis sur toute proposition de protocole de collaboration entre les équipes SOS et toute catégorie d'intervenants concernés par la maltraitance; Emettre toute proposition ou avis relatifs à la maltraitance des enfants, au suivi des équipes SOS Enfants et aux projets particuliers dans le cadre de missions spécifiques énoncées à l'article 10 à l'attention du Conseil d'administration de l'office; Emettre des recommandations en matière de standardisation des rapports d'activités des équipes SOS Enfants et à la collecte uniformisée de données statistiques; Rendre avis et évaluer l'échange d'informations entre les équipes SOS Enfants agréées; Rendre avis sur les formations collectives organisées par l'office pour les membres des équipes SOS Enfants en matière d'enfance maltraitée; Emettre des recommandations et des avis scientifiques sur les publications émanant de l'office.

16 Coordination de l aide aux victimes de maltraitance Titre IV La formation des intervenants et l information des enfants et du grand public Formation continuée et programme d'information ou de sensibilisation à destination du grand public, des parents ou des enfants menés dans le but de prévenir la maltraitance.

17 Les services spécialisés accompagne, oriente ou relaye. Centre Psycho Médico Social (CPMS), Centre Promotion Santé Ecole (PSE), Les équipes SOS Enfants, Le Service de l Aide à la Jeunesse (SAJ), Les autorités judiciaires (Parquet, Tribunal de la Jeunesse).

18 Le Centre Psycho Médico Social (CPMS) Décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des Centres psycho-médico-sociaux (14/07/2006) AR 13/08/1962 Lieu de parole et d écoute pour les élèves, les parents et les enseignants. Assure le relai vers les services plus spécialisés si nécessaire. Accord des parents requis pour intervention individualisée sauf si danger avéré. Les contacter : par téléphone, par écrit, lors d une rencontre au centre ou une permanence à l école. : Psychologues, assistants sociaux et infirmier(e)s.

19 Le Service de Promotion de la Santé à l Ecole (PSE) Décrets réorganisant la médecine scolaire : le décret du relatif à la promotion de la santé à l école et le décret du relatif à la promotion de la santé dans l enseignement supérieur hors universités Chargé des visites médicales scolaires. Le médecin peut faire un constat, en informer les parents et les orienter vers d autres services spécialisés. Les contacter : par téléphone, par écrit, lors d une rencontre. : Médecins, infirmières, assistants sociaux.

20 Les équipes SOS Enfants

21 Le Service d Aide à la Jeunesse (SAJ) Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse Veille à ce qu une aide soit apportée à tout enfant en difficulté ou en danger et à sa famille. Intervient à la demande du jeune lui-même, de sa famille, de ses familiers, d un service ou du Parquet. Concrètement, lorsqu une demande d aide est introduite, le conseiller désigne un travailleur social chargé de mener à bien les investigations sociales. Au terme de ce travail, il rédige un rapport exposant le problème, le point de vue de chacun, son analyse de la situation et fait des propositions. Le conseiller oriente alors la famille vers les services les mieux adaptés aux problèmes rencontrés et si nécessaire, propose ou négocie un programme d aide dont il est le garant. Les contacter : par téléphone, par écrit, en se présentant lors des permanences. : Travailleurs sociaux et agents administratifs.

22 Le Service d Aide à la Jeunesse (SAJ) (suite) En cas de danger grave et non collaboration des intéressés, le conseiller demandera au Parquet (Procureur du Roi) le recours à des mesures de contrainte. Tribunal de la Jeunesse (SPJ : Service de Protection Judiciaire intervient sur mandat du juge de la jeunesse). En cas d urgence, si la santé ou la sécurité de l enfant sont immédiatement mises en péril, le Parquet averti de la situation, peut demander l intervention du Tribunal de la Jeunesse pour mettre en place une mesure de protection urgente et provisoire (placement pour une période limitée).

23 Les services spécialisés Les autorités judiciaires (dernier recours) Interviennent à deux niveaux : Prendre des mesures (d aide et) de protection à l égard des enfants ; Entamer des poursuites à l égard du/des auteur(s) des maltraitances. Conditions : Intégrité physique ou psychique de l enfant actuellement et gravement compromise (péril grave) ; Nécessité urgente de pourvoir au placement ; Situation exige une enquête et une poursuite de l auteur présumé. Les contacter : par l intermédiaire de la police ou en écrivant directement au Parquet (+ information au SAJ). Les autres services : Centres de Planning familial, les services de Santé Mentale,

24 Situation clinique

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26 Sites internet et brochures Décret relatif à l Aide aux enfants victimes de maltraitance (12 mai 2004). Coordination de l aide aux victimes de maltraitance : COLLECTIF, L aide aux enfants victimes de maltraitances - Guide à l usage des intervenants auprès des enfants et des adolescents, Temps d arrêt : lectures, Marc GERARD, Guide pour prévenir la maltraitance, Temps d arrêt : lectures, 02/2014. Brochures «Temps d arrêt/lectures» (8 parutions/an) Programme Yapaka prévention de la maltraitance Que faire si je suis confronté à une situation de maltraitance d enfant? M appuyer sur un réseau de confiance (2014). (brochures, vidéos destinées au milieu scolaire). Equipes SOS Enfants : et SOS Enfants ULB CHU St Pierre : Aide à la Jeunesse : Ministère de la Justice : Délégué général aux droits de l enfant : Service Ecoute-Enfants (numéro vert H/24) : Pour tous les services de première ligne, vous pouvez obtenir les coordonnées des différents services via le numéro vert de la Fédération Wallonie-Bruxelles : 0800/20000 (numéro gratuit)

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