INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LES MODALITÉS DE DEMANDE D ASILE AU ROYAUME-UNI

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1 INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LES MODALITÉS DE DEMANDE D ASILE AU ROYAUME-UNI Cette notice fournit des informations importantes concernant votre demande d asile au Royaume-Uni. Elle vous informera de la marche à suivre, de vos droits et de vos responsabilités. Vous y trouverez également les numéros de téléphone qui pourront vous être utiles au cours de ces modalités. CONTENU: PAGES: Qu est-ce qu une demande de Protection Internationale? 2 Vérification des demandes d asile 2-3 Marche à suivre : les modalités de demande d asile et qu en attendre 4-6 Assistance dans le cadre de la demande d asile et numéros de téléphone utiles 7-9 Conseils juridiques 9 Droits et Responsabilités 9-10 Voyages à l étranger et Retour Volontaire Assisté 10 VEUILLEZ CONSERVER CETTE NOTICE A TITRE D INFORMATION 1

2 Qu est-ce que la demande de protection internationale? Une demande de protection internationale constitue une demande d asile, de protection humanitaire ou une demande de droits de l homme, lorsqu un individu redoute un préjudice sérieux s il devait retourner dans son pays d origine ou sa résidence habituelle. Lorsqu une demande de protection internationale est déposée, elle est enregistrée au titre de demande d asile. Vous ne pourrez demander le droit d'asile au Royaume-Uni que si vous redoutez de retourner dans votre pays d'origine ou dans le pays que vous avez fui. Vérification des demandes d asile Pour lancer les modalités de demande d asile, vous devez : Consigner votre demande d asile auprès de UK Border Agency (qui fait partie du gouvernement britannique) en incluant toute personne à charge sur votre demande. Cette demande s accompagnera d un entretien avec un représentant de UK Border Agency qui : prendra votre photo (et celle des personnes à charge) prélèvera vos empreintes digitales vous posera des questions élémentaires sur les raisons pour lesquelles vous avez fui votre pays, votre identité et sur votre mode d entrée au Royaume-Uni Nous prélevons des empreintes digitales et prenons des photos pour plusieurs raisons : pour conserver les dossiers des demandes d asile, pour confirmer l identité des demandeurs, et pour faire des rapprochements avec d'autres bases de données afin de s'assurer que le Royaume-Uni est le pays qui convient pour votre demande d'asile. Vous devez vous faire accompagner de vos personnes à charge (époux/se ou enfants à charge) pour qu elles puissent être incluses dans la demande. Si vous faites preuve d un manque d honnêteté lors de la vérification de votre demande, cela pourra porter préjudice à votre demande d asile et vous risquez d encourir des poursuites (action juridique entreprise devant les tribunaux britanniques). Toutes fausses déclarations verbales et l'entrée au Royaume-Uni sans titre de voyage valable peuvent être considérées comme des délits. 2

3 Demandes spéciales Si en raison de vos circonstances, vous préférez que votre responsable de dossier (le représentant d UK Border Agency chargé de traiter votre demande d'asile) soit d un sexe plutôt que d un autre, veuillez nous en informer le plus vite possible afin que nous puissions répondre à votre demande. Cette question vous sera posée lors de l entretien de vérification. Application Registration Card (ARC Carte d enregistrement de la demande) Nous vous remettrons une Application Registration Card (ARC). Cette carte inclura vos coordonnées personnelles, y compris votre nom, date de naissance et nationalité ainsi que votre photo et vos empreintes digitales. L interdiction de travailler au Royaume-Uni y sera mentionnée. Elle inclura éventuellement les conditions de pointage à UK Border Agency. Chacune de vos personnes à charge recevra sa propre carte. Si UK Border Agency décide de vous soutenir financièrement, vous devrez présenter votre carte ARC à chaque fois que vous irez retirer votre argent. Vous devrez aussi présenter votre carte aux agents de l'immigration s'ils vous la demandent. Standard Acknowledgement Letter (SAL Accusé de réception) Si nous ne pouvons pas vous remettre une ARC lors de votre première demande d asile, nous vous remettrons une Standard Acknowledgement Letter (SAL), qui remplacera votre ARC à titre provisoire. La SAL sera probablement valable, ou utile, pour une période maximale de seulement deux mois à compter de sa date d émission. Avant l expiration de la SAL et à condition qu'aucune décision définitive n'ait été prise concernant votre demande d asile, une ARC devra vous être émise ainsi qu aux personnes à votre charge. Pour obtenir une ARC, vous devrez d abord contacter le Central Event Booking Unit (CEBU service centralisé de réservation) le plus vite possible. Veuillez demander à votre responsable de dossier les coordonnées de ce service. Enfants Les demandes émanant de personnes âgées de moins de 18 ans relèvent de modalités différentes de celles pour les adultes en raison des besoins et conditions spécifiques aux enfants. UKBA prendra en compte, dans le cadre de l étude des demandes des personnes de moins de 18 ans, le besoin de protéger et de promouvoir le bien-être des enfants au Royaume-Uni. Affaires où l âge est contesté Si vous prétendez être âgé(e) de moins de 18 ans mais ne disposez d aucun document crédible attestant votre âge, et si votre apparence physique/allure suggère fortement que vous avez plus de 18 ans, UK Border Agency vous considèrera comme un(e) adulte 3

4 tout au long des modalités de demande d asile, sauf si des preuves satisfaisantes concernant l'âge que vous prétendez avoir sont présentées et acceptées. Modalités de demande d asile : marche à suivre et informations essentielles Marche à suivre : UK Border Agency s efforce de se prononcer sur votre dossier (y compris tout appel) sous une période de six mois même si cela n est pas toujours possible. Affectation Votre affaire sera assignée (affectée) à une équipe régionale de demande d asile au Royaume-Uni pendant le processus de vérification. Initial Accommodation (hébergement initial) /Demande d'assistance dans le cadre de la demande d'asile Si vous êtes sans ressources et avez besoin d un hébergement, vous serez logé(e) dans un Initial Accommodation jusqu'à ce que votre demande d'assistance (que vous remplirez lorsque vous arriverez dans l Initial Accommodation) soit évaluée par UK Border Agency. First Reporting Event (FRE Premier Pointage) Il pourra vous être demandé de vous présenter à un First Reporting Event (FRE). S il vous est demandé de vous y présenter, une date et un lieu vous seront notifiés. Transfert Si une assistance dans le cadre de la demande d'asile vous est attribuée, il est possible que vous soyez transféré(e) vers une autre région du Royaume-Uni dans un logement à plus long-terme. Votre responsable de dossier sera en général basé dans cette région. Entretien relatif à la demande d asile L entretien relatif à votre demande d'asile est pour vous la possibilité de parler directement de votre affaire à un responsable de dossier, de donner un compte-rendu complet des raisons pour lesquelles vous avez dû fuir votre pays et vous redoutez d y retourner. Il est très important que vous soyez présent(e) à cet entretien. Cet entretien se déroulera dans votre langue maternelle ou dans une langue que vous comprenez. Vous pouvez vous faire accompagner de votre représentant juridique lors de cet entretien. Cependant, si vous bénéficiez d une assistance juridique gratuite, vous devrez le vérifier auprès de votre représentant. Il est important que vous présentiez tout preuve ou information à l appui de vos affirmations lors de cet entretien (ou plus tôt si possible) au responsable de votre 4

5 dossier. Vous devez présenter vos preuves au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent votre entretien formel de demande d'asile. Vous devez informer le représentant de votre dossier et votre représentant juridique si cela pose un problème. Si vous ne vous présentez pas à l entretien formel de demande d asile, UK Border Agency vous écrira et vous demandera les raisons de votre absence. Si vous ne répondez pas dans les délais prescrits sur la lettre (5 jours ouvrables), votre demande sera considérée comme ayant été annulée. Si votre demande est enregistrée comme étant annulée, votre demande ne sera pas réexaminée. Les entretiens ne peuvent être reportés que pour des raisons de maladie et d autres raisons exceptionnelles. Si vous pensez ne pas pouvoir vous y rendre, vous devez en informer votre responsable de dossier le plus vite possible. Votre responsable de dossier vous demandera de fournir des justificatifs médicaux de votre médecin traitant/d un docteur. Décision Votre responsable de dossier prendra une décision concernant la demande d asile à l issue de votre entretien de demande d'asile. Vous recevrez une notification de la décision par écrit. Voici les différentes issues possibles : Octroi du droit d'asile au titre de réfugié Si l on vous octroie le droit d asile au Royaume-Uni, il a été accédé à votre demande. Vous serez reconnu(e) en tant que réfugié(e) au sens de la 1951 Refugee Convention (convention de Genève de 1951) et serez autorisé(e) à séjourner au Royaume-Uni pendant cinq ans. Toutefois, votre statut de réfugié(e) sera revu si, entre temps, le pays de votre ancienne résidence subit des changements importants tels que vous n'avez plus besoin d'une protection internationale, ou si d'autres preuves suggèrent que le statut de réfugié n est plus approprié. Rejet de la demande d'asile Si le droit d asile vous est refusé, vous recevrez par lettre une explication détaillée de cette décision. Vous aurez la possibilité de contester cette décision auprès des tribunaux du Royaume-Uni. Votre responsable de dossier vous informera sur vos droits concernant l appel. Humanitarian Protection (protection humanitaire) Si vous ne répondez pas aux conditions requises au statut de réfugié(e) tel que défini par la 1951 Refugee Convention, mais s il est reconnu que vous avez besoin d'une protection internationale, vous serez autorisé(e) à séjourner au Royaume-Uni pendant cinq ans. Toutefois, l'octroi du Humanitarian Protection et le permis de séjour seront revus si, entre temps, le pays de votre ancienne résidence subit des changements importants tels que vous n'avez plus besoin d'une protection internationale, ou si d'autres preuves suggèrent que l'octroi du Humanitarian Protection n est plus approprié. Permis discrétionnaire 5

6 Si UK Border Agency n accepte pas que vous avez besoin d'une protection internationale, et si le droit d asile ainsi que le Humanitarian Protection vous ont été refusés, mais si UK Border Agency considère qu il existe des raisons exceptionnelles pour vous autoriser à rester provisoirement, il vous sera accordé un permis de séjour, en général d une durée allant jusqu à trois ans. Informations essentielles : Détention et Admission provisoire Lorsque vous faites une demande d asile, nous pourrons : 1. vous placer en garde à vue - si c'est le cas, les modalités de garde à vue vous seront expliquées en détail 2. vous accorder une admission provisoire L admission provisoire ne signifie pas que vous êtes autorisé(e) à séjourner au Royaume-Uni ou que vous pouvez y séjourner de façon permanente. Elle vous permet de séjourner au Royaume-Uni pendant l examen de votre demande d'asile. La loi vous imposera d'habiter à une adresse spécifique, que ce soit avec des amis ou la famille. Toutefois, si UK Border Agency se charge de votre hébergement, vous ne pourrez pas choisir votre adresse ou quartier de résidence. Il pourra vous être demandé de vous présenter régulièrement à un centre de pointage ou à un commissariat de police. Si vous ne respectez pas les termes de votre admission provisoire, en changeant de résidence ou en ne vous présentant pas à un rendez-vous de pointage, il pourra être décidé de vous placer en garde à vue. Pointage Votre responsable de dossier sera chargé de fixer vos rendez-vous de pointage. Il vous sera demandé, lors des pointages, de vous présenter aux bureaux de UK Border Agency à une date et heure spécifiques. Vous devez vous présenter conformément aux directives du IS96/IS248 form. Si vous ne respectez pas les conditions établies, et si vous déménagez sans en informer UK Border Agency, vous pourrez être placé(e) en garde à vue. Vos rendez-vous de pointage seront régulièrement contrôlés et révisés si nécessaire. Toute assistance fournie dépendra de l observation des consignes de pointage. Toute absence de votre part aux rendez-vous de pointage risque d entraîner la suspension ou l arrêt de votre assistance dans le cadre de la demande d'asile. Non-respect Il est de votre intérêt de faire tous les efforts pour respecter les modalités de demande d'asile, Si vous ne vous rendez pas à votre entretien de demande d asile, votre demande d asile pourra être rejetée. En cas d absence de votre part à votre entretien de demande d'asile sans excuse valable, votre demande d asile sera considérée annulée. S il vous est difficile de vous présenter aux rendez-vous fixés ou à observer les consignes 6

7 données, veuillez contacter votre responsable de dossier et l en informer dès que possible. Si vous ne respectez pas les obligations des modalités de votre demande d asile en raison d une maladie / ou de circonstances exceptionnelles, vous devrez le justifier. Permis de travail Il vous est normalement interdit de travailler pendant l examen de votre demande d asile. Si vous disposez d un permis valable et avez eu le droit de travailler au Royaume-Uni, vous devrez contacter votre responsable de dossier pour clarifier si vous avez encore le droit de travailler. Si au bout d un an, aucune décision n a été rendue concernant votre première demande d asile, et si ce retard ne peut vous être imputé, vous pouvez demander une autorisation de travailler. Il sera mis un terme à ce droit si votre demande d'asile est finalement rejetée. Veuillez contacter votre responsable de dossier si vous souhaitez davantage d'informations. Vous être autorisé(e) à travailler bénévolement pour une œuvre caritative ou une organisation bénévole agréée sans en demander l autorisation, mais cette activité ne devra pas être considérée comme étant une activité non-rémunérée. Veuillez contacter votre responsable de dossier, si vous souhaitez davantage de renseignements. Assistance dans le cadre de la demande d asile Si vous n avez pas de ressources, vous pourrez éventuellement bénéficier d une assistance temporaire dans le cadre d un Initial Accommodation où on vous aidera à remplir votre demande d assistance dans le cadre de la demande d asile. Si vous ne demandez pas le droit d asile dans les trois jours qui suivent votre arrivée au Royaume-Uni, votre demande d assistance pourra vous être refusée. L assistance pour les demandeurs d asile admissibles et toute personne à charge est fournie par UK Border Agency. Vous pouvez faire une demande de logement et de moyens de subsistance, de moyens de subsistance uniquement (si vous avez des amis ou de la famille qui peuvent vous offrir un logement gratuit) ou de logement uniquement. Quand vous faites une demande d asile, vous devez informer UK Border Agency des fonds que vous détenez. Ces fonds seront pris en compte lorsque l assistance sera déterminée. Tout manquement à divulguer ces informations pourrait donner lieu à des poursuites. L obtention d une assistance sur la base de fausses déclarations ou de déclarations malhonnêtes relève d un délit. Si UK Border Agency vous fournit un logement, vous ne pourrez pas choisir votre lieu de résidence. 7

8 Une assistance ne peut vous être fournie que jusqu à ce que la décision concernant votre demande d asile soit rendue et tant qu une procédure d appel a lieu dans le pays. Assistance supplémentaire dans le cadre de la demande d asile Les mamans qui viennent d accoucher et celles ayant de jeunes enfants peuvent avoir droit à une assistance supplémentaire. Pour davantage de renseignements, veuillez contacter votre responsable de dossier. Informations relatives à votre assistance Si vous avez des questions concernant votre assistance ou si vous avez besoin d aide pour remplir votre formulaire de demande, vous pouvez contacter l organisme indépendant de conseils aux réfugiés le plus proche, votre représentant juridique ou le responsable de dossier. Si vous avez des questions, après avoir déposé votre demande d assistance dans le cadre de la demande d asile, vous pouvez contacter soit le bureau régional qui gère votre affaire ou le Asylum Support Enquiry Line (service de renseignements sur l assistance dans le cadre de la demande d asile) au (ouvert de 9h00 à 21h00, du lundi au vendredi). Soutien complémentaire et informations En plus de votre responsable de dossier, des organismes bénévoles peuvent vous aider pour : Des questions relatives au logement Des renvois à des agences, par exemple aux services sociaux L organisation de cours d anglais Des questions concernant l assistance dans le cadre de la demande d asile Des conseils concernant la représentation juridique Trouver des places dans une école pour vos enfants Des questions relatives à l intégration pour les demandeurs ayant obtenu le statut de réfugiés Si vous êtes dans votre propre logement, vous pouvez contacter l organisme de conseils indépendant le plus proche de votre résidence. Veuillez contacter l organisme concerné, en fonction de votre lieu de résidence : Ecosse Scottish Refugee Council East Midlands Refugee Action

9 Irlande du Nord Nord-Est de l Angleterre Yorkshire & Humberside Nord-Ouest de l Angleterre West Midlands Multicultural Resource Centre North England Refugee Service Refugee Council Refugee Action Refugee Council Est de l Angleterre Pays de Galle Sud-Ouest de l Angleterre Londres Sud-Est de l Angleterre Refugee Council Welsh Refugee Council Refugee Action Refugee Council Migrant Helpline Conseil juridique Si vous souhaitez recevoir de l aide pour trouver un représentant juridique près de chez vous, vous pouvez contacter Community Legal Advice (service de conseils juridiques municipal) au ; ce service pourra vous adresser à un avocat ou une organisation local(e) qui pourra vous donner davantage d informations. Vous pourrez aussi obtenir des informations sur Assurez-vous que votre représentant est dûment qualifié pour vous conseiller : il doit être un avocat diplômé, membre de la Law Society (Conseil de l'ordre des avocats chargé de faire respecter la déontologie) ou un conseiller formellement reconnu par l Office of the Immigration Services Commissioner (OISC bureau de l officier des services d immigration). Vous pouvez contacter ce bureau au ou consulter le site Documents relatifs à la demande d asile Tout au long des modalités de demande d asile, vous recevrez diverses lettres de UK Border Agency. La plupart d entre elles seront en langue anglaise. Si vous ne comprenez pas le contenu d une lettre, vous devez demander à votre représentant juridique de vous l'expliquer. Si vous n avez pas de représentant juridique, vous devez contacter la personne responsable de votre dossier de demande d'asile sans tarder et lui demander d'expliquer le contenu de la lettre - les coordonnées de votre responsable de dossier vous seront fournies au début des modalités de demande d asile. Droits et responsabilités En tant que demandeur d asile, vous disposez des droits suivants : Droit de séjour au Royaume-Uni pendant toute la durée de votre demande d asile Droit de pouvoir expliquer dans le détail les raisons pour lesquelles vous demandez le droit d asile Droit à un examen équitable et juste de votre demande 9

10 Droit à la garantie que votre demande d asile soit examinée en toute confidentialité (le Royaume-Uni n informera pas votre pays d origine de votre demande d asile) Droit d accès à une assistance et à un logement si vous remplissez les conditions à cet égard. Droit à un représentant juridique : des conseils juridiques gratuits sont offerts en fonction de votre situation financière Vos responsabilités en tant que demandeur d asile En tant que demandeur d asile, vous devez coopérer à tout moment avec les modalités de demande d asile et les agents de UK Border Agency. La moindre fausse déclaration ou omission de faits aura une incidence sur la décision prise concernant votre demande. Il en va de votre devoir de nous soumettre le plus vite possible tout document à l appui de votre demande, et ce concernant : votre âge vos antécédents (y compris des informations concernant des membres de votre famille) votre identité votre/vos nationalité(s) les pays et lieu(x) de résidence antérieure toute demande d asile antérieure l itinéraire que vous avez emprunté vos titres de voyage tout justificatif médical / des preuves à l appui de votre demande d asile. Remarque: Vous devez faire votre possible pour apporter ces preuves lors de votre entretien officiel de demande d asile ou présenter tout document au responsable de dossier dans les cinq jours suivant la date de l entretien. Toute demande malhonnête constituera un délit. En cas de fausse déclaration de votre part pour obtenir l autorisation d entrée ou de séjour, tout permis de séjour accordé vous sera retiré.. Voyages à l étranger Votre demande d asile sera considérée comme étant annulée si vous quittez le territoire britannique. Voluntary Assisted Return [retour volontaire assisté] Une assistance peut être offerte à tout moment au cours du processus de demande d asile si vous décidez de retourner dans votre pays Le Voluntary Assisted Return and Reintegration Programme (programme de retour et de réinsertion volontaire assisté) est géré par International Organisation for Migration (OIM l Organisation internationale des migrations), une organisation non-gouvernementale. 10

11 Cette organisation s attache à vous aider à retourner dans votre pays en vous: fournissant des billets aidant à organiser votre voyage fournissant des titres de voyage Lors de votre retour dans votre pays, elle peut également vous apporter de l aide pour: créer une petite entreprise suivre des cours suivre une formation qui vous apportera les compétences pour un métier particulier Le bureau principal de l OIM au Royaume-Uni est situé à Londres. Le personnel de ce bureau parle plus de 30 langues différentes. Il n'est pas nécessaire de prendre rendezvous pour toute visite entre 10 H et 13 H et entre 16 H et 18 H 30 du lundi au vendredi. L OIM a aussi des bureaux à Birmingham, Bristol, Glasgow, Leeds, Liverpool et Manchester. Vous pouvez appeler l Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Londres au (appels gratuits) pour obtenir davantage d informations. 11