Table des matières. 1. Environnement législatif. 1.1 Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (L.R.Q. chap. S-4.1)

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2 ASPECTS JURIDIQUES DE MODÈLES ASSOCIATIFS 2

3 Introduction Par cette présentation, nous entendons vous donner quelques notions juridiques sur les différentes types d organisations possibles regroupant des personnes morales sans but lucratif, de la nature des centres de la petite enfance (CPE). Tels regroupements sont eux-mêmes des personnes morales sans but lucratif habituellement régies au Québec par la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (LCQ) (L.R.Q., c. C-38). 3

4 Introduction Les notions juridiques abordées aujourd hui, tout en n étant que partielles, visent à vous permettre de vous familiariser aux principales notions utiles pour mieux comprendre le fondement de tels groupements tant ceux regroupant directement les organismes que ceux dont les membres sont plutôt des regroupements d organismes. 4

5 Table des matières 1. Environnement législatif 1.1 Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (L.R.Q. chap. S-4.1) 1.2 Loi sur les compagnies (L.R.Q. c. C-38) 1.3 Code civil du Québec 5

6 Table des matières 2. Personne morale sans but lucratif 2.1 Lettres patentes 2.2 Règlements Détermination du «membership» Détermination du conseil d administration 2.3 Modèle type «Fédératif» 2.4 Modèle type «Associatif» 6

7 1. Environnement législatif 1.1. Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (L.R.Q. chap. S-4.1) -Personne morale sans but lucratif et coopérative; -Critères à respecter pour le conseil d administration des CPE et des BC; -Pas de critère pour le conseil d administration association regroupement = question de représentativité 7

8 1. Environnement législatif 1.2 Loi sur les compagnies (L.R.Q. c. C-38) -Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec s applique au corporation sans but lucratif constituée par lettres patentes au Québec; -Quelques articles de la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec complètent les dispositions applicables; -Articles de la Partie I et de la Partie III vont demeurer en vigueur malgré l abrogation de la Loi sur les compagnies par l entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ), le 14 février 2011; -Entrée en vigueur de modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises; 8

9 1. Environnement législatif 1.3 Code civil du Québec -Droit supplétif (ex: les règlements établissent des rapports de nature contractuelle entre la personne morale et ses membres). 9

10 2.1 Lettres patentes; Contenu; -les objets; -le nombre d administrateurs; -taille optimale: 15; -si 7 administrateurs et plus, possibilité du conseil exécutif; -autres dispositions: -pouvoirs de destitution des administrateurs par l assemblée des membres; -distribution des biens en cas de liquidation; -les pouvoirs d emprunt. 10

11 2.1.2 Modifications des lettres patentes: -Adoption d un règlement adopté par les administrateurs; -Ratification du règlement par les membres lors d une assemblée extraordinaire des membres; -Vote favorable de la majorité de plus des 2/3 des voix exprimées; -Obtention de lettres patentes supplémentaires; 11

12 2.2 Règlements de régie interne (généraux) -cœur de l organisation d une personne morale sans but lucratif; Détermination du «membership»; -membres actifs; -peuvent être regroupés en catégorie de membres de différents types (ex. par région); -peuvent être à personnalité juridique unique ou à personnalité juridique multiple; -membres associés; -membres affiliés; 12

13 -membres honoraires -droit à l égalité de traitement; -droit au respect des lettres patentes et des règlements; -droit dans l administration; -droit de vote; -droit d être éligible au conseil d administration; -droit d élire et de destituer les administrateurs; 13

14 -droit à l information; -détermination des modalités d admission, de retrait et d expulsion; -détermination de la cotisation. 14

15 2.2.2 Détermination du conseil d administration; -processus d élection par catégorie de membres; -des catégories de membres différentes peuvent avoir le droit d élire un nombre d administrateurs différents; -possibilité d élection de certains administrateurs par l ensemble des membres; -détermination des mandats des administrateurs: -2 ans; -rotation; -mandats décalés; 15

16 -dirigeant: -pouvoirs délégués par le règlement de régie interne; -règles générales choisies par les administrateurs; -possibilité d élection par l assemblée générale; -possibilité de mandats décalés. 16

17 2.3 Modèle type «Fédératif» - Structure: -membres: -membres «actifs»: regroupement de personnes morales (structure actuelle de AQCPE); - Représentation à l assemblée générale: -votes varient selon le nombre d organismes individuels inclus dans le membre «actif»; 17

18 PRENDRE NOTE: l importance des votes des membres à l assemblée générale pour les décision prises en assemblée: -élection des administrateurs, le cas échéant; -modification des lettres patentes; -modification des règlements; -fusion; -autre décision que le conseil d administration veut soumettre à l assemblée générale; -toute autre décision juridiction du conseil d administration. 18

19 - Conseil d administration; -Nombre: -généralement égal au nombre de membres (ou multiple); -désignés par les membres; -peut être inférieur au nombre de membres àêtre choisi par regroupement de membres établi par règlements + un nombre supplémentaire d administrateurs àêtre élus par l assemblée générale membres; -précisions relatives au cens d éligibilité des administrateurs, élus ou permanents. des 19

20 - Conseil exécutif; -si 7 administrateurs ou plus; -importance de la délégation dans le règlement interne; 20

21 - Gouvernance; -mobilisation des membres aux différentes structures décisionnelles; -cotisations gérées à différents niveaux; -structures déjà en place; -possibilité d ententes contractuelles diverses avec les membres: -pour application des normes; -pour détermination des domaines d intervention. 21

22 2.4 Modèle type «Associatif» -Structure; -membre «actif»: -chaque personne morale est membre; -les membres seront regroupés en catégorie régionale pour le droit à un administrateur différent; -règlement peut prévoir un conseil régional consultatif. 22

23 - Conseil d administration; -Nombre: -nombre équivalent au nombre de catégorie régional; ou -nombre inférieur + un nombre d administrateurs supplémentaires élus par l ensemble des membres en assemblée générale; -prévoir une rotation pour la représentativité des catégories régionales; -Procédures d élection des membres des comités régionaux à établir. 23

24 - Comité exécutif - Gouvernance -lien direct avec les membres opérants; -gestion unifiée des cotisations; -choix du lieu pour la tenue de l AGA pour participation équilibrée; -détermination précise des services obligatoires en faveur des membres (ex: relations de travail); -liquidation (dissolution) ou fusion des structures en place. 24

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