Rome, 2 décembre Le membre de la Commission européenne chargé d Energie

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1 Protocole d'accord pour l'intégration progressive des marchés d'électricité de l'algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l Union Européenne Les soussignés, A : en qualité de «participants», L Algérie, Le Maroc, La Tunisie, B : en qualité de «promoteur non- participant», Rome, 2 décembre 2003 Le membre de la Commission européenne chargé d Energie Conscients du fait que les trois pays du Maghreb ont intérêt à participer dans le marché intérieur de l électricité de l'union européenne, tout comme l Union européenne a intérêt à la participation des trois pays dans le marché intérieur de l électricité de l'union européenne et qu'il est par conséquent nécessaire d'harmoniser les politiques liées au marché de l électricité des trois pays et prendre les mesures nécessaires à leur adaptation à la politique en la matière de l'union européenne; Conformément à la déclaration d intention signée à Athènes le 21 mai 2003 ; reconnaissant: la nécessité de soutenir l'investissement dans la région dans une perspective de développement à moyen et long terme, et en particulier de garantir des conditions assurant la sécurité des investissements; le fait que la meilleure mesure de l'efficacité du protocole d'athènes sera fournie par la mise en œuvre des intentions dans les pays signataires, et qu'il convient donc de mettre en place des instances communes capables de déterminer et de mesurer les progrès accomplis par rapport aux intentions politiques qui ont été prises; vu la nécessité de créer, pour le commerce régional des produits et services dans le domaine de l'énergie, des débouchés permettant de satisfaire la demande régionale et développer l'offre régionale, et en particulier la nécessité de renforcer la sécurité des investissements grâce à la libre circulation des biens et des services, et d'éviter la création de monopoles nationaux, régionaux ou sous-régionaux, à moins que cela ne soit indispensable pour créer des conditions propices à l'investissement; vu l'appui fourni par le processus Euro Méditerranéen en faveur des pays du Maghreb;

2 vu l'intention du Maroc de procéder à l'ouverture partielle et progressive de son marché d'électricité aux clients raccordés aux réseaux THT-HT et MT selon un seuil d'éligibilité évoluant progressivement dans le temps, et d'adopter une organisation adaptée aux spécificités du secteur électrique marocain, vu que l'algérie a adopté la nouvelle loi sur les secteurs du gaz et de l'électricité permettant d une part d'introduire la concurrence dans le marché algérien au niveau de la production de l électricité, de la distribution de l électricité et du gaz, de la commercialisation de l'électricité et du gaz et d autre part autorisant la libre importation et exportation de l électricité, vu les spécificités du secteur de l énergie en Tunisie, vu la nécessité de développer des débouchées pour les produits et les services énergétiques des trois pays et la nécessité de la promotion de l investissement dans les projets d infrastructures, aussi bien électriques que gazières, permettant de relier les marchés du sud et du nord à la faveur de la sécurité d approvisionnement de toute la région, vu l'évolution du marché intérieur de électricité de l'union européenne et la nécessité de rendre les marchés régionaux des pays membres de l'union européenne ainsi que ceux des pays limitrophes compatibles avec l'acquis communautaire de l'union européenne, vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'élaboration d'une politique énergétique pour l Union européenne élargie, ses voisins et partenaires, reconnaissant que le présent document n'a d'autre statut que celui de déclaration d'intention politique et qu'il ne crée aucune obligation juridique pour les participants, les promoteurs ou les observateurs; sont résolus à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour atteindre les objectifs présentés ciaprès : 1. MARCHE DE L'ELECTRICITE DES PAYS PARTICIPANTS Le présent protocole énonce les règles convenues et les objectifs que nous nous sommes fixés pour créer un marché d'électricité entre les pays participants à partir de 2006 et assurer l'intégration progressive des marchés d'électricité de ces pays dans le marché intérieur de l'électricité de l Union européenne. La réalisation de ce marché passera par un rapprochement progressif des politiques nationales dans le secteur de l'énergie, afin de promouvoir des règles harmonisées dans toute la région. A cet effet, un programme de travail sera établi et des instances seront créées dès Le marché encourage la concurrence et par conséquent, l'accès aux réseaux doit être non discriminatoire et transparent et faire l'objet d'une tarification équitable. Pour cela, chaque participant désigne un organe compétent chargé d'exercer les fonctions d'autorité de régulation. Cette autorité est indépendante des opérateurs du marché d'électricité. Elle est chargée de veiller à la non-discrimination, à une concurrence effective et au fonctionnement efficace du marché.

3 Les pays participants s'engagent à définir des règles concernant l'organisation et le fonctionnement du marché de l'électricité, l'accès aux réseaux et le fonctionnement des systèmes. Ces règles, une fois définies et validées par les pays participants, feront partie intégrante du présent protocole d'accord. 2. CONCEPTION DU MARCHE DE L ELECTRICITE DES PAYS PARTICIPANTS. Les participants s'efforcent d'adopter une stratégie pour établir un marché de l'électricité à partir de Cette stratégie définit les principes qui régissent ce marché, et précise les étapes intermédiaires ainsi que le calendrier de réalisation. Les participants font tout ce qui est en leur pouvoir pour que des dispositions de droit dérivé soient adoptées à cet égard au niveau national. Pour parvenir à cet objectif, les participants ont décidé de créer, dès 2004, les instances suivantes: - un Conseil ministériel, - un groupe permanent à haut niveau. De plus, les pays participants ont décidé de créer un forum de réglementation de l'électricité des pays participants. Le secrétariat de ces instances sera assuré au travers du Rome Mediterranean Energy Platform (REMEP) qui sera créé en 2004, qui présentera des propositions à ce sujet au groupe permanent à haut niveau. 3. MECANISMES D'ECHANGES COMMERCIAUX Afin de faciliter les échanges commerciaux régionaux des produits énergétiques pour utiliser au mieux les ressources et les installations des pays participants, ces derniers mettent en œuvre des mécanismes conçus à cet effet (tarification, réseaux transfrontaliers et gestion transfrontière des encombrements ) qui sont définis en concertation avec les organisations représentatives du secteur de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport devraient être indemnisés pour l'ensemble des frais réellement occasionnés par le passage de flux transfrontaliers d'électricité sur leurs réseaux, y compris la gestion des encombrements et des pertes, selon des règles à convenir en tenant compte des spécificités des réseaux des pays participants. Le secrétariat présente au groupe permanent à haut niveau des propositions à cet effet. 4. CONSEIL MINISTERIEL Le Conseil ministériel est composé des ministres de l'énergie des participants. La présidence en exercice de ce Conseil est assurée à tour de rôle par les pays participants par ordre alphabétique en considérant la dénomination anglaise accréditée par les Nations unies du participant. La présidence tournante est assurée par un pays participant pour une période d un an. Les parties invitent le Membre de la Commission chargé d Energie à prendre part à ces réunions. La présidence du Conseil ministériel peut inviter des ministres des Etats

4 particulièrement concernés par ce processus, à participer aux travaux en qualité d observateurs. Le Conseil ministériel se réunit au moins une fois par an. Le Conseil ministériel des participants prend des décisions stratégiques et formule des recommandations concernant la mise en œuvre du présent protocole. Le Conseil ministériel statue également, à l'unanimité, sur les modifications du présent protocole d'accord, sur recommandation du groupe permanent à haut niveau. Le Conseil ministériel surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent protocole d'accord. À cet égard, un rapport d'évaluation, préalablement préparé par le groupe permanent à haut niveau, est présenté au Conseil ministériel. Le cas échéant, le groupe permanent à haut niveau fait des recommandations de réforme. Les pays participants s'engagent à coopérer et à contribuer de façon positive à l'identification et à l'établissement des priorités pour les projets d'infrastructure lesquels seront financés par des investisseurs intérieurs et extérieurs, tant publics que privés, ainsi que par des institutions financières internationales. 5. GROUPE PERMANENT A HAUT NIVEAU Le groupe permanent à haut niveau est composé de représentants des ministres de l'énergie des pays participants et de représentants du Membre de la Commission européenne chargé d Energie. Des Etats ayant un intérêt spécifique dans le marché d'électricité des pays participants, peuvent être invités à participer dans le groupe à titre d observateurs. Le groupe se réunit chaque fois que nécessaire, à l'initiative d un des pays signataires de ce protocole ou de représentants du Membre de la Commission européenne chargé d Energie. Les réunions sont présidées conjointement par la Présidence en exercice et le représentant du Membre de la Commission européenne chargé d Energie. Le groupe permanent à haut niveau prépare les réunions du Conseil ministériel et assure le suivi de ses décisions. Dans le cadre de ses travaux relatifs à l intégration progressive des marchés d électricité de l Algérie, du Maroc et de la Tunisie au marché intérieur de l électricité de l Union Européenne, le groupe permanent à haut niveau peut soumettre des propositions au Conseil ministériel. Le groupe permanent à haut niveau établit chaque année un rapport qui récapitule toutes les mesures adoptées pour satisfaire aux obligations de service universel et de service public. Le groupe permanent à haut niveau veille au suivi des questions de sécurité d'approvisionnement. Le groupe permanent peut soumettre à des groupes d experts, qu il désigne, un programme de travail. Ces groupes d experts lui rendent compte des résultats de leurs activités.

5 6. FORUM DE REGLEMENTATION DE L'ELECTRICITE DES PAYS PARTICIPANTS Le forum de réglementation de l électricité des pays participants est composé des représentants des gouvernements des pays participants, des représentants du Membre de la Commission européenne chargé d Energie, des régulateurs et des gestionnaires des réseaux de transport des pays participants. Les organisations représentatives comme le Conseil des régulateurs européens de l'énergie, l'association européenne des gestionnaires de réseaux de transport, l'union pour la coordination du transport d'électricité, les compagnies d'électricité, les représentants des pays bailleurs de fonds et les consommateurs sont invités à y participer. Le forum est présidé par la Présidence en exercice, assistée par des représentants du Membre de la Commission européenne chargé d Energie. Le forum se réunit au moins deux fois par an. Le forum examine les progrès réalisés par rapport à l'objectif d intégration progressive des marchés d'électricité des pays maghrébins au marché intérieur de l électricité de l Union Européenne et formule, le cas échéant, des recommandations à cet égard. 7. DEROGATIONS Si un participant estime qu'un des engagements pris au titre du présent protocole d'accord n'est pas proportionné à l'objectif visé, il informe le groupe permanent à haut niveau de son intention de ne pas souscrire à l'engagement en question. En fonction de l'avis émis par le groupe permanent à haut niveau, le participant concerné peut prendre la décision finale de déroger à l'engagement en question, et cette décision doit être publiée. Le groupe permanent à haut niveau peut proposer des modifications du protocole d'accord en fonction du nombre de recours au présent article. Les modifications ne peuvent être approuvées que lors des réunions ministérielles et doivent être consignées dans les procèsverbaux de ces réunions. 8. SECRETARIAT Le secrétariat des instances décrites ci-dessus sera assuré au travers de la plateforme REMEP. 9. OBSERVATEURS Le groupe permanent à haut niveau statue à l'unanimité en ce qui concerne l'admission d'etats en tant qu'observateurs.

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