LES FORMATIONS A LA SECURITE

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1 Service Hygiène et sécurité LES FORMATIONS A LA SECURITE Réglementation Fiche 10 Janvier 2009 L élu employeur a obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Il doit veiller à garantir des conditions de travail aux agents de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique. En ce sens, il doit prendre toutes les mesures nécessaires. La formation constitue le pilier de la prévention sur lequel doit s appuyer l autorité territoriale. Au delà d une simple réponse à des obligations réglementaires, les actions de formation sont indispensables pour : - apporter la connaissance générale rendant les agents autonomes dans leurs décisions, - apporter les connaissances pratiques, - sensibiliser aux risques et contribuer à instaurer une culture sécurité, - responsabiliser et impliquer les agents. 1. REGLEMENTATION Loi n du 12/07/1984 précisant le droit de formation des fonctionnaires, Décret n du 10/06/1985 modifié précisant que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité, Loi n du 13/07/1983 précisant que l élu employeur doit veiller à garantir des conditions de travail aux fonctionnaires de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique. Tout agent a obligation de se conformer aux instructions qui lui sont données. Loi n du 31/12/91 sur les principes généraux de prévention et l obligation de former, informer les agents aux risques et mesures de prévention. Décret du 10/06/85 modifié qui précise l obligation de délivrer une formation pratique et appropriée en matière d hygiène et de sécurité 2. FORMATION MINIMALE EN HYGIENE ET SECURITE En vertu des articles 6 et suivants du décret n modifié, tous les agents doivent bénéficier d une formation pratique et appropriée, dispensée sur les lieux de travail et pendant les heures de service. Cette formation pratique et appropriée concerne : - la circulation dans les collectivités (issues et dégagements) - les risques liés à l exécution de leur travail (notamment dispositifs de protection et de secours) - les consignes en cas d urgence. Elle doit être mise en œuvre : - lors de l entrée en fonction des agents en fonction, de matériel ou d une transformation de locaux, - en cas d accident de service grave (décès ou incapacité permanente) ayant révélé l existence d un danger grave même si les conséquences ont pu être évitées, - en cas d accident de service présentant un caractère répété, - à la demande du service de médecine professionnelle et préventive pour les agents qui reprennent leur activité après un accident de service ou une maladie professionnelle. CDG 42 REGLEMENTATION Fiche 10 - Page 1/5

2 Le contenu de cette formation minimale en matière d hygiène et sécurité doit être adapté à la diversité des situations (fonctionnements et postes différents : machines, matériels, produits utilisés ). Elle est en partie réalisée lors de l arrivée de nouveaux agents (ex. visite de locaux), et doit être formalisée (livret d accueil). On peut distinguer 3 niveaux de formation à mettre en place : - La formation générale à la prévention, qui peut être faite en interne, et qui porte sur les risques généraux. Tous les agents de la collectivité sont concernés. - La formation au poste de travail qui concerne les risques particuliers liés au poste de travail, les modes opératoires, les consignes de sécurité Elle peut être faite en interne (par exemple sur la base de la notice de sécurité du fabricant d une machine) - Les formations spécifiques à un risque, telles que la formation pour la conduite d engins, la préparation à l habilitation électrique. 3. LES PRINCIPALES FORMATIONS A LA SECURITE 3.1 Les formations concernant la plupart des agents : 1ers secours Sauveteurs Secouristes du Travail (SST), Agents - Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS) dénommée désormais Prévention Secours Civique niveau 1 (PSC1) Exercice d évacuation en cas d incendie Agents Consignation sur un registre d incendie Utilisation des moyens d extinction et de secours (extincteurs ) Agents Attestation de stage 3.2 Les formations spécifiques liées aux activités ou aux situations de travail : Sécurité incendie dans les ERP (SSIAP 1/ 2/3) Formation à la conduite en sécurité des : - engins de chantier (tracteur ) - plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP), - chariots automoteur de manutention à conducteur porté, - grue à tour, - grue mobile, - grue auxiliaire de chargement de véhicule Agents permanents du service de sécurité incendie des ERP Agents affectés à la conduite des engins Après validation de la détention des permis de conduire adaptés si nécessaire - Diplôme d agent de sécurité incendie et d assistance à personnes (SSIAP 1), - Diplôme de chef d équipe de sécurité incendie et d assistance à personnes (SSIAP 2), - Diplôme de chef de service de sécurité incendie et d assistance à personnes (SSIAP 3). - Autorisation de conduite délivrée par l autorité territoriale après formation (CACCES ) et avis médical CDG 42 REGLEMENTATION 2009 Fiche 10 - Page 2/5

3 Formation à la conduite en sécurité des : Agents affectés à la - tondeuses autoportée, conduite des engins - balayeuse, - engins de collecte / camion benne OM Après validation de la détention des permis de conduire adaptés si nécessaire Formation au montage, démontage et modifications des échafaudages Travail à la corde Utilisation du harnais de sécurité Electricité Produits chimiques dangereux (peintures, phytosanitaires ) Agents biologiques Agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Bruit Manutention manuelle formation gestes et postures Ecran de visualisation Contact avec les animaux dangereux Utilisation des Equipements de Protection Vérification des Equipements de Protection Agents affectés au montage, démontage, modifications des échafaudages Agents effectuant du travail sur corde Agents utilisant un harnais travail en hauteur installations électriques travaux sur des installations électriques, hors tension ou sous tension, ou au voisinage d installations électriques Agents utilisant ou manipulant des produits chimiques dangereux Travailleurs exposés à des agents biologiques (égouts, OM, station d épuration ) Travailleurs exposés à de agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Agents exposés à un niveau sonore de 85dB(A) ou quand la pression acoustique dépasse 135 db Agents dont les activités comporte des manutentions manuelles Agents affectés à un poste de travail comprenant un équipement à écran de visualisation Agents en contact avec les animaux dangereux CDG 42 REGLEMENTATION 2009 Fiche 10 - Page 3/5 électrique délivrée par l autorité territoriale après formation. Agent utilisant les EPI Agent procédant à la des EPI (harnais sécurité )

4 Utilisation des Equipements de Protection Agent utilisant les EPI Vérification des Equipements de Protection Agent procédant à la des EPI (harnais de sécurité ) Utilisation des équipements de travail (poste à souder ) Vérification des équipements de travail (nacelle, chariot automoteur, échafaudage ) Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dans les chantiers Opérations hyperbares Travaux effectués sur les ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules Amiante Montage et démontage de tribunes Utilisation de pistolet de scellement Produits de feux d artifices du groupe 4 Agents chargés de la maintenance et de la mise en œuvre des équipements de travail Agents procédant à la des équipements de travail Coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé suivant la phase de l opération et de la catégorie de chantier ( 3 niveaux de compétence révisés tous les 5 ans) Agents appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale travaux de vérification, d entretien, de réparation ou de transformation sur les ascenseurs, montecharges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules Agents exposés aux travaux sur des matériaux amiantés travaux de montage de tribunes Agents utilisant des pistolets de scellement Agents utilisant ces produits - Certificat d aptitude d hyperbare accordé pour 10 ans - Agrément ou habilitation ou certification justificatif de la conformité du contenu de la formation délivrée ou autorisation CDG 42 REGLEMENTATION 2009 Fiche 10 - Page 4/5

5 3.3 Les formations des acteurs de la prévention : ACMO : Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles de sécurité = animateur de prévention Formation préalable (3j), continue 1 ère année après désignation (2j), 2 ème année après désignation et suivants (1j) Agent désigné de la collectivité ACFI : Agent Chargé de la Fonction d Inspection Arrêté d application en attente CHS : formation de 5 jours en matière d hygiène et de sécurité Agent volontaire désigné de la collectivité ou, CDG Membres du Comité Hygiène et Sécurité 3.4 Formations diverses : De nombreuses autres formations à la sécurité existent, aussi diverses que les missions qui sont confiées aux agents. On peut citer pour exemple : la signalisation des chantiers, les techniques de nettoyage, la gestion du public difficile, l analyse des accidents, l élaboration des plans de prévention pour l intervention en sécurité d entreprises extérieures, le recensement et l évaluation des risques professionnels (document unique), 4. LES MODALITES D ORGANISATION DES FORMATIONS Ainsi, nombreuses sont les formations à mettre en place pour le personnel. L autorité territoriale doit s assurer que les formations sont toujours adaptées, elle doit définir les personnes à former, à recycler, et les nouvelles formations à dispenser. 4.1 Le plan de formation : L autorité territoriale doit organiser et suivre la mise en œuvre des formations dans son plan de formation. Le CTP/CHS doit être intégré dans son élaboration. 4.2 Les partenaires du plan de formation : Tous les acteurs de la prévention participent à l élaboration du plan de formation pour définir les actions nécessaires et le personnel concerné (autorité territoriale, encadrement, conseiller prévention ). L ACFI et la médecine professionnelle et préventive peuvent également faire des préconisations à prendre dans ce domaine. En dehors des intervenants classiques tels que le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et des organismes de formation (sociétés privées, associations, institutions ), on peut également envisager le recours à des formateurs internes ou aux fournisseurs de produits et de matériels (dans ce cas, il est nécessaire de garder une traçabilité de la formation, avec son contenu et la feuille de présence par exemple) 4.3 Le C.N.F.P.T. : Le catalogue de formations du CNFPT propose de nombreuses actions concernant la sécurité et les conditions de travail des agents. La collectivité peut inscrire leurs agents dans des stages «catalogues» (stages inter collectivités dont le contenu est adapté à un public composé de plusieurs collectivités) ou demander au CNFPT de réaliser des stages sur mesure pour ses agents (stage en «intra») CDG 42 REGLEMENTATION 2009 Fiche 10 - Page 5/5