Le circuit du contrat d apprentissage

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1 Le circuit du contrat d apprentissage ENTREPRISE Demande de contrat d apprentissage CMA La liste des pièces à fournir et la fiche de renseignements seront remises à la demande de l entreprise (téléchargeable sur notre site) Informations sur le contrat d apprentissage Vérification de la qualification du maître d apprentissage et des conditions requises pour le jeune Envoi fiche de renseignements ENTREPRISE Renvoie fiche de renseignements et les pièces demandées CMA Passage obligatoire au C.A.D. ( ) pour définir la durée et l intitulé du diplôme à préparer Si apprenti étranger, vérification du titre de séjour autorisant à travailler. Si non, faire les démarches nécessaires Contrôle des données, calcul du salaire, édition du contrat Renvoie le contrat avec les autres formulaires obligatoires pour la signature des parties ENTREPRISE Renvoie le contrat signé avec les pièces manquantes CMA Envoie le contrat pour visa et inscription aux cours CFA Vise le contrat et le renvoie Signature du contrat par l entreprise, l apprenti et ses parents. L entreprise prépare les différentes pièces nécessaires à l enregistrement du contrat. Prendre rendez vous au plus tôt auprès de la Médecine du Travail avant l embauche de l apprenti ( ) Adresser la DUE à l Urssaf dans les 8 jours qui précèdent l embauche ( ou Le visa du CFA sur le contrat d apprentissage signé entre le jeune et l entreprise inscrit définitivement l apprenti PROCEDURE D ENREGISTREMENT CMA Enregistre et transmet Vérification de la présence de toutes les pièces obligatoires et enregistrement Transmission des volets employeur et apprenti Diffusion du contrat auprès des différents partenaires ENTREPRISE APPRENTI 1 / 1

2 Liste des documents à fournir pour l enregistrement d un contrat d apprentissage Fiche navette délivrée par le CAD Copie des diplômes de l apprenti et du contrat précédent s il y a lieu Attestation de compétences du Maitre d Apprentissage (si inconnu de nos services) accompagné des justificatifs de qualification Attestation sur l honneur (ci-jointe) Mandat (ci-joint) RIB entreprise Chèque de 50 correspondant aux frais de traitement de la formalité (à régler par l employeur) Concernant les apprentis mineurs - Copie de la preuve de dépôt du recommandé attestant de votre envoi de la demande de dérogation aux travaux réglementés (ci-jointe) à l Inspection du Travail - Fiche médicale d aptitude Avant l embauche vous devez Vous assurer que le jeune a l âge légal pour signer un contrat d apprentissage (15 ans au moins à la date de signature du contrat et ayant accompli la scolarité du premier cycle de l enseignement secondaire) Prendre rendez vous avec le Centre d Aide à la Décision ( ) afin de déterminer l intitulé du diplôme et la durée du contrat Faire la Déclaration Unique d Embauche de votre apprenti ( ou par fax au Centre mutualisé DUE PACA CORSE TSA AVIGNON CEDEX 9 Prendre rendez vous pour la visite médicale d embauche de votre apprenti à la Médecine du Travail ( )- Visite médicale obligatoire avant l embauche pour les mineurs Avoir transmis à l Inspection du travail une demande d autorisation à l utilisation de machines dangereuses en cas d embauche d un apprenti mineur (la demande doit être visée par la médecine du travail) Vous assurer que votre apprenti est en possession d une autorisation de travail s il est de nationalité étrangère Vous assurer d avoir obtenu les dérogations si nécessaires auprès du Rectorat (dérogation en cas de réduction ou d allongement de la durée du contrat, dérogation pour signature d un contrat hors période légale) 1 / 1

3 FICHE DE RENSEIGNEMENTS Premier contrat conclu par l apprenti Nouveau contrat chez le même employeur chez un autre employeur L entreprise d accueil de l apprenti Nom/Prénom du dirigeant Dénomination sociale Nombre de salariés Numéro SIRET Convention collective/n IDCC... Adresse d exécution du contrat.. Tel/Fax. Mail Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire de l apprenti... Le maître Nom/Prénom d apprentissage L apprenti Né le Qualification (diplômes)... Nombre d années d expérience dans le métier... Nom/Prénom... Sexe masculin féminin Date et département de naissance. Nationalité. Adresse.. Tel.. Mail. Dernière classe fréquentée. Etablissement. Dernier diplôme obtenu. Situation avant ce contrat scolarité contrat d apprentissage autre... Si déjà en contrat d apprentissage chez le même employeur oui non N du précédent contrat % du SMIC du dernier salaire perçu. Si l apprenti est mineur, indiquer les Nom, Prénom et adresse du représentant légal Travailleur handicapé Oui Non Adresse Le contrat.. d apprentissage Date de début Durée du contrat Nom et adresse de l établissement de formation.. Diplôme préparé CAP BEP MC Bac Pro BP BM Autre. Intitulé % du salaire à l embauche Avantage en nature à déduire du salaire brut Nourriture.. Logement.. Total par mois. Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers? Oui Non Fait à Signature et cachet de l entreprise Le IMPORTANT L employeur doit transmettre les exemplaires du contrat d apprentissage «avant le début de l exécution du contrat d apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci» (article R du code du travail) 1 / 1

4 ATTESTATION DE COMPETENCES DU MAITRE D APPRENTISSAGE Raison sociale de l entreprise... Nom, Prénom de l apprenti(e)... Je soussigné(e) (nom de l employeur ou du responsable RH) Atteste que M., Mme, Mlle... Né(e) le... Remplit actuellement les fonctions de... Depuis le... A précédemment occupé d autres fonctions liées à la formation de l apprenti, Soit... durant... ans Soit... durant... ans Soit... durant... ans Possède le(s) diplôme(s) suivant(s) Fait à... le... Signature du Maître d apprentissage Cachet de l entreprise Signature du responsable de l entreprise 1 / 2

5 QUI PEUT ETRE MAITRE D APPRENTISSAGE? Le jeune est obligatoirement suivi par un maitre d apprentissage. Celui-ci est soit le chef de l entreprise, soit l un des salariés de l entreprise. Il a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti des compétences nécessaires à l obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation. Le maitre d apprentissage doit - Etre majeur, - Offrir toutes les garanties de moralité, - Remplir les conditions de compétences, qui se définissent en terme de diplôme et d années d expériences, c'est-àdire Soit être titulaire d un diplôme ou titre de même niveau et dans le même domaine que celui préparé par l apprenti et posséder 2 ans d expérience professionnelle dans le métier Soit posséder une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le métier appris par le jeune (Art. L et R du code du travail) Si le maître d apprentissage a lui-même été apprenti, cette période n est pas prise en compte au titre de son expérience professionnelle Un maitre d apprentissage (employeur ou salarié) peut encadrer 2 apprentis et un redoublant en plus (Art. R du Code du Travail) L employeur doit permettre au maitre d apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l accompagnement de l apprenti et aux relations avec le CFA ; il doit également veiller à ce que le maitre d apprentissage bénéficie de formations lui permettant d exercer correctement sa mission et de suivre l évolution du contenu des formations dispensées à l apprenti et des diplômes qui les valident. 2 / 2

6 ATTESTATION SUR L HONNEUR A joindre au contrat d apprentissage Pourquoi une attestation sur l honneur? La nouvelle procédure d enregistrement en vigueur depuis décembre 2011 est simplifiée. Elle met fin à l envoi systématique à votre Chambre de Métiers des pièces nécessaires à l enregistrement du contrat d apprentissage. En contrepartie, l employeur doit vérifier et tenir à disposition du service enregistrement dont il dépend toutes les pièces justificatives nécessaires à l enregistrement de son contrat d apprentissage. L entreprise Raison sociale / Enseigne... Siret... Adresse Tel... Mail... Je soussigné (Nom, Prénom, Fonction)... Employeur de l apprenti (Nom, Prénom, né le)... Atteste Que le maître d apprentissage (nom prénom, né le) répond à l ensemble des critères d éligibilité à cette fonction (cf. articles L et suivants du Code du Travail) Disposer de l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l enregistrement du contrat. Fait à... Le... L employeur (signature + tampon) 1 / 2

7 L embauche d un apprenti est subordonnée à la signature d un contrat d apprentissage. Celui-ci doit être transmis au service d enregistrement, au plus tard dans le délai de 5 jours à compter du début d exécution du contrat POUR INFORMATION Liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à l employeur à l occasion de l enregistrement du contrat d apprentissage PIECES RELATIVES AU MAITRE D APPRENTISSAGE Le titre ou diplôme détenu par le maître d apprentissage en rapport avec la qualification visée par l apprenti Les justificatifs d expérience professionnelle du maitre d apprentissage L avis favorable du recteur d académie, du directeur régional de l agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d apprentissage n a pas les titres ou diplômes requis AUTRES PIECES La décision prise par le recteur d académie, le directeur régional de l agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de réduire ou d allonger la durée du contrat La décision prise par le recteur d académie, le directeur régional de l agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de fixer le début de l apprentissage hors période légale L attestation d ouverture d un compte bancaire au bénéfice de l apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté La copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l utilisation de machines par l apprenti ou son affectation à des travaux dangereux. 2 / 2

8 MANDAT Je soussigné Monsieur... Titre/fonction... Représentant l entreprise... Domiciliée à... N SIRET... ci-après le mandant, Donne pouvoir à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE CORSE - 3 Rue Marcel Paul BASTIA Représentée par son Président ci-après le mandataire, Service Apprentissage Afin de recueillir pour mon compte le visa du Centre de formation d apprentis CFA Haute Corse Rte du village FURIANI CFA UNIV Campus Grossetti CORTE IMF BORGO Valrose BORGO Autre... Fait à... Signature LE MANDANT Cachet de l entreprise et signature de son représentant 1 / 1

9 Demande d Autorisation de Dérogation aux Travaux Règlementés en vue d accueillir des jeunes mineurs âgés d au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle (FP) R et suivants du code du travail Demande initiale Renouvellement tous les 3 ans Date de la dernière autorisation La demande de renouvellement de l'autorisation de déroger est adressée, par tout moyen conférant date certaine, trois mois avant la date d'expiration de la décision d'autorisation de déroger en cours (article R du code du travail). SECTEUR D ACTIVITE code APE SIRET TYPE DE DEMANDEUR lycée professionnel/techno/agricole CFA entreprise organisme FP Ets social/médico-social Ets DPJJ Si structure importante, préciser Pour les entreprises, l atelier concerné Pour les établissements de formation, la filière concernée NOM D ETABLISSEMENT/ENTREPRISE Adresse Code postal Ville Adresse courriel Tél DEMANDE DE DEROGATION DE L EMPLOYEUR OU DU CHEF D ETABLISSEMENT Je soussigné(e),, sollicite par la présente l autorisation de déroger aux travaux réglementés en vue d accueillir des jeunes mineurs âgés d au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle. Vous trouverez en page 2 - Les travaux pour lesquels cette autorisation est demandée, - Les lieux de formations connus, - Les formations professionnelles ou métiers concernés, - Les qualités et fonctions des personnes chargées d encadrer les jeunes pendant ces travaux. Le détail des travaux concernés par la demande figure en pages 3 et 4. J atteste avoir procédé à l évaluation des risques* pour la santé et la sécurité des travailleurs et mis en œuvre les actions de prévention dans mon établissement. Les travaux seront réalisés dans le respect des règles de santé et de sécurité prévues par le code du travail. (L , L et R du code du travail). Fait à le SIGNATURE, QUALITE DU DEMANDEUR & CACHET * consignés dans le document unique d évaluation des risques Transmission de cette demande à l inspection du travail par tous moyens permettant d établir la date de réception (Article R du code du travail) A défaut de réponse au plus tard 2 mois après la date de Réception de la demande complète auprès de l inspection du travail, l autorisation de déroger est acquise. (Article R et R du code du travail) Inspecteur du travail territorialement compétent 1 / 4

10 Source du risque 1 Activité 2 Activité Equipement de travail Equipement de travail Milieu de travail Equipement de travail Equipement de travail Equipement de travail Equipement Travaux réglementés soumis à la demande de dérogation D travaux impliquant la préparation, l emploi, la manipulation ou l exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R et R D * - opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d empoussièrement de fibres d amiante de niveau 1 ou 2 tel que défini à l article R D * - travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l article R D * - travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d exposition définies aux articles R et R Locaux de l établissement /entreprise soumis à valeur limite d exposition (VLEP) ; ** agricole, forestier, BTP, tout site extérieur pour un travail temporaire Lieux de formation connus Chantier Extérieur ** D interventions en milieu hyperbare au sens de l article R4461-1, classe I, II, III D conduite d équipements de travail mobiles automoteurs et d équipements de travail servant au levage D travaux impliquant l utilisation ou l entretien «1 des machines mentionnées à l article R , quelle que soit la date de mise en service ; «2 des machines comportant des éléments mobiles concourant à l exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement D travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause de travail D montage et démontage d échafaudages D travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l article L du code de l environnement Equipement de travail Milieu de travail 12 Activité D à la visite, l entretien et le nettoyage de l intérieur des cuves, citernes, bassins, réservoirs; 2 à des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries. D travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux. Si locaux différents de ceux de l établissement / entreprise, préciser l adresse Intitulé des formations professionnelles ou des métiers concernés par les travaux règlementés Qualité et fonction des personnes encadrant les jeunes pendant l exécution des travaux réglementés 2 / 4

11 Si votre liste est plus longue que prévue ci-dessous, la reporter sur une photocopie à annexer à la demande de dérogation Nature des travaux nécessaires aux formations professionnelles indiquées en page 2 Equipements de travail concernés par la demande (c'est-à-dire visés par la réglementation rappelée en page 2) Nom 1 des équipements de travail Informations sur la plaque signalétique de chaque équipement de travail Marque, type, n de série Année de fabrication Observations Exemples presse plieuse, pont élévateur pour véhicules, rotobroyeur v1.0 février / 14

12 Si votre liste est plus longue que prévue ci-dessous, la reporter sur une photocopie à annexer à la demande de dérogation Interventions en milieu de travail hyperbare D Nature des interventions nécessaires aux formations professionnelles indiquées en page 2 Type de milieu hyperbare, valeur de pression (hectopascals) et durée des interventions (h) Observations 1 2 Travaux en milieu de travail confiné ou cuves, réservoirs D Nature des travaux nécessaires aux formations professionnelles indiquées en page 2 Type de milieu confiné ou cuves & durée des interventions (h) Observations 1 2 Activités impliquant l'exposition à des agents chimiques dangereux (ACD, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) D Nature des travaux nécessaires aux formations professionnelles indiquées en Nom des ACD & Marque ou Distributeur* page 2 Observations * Information disponible sur l étiquette du contenant ou sur la fiche de données sécurité (FDS) + existence de VLEP règlementaire Nature des opérations nécessaires aux formations professionnelles indiquées en page 2 Activités impliquant l'exposition à l amiante D Type de matériau amianté* Niveau d empoussièrement prévu (fibres/litre) Observations v1.0 février / 14

13 Informations obligatoires pour chaque jeune âgé d au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle accueillis dans l entreprise ou l établissement R & 48 du code du travail SECTEUR D ACTIVITE code APE SIRET TYPE D ETABLISSEMENT lycée professionnel/techno/agricole CFA entreprise organisme FP Ets social/médico-social Ets DPJJ NOM D ETABLISSEMENT/ENTREPRISE Adresse Code postal Ville Adresse courriel Tél Fax TRANSMISSION D INFORMATIONS RELATIVES AUX JEUNES* PAR LE CHEF D ETABLISSEMENT OU L EMPLOYEUR Je vous informe de l accueil dans mon établissement des jeunes mineurs listés en page 2 comprenant les renseignements suivants - nom, prénom et date de naissance de chaque jeune, - date d avis médical d aptitude** établi par le médecin du travail ou médecin chargé du suivi médical pour effectuer les travaux règlementés et autorisés nécessaires à la formation professionnelle, - formation professionnelle suivie (nom de diplôme ou métier) et durée, - nom et localisation de l entreprise ou de l établissement de formation d où le jeune vient, - lieux de formation connus, - date d information et de formation à la sécurité aux jeunes, - nom et prénom, qualité ou fonction des personnes compétentes chargées d encadrer les jeunes pendant l exécution des travaux réglementés. En application de l article R du code du travail, mon établissement possède l autorisation de déroger aux travaux règlementés nécessaires à la formation professionnelle des présents mineurs, accordée par l inspecteur du travail M/Mme, date de la dernière autorisation / /20. Si structure importante*** Pour les entreprises, l atelier concerné Pour les établissements de formation, la filière concernée Fait à le SIGNATURE, QUALITE DU DEMANDEUR & CACHET * le tableau en page 2 doit être représentatif de l ensemble des jeunes travailleurs mineurs présents dans l établissement (par classe/filière) ou dans l entreprise (par atelier) ** avis médical annuel d aptitude à tenir à disposition de l inspecteur du travail en cas de contrôle *** uniquement si la demande de dérogation spécifiait la filière ou l atelier concerné Transmission des informations à l inspection du travail dans un délai de 8 jours à compter de l affectation aux travaux réglementés Observations en cas d inadéquation entre la dérogation accordée et le(s) jeune(s) v1.0 février / 14

14 Mineurs affectés aux travaux règlementés Avis médical d aptitude Formation professionnelle suivie Etablissement de formation professionnelle ou entreprise d où le jeune vient Durée Lieux de formation connus Formation à la sécurité Personne(s) chargée(s) de l encadrement des travaux règlementés NOM & Prénom Date de naissance Date de l avis médical Favorable Favorable avec réserves Défavorable Nom du diplôme ou du métier préparé - Pour lycée, CFA, organisme de FP nom de l entreprise + Ville - Pour l entreprise nom du lycée, CFA, org. de FP+Ville Année scolaire ou période(s) de formation Locaux Ets/ entreprise Autres locaux Chantier extérieur* Date formation Nom & Prénom + Qualité ou Fonction * agricole, forestier, BTP, tout site extérieur pour un travail temporaire v1.0 février / 14