GUIDE DE L APPRENTISSAGE

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1 Pour le renouvellement des générations agricoles Pour apprendre Pour transmettre GUIDE DE L APPRENTISSAGE auremar - Fotolia.com Pour garantir notre métier La chambre d agriculture de Lot-et-Garonne vous accompagne Contact Service Entreprise Sabine SAUDOYER Tél : Guide de l apprentissage page - 1

2 Le mot de Sylvie Girard, 1 ère Vice-Présidente de la Chambre d agriculture de Lot-et-Garonne Apprenti aujourd hui, agriculteur demain! Dans un contexte économique délicat où les jeunes sont le plus souvent déconnectés du monde du travail, où les entreprises deviennent plus sensibles aux qualifications et à l expérience terrain, l apprentissage apparaît comme la voie la plus adaptée pour se former au métier d agriculteur, que ce soit sous la forme de chef d entreprise ou salarié. L alternance théorie/pratique permet aux jeunes, d initier ou de valider des projets futurs d installations en se constituant grâce à vous, un bagage précieux pour aborder sereinement leur futur métier. De plus, le monde agricole change. Les transmissions d exploitations ne se font plus uniquement dans le cadre familial. Être maître d apprentissage, c est contribuer activement au renouvellement des générations de ce beau métier, avec l opportunité de mettre en relation des entreprises avec leurs futurs salariés ou repreneurs. Le rôle de l entreprise d accueil est essentiel. Si le Centre de Formation de l Apprentissage Agricole dispense des enseignements généraux et techniques, le transfert de compétences du maître d apprentissage vers l apprenti est au cœur de ce système. Votre rôle de formateur permet de transmettre non seulement votre savoirfaire professionnel, mais aussi votre savoir-être déterminant pour la réussite dans le métier. Néanmoins, votre mission est complexe et structurée par le code du travail. Elle nécessite de la part du maître d apprentissage une capacité d écoute, d adaptation et de réactivité. C est pour cela que la Chambre d Agriculture et le CFA de Lot-et-Garonne ont conçu un guide «pratique» qui pourra vous aider et répondre à la plupart de vos interrogations comme : qui peut devenir maître d apprentissage? Comment se préparer et s organiser? Quelle est la réglementation sur le contrat d apprentissage? Nos équipes restent à votre écoute. Nous vous témoignons toute notre reconnaissance et tous nos encouragements, pour votre contribution active dans ce système gagnant - gagnant de l apprentissage agricole. Guide de l apprentissage page - 2

3 SOMMAIRE Le mot de Sylvie Girard Page 2 Les conditions pour être maître d apprentissage Page 4 Les conditions pour être apprenti Page 5 La pédagogie de l alternance et la vie au CFA Page 6 Les formalités à accomplir pour embaucher un apprenti Page 7 Contrat d Apprentissage à compléter Page 8 Le circuit du contrat d apprentissage Page 9 L exécution du contrat Page 10 La rémunération de l apprenti Page 11 En cas de succession de contrat Page 12 En cas d aménagement de la durée du contrat pour tenir compte du niveau initial du jeune Page 13 Avantage en nature Page 14 Le salaire de l apprenti Page 15 Complémentaire santé Page 16 La durée du travail Page 17 Les congés payés Page 18 L hygiène et la sécurité Page 19 La rupture du contrat d apprentissage Page Les aides à l apprentissage Page Le portail de l alternance Page 23 Répertoire utile Page 24 Guide de l apprentissage page - 3

4 Les conditions pour être maître d apprentissage Etre majeur Etre présent dans l entreprise où travaille l apprenti Offrir toutes les garanties de moralité Disposer d au moins : OU - 2 ans d activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le jeune + un diplôme égal ou supérieur à celui que le jeune prépare, - 3 ans d activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le jeune et après avis du Recteur, du Directeur Régional de l Agriculture, de l Alimentation et de la Forêt, ou du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Nombre d apprentis par entreprise Chaque maître d apprentissage (chef d entreprise ou salarié) peut accueillir simultanément 2 apprentis + 1 apprenti redoublant si besoin. Guide de l apprentissage page - 4

5 Les conditions pour être apprenti L apprentissage est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans (dérogations possibles) L âge peut être abaissé à 15 ans pour les jeunes : - justifiant être allés jusqu en classe de troisième (justificatif de fin de scolarité visé par le collège antérieur), - sortant d une formation en alternance (CPA : classe préparatoire à l apprentissage, CLIPPA (classe d initiation préprofessionnelle en alternance) avec autorisation du chef d établissement, L âge peut être supérieur à 25 ans : - si le jeune est reconnu comme travailleur handicapé, - pour un projet de création d entreprise ou de reprise d entreprise subordonné à l obtention du diplôme ou titre. Pour vérifier l aptitude physique de l apprenti à occuper l emploi proposé, il doit passer une visite médicale d embauche avant son engagement et de façon obligatoire pour les apprentis mineurs, pour lesquels, une dérogation «machines dangereuses» est demandée. Pour ce faire il faut prendre rendez-vous auprès de la Médecine du Travail de la Mutualité Sociale Agricole et ensuite transmettre cet avis à la Chambre d Agriculture. Guide de l apprentissage page - 5

6 La pédagogie de l alternance et la vie au CFA Attente pédagogique en liaison avec le CFA (centre de formation des apprentis) Le maître d apprentissage : Transmet la connaissance du métier A pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti des compétences nécessaires à l obtention du diplôme préparé au travers des documents fournis et objectifs définis avec le CFA Aide l apprenti dans la rédaction du rapport de stage, des fiches navettes ou fiches de tâches Veille à la tenue des outils de liaison dont le livret d apprentissage et communique avec le CFA Le CFA : S assure de l assiduité de l apprenti Organise et communique le calendrier de l alternance Nomme un formateur chargé de suivre l apprenti et d assurer la liaison avec l entreprise Organise : l entretien d évaluation qui définit le parcours de formation entre le jeune, le responsable légal, le maître d apprentissage et l équipe pédagogique; la réunion d information et formation des maîtres d apprentissage Assure l accueil des apprentis et dispense aux jeunes l enseignement en vue de l acquisition du diplôme L apprenti : Suit de manière assidue sa formation au CFA, se présente aux épreuves et examens de son choix Exécute le travail confié par l employeur dans la limite de l horaire applicable dans l entreprise Avertit son employeur dans les 48 heures en cas d absence avec présentation d un certificat médical Communique avec son maître d apprentissage et son formateur référent en cas d interrogations ou de difficultés Guide de l apprentissage page - 6

7 Les formalités à accomplir pour l embauche Compléter le contrat d apprentissage qui fait office de contrat de travail Dater et signer le contrat par le maître d apprentissage, le jeune et/ou son représentant légal (si mineur) Déclarer l apprenti aux services de la MSA par le biais d une déclaration préalable à l embauche avant la date de début du contrat d apprentissage Prendre un rendez-vous auprès de la Médecine du Travail de la Mutualité Sociale Agricole pour obtenir le certificat médical obligatoire Inscrire l apprenti sur le registre unique du personnel (document obligatoire disponible en librairie ou à tenir sous forme informatique comprenant les mentions fixées par l article L et suivant du code du travail) Le contrat d apprentissage doit être transmis à la Chambre d Agriculture avant le début de l exécution du contrat, ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables suivants. Guide de l apprentissage page - 7

8 Contrat d apprentissage à compléter Cadre employeur Il est IMPERATIF d inscrire le n SIRET, le code d activité (ou code NAF ou APE ( 0111Z, 0142Z cf.appel de cotisations M.S.A.), le nombre de salariés occupés dans l entreprise, l intitulé de la convention collective ( exploitations agricoles de Lot-et-Garonne..) la caisse de retraite complémentaire (CAMARCA, AGRICA...). Convention collective applicable Champ d application : «Exploitations agricoles de Lot-et-Garonne» concerne : - les exploitations agricoles proprement dites dont l activité s exerce sur le département de Lot et Garonne : exploitations d élevage, de cultures spécialisées (activités fruitières et maraîchères) - ainsi que les Entreprises de Travaux Agricoles, les Coopératives d Utilisation en commun de Matériels Agricoles et les Groupements d Intérêt Économique. «Exploitations d horticulture et de pépinière» concerne les exploitations d horticulture et de pépinière dont l activité s exerce sur le département de Lot et Garonne. «Exploitations forestières du Massif de Gascogne» concerne les exploitations forestières, scieries, bûcheronnage. «Entreprises du paysage» «Centres équestres» concerne l enseignement, accompagnement hors entraînement chevaux de courses. «Centres d entraînement de chevaux trot» ou «Centres d entraînement de chevaux galop» Pour trouver la convention collective qui s applique au sein de votre entreprise, consultez le site conventions-collectives Guide de l apprentissage page - 8

9 Le circuit du contrat d apprentissage Guide de l apprentissage page - 9

10 L exécution du contrat d apprentissage - Inscrire l apprenti sur le registre unique du personnel, - tenir un enregistrement écrit de la durée du travail réalisée par l apprenti : pour chaque jour travaillé, le nombre d heures de travail effectuées est consigné. Le support est laissé au choix (agenda, feuille, calendrier). à conserver pendant 5 ans, - établir une fiche de paie mensuelle même en cas d absence. Les cotisations sociales sont à appliquer, non pas sur la rémunération brute mais sur la base d un forfait. CALCUL DU FORFAIT Exemple à partir du salaire de référence de 25 % (équivalent à prendre en compte pour les entreprises relevant de la convention collective des exploitations agricoles de Lot et Garonne 35 %) Colonne salaire de référence Pour le salaire des apprentis, c est le SMIC en vigueur au 1er Janvier de l année qui est pris en compte sur l année entière, sans changement en cours d année. Valeur à retenir pour 2013 : 9,43 euros. Colonne valeur de l assiette en pourcentage de SMIC Les cotisations ne sont pas calculées sur la totalité du salaire de référence, un abattement de 11 points est appliqué = 14 % Colonne assiette mensuelle en euros L assiette se calcule toujours sur la base de 151,67 heures, quel que soit le nombre d heures réellement effectué par l apprenti. - SMIC horaire 9,43 x 151,67 = 1 430,22 euros ,22 euros x 14 % = 200 euros C est sur cette base de 200 euros que seront calculées les cotisations Guide de l apprentissage page - 10

11 La rémunération de l apprenti LE SALAIRE DE L APPRENTI 1 ère année (grille nationale *) ANNÉE DU CONTRAT 1 ère année (grille applicable convention collective des exploitations agricoles de Lot et Garonne (12/07/1983) 2 ème année (grille nationale *) 2 ème année (grille applicable convention collective des exploitations agricoles de Lot et Garonne (12/07/1983) 3 ème année (grille nationale *) 3 ème année (grille applicable convention collective des exploitations agricoles de Lot et Garonne (12/07/1983) ans salaire % du SMIC* 357,55 25 % 500,58 35 % 529,18 37 % 786,62 55 % % 858,13 60 % ans salaire % du SMIC* 586,39 41 % 586,39 41 % 700,81 49 % 786,62 55 % 929,64 65 % 929,64 65 % 21 ans et plus salaire % du SMIC* % % 872,43 61 % 872,43 61 % 1115,57 78 % 1115,57 78 % Dans le cadre de formation complémentaire ces % et salaires doivent êtres majorés de 15 points SMIC au 1 ER janvier 2013, le salaire minimum de croissance a augmenté de 0,3% pour atteindre 9,43 brut de l'heure, soit 1430,22 bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires Le montant du salaire de l apprenti(e) augmente si le SMIC augmente, si l apprenti(e) passe d une tranche d âge à une autre ou d une année d apprentissage à une autre (sauf en cas de redoublement). ATTENTION si la grille nationale est applicable pour toutes les entreprises ne dépendant pas de la convention des exploitations agricoles de Lot et Garonne, toujours vérifier au préalable sa convention collective des modifications sont possibles par le biais des négociations de la commission mixte paritaire et cela chaque année. De plus, des particularités existent, ex : la convention collective régionale des exploitations forestières du Massif de Gascogne dont l'art 36 prévoit une majoration des montants de rémunérations à compter du 1 er jour suivant le jour ou l'apprenti atteint 18 ou 21 ans (18 ans + 10 points - 21 ans + 20 points). Sachant que cette majoration ne peut avoir pour effet de porter les % de base à + de 75 % du SMIC. Guide de l apprentissage page - 11

12 En cas de succession de contrats Avec le même employeur : la rémunération pour le nouveau contrat est au moins égale à celle qu il percevait lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf quand l application des rémunérations prévues en fonction de l âge est plus favorable. Avec un employeur différent : sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf quand l application des rémunérations prévues en fonction de l âge est favorable. En cas de formation complémentaire (mention complémentaire, diplôme connexe), le salaire est majoré de 15 points par rapport aux pourcentages afférents à la dernière année de la durée de formation. CAS PARTICULIERS En cas de réduction de la durée du contrat d un an pour les formations ayant une durée d au moins 2 ans (jeune ayant commencé sa formation pendant au moins 1 an sous un autre statut, déjà titulaire d un diplôme ou titre supérieur à celui préparé ou ayant effectué un stage de formation professionnelle,..) la rémunération est celle d une deuxième année de contrat. Attention : les apprentis préparant une licence professionnelle en un an, doivent percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d apprentissage. (circulaire DGEFP DGT n du 24 janvier 2007 relative à la rémunération des apprentis). Guide de l apprentissage page - 12

13 En cas d aménagement de la durée du contrat pour tenir compte du niveau initial du jeune Réduction : les apprentis sont considérés comme ayant déjà effectué une durée d apprentissage égale à la différence entre la durée normale du contrat et la durée réduite dudit contrat. Exemple : pour un apprenti de 18 ans dont le contrat initial de 2 ans a été diminué de 6 mois après évaluation des compétences : 6 premiers mois : 41 % du SMIC, l année suivante : 49 % du SMIC Allongement : la rémunération versée pendant cette année excédant la durée normale est le salaire applicable à l année d exécution du contrat fixé par le code. Exemple : pour un apprenti de 17 ans dont le contrat initial est prolongé de 4 mois : le pourcentage de rémunération à appliquer aux 4 derniers mois dûs, sera équivalent au pourcentage prévu pour une troisième année de contrat. En cas de prolongation de la durée du contrat suite à un échec à l examen ou jusqu à l expiration du cycle de formation sous certaines conditions, le salaire minimum est celui de la dernière année précédent la prolongation. Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, lorsque le contrat d apprentissage est prolongé d un an, la rémunération est majorée de 15 points pour la durée de cette prolongation Guide de l apprentissage page - 13

14 Avantages en nature Avantages en nature des apprentis au 1 er janvier 2013 Convention collective Convention collective des exploitations agricoles du 47 (art 38 et 39) (pas de dispositions propres aux apprentis donc application des dispositions applicables aux salariés) Convention collective des horticulteurs et pépiniéristes du 47 (art 29) (pas de dispositions propres aux apprentis donc application des dispositions applicables aux salariés) Convention collective des centres équestres (art 20 et 21) Nourriture par jour Pour la journée (3 repas plus boisson) : 75 % de 2 h 30 du salaire horaire (Niveau 1) Pour le midi : 75 % de 1 h de salaire niveau 1 Pour la journée (3 repas plus boisson) : 75 % 2 h 30 du salaire horaire (Niveau 1 échelon 1) Pour le midi : 75 % de 1 h de salaire niveau 1 échelon 1 Pour 1 repas : 75 % de 1 heure de travail (sur la base du SMIC Pour le petit déjeuner : 75 % de ½ heure de travail Modalités de calculs et montants à retenir 17,68 7,07 17,68 7,07 7,07 3,53 Pour une pièce unique meublée : 75 % de 15 h de salaire (niveau 1) majoré de 75% de 10 h si seconde pièce et de 75% de 5 h par pièce supplémentaire (doit toujours être inférieur au prix d'un loyer modéré du secteur) La valeur mensuelle sera négociée de gré à gré et si le logement ouvre droit aux allocations logement le loyer maximal sera de 80% de la valeur locative des logements à loyer modéré du secteur Logement chauffé d'au minimum 9m2 : 75% de 5 heures de travail sur la base du SMIC Logement par mois 106,9 70,72 35,36 de gré à gré maxi 75 % de 80% de la valeur locative des loyers modérés 35,36 Convention collective Centres d entraînement (galop) Pas de dispositions conventionnelles applications des dispositions réglementaires art D et D du code du travail Convention collective des centres d entraînement (trot) (art 19) Convention collective des entreprises du paysage Pas de dispositions conventionnelles applications des dispositions réglementaires art D et D du code du travail Pour la journée : 75 % de 2h30 de travail Pour la journée : 17,68 75 % de 2,5 fois le MG (minimum garanti) 6,54 Pour la journée : 75 % de 2h30 au coefficient 120 (9,48 ) Pour le matin : 75 % de ½ h Pour le midi : 75 % de 1 h Pour le soir : 75% de 1 h Pour la journée : 17,78 3,49 6,98 6,98 75 % de 2,5 fois le MG (minimum garanti) 6,54 Logement chauffé d'au minimum 9m2 : 75 % de 8 fois le MG 20,94 Chambre meublée avec eau courante éclairée chauffée (chauffage individuel) 75 % de 11h30 au coefficient 120 Chambre meublée avec eau courante éclairée chauffée (chauffage central) 75 % de 11h30 au coefficient ,77 95,99 Logement chauffé d'au minimum 9m2 : 75 % de 8 fois le MG 20,94 ATTENTION : le montant des avantages en nature est révisé à chaque relèvement du SMIC ATTENTION : il est impossible de retenir plus de 75 % du salaire de votre apprenti en avantages en nature Guide de l apprentissage page - 14

15 Le salaire de l apprenti Barème cotisations apprentis du secteur de la production agricole (source MSA24/47 : Entreprises de moins de 11 salariés Entreprises de 11 salariés et plus Part patronale Part ouvrière Part patronale Part ouvrière TOTAL 3,35 % 0,68 % 14,405 % 0,68 % Complémentaire frais de soins (accord 10/06/08) 12 mois d'ancienneté pour les exploitations agricoles horticoles et pépinières 3,24 18,36 3,24 18,36 Transport agglomération AGEN 0,75 % Transport agglomération MARMANDE 0,50 % Transport agglomération VILL/LOT 0,55 % ATTENTION BARÈME RÉVISÉ RÉGULIÈREMENT PAR LA MSA * Vous ne payez pas vos cotisations sur le salaire versé à l'apprenti mais sur l'assiette correspondante % du SMIC en fonction de l'age et du type de contrat Salaires Correspondance convention collective des exploitations agricoles de Lot et Garonne Valeur de l'assiette en % du SMIC après abattement de 11 % Assiette = base de calcul des cotisations Assiette mensuelle en euros 25 % 35 % 14 % % 55 % 26 % % 50 % 29 % % 41% 30 % % 55 % 38 % % 70 % 41 % % 53 % OU 60% 42 % % 56 % 45 % % 61 % 50 % % 70 % 53 % % 65 % 54 % % 68 % 57 % % 76 % 65 % % 78 % 67 % % 80 % 69 % % 78 % 82 % 1173 Guide de l apprentissage page - 15

16 Complémentaire santé Prévoyance Depuis janvier 2010, les employeurs agriculteurs sont dans l obligation d affilier à une complémentaire santé tout salarié(e) et apprenti(e) ayant cumulé 12 mois d ancienneté continue dans l entreprise (cf accord départemental du 6 novembre 2009 sur la mise en place d un régime obligatoire complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres dans les entreprises et exploitations agricoles, les entreprises du territoire, les horticulteurs et pépiniéristes de Lot et Garonne). Pour le Lot et Garonne et pour la branche agricole, la caisse CRIA Prévoyance est la mutuelle en place. Vous pouvez obtenir un dossier par téléphone au ou le télécharger sur le site De cette affiliation découle le prélèvement d une cotisation patronale et ouvrière par la MSA, sur la base d un forfait 3,24 pour la partie patronale et 18,36 pour la partie à la charge de votre salarié(e) ou apprenti(e). Précision : ce montant ne doit pas dépasser 10 % du total de la rémunération de votre apprenti(e) ; si c est le cas, il sera dispensé d affiliation ou bien vous vous engagez à prendre la totalité de la cotisation en charge. Pensez à faire apparaître ces cotisations sur le bulletin de salaire de votre apprenti(e) et à retenir la part ouvrière sur son salaire, si vous ne mettez pas en œuvre ce dispositif (et le précompte des cotisations sur le salaire de votre apprenti(e))la MSA vous retient sur l appel des cotisations salariales trimestrielles, la totalité de la somme (part patronale et part salariale). NB : Concernant les entreprises du paysage : vous devez affilier vos salariés et apprenti(e)s après 3 mois d ancienneté et non 12 mois, la caisse de prévoyance compétente pour vous est AGRI-Prévoyance caisse AGRCA (cf. la convention collective nationale des entreprise du paysage du 10 octobre 2008). Les cotisations prélevées seront de 21,95 pour les employeurs et 21,94 pour les salariés. Pour les centres équestres, à ce jour la convention collective du personnel des centres équestres ne prévoit pas de complémentaire obligatoire pour les salariés non-cadres y compris les apprentis. Les établissements relevant de cette convention n ont en conséquence pas d obligation d y souscrire. Guide de l apprentissage page - 16

17 Durée du travail Le temps consacré à la formation en CFA est compris dans l horaire de travail. Guide de l apprentissage page - 17

18 Les congés payés Acquisition L apprenti a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois (article L du code du travail). Prise - Possible dès le premier mois, - obligation de poser 12 jours ouvrables continus obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre., - congés de 5 jours ouvrables supplémentaires pour préparer les examens dans le cadre de la semaine de révision organisée par le CFA (article L du code du travail). N oubliez pas de préciser les dates de congés sur la fiche de paie et les noter sur le cahier d enregistrement du temps de travail Guide de l apprentissage page - 18

19 L hygiène et la sécurité Un document d évaluation des risques doit exister au sein de l entreprise et être porté à la connaissance du jeune ( pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter : le Service de Prévention de la Mutualité Sociale Agricole, la DIRECCTE Aquitaine ou la Chambre d Agriculture). Utilisation de machines et engins agricoles Pour un jeune MINEUR : Principe : - Interdiction à l utilisation des machines dangereuses listées aux articles L et D et suivants du code du travail. - Dérogation accordée par l Inspecteur du Travail après l avis favorable du Médecin du Travail et du professeur ou moniteur d atelier sur la liste du matériel établie par l employeur. - Sans octroi de la dérogation, le jeune mineur ne peut utiliser le matériel. - Les dérogations sont valables pour toute la durée du contrat en l absence de modification des équipements de travail et sous réserve de l envoi chaque année d un nouvel avis favorable du Médecin du Travail. Pour un jeune MAJEUR : - Chariot élévateur : autorisation de conduite remise par l employeur après avis d aptitude délivré par le médecin du travail et formation à la conduite en sécurité. - Produits phytosanitaires : formation obligatoire avant utilisation + port des Équipements de Protection Individuelle (EPI) appropriés. Guide de l apprentissage page - 19

20 L hygiène et la sécurité Le Document Unique de Prévention des Risques : Toute entreprise doit procéder à l évaluation des risques professionnels sur son entreprise, les résultats de cette évaluation doivent être consignés et formalisés dans un document écrit «document unique». ce document doit être mis à jour annuellement et à chaque changement important concernant le travail ou les installations. Il consiste à identifier toutes les activités susceptibles de causer des accidents ou d engendrer des maladies professionnelles et de proposer des actions de prévention réalisables dans un temps donné. La formation à la sécurité : Elle doit être réalisée dès l arrivée du salarié dans l entreprise par l employeur ou la personne responsable du personnel. Elle doit être pratique et permettre réellement aux jeunes apprentis d avoir un comportement face aux situations habituelles mais également lors de dysfonctionnements prévisibles (connaissance du métier, bons gestes, bonnes attitudes). Cette formation doit être réalisée en lien avec le document unique d évaluation des risques. Guide de l apprentissage page - 20

21 La rupture du contrat de travail A la moindre difficulté, n hésitez pas à contacter le Centre de Formation d Apprentis sans attendre la visite classique du formateur, ou la Chambre d Agriculture, qui peut assurer un rôle de médiateur. Modalité d une rupture : - Dans les 2 premiers mois d exécution du contrat : rupture unilatérale ou d un commun accord possible sans formalisme particulier (un écrit à transmettre à la Chambre d Agriculture est souhaitable). - Passé les 2 premiers mois, rupture d un commun accord ou dépôt d un dossier devant le Conseil des Prud hommes, seul à décider de la rupture du contrat d apprentissage pour faute de l une des parties ou inaptitude de l apprenti. - Dérogation possible : une rupture à l initiative de l apprenti après obtention du diplôme est possible, à condition que ce dernier ait informé l employeur par écrit, au minimum 2 mois auparavant. N oubliez pas d en informer au préalable le CFA. Guide de l apprentissage page - 21

22 Les aides à l apprentissage Objectifs Ces primes ont pour objectif de favoriser le développement de l apprentissage au travers de l embauche de jeunes en apprentissage et pour compenser, en partie, l effort de formation. Bénéficiaires Tout employeur relevant du secteur privé, et notamment les associations et les professions libérales ainsi que les entreprises relevant du secteur public industriel et commercial. Modalités d intervention Prime d un montant de par année de formation. Le contrat doit être conclu pour une durée minimale de 6 mois, et le versement est conditionné à l assiduité de l apprenti, qui doit avoir suivi régulièrement les enseignements dispensés par le CFA. Bonus de 400 chacun (cumulatifs), applicables en fonction de critères définis : bonus TPE (entreprises de moins de 10 salariés), bonus difficulté d insertion du jeune, bonus pour l embauche d une femme dans un métier d homme, bonus pour l embauche d un jeune de 21 ans et plus préparant un diplôme de niveau III, IV et V. Majorations de 400 chacune versées : en cas de suivi d une action de formation ou d information par le maître d apprentissage, en cas de signature d une charte engagement qualité avec le CFA (majoration liée à la prime annuelle de première année), lorsque le jeune se présente aux examens (majoration liée au versement de la prime annuelle de dernière année). Guide de l apprentissage page - 22

23 Les aides à l apprentissage Crédit d impôt Apprentissage Il permet aux employeurs de bénéficier, sous conditions, d un crédit d impôt pouvant aller jusqu à 1600 par an et par apprenti. Les entreprises concernées : celles relevant du régime de bénéfice réel. Le crédit est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l entreprise diminuées des aides publiques reçues en contrepartie de l accueil de ces apprentis. Le crédit sera imputé sur l IR du par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle l entreprise a employé l apprenti ; Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d une réduction de l impôt à acquitter en 2014 au titre de l exercice Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L assiette de ce crédit d impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Adresse du site «simulateur du crédit d impôt» du Ministère de l économie et des finances Guide de l apprentissage page - 23

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