COMITÉ LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES de la HAUTE-GARONNE CLLAJ 31 STATUTS

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1 COMITÉ LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES de la HAUTE-GARONNE CLLAJ 31 STATUTS TITRE I - BUT ET COMPOSITION Article 1 : Dénomination / Durée / Siège social Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 01/07/1901 ayant pour titre : Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de la Haute-Garonne (CLLAJ 31) Sa durée est illimitée Son Siège social est situé au : 23 rue Albanie Regourd TOULOUSE Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration La zone de compétence du CLLAJ 31 est le département de la Haute-Garonne. Article 2 : Objet Le CLLAJ 31 s'adresse aux jeunes jusqu'à 30 (trente) ans et plus particulièrement les jeunes en précarité face au problème du logement Le CLLAJ 31 met en œuvre, soit directement, soit en partenariat, des politiques locales concertées de l'habitat des jeunes dans le département. CLLAJ 31 statuts /6

2 2.3 - Le CLLAJ 31 travaille dans un partenariat qui rassemble tous ceux qui se mobilisent sur l'offre quantitative et qualitative de logements (Collectivités Territoriales, Services de l'état, Maîtres d'ouvrages, publics concernés, milieu associatif...). 2 4 Le CLLAJ 31 exercera ses missions dans le cadre de bureaux d accueil fixes, de permanences occasionnelles, de bureaux itinérants et suivant toutes modalités compatibles avec son objet. Article 3 : Les fonctions principales du CLLAJ 31 sont : porter et faire évoluer la problématique de l'habitat des jeunes, accueil de la demande, information et orientation des jeunes, aide à l'élaboration de projets logement accompagnement social. Article 4 : Compétences, outils et moyens Pour mener à bien sa mission, le CLLAJ 31 utilise et développe les outils, moyens et compétences suivants, non exhaustifs : Observation et actions : Observation de la demande des jeunes Observation de l'offre de logements Réflexion et actions avec tous les acteurs des champs concernés Centre de ressources et de formation Prestations à caractère financier Gestion Immobilière. CLLAJ 31 statuts /6

3 Article 5 : Composition du CLLAJ Le CLLAJ 31 est ouvert à toute personne physique ou morale qui adhère aux présents statuts. Les membres du CLLAJ 31 se répartissent en deux collèges : les membres actifs et les membres associés. 5.2 Les membres actifs : Ce sont des personnes physiques ou des personnes morales telles que : Les collectivités territoriales : Ville de Toulouse Conseil Général de la Haute-Garonne Conseil Régional de Midi-Pyrénées. Mairie de Blagnac Communauté urbaine de Toulouse SICOVAL Communauté d'agglomération du Muretain. Communauté de communes Les Services Extérieurs de l'état et organismes paritaires Préfecture. D.D.E. D.D.J.S. D.D.A.S.S. Éducation Nationale. D.D. Protection Judiciaire Jeunesse. Comité de Probation. La Caisse d'allocations Familiales. Collecteurs du 1 % Les personnes physique ou morale telles que : FJT - CHRS Organismes d'hlm Organismes et société du parc privé Associations spécialisées, Milieu ouvert (clubs de prévention) Organismes de formation Missions locales Autres organismes partenaires Les membres associés : Ce sont les personnes physique ou morale telles que : Les jeunes qui utilisent les services du CLLAJ Les structures, entreprise et particuliers qui utilisent les services du CLLAJ. CLLAJ 31 statuts /6

4 5.4 Monsieur le Maire de Toulouse et Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, membres co-fondateurs du CLLAJ, sont membres d'honneur. A ce titre ils sont membres permanents du Conseil d'administration. 5.5 Le Préfet ou son représentant et les représentants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et plus largement les structures chargées de mettre en œuvre les Plans Locaux pour L'Habitat (PLH) sont membres de droit du conseil d'administration du CLLAJ Les membres associés sont invités à leurs demandes et sur accord du bureau à l'assemblée Générale, auxquels ils peuvent participer à titre d'auditeur, sans droit de vote. Article 6 : Conditions d'admission Toute admission de membres Actifs (hormis les membres de droits) doit être approuvée en Conseil d'administration du CLLAJ 31. Article 7 : Conditions de Retrait La qualité de membre se perd par démission, par décès et par radiation prononcée par le C.A. (avec possibilité de recours devant l'a.g.). TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 8 : Assemblée Générale Ordinaire A.G. ordinaire comprend les membres actifs du CLLAJ 31. Elle se réunit au moins une fois par an. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués à l'initiative du Président. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Outre le vote du rapport moral et du rapport financier, l'a.g. ordinaire renouvelle les membres sortants du Conseil d'administration. Les délibérations de l'a.g. Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Il n'y a donc pas de quorum. Article 9 : Assemblée Générale Extraordinaire Elle est convoquée par le Président suivant les mêmes formalités que l'a.g.o, à son initiative ou à la demande de la moitié plus un des membres inscrits. L'A.G extraordinaire statue sur toute modification de statuts, sur la dissolution et l'attribution des biens du CLLAJ 31. CLLAJ 31 statuts /6

5 Article 10 : Conseil d'administration Le CLLAJ 31 est dirigé par un Conseil d'administration (C.A) dont les membres sont élus par l'assemblée Générale, pour une durée de six (6) ans. Les membres sont renouvelés par tiers tous les deux (2) ans. Les membres sortants sont rééligibles. Les votes seront à bulletin secret si au moins un des membres le demande. Le C.A se réunit au moins deux fois par an. Le C.A procède à l'élection du Bureau Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Article 11 : Le Bureau Le Bureau du CLLAJ 31 est élu par le Conseil d'administration. Le Bureau est composé de trois (3) membres au moins, élus pour deux (2) ans Le Bureau comprend : Un Président Un Secrétaire Un Trésorier Des postes de vice président, de secrétaire et de trésorier adjoint peuvent être crées Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre. Il prépare et exécute les décisions prises par le Conseil d'administration. Il anime et contrôle la vie courante du CLLAJ 31 en relation avec le Directeur de l'association Les membres du Conseil d'administration qui sont directement financeurs des actions du CLLAJ ne peuvent être élus au bureau. Article 12 : Ressources du CLLAJ 31. Les ressources annuelles du CLLAJ 31 se composent : des cotisations de ses membres des subventions qui peuvent être accordées des revenus des biens et valeurs qu'il possède CLLAJ 31 statuts /6

6 de la rémunération de ses activités, de prestation ou de services à titre de remboursement de frais Le montant des cotisations est fixé chaque année par l'a.g sur proposition du C.A. Un fonds de réserve constitué par l'excédent des recettes annuelles sur les dépenses sera utilisé sur décision du C.A. Article 13 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'a.g. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Article 14 : Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août Assemblée Générale extraordinaire du 09 Juillet 2009 Le Secrétaire Bernard DELPY Le Président Mustapha BAYADROUN CLLAJ 31 statuts /6

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