Circulaire 11/01 destinée aux Contrôles des habitants du canton

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1 Service de la population Direction Avenue de Beaulieu 9 04 Lausanne N/réf. HR/LSR/SCY Lausanne, le 7 février 20 Affaire traitée par L. Sutter/ S. Chemouny Circulaire /0 destinée aux Contrôles des habitants du canton Nouveau règlement cantonal fixant les émoluments de police des étrangers et d asile et informations particulières relatives à la carte biométrique pour étrangers Mesdames, Messieurs les Préposé-e-s,. Introduction Conformément aux accords de Schengen, les autorités suisses ont dû développer de nouveaux modèles de titre de séjour, ainsi que des titres de voyages pour les personnes sans papiers nationaux, intégrant des données biométriques. Les coûts de production de ces documents sont plus élevés que ceux des anciennes versions moins sécurisées. Le Conseil Fédéral a donc décidé d augmenter le montant des émoluments perçus pour leur délivrance. Il a également saisi cette opportunité pour apporter passablement de retouches de moindre importance à l ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers. Le règlement cantonal d application de l ordonnance précitée a donc du être adapté afin que le SPOP et les communes puissent percevoir ces nouveaux émoluments en toute légalité. Enfin, certains émoluments purement cantonaux ont aussi été adaptés. Ces adaptations se font en conformité avec l ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments (tarif des émoluments LEtr, ci-après Oem-LEtr, RS ) perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers modifiée le 7 décembre 200 ainsi que l ordonnance fédérale du 20 janvier 200 sur l établissement de documents de voyage pour étrangers. 2. Nouveau règlement cantonal et date d entrée en vigueur En date du 6 février 20, le Conseil d Etat a adopté le nouveau règlement fixant les émoluments de police des étrangers et d asile. La date d entrée en vigueur du nouveau règlement est fixée au er avril 20. Celui-ci annule et remplace le règlement du 2 avril Service de la population T F Réception de vos appels téléphoniques : à à 6.30 info.population@vd.ch

2 Service de la population 2 Direction Avenue de Beaulieu 9 04 Lausanne La date d entrée en vigueur du er avril 20 a été retenue dans le souci de laisser un délai convenable (plus de 6 semaines) aux communes pour la mise en place au sein de leur administration des nouveaux émoluments. Jusqu à la date d entrée en vigueur du nouveau règlement (période transitoire), les émoluments fixés dans le règlement du 2 avril 2008 demeurent encore applicables, sauf pour ceux qui sont perçus directement par le SPOP, sans passer par les BE (notamment l émolument de Frs pour la saisie des données biométriques voir circulaire 0/0). La facturation établie par le SPOP aux communes sera faite en fonction de la date du dépôt de la demande (jusqu au 3 mars ancien tarif et dès le er avril nouveau barème) Comme pour le règlement précédent et conformément aux articles et 8 de l Oem-LEtr, il conviendra de bien identifier les tarifs applicables, selon que l étranger soit «état tiers» ou puisse se prévaloir des dispositions pour les ressortissants CE/AELE. Vous trouverez, en annexe, un tableau très complet des différents émoluments avec la part perçue par chaque autorité (communes, Canton et Confédération). Enfin, nous vous rappelons que la clé de répartition entre le canton et les communes reste inchangée, soit 60/40 3. Instructions et informations particulières relatives à la carte biométrique pour étrangers 3. Instructions particulières relatives aux changements d employeur Tout changement d'employeur effectué par un ressortissant Etats tiers titulaire d'un permis L fera l'objet de l'émission d'une nouvelle carte. Pour les titulaires d'un permis B ou C, il n est pas nécessaire de signaler au SPOP les changements d'employeur. 3.2 Instructions particulières relatives aux changements d'adresse Les changements d adresse, y compris au sein d une même commune, devront toujours et impérativement être communiqués au SPOP afin que l application SYMIC puisse être tenue à jour. L'adresse ne figurant pas sur la carte, l'enregistrement du changement d'adresse ne donnera pas lieu à l'émission d'une nouvelle carte (sauf si l'administré possède un livret au moment du changement d'adresse et non déjà une carte biométrique); en revanche, la taxe ad hoc sera perçue. 3.3 Nom figurant sur le passeport Lorsque le BE traite une demande de titre de séjour, il doit attirer l attention de l administré-e sur l importance du passeport dans le cadre de l établissement de ces cartes, puisque que c est le nom qui figure sur le passeport présenté qui viendra s inscrire sur le recto de la carte biométrique pour étrangers. Cette pratique est imposée par la réglementation Schengen. Par ailleurs, si le nom figurant sur un acte d'état-civil suisse diffère de celui indiqué sur le passeport (suite à un mariage en Suisse notamment), l information sera saisie dans Symic et générera la Service de la population T F Réception de vos appels téléphoniques : à à 6.30 info.population@vd.ch

3 Service de la population 3 Direction Avenue de Beaulieu 9 04 Lausanne commande d une nouvelle carte biométrique avec impression du nom d état civil suisse au verso de la carte. 3.4 Modification du nom figurant sur le passeport Dans le cas où l administré-e souhaiterait voir figurer au recto de sa carte le même nom que celui figurant sur un acte d'état-civil suisse, c est à lui/elle de faire les démarches nécessaires auprès des autorités de son pays d origine pour l établissement d un nouveau passeport avec les modifications souhaitées. Une nouvelle carte pour étrangers pourra ensuite être établie sur la base de ces nouvelles données, aux frais de l administré-e. 3.5 Procédure en cas de non délivrance de la carte biométrique ou de la lettre d invitation du SPOP Conformément aux exigences de l ODM, les cartes biométriques pour étrangers sont acheminées par courrier recommandé (et non plus en courrier A) directement depuis la maison Trüb aux administrée-s. En cas de non délivrance (adresse incorrecte, pas de nom sur la boîte aux lettres, etc.), la carte est réexpédiée au SPOP, qui charge ensuite le BE concerné de remettre la carte à l administré. Suite à l'introduction de la carte biométrique, le retour d'un envoi ne concerne plus exclusivement la carte, mais également la lettre d'invitation à se présenter au Centre de Biométrie que nous envoyons à l'administré; nous procédons comme pour la carte, à savoir un réacheminement de l'invitation à la commune pour distribution par ses soins. 3.6 Demande de duplicata Contrairement à ce que nous vous avons communiqué lors des journées de formation en janvier dernier, le traitement dans SYMIC d'une demande de duplicata pour le titulaire d'un livret C Etatstiers n existe pas et induit obligatoirement la commande d'une carte biométrique. Une invitation à se rendre au centre de biométrie est donc envoyée à l'administré. Pour rappel, si l administré-e perd sa carte ou se la fait voler, les démarches restent les mêmes que par le passé, et la personne doit se rendre à un poste de Police suisse pour déclarer le vol ou la perte. 3.7 Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants L adoption par le législatif communal d un nouveau règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants (selon modèle fourni par le SPOP) devra être adapté à l article 2 en ce sens : «Sont réservées les dispositions du règlement cantonal du 6 février 20 fixant les émoluments de police des étrangers et d'asile». Nous vous joignons en annexe à la présente les textes légaux et documents suivants : Oem-LEtr ; Règlement vaudois fixant les émoluments de police des étrangers et d asile du 6 février 20. Tableau détaillé des nouveaux émoluments Service de la population T F Réception de vos appels téléphoniques : à à 6.30 info.population@vd.ch

4 Service de la population 4 Direction Avenue de Beaulieu 9 04 Lausanne La présente circulaire, qui entre en vigueur le er avril 20, annule et remplace les circulaires 08/05, 08/05bis, 09/02 et 09/03. Tout en vous remerciant pour votre précieuse collaboration, nous vous prions, d agréer, Mesdames, Messieurs les Préposé-e-s, nos salutations distinguées. Pour information : Préfectures CMTPT CDAP Archives cantonales BRES SeCRI UCV AdCV Service de la population T F Réception de vos appels téléphoniques : à à 6.30 info.population@vd.ch

5 Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Tarif des émoluments LEtr, Oem-LEtr) du 24 octobre 2007 (Etat le 24 janvier 20) Le Conseil fédéral, vu l art. 23, al. 2, de la loi fédérale du 6 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), arrête: Section Dispositions générales Art. 2 Champ d application La présente ordonnance fixe les émoluments perçus pour les décisions et les prestations fournies en application de la LEtr et de l Accord du 2 juin 999 entre la Confédération suisse d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) 3, ainsi que de la Convention du 4 janvier 960 instituant l Association européenne de Libre-Echange (Convention instituant l AELE) 4 et des accords d association à Schengen. 2 Les accords d association à Schengen sont mentionnés dans l annexe. Art. 2 Application de l ordonnance générale sur les émoluments L ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments 5 est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance. Art. 3 Assujettissement aux émoluments Est tenu d acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation au sens de l art.. 2 Les personnes ayant présenté une demande en faveur d un étranger en répondent solidairement avec ce dernier. RO RS Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'o du 22 oct (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 2 déc (RO ). 3 RS RS RS

6 Droit de cité. Etablissement. Séjour Art. 4 Calcul des émoluments Lorsque le tarif n a pas été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. 2 Le tarif horaire varie de 00 à 250 francs, en fonction des connaissances spécifiques requises. Art. 5 Majoration de l émolument Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations fournies sur demande, d urgence ou en dehors des heures normales de travail, ainsi que pour les procédures et prestations d une étendue extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, peuvent être majorés jusqu à concurrence de 50 % du montant de base. Art. 6 Encaissement Les émoluments peuvent être perçus d avance, contre remboursement ou au moyen d une facture. 2 A l étranger, les émoluments sont payés d avance en monnaie locale. Dans les pays dont la monnaie n est pas convertible, les émoluments peuvent, d entente avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), être prélevés dans une autre monnaie. 3 Les représentations diplomatiques et consulaires suisses fixent, conformément aux instructions du DFAE, les taux de conversion des monnaies visées à l al. 2. Art. 7 Emoluments cantonaux S agissant des émoluments cantonaux, la procédure est régie par le droit cantonal. Section 2 Emoluments cantonaux Art. 8 6 Tarifs maximums des émoluments cantonaux Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers s élèvent à: a. pour l autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour l assurance d autorisation 95 b. pour l autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière, ou son renouvellement 95 c. pour l autorisation de prise d emploi, de changement de canton, de place ou de profession (décisions internes) 95 Fr. 6 Nouvelle teneur selon le ch. de l'annexe à l'o du 7 déc. 200, en vigueur depuis le 24 janv. 20 (RO 20 99). 2

7 Tarif des émoluments LEtr d. pour l octroi d une autorisation d établissement 95 e. pour la prolongation de l autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière 75 f. pour la prolongation de la validité de l autorisation pour étrangers établis 65 g. pour la prolongation du délai pendant lequel l autorisation d établissement d un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable 65 h. pour la prolongation du titre de séjour pour les personnes admises à titre provisoire 40 i. pour la demande d un extrait du casier judiciaire 25 j. pour le changement d adresse dans le système d information central sur la migration (SYMIC) 25 k. pour la confirmation de l annonce d un travailleur ou d un indépendant 25 l. pour l examen de toute autre modification d un titre de séjour 40 m. pour l établissement d un duplicata de titre de séjour 40 2 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à l établissement et à la production de titres de séjour s élèvent à: Fr. a. pour l établissement, le remplacement et toute autre modification d un titre de séjour biométrique 22 b. pour l établissement, le remplacement et toute autre modification d un titre de séjour non biométrique 0 3 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés au relevé et à la saisie des données biométriques s élèvent à 20 francs. 4 Les étrangers qui peuvent se prévaloir de l accord du 2 juin 999 sur la libre circulation des personnes 7 ou de la Convention du 4 janvier 960 instituant l Association européenne de libre-échange (AELE) 8 paient un émolument de 65 francs au maximum pour l ensemble des prestations liées, d une part, à la procédure d autorisation en vertu de l al., let. a, b, c ou e, et, d autre part, à l établissement et à la production de titres de séjour en vertu de l al. 2, let. b. 5 Si des étrangers qui peuvent se prévaloir des dispositions de l accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l AELE produisent une assurance d autorisation (al., let. a), l autorité cantonale compétente ne prélève pas d émolument supplémentaire. Fr. 7 RS RS

8 Droit de cité. Etablissement. Séjour 6 Les personnes célibataires de moins de 8 ans qui peuvent se prévaloir des dispositions de l accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l AELE paient un émolument de 30 francs au maximum pour l ensemble des prestations liées, d une part, aux procédures d autorisation en vertu de l al., let. a à h, l et m, et, d autre part, à l établissement et à la production du titre de séjour visés à l al. 2, let. b. Pour les prestations visées à l al., let. i et j, l émolument s élève à 2 francs 50 au maximum. 7 Les al. 4 à 6 s appliquent par analogie aux membres étrangers de la famille d un ressortissant suisse qui peuvent se prévaloir de l art. 42, al. 2, LEtr. 8 Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux al., 4, 6 et 7. 9 Des émoluments peuvent être prélevés pour des décisions de refus. Leur montant est calculé en fonction du travail effectué. Art. 9 Détermination des émoluments par les cantons Les cantons peuvent fixer eux-mêmes les émoluments pour d autres décisions relevant du droit des étrangers qui ne sont pas prévues à l art. 8 pour des prestations de service de même que pour les décisions en matière de marché du travail qui sont définies dans l ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative 9. Section 3 Emoluments fédéraux Art. 0 Emoluments fédéraux Les émoluments perçus par l Office fédéral des migrations (ODM) pour les décisions s élèvent à: a. pour la levée provisoire d une interdiction d entrée 00 b. pour la levée anticipée d une interdiction d entrée 00 2 Pour le traitement des données dans le SYMIC, l émolument est compris dans les tarifs selon l art. 8; l ODM le prélève directement auprès des cantons. 0 Il s élève à 0 francs au plus par année et par étranger. L ODM calcule l émolument sur les bases suivantes: a. la moyenne des effectifs de la population résidante de nationalité étrangère au 3 décembre de l année précédente et au 3 août de l année courante, et Fr. 9 RS Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l O du 22 oct (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 2 déc (RO ). 4

9 Tarif des émoluments LEtr b. les frais annuels de l ODM pour la constitution, l exploitation et l amortissement du SYMIC et pour l exécution de la LEtr, pour autant qu aucun émolument spécial ne soit prévu à cet effet dans la présente ordonnance. Art. Emoluments dus par l employeur Le calcul des émoluments perçus pour les décisions de l ODM en matière de marché du travail est effectué conformément aux art. 2 et 4. 2 Les émoluments, prélevés pour les décisions relevant du marché du travail prises en application de l ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative et qui s adressent à l employeur, sont à la charge de ce dernier. Section 4 Emoluments perçus pour l établissement des visas Art. 2 2 Emoluments Le montant des émoluments est fixé en francs suisses et correspond aux montants en euros suivants: Euro a. pour une demande de visa de catégorie A, C ou D (art. 3, al., de l ordonnance du 22 octobre 2008 sur l entrée et l octroi de visas 3 ), traitée par une représentation diplomatique ou consulaire suisse, indépendamment de la durée de validité 60 b. pour un visa de catégorie A ou C délivré par un poste frontière suisse à une frontière extérieure 60 c. pour un visa de catégorie C ou D délivré en Suisse par l ODM ou par les autorités cantonales compétentes en matière d étrangers 60 d. pour un visa pour enfant de 6 ans et plus mais de moins de 2 ans 35 2 L ODM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visa, peut, dans certains cas, réduire ou supprimer les émoluments: a. afin de protéger des intérêts culturels ou sportifs, des intérêts en matière de politique extérieure, de politique du développement ou d autres domaines d intérêt public essentiels pour la Suisse, ou b. pour des raisons humanitaires. 5 4 RS Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l O du 22 oct (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 2 déc (RO ). 3 RS Nouvelle teneur selon le ch. II de l'o du 2 mars 200, en vigueur depuis le 5 avril 200 (RO ). 5 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'o du 2 mars 200, en vigueur depuis le 5 avril 200 (RO ). 5

10 Droit de cité. Etablissement. Séjour Sont réservés les émoluments prévus dans les accords internationaux. 5 Lorsqu un visa est délivré par une autorité cantonale, la moitié de l émolument est versée à l ODM. Art. 3 Visas délivrés gratuitement Les visas sont délivrés gratuitement aux étrangers suivants: a. enfants de moins de 6 ans; b. personnes qui se rendent en mission officielle en Suisse, y compris les personnes bénéficiaires de privilèges, d immunités et de facilités visées à l art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l Etat hôte 7 ; c. titulaires d un passeport officiel valable, à savoir un passeport diplomatique, de service ou spécial valable; d. écoliers, étudiants, étudiants postgrades et enseignants-accompagnateurs pour un voyage à des fins d études ou de formation; e. chercheurs ressortissants de pays tiers pour lesquels la recommandation 2005/76/CE 8 est applicable; e bis. 9 représentants d organisations à but non lucratif âgés de 25 ans au plus participant à des manifestations organisées par des organisations à but non lucratif; f. boursiers des Ecoles polytechniques fédérales, de la Commission fédérale des bourses et du Fonds national suisse de la recherche scientifique; g. boursiers des Nations Unies, des Institutions spécialisées et des autres organes de l ONU qui se rendent en Suisse auprès de ces organisations pour recevoir des instructions ou pour présenter leur rapport de fin de stage; h. boursiers de la coopération technique bilatérale ou multilatérale ou d organisations privées, telles que les Fondations Ford ou Rockefeller, Swissaid, Swisscontact et Helvetas, qui font des études ou des stages de formation en Suisse; i. membres de la famille des personnes mentionnées aux let. b à h; j. visiteurs de foires et d expositions suisses à caractère international et revêtant une importance économique particulière pour la Suisse. k. membres du Comité olympique; 6 Abrogé par le ch. II de l'o du 2 mars 200, avec effet au 5 avril 200 (RO ). 7 RS Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 sept visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (JO L 289 du , p. 23). 9 Introduite par le ch. II de l'o du 2 mars 200, en vigueur depuis le 5 avril 200 (RO ). 6

11 Tarif des émoluments LEtr l. ressortissants étrangers mariés avec un citoyen suisse ou vivant en partenariat enregistré avec un citoyen suisse; m. les membres de la famille d'un ressortissant de l Union européenne ou de l AELE suivants:. son conjoint et leurs descendants de moins de 2 ans ou à charge, 2. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à charge, 3. dans le cas d'un étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge Après entente avec le DFAE, l ODM peut assujettir à l émolument les titulaires de passeports officiels lorsque ces derniers ont été: a. établis par un Etat n accordant pas la réciprocité, ou b. délivrés à des fins qui, selon la pratique constante de la Suisse et le droit des gens, ne correspondent pas à ce type de passeports. 3 La libération des émoluments qui est prévue dans des accords internationaux est réservée. 2 Section 5 Dispositions finales Art. 4 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance du 20 mai 987 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur le séjour et l établissement des étrangers 22 est abrogée. Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le er janvier Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l O du 22 oct (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 2 déc (RO ). 2 Introduit par le ch. I 2 de l O du 22 oct (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 2 déc (RO ). 22 [RO , , , , art. 8 ch. 2, ch. II 4, annexe 3 ch ch. I ] 7

12 Droit de cité. Etablissement. Séjour Annexe 23 (art., al. 2) Accords d association à Schengen Les accords d association à Schengen comprennent les accords suivants: a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l Union européenne et la Communauté européenne sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen (AAS) 24 ; b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d échange de lettres entre le Conseil de l Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l exercice de ses pouvoirs exécutifs 25 ; c. Accord du 7 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l application et le développement de l acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l Etat responsable de l examen d une demande d asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège 26 ; d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l application et le développement des parties de l acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne 27 ; e. Protocole du 28 février 2008 entre l Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen Introduite par le ch. I 2 de l O du 22 oct (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 2 déc (RO ). 24 RS RS RS RS RS ; pas encore publié. 8

13 Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (futur) RÈGLEMENT 42.. fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile du 6 février 20 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 23 de la loi fédérale du 6 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) A vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers (Oem-LEtr) B vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 20 janvier 200 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) C vu les articles et 39 de la loi du 8 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 6 décembre 2005 sur les étrangers (LVLEtr) D vu le préavis du Département de l'intérieur arrête Chapitre I Emoluments soumis à répartition entre l'etat et les communes Art. Après déduction des émoluments dus aux autorités fédérales, les émoluments suivants sont soumis à répartition entre l'etat et les communes : CHF. Octroi de l'autorisation d'établissement Prolongation de l'autorisation d'établissement 65.- (ainsi que prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable) 3. Octroi de l'autorisation de séjour, de courte 95.- durée, frontalière et pour les personnes admises à titre provisoire 4. Modification du but d'un séjour autorisé, 95.- notamment pour prise d'emploi en cours de séjour, ainsi que l'autorisation de changer de canton, de place ou de profession 5. Prolongation de l'autorisation de séjour de 75.- courte durée, de séjour ou pour frontalier 6. Prolongation du livret pour étrangers pour les 40.- personnes admises à titre provisoire 7. Délivrance d'un duplicata (en cas de 40.- détérioration, perte ou vol) 8. Changement d'adresse à l'intérieur du canton Examen de toute autre demande de modification d'un titre de séjour Etablissement, remplacement et toute autre 0.- modification du titre de séjour non biométrique (à ajouter au montant de l'émolument de l'autorisation). Pour le visa d'une lettre d'invitation (déclaration de prise en charge) a) personne seule 30.- b) famille (père, mère, enfant(s) mineur(s) 40.- vivant en ménage commun) 2. Refus ou révocation de l'autorisation de séjour 7.-

14 42.. ou du renouvellement, au maximum Chapitre II Emoluments revenant intégralement à l'etat Art. 2 Après déduction des émoluments dus aux autorités fédérales, les émoluments suivants reviennent entièrement à l'etat : CHF. Autorisation habilitant à délivrer un visa ou 95.- assurance d'autorisation de séjour 2. Demande d'information Etablissement d'une attestation Carte frontalière ou renouvellement (bergers) Validation de passeports ou listes collectives par personne CHF.- mais au minimum Pour la zone frontalière, cet émolument est réduit de moitié 5. Laissez-passer frontalier Dépôt d'une demande de document de voyage 25.- pour étrangers 8. Demande de réexamen à Saisie des données biométriques Etablissement, remplacement et toute autre 22.- modification du titre de séjour biométrique (à ajouter au montant de l'émolument de l'autorisation). Prolongation du délai de départ Révocations des autorisations d'établissement sous signature du chef du Département de l'intérieur Art à Les enfants célibataires de moins de 8 ans qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'aele, paient pour les prestations visées à l'article, chiffre 8, un émolument de CHF 2.50, dans tous les autres cas à CHF 30.- maximum. 2 Les étrangers qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'aele paient un émolument de CHF 65.- au maximum pour les prestations visées à l'article, chiffre 3, 4, 5 et et à l'article 2, chiffre. 3 Si des étrangers, qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'aele, produisent une assurance d'autorisation (art. 2 ch. ), le Service de la population renonce à prélever un émolument supplémentaire. 4 Les alinéas à 3 s'appliquent par analogie aux membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse qui peuvent se prévaloir de l'article 42, alinéa 2 LEtr A. 5 Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s'élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux articles, 2 et 3 du présent règlement, à l'exception de l'émolument de saisie des données biométriques (art. 2 al. ch. 9) qui est perçu individuellement. Art. 4 L'émolument pour les visas de catégorie C ou D délivrés par le Service de la population se monte à 60 EUR au cours du jour. 2 L'émolument pour les visas délivrés aux enfants de 6 ans et plus mais de moins de 2 ans se monte à 35 EUR au cours du jour. 3 Les mêmes émoluments sont perçus en cas de refus du visa. 4 Sont réservés les cas prévus par l'article 3 Oem-LEtr A, dans lesquels les visas sont délivrés gratuitement.

15 Le 50 % des émoluments perçus pour la délivrance de visas est versé à l'office fédéral des migrations (ODM). Chapitre III Dispositions générales et finales Art. 5 Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens des articles, 2 ou 4. Les débours sont calculés à part. 2 Les personnes ou entités ayant présenté une demande en faveur d'un étranger répondent solidairement avec ce dernier du paiement de l'émolument. 3 Lorsque plusieurs personnes ou entités requièrent ensemble une même prestation, elles répondent solidairement entre elles de l'émolument afférent. Art. 6 Le Service de la population peut, si la situation économique de l'étranger le justifie, réduire ou supprimer les émoluments, à condition que la requête en soit faite au moment du dépôt de la demande. Art. 7 Les émoluments dus sont perçus à la demande ou sur la base d'une facture avec bulletin de versement envoyé par le service cantonal compétent. Art. 8 Le produit des émoluments perçus à la demande par les bureaux des étrangers et contrôles des habitants des communes devra être rétrocédé au Service de la population sur la base d'un bordereau de factures établi par ce dernier. Le montant ainsi fixé devra être payé dans les deux mois suivant la date de réception dudit bordereau. Art. 9 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment : Art. 0 les honoraires d'experts, les honoraires du médecin-conseil qui a établi un certificat et les honoraires du traducteur ; les frais occasionnés par l'établissement de photocopies ou d'autres documents sont facturés à CHF.- par pièce ; les frais des investigations faites à l'étranger ; les frais de port, de téléphone, de téléfax, de télégramme et de télex ; les frais afférents aux travaux exécutés par des tiers. Le règlement du 2 avril 2008 fixant les taxes de police des étrangers et d'asile est abrogé. Art. Le Département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le er avril 20.

16 Emoluments à encaisser par les communes dès le Etats-tiers CE / AELE - Adulte CE / AELE - Enfant (<8 ans) Taxe Montant à Part Redevance cantonale Part communale Taxe Part Montant à Redevance cantonale Part communale Taxe Part Montant à Redevance cantonale Part communale Cat. décision Emolument Document percevoir fédérale 60% 40% Emolument Document percevoir fédérale 60% 40% Emolument Document percevoir fédérale 60% 40% Octroi Prolongation / renouvellement C Déclaration d'établissement Arrivée d'un autre canton Changement d'adresse dans SYMIC Autres changements (ex.: nom) Duplicata suite à perte/vol Octroi Prolongation / renouvellement Prise d'emploi (sauf indépendant) Changement place/profession B Arrivée d'un autre Canton Changement d'adresse dans SYMIC Autres changements (ex. : nom) Duplicata suite à perte/vol Octroi Prolongation / renouvellement Prise d'emploi Changement place/profession L Arrivée d'un autre Canton Changement d'adresse dans SYMIC Autres changements (ex. : nom) Duplicata suite à perte/vol Octroi Prolongation / renouvellement Ci Changement place/profession Arrivée d'un autre Canton Changement d'adresse dans SYMIC Autres changements (ex.: nom) Duplicata suite à perte/vol Octroi Prolongation / renouvellement Changement place/profession/lieu de travail G Changement d'adresse à l'étranger Autres changements (ex.: nom) Duplicata suite à perte/vol Octroi F Renouvellement Autres (changement employeur, lieu de travail) Changement d'adresse dans SYMIC Duplicata suite à perte/vol Déclaration de prise en charge - personne seule Déclaration de prise en charge - famille Refus du SPOP* * La taxe du refus est la même que celle correspondant à la demande initiale (émolument + taxe sur le coût du document); ce montant diffère selon la nature de la demande Pour les enfants mineurs (< 8 ans) pouvant se prévaloir des disposition de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'aele, l'émolument est de CHF 30.-maximum (CHF 2.50 pour un changement d'adresse), taxe pour l'émission du document comprise. Les taxes à percevoir pour les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse pouvant se prévaloir de l'art. 42 al. 2 LEtr sont les mêmes que pour les ressortissants européens. Pour les étrangers concernés par la délivrance d'une carte biométrique, une taxe supplémentaire de CHF 20.- sera perçue par le canton lors de l'enregistrement des données au centre de biométrie SPOP / / V8 / JGD Page /