Banque Mauritanienne pou-r le Commerce International

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Banque Mauritanienne pou-r le Commerce International"

Transcription

1 :i 1-,..L-.II s)~ 1 ~I - 1)-, Q Il.!,1 Il Banque Mauritanienne pou-r le Commerce En/reprise -- cerl!fi".!1! tso 9111//: ~ NU l/ji.!.! SOMMAIRE: VI - RENSEIGNEMENTS 1 RÉCLAMATIONS: PARTIE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES VII - SECRET BANCAIRE: 1- OUVERTURE DU COMPTE: PARTIE Il. CONDITIONS SPECIFIQUES 1 - Conditions d'ouverture de compte 2 - Procuration 1. PRESENTATION DU PACK D'OUVERTURE DE COMPTE Il - FONCTIONNEMENT DU COMPTE: 1. Composition du Pack 2. Comptes soumis au Pack 1 - Relevé d'identité bancaire (RIB) 3. Tarif du Pack 2 - Chéquiers: 2-1- Délivrance et utilisation des chéquiers Remise matérielle des chéquiers Délivrance de chèques Restitution des chéquiers Délivrance de chèques de banque. 3 - Opérations courantes: 3-1- Dispositions générales Délivrance de certificat de non paiement en cas de chèque sans provision 3-3- Opérations en devises Il. REGLES DE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS DU PACK III. LITIGES.BMCI net ET CONTESTATIONS IV. ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION 4 - Relevés de compte: - Dispositions générales. 5- Tenue du compte: nformations et recommandations Réglementation concernant les chèques sans provision Dispositions générales Cas des co- titulaires 6 - Frais et Commissions - Clause de révision: 6-1- Dispositions générales Révision des conditions générales de banque. 7 - Intérêts débiteurs: 7-1- Dispositions générales Révision du taux des intérêts débiteurs. 8 - Opposition 9 - Indisponibilité des fonds par suite d'une procédure d'exécution 10 - Preuve: III - CLOTURE DU COMPTE: IV - TRANSFERT DE COMPTE: V - CLAUSE DE COMPENSATION: 1 - Dispositions générales: 2 - Comptes en devises: b,,;r:!j'

2 L'ouverture d'un compte est une opération contractuelle qui nécessite un accord préalable entre la Banque Mauritanienne (BMCI) et son Client. Elle repose sur la confiance réciproque et résulte d'une convention (source de droits et d'obligations) pour la BMCI et le Client Entreprise ou Organisme. Tel est l'objet de la présente CONVENTION qui comprend deux parties: 1. Les conditions générales retraçant les principes généraux de fonctionnement du compte. II. Les conditions spécifiques comportant les produits regroupés sous forme de PACKAGE qui résulte directement de l'ouverture du compte. PARTIE 1.CONDITIONS GÉNÉRALES REMARQUES PRÉLIMINAIRES: La présente convention concerne tout compte ouvert dans les livres de la Banque Mauritanienne dite BMCI tant en ouguiya qu'en monnaie étrangère. Vous reconnaissez que le compte ouvert dans les livres de la Banque Mauritanienne fonctionnera, sauf dispositions contraires, selon les règles propres au compte courant, et en produira tous les effets juridiques, transformant toutes les opérations en écritures (crédit ou débit) génératrices, lors de la clôture, d'un solde qui seul fera apparaître une créance ou une dette exigible. Dans le cas où la présente convention concerne un compte déjà ouvert, elle n'opère pas novation, notamment à l'égard des éventuelles garanties accordées. 1- OUVERTURE DU COMPTE CONDITIONS D'OUVERTURE DU COMPTE: La Banque Mauritanienne ouvre un compte à votre nom sous l'intitulé indiqué aux Conditions Particulières, après avoir opéré les vérifications nécessaires, notamment celles relatives à votre statut et votre siège. Vous déclarez votre situation de résident ou non résident aux Conditions Particulières et vous vous engagez à informer la Banque Mauritanienne de toute modification ultérieure PROCURATION: / Vous avez la faculté de donner à une (ou plusieurs) personne(s) pouvoir d'effectuer sur votre compte, en votre nom, et sous votre entière responsabilité, les opérations bancaires telles que définies dans la procuration. Cette procuration sera donnée au mandataire par acte séparé et cessera notamment au décès du titulaire du compte (mandant) ou du mandataire. Dans le cas d'une résiliation à votre initiative, vous vous obligez à informer vous-même votre. mandataire de la fin du mandat que vous lui avez accordê et à notifier cette résiliation à la Banque Mauritanienne par lettre recommandée avec accusé de rêception ou par une demande écrite dûment déchargée auprès de votre agence bancaire. Jusqu'à la réception de cette notification par la Banque Mauritanienne, vous restez tenu des opérations réalisées par votre mandataire. Concernant le compte sur lequel la procuration est donnée, la Banque Mauritanienne international est déchargée de son obligation au secret bancaire à l'égard du(ou des) mandataire(s) pendant toute la durée du mandat, et même après le terme de ce dernier, pour les opérations afférentes à la période du mandat. 11-FONCTIONNEMENT DU COMPTE: 1 - RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE: Dès l'ouverture de votre compte, la Banque Mauritanienne pour le Commerce vous remet des relevés d'identité bancaire (RIB) ou des Banking Account Number (IBAN) qui reprennent les références exactes de votre compte. 2 - CHÉQUIERS: 2-1- Délivrance et utilisation des chéquiers: La Banque Mauritanienne international peut vous délivrer, selon votre demande, des chéquiers qui ne peuvent être libellés qu'en ouguiya et conformément à la réglementation en vigueur. Vous vous engagez à utiliser les formules de chèques normalisées délivrées par la Banque Mauritanienne, ceci afin de lui permettre de les traiter dans les délais et d'honorer l'ensemble des obligations légales qui lui incombent. Tout chéque est débité sur le compte dont le numéro est indiqué sur la formule Remise matérielle des chéquiers: Pour retirer votre chéquier, vous avez le choix entre plusieurs possibilités: * Adéfaut d'autres options, envoi sous pli simple (dans cette hypothèse, la Banque Mauritanienne sera déchargée de toute responsabilité en cas de perte ou vol en cours d'envoi ou après distribution), *Ia remise à l'agence où votre compte est ouvert, * l'envoi en recommandé, les frais correspondants étant à votre charge et prélevés survotre compte Restitution des chéquiers: Vous devrez restituer les chéquiers en votre possession, sans préavis, si la Banque Mauritanienne était amenée à l'exiger, notamment en cas de clôture de votre compte consécutive à une anomalie grave de fonctionnement ou à votre décision ou à une décision commune Délivrance de chèques de banque: Vous pouvez demander que vous soient délivrés des chèques de banque qui sont des chèques émis par la Banque Mauritanienne pour le Commerce à l'ordre d'une personne nommément désignée pour un montant donné. Si votre compte présente la provision suffisante, le banquier débite votre compte et vous délivre un chèque de banque. 3 - OPÉRATIONS COURANTES: 3-1- Dispositions générales: La Banque Mauritanienne tient à jour votre compte et enregistre toutes les opérations que vous effectuez ou tous les ordres que vous lui donnez, ou qu'elle reçoit à votre bénéfice, notamment: vos dépôts de fonds, vos retraits de fonds, vos virements automatiques ou ponctuels, vos émissions de chèques vos remises de chèques vos certifications de chèques En cas de contestation sur la date d'émission ou de création du chèque, il est convenu que la date d'endos en chambre de compensation vaudra jusqu'à preuve contraire, notamment en cas de: signification d'une saisie, liquidation ou redressement judiciaire du tireur, opposition au paiement d'un chèque, présentation simultanée en compensation de chèques ouverture de la succession du tireur, la Banque Mauritanienne, tirée, devant alors payer selon la date de création inscrite sur le chèque. vos remises de chèques à l'encaissement la Banque Mauritanienne n'enregistre l'écriture qu'après encaissement effectif. Cependant si ces,chèques n'étaient pas honorés, la Banque Mauritanienne vous délivrera un avis de rejet et vous restituera le chèque bl ~i,' trr 3 _

3 CONVENTION D'OUVERTURE,3.2 Délivrance de certificat de non paiement en cas de chèques sans provision: Si un chèque remis à l'encaissement revient impayé, pour défaut de provision, vous pouvez obtenir un certificat de non paiement, sur présentation du chèque, directement auprès du banquier tiré (ou par l'intermédiaire de votre agence. moyennant des frais indiqués dans les Conditions Générales de Banque). Ce certificat de non paiement vous sera délivré - dans les 15 jours à compter de votre demande, si cette demande intervient à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, - d'office, au terme d'un délai de 30 jours à compter de la 1ère présentation du chèque s'il n'a pas été payé lors de la 2ème présentation ou si une provision n'a pas été constituée pour en permettre le paiement dans ce délai. Il doit faire l'objet d'une notification effective (lettre d'huissier) ou d'une signification (exploit d'huissier) à l'émetteur du chèque pour valoir commandement de payer. L'huissier qui n'a pas reçu justification du paiement, dans le delai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification. délivre un procès verbal au bénéficiaire constatant le défaut de paiement Les frais occasionnés au bénéficiaire par le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge de l'émetteur du chèque conformément à la loi. 3~3 - Opérations en devises: Si vous détenez un compte en devise en conformité avec la réglementation des comptes en devises en Mauritanie, vous pouvez demander à la Banque Mauritanienne d'initier, à partir de votre compte, toutes opérations en devises ou de procéder à l'encaissement d'instruments de paiement libellés en devises, sous réserves des restrictions éventuellement prévues par la réglementation en vigueur au moment de votre ordre. Vous donnez mandat à la Banque Mauritanienne pour effectuer ces opérations sur devises. Ces opérations sur devises seront effectuées sur la- base du cours d'achat ou de cession de la devise concernée applicable aux guichets de change de la Banque Mauritanienne sur la base du cours du jour affiché par la Banque Centrale de Mauritanie majoré des points propres à la banque sauf accord définissant les conditions de change conclu entre vous et la Banque Mauritanienne Vous assumez alors tous les risques de change dus aux variations des cours de la devise concernée. DE COMPTE ENTREPRISE auraient été remis à la banque mauritanienne pour le commerce international pour être crédité après encaissement, cette procédure étant exceptionnelle. Le retrait et le blocage de la provision après émission d'un chèque vous sont interdits sous peine de sanctions pénales. En cas de besoin, il vous est toujours possible de consulter votre agence pour la mise en place éventuelle d'un concours financier adapté à votre situation financière, vos relations avec votre banque et la réglementation propre au crédit Réglementation Dispositions concernant les chèques sans provision: générales: En cas de chèque sans provision, le banquier doit adresser au titulaire du compte une lettre recommandée avec accusé de réception, lors du premier incident, et une lettre par courrier simple, lors des autres incidents, lui enjoignant de: - restituer, à tous les établissements délivrant des chéquiers, les formules de chèques en sa possession ou en la possession de ses mandataires, - ne plus émettre de chèques autres que des "chèques de banque", - lui faire connaître le nom et l'adresse du ou des mandataire(s) en possession de formules de chèques payables sur ce compte. Cette lettre précise: le numéro et le montant du chèque sans provision et la situation du compte à la suite du refus de paiement, les modalités à respecter pour se conformer aux conditions exigées pour" détenir et émettre des chèques à savoir justifier cumulativement: avoir réglé le montant du chèque impayé: r:tf soit directement, par la remise du chèque au banquier tiré, r:tf soit par paiement en compte. lors d'une nouvelle présentation dont il fait état auprès du banquier tiré, Cff> soit en ayant constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ou avoir effectué un versement sur le compte, affecté à la constitution d'une provision pour le paiement intégral du chèque. Cette provision est bloquée et affectée au paiement effectif du chèque. La provision redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an et 8 jours à compter de l'émission (délai de validité du chèque) si elle n'a pas été utilisée lors d'une nouvelle présentation ou immédiatement si l'émetteur du chèque justifie du règlement par la remise du chèque au banquier tiré Cas des co-titulaires: 4 - RELEVÉS DE COMPTE: Un relevé de compte vous sera adressé périodiquement sous réserve qu'une opération au moins ait été préalablement enregistrée sauf clause contraire indiouée dans les conditions particulières ou précisée dans la fiche d'ouverture du compte conditions particulières d'ouverture du compte. Les opérations figurent sur le relevé avec deux dates, la date d'opération et la date de valeur: * la date d'opération est la date d'enregistrement comptable de cette opération sur votre compte sous réserve de bonne fin, sauf pour les chèques remis et pris, à titre exceptionnel, en différé d'encaissement; cette date est la seule prise en compte par la Banque Mauritanienne pour la détermination de l'existence de la provision sur votre compte, * la date de valeur est liée au délai d'encaissement de l'instrument de paiement par la banque; cette date n'a d'incidence que sur le calcul d'éventuels intérêts. 5 - TENUE DU COMPTE: 5-1-lnformations et recommandations: La Banque Mauritanienne vous tient informé régulièrement de la position de votre compte et des écritures y afférentes. Cependant, cela ne vous exonère pas de tenir vos comptes au fur et à mesure de vos opérations. A cet effet, nous vous recommandons: de noter vos opérations, de vérifier, par ce moyen, que vous avez une provision disponible et suffisante, avant d'émettre un chèque. L'existence de la provision est appréciée en date d'opération, lors du paiement par la Banque Mauritanienne à l'examen de la position du compte sur lequel le chèque est émis, quelle que soit la position du(des) autre(s) compte(s) y compris les comptes d'épargne, et sans considération du montant des chèques qui Ces dispositions s'appliquent à tous les co-titulaires éventuels d'un compte et à tous les comptes détenus par eux, à la Banque Mauritanienne siège, agences et bureaux délivrant des chéquiers, à titre individuel ou collectif, sauf s'ils ont désigné, préalablement et d'un commun accord, un titulaire principal auquel ces sanctions sont applicables et si le co-titulaire désigné n'a pas renoncé à cet état par une lettre de dénonciation dûment signifiée. 6 - FRAIS ET COMMISSIONS 6-1- Dispositions - CLAUSE DE RÉVISION: générales Vous vous obligez à payer tous les frais, charges et commissions relatifs au fonctionnement et à la tenue du compte, ainsi que les frais de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu'ils soient, dont les principaux figurent au barème tarifaire portant les Conditions Générales de la Banque Mauritanienne. En conséquence, vous autorisez la Banque Mauritanienne à en prélever les montants sur votre compte. Le barème tarifaire en vigueur à ce jour vous est remis, ce que vous reconnaissez. En tout état de cause, un barème tarifaire en vigueur est en permanence à votre disposition en nos agences et bureaux Révision des Conditions Générales de Banque: Ces Conditions Générales de Banque pourront être révisées selon les modalités ci-dessous, qu'ils'aqisse d'une révision des coûts desdits frais, charges et commissions ou de l'instauration de nouveaux frais, charges et commissions, ce que vous acceptez. La Banque Mauritanienne s'oblige bi0(tr ~

4 alorsà: - vous informer des nouvelles conditions préalablement à leur entrée en vigueur. Cette Information sera écrite sur un quelconque support (le relevé de compte par exemple) et portée à votre connaissance, par envoi postal simple, - observer un préavis de 1 mois, Votre acceptation de ces nouvelles conditions, qu'il s'agisse d'une augmentation de tarif, ou de l'instauration de nouveaux frais ou commissions, résultera de l'utilisation par vous du service bancaire ou de la poursuite de la relation qui vous lie à la Banque Mauritanienne pour le Commerce. En cas de refus de votre part, vous êtes en droit de résilier la présente convention, c'est-à-dire de clôturer votre compte, dans les conditions fixées à l'article III Clôture du compte. La preuve de l'envoi de l'information par la Banque Mauritanienne pour le Commerce pourra être rapportée par tous moyens, notamment par la voie informatique, ce que vous reconnaissez et acceptez. 7 -INTÉRÊTS DÉBITEURS: 7-1- Dispositions générales: Votre compte doit toujours être approvisionné lors de l'émission d'un ordre de paiement. Cette provision peut résulter soit d'un solde créditeur sur votre compte, soit d'une ouverture de crédit ou d'un découvert oréateblernent accordé par votre agence ou bureau. t:n cas de non respect de cette obligation, vous vous exposez au risque de rejet de chèques, comme de tout autre ordre de paiement. La Banque Mauritanienne vous recommande donc de tenir à jour votre compte, à chaque opération, - sans attendre votre prochain extrait de compte. Si toutefois, et pour quelque cause que ce soit, votre compte devenait débiteur ou excédait le plafond de l'ouverture de crédit ou du dècouvert préalablement accordé, le solde de votre compte porterait immédiatement intérêt au profit de la Banque Mauritanienne pour le Commerce jusqu'à complet remboursement. Le taux d'intérêt applicable (taux des intérêts débiteurs) ainsi que les éventuels frais et commissions correspondants, seraient ceux indiqués sur le barème tarifaire alors en vigueur portant les Conditions Générales de Banque, sauf taux différent mentionné aux Conditions Particulières de la présente convention, et sans préjudice des dispositions contractuelles spécifiques relatives à l'ouverture de crédit ou au découvert autorisé. Le taux d'intérêt au jour de la signature de la présente convention est indiqué au barème tarifaire qui vous est remis, sauf taux différent mentionné aux Conditions Particulières. Les intérêts et commissions afférents au solde débiteur sont exigibles chaque fin de trimestre civil. En conséquence, vous autorisez la Banque Mauritanienne pour le Commerce à en prélever le montant sur votre compte, chaque fin de trimestre civil. La périodicité des prélèvements pourra être modifiée; dans ce cas la Banque Mauritanienne vous en informera préalablement. Les intérêts débiteurs sont calculés sur chacun des soldes journaliers débiteurs du compte en date de valeur. Cette tolérance d'un solde débiteur reste ponctuelle et occasionnelle; elle ne vous donne aucun droit à vous en prévaloir ultérieurement. En cas de demande de régularisation du solde débiteur adressée par le département crédit et restée infructueuse pendant plus de deux semaines, votre dossier est transmis au département juridique et contentieux pour prendre toutes les dispositions pour initier tous les actes édictés par la législation portant définition des procédures relatives au recouvrement des créances bancaires. Ainsi vous acceptez formellement de vous soumettre aux prescriptions édictées pour garantir le recouvrement des créances bancaires et à répondre à toute convocation ou mise en demeure que vous recevez du département juridique et contentieux aux fins de régularisation de la situation de vos impayés et à manifester toute la disponibilité pour éviter tout recours au contentieux et ce en étroite relation avec le département juridique et contentieux de la banque et/ou avec son avocat conseil Révision du taux des intérêts débiteurs: Ce taux d'intérêt est révisable. A chaque modification, le nouveau taux sera porté à votre connaissance par indication sur le barème tarifaire à votre disposition en agence ou en bureau, par affichage dans les agences et bureaux et par indication sur votre extrait de compte. Votre acceptation du taux résultera de votre décision d'initier, en toute connaissance de cause, des opérations rendant votre compte débiteur ou, le cas échéant, conduisant au dépassement du plafond de l'ouverture de crédit ou du découvert autorisé. 8 - OPPOSITION: En cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de vos chèques ou de vos chéquiers, vous devez faire opposition immédiatement: * pour le chéquier auprès de votre agence ou bureau, Cette faculté vous est ouverte en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Toute demande d'opposition que vous transmettrez par téléphone doit être impérativement confirmée par écrit à votre agence ou bureau, à bref délai au risque d'être privée d'effets, accompagnée, le cas échéant, du récépissé de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités de police. Toute opposition écrite présentée pour un autre motif que ceux énumérés ci-dessus est illégale et ne peut être enregistrée par la banque. Dans le cas où le motif réel de votre opposition s'avérerait illégal, vous engageriez votre responsabilité tant pénale que civile. 9 -INDISPONIBILITÉ DES FONDS PAR SUITE D'UNE PROCÉDURE D'EXÉCUTION: Les fonds figurant à votre compte sont susceptibles d'être bloqués par voie de saisie-arrêt ou de saisie conservatoire signifiée par exploit d'huissier ou par voie d'avis à tiers détenteur (ATD) notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales privilégiées dans les limites de l'acte signifié. Ainsi la Banque Mauritanienne s'oblige de vous informer pour vous permettre de contester la mesure de saisie ou d'atd et éventuellement obtenir une main levée pour vous permettre de disposer de vos fonds bloqués. A défaut d'une main levée signifiée suivant les formes de la notification de la saisie et/ou de l'atd, la Banque Mauritanienne se conformera aux prescriptions des actes de saisie et/ou de l'atd. 10-PREUVE: La preuve des opérations effectuées sur le compte résultera des écritures comptables de la Banque Mauritanienne, sauf preuve contraire de votre part. Il vous appartient de conserver les justificatifs de vos opérations relevés de compte, bordereaux de remise, etc CLÔTURE DU COMPTÉ Sous réserve des opérations en cours, le compte pourra être clôturé: * par vous-même, et votre co-titulaire en cas de compte joint, à tout moment, * par la Banque Mauritanienne moyennant un préavis de 45 jours. Dans l'un et l'autre cas, cette clôture sera signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entraînera la restitution par vos soins de toutes les formules de chèques et des cartes de retrait ou de paiement détenues par vous-même et, le cas échéant, par votre (ou vos) mandataire(s) ou co-titulaire(s). Vous devrez maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours, pendant le délai nécessaire au dénouement de ces opérations. Le solde définitif sera arrêté une fois cette liquidation effectuée et compte tenu des résultats de cette dernière. La clôture de compte n'arrête pas le cours des intérêts qui seront décomptés sur le solde éventuellement débiteur, aux conditions en vigueur aujour de la dénonciation et ce, jusqu'à complet règlement. En cas d'anomalie grave de fonctionnement, la Banque Mauritanienne pourra clôturer le compte sans préavis. Dans le cas où vous ne trouveriez pas de banque acceptant de vous ouvrir un compte, vous pourrez déposer une requête auprès de la Banque Centrale de Mauritanie en produisant tous les justificatifs b"ït.'!r: _

5 nécessaires, pour que celle-ci vous désigne un établissement susceptible de vous accueillir. N-TRANSFERTDECOMPTE: Le client peut demander le transfert de son compte dans une autre Agence de la BMCI. Cette demande peut être faite auprès de l'agence qui tient le compte, ou auprès de la nouvelle Agence. La Convention d'ouverture de compte signée avec une Agence de la 3MCI contmue de produire tous ses effets en cas de transfert du compte dans une nouvelle Agence. v -CLAUSE DE COMPENSATION: 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES: Les parties conviennent que les différentes conventions qui les lient, nées ou à naître, procèdent d'une relation économique qlobale qui vient créer entre les dettes réciproques des parties un lien de connexité. Par suite. vous autorisez la Banque Mauritanienne à compenser. à tout moment, y compris à la clôture, tout solde débiteur apparu au présent compte avec tout autre compte ouvert à votre nom présentant une position créditrice et ce, sans formalité prealable. Cette clause n'a pas vocation à instituer entre les comptes une fusion en échelle d'intéréts, qui devra faire l'objet d'un acte séparé. Par ailleurs, les parties pourront convenir, par convention séparée, d'mstituer un compte unique entre des comptes de même nature. Enfin, vous autorisez la Banque Mauritanienne à retenir le solde créditeur du cornpte, et plus généralement, toutes sommes et valeurs vous appartenant, tant que vos engagements à l'égard de la Banque Mauritanienne pour le Commerce ne seront pas éteints. 2 - COMPTES EN DEVISES: S'agissant des comptes en devises, et pour les besoins de la compensation avec des comptes en ouguiya ou des comptes en diverses devises, leur conversion en ouguiya ou en autre devise s'effectuera d'aprés le cours d'achat ou de cession de la devise concernée édictée par la Banque Centrale de Mauritanie majorée des points spécifiques à la Banque Mauritanienne ou suivant baréme arrêté d'accord parties sur la base du cours de change édicté par la Banque Centrale de Mauritanie. 1.1 Composition du Pack: le pack est une offre globale de produits et services avantageux à un tarif unique. Il se compose de: BMCI net 1.2 Comptes Entreprises soumis au Pack: Les comptes entreprises classiques à vue (015) Les comptes entreprises Islamiques à vue (052) Les comptes organisrnes à vue (018) 1.3 Tarif du Pack: 2 OOO/mois (les frais BMCI net et FTC sont inclus dans ce tarif) Il LES REGLES DU FONCTIONNEMENT DU PACK - BMCI NET 2.1 Présentation du service: BMCI NET est un service qui permet à travers l'internet de connaitre : le solde de votre compte, les cours de devise, les produits et services commercialisés par la banque, télécharger des formulaires et obtenir diverses informations commerciales et autres 2.2 Matériel d'accès Pour pouvoir accès à ses informations. l'abonné doit avoir accès à une connexion internet. 2.3 Adhésion au service" BMCI NET" L'Abonnè souscrit au service BMCI NET par le biais de la signature du présent bulletin d'adhésion. 2.4 Durée de l'abonnement L'abonnement prend effet à la date de signature du présent bulletin de souscription par l'abonné et sera automatiquement résiliè en cas de clôture du Compte Inscrit. Sauffaute grave de l'abonné ou défaut de règlement des sommes dues au titre du présent abonnement, la Banque ne pourra le résilier que moyennant un préavis de trente jours, notifié à l'abonné par tolis moyens. VI- RENSEIGNEMENTS / RÉCLAMATIONS: 2,5 Modifications techniques et réglementaires Votre agence ou bureau est à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous pourriez souhaiter sur le fonctionnement de votre compte et répondre à vos éventuelles réclamations. La Banque se réserve la possibilité d'apporter au service BMCI NET les adaptations motivées par les évolutions technologiques et réglementaires. Elle portera ces modifications à la connaissance. VII- SECRET BANCAIRE III LITIGES ET CONTESTATIONS Aucune Inforrnation ne sera communiquée aux tiers sauf accord exprès et préalable de votre part ou si la loi en fait obligation à la Banque Mauritanienne. notamment vis-à-vis des autorités monétaires, de l'administration fiscale, du juge. Parallèlement aux conditions générales ci-dessus, la présente Convention fixe également les conditions spécifiques relatives au fonctionnement du PACt<' d'ouverture de compte Entreprise que la BMCI souscrit à son Client (ci-après "l'abonné"). 1 PRESENTATION DU PACK Tous litiges et/ou contestations nés à l'occasion de l'exécution des opérations ou de l'interprétation des dispositions de la présente convention seront soumis au Tribunal de Commerce de Nouakchott. IV ENTRÉE EN VIGUEUR Le client reconnait avoir pris connaissance de la présente convention. Elle s'applique entre les parties à compter de sa date de signature. Pour la Banque Pour le Client Nom & Prénom Lu & Aprouvé 6 t i:

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES La présente convention établie pour une durée indéterminée concerne tout compte ouvert dans les livres de la Banque Chalus dont elle

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES La présente convention établie pour une durée indéterminée dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES La présente convention établie pour une durée indéterminée dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales Compte sur Livret Logement Social Conditions Générales 1 - Conditions d ouverture et de détention Le Compte sur Livret Logement Social est un compte d épargne. Il peut être ouvert par tout Organisme d

Plus en détail

Possibilité d'acompte Pour les règlements des sommes supérieures à 3 000 EUR, il est possible de régler l'acompte en espèces.

Possibilité d'acompte Pour les règlements des sommes supérieures à 3 000 EUR, il est possible de régler l'acompte en espèces. Chèques et chèquiers Paiement par chèque Dans quel cas peut-on payer par chèque? Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour

Plus en détail

Table des matières. Le chèque

Table des matières. Le chèque Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES. interviendrait pendant la durée de la convention informations personnelles,

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES. interviendrait pendant la durée de la convention informations personnelles, La présente convention de compte, établie dans le cadre de l'article L-312-1-1 du Code Monétaire Financier (CMF), concerne tout compte ouvert dans les livres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole,

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE»

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» Agence :... Code agence :... ICC du titulaire :... N de compte :... Intitulé du compte :... Titulaire Mme Mlle M. Autre :... Nom :... Prénom(s) :... Nom

Plus en détail

N EMETTEZ PAS DE CHEQUE SANS PROVISION

N EMETTEZ PAS DE CHEQUE SANS PROVISION DIRECTION GENERALE 08, Bd Ernesto Che Guevara-16000 Alger. Tél: (021) 43.95.19/26/40/42/43/77-43.96.40 43.97.19/48/49/54/59/97. Email: dg@bna.dz DIRECTION MARKETING ET COMMUNICATION «DMC» 08, rue Amar

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES La présente convention conclue entre d une part le Titulaire désigné aux conditions particulières, ci-après désigné «le Titulaire»,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CGDAVPRO - 11/2009 1- Client 1/7

CONDITIONS GENERALES CGDAVPRO - 11/2009 1- Client 1/7 1/7 CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL La présente convention conclue entre d une part le Titulaire désigné aux conditions particulières, qui déclare ne pas être une

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE A - Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte est gratuite et peut être demandée par une ou deux

I - OUVERTURE DU COMPTE A - Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte est gratuite et peut être demandée par une ou deux I - OUVERTURE DU COMPTE A - Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte est gratuite et peut être demandée par une ou deux personnes physiques, solidaires dans ce cas l une de l autre,

Plus en détail

SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement

SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement Article 1 Objet du service Sur abonnement, la Société Générale Marocaine de Banques met à la disposition de ses clients Particuliers (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012

BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 Article 1 : Objet Article 2 : Inscription des comptes Article 3 : Modalités d'accès au service Article 4 : Mandataire Article 5 : Oppositions

Plus en détail

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur

Plus en détail

SPECIMEN CONVENTION DE COMPTE COURANT PROFESSIONNEL OU PERSONNE MORALE

SPECIMEN CONVENTION DE COMPTE COURANT PROFESSIONNEL OU PERSONNE MORALE CONVENTION DE COMPTE COURANT PROFESSIONNEL OU PERSONNE MORALE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Ex 1 Original CR Société coopérative à capital variable - Établissement de crédit -

Plus en détail

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30 ACTIVITE: ASSURER LES TRAVAUX COMPTABLES COURANTS Module 1 : Maîtriser les techniques de base de la comptabilité Séquence 2: Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans

Plus en détail

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES PARTICULIERS TARIFS au 1 er janvier 2015 CONDITIONS APPLIQUéES aux opérations bancaires Conditions appliquées à la clientèle de Particuliers Tarifs en vigueur au 1 er janvier 2015 Voici les principales

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CHÈQUES BANCAIRES : CARACTÉRISTIQUES, CHÈQUE SANS PROVISION, OPPOSITION SUR UN CHÈQUE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CHÈQUES BANCAIRES : CARACTÉRISTIQUES, CHÈQUE SANS PROVISION, OPPOSITION SUR UN CHÈQUE CHÈQUES BANCAIRES : CARACTÉRISTIQUES, CHÈQUE SANS PROVISION, OPPOSITION SUR UN CHÈQUE Le chèque bancaire Introduction Introduit en France par la loi du 14 juin 1842, le chèque est un moyen de paiement

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES #Onglet_Conditions Générales CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES La présente convention conclue entre d une part le Titulaire désigné aux conditions particulières, ci-après

Plus en détail

» Conditions Particulières

» Conditions Particulières Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES La présente convention conclue entre d une part le Titulaire désigné aux conditions particulières, ciaprès désigné «le Titulaire»,

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES La présente convention conclue entre d une part le Titulaire désigné aux conditions particulières, ci-après désigné «le Titulaire»,

Plus en détail

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES PARTICULIERS TARIFS au 1 er janvier 2015 CONDITIONS APPLIQUéES aux opérations bancaires Conditions appliquées à la clientèle de Particuliers Tarifs en vigueur au 1 er janvier 2015 Voici les principales

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans

Plus en détail

INFORMATION. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 0810 63 44 44 (prix d un appel local).

INFORMATION. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 0810 63 44 44 (prix d un appel local). Réservé à la vente à distance INFORMATION Vous trouverez ci-jointe la convention d ouverture du Livret A Comme Agir. Si vous êtes déjà client du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir

Plus en détail

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015 Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS Applicables à compter du 01 Mars 2015 Montants indiqués en euros TTC SOMMAIRE EXTRAIT STANDARD DES TARIFS OUVERTURE, FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Convention. de Compte de Dépôt. Particuliers

Convention. de Compte de Dépôt. Particuliers Convention de Compte de Dépôt Particuliers Conditions Générales à partir du 01/03/2015 CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GÉNÉRALES La présente convention établie dans le cadre de l article L.

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES #Onglet_Conditions Générales La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Compte Courant. Si on en parlait?

CONDITIONS GÉNÉRALES. Compte Courant. Si on en parlait? CONDITIONS GÉNÉRALES Compte Courant Si on en parlait? La Société Générale a signé avec les Pouvoirs Publics le 9 janvier 2003 une Charte relative aux Conventions de compte de dépôt qui traduit notre volonté

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

Plus en détail

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005 FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE HORS SÉRIE GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes décembre 2005 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comme elles s y étaient engagées devant le Comité Consultatif du Secteur Financier,

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

Modifications de la convention de compte de dépôt

Modifications de la convention de compte de dépôt Modifications de la convention de compte de dépôt Les modifications de votre convention de compte de dépôt décrites ci après sont applicables à l expiration d un délai de deux mois à compter de la présente

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

ARTICLE 1 LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE COMPTE. 1.1 - Compte de dépôt à vue

ARTICLE 1 LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE COMPTE. 1.1 - Compte de dépôt à vue CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT A VUE PERSONNES PROTEGÉES PAR LA LOI CONDITIONS GÉNÉRALES La Caisse des dépôts et consignations, ci-après dénommée la "CDC", offre aux Personnes Protégées par la Loi, ciaprès

Plus en détail

Conditions Générales de fonctionnement du Compte Chèque Jeune

Conditions Générales de fonctionnement du Compte Chèque Jeune Conditions Générales de fonctionnement du Compte Chèque Jeune I DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE CHEQUE JEUNE 1. L OUVERTURE DU COMPTE : 1.1 Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte

Plus en détail

Tarifs. et rémunérations. Tarifs TTC à la date du 01/10/06. Ce document constitue les conditions et tarifs de nos principaux produits et services.

Tarifs. et rémunérations. Tarifs TTC à la date du 01/10/06. Ce document constitue les conditions et tarifs de nos principaux produits et services. Tarifs et rémunérations Tarifs TTC à la date du 01/10/06. Ce document constitue les conditions et tarifs de nos principaux produits et services. Pour avoir plus d informations sur les produits bancaires,

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

La Banque FIDUCIAL à vos côtés

La Banque FIDUCIAL à vos côtés 1 La Banque FIDUCIAL à vos côtés Entrepreneurs : TPE, Artisans, Commerçants, Agriculteurs et Professions Libérales, depuis 40 ans les équipes de FIDUCIAL sont à vos côtés. Nous connaissons bien vos activités

Plus en détail

Convention de compte de dépôt particuliers

Convention de compte de dépôt particuliers Convention de compte de dépôt particuliers Nouvelles Conditions Générales 2015 Chère Cliente, Cher Client, La convention de compte est le contrat qui nous engage mutuellement. Elle vous informe sur nos

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CGDAVPART 11/2009 1 - Client 1/9

CONDITIONS GENERALES CGDAVPART 11/2009 1 - Client 1/9 1 - Client 1/9 Nom/Prénom du conseiller du Crédit Agricole : Numéro d enregistrement de la carte professionnelle du conseiller du Crédit Agricole : CONDITIONS GENERALES DES COMPTES AUX PARTICULIERS I -

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CGDAVPART 11/2009 1 - Client 1/9

CONDITIONS GENERALES CGDAVPART 11/2009 1 - Client 1/9 1 - Client 1/9 Nom/Prénom du conseiller du Crédit Agricole : Numéro d enregistrement de la carte professionnelle du conseiller du Crédit Agricole : CONDITIONS GENERALES DES COMPTES AUX PARTICULIERS I -

Plus en détail

Note expresse www.iedom.fr

Note expresse www.iedom.fr Incidents de paiement sur chèques, incidents sur crédits aux particuliers et droit au compte NUMERO 1 JUILLET 23 Cette note actualise et complète les informations de la Note expresse n 4 parue en novembre

Plus en détail

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL AVIGNON

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL AVIGNON CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL AVIGNON CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT La convention de compte de dépôt se compose des présentes conditions générales. Elle est complétée des conditions particulières

Plus en détail

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 18 Le compte joint Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 er JUILLET 2015 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE OUVERTURE TRANSFORMATION CLOTURE Ouverture d'un compte avec remise de la Convention

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

Arrangement concernant les services de paiement de la poste

Arrangement concernant les services de paiement de la poste Arrangement concernant les services de paiement de la poste Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l Union, vu l article 22.4, de la Constitution de l Union postale universelle

Plus en détail

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions.

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions. Foire aux questions Trouvez des réponses à vos questions Aout 2014 Le COMPTE et son fonctionnement Le compte bancaire est un compte ouvert par la banque à un ou plusieurs clients proposant des services

Plus en détail

SOLUTION LIBRE RETRAITE

SOLUTION LIBRE RETRAITE 1. Définition Solution Libre Retraite est une offre présentée sous forme d un contrat unique et structurée autour d un compte d épargne et de plusieurs comptes à terme : Le compte d épargne Solution Libre

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales

LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales LIVRET GRAND PRIX Conditions Générales 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : -

Plus en détail

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL AVIGNON

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL AVIGNON CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL AVIGNON CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT La convention de compte de dépôt se compose des présentes conditions générales. Elle est complétée des conditions particulières

Plus en détail

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Livret Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE SUR LIVRET «LIVRET SOLIDARITE» Le Livret Solidarité du est un compte d'épargne

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE Conditions générales

CONVENTION DE COMPTE Conditions générales CONVENTION DE COMPTE Conditions générales La présente convention constitue avec les conditions particulières et le recueil des prix des principaux produits et services le cadre contractuel global régissant

Plus en détail

Le chèque : Informations et Recommandations

Le chèque : Informations et Recommandations Le chèque : Informations et Recommandations Protégez vous contre les risques de fraude sur les chèques que vous détenez et émettez. Vous utilisez des chèques bancaires, les recommandations qui suivent

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES CONDITIONS TARIFAIRES COMPTE BANCAIRE BforBANK Au 26 mai 2015 Retrouvez l ensemble de nos tarifs sur www.bforbank.com SOMMAIRE 1 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 5 OFFRES GRPÉES DE SERVICES 2 VERTURE, FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Conditions Générales de la convention de compte de dépôt Particulier

Conditions Générales de la convention de compte de dépôt Particulier Conditions Générales de la convention de compte de dépôt Particulier La présente convention, rédigée en français, règle les conditions de la gestion par la Caisse de Crédit Municipal de Dijon, ciaprès

Plus en détail

Convention. La CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS S.A., établissement bancaire sis à Paris 38, rue de Provence 75009 Paris, désigné ci après "la CGD",

Convention. La CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS S.A., établissement bancaire sis à Paris 38, rue de Provence 75009 Paris, désigné ci après la CGD, Convention La CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS S.A., établissement bancaire sis à Paris 38, rue de Provence 75009 Paris, désigné ci après "la CGD", Propose à ses clients, au moyen de l adhésion à la présente convention,

Plus en détail

SOCLE D'HARMONISATION DES TERMES DES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES. Janvier 2011 CCSF/CFONB

SOCLE D'HARMONISATION DES TERMES DES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES. Janvier 2011 CCSF/CFONB SOCLE D'HARMONISATION DES TERMES DES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES Janvier 2011 CCSF/CFONB A/ Opérations au crédit du compte 1 Versement d'espèces Le compte est crédité du montant d'un versement d'espèces.

Plus en détail

Convention de Compte de Dépôt et de. de la Banque BCP. Conditions générales (clientèle des particuliers)

Convention de Compte de Dépôt et de. de la Banque BCP. Conditions générales (clientèle des particuliers) Convention de Compte de Dépôt et de Services Bancaires de la Banque BCP Conditions générales (clientèle des particuliers) En vigueur à partir du 1 er janvier 2014 SOMMAIRE LE COMPTE DE DÉPÔT ET LES SERVICES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT Article 1 - objet du service Sur abonnement, la Banque de l Habitat du Sénégal (BHS) met à la disposition de son client ci-après individuellement dénommé "l'abonné"

Plus en détail

MARCHE D EMISSION DE CARTES D ACHAT. Cahier des Clauses Particulières (CCP)

MARCHE D EMISSION DE CARTES D ACHAT. Cahier des Clauses Particulières (CCP) MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE D EMISSION DE CARTES D ACHAT Cahier des Clauses Particulières (CCP) i Ce document est complet et a été conçu pour être utilisé en l'état. Néanmoins,

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée de 10 ans révolus

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES Soon CONDITIONS TARIFAIRES SOON EN BREF! Soon, c est une offre bancaire, 100% sur smartphone, qui vous aide à gérer votre budget, anticiper vos dépenses et préparer vos projets. Soon comprend gratuitement

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

Par ailleurs, il donne lieu à un relevé de compte au moins une fois par mois, si des opérations sont effectuées.

Par ailleurs, il donne lieu à un relevé de compte au moins une fois par mois, si des opérations sont effectuées. Le compte à vue Le compte à vue est au centre de votre relation avec la banque. Il est donc essentiel de bien savoir de quoi on parle. Au moment de votre entrée en relation avec la banque, la première

Plus en détail

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 7 : La Relation Banque - Particuliers I)- Les Comptes et Les Placements Bancaires

Plus en détail

DU COMPTE DE DÉPôT CONDITIONS GÉNÉRALES. Compte Courant SOMMAIRE. 1 er Mai 2013 INTRODUCTION CHAPITRE 2 TITRE 1 TITRE 2 TITRE 4 TITRE 5 TITRE 3

DU COMPTE DE DÉPôT CONDITIONS GÉNÉRALES. Compte Courant SOMMAIRE. 1 er Mai 2013 INTRODUCTION CHAPITRE 2 TITRE 1 TITRE 2 TITRE 4 TITRE 5 TITRE 3 Compte Courant CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE DE DÉPôT 1 er Mai 2013 SOMMAIRE INTRODUCTION PRÉSENTATION D ING DIRECT...2 TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1 RELATIONS ENTRE ING DIRECT ET LE CLIENT...

Plus en détail

Règlement pour le dépôt des actions nominatives Romande Energie Holding SA

Règlement pour le dépôt des actions nominatives Romande Energie Holding SA Romande Energie Holding SA Dépôt-titres c/o SIX SAG AG Case postale CH-4601 Olten N de fax: +41 (0) 58 499 3971 http://www.romande-energie.ch Règlement pour le dépôt des actions nominatives Romande Energie

Plus en détail

DU COMPTE DE DÉPôT CONDITIONS GÉNÉRALES. Compte Courant SOMMAIRE. 1 er Mars 2013 INTRODUCTION CHAPITRE 2 TITRE 1 TITRE 2 TITRE 4 TITRE 5 TITRE 3

DU COMPTE DE DÉPôT CONDITIONS GÉNÉRALES. Compte Courant SOMMAIRE. 1 er Mars 2013 INTRODUCTION CHAPITRE 2 TITRE 1 TITRE 2 TITRE 4 TITRE 5 TITRE 3 Compte Courant CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE DE DÉPôT 1 er Mars 2013 SOMMAIRE INTRODUCTION PRÉSENTATION D ING DIRECT...2 TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1 RELATIONS ENTRE ING DIRECT ET LE CLIENT...

Plus en détail

DU COMPTE DE DÉPôT ARTICLE 16 DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE...4 ARTICLE 18 DÉCOUVERT...6 ARTICLE 19 PROCURATION...7

DU COMPTE DE DÉPôT ARTICLE 16 DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE...4 ARTICLE 18 DÉCOUVERT...6 ARTICLE 19 PROCURATION...7 Compte Courant CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE DE DÉPôT 1 er septembre 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION PRÉSENTATION D ING DIRECT...2 TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1 RELATIONS ENTRE ING DIRECT ET LE CLIENT...2

Plus en détail

6.000 FCFA Supplément par photocopie

6.000 FCFA Supplément par photocopie PRINCIPALES CONDITIONS STANDARDS MAXIMUM APPLIQUEES AUX OPERATIONS BANCAIRES DE LA CLIENTELE DES PARTICULIERS ET DE L'INFORMEL TITULAIRES DE COMPTES DANS L'ETABLISSEMENT (Hors taxe - Libellées en FCFA)

Plus en détail

Convention de Compte Courant Postal Ouvert aux particuliers Conditions Générales

Convention de Compte Courant Postal Ouvert aux particuliers Conditions Générales Convention de Compte Courant Postal Ouvert aux particuliers Conditions Générales La présente Convention de Compte Courant Postal (CCP) définit le fonctionnement du CCP, dénommé ci-après le «Compte», ouvert

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES

LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES EA28 Date de modification 22/05/2014 CONDITIONS GENERALES (cf. art. L.221-24 à L.221-26 du Code monétaire et financier, art. R. 221-76 à R. 221-102 du Code monétaire et

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT ET SERVICES ASSOCIÉS DE LA CAISSE D EPARGNE

CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT ET SERVICES ASSOCIÉS DE LA CAISSE D EPARGNE CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT ET SERVICES ASSOCIÉS DE LA CAISSE D EPARGNE Conditions Générales en vigueur à compter du 1 er février 2014 (Clientèle des particuliers) CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT ET SERVICES

Plus en détail

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Sous section 1 Le chèque bancaire Fonctions Retrait Crédit Preuve Garantie Avantages et inconvénients Bénéficiaire Créancier

Plus en détail

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION Juillet 2013 LA VOLONTÉ DU CRÉDIT MUTUEL : AMÉLIORER SANS CESSE L INFORMATION TRANSMISE. et nous vous en

Plus en détail

I. L EMISSION DU CHEQUE :

I. L EMISSION DU CHEQUE : LE CHEQUE I. L EMISSION DU CHEQUE : En tant qu instrument de paiement, le chèque obéit à des règles précises régissant son émission. Caractéristiques du chèque : C est un instrument de paiement à vue,

Plus en détail

INFORMATION. Si votre association est déjà cliente du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir :

INFORMATION. Si votre association est déjà cliente du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir : Réservé à la vente à distance INFORMATION Vous trouverez ci-jointe la convention d ouverture du Livret A pour une association. Attention : depuis le 1 er janvier 2009, en vertu de la loi du 4 août 2008,

Plus en détail