Banque Mauritanienne pou-r le Commerce International

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Banque Mauritanienne pou-r le Commerce International"

Transcription

1 :i 1-,..L-.II s)~ 1 ~I - 1)-, Q Il.!,1 Il Banque Mauritanienne pou-r le Commerce En/reprise -- cerl!fi".!1! tso 9111//: ~ NU l/ji.!.! SOMMAIRE: VI - RENSEIGNEMENTS 1 RÉCLAMATIONS: PARTIE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES VII - SECRET BANCAIRE: 1- OUVERTURE DU COMPTE: PARTIE Il. CONDITIONS SPECIFIQUES 1 - Conditions d'ouverture de compte 2 - Procuration 1. PRESENTATION DU PACK D'OUVERTURE DE COMPTE Il - FONCTIONNEMENT DU COMPTE: 1. Composition du Pack 2. Comptes soumis au Pack 1 - Relevé d'identité bancaire (RIB) 3. Tarif du Pack 2 - Chéquiers: 2-1- Délivrance et utilisation des chéquiers Remise matérielle des chéquiers Délivrance de chèques Restitution des chéquiers Délivrance de chèques de banque. 3 - Opérations courantes: 3-1- Dispositions générales Délivrance de certificat de non paiement en cas de chèque sans provision 3-3- Opérations en devises Il. REGLES DE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS DU PACK III. LITIGES.BMCI net ET CONTESTATIONS IV. ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION 4 - Relevés de compte: - Dispositions générales. 5- Tenue du compte: nformations et recommandations Réglementation concernant les chèques sans provision Dispositions générales Cas des co- titulaires 6 - Frais et Commissions - Clause de révision: 6-1- Dispositions générales Révision des conditions générales de banque. 7 - Intérêts débiteurs: 7-1- Dispositions générales Révision du taux des intérêts débiteurs. 8 - Opposition 9 - Indisponibilité des fonds par suite d'une procédure d'exécution 10 - Preuve: III - CLOTURE DU COMPTE: IV - TRANSFERT DE COMPTE: V - CLAUSE DE COMPENSATION: 1 - Dispositions générales: 2 - Comptes en devises: b,,;r:!j'

2 L'ouverture d'un compte est une opération contractuelle qui nécessite un accord préalable entre la Banque Mauritanienne (BMCI) et son Client. Elle repose sur la confiance réciproque et résulte d'une convention (source de droits et d'obligations) pour la BMCI et le Client Entreprise ou Organisme. Tel est l'objet de la présente CONVENTION qui comprend deux parties: 1. Les conditions générales retraçant les principes généraux de fonctionnement du compte. II. Les conditions spécifiques comportant les produits regroupés sous forme de PACKAGE qui résulte directement de l'ouverture du compte. PARTIE 1.CONDITIONS GÉNÉRALES REMARQUES PRÉLIMINAIRES: La présente convention concerne tout compte ouvert dans les livres de la Banque Mauritanienne dite BMCI tant en ouguiya qu'en monnaie étrangère. Vous reconnaissez que le compte ouvert dans les livres de la Banque Mauritanienne fonctionnera, sauf dispositions contraires, selon les règles propres au compte courant, et en produira tous les effets juridiques, transformant toutes les opérations en écritures (crédit ou débit) génératrices, lors de la clôture, d'un solde qui seul fera apparaître une créance ou une dette exigible. Dans le cas où la présente convention concerne un compte déjà ouvert, elle n'opère pas novation, notamment à l'égard des éventuelles garanties accordées. 1- OUVERTURE DU COMPTE CONDITIONS D'OUVERTURE DU COMPTE: La Banque Mauritanienne ouvre un compte à votre nom sous l'intitulé indiqué aux Conditions Particulières, après avoir opéré les vérifications nécessaires, notamment celles relatives à votre statut et votre siège. Vous déclarez votre situation de résident ou non résident aux Conditions Particulières et vous vous engagez à informer la Banque Mauritanienne de toute modification ultérieure PROCURATION: / Vous avez la faculté de donner à une (ou plusieurs) personne(s) pouvoir d'effectuer sur votre compte, en votre nom, et sous votre entière responsabilité, les opérations bancaires telles que définies dans la procuration. Cette procuration sera donnée au mandataire par acte séparé et cessera notamment au décès du titulaire du compte (mandant) ou du mandataire. Dans le cas d'une résiliation à votre initiative, vous vous obligez à informer vous-même votre. mandataire de la fin du mandat que vous lui avez accordê et à notifier cette résiliation à la Banque Mauritanienne par lettre recommandée avec accusé de rêception ou par une demande écrite dûment déchargée auprès de votre agence bancaire. Jusqu'à la réception de cette notification par la Banque Mauritanienne, vous restez tenu des opérations réalisées par votre mandataire. Concernant le compte sur lequel la procuration est donnée, la Banque Mauritanienne international est déchargée de son obligation au secret bancaire à l'égard du(ou des) mandataire(s) pendant toute la durée du mandat, et même après le terme de ce dernier, pour les opérations afférentes à la période du mandat. 11-FONCTIONNEMENT DU COMPTE: 1 - RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE: Dès l'ouverture de votre compte, la Banque Mauritanienne pour le Commerce vous remet des relevés d'identité bancaire (RIB) ou des Banking Account Number (IBAN) qui reprennent les références exactes de votre compte. 2 - CHÉQUIERS: 2-1- Délivrance et utilisation des chéquiers: La Banque Mauritanienne international peut vous délivrer, selon votre demande, des chéquiers qui ne peuvent être libellés qu'en ouguiya et conformément à la réglementation en vigueur. Vous vous engagez à utiliser les formules de chèques normalisées délivrées par la Banque Mauritanienne, ceci afin de lui permettre de les traiter dans les délais et d'honorer l'ensemble des obligations légales qui lui incombent. Tout chéque est débité sur le compte dont le numéro est indiqué sur la formule Remise matérielle des chéquiers: Pour retirer votre chéquier, vous avez le choix entre plusieurs possibilités: * Adéfaut d'autres options, envoi sous pli simple (dans cette hypothèse, la Banque Mauritanienne sera déchargée de toute responsabilité en cas de perte ou vol en cours d'envoi ou après distribution), *Ia remise à l'agence où votre compte est ouvert, * l'envoi en recommandé, les frais correspondants étant à votre charge et prélevés survotre compte Restitution des chéquiers: Vous devrez restituer les chéquiers en votre possession, sans préavis, si la Banque Mauritanienne était amenée à l'exiger, notamment en cas de clôture de votre compte consécutive à une anomalie grave de fonctionnement ou à votre décision ou à une décision commune Délivrance de chèques de banque: Vous pouvez demander que vous soient délivrés des chèques de banque qui sont des chèques émis par la Banque Mauritanienne pour le Commerce à l'ordre d'une personne nommément désignée pour un montant donné. Si votre compte présente la provision suffisante, le banquier débite votre compte et vous délivre un chèque de banque. 3 - OPÉRATIONS COURANTES: 3-1- Dispositions générales: La Banque Mauritanienne tient à jour votre compte et enregistre toutes les opérations que vous effectuez ou tous les ordres que vous lui donnez, ou qu'elle reçoit à votre bénéfice, notamment: vos dépôts de fonds, vos retraits de fonds, vos virements automatiques ou ponctuels, vos émissions de chèques vos remises de chèques vos certifications de chèques En cas de contestation sur la date d'émission ou de création du chèque, il est convenu que la date d'endos en chambre de compensation vaudra jusqu'à preuve contraire, notamment en cas de: signification d'une saisie, liquidation ou redressement judiciaire du tireur, opposition au paiement d'un chèque, présentation simultanée en compensation de chèques ouverture de la succession du tireur, la Banque Mauritanienne, tirée, devant alors payer selon la date de création inscrite sur le chèque. vos remises de chèques à l'encaissement la Banque Mauritanienne n'enregistre l'écriture qu'après encaissement effectif. Cependant si ces,chèques n'étaient pas honorés, la Banque Mauritanienne vous délivrera un avis de rejet et vous restituera le chèque bl ~i,' trr 3 _

3 CONVENTION D'OUVERTURE,3.2 Délivrance de certificat de non paiement en cas de chèques sans provision: Si un chèque remis à l'encaissement revient impayé, pour défaut de provision, vous pouvez obtenir un certificat de non paiement, sur présentation du chèque, directement auprès du banquier tiré (ou par l'intermédiaire de votre agence. moyennant des frais indiqués dans les Conditions Générales de Banque). Ce certificat de non paiement vous sera délivré - dans les 15 jours à compter de votre demande, si cette demande intervient à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, - d'office, au terme d'un délai de 30 jours à compter de la 1ère présentation du chèque s'il n'a pas été payé lors de la 2ème présentation ou si une provision n'a pas été constituée pour en permettre le paiement dans ce délai. Il doit faire l'objet d'une notification effective (lettre d'huissier) ou d'une signification (exploit d'huissier) à l'émetteur du chèque pour valoir commandement de payer. L'huissier qui n'a pas reçu justification du paiement, dans le delai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification. délivre un procès verbal au bénéficiaire constatant le défaut de paiement Les frais occasionnés au bénéficiaire par le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge de l'émetteur du chèque conformément à la loi. 3~3 - Opérations en devises: Si vous détenez un compte en devise en conformité avec la réglementation des comptes en devises en Mauritanie, vous pouvez demander à la Banque Mauritanienne d'initier, à partir de votre compte, toutes opérations en devises ou de procéder à l'encaissement d'instruments de paiement libellés en devises, sous réserves des restrictions éventuellement prévues par la réglementation en vigueur au moment de votre ordre. Vous donnez mandat à la Banque Mauritanienne pour effectuer ces opérations sur devises. Ces opérations sur devises seront effectuées sur la- base du cours d'achat ou de cession de la devise concernée applicable aux guichets de change de la Banque Mauritanienne sur la base du cours du jour affiché par la Banque Centrale de Mauritanie majoré des points propres à la banque sauf accord définissant les conditions de change conclu entre vous et la Banque Mauritanienne Vous assumez alors tous les risques de change dus aux variations des cours de la devise concernée. DE COMPTE ENTREPRISE auraient été remis à la banque mauritanienne pour le commerce international pour être crédité après encaissement, cette procédure étant exceptionnelle. Le retrait et le blocage de la provision après émission d'un chèque vous sont interdits sous peine de sanctions pénales. En cas de besoin, il vous est toujours possible de consulter votre agence pour la mise en place éventuelle d'un concours financier adapté à votre situation financière, vos relations avec votre banque et la réglementation propre au crédit Réglementation Dispositions concernant les chèques sans provision: générales: En cas de chèque sans provision, le banquier doit adresser au titulaire du compte une lettre recommandée avec accusé de réception, lors du premier incident, et une lettre par courrier simple, lors des autres incidents, lui enjoignant de: - restituer, à tous les établissements délivrant des chéquiers, les formules de chèques en sa possession ou en la possession de ses mandataires, - ne plus émettre de chèques autres que des "chèques de banque", - lui faire connaître le nom et l'adresse du ou des mandataire(s) en possession de formules de chèques payables sur ce compte. Cette lettre précise: le numéro et le montant du chèque sans provision et la situation du compte à la suite du refus de paiement, les modalités à respecter pour se conformer aux conditions exigées pour" détenir et émettre des chèques à savoir justifier cumulativement: avoir réglé le montant du chèque impayé: r:tf soit directement, par la remise du chèque au banquier tiré, r:tf soit par paiement en compte. lors d'une nouvelle présentation dont il fait état auprès du banquier tiré, Cff> soit en ayant constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ou avoir effectué un versement sur le compte, affecté à la constitution d'une provision pour le paiement intégral du chèque. Cette provision est bloquée et affectée au paiement effectif du chèque. La provision redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an et 8 jours à compter de l'émission (délai de validité du chèque) si elle n'a pas été utilisée lors d'une nouvelle présentation ou immédiatement si l'émetteur du chèque justifie du règlement par la remise du chèque au banquier tiré Cas des co-titulaires: 4 - RELEVÉS DE COMPTE: Un relevé de compte vous sera adressé périodiquement sous réserve qu'une opération au moins ait été préalablement enregistrée sauf clause contraire indiouée dans les conditions particulières ou précisée dans la fiche d'ouverture du compte conditions particulières d'ouverture du compte. Les opérations figurent sur le relevé avec deux dates, la date d'opération et la date de valeur: * la date d'opération est la date d'enregistrement comptable de cette opération sur votre compte sous réserve de bonne fin, sauf pour les chèques remis et pris, à titre exceptionnel, en différé d'encaissement; cette date est la seule prise en compte par la Banque Mauritanienne pour la détermination de l'existence de la provision sur votre compte, * la date de valeur est liée au délai d'encaissement de l'instrument de paiement par la banque; cette date n'a d'incidence que sur le calcul d'éventuels intérêts. 5 - TENUE DU COMPTE: 5-1-lnformations et recommandations: La Banque Mauritanienne vous tient informé régulièrement de la position de votre compte et des écritures y afférentes. Cependant, cela ne vous exonère pas de tenir vos comptes au fur et à mesure de vos opérations. A cet effet, nous vous recommandons: de noter vos opérations, de vérifier, par ce moyen, que vous avez une provision disponible et suffisante, avant d'émettre un chèque. L'existence de la provision est appréciée en date d'opération, lors du paiement par la Banque Mauritanienne à l'examen de la position du compte sur lequel le chèque est émis, quelle que soit la position du(des) autre(s) compte(s) y compris les comptes d'épargne, et sans considération du montant des chèques qui Ces dispositions s'appliquent à tous les co-titulaires éventuels d'un compte et à tous les comptes détenus par eux, à la Banque Mauritanienne siège, agences et bureaux délivrant des chéquiers, à titre individuel ou collectif, sauf s'ils ont désigné, préalablement et d'un commun accord, un titulaire principal auquel ces sanctions sont applicables et si le co-titulaire désigné n'a pas renoncé à cet état par une lettre de dénonciation dûment signifiée. 6 - FRAIS ET COMMISSIONS 6-1- Dispositions - CLAUSE DE RÉVISION: générales Vous vous obligez à payer tous les frais, charges et commissions relatifs au fonctionnement et à la tenue du compte, ainsi que les frais de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu'ils soient, dont les principaux figurent au barème tarifaire portant les Conditions Générales de la Banque Mauritanienne. En conséquence, vous autorisez la Banque Mauritanienne à en prélever les montants sur votre compte. Le barème tarifaire en vigueur à ce jour vous est remis, ce que vous reconnaissez. En tout état de cause, un barème tarifaire en vigueur est en permanence à votre disposition en nos agences et bureaux Révision des Conditions Générales de Banque: Ces Conditions Générales de Banque pourront être révisées selon les modalités ci-dessous, qu'ils'aqisse d'une révision des coûts desdits frais, charges et commissions ou de l'instauration de nouveaux frais, charges et commissions, ce que vous acceptez. La Banque Mauritanienne s'oblige bi0(tr ~

4 alorsà: - vous informer des nouvelles conditions préalablement à leur entrée en vigueur. Cette Information sera écrite sur un quelconque support (le relevé de compte par exemple) et portée à votre connaissance, par envoi postal simple, - observer un préavis de 1 mois, Votre acceptation de ces nouvelles conditions, qu'il s'agisse d'une augmentation de tarif, ou de l'instauration de nouveaux frais ou commissions, résultera de l'utilisation par vous du service bancaire ou de la poursuite de la relation qui vous lie à la Banque Mauritanienne pour le Commerce. En cas de refus de votre part, vous êtes en droit de résilier la présente convention, c'est-à-dire de clôturer votre compte, dans les conditions fixées à l'article III Clôture du compte. La preuve de l'envoi de l'information par la Banque Mauritanienne pour le Commerce pourra être rapportée par tous moyens, notamment par la voie informatique, ce que vous reconnaissez et acceptez. 7 -INTÉRÊTS DÉBITEURS: 7-1- Dispositions générales: Votre compte doit toujours être approvisionné lors de l'émission d'un ordre de paiement. Cette provision peut résulter soit d'un solde créditeur sur votre compte, soit d'une ouverture de crédit ou d'un découvert oréateblernent accordé par votre agence ou bureau. t:n cas de non respect de cette obligation, vous vous exposez au risque de rejet de chèques, comme de tout autre ordre de paiement. La Banque Mauritanienne vous recommande donc de tenir à jour votre compte, à chaque opération, - sans attendre votre prochain extrait de compte. Si toutefois, et pour quelque cause que ce soit, votre compte devenait débiteur ou excédait le plafond de l'ouverture de crédit ou du dècouvert préalablement accordé, le solde de votre compte porterait immédiatement intérêt au profit de la Banque Mauritanienne pour le Commerce jusqu'à complet remboursement. Le taux d'intérêt applicable (taux des intérêts débiteurs) ainsi que les éventuels frais et commissions correspondants, seraient ceux indiqués sur le barème tarifaire alors en vigueur portant les Conditions Générales de Banque, sauf taux différent mentionné aux Conditions Particulières de la présente convention, et sans préjudice des dispositions contractuelles spécifiques relatives à l'ouverture de crédit ou au découvert autorisé. Le taux d'intérêt au jour de la signature de la présente convention est indiqué au barème tarifaire qui vous est remis, sauf taux différent mentionné aux Conditions Particulières. Les intérêts et commissions afférents au solde débiteur sont exigibles chaque fin de trimestre civil. En conséquence, vous autorisez la Banque Mauritanienne pour le Commerce à en prélever le montant sur votre compte, chaque fin de trimestre civil. La périodicité des prélèvements pourra être modifiée; dans ce cas la Banque Mauritanienne vous en informera préalablement. Les intérêts débiteurs sont calculés sur chacun des soldes journaliers débiteurs du compte en date de valeur. Cette tolérance d'un solde débiteur reste ponctuelle et occasionnelle; elle ne vous donne aucun droit à vous en prévaloir ultérieurement. En cas de demande de régularisation du solde débiteur adressée par le département crédit et restée infructueuse pendant plus de deux semaines, votre dossier est transmis au département juridique et contentieux pour prendre toutes les dispositions pour initier tous les actes édictés par la législation portant définition des procédures relatives au recouvrement des créances bancaires. Ainsi vous acceptez formellement de vous soumettre aux prescriptions édictées pour garantir le recouvrement des créances bancaires et à répondre à toute convocation ou mise en demeure que vous recevez du département juridique et contentieux aux fins de régularisation de la situation de vos impayés et à manifester toute la disponibilité pour éviter tout recours au contentieux et ce en étroite relation avec le département juridique et contentieux de la banque et/ou avec son avocat conseil Révision du taux des intérêts débiteurs: Ce taux d'intérêt est révisable. A chaque modification, le nouveau taux sera porté à votre connaissance par indication sur le barème tarifaire à votre disposition en agence ou en bureau, par affichage dans les agences et bureaux et par indication sur votre extrait de compte. Votre acceptation du taux résultera de votre décision d'initier, en toute connaissance de cause, des opérations rendant votre compte débiteur ou, le cas échéant, conduisant au dépassement du plafond de l'ouverture de crédit ou du découvert autorisé. 8 - OPPOSITION: En cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de vos chèques ou de vos chéquiers, vous devez faire opposition immédiatement: * pour le chéquier auprès de votre agence ou bureau, Cette faculté vous est ouverte en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Toute demande d'opposition que vous transmettrez par téléphone doit être impérativement confirmée par écrit à votre agence ou bureau, à bref délai au risque d'être privée d'effets, accompagnée, le cas échéant, du récépissé de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités de police. Toute opposition écrite présentée pour un autre motif que ceux énumérés ci-dessus est illégale et ne peut être enregistrée par la banque. Dans le cas où le motif réel de votre opposition s'avérerait illégal, vous engageriez votre responsabilité tant pénale que civile. 9 -INDISPONIBILITÉ DES FONDS PAR SUITE D'UNE PROCÉDURE D'EXÉCUTION: Les fonds figurant à votre compte sont susceptibles d'être bloqués par voie de saisie-arrêt ou de saisie conservatoire signifiée par exploit d'huissier ou par voie d'avis à tiers détenteur (ATD) notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales privilégiées dans les limites de l'acte signifié. Ainsi la Banque Mauritanienne s'oblige de vous informer pour vous permettre de contester la mesure de saisie ou d'atd et éventuellement obtenir une main levée pour vous permettre de disposer de vos fonds bloqués. A défaut d'une main levée signifiée suivant les formes de la notification de la saisie et/ou de l'atd, la Banque Mauritanienne se conformera aux prescriptions des actes de saisie et/ou de l'atd. 10-PREUVE: La preuve des opérations effectuées sur le compte résultera des écritures comptables de la Banque Mauritanienne, sauf preuve contraire de votre part. Il vous appartient de conserver les justificatifs de vos opérations relevés de compte, bordereaux de remise, etc CLÔTURE DU COMPTÉ Sous réserve des opérations en cours, le compte pourra être clôturé: * par vous-même, et votre co-titulaire en cas de compte joint, à tout moment, * par la Banque Mauritanienne moyennant un préavis de 45 jours. Dans l'un et l'autre cas, cette clôture sera signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entraînera la restitution par vos soins de toutes les formules de chèques et des cartes de retrait ou de paiement détenues par vous-même et, le cas échéant, par votre (ou vos) mandataire(s) ou co-titulaire(s). Vous devrez maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours, pendant le délai nécessaire au dénouement de ces opérations. Le solde définitif sera arrêté une fois cette liquidation effectuée et compte tenu des résultats de cette dernière. La clôture de compte n'arrête pas le cours des intérêts qui seront décomptés sur le solde éventuellement débiteur, aux conditions en vigueur aujour de la dénonciation et ce, jusqu'à complet règlement. En cas d'anomalie grave de fonctionnement, la Banque Mauritanienne pourra clôturer le compte sans préavis. Dans le cas où vous ne trouveriez pas de banque acceptant de vous ouvrir un compte, vous pourrez déposer une requête auprès de la Banque Centrale de Mauritanie en produisant tous les justificatifs b"ït.'!r: _

5 nécessaires, pour que celle-ci vous désigne un établissement susceptible de vous accueillir. N-TRANSFERTDECOMPTE: Le client peut demander le transfert de son compte dans une autre Agence de la BMCI. Cette demande peut être faite auprès de l'agence qui tient le compte, ou auprès de la nouvelle Agence. La Convention d'ouverture de compte signée avec une Agence de la 3MCI contmue de produire tous ses effets en cas de transfert du compte dans une nouvelle Agence. v -CLAUSE DE COMPENSATION: 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES: Les parties conviennent que les différentes conventions qui les lient, nées ou à naître, procèdent d'une relation économique qlobale qui vient créer entre les dettes réciproques des parties un lien de connexité. Par suite. vous autorisez la Banque Mauritanienne à compenser. à tout moment, y compris à la clôture, tout solde débiteur apparu au présent compte avec tout autre compte ouvert à votre nom présentant une position créditrice et ce, sans formalité prealable. Cette clause n'a pas vocation à instituer entre les comptes une fusion en échelle d'intéréts, qui devra faire l'objet d'un acte séparé. Par ailleurs, les parties pourront convenir, par convention séparée, d'mstituer un compte unique entre des comptes de même nature. Enfin, vous autorisez la Banque Mauritanienne à retenir le solde créditeur du cornpte, et plus généralement, toutes sommes et valeurs vous appartenant, tant que vos engagements à l'égard de la Banque Mauritanienne pour le Commerce ne seront pas éteints. 2 - COMPTES EN DEVISES: S'agissant des comptes en devises, et pour les besoins de la compensation avec des comptes en ouguiya ou des comptes en diverses devises, leur conversion en ouguiya ou en autre devise s'effectuera d'aprés le cours d'achat ou de cession de la devise concernée édictée par la Banque Centrale de Mauritanie majorée des points spécifiques à la Banque Mauritanienne ou suivant baréme arrêté d'accord parties sur la base du cours de change édicté par la Banque Centrale de Mauritanie. 1.1 Composition du Pack: le pack est une offre globale de produits et services avantageux à un tarif unique. Il se compose de: BMCI net 1.2 Comptes Entreprises soumis au Pack: Les comptes entreprises classiques à vue (015) Les comptes entreprises Islamiques à vue (052) Les comptes organisrnes à vue (018) 1.3 Tarif du Pack: 2 OOO/mois (les frais BMCI net et FTC sont inclus dans ce tarif) Il LES REGLES DU FONCTIONNEMENT DU PACK - BMCI NET 2.1 Présentation du service: BMCI NET est un service qui permet à travers l'internet de connaitre : le solde de votre compte, les cours de devise, les produits et services commercialisés par la banque, télécharger des formulaires et obtenir diverses informations commerciales et autres 2.2 Matériel d'accès Pour pouvoir accès à ses informations. l'abonné doit avoir accès à une connexion internet. 2.3 Adhésion au service" BMCI NET" L'Abonnè souscrit au service BMCI NET par le biais de la signature du présent bulletin d'adhésion. 2.4 Durée de l'abonnement L'abonnement prend effet à la date de signature du présent bulletin de souscription par l'abonné et sera automatiquement résiliè en cas de clôture du Compte Inscrit. Sauffaute grave de l'abonné ou défaut de règlement des sommes dues au titre du présent abonnement, la Banque ne pourra le résilier que moyennant un préavis de trente jours, notifié à l'abonné par tolis moyens. VI- RENSEIGNEMENTS / RÉCLAMATIONS: 2,5 Modifications techniques et réglementaires Votre agence ou bureau est à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous pourriez souhaiter sur le fonctionnement de votre compte et répondre à vos éventuelles réclamations. La Banque se réserve la possibilité d'apporter au service BMCI NET les adaptations motivées par les évolutions technologiques et réglementaires. Elle portera ces modifications à la connaissance. VII- SECRET BANCAIRE III LITIGES ET CONTESTATIONS Aucune Inforrnation ne sera communiquée aux tiers sauf accord exprès et préalable de votre part ou si la loi en fait obligation à la Banque Mauritanienne. notamment vis-à-vis des autorités monétaires, de l'administration fiscale, du juge. Parallèlement aux conditions générales ci-dessus, la présente Convention fixe également les conditions spécifiques relatives au fonctionnement du PACt<' d'ouverture de compte Entreprise que la BMCI souscrit à son Client (ci-après "l'abonné"). 1 PRESENTATION DU PACK Tous litiges et/ou contestations nés à l'occasion de l'exécution des opérations ou de l'interprétation des dispositions de la présente convention seront soumis au Tribunal de Commerce de Nouakchott. IV ENTRÉE EN VIGUEUR Le client reconnait avoir pris connaissance de la présente convention. Elle s'applique entre les parties à compter de sa date de signature. Pour la Banque Pour le Client Nom & Prénom Lu & Aprouvé 6 t i:

N EMETTEZ PAS DE CHEQUE SANS PROVISION

N EMETTEZ PAS DE CHEQUE SANS PROVISION DIRECTION GENERALE 08, Bd Ernesto Che Guevara-16000 Alger. Tél: (021) 43.95.19/26/40/42/43/77-43.96.40 43.97.19/48/49/54/59/97. Email: dg@bna.dz DIRECTION MARKETING ET COMMUNICATION «DMC» 08, rue Amar

Plus en détail

Table des matières. Le chèque

Table des matières. Le chèque Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3

Plus en détail

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015 Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS Applicables à compter du 01 Mars 2015 Montants indiqués en euros TTC SOMMAIRE EXTRAIT STANDARD DES TARIFS OUVERTURE, FONCTIONNEMENT

Plus en détail

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30 ACTIVITE: ASSURER LES TRAVAUX COMPTABLES COURANTS Module 1 : Maîtriser les techniques de base de la comptabilité Séquence 2: Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES La présente convention établie pour une durée indéterminée concerne tout compte ouvert dans les livres de la Banque Chalus dont elle

Plus en détail

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Livret Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE SUR LIVRET «LIVRET SOLIDARITE» Le Livret Solidarité du est un compte d'épargne

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 er JUILLET 2015 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE OUVERTURE TRANSFORMATION CLOTURE Ouverture d'un compte avec remise de la Convention

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES CONDITIONS TARIFAIRES COMPTE BANCAIRE BforBANK Au 26 mai 2015 Retrouvez l ensemble de nos tarifs sur www.bforbank.com SOMMAIRE 1 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 5 OFFRES GRPÉES DE SERVICES 2 VERTURE, FONCTIONNEMENT

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES La présente convention établie pour une durée indéterminée dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout

Plus en détail

I. L EMISSION DU CHEQUE :

I. L EMISSION DU CHEQUE : LE CHEQUE I. L EMISSION DU CHEQUE : En tant qu instrument de paiement, le chèque obéit à des règles précises régissant son émission. Caractéristiques du chèque : C est un instrument de paiement à vue,

Plus en détail

Le chèque : Informations et Recommandations

Le chèque : Informations et Recommandations Le chèque : Informations et Recommandations Protégez vous contre les risques de fraude sur les chèques que vous détenez et émettez. Vous utilisez des chèques bancaires, les recommandations qui suivent

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES La présente convention établie pour une durée indéterminée dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout

Plus en détail

CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles

CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles Entre: Et: CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles représentée par son Président MARCEL MIGNON dénommée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE»

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» ARTICLE 1 -OBJET Le CREDIT LYONNAIS, ci-après dénommé LCL met à la disposition de sa clientèle des particuliers et sa clientèle des professionnels,

Plus en détail

TARIFS ET RÉMUNÉRATIONS

TARIFS ET RÉMUNÉRATIONS TARIFS ET RÉMUNÉRATIONS Ce document constitue un extrait des conditions et tarifs de nos principaux produits et services en vigueur au 01/07/2005. Ces tarifs et conditions peuvent être modifiées et ne

Plus en détail

SOCLE D'HARMONISATION DES TERMES DES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES. Janvier 2011 CCSF/CFONB

SOCLE D'HARMONISATION DES TERMES DES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES. Janvier 2011 CCSF/CFONB SOCLE D'HARMONISATION DES TERMES DES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES Janvier 2011 CCSF/CFONB A/ Opérations au crédit du compte 1 Versement d'espèces Le compte est crédité du montant d'un versement d'espèces.

Plus en détail

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 18 Le compte joint Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Extrait Standard des tarifs

Extrait Standard des tarifs BANQUE MISR SUCCURSALE DE PARIS Extrait Standard des tarifs 1) Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte a) Ouverture, transformation, clôture gratuit b) Relevés de compte gratuit c) Service de

Plus en détail

Possibilité d'acompte Pour les règlements des sommes supérieures à 3 000 EUR, il est possible de régler l'acompte en espèces.

Possibilité d'acompte Pour les règlements des sommes supérieures à 3 000 EUR, il est possible de régler l'acompte en espèces. Chèques et chèquiers Paiement par chèque Dans quel cas peut-on payer par chèque? Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour

Plus en détail

TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT

TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT 158 TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT 159 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT...en bref... Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales Compte sur Livret Logement Social Conditions Générales 1 - Conditions d ouverture et de détention Le Compte sur Livret Logement Social est un compte d épargne. Il peut être ouvert par tout Organisme d

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes physiques

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE A - Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte est gratuite et peut être demandée par une ou deux

I - OUVERTURE DU COMPTE A - Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte est gratuite et peut être demandée par une ou deux I - OUVERTURE DU COMPTE A - Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte est gratuite et peut être demandée par une ou deux personnes physiques, solidaires dans ce cas l une de l autre,

Plus en détail

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Compte à Terme Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME (CAT) Le Compte à Terme Solidarité du est un compte

Plus en détail

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE»

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» Agence :... Code agence :... ICC du titulaire :... N de compte :... Intitulé du compte :... Titulaire Mme Mlle M. Autre :... Nom :... Prénom(s) :... Nom

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES. interviendrait pendant la durée de la convention informations personnelles,

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES. interviendrait pendant la durée de la convention informations personnelles, La présente convention de compte, établie dans le cadre de l'article L-312-1-1 du Code Monétaire Financier (CMF), concerne tout compte ouvert dans les livres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole,

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Compte Courant. Si on en parlait?

CONDITIONS GÉNÉRALES. Compte Courant. Si on en parlait? CONDITIONS GÉNÉRALES Compte Courant Si on en parlait? La Société Générale a signé avec les Pouvoirs Publics le 9 janvier 2003 une Charte relative aux Conventions de compte de dépôt qui traduit notre volonté

Plus en détail

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Sous section 1 Le chèque bancaire Fonctions Retrait Crédit Preuve Garantie Avantages et inconvénients Bénéficiaire Créancier

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement

SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement Article 1 Objet du service Sur abonnement, la Société Générale Marocaine de Banques met à la disposition de ses clients Particuliers (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES Article 1 - Description de l abonnement 1.1 Champ d application L abonnement TER illico ENTREPRISES est souscrit par une

Plus en détail

CONDITIONS ET TARIFS Produits et Services pour les entreprises Janvier 2009

CONDITIONS ET TARIFS Produits et Services pour les entreprises Janvier 2009 CONDITIONS ET TARIFS Produits et Services pour les entreprises Janvier 2009 sommaire FONCTIONNEMENT DU COMPTE P.1 SUIVI DU COMPTE P.1 INFORMATIONS ET DOCUMENTS P.1 MOYENS DE PAIEMENT Cartes Bancaires Chèques

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES Article 1 - Description du produit 1.1 Champ d application Le carnet de billets TER illico ENTREPRISES est souscrit par

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CGDAVPRO - 11/2009 1- Client 1/7

CONDITIONS GENERALES CGDAVPRO - 11/2009 1- Client 1/7 1/7 CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL La présente convention conclue entre d une part le Titulaire désigné aux conditions particulières, qui déclare ne pas être une

Plus en détail

BIEN UTILISER LE CHEQUE

BIEN UTILISER LE CHEQUE DIRECTION GENERALE 08, Bd Ernesto Che Guevara-16000 Alger. Tél: (021) 43.95.19/26/40/42/43/77-43.96.40 43.97.19/48/49/54/59/97. Email: dg@bna.dz DIRECTION MARKETING ET COMMUNICATION «DMC» 08, rue Amar

Plus en détail

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER AGENCE Nº CLIENT/COMPTE TITULARITÉ Personnel: Indivis: Joint: Mixte: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTITE TYPE DE PIECE D IDENTITÉ Nº PIÉCE D IDENTITÉ DATE DE NAISSANCE

Plus en détail

Bien utiliser le che que

Bien utiliser le che que Bien utiliser le che que Rarement utilisé chez nos voisins européens, le chèque l est de moins en moins en France*. D autres moyens de paiement, en particulier la carte bancaire, le prélèvement, le virement

Plus en détail

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Juin 2007

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Juin 2007 018 Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES Nouvelle édition Juin 2007 Sommaire 2 4 6 8 10 12 14 18 Le compte joint Qu est-ce qu un compte joint? Quels sont les comptes qui peuvent être joints? Comment

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES La présente convention conclue entre d une part le Titulaire désigné aux conditions particulières, ci-après désigné «le Titulaire»,

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012 014 Le droit au compte Les Mini-Guides Bancaires Mai 2012 2 Sommaire Introduction Une banque peut-elle refuser de m ouvrir un compte bancaire? Est-il utile de contacter plusieurs banques? En quoi consiste

Plus en détail

Conditions Générales de fonctionnement du Compte Chèque Jeune

Conditions Générales de fonctionnement du Compte Chèque Jeune Conditions Générales de fonctionnement du Compte Chèque Jeune I DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE CHEQUE JEUNE 1. L OUVERTURE DU COMPTE : 1.1 Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte

Plus en détail

N émettez pas de chèque sans provision

N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 11 N émettez pas de chèque sans provision Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris CEDEX 9 cles@fbf.fr FEDERATION

Plus en détail

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES

CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES Réservé Banque Agence : Code agence : ICC : LE CLIENT Mme Mlle M Nom : Nom de jeune fille : Prénoms Né (e) le : à : Nationalité

Plus en détail

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES PARTICULIERS TARIFS au 1 er janvier 2015 CONDITIONS APPLIQUéES aux opérations bancaires Conditions appliquées à la clientèle de Particuliers Tarifs en vigueur au 1 er janvier 2015 Voici les principales

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Préambule 1.1. Définitions 1.2. Objet du contrat 2. Tarifs 3. Caractéristiques des Chèques Cadeaux 4. Commande des Chèques Cadeaux 1. Préambule 1.1. Définitions Vendeur

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

Conditions Générales de Banque

Conditions Générales de Banque Conditions Générales de Banque REMUNERATION DES DEPOTS A LA CLIENTELE: CLES DE REPARTITION DE L'ENVELOPPE DES PROFITS A : Pour les titres participatifs (bons de caisse), les comptes de dépôt affectés et

Plus en détail

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (POUR LE REGLEMENT DES FACTURES D'EAU)

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (POUR LE REGLEMENT DES FACTURES D'EAU) M A I R I E D E REPUBLIQUE FRANCAISE Seyne-les-Alpes ALPES DE HAUTE PROVENCE : 04.92.35.00.42 : 04.92.35.18.98 : mairie@seynelesalpes.fr EXEMPLAIRE CLIENT (à conserver) REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE

Plus en détail

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation 1. Instruction n 1 du 8 mai 2004 relative à la promotion des moyens de paiements scripturaux et à la détermination des intérêts

Plus en détail

Je voudrais également exprimer mes remerciements sincères à

Je voudrais également exprimer mes remerciements sincères à Remerciement : Je voudrais tout d abord exprimer ma profonde reconnaissance à Mr GHALY ABDELHAMID chef division gestion clientèle mon responsable de stage, qui a dirigé mon travail ; ses conseils et ses

Plus en détail

Décision de caractère général n 65-05

Décision de caractère général n 65-05 Décision de caractère général n 65-05 Le Conseil National du Crédit Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 32, 33,

Plus en détail

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE OBJET Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions de délivrance et de maintien de la certification de compétence et de la recertification d une

Plus en détail

DÉCEMBRE 2015 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2

DÉCEMBRE 2015 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2 DÉCEMBRE 2015 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le droit au compte sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

CONTRAT DE PAIEMENT «3 FOIS/4 FOIS»

CONTRAT DE PAIEMENT «3 FOIS/4 FOIS» Agrafer le R.I.B. ici PRETEUR Ticket «P.n.F.» signé par l emprunteur à coller ici et R.I.B. à agrafer en haut à gauche du contrat. ex. SOFEMO AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J autorise l Établissement teneur

Plus en détail

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ X La présente charte est établie par l OPCAIM afin de définir les conditions de son intervention conformément à sa mission, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des organismes

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 ER NOVEMBRE 2014 104, avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS Tél. : 01 53 76 84 00 Fax +33(0)1 45 63 57 00 Swift : FRAFFRPP S.A. au capital de 18 000 179,40

Plus en détail

Ou partout en France grâce à notre réseau national : Vous avez déjà votre siège social en France ou à l'étranger?

Ou partout en France grâce à notre réseau national : Vous avez déjà votre siège social en France ou à l'étranger? Votre domiciliation commerciale sur Lille : Pour 48,00 HT/mois, Abm Domiciliation met à votre disposition une adresse commerciale pour votre siège social ou votre antenne commerciale sur Lille. Votre courrier

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES PARTICULIERS TARIFS au 1 er janvier 2015 CONDITIONS APPLIQUéES aux opérations bancaires Conditions appliquées à la clientèle de Particuliers Tarifs en vigueur au 1 er janvier 2015 Voici les principales

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail