Conseil de sécurité. Nations Unies S/AC.50/2007/15. Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006)

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1 Nations Unies S/AC.50/2007/15 Conseil de sécurité Distr. générale 2 mars 2007 Français Original : anglais Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006) Note verbale datée du 21 février 2007, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de la Croatie auprès de l Organisation des Nations Unies La Mission permanente de la République de Croatie auprès de l Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006) et a l honneur de lui faire tenir le rapport établi par le Gouvernement de la République de Croatie sur les mesures qu il a prises pour appliquer les dispositions de la résolution (voir annexe) (F) * *

2 Annexe à la note verbale datée du 21 février 2007 adressée au Président du Comité par la Mission permanente de la Croatie auprès de l Organisation des Nations Unies Rapport de la République de Croatie sur l application de la résolution 1737 (20067) Paragraphe 19 : Décide que tous les États Membres devront lui rendre compte des mesures qu ils auront prises afin de mettre efficacement en application les dispositions des paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12 et 17 ci-dessus Conformément à la résolution 1737 (2006), adoptée par le Conseil de sécurité le 24 décembre 2006, et en particulier à ses paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12 et 17, la République de Croatie a adopté des mesures concrètes et des procédures législatives pour appliquer les sanctions contre l Iran. 1. Aux termes de l article 2 de la loi sur les mesures restrictives internationales, adoptée par le Parlement croate le 3 novembre 2004, à compter du 24 décembre 2004, la République de Croatie introduit, applique et abroge les mesures restrictives internationales à l encontre d États, d organisations internationales, d entités territoriales, de mouvements ou de personnes physiques ou morales : i) en vue d assurer l application de décisions ayant force obligatoire à l échelle internationale adoptées par l Organisation des Nations Unies; ii) pour se conformer aux mesures restrictives adoptées par d autres organisations internationales; et iii) dans d autres cas conformément au droit international. Aux fins de l application de cette loi, le Gouvernement croate a créé l Équipe spéciale chargée de l application et du suivi de la loi sur les mesures restrictives internationales, par sa décision du 24 février 2005, modifiée par sa décision du 14 septembre L Équipe spéciale, dont les travaux sont présidés par le ministère des affaires étrangères et de l intégration européenne, est composée de représentants des ministères suivants : Ministère des affaires étrangères et de l intégration européenne, Ministère de l intérieur, Ministère de la défense, Ministère de l économie, du travail et de l entreprise, Ministère des finances, Ministère de la mer, du tourisme, des transports et du développement et Ministère de la justice. L Équipe spéciale a rédigé et présenté au Gouvernement de la République de Croatie, pour adoption, la décision sur l application des mesures définies dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité relative aux sanctions contre l Iran. 2. L Autorité nationale de contrôle des importations et des exportations d armes à des fins commerciales, chargée de délivrer les licences d importation et d exportation d armes à des fins commerciales, qui est composée de représentants du Ministère de la défense, du Ministère de l intérieur, du Ministère des affaires étrangères et de l intégration européenne et du Ministère de l économie, du travail et de l entreprise et qui agit en vertu des paragraphes 3, 4 et 5 de l article 4 du décret relatif aux biens sujets à l octroi de licences d importation et d exportation (Journal officiel numéros 118/01, 108/02 et 134/02), a été dûment informée des sanctions imposées contre l Iran par la résolution 1737 (2006) et a pris toutes les mesures nécessaires pour :

3 1) Prévenir la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, de tous articles, matières, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités liées à l enrichissement, au retraitement ou à l eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d armes nucléaires, à savoir ceux énumérés dans les listes figurant dans les documents S/2006/814, S/2006/815 et S/2006/816; 2) Empêcher la fourniture à l Iran de toute assistance ou formation techniques, de toute aide financière, de tous investissements, services de courtage ou autres, ainsi que le transfert de ressources ou de services financiers, liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l utilisation des articles, matières, équipements, biens et technologies prohibés visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus; 3) Empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur son territoire ou par ses propres ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d armes nucléaires. 3. Le Département des impôts a recherché dans ses bases de données tous achats et ventes de biens immobiliers et de biens corporels ou incorporels, ainsi que toutes opérations financières effectuées par des organisations et associations humanitaires liées à des personnes physiques ou morales visées dans la résolution 1737 (2006), en particulier pour prévenir l entrée ou le passage en transit sur le territoire national des personnes désignées dans l annexe ainsi que des autres personnes que le Conseil ou le Comité pourront désigner comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l Iran posant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d armes nucléaires, y compris en concourant à l acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus. 4. Le Département des douanes a recherché dans sa base de données tous transferts illicites de fonds transfrontières effectués par des personnes physiques ou morales visées dans la résolution 1737 (2006). Il a également renforcé le contrôle général des biens passant la frontière et des transferts de fonds de sorte à : 1) Geler les fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur le territoire national, qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes ou entités visées dans l annexe, ainsi que ceux des autres personnes ou entités que le Conseil ou le Comité pourront désigner comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l Iran posant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d armes nucléaires, y compris par des moyens illicites; 2) Prévenir la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l Iran de tous articles, matières, équipements, biens et technologies énumérés dans les listes figurant dans les documents S/2006/814, S/2006/815 et S/2006/816 et Corr.1, qui sont susceptibles de contribuer aux activités liées aux programmes nucléaire, de missiles balistiques et d autres armes de destruction massive de l Iran

4 5. La Division de l inspection des devises a recherché dans sa base de données toutes opérations effectuées par des personnes physiques ou morales visées dans la résolution 1737 (2006) afin de déceler et de prévenir les transferts illicites de fonds transfrontières. 6. Le Département de la lutte contre le blanchiment de capitaux a demandé au Ministère de l intérieur, au Procureur de l État et à la Banque nationale de Croatie d examiner plus avant leurs fichiers afin d identifier éventuellement des personnes physiques ou morales visées dans la résolution 1737 (2006), de sorte à geler immédiatement les fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur le territoire national, qui sont la propriété ou sous le contrôle de personnes ou entités désignées par le Comité du Conseil de sécurité. À ce jour, on a recensé en Croatie aucun cas d avoirs gelés ni de comptes ou valeurs monétaires donnant lieu à un gel d avoirs appartenant à des personnes, groupes, entreprises ou entités visés dans la résolution 1737 (2006). 7. La police des frontières du Ministère de l intérieur empêche le passage des frontières nationales aux personnes visées dans la résolution 1737 (2006), conformément à la loi sur le contrôle des frontières et à la loi relative aux étrangers. La police des frontières a reçu instruction de prendre des mesures de précaution et de se préparer, le cas échéant, à empêcher l entrée ou le passage en transit sur le territoire croate ou aux postes frontière, y compris dans les aéroports accueillant des vols intérieurs ou internationaux, de personnes désignées par le Comité ou le Conseil de sécurité comme étant responsables des politiques iraniennes relatives aux programmes nucléaire, de missiles balistiques et d autres armes de destruction massive de l Iran, tel que visé dans la résolution 1737 (2006). À ce jour, les autorités croates n ont identifié aucune personne physique ou morale visée par la résolution 1737 (2006) qui a cherché à entrer dans le pays ou à y passer en transit. 8. La République de Croatie est membre de l Agence internationale de l énergie atomique (AIEA) depuis 1993 et est partie au Traité d interdiction complète des essais nucléaires depuis La Croatie est partie à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires depuis 2001 et au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires depuis Elle est membre du Groupe des fournisseurs nucléaires ainsi que du Comité Zangger. La République de Croatie a souscrit au Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives ainsi qu aux Orientations pour l importation et l exportation de sources radioactives. En raison de sa coopération technique soutenue avec l AIEA dans le cadre de projets internationaux, la Croatie a reçu et installé, au poste frontière avec la République de Slovénie à Bregana, deux portiques pour détecter les matières nucléaires et autres matières radioactives qui pourraient être utilisées pour la fabrication de bombes atomiques. La République de Croatie a souscrit au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques en novembre La Croatie n a pas de programme de missiles balistiques et ne participe, sur le plan bilatéral ou multilatéral, à aucun programme de missiles balistiques. Elle ne dispose pas de

5 systèmes de missiles balistiques ni de sites de lancement (essai) terrestre de missiles balistiques. La Croatie ne participe, sur le plan bilatéral ou multilatéral, à aucun site de lancement terrestre de missiles balistiques et n a jamais lancé de missiles balistiques. La législation interne de la Croatie lui permet de se conformer pleinement aux dispositions de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité. La législation croate comporte des dispositions qui érigent en infraction pénale le fait d apporter un appui, actif ou passif, aux personnes ou entités impliquées dans la fourniture d armes, y compris d armes nucléaires, visées dans la résolution 1737 (2006). Les principales dispositions figurent dans le Code pénal, la loi sur le commerce et la décision gouvernementale portant définition des biens importés et exportés au titre d une licence ainsi que la loi sur la production, la révision et le commerce d armes et de matériel militaire. À ce jour, on n a pas recensé en Croatie d avoirs financiers ni de ressources économiques appartenant à des personnes, groupes, entreprises ou entités visés dans la résolution 1737 (2006). Cependant, toutes informations pertinentes, concernant notamment le type d avoirs gelés, les numéros de compte et les valeurs monétaires appartenant à des personnes, groupes, entreprises ou entités visés dans la résolution 1737 (2006) en Croatie, seraient, le cas échéant, communiquées au Comité avec diligence. Conclusion La Croatie n a pas de programmes de missiles balistiques et ne participe, sur le plan bilatéral ou multilatéral, à aucun programme de missiles balistiques. Elle ne dispose pas de systèmes de missiles balistiques ni de sites de lancement (essai) terrestre de missiles balistiques. La Croatie ne participe, sur le plan bilatéral ou multilatéral, à aucun site de lancement terrestre de missiles balistiques et n a jamais lancé de missiles balistiques. À ce jour, les autorités croates n ont pas identifié de groupes ni de personnes visés par la résolution 1737 (2006) qui ont cherché à fournir, à vendre ou à transférer des armes ou du matériel militaire, ou à fournir une formation technique, des conseils, des services ou une assistance liés à la fourniture, à la fabrication ou à l utilisation des articles visés aux alinéas 1) et 2) du paragraphe 1 ci-dessus. À ce jour, on n a pas recensé en Croatie d avoirs financiers ni de ressources économiques appartenant à des personnes, groupes, entreprises ou entités visés dans la résolution 1737 (2006). Cependant, toutes informations pertinentes, concernant notamment le type d avoirs gelés, les numéros de compte et les valeurs monétaires appartenant à des personnes, groupes, entreprises ou entités visés dans la résolution 1737 (2006) en Croatie, seraient, le cas échéant, communiquées au Comité avec diligence